Cours de Fiscalité Du Pr. Habib ELFATHAOUI

Cours de fiscalité Pr. Habib ELFATHAOUI Centre universitaire de Guelmim

Cours du Pr Habib ELFATHAOUI ELFATHAOUI

Plan du cours cours •

Ch1 : La Taxe sur la valeur ajoutée • CH 2: L’impôt sur les sociétés • CH 3: L’impôt sur le revenu

Cours du Pr. Pr. ELFATHAOUI ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

Plan du cours cours •

Ch1 : La Taxe sur la valeur ajoutée • CH 2: L’impôt sur les sociétés • CH 3: L’impôt sur le revenu


Ch1 : La Tax Taxee sur la valeur ajoutée • • • •

1 Champ d’application de la TVA 2 Les règles d’assiette d’assiette de la TV TVA 3 Les déductions de la TVA 4 Paiement et butoir de la TVA


Introduction Générale •

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Dans la Rome antique, le fisc est le trésor personnel des empereurs. Il signifie littéralement, en latin, le panier ou la bourse : il désigne tous les revenus tirés des provinces, spécialement des provinces impériales. Son existence est due à la répartition des pouvoirs, durant le Haut-Empire, entre le Sénat et l’Empereur. Par la suite, les empereurs accentuèrent leur contrôle sur l’ensemble des finances du monde romain, et l’importance du fisc augmenta en conséquence. à Rome un « fiscal » : il ne s’occupait pas des impôts, mais n’avait guère bonne réputation puisqu’il s’agissait d’un juge qui pratiquait la torture. Le terme est d’ailleurs resté, dans certains pays, comme l’Espagne, pour désigner les magistrats du ministère public. Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

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Le mot « impôt » dérive directement d’un terme qui, déjà, supposait l’usage de la force. L’impôt est en effet un dérivé du mot « imponere », qui veut dire, imposer. Aujourd’hui, imposer n’est pas seulement établir un impôt, au sens dérivé, mais, au sens propre, c’est forcer quelqu’un à faire quelque chose, en l’occurrence à payer. Le mot « impôt » a d’ailleurs des dérivés évocateurs, ce qui va nous amener à parler d’imposture. En France, le percepteur des impôts était à l’origine un « imposteur ». Ce terme, qui n’avait rien de péjoratif , était une appellation officielle. Nous savons qu’aujourd’hui, il désigne quelqu’un qui se comporte avec tromperie, et que l’imposture est le mot qui désigne la tromperie elle-même.

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Définition de l’impôt C’est un prélèvement obligatoire pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu des prérogatives de puissance publique à titre définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de financer les charges publiques a) La notion de prélèvement Ce prélèvement est pécuniaire et définitif . Il s’oppose en cela aux prélèvements en nature. Sur le plan économique, le prélèvement fiscal joue un rôle important dans l’intervention et la régulation économiques puisqu’il joue aussi bien sur le revenu disponible des ménages que sur le budget de l’État. Définitif puisqu’il ne peut faire objet de restitution; b) L’impôt est obligatoire Ce caractère est lié à la légitimité de la puissance publique et au principe du consentement à l’impôt. Les contribuables sont tenus à l’obligation de s’acquitter de l’impôt sous peine des sanctions prévues en cas de retard, dissimulation ou fraude fiscale. Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

c) L’impôt ne comporte pas de contrepartie et n’est pas affecté • Cela le distingue : – des redevances, qui sont réclamées en contrepartie d’un service public rendu et généralement à un niveau proportionnel au montant de ce service (c’est le cas de la redevance audiovisuelle) ; – des taxes qui, en principe, rémunèrent également un service mais sans lien de proportionnalité avec le service rendu. La non-affectation des recettes fiscales correspond à un principe budgétaire de la comptabilité publique. Cela signifie également: - Le principe de l’égalité devant le service public, l’impôt n’en est pas le prix; - L’utilisation des recettes d’impôt ne peut faire objet de contestation; - L’impôt n’a pas d’affectation spéciale. Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR •

d) l’impôt est un prélèvement pour assurer les dépenses publiques Cela implique: - Perçu exclusivement au profit des personnes morales du droit public; - Une ressource pour couvrir les dépenses engagées; - Peut viser d’autres objectifs « incitation ou dissuasion ». •


