Droit de la consommation
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[email protected]/uha.fr/unistra.fr /unistra.fr Examen : cas pratiques
Qu’est-ce que le droit de la consommation ? Matire qui !a prot"ger le consommateur. #onsommateur prot"g" au-del$ des simples faits de commerce% aussi dans la !ie de tous les &ours 'aprs l’achat(. )lus large que la simple protection du consommateur pendant l’achat. Quels sont les personnes impliqu"es par le droit de la consommation consommation : - le consommateur - le professionnel *e droit de la consommation implique +,,0 une relation entre un consommateur et un professionnel '1 to #(. 0ont exclus le 1 to 1 et le # to #. 2 &ours de d"lai de r"tractation : ne sont pas !alables dans toutes les situations% seulement dans les !entes $ distance et d"marchage $ domicile% prestation de ser!ice s’il n’a pas "t" consomm". ,n peut rendre le produit ou annuler le contrat dans les 2 &ours. Vente à distance : achat : achat par internet% par t"l"phone% mail% courrier '!ente sur catalogue(% fax% 3 Démarchage à domicile : !endeurs : !endeurs porte $ porte% publicit" a!ec une o4re adress"e personnellement a!ec in!itation de se rendre au magasin% par t"l"phone% les foires et les salons )ourquoi )ourquoi d"lai de 2 &ours seulement dans ces cas-l$ ? 0ur internet% l’article n’est pas ph5sique. n salon est temporaire% temporaire% el consommateur consommateur le !oie comme une occasion $ saisir% il est donc sous pression ce qui peut fausser son &ugement. 6ente $ domicile : on n’a pas choisis d’5 aller comme $ la foire% on dit que l’o4re est temporaire% mise sous pression. )lus agressif% il faut encore plus prot"ger le consommateur. )ublicit" personnelle : mo5en pour nous attirer dans le magasin% fausse le &ugement. 0ou!ent% le b"n"7ce de l’o4re est subordonn" d’un cadeau% qui !a nous attirer dans le magasin% ce qui fausse encore une fois le &ugement. #eci est la loi% certains magasins ont dans leur condition de !ente un d"lai de r"tractation r"tractation 'magasin de !8tements% !8tements% fnac% 3(. #e n’est pas la loi qui oblige% c’est le magasin qui le choisi.
9ans certains cas% un professionnel qui !a acheter une prestation de ser!ice ou un bien auprs d’un autre professionnel !a tout de m8me pou!oir 8tre consid"r" comme un consommateur. 9ans une soci"t" lib"ralisme% tout s’achte s’achte et tout se !end : libre "change. 9roit de la consommation : impose des barrires% donc pas libre "change. )ourquoi pas de 1 to 1 ? #onsommateur : particulier : profane : il n’a pas la m8me connaissance que le professionnel dans le domaine qu’il !a contracter. 9"s"quilibre car pro cherche $ !endre $ tout pris et consommateur risque de se faire inuencer par le pro% a moins de connaissances% est plus !uln"rable. *e droit de consommation essaie de r"tablir un "quilibre dans la relation consopro. 0ch"ma socialiste plut;t que lib"ral.
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Chapitre 1 : les éléments fondamentaux Section I : le consommateur
I.1. Dénition *e problme a!ec le consommateur est qu’il n’existe pas de d"7nition l"gale du consommateur.
glorieuses : tout s’acc"lre en matire de droit de la consommation. 9euxime acc"l"ration $ la 7n des ann"es a!ec la mondialisation. . *es droit de la consommation est un empilement de di4"rentes rgles : droit opportuniste. =u lieu d’a!oir une philosophie g"n"rale on a un empilement de loi% on se rend compte qu’il 5 a un problme% on prend telle loi% 3% briques qui s’empilent plus ou moins bien.
