IEP – Master Droit Economique (2009-2010) Cours n° 10 – Exercice n° 2
Exercice n° 2
Répondre aux questions suivantes par "vrai" ou "faux". 1°) Le taux global d'imposition des sociétés de taille importante est le même que celui des entités de petite taille 2°) L'impôt sur les sociétés est payé en totalité en fin d'exercice 3°) L'impôt sur les sociétés ne constitue pas une charge pour une entreprise (pas d'impact dans le compte de résultat) mais une affectation du résultat bénéficiaire 4°) Le taux normal d'impôt sur les sociétés s'élève en France à 33, ⅓ % 5°) Lorsqu'une entité enregistre un résultat déficitaire, elle peut reporter celui-ci sur le résultat bénéficiaire de l'exercice précédent afin d'obtenir une créance d'impôt 6°) Seules les sociétés dont le résultat est bénéficiaire peuvent participer au régime d'intégration fiscale 7°) Le résultat comptable prend pour base le résultat fiscal 8°) Un acompte d'impôt sur les sociétés peut être versé alors que le montant définitif du résultat de la société n'est pas connu 9°) Les impôts différés ne seront exigibles ou récupérables récupérables qu'au cours d'exercices ultérieurs
IEP – Master Droit Economique (2009-2010) Cours n° 10 – Exercice n° 2
10°) D'un point de vue fiscal, les engagements de retraite ne sont pas déductibles lorsqu'ils sont provisionnés en comptabilité mais lors du paiement. Il convient donc de constater une imposition différée
IEP – Master Droit Economique (2009-2010) Cours n° 10 – Exercice n° 2
Corrigé : 1°) Le taux global d'imposition des sociétés de taille importante est le même que celui des entités de petite taille 2°) L'impôt sur les sociétés est payé en totalité en fin d'exercice 3°) L'impôt sur les sociétés ne constitue pas une charge pour une entreprise (pas d'impact dans le compte de résultat) mais une affectation du résultat bénéficiaire 4°) Le taux normal d'impôt sur les sociétés s'élève en France à 33, ⅓ % 5°) Lorsqu'une entité enregistre un résultat déficitaire, elle peut reporter celui-ci sur le résultat bénéficiaire de l'exercice précédent afin d'obtenir une créance d'impôt 6°) Seules les sociétés dont le résultat est bénéficiaire peuvent participer au régime d'intégration fiscale 7°) Le résultat comptable prend pour base le résultat fiscal 8°) Un acompte d'impôt sur les sociétés peut être versé alors que le montant définitif du résultat de la société n'est pas connu 9°) Les impôts différés ne seront exigibles ou récupérables qu'au cours d'exercices ultérieurs 10°) D'un point de vue fiscal, les engagements de retraite ne sont pas déductibles lorsqu'ils sont provisionnés en comptabilité mais lors du paiement. Il convient donc de constater une imposition différée