La fonction de l’impôt De nos jours trois fonctions principales sont dévolues à l’impôt : • Fonction financière La fonction financière est la fonction classique de l’impôt. Elle consiste à alimenter les caisses publiques en vue de la couverture des dépenses de l’Etat et des collectivités territoriales (dépenses de souveraineté). Dans la conception de l’Etat providence le rôle exclusif de l’impôt à évolué pour devenir un instrument de politique économique et sociale. Fonction économique • La fonction économique de l’impôt est celle qui établi le lien entre fiscalité et développement. En effet, dans les Etats modernes, la fiscalité est devenu un outil de développement économique et de régulation des disparités à travers notamment • Un encouragement à l’investissement • Une juste redistribution des ressources L’incitation fiscale est faite sous forme d’avantages fiscaux contenus dans les • différents codes : code des douanes, code des impôts, code des investissements …. • Fonction sociale Le rôle social de l’impôt se manifeste par la redistribution du produit de l’impôt en direction des couches les plus défavorisées. Aussi pour réduire les inégalités sociales, l’Etat procède souvent à la détaxation des produits de première nécessité et à la sur taxation des produits de luxe. Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

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Les différents types de classification:

-1 Classification administrative: Impôt direct et impôt indirect Deux critères essentiels peuvent être retenus pour la distinction entre impôt direct et impôt indirect: a) Critère économique Il concerne l’incidence économique de l’impôt : l’impôt direct est supporté « à titre définitif » par le contribuable, alors que l’impôt indirect peut être répercuté (souvent par l’intermédiaire des prix) sur d’autres contribuables b) Critère juridique L’impôt direct est perçu par voie de rôle nominatif (c'est-à-dire un document établi par l’administration au nom de chaque contribuable et portant mention de la matière imposable et de la somme due). L’impôt indirect est perçu sans rôle et liquidé par le contribuable luimême (cette distinction n’est pas cependant de portée générale, puis que certains impôts directs sont perçus sans qu’il y ait émission d’un rôle). -2 Classification selon les modalités d’assiette • Impôt sur le revenu: frappant la richesse en voie de création des personnes physiques ou morales; Impôt sur la dépense: frappant la richesse en circulation ex TVA; • • Impôt sur le capital : frappant la richesse déjà acquise ex IGF. -3) classification en fonction des modalités de liquidation  Imposition à taux fixe ex droits de timbres  Imposition à taux proportionnel ex IS;  Imposition à taux progressif IR.


Ch1 : La Taxe sur la valeur ajoutée •

La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation. C'est un impôt institué dans son principe en France par la loi du 10 avril 1954 à l'instigation de Maurice Lauré, introduite au Maroc le 1er avril 1986.

1 Champ d’application de la TVA Selon l’article 87 du CGI La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d’affaires, s’applique : 1°- aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l’exercice d’une profession libérale, accomplies au Maroc; 2°- aux opérations d’importation ; 3°- aux opérations obligatoirement imposables visées à l’article 89, effectuées par les personnes autres que l’Etat non-entrepreneur, agissant, à titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention. •


1.1 Opérations imposables On distingue:  Les opérations obligatoirement imposable Art 89  Les opérations imposables par option Art 90 a) Opérations obligatoirement imposables 1°- les ventes et les livraisons par les entrepreneurs de manufacture de produits extraits, fabriqués ou conditionnés par eux, directement ou à travers un travail à façon ; 2°- les ventes et les livraisons en l’état réalisées par : a) les commerçants grossistes ; b) les commerçants dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente est égal ou supérieur à deux millions (2.000.000) de dirhams. 3°- les ventes et les livraisons en l’état de produits importés réalisées par les commerçants importateurs ; 4°- les travaux immobiliers, les opérations de lotissement et de promotion immobilière ; 6°- les livraisons visées aux 1°, 2°, et 3° ci-dessus faites à eux-mêmes par les assujettis, à l’exclusion de celles portant sur les matières et produits consommables utilisés dans une opération passible de la taxe ou exonérée; 7°- les livraisons à soi-même d’opérations visées au 4° ci-dessus à l’exclusion des opérations portant sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle effectuées par les personnes physiques ou morales visées à l’article 274 mais qui reste redevable d’une Contribution sociale de solidarité (60dhs le mètre carré) sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle sauf Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR •

8°- les opérations d’échange: L'échange standard se présente sous deux formes : l'échange-vente et l'échange• réparation. 1. l'échange-vente •

