EFICAS Casa Vigilance Préparation au SSIAP2
La réglementation Code du Travail Intervenant : Christian COSTE
Objectifs
Appliquer la réglementation du Code du Travail
en matière de sécurité incendie
!6
Objet du Code du Travail Le code du travail fixe les obligations en matière de prévention et de protection incendie dans les lieux du travail
! Les dispositions issues du code du travail qui réglementent la prévention des incendies se divisent en deux parties distinctes :
! - Les obligations qui incombent au maître d’ouvrage lors de la conception d’un bâtiment
! - Les obligations qui incombent au chef d’établissement lors de l’utilisation d’un bâtiment.
Principes de prévention incendie
Principes généraux de protection incendie
La réglementation vise essentiellement à assurer la protection des personnes.
! Les deux grands principes destinés à la protection des personnes contre le risque « incendie » sont : leur évacuation hors des bâtiments et leur isolement dans des zones résistant au feu.
Organisation du texte
Le code du travail distingue :!
! - Les dispositions communes aux lieux de travail utilisés pour la première fois et aux lieux de travail existants!
! - Les règles applicables aux nouvelles constructions et aux nouveaux aménagements!
! - Les dispositions applicables aux lieux du travail existants
Etablissements visés Le code du travail vise tous les établissements industriels et commerciaux.
! ! ! ! ! ! Les IGH sont suffisamment protégés par les règles de sécurité spécifiques qui s’imposent.
Il en va de même dans les ERP, où les lieux du travail isolés et disposant de dégagements propres peuvent se voir appliquer les
seules règles du code du travail
Dispositions réglementaires techniques
de sécurité incendie
dans les lieux du travail Ces dispositions concernent :
! - Les dégagements (calcul idem ERP)
- Le chauffage
- Les locaux de stockage de matières inflammables
- Les moyens de préventions et de lutte contre l’incendie
Dégagements
Art. R.235-4-1 à R.235-4-7 - les portes coulissantes, à tambour ou s'ouvrant vers le haut, ne constituent pas des dégagements réglementaires.
- les portes coulissantes motorisées peuvent constituer des dégagements réglementaires ( si à sécurité positive)
- escaliers montants et descendants dissociés au niveau d'évacuation
- escaliers desservant les sous-sols : largeurs augmentées de la moitié
- sorties des locaux en sous-sol > 100 pers. : règle de l'aggravation (effectif aggravé de 10% / m au-delà des 2 premiers mètres)
- équipement d'alarme dans les établissements de + de 50 personnes
Eclairage de sécurité
Art. R.232-12-7
Les établissements doivent disposer d'un éclairage de sécurité, conforme à la réglementation en vigueur, permettant d'assurer l'évacuation des personnes en cas d'interruption accidentelle de l'éclairage normal.
!
Désenfumage
Art. R.235-4-8
- escaliers (dispositif d'évacuation des fumées en partie supérieure)
! - locaux situés en RC et en étage > 300 m2
- locaux aveugles et ceux situés en sous-sol > 100 m2
! !
Désenfumage
Art. R.235-4-8
Moyens d’extinction
Art. R.235-4-8
- Il y a au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres au minimum pour 200 m2 de plancher, avec un minimum d'un appareil par niveau
! - Les établissements sont équipés, si cela est jugé nécessaire, de R.I.A., de colonnes sèches, de colonnes humides, d'installations fixes d'extinction automatique d'incendie ou d'installations de détection automatique d'incendie.
! ! !
Autres dispositions Tout chef d'établissement doit former son personnel à la sécurité incendie et rédiger un registre incendie tenu à la disposition de l'inspection du travail.
! Des consignes de sécurité concernant l’incendie doivent être mises en place par le chef d’entreprise dans les établissements de plus de 50 personnes ou ceux où sont manipulées des matières inflammables (articles R 232-12-18 et R 232-12-20).
! Des exercices de familiarisation à l'utilisation des moyens de 1ère intervention et à l'alarme générale doivent avoir lieu au moins tous les six mois.
Actions d’entreprises extérieures Le Chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles que prend l'ensemble des Chefs d'Entreprises intervenant dans son établissement ( R-237-1 à R.237-28)
! Chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel
! Le Chef de l'entreprise utilisatrice est tenu d'alerter le chef d'entreprise extérieure concernée lorsqu'il est informé d'un danger grave concernant un des salariés de cette entreprise, même s'il estime que la cause du danger est exclusivement le fait de l'entreprise, afin que des mesures de prévention nécessaires puissent être prises par le ou les employeurs concernés
Actions d’entreprises extérieures
Avant le début d'une opération, il doit être procédé à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s'y trouvent et des matériels mis à la disposition de la ou des entreprises extérieures
Le Chef de l'entreprise utilisatrice délimite le secteur de l’intervention des entreprises, matérialise les zones de ce secteur qui peuvent présenter des dangers pour leur personnel et indique les voies de circulation que pourra emprunter ce personnel.