I.2. e pro!l"me *e mot F consommateur G 7gure dans la loi franHaise et dans des textes internationaux 'trait"s% con!entions( mais il n’est pas d"7nit. 9ans ces trait"s et con!entions% le consommateur peut 8tre des fois d"7nit mais sans qu’il 5 ai un lien a!ec le droit $ la consommation. Exemple : #on!ention de ome : accident de !oiture en =llemagne a!ec un
consommation !a bien au-del$. *e champ d’application du droit de la consommation s’"tend au&ourd’hui $ des situations qui exclues le consommateur. Exemple : rglement pour les "tiquettes sur les produits : le consommateur !a en b"n"7cier mais il n’est pas directement impliqu". )arfois% la loi !a consid"rer comme consommateur un professionnel qui passe des actes dans un but non professionnel. #ertains professionnels% dans certaines situations seront consid"r"s comme des consommateurs. I"n"ralement% ce sont des situations ou les professionnels agissent en dehors de leur domaine de comp"tences. *e but du droit de la consommation est de r"tablir un "quilibre% on !erra qu’un professionnel est consid"r" comme consommateur quand celui-ci est profane dans un domaine au m8me titre qu’un consommateur 'en situation d’inf"riorit"(.
I.#. a $urisprudence urisprudence au sens large : ensemble des d"cisions de &ustice. En Drance% quand on commence une action en &ustice il 5 a : - la premire instance% ou Aer degr" : +< 'tribunal d’instance( comp"tent &usqu’$ A J sinon : +I< 'tribunal de grande instance( += 'tribunal administratif( #our d’assise me - la deuxime instance% ou K degr" : #= 'cours d’appel : chambre criminelle% sociale% 3( #our administrati!e d’appel - la troisime instance : #our de cassation #onseil d’"tat 'en matire publique( Magistrats plus &eunes se retrou!ent au A er degr". Aer degr" : d"terminer quelle est la !raie histoire. Kme degr" : red"7nition de l’histoire puis arr8t" d"7niti!ement >me degr" : d"cider si la loi a "t" correctement appliqu"e en fonction de l’histoire. 9roit public : Etat !s Etat Etat !s )ri!" 9roit p"nal : 'entre les deux( une partie pri!" 'pri!"s qui portent plainte contre le criminel ou d"linquant( et l’Etat 'qui !a "galement porter plainte contre le criminel ou d"linquant(. 9roit pri!" : le reste *a &urisprudence est ce qu’on !a utiliser pour expliquer% interpr"ter la loi. n texte de loi est asse large pour concerner le plus grand nombre de situations possibles. *e problme est que la !ie est faite de situations particulires. *es tribunaux et les cours sont l$ pour d"cider de quelle faHon doit 8tre appliqu" la loi dans telle ou telle situation. ,n dit qu’une F d"cision !a faire &urisprudence G car elle est li" $ des d"cisions prisent aupara!ant. *a &urisprudence $ "t" oblig" de d"7nir le consommateur.
1. la personne du consommateur a.
e consommateur est en principe une personne ph%si&ue càd un indi'idu.
)ersonne ph5sique L )ersonne morale -
personne ph5sique : un cito5en ou N 3
-
personne morale : publiques 'doi!ent 8tre appel"es : personnes publiques de droit pri!"% sont la pour o gagner de l’argent donc certaines parties du droit pri!" les concernent( : administrations 'agences gou!ernementales% uni!ersit"s% h;pitaux% "coles% collges% l5c"es% 3( entreprises publiques '0O#D% *a )oste% E9D% I9D% 3( o de droit pri!" : les entreprises pri!"es les associations
*a cour de cassation dit que g"n"ralement% une personne ph5sique% un indi!idu est un consommateur et m8me% un consommateur est une personne ph5sique. !. le consommateur peut pas exception (tre une personne morale *a cour d’appel de )aris nous a dit en ABB : le consommateur est la personne ph5sique ou morale qui sans exp"rience particulire dans le domaine ou elle contracte agis pour la satisfaction de ses besoins personnels et utilise dans ce seul but le ser!ice ou le produit acquis. #as ou des professionnels ont "t" consid"r" comme consommateurs : - un partit politique qui a contract" un cr"dit $ la consommation - un s5ndicat de copropri"taires qui a "t" consid"r" comme consommateur en matire d’information et de d"lai de li!raison - un s5ndicat d"partemental d’"le!eurs professionnels qui a "t" consid"r" comme consommateur en matire de clause abusi!e dans le contrat #es trois exemples sont des associations% donc pas des entreprises.