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Quand l'échange de la pièce est effectué moyennant le paiement d'une soulte dont le montant est fixé forfaitairement, l'opération s'analyse en une double vente:

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Dans cette hypothèse, il y a à la fois : - cession par le client d'une pièce usagée ; - cession au client d'une nouvelle pièce. Cette dernière cession est imposable sur la valeur de la pièce usagée augmentée de la soulte. Mais si la nouvelle pièce est une pièce simplement réparée, le régime d'imposition est celui des objets d'occasion,

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2. •

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l'échange-réparation. Quand l'échange consiste dans la reprise d'une pièce détachée normalisée en mauvais état, et dans la vente au client d'une pièce identique rénovée, moyennant le paiement d'une soulte dont le montant est déterminé d'après le coût des réparations à effectuer sur la pièce en mauvais état, l'opération doit être regardée comme une modalité de réparation, et non comme l'échange de deux objets différents. Les redevables, qui pratiquent l'échange-réparation, sont imposables sur la somme versée par le client, à l'exclusion de la valeur de la pièce usagée abandonnée par ce dernier. Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

Application : Un particulier commande à un concessionnaire de véhicule utilitaires une camionnette neuve, ce dernier accepte de lui reprendre son ancien véhicule pour 30.000 dhs. les éléments du prix hors taxe de la nouvelle camionnette sont les suivants: Prix catalogue 200.000 Remise 3% Forfait de livraison à domicile 500 Options supplémentaires 7.000 Carte grise et vignette 6.500 Reprise de l’ancien véhicule 30.000 TAF: Déterminer la base imposable à la TVA et établir la facture Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

La base imposable = la valeur de la pièce usagée augmentée de la soulte. La soulte = prix catalogue – prix de reprise • = 200.000 – 30.000 • = 170.000 • La base imposable = 30.000 + 170.000 + éléments accessoires • = 200.000 - remise2% + opt° suppl + forfait de livraison • • = 200.000 – 6.000 +7.000 + 500 = 201.500 • + TVA 20% = 40.300 + Carte grise et vignette = 6.500 Montant à payer : 248.300 - Reprise de l’ancien véhicule: 30.000 Net à payer : 218.300 •


9°- les opérations d’hébergement et/ou de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place ; • 10°- les locations portant sur les locaux meublés ou garnis y compris les éléments incorporels du fonds de commerce, les opérations de transport, de magasinage, de courtage, les louages de choses ou de services, les cessions et les concessions d’exploitation de brevets, de droits ou de marques et d’une manière générale toute prestation de services ; • 11°- les opérations de banque et de crédit et les commissions de change ; • 12°- les opérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par toute personne physique ou morale au titre des professions de : a) avocat, interprète, notaire, adel, huissier de justice ; b) architecte, métreur-vérificateur, géomètre, topographe, arpenteur, ingénieur, conseil et expert en toute matière ; c) vétérinaire. •


b) Opérations imposables par option • Peuvent sur leur demande, prendre la qualité d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée : 1°- les commerçants et les prestataires de services qui exportent directement les • produits, objets, marchandises ou services pour leur chiffre d’affaires à l’exportation; 2°- les petits fabricants et les petits prestataires qui réalisent un chiffre d’affaires • annuel égal ou inférieur à cinq cent mille (500.000) dirhams. • Sont considérés comme «petit fabricant» ou «petit prestataire» :  - toute personne dont la profession consiste en l’exercice d’une industrie principalement manuelle, qui travaille des matières premières, et qui tire son gain de son travail manuel, lequel doit demeurer prédominant par rapport à celui des machines éventuellement utilisées ;  - les façonniers qui opèrent pour le compte de tiers sur des matières premières fournies par ce dernier ;  - les exploitants de taxis ;  - toute personne qui, dans un local sommairement agencé vend des produits ou denrées de faible valeur ou exécute de menues prestations de services ; 3°- les revendeurs en l’état de produits autres que (le pain, couscous, les semoules et les farines servant à l’alimentation humaine ainsi que les céréales servant à la fabrication de ces farines et les levures utilisées dans la panification, le lait, le sucre et les dates)


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1.2 Exonérations

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L’exonération trouve sa justification dans des considérations d’ordre économique ou social.

a)