! Il communique les consignes de sécurité applicables à l'opération qui concernent les salariés des entreprises extérieures
Plan de prévention
Les employeurs déterminent, d'un commun accord et avant le début des travaux le plan de prévention qui comporte :
! - la définition des tâches dangereuses et des moyens de prévention spécifiques
- l’adaptation des matériels et installations
- la nature des opérations à effectuer
- les instructions à donner aux salariés
- l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence
- les conditions de la participation des salariés pour assurer la coordination nécessaire au maintien de la sécurité
Plan de prévention
Le plan de prévention est établi par écrit avant le commencement des travaux :
! - Il est obligatoire pour les travaux dangereux et dès lors que les travaux représentent un nombre ≥ 400 heures sur une durée de 12 mois
- Il est tenu, pendant la durée des travaux, à la disposition de l'Inspecteur du Travail et des agents des services de prévention de la CRAM
- Le Chef de l'entreprise utilisatrice avise par écrit l'Inspecteur du Travail de l'ouverture des travaux
Plan de prévention
- Le Chef de l'entreprise intervenante doit faire connaître à l'ensemble des salariés affectés à des travaux les dangers spécifiques relatifs à ces travaux et leur indiquer les mesures prises (consignes, équipements individuels
et/ou collectifs).
! - Le Chef de l'entreprise utilisatrice doit s'assurer que les Entreprises Intervenantes ont bien donné les instructions et consignes ci-dessus à leurs salariés.
Plan de prévention
Le code du travail indique que seuls les chefs de l’entreprise extérieure et de l’entreprise utilisatrice (ici la collectivité) ont l’autorité nécessaire pour arrêter un plan de prévention.
! Toutefois, l’employeur peut déléguer ses attributions à un agent doté de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires à l’application du plan de prévention (article R4511-9 du code du travail).
Plan de prévention et permis de feu
Le permis de feu est un document complétant le plan de prévention pour les travaux par points chauds réalisés par une entreprise extérieure pour la collectivité d’accueil.
Le but de ce document est notamment d’éviter que 2 activités incompatibles et entraînant un risque important d’incendie n’aient pas lieu en même temps sur un site donné.
! Un permis feu peut être établi sans qu’un plan de prévention existe en parallèle (pas d’activité assurée par une entreprise extérieure, pas d’autre danger associé au risque incendie)
PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
!31
L’accident du travail
Est considéré comme un accident du travail tout accident dont un travailleur est victime pendant et par le fait de l'exécution du contrat de travail, et qui est la cause d'une lésion.
Est également vu comme un accident du travail, l'accident qui survient sur le chemin du et vers le travail (= le trajet normal du et vers le lieu de travail).
L’accident du travail
Un accident du travail suppose :
! • un événement soudain;
• une ou plusieurs causes extérieures;
• l'existence d'une lésion (ne doit pas nécessairement être une inaptitude au travail ; il doit y avoir eu au moins des coûts médicaux)
• un lien de cause à effet entre l'accident et la lésion;
• l'accident doit avoir eu lieu pendant l'exécution du contrat de travail;
L’étude de cas C’est l’examen des conditions de survenue d’un accident.
L’arbre des causes Il s’agit de réunir les éléments successifs qui ont conduit à l’accident.
! C’est une construction chronologique et logique.`
! Plusieurs étapes sont à passer pour construire l’arbre des causes :
- Analyser
- Comprendre
- Agir et prévenir
La phase d’analyse
Suite à la déclaration d’accident , nous menons l’enquête pour comprendre les causes de cet accident.
! Il faut recueillir les faits.
! Dans la situation de travail, les faits concernent :
! - l’ individu, ce qu’il est, ses compétences,
son ancienneté au poste, sa formation
- la tâche qu’il effectue
- le matériel qu’il utilise (machine, outillage, produits)
- le lieu dans lequel se déroule le travail, l’environnement physique et relationnel
La phase d’analyse
Auprès de qui recueillir les faits ?
! - la victime
- les collègues
- le service maintenance
- le service sécurité
- le médecin
La phase d’analyse Quelles questions poser ?
! Quelle expérience avait-il du travail effectué ? Pour quelles raisons agissait-il comme cela ?`Que faisait-il effectivement au moment de l’accident ? Comment s’y prenait-il ?
Pour quelles raisons devait-il faire ce travail de cette façon ?
Y a-t-il eu quelque chose d’inhabituel ?
Quelle machine, quels outils utilisait-il ?
Quels sont les risques connus sur cet outillage, machine ?
Dans quel état était ce matériel ? (entretien, maintenance, vétusté) Y a-t-il eu une panne, une défaillance ?
Quelle était l’organisation du travail ?
! Quand les poser ? Immédiatement après puis plus tard.
Comprendre
Pour comprendre il faut organiser les faits.
On procède à la construction de l’arbre des causes.
