Droit de La Consommation

Droit de la consommation Règle entre professionnels et consommateur Droit de la concurrence : concerne : concerne les relations des pros sur le marché. Ce sont des matières indpdte l’une de l’autre mais qui entretiennent des liens entre elles. Les sources du droit de la concurrence et du droit de la conso sont essentiellement européennes. L’objectif poursuivi par l’! est double. "er objectif : assurer la libre circulation des biens et des personnes au sein de l’espace économique européen# en instaurant des règles communes dans les pa$s européens. % &ssurer la concurrence entre les acteurs éco dans l’! : pour garantir cette concurrence# ont été institué également des règles européennes de droit de la concurrence. 'ème objectif : &ssurer une protection importante du consommateur sur le marché.

PARTIE 1 : LE DROIT DE LA CONSOMMATION : Chap " : (u’est%ce qu’un consommateur ) !n principe# le droit de la consommation s’applique au consommateur. consommateur. Thème 1 :  *usqu’+ la loi ,amon du du "- mars '"/# il n’$ avait pas de dé0nition du consommateur en droit fran1ais. La loi ,amon a introduit dans le code de la consommation un article préliminaire qui dé0nit le consommateur de la manière suivante : Un consommateur c’est toute personne phys!ue !u a"t # $es %ns !u n’entrent pas $ans &e ca$re $e son act't( commerca&e) n$ustre&&e) artsana& ou &*(ra&e+ Les personnes morales 2assos# société# C!3 ne peuvent pas 4tre quali0és de consommateurs. ne personne ph$sique qui agit + des 0ns privés doit + contrario 4tre quali0ée de consommateur. 5n ne sait pas + la lecture de ce te6te ce qu’il en est des personnes qui agissent + la fois + des 0ns pros et perso. Cette dé0nition constitue la reprise européenne de la dé0nition du consommateur. Cette dé0nition vise + déterminer quel est le champs d’application de la législation en matière de consommation. !n principe les dispositions du

code de la consommation ont vocation + s’appliquer au6 seuls consommateurs. 7outefois il e6iste des e6ceptions + cela. 8ar e6 : Les contrats de service de communication électronique# de fourniture d’électricité# la protection des clauses abusives s’appliquent non seulement au6 consommateurs mais s’applique plus largement au6 non professionnels. Cette di9érence de champs d’application# conduit + préciser la di9érence entre consommateur 2approche subjective3 et non professionnel. % Le consommateur agit + des 0ns strictement perso. % i le conso agit dans une double 0nalité 2pro et non pro3 dans ce cas il perd la qualité de consommateur. % i la 0nalité pro est très limitée il retrouve la qualité de consommateur. Le non professionnel 2approche objective3 se dé0nit comme la personne qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle. Le consommateur fait partie d’une approche subjective. 8our savoir si on est en présence d’un consommateur# il faut regarder la 0nalité de son action : activité privé ou servir la communauté libérale# commerciale# artisanale ou agricole. 5u si entre les deu6# il faut qu’il $ ait une utilisation limitée du ;ien pour béné0cier des règles protectrice du consommateur. eules peuvent 4tre des personnes ph$siques et ne peuvent l’4tre# les personnes morales. "er contrat : ponctuellement donc il est consommateur 'ème : consommateur <ème : non consommateur 2personne morale3 /ème : non consommateur 2société commerciale3 Chapitre ' : (u’est%ce qui doit 4tre dit + un consommateur avant la conclusion d’un contrat ) = > L! C5?7!? D! L’=?@5RA&7=5? L’info préalable + la formation d’un contrat pèse sur le pro qui conclut avec le consommateur et elle ne s’applique que pour les contrats de vente et pour les contrats de fourniture de service. Le contrat de vente visé concerne essentiellement les ventes de biens meubles et non immeubles. Les contrats de services concernés# sont visés quelque soit leur objet# peu importe que le service s’opère dans les locau6 du pro# du consommateur# qu’il fournisse des biens ou pas. 7ous les contrats de services sont concernés. 8our les autres contrats 2autre que contrat de ventes ou fourniture de services3# le contrat d’obligation d’information ne s’applique pas.