Exonérations sans droit à déduction Art 91

1 Les ventes, autrement qu’à consommer sur place, portant sur les biens de première nécessité (pain, lait, dattes, sucre, produits de la pêche, viande fraîche ou congelée, l’huile d’olive…. 2 les journaux, les publications, les livres.. 3 Les ventes et prestations réalisées par les petits fabricants et les petits prestataires qui réalisent un chiffre d’affaires annuel égal ou inférieur à cinq cent mille (500.000) dirhams 4 Les opérations d’exploitation des douches publiques, de «Hammams» et fours traditionnels 5 Les opérations réalisées par les coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, lorsque leurs activités: - se limitent à la collecte de matières premières auprès des adhérents et à leur commercialisation ; - ou lorsque leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à dix millions (10.000.000) de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée, si elles exercent une activité de transformation 6 Les prestations fournies par les associations à but non lucratif reconnues d’utilité publique,,, 7 les opérations financière de l’Etat (opérations d’escompte, intérêts afférents aux avances et aux prêts consentis à l’Etat… 8 les intérêts des prêts accordés par les établissements de crédit et organismes assimilés aux étudiants de l’enseignement privé ou de la formation professionnelle et destinés à financer leurs études 9 les actes médicaux 10 Les opérations de crédit effectuées par les associations de microcrédit Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

11 Les opérations réalisées par les centres de gestion de comptabilité agréés crées par la loi n° 57-90 relative auxdits centres, pendant un délai de quatre ans courant à compter de la date d’agrément 12 L’ensemble des actes, activités ou opérations réalisés par l’Office National des Oeuvres Universitaires Sociales et Culturelles

b) Exonérations avec droit à déduction art 92 Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction: 1les produits livrés et les prestations de services rendues à l’exportation par les assujettis. 2°- les marchandises ou objets placés sous les régimes suspensifs en douane. 3° - les produits et matériels destinés à usage exclusivement agricole 4° - les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à la déduction, pendant une durée de trente six (36) mois à compter du début d’activité 5° les biens d’équipement cités dans les alinéa allant de 7 à 18 de l’Art 92 6° certains médicaments (anticancéreux, les médicaments antiviraux 7° Dons dans le cadre de coopération internationale ou prestations par des personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique 8° acquisitions de certains organismes (la Banque Islamique de Développement, l’Agence Baït Mal Al Qods Acharif en application, 9°les activités de Bank Al-Maghrib à caractère non lucratif se rapportant aux missions qui lui sont dévolues 10° opérations réalisées par les sociétés holding offshore et les banques offshore 11° Les opérations de cession de logements sociaux à usage d’habitation principale dont la superficie couverte est comprise entre cinquante (50) et quatre vingt (80) m2 et le prix de vente n’excède pas deux cent cinquante mille (250.000) dirhams, hors TVA 12° l es produits livrés et les prestations de services rendues aux zones franches d’exportation et provenant du territoire assujetti 13° l es biens et marchandises acquis à l’intérieur par les personnes physiques non résidentes au moment de quitter le territoire marocain et ce pour tout achat égal ou supérieur à deux mille (2.000) dirhams taxe sur la valeur ajoutée comprise. 14° autres Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

C)Régime suspensif 1° Les entreprises exportatrices de produits et/ou de services peuvent, sur leur demande et dans la limite du montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année écoulée au titre de leurs opérations d’exportation, être autorisées à recevoir en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur, les marchandises, les matières premières, les emballages irrécupérables et les services nécessaires auxdites opérations et susceptibles d’ouvrir droit à déduction et au remboursement; •


2 Règles d’assiette 2.1 Fait générateur (art 95) •

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a) Régime de droit commun Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué par l’encaissement total ou partiel du prix des marchandises, des travaux ou des services et sans considération de la date d’établissement de la facture. Règlement par

Fait générateur

Chèque

Encaissement effectif du chèque

Virement bancaire

Inscription au compte fournisseur

Effet de commerce

Échéance de l’effet et non la date de remise à l’escompte

Société d’affacturage

paiement effectif du client entre les mains de la Société d’affacturage

b) Régime des débits Les entreprises soumises à la TVA sur les débits doivent déclarer et liquider la TVA facturée sur la période déclarative (mois) sans attendre l’encaissement des créances clients. Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