2. l)acti'ité de consommation *e consommateur doit acqu"rir ou utiliser des biens ou des ser!ices. *’acti!it" de consommation peut 8tre d"7nit selon deux points de !ue : - l’acteur de l’acti!it" de consommation a. l)acteur de l)acti'ité de consommation *’acteur 'consommateur( est le cocontractant du professionnel cPest-$-dire le profane qui acquiert quelque chose du professionnel. Mais il 5 a des situations particulires dans lesquels le consommateur au sens du droit de la consommation reste l’indi!idu mais ce n’est pas lui qui !a acqu"rir la chose% il !a la fournir. Exemple : &e !ends ma !oiture $ un garagiste qui !a la re!endre.
En droit de la consommation on !a plut;t consid"rer le non professionnel et le professionnel plut;t que le consommateur et le professionnel puisqu’il 5 a des exceptions. =utre dicult" lorsqu’il s’agit de ser!ices% le consommateur peut 8tre celui qui n’a pas conclu le contrat mais qui utilisera le bien ou le ser!ice. Exemple : un accident a!ec une bouilloire peut 8tre cou!ert m8me si on n’a pas achet" la bouilloire nous-m8mes. !. l)o!$et de l)acti'ité de consommation *es biens acquis ou utilis"s peu!ent 8tre de toute nature. #e peu!ent 8tre des biens mobiliers consomptibles 'R qui sont d"truits ds le premier usage% exemple : nourriture( ou non consomptibles% les biens immobiliers 'R un terrain% un logement% qqchose qu’on ne peut pas bouger(% les biens immat"riels 'R les actions% les droits de marques% les bre!ets% 3% qqchose qu’on ne peut pas toucher(. *es ser!ices peu!ent "galement 8tre de toute nature% qu’ils soit mat"riels 'R location de !oiture% tra!aux% r"parations% 3(% intellectuels 'R enseignement% consultations m"dicales% &uridiques% 3( ou 7nanciers 'R cr"dits% assurances% 3(.
#. la nalité de l)acti'ité de consommation : un !ut non professionnel #’est le critre d"terminant 'but non professionnel( puisqu’un professionnel peut 8tre une personne ph5sique mais peut aussi acqu"rir des biens. a. en principe le consommateur agis dans un !ut personnel ou familial n consommateur qui agirait pour sa profession ne de!rait pas 8tre consid"r" comme un consommateur. !. l)extension de la &ualité de consommateur à ceux &ui passent des actes mixtes *cte mixte : acte qui a un but personnel ou familial et en plus professionnel 'professions lib"rales% artisans% 3 achtent des choses qui peu!ent pro7ter $ titre professionnel et personnel : exemple : un m"decin qui achte une !oiture pour ses consultations mais qui l’utilise en dehors pour sa famille(.