ne fois que l’on a dé0nit le champ d’application de ces dispositions# il convient de s’intéresser + son contenu. Le professionnel doit informer le consommateur de di9érents éléments : "3 Les caractéristiques essentielles du bien ou du service. &utrement dit# en quoi consiste ce service ou ce bien. '3 Le pri6 du bien ou du service. Ce pri6 doit faire l’objet de modalité de publicité particulière 2marquage# étiquetage# publicité3. =ndication des modalités de 06ation du pri6 %B Aode de calcul et les frais éventuels supplémentaires qui pourraient s’ajouter au pri6. Contrat + duré indéterminé 2abo téléphone3# dans ce cas le pri6 total annoncé doit inclure les frais. <3 Les délais : le consommateur doit 4tre informé des délais de livraison ou d’e6écution du service si la mise + disposition ou e6écution n’est pas immédiate. /3 arantie : Le professionnel doit informer le consommateur des garanties légales concernant le bien# et leurs conditions de mise en uvre. !n cas de non fourniture de ces éléments# une sanction administrative est prévue# qui s’applique + chaque manquement# jusqu’+ < euros pour les personnes ph$sique et "E F pour les personnes morales. 8our qu’une sanction soit prononcée# encore faut%il que la preuve des manquements soit rapportée. !n la matière c’est au professionnel de rapporter la preuve. ’il ne le fait pas# il est considéré comme n’a$ant pas donné l’information. == > L’=?@5RA&7=5? D! 8&R L! !RG=C! D! C5A8&R&=5? !? L=?! La Loi ,amon a donc prévue des dispositions particulières en ce qui concerne les services de comparaison sur internet. ont visés par le code de la consommation les services qui permettent la comparaison des pri6 et des caractéristiques de biens ou services proposés par des professionnels. L’e6ploitant d’un tel site# est tenu de fournir une information transparente# autrement dit les critères de comparaison et les éléments de comparaison doivent 4tre objectivement déterminés. "er critère : !6igence de transparence 'ème critère : !6igence de lo$auté dans la présentation des informations. &bsence de manuvre dans la présentation des o9res. <ème critère : L’information doit 4tre présentée clairement# facilement compréhensive.

 7hème ' : Contrat de vente d’un véhicule : &lors les obligations en termes d’infos doivent s’appliquer. !n la matière# le délai de livraison pose pb et le mode de calcul du pri6 n’est pas précisé. 8remièrement# il faut déterminer les champs d’application de l’information du consommateur 2vente ou prestation de service3. !n l’espèce : on est bien en matière de vente. 'ème élément : " er pb identi0é. =denti0cation orale du délai de livraison du véhicule. &pparemment la livraison aura lieu dans < mois. Lorsque le bien ne peut pas 4tre remis le jour de la conclusion du contrat# le professionnel doit indiquer la date ou le délai pendant lequel cette e6écution doit avoir lieu. 'ème pb : Le législateur dit qu’il faut préciser le jour ou la période de livraison. La période a été indiquée oralement. L’e6igence posée par la loi est donc remplie. 7outefois l’information est orale# or le professionnel est tenu de prouver qu’il a accompli son obligation d’information# en l’absence d’écrit# il est très diHcile pour lui de le faire. <ème : Le pri6 doit 4tre 06é lors de la ccl du contrat. C’est seulement par e6ception que le pri6 peut 4tre 06é postérieurement + la ccl du contrat. Dans ce cas le code de la consommation prévoie que les modalités de la 06ation du pri6 doivent 4tre précisées dans le contrat. Dans les faits# les modalités ne sont pas précisées# en csqces de quoi l’e6igence prévue par le code de la consommation n’est pas remplie. /ème : Les pièces de rechange : la loi ,amon a mis + la charge du vendeur pro de bien une obligation d’information concernant la période pendant laquelle les pièces détachées des bien vendus seront disponibles sur le marché. Cette e6igence l+ n’est pas remplie. Les sanctions applicables sont les sanctions administratives de l’obligation générale de l’information. 2Risque de pa$er < fois "E euros I < manquements3. Chap < : (uelles sont les modalités de ccl des contrats entre consommateur et professionnel ) Le législateur a souhaité encadrer les pratiques commerciales mises en uvre par les professionnels. L’idée est que ces pratiques commerciales sont + l’origine de ccl de contrat par les consommateurs# et dans l’objectif de protéger les consommateurs# certaines pratiques sont interdites# et d’autres sont règlementées. Le professionnel peut développer toutes les pratiques qu’il souhaite tant qu’il ne s’agit pas de pratique illicite# et en respectant la réglementation applicable au6 pratiques règlementées. = > L’=?7!RD=C7=5? D! 8R&7=(! C5AA!RC=&L! 7R5A8!! Le code de la consommation dé0nit ce que sont les pratiques trompeuses : ' catégories

%

Les pratiques trompeuses par nature# et d’autres réputées trompeuses.