C) cas des importations Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué, à • l’importation, par le dédouanement des marchandises. Toutefois les importations peuvent se faire en franchise de la TVA • lorsqu’elles sont faites dans le cadre du régime économique:  Régime de transit: les marchandises importées sont destinées à être réexportées  Régime de l’admission temporaire: les marchandises sont destinées à être incorporées dans des produits réexportables. D) cas particuliers Échange ou règlement par compensation • Faute de règlement financier, le fait générateur est constitué par la livraison des bien ou l’exécution du service; •

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Livraison à soi même: Pour les biens meubles: le (F.G) se situe à la date de livraison; Pour les biens immeubles : le (F.G) se situe lorsque les conditions d’utilisation sont réunies ( mise en service pour les équipements ou l’achèvement des travaux des immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel) Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

2.2 les Taux de la TVA • Les taux réduits sont : 7%,10% et 14%; • Le taux Normal: 20%; • Taux spécifiques  les ventes autrement qu’à consommer sur place, portant sur les vins et les boissons alcoolisées, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au tarif de cent (100) dirhams par hectolitre.  Les livraisons et les ventes de tous ouvrages ou articles, autres que les outils, composés en tout ou en partie d’or, de platine ou d’argent sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée fixée à cinq (5) dirhams par gramme d’or et de platine et à 0,10 dirham par gramme d’argent . •


2.3 Déductions et remboursements 1°- La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. • Les assujettis opèrent globalement l’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée et doivent procéder à une régularisation dans les cas de disparition de marchandise ou lorsque l’opération n’est pas effectivement soumise à la taxe. Les régularisations n’interviennent pas dans le cas de destruction accidentelle ou • volontaire justifiée. 2°- Au cas où le volume de la taxe due au titre d’une période ne permet pas l’imputation totale de la taxe déductible, le reliquat de taxe est reporté sur le mois ou le trimestre qui suit. 3°- Le droit à déduction prend naissance à l’expiration du mois de l’établissement des quittances de douane ou du paiement partiel ou intégral des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire. Déduction en suivant deux approches:  En déterminant la valeur ajoutée;  En faisant la différence entre la Taxe collectée et celle accordée « adoptée » Exemple: Achats de MP :1.000 Ventes de PF: 2.000 Rémunération du travail : 500 Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

a) les conditions de déductions: • Conditions de forme:  Doit être payée; toutefois, les redevables selon le régime des débits, le droit à déduction prend naissance à l’expiration du mois suivant celui de l’acceptation de l’effet commerce;  Doit être mentionnée sur un document justificatif • Périodicité de la déclaration I.- Déclaration mensuelle Sont obligatoirement imposés sous le régime de la déclaration mensuelle : - les contribuables dont le chiffre d’affaires taxable réalisé au cours de l’année écoulée atteint ou dépasse un million (1.000.000) de dirhams ; - toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables. II.- Déclaration trimestrielle Sont imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle : - les contribuables dont le chiffre d’affaires taxable réalisé au cours de l’année écoulée est inférieur à un million (1.000.000) de dirhams ; - les contribuables exploitant des établissements saisonniers, ainsi que ceux exerçant une activité périodique ou effectuant des opérations occasionnelles ; b) Formule de déduction TVA due (m) = TVA facturée (m) – TVA récup/chges(m)-tva récup/immo (m) – crédit de TVA (m-1) Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

Cas particuliers:  Déclaration de la TVA due des mois de janvier à partir de 2014: • le montant de la T.V.A du mois de décembre 2013, ouvrant droit à déduction au mois de janvier 2014, relatif aux achats acquittés au cours du mois de décembre 2013, est déductible sur une période étalée sur cinq (5) années, à concurrence d’un cinquième (1/5) dudit montant. Cette déduction est opérée au cours du premier mois ou du premier trimestre de chaque année, à compter de l’année 2014. Toutefois, le montant de la T.V.A ouvrant droit à déduction au cours du • mois de janvier 2014 et relatif aux achats acquittés au cours du mois de décembre 2013, peut être déduit en totalité lorsqu’il est égal ou inférieur à 30 000 DH.  Si la TVA récup/chges(décembre 2013) > 30.000 TVA due (janvier) = TVA facturée (janvier) – TVA récup/chges(janvier)- TVA récup/immo (janvier) – crédit de TVA (décembre) – 1/5(TVA récup/chges(décembre 2013))  Si la TVA récup/chges(décembre2013) <= 30.000 TVA due (janvier) = TVA facturée (janvier) – TVA récup/chges(janvier)- TVA récup/immo (janvier) – crédit de TVA (décembre) – TVA récup/chges(décembre 2013))