Section II : le droit de la consommation : o!$ets
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*e droit de la consommation au sens large est l’"tude des rgles qui int"ressent le consommateur m8me s’il n’en est pas le seul b"n"7ciaire. 9roit de la consommation : un droit quali7" de pluridisciplinaire car il concerne plusieurs disciplines &uridiques. I"n"ralement c’est un non professionnel qui est oppos" $ une entreprise pri!"e. #e sont donc les rgles de droit pri!" et notamment de droit ci!il% de droit commercial et de droit p"nal qui sont concern"es. )arfois plusieurs indi!idus seront oppos"s $ une entreprise. #’est le droit &udiciaire qui est alors concern" car il 5 a des rgles trs strictes puisque ces actions de plusieurs personnes contre une ou plusieurs personnes sont des actions trs sp"ci7ques et encadr"es. M. S=M,O : ministre de la consommation. *oi S=M,O qui a "t" propos"e : on connaTt son pr"contenu mais ce n’est pas sur que la loi soit accept"e. *e pro&et est d’introduire des class-actions ou action de groupe. *e droit de la consommation concerne "galement le droit public car3 *’abus de faiblesse est puni par C ans de prison et > J d’amande. *’Etat se porte dans ce cas-l$ partit ci!il. 9I##D : direction g"n"rale de la concurrence% de la consommation et de la r"pression des fraudes : administration qui !a essa5er de faire respecter le droit de la consommation a!ant que le consommateur ne puisse a!oir de problme et donc agir en &ustice. #ontr;le l’achage des prix% la r"glementation des soldes% des promotions% contr;le l’alimentation 'h5gine% s"curit" dans les restaurants% lieux publics% parcs d’attractions% 3(% l’"tiquetage% acti!it"s nautiques en "t"% !ente dans les magasins% 3 . #’est l’Etat qui !a !"ri7er che les professionnels que le droit de la consommation est respect". =dministration donc droit public mais ... *e droit de la consommation est a!ant tout bas" sur l’existence d’un d"s"quilibre dans la relation consommateur-professionnel puisque le professionnel est par d"7nition plus comp"tant et mieux inform" sur les produits et ser!ices qu’il propose. 9e plus% au&ourd’hui la rapidit" des "changes% la technicit" des produits% la multiplicit" des ser!ices fragilise encore le consommateur. En7n% les r"seaux% les marques% les enseignes inscri!ent fr"quemment le professionnel dans une structure dont le poids 7nancier ou &uridique peut "craser le consommateur. 9"bat sur la l"gitimit" du droit de consommation% le principe de!rait 8tre le libre "change a!ec une absence de barrires. Mais le but du droit est d’encadrer% de prot"ger donc droit de consommation asse stricte en Drance. #ertains disent que le consommateur est trop prot"g".
Section III : le professionnel III.1. Dénition *e professionnel n’est pas d"7nit non plus dans la loi. *e professionnel peut 8tre d"7nit comme toute personne qui dans un but patrimonial exerce une acti!it" habituelle et organis"e. 1ut patrimonial : quelque chose qui !a enrichir le patrimoine. ,n dit patrimoine car c’est l’ensemble des biens et pas seulement l’argent. ,n peut enrichir son patrimoine a!ec autre chose que l’argent. 0i tous les commerHants peu!ent 8tre quali7"s de professionnels% tous les professionnels ne peu!ent pas 8tre quali7"s de commerHants 'professions lib"rales% artisans% 3(.
III. 2. a $urisprudence > "l"ments dans la d"7nition du professionnel :
1. a personne du professionnel a. +out comme pour le consommateur, la $urisprudence consid"re &ue le professionnel est en principe une personne pri'ée. *e professionnel !a 8tre une personne morale de droit pri!" 'c$d une entreprise% peu importe la taille de l’entreprise(. )arfois cela peut 8tre une personne ph5sique 'professions lib"rales% tra!aillent seuls $ leur compte : personnes ph5siques et non morales mais tout de m8me un professionnel(. !. un professionnel peut exceptionnellement (tre une personne morale de droit pu!lic #oncerne principalement les personnes morales de droit public qui ont en charge un ser!ice public industriel et commercial. 0)<# 'ser!ice public industriel et commercial( ou E)<# : la )oste% la 0O#D% E9D% I9D% 3 0)<# peu!ent 8tre consid"r"s comme des professionnels et par l$ 8tre su&et au droit de la consommation.
2. les acti'ités professionnelles *es acti!it"s professionnelles se caract"risent par l’habitude et l’organisation. *a nature de l’acti!it" est indi4"rente.