 A) Les pratiques trompeuses par nature : Confusion dans l’esprit du consommateur entre des biens# des services# des marques. Dans le cas pratique# la publicité induit le consommateur en erreur sur la disponibilité du ;ien# sur ses qualités substantielles# ses caractéristiques# sur le pri6 de vente# le &G. oit le pro e9ectue des manuvres destinées + tromper# soit il garde le silence sur des éléments relevant de l’obligation d’information. B) Les pratiques trompeuses : Le code de la conso : % 8rétendre adhérer + un code de bonne conduite % &Hcher un Label de qualité ine6istant ou non détenu % 8rétendre que le code de bonne conduite auquel adhère l’entreprise est reconnu par les pouvoirs publics. % 8roposer l’achat de produit + un tarif précis et prétendre que ce bien est indisponible. % Déclarer ou donner l’impression que la vente d’un produit est licite alors qu’elle ne l’est pas. % 8résenter les garanties o9ertes par la loi comme une caractéristique du produit ou de la proposition du professionnel. Les pratiques commerciales trompeuses sont punies de 'ans de prison et de <  euros d’amende. Dans un objectif d’eHcacité l’amende peut 4tre majorée + hauteur du C& réalisé. == > L’=?7!RD=C7=5? D! L& 8;L=C=7! C5A8&R&7=G! !st interdite par le code de la consommation# certaines modalités de publicité comparatives. C’est notamment le cas de la publicité comparative qui nécessite l’emploi de certains personnels salariés qui nécessite l’emploi d’une manifestation commerciale qui n’a fait l’objet d’aucune déclaration préalable. !n dehors de ces interdictions# la pub comparative est possible. Aais c’est une pratique qui est règlementée. Le code de la conso précise les modalités de la pub comparative pour qu’elle soit valable. "èr élément : sont concernées les pub mettant en comparaison des biens ou des services en identi0ant implicitement ou e6plicitement un concurrent.

'ème élément : cette publicité ne doit pas 4tre de nature + induire en erreur et ne doit pas 4tre trompeuse. <ème élément : la pub doit porter sur des biens ou des services répondant au6 m4mes besoins ou a$ant le m4me objectif. /ème élément : la pub doit comprendre une comparaison objective des caractéristiques essentielle# pertinente de ces biens ou services et le législateur précise e6pressément que le pri6 peut faire parti de la comparaison. Eème élément : la pub comparative ne doit pas permettre + son auteur de tirer pro0t de la notoriété d’une autre marque ou d’une autre marque commerciale ou d’un label. Jème élément : la pub comparative ne doit pas entrainer le discrédit d’un concurrent ou d’une autre marque. -ème élément : elle ne doit pas entrainer de confusion entre l’annonceur et le concurrent au regard des marques utilisées# des noms commerciau6# des signes distinctifs ou autres. Kème élément : les biens ou services présentés ne doivent pas 4tre présentés comme une imitation ou la reproduction d’un bien protégé par une marque ou un bien commercial.

=== > L! C5?7R&7 C5?CL & D=7&?C! 5 ,5R !7&;L=!A!?7  A) DEFINITION Dé0nition : Contrat conclu + distance :  désigne tout contrat conclu entre un pro et un consommateur dans le cadre d’un s$stème organisé de vente ou de prestation de service sans la présence simultanée du pro et du consommateur et par le recourt + une technique de communication + distance. % Contrat de vente et prestation de service % !ntre un conso et un pro % ans présence ph$sique % !n ligne % !t dans le cadre d’un s$stème de vente Dé0nition : Les contrats hors établissement ce sont les contrats conclus entre pro et consommateurs# soit dans un lieu qui n’est pas celui de l’établissement de l’entreprise en présence ph$sique des parties 2conso  8ros3. Contrat conclu dans le lieu de l’établissement mais après que le consommateur s’$ soit déplacé + la suite d’un démarchage.

Le contrat hors établissement c’est le contrat conclu lors d’une e6cursion organisée par le professionnel.  A) CHAM D!ALICATION Le législateur a écarté di9érentes activités de cette réglementation. Les services sociau6# de santé# de jeu6 d’argent# les services 0nanciers# les contrats de fourniture de denrées alimentaires en cas de livraison courante# les contrats conclus par le biais de distributeurs automatiques ou encore de site commerciau6 automatisés échappent + la réglementation du code de la consommation. B) LE" OBLI#ATION" D!INFO$MATION" "ECIFI%&E" !n plus de l’obligation d’infos générale dont pro0te le consommateur# les pros sont tenus + des obligations d’informations spéci0ques en cas de contrat + distance ou hors établissements. Cette obligation couvre : l’information sur le droit de rétractation# l’information sur les frais éventuels du renvoi du bien en cas de rétractation. =nformation sur les frais éventuellement dus par le consommateur au pro lorsqu’avant de se rétracter il a utilisé une partie des biens vendus. La preuve de l’e6écution de ces infos pèse sur le pro