 Lorsque

deux entreprises sont liées par un contrat pour la réalisation d’un marché clé en mains et que le maître d’oeuvre importe en son nom tout ou partie des fournitures prévues dans le contrat, la taxe sur la valeur ajoutée réglée en douane ouvre droit à déduction chez l’entreprise qui a réalisé l’ouvrage.  Dans les cas de concentration, de fusion, de scission ou de transformation dans la forme juridique d’un établissement, la taxe sur la valeur ajoutée réglée au titre des valeurs d’exploitation est transférée sur le nouvel établissement assujetti ou sur l’entreprise absorbante à condition que lesdites valeurs soient inscrites dans l’acte de cession pour leurs montants initiaux Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

c) Opérations exclues du droit à déduction

I.- N’ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé : 1°- les biens, produits, matières et services non utilisés pour les besoins de l’exploitation ; 2°- les immeubles et locaux non liés à l’exploitation ; 3°- les véhicules de transport de personnes , à l’exclusion de ceux utilisés pour les besoins du transport public ou du transport collectif du personnel des entreprises ; 4°- les produits pétroliers non utilisés comme combustibles, matières premières ou agents de fabrication, à l’exclusion du : - gasoil utilisé pour les besoins d’exploitation des véhicules de transport collectif routier des personnes et des marchandises ainsi que le transport routier des marchandises effectué par les assujettis pour leur compte et par leurs propres moyens ; -gasoil utilisé pour les besoins d’exploitation des véhicules de transport ferroviaire des personnes et des marchandises ; -gasoil et kérosène utilisés pour les besoins du transport aérien. 5°- les achats et prestations revêtant un caractère de libéralité ; 6°- les frais de mission, de réception ou de représentation 7° - les opérations n’ouvrant pas droit à déduction ou hors champs; 8° - les livraisons et les ventes autrement qu’à consommer sur place, portant sur les vins et les boissons alcoolisées; 9° - Les prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou courtier d’assurances à raison de contrats apportés par lui à une entreprise d’assurances. 10° Les livraisons et les ventes de tous ouvrages ou articles, autres que les outils, composés en tout ou en partie d’or, de platine ou d’argent 11° N’est déductible qu’à concurrence de 50% de son montant, la taxe ayant grevé les achats, travaux ou services dont le montant est égal ou supérieur à dix mille (10.000) dirhams et dont le règlement n’est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique •


d cas particulier des assujettis partiels • Un assujetti partiel est une personne assujettie à la TVA et qui réalise à la fois des opérations imposables obligatoirement et/ou par option et des opérations sans droit à déduction et/ou hors champ d’application, autrement dit des opérations mixtes. • d.1 Principes:  Cas de biens ou services utilisés exclusivement pour des opérations situées hors champ d’application de la TVA, cette dernière grevant les achats ne sera pas déductible.  Cas de biens ou services utilisés exclusivement pour des opérations imposables, la TVA grevant les achats effectués sera déductible.  Cas de biens ou services à usage mixte – c’est-à-dire utilisés à la fois pour des opérations imposables et non imposables à la TVA – la TVA sera déductible en proportion de leur utilisation pour des opérations imposables •


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d.2 détermination du prorata de déduction Pour les assujettis effectuant concurremment des opérations taxables et des opérations situées en dehors du champ d'application de la taxe ou exonérées en vertu des dispositions de l'article 91 du C.G.I, le montant de la taxe déductible ou remboursable est affecté d'un prorata de déduction calculé comme suit : - au numérateur, le montant du chiffre d'affaires soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations imposables, y compris celles réalisées sous le bénéfice de l'exonération ou de la suspension prévues à l’article 92 ou 94 du C.G.I ; - au dénominateur, le montant du chiffre d'affaires figurant au numérateur augmenté du montant du chiffre d'affaires provenant d'opérations exonérées sans droit à déduction ou situées en dehors du champ d'application de la taxe. Pour le calcul du prorata, ne doivent être inscrits ni au numérateur ni au dénominateur du rapport, les sommes perçues au titre d’opérations non courantes notamment : débours ; cessions d'éléments d'actif ; recettes encaissées pour le compte de tiers ; indemnités d'assurances. Les subventions ne constituant pas un élément de prix Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