#. la nalité de l)acti'ité professionnelle : un !ut patrimonial M8me si l’acti!it" est habituelle et organis"e% si elle n’est pas exclusi!ement patrimoniale la personne ne peut pas rece!oir la qualit" de professionnel. a.
le professionnel a principalement pour !ut de réaliser, parfois de partager des !énéces
*e professionnel doit !i!re de son acti!it". 0i le but de l’acti!it" est de le faire !i!re% c’est une acti!it" $ but patrimonial. =u&ourd’hui% petite att"nuation de ce critre !is-$-!is des auto-entrepreneurs : ne d"gagent des fois pas asse 'de b"n"7ce( pour en !i!re mais sont consid"r"s tout de m8me comme des professionnels. !. le professionnel peut par exception ne pas a'oir pour !ut de réaliser des !énéces ,n peut ne pas gagner d’argent a!ec son acti!it" mais faire des "conomies pour en d"gager 'exemple : coop"rati!es : association de plusieurs personnes pour d"penser moins% acheter moins cher( *’int"r8t patrimonial peut prendre plusieurs formes par exemple la r"alisation d’"conomies% le d"!eloppement "conomique% la cr"ation d’emplois% 3. 0ont donc consid"r"s comme professionnels les coop"rati!es% les mutuelles% les associations% 3 .
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Chapitre 2 : e contrat de consommation #ontrat de consommation : tout ce qui lie un consommateur $ un professionnel.
Section I : l)éla!oration du contrat de consommation )r"!enir !aut mieux que gu"rir : on !a prot"ger le consommateur au maximum a!ant le contrat.
I.1. a protection du consommateur et le contrat en formation n certain nombre de m"canismes existent : phase pr"liminaire au contrat% signature du contrat et suites du contrat. 8
)hase pr"liminaire : tout ce qui concerne l’information donn"e au consommateur 'la plus importante et le plus contraignant pour le professionnel(. *a phase pr"liminaire est celle qui inue sur la d"cision que prendra le consommateur. #elui-ci doit donc d"tenir une information complte et ob&ecti!e pour s’engager.
I.
information et ré-exion du consommateur
En droit ci!il% en droit des contrats% un principe existe 'article AA du code ci!il( qui exige que les partis $ un contrat s’engagent en toute connaissance de cause. #$d qu’il faut absolument un consentement "clair" et r""chi. #eci est !alable en droit des contrats en rgle g"n"rale. En droit de la consommation% pour renforcer% on a introduit des rgles sp"ci7ques concernant l’obligation d’information et certains d"lais de r"exion. n contrat 'dans tous les cas% pas seulement en droit de la consommation( pour 8tre !alable doit contenir U "l"ments 'article 11/ du Code ci'il(. 0i un des "l"ments n’existe pas% le contrat est nul. Mise en place du contrat : un contrat est une o4re qui !a rencontrer une acceptation. *’o4re doit 8tre : - !alable - ferme - pr"cise *’acceptation doit 8tre : - s"rieuse - ferme - donn"e dans les m8mes termes que l’o4re 'oui &’accepte et non : oui &’accepte mais 3( =u moment oV il 5 a acceptation il se passe la rencontre des !olont"s et le contrat est instantan". *e contrat nait $ ce moment l$% il n’5 a pas besoin de signer obligatoirement. !ices du consentement : l’erreur 'on croit que quelque choses est comme Ha mais en fait ce n’est pas le cas : exemple : on achte des bougeoirs dans un march" en puce% on croit que c’est en argent mais en fait non% le !endeur et l’acheteur n’"taient pas au courant(% la !iolence 'tout contrat conclu du fait d’une !iolence% par la force% !iolence ph5sique% ps5chologique ou 7nancire(% le dol 'le mensonge par action ou par omission : mentir pour !ous faire signer le contrat ou passer sous silence quelque chose qui aurait emp8ch" la personne de signer le contrat(. *e !ice doit a!oir "t" d"terminant du consentement pour 8tre un consentement !ici" 'l’erreur% la !iolence ou le dol doit a!oir "t" l’"l"ment qui a amen" au contrat. Exemple : s’il 5 a eu dol mais que le contrat aurait "t" sign" m8me s’il n’5 aurait pas eu dol% Ha ne compte pas( *a plupart du temps% le problme est au ni!eau du consentement 'surtout dans le droit de la consommation(. *. l)information du consommateur *e professionnel est celui qui dispose de toutes les informations sur le produit 'ou le ser!ice( contrairement au consommateur. Mais la plupart du temps% il ne !a pas 8tre trs ob&ectif quand $ la d"li!rance de ces informations.