! Il s’agit de reconstruire les enchaînements et les combinaisons des faits qui ont joué un rôle dans la survenue de l’accident.
Pour construire l’arbre des causes, nous posons deux questions à partir de la blessure :
! 1°/ qu’a-t-il fallu pour ?
2°/ est-ce suffisant ?
Comprendre
Pour comprendre il faut organiser les faits.
On procède à la construction de l’arbre des causes.
! Il s’agit de reconstruire les enchaînements et les combinaisons des faits qui ont joué un rôle dans la survenue de l’accident.
Comprendre
Pour construire l’arbre des causes, nous posons deux questions à partir de la blessure :
! 1°/ qu’a-t-il fallu pour ?
2°/ est-ce suffisant ?
Comprendre Pour construire l’arbre des causes, nous poursuivons successivement la démarche en remontant les faits.
Comprendre
L’arbre des causes est ainsi construit.
Comprendre pour agir
Pour éviter le renouvellement d’un autre accident, nous recherchons des mesures préventives pour chaque fait de l’arbre des causes :
!
Agir et prévenir
Les solutions retenues sont évaluées en fonction de leur niveau de prévention.
Suivre l’application des solutions
La mise en oeuvre et le suivi des solutions sont facilités par une organisation
Intérêt de l’étude de cas d’accident
L’ analyse d’un accident et les solutions adoptées suppriment certaines causes et rendent la situation de travail fiable.
Après quelques analyses, plusieurs causes d’accidents seront éliminées.
La lecture de tous les arbres des causes permet de révéler des faits communs donc porteurs d’accidents. Ce même type de cause, incitera l’entreprise à porter son action de façon prioritaire sur ces causes répétitives qui constituent des «facteurs potentiels d’accidents»
Les actions de prévention
à conduire dans les lieux du travail
- Eviter les risques
- Evaluer les risques qui ne peuvent être évités
- Combattre les risques à la source
- Adapter le travail à l'homme
- Tenir compte de l'état d'évolution de la technique
- Remplacer ce qui est dangereux
- Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
- Former et informer les salariés sur les risques et leur prévention.
Risque et danger
!49
Le Danger
Le danger est caractérisé par un état.
Propriété intrinsèque d’un équipement (ex : presse, tronçonneuse, électricité), ou d’une substance (ex : chlore), d’une méthode de travail (ex : travaux en hauteur, activités sous forte cadence), d’une situation particulière (ex : sol glissant, carrefour mal signalé), susceptible de provoquer une atteinte à la santé des travailleurs.
Le Risque
Le risque est caractérisé par une dynamique. Il est la ou les conséquences potentielles du danger sur la personne. Dans certaines situations, il peut y avoir risque sans danger au sens de la réglementation. Par exemple, un rythme de travail très soutenu n’est pas, a priori, un danger, mais il peut porter atteinte à la santé. Dans le cas des TMS, le manque d’autonomie, la pression temporelle, l’absence d’entraide dans l’équipe favorisent la survenue des troubles. Ces facteurs appartiennent à l’organisation du travail et obligent à son analyse.
!52
Gravité des risques GRAVITÉ
DÉFINITION
Faible
Accident du travail sans arrêt de travail.
Moyen
Accident de travail ou maladie professionnelle avec arrêt de travail.
3
Grave
Accident de travail ou maladie professionnelle avec incapacité permanente.
4
Très
1 2
Accident mortel, décès.
Probabilité d’apparition des risques Degré
PROBABILITÉ
1
Très improbable
2
Improbable
3
Probable
4
Très probable
Hiérarchiser les actions NIVEAU DE PROBABILITÉ NIVEAU DE GRAVITÉ
4 – Très grave 3 - Grave 2 - Moyen 1 - Faible 1 – Très improbable
2 – Improbable
: Priorité d’action 1
3 - Probable
4 – Très probable
: Priorité d’action 2
Le C.H.S.C.T. Un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est constitué dans les établissements occupant au moins 50 salariés
Le CHSCT est constitué par un nombre de salariés proportionnel à l'effectif du personnel (3 salariés dont un maîtrise ou cadre jusqu'à 199 salariés), le médecin du travail, l'inspecteur du travail, le chef du service de sécurité (à titre consultatif), toute personne qualifiée (à titre consultatif),
Le C.H.S.C.T. a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires
Le C.H.S.C.T. se réunit au moins tous les trimestres
Le danger imminent et le droit de retrait
Le salarié doit signaler immédiatement à l’employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection (article L.4131-1 du Code du Travail).
Le danger imminent et le droit de retrait
Le danger imminent et le droit de retrait Art. L.231-10 du code du travail
! Le chef d'établissement prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave, imminent et inévitable, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.
! L'employeur ou son représentant ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent
Article L. 6321-1 du Code du travail: ! ! !
"L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations." !60
Merci de votre attention
Christian COSTE EFICAS Décembre 2013