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1. l)information o!ligatoire a. l)o!ligation générale d)information #’est ce qu’on appelle aussi l’obligation de renseignement. #’est une rgle qui existe dans le code ci!il et qui dit que le !endeur est tenu d’expliquer clairement ce $ quoi il s’oblige. points sui!ants : - les caractéristiques essentielles du bien ou du service : un principe du code de la consommation dit que tout professionnel !endeur de biens ou de ser!ices doit a!ant la conclusion du contrat mettre le consommateur en mesure de connaitre les caract"ristiques du bien ou du ser!ice et en cas de litige% il appartient au !endeur de prou!er qu’il a ex"cut" cette obligation. 0i cette obligation n’est pas remplie comme il faut% il 5 a une sanction p"nale de d"lit de fraude et de falsi7cation pour celui qui trompe ou essaie de tromper le contractant sur les caract"ristiques du produit ou du ser!ice. )as 10
de sanction ci!ile qui existe pour le manque d’information sur les caract"ristiques essentielles du bien ou du ser!ice. -
*’achage des prix : le code de la consommation dispose que tout !endeur de produit ou prestataire de ser!ice doit par !oie de marquage% d’"tiquetage% d’achage% ou tout autre proc"d" appropri" inform" le consommateur sur les prix% les limitations "!entuelles de responsabilit" contractuelle et les conditions particulires de la !ente. +outes ces informations doi!ent obligatoirement 8tre rendues publiques.
-
les délais de livraison : le professionnel doit indiquer la date limite $ laquelle il s’engage $ li!rer le bien ou $ ex"cuter la prestation. 0i cette information manque% on pourra condamner le professionnel pour pratiques commerciales trompeuses par omission 'oubli" de le mettre(. *a sanction est &usqu’$ K ans d’emprisonnement et >2 CJ d’amande. En cas de d"passement de la date limite de li!raison% en dessous d’une !aleur de CJ du bien ou ser!ice% il n’5 a pas de !"ritable sanction l"gale. =u-del$ de CJ% si la date est d"pass"e de plus de 2 &ours% le consommateur peut en!o5er une lettre recommand"e a!ec accus" de r"ception au professionnel dans les Y &ours qui sui!ent la date 7x" initialement et le contrat est alors r"solu c$d annul" r"troacti!ement% le consommateur sera rembours" sauf si le professionnel apporte la preu!e d’un cas de force ma&eure '"!nement impr"!isible% irr"sistible et ext"rieur au professionnel% ou si le professionnel a "t" emp8ch" de s’ex"cuter en raison de l’attitude du consommateur 'consommateur s’est tromp" dans son adresse% 3(.
2. les informations facultati'es #es informations facultati!es sont donc des informations non obligatoires qui peu!ent 8tre ra&out"es a7n d’informer le consommateur sur la qualit" des produits et des ser!ices. a. les signes de &ualité 0igne de qualit" : tout message destin" $ informer le consommateur sur la qualit" d’un produit ou d’un ser!ice% qualit" attest"e par un organisme ind"pendant.
*es appellations d’origines : d"nomination d’un pa5s% d’une r"gion ou d’une localit" ser!ant $ d"signer un produit qui en est originaire et donc la qualit" ou les caractres sont dus au milieu g"ographique comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains.
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=ppellations d’origine contr;l"es '=,#( : uniquement pour des produits agricoles ou alimentaires bruts ou transform"s 'surtout fromage et !in(. *’2 CJ d’amande. o
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les labels et certi7cations des produits agroalimentaires : principalement le label agricole : le label rouge.
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la marque OD : marque norme franHaise qui atteste que le produit ou le ser!ice satisfait aux exigences d’une norme "labor"e par l’agence franHaise de normalisation 'l’=DO,(. )as un signe de qualit" mais les consommateurs considrent que s’en est un. ne obligation pour certains produits.
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la marque Made in Drance : toute nou!elle marque. Z des composants du produit doi!ent-8tre franHais. Iage de qualit" ? pas obligatoirement.
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*a certi7cation des produits industriels et des ser!ices : atteste que le produit ou le ser!ice est conforme $ des caract"ristiques d"crites dans un r"f"rentiel 'cahier des charges( et faisant l’ob&et de contr;le mais ce sont des organismes certi7cateurs pri!"s qui n’ont pas "t" agr""s par l’Etat qui d"li!rent la certi7cation. =ucun rapport a!ec l’Etat. Malgr" tout% une sanction de d"lie de tromperie ou de pratique commerciale trompeuse s’il 5 a une fausse utilisation : &usqu’$ K ans de prison et >2 CJ d’amande.
9’un point de !ue Europ"en : -
l’appellation d’origine prot"g"e 'm8me chose que l’=,# mais $ un ni!eau europ"en : on peut donc en Drance a!oir des produits =,# et =,)(
-
l’indication g"ographique prot"g"e '
-
l’attestation de sp"ci7cit" '=0( : m8me chose que le label rouge mais au ni!eau europ"en.
#’est la commission europ"enne qui les d"li!re et c’est !alable dans tous les Etats membres de l’nion Europ"enne. *es m8mes sanctions s’appliquent pour ces trois signes de qualit" en Drance. -
le marquage #E : m8me chose que le marquage OD mais au ni!eau de l’ancienne communaut" europ"enne 'disparu au pro7t de l’union europ"enne depuis KA(. Essentiel pour la circulation de certains biens. M8me sanctions : d"lit de tromperie.
-
le label "cologique : 'di4"rent du label =1( rglement de l’nion Europ"enne qui date de K. 9"li!r" par la commission europ"enne% applicable $ tous les produits saufs les aliments% les boissons et les m"dicaments.
!. les informations déli'rées par les associations de consommateurs et par l)IC l)institut national de la consommation3 *’
comparatifs et sont aid"s par l’=DO, qui a rglement" 'impos" des normes( pour ces essais comparatifs. #es essais sont ensuite publi"s 'D# que choisir% Y millions de consommateurs% 3(. 0i un professionnel s’estime l"s" du fait de ces informations% il peut engager la responsabilit" ci!ile ou p"nale pour di4amation des associations et de l’ &ours $ compter de sa r"ception par le consommateur ,4re d’immeubles $ temps partag" : l’o4re doit 8tre maintenue pendant 2 &ours $ compter de r"ception par le consommateur. )our les contrats de location-!ente ou de location a!ec promesse de !ente d’immeuble% l’o4re doit 8tre maintenue pendant > &ours. *e consommateur ne doit pas se d"p8cher de signer le contrat puisqu’il reste disponible pendant un certain temps. 2.
les délais légaux de ré-exion
9"lai de r"exion : d"lai pendant lequel le consommateur ne peut pas accepter l’o4re. 9i4"rent du d"lai de r"tractation qui est suite $ la signature du contrat. =sse sou!ent% il s’a&oute au d"lai de maintient de l’o4re. )ar exemple% en matire de cr"dit immobilier% l’emprunteur et les cotions 'si l’emprunteur ne remboursent pas le cr"dit% d’autres personnes signent "galement le cr"dit et remboursent $ la place de l’emprunteur( ne peu!ent accepter l’o4re que A &ours aprs l’a!oir reHu. ne fois le contrat conclu% ils s’a&outent A &ours de d"lai de r"tractation. *’argent sera d"bloqu" $ la 7n de ces A &ours. #’est la m8me chose pour la location-!ente ou location assortie d’une promesse de !ente. 0i le pr8teur 'organisme de cr"dit% la banque( ne respecte pas ces d"lais% il 5 aura une amande plus une annulation du contrat 'mais n’arrange pas sp"cialement le consommateur( ou une d"ch"ance totale ou partielle des taux d’int"r8ts 'plus int"ressant pour le consommateur( #. la remise préala!le des documents contractuels
II.
l)interdiction des prati&ues commerciales délo%ales
En matire de !ente% il 5 a tou&ours le m8me problme : le professionnel doit rendre les produits le plus all"chant possible pour attirer le consommateur et de l’autre cot"% le consommateur ne doit pas subir de pressions pour consommer. *es professionnels !ont des fois un peu loin. )our condamner ce t5pe de pression% on a le d"lit p"nal de tromperie et tout ce qui concerne la r"glementation de la publicit" trompeuse. *. les éléments constitutifs des prati&ues commerciales délo%ales #’est le code de la consommation qui d"7nit ces pratiques.
F ne pratique commerciale est d"lo5ale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altre ou est susceptible d’alt"rer de manire substantielle le comportement "conomique du consommateur normalement inform" et raisonnablement attentif et a!is" $ l’"gard d’un bien ou d’un ser!ice G *a pratique d"lo5ale commerciale est constitu"e de > "l"ments : - une pratique commerciale - une pratique d"lo5ale - pratique exerc" $ l’encontre d’un consommateur mo5en 1. la prati&ue commerciale Oous a!ons une d"7nition trs large 'directi!e europ"enne de KC retranscrite en K( de pratique commerciale qui est toute action% omission% conduite% d"marche% communication commerciale '5 compris la publicit" et le mar[eting( de la part d’un professionnel et en relation directe a!ec la promotion% la !ente ou la fourniture d’un produit au consommateur.
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-
la pratique commerciale trompeuse par confusion 'plus sournoise% moins "!idente $ distinguer( : on !a !ous faire croire qu’un produit est le m8me qu’un autre% on !ous !end en fait une copie relati!ement similaire 'contrefaHon% imitation% 3(
a. les prati&ues commerciales trompeuses par confusion *a confusion est le fait de prendre un "l"ment pour un autre. ,n considre qu’une pratique est trompeuse lorsqu’elle cr"" une confusion entre K biens ou ser!ices ou entre K marques. #’est la situation dans laquelle le professionnel !a faire en sorte que K produits se ressemblent a7n d’introduire dans l’esprit du consommateur l’id"e que les produits sont identiques et donc qu’il peut acheter indi4"remment l’un ou l’autre.
,n peut engager K t5pes d’actions : - une action p"nale : permet de condamner $ des amande et $ des peines pri!ati!es de libert" 'prison( mais le consommateur n’obtient rien *e ministre public% le consommateur% le professionnel !ictime d’un concurrent% les associations de consommateurs peu!ent agirent au p"nal. - une action ci!ile : permet des dommages et int"r8ts% 3 *e consommateur% le professionnel et les associations de consommateurs peu!ent agirent au ci!il !. la prescription délai &u)on a pour agir3 *a prescription est de > ans $ compter du &our ou le d"lit est apparut et/ou a "t" constat". c. les personnes poursui'ies *’auteur principal du d"lit% c$d la personne pour le compte de laquelle la publicit" a "t" di4us"e ou la pratique commerciale a "t" r"alis"e. +outes les personnes qui sont inter!enues dans cette pratique commerciale d"lo5ale peu!ent 8tre poursui!ies mais en tant que co-auteur ou complice. d. les sanctions particuli"res =u p"nal% &usqu’$ K ans de prison et/ou >2 CJ d’amende et l’amende peut 8tre augment"e de CZ des d"penses de publicit".
III.
la réglementation de la pu!licité comparati'e
*a publicit" trompeuse est interdite% la publicit" comparati!e est elle autoris"e mais dans un cadre trs stricte. =utoris"e depuis K. *. les éléments de la pu!licité 9"7nition de la cour de cassation : tout mo5en d’information destin" $ permettre $ un client potentiel de se faire une opinion sur les r"sultats qui peu!ent 8tre attendus d’un bien ou d’un ser!ice et sur ses qualit"s. #e message peut 8tre "crit% oral ou t"l"!isuel% tout support. 4. la réglementation de la pu!licité comparati'e
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