Application: L'achat par un assujetti d'une immobilisation a été grevé d'une taxe de 25.000 DH. Le fait générateur de la déduction correspondante se situe au mois de janvier 2015. L'entreprise qui a effectué cet achat est soumise au régime de la déclaration mensuelle. Elle a réalisé en 2014 un chiffre d'affaires HT total de 2.000.000 de dirhams, ventilé comme suit : C.A taxable...........................................= 1.200.000 C.A en suspension de taxe (Art. 94)......= 300.000 C.A exonéré (Art.91) .....................….…..= 100.000 C.A exonéré (Art. 92) .…………………………= 350.000 Location de locaux nus ………………….……= 50.000 Total ……………………………………………………….: 2.000.000 •

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Calcul du pourcentage à appliquer aux taxes ayant grevé le bien en question

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Numérateur= 1.200.000 *1,2+ (300.000 + 60.000) + (350.000 + 70.000)=2.220.000 Dénominateur= 2.220.000 +100.000 * + 50.000* = 2.370.000 Prorata = 93,67% Prorata calculé à partir des éléments de 2014 est applicable aux taxes ayant grevé les achats de 2015. Ainsi, sur la déclaration du chiffre d’affaires relative au mois de janvier 2015 qui sera déposée en février, l'assujetti pourra déduire au titre de l'achat susmentionné un montant de : 25.000 DH x 93,67 %=23417,5

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Cas des Nouveaux assujettis Les dispositions de l'article 104 du C.G.I. prévoient l'application d'un pourcentage de déduction provisoire, déterminé par l'assujetti en question, à partir de ses prévisions d'exploitation, lequel est applicable jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la création de l'entreprise. Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

D.3 TVA sur les subventions: • On distingue:  les subventions « directement liées au prix » (ainsi que les subventions « contrepartie d'un service rendu », c'est à dire qui sont la contrepartie d'une opération réalisée au profit de la collectivité publique versante) sont les seules subventions taxables au regard de la TVA  les subventions « véritables », cadeau ou aide de la collectivité publique et qui ne correspondent pas au prix d'une marchandise achetée, n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA. Pour être qualifiée de « subvention directement liée au prix », la subvention doit remplir les conditions cumulatives suivantes : 1ère condition - La subvention est versée par un tiers à celui qui réalise la livraison ou la prestation: Une subvention complément de prix implique nécessairement la présence de trois parties: • la personne qui accorde la subvention • la personne qui en bénéficie • l'acheteur ou le preneur 2ème condition – La subvention constitue la contrepartie totale ou partielle de la livraison ou prestation: Cette deuxième condition spécifie qu'un lien de causalité doit exister entre la subvention et la diminution de prix qui est pratiquée. Sont ainsi exclues : • les subventions de fonctionnement ou d'équilibre : une prise en charge de frais généraux par une subvention ne constitue pas un complément de prix • les subventions d'investissement 3è condition - Elle permet au client de payer un prix inférieur au prix de marché ou, à défaut, au prix de revient: Il faut donc comparer le prix pratiqué au prix du marché : c'est lorsque la subvention permet de pratiquer des prix en dessous des prix du marché qu'elle peut être considérée « directement Cours du Pr.comme ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR liée au prix » •

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3 Régularisation des déductions en matière de TVA La régularisation de la TVA est une remise en cause de la déduction déjà opérée au titre d’achat de bien ou de service.

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3.1 régularisation de TVA déductible/immobilisation

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Deux cas de figure sont à envisager: • Cas1 : cession d’une immobilisation • Cas 2: variation du prorata de déduction  dans la cas de la cession: D'une manière générale, la régularisation devient exigible lorsque l'immobilisation cesse d'être affectée à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction ou fait l'objet d'une affectation l'excluant du droit à déduction. Lorsque l’immobilisation cesse de concourir à l’exploitation dans une durée inférieure ou égale à 5 ans, la TVA l’ayant grevée doit être révisée. Cette révision donne lieu au reversement d’une partie de la TVA déjà déduite calculée proportionnellement à la durée restante à courir •


Application • Une entreprise cède le 30 octobre 2015 une machine acquise le 1er avril 2012 pour 200.000 dhs (HT). Le prorata de déduction pratiqué en 2012 était de 85%. La durée d’amortissement du matériel était de 10 ans et le taux de TVA de 20% TAF: • Quelle est la régularisation qui s’impose • Quel est le résultat de cette cession. •


Solution La déduction initiale opérée au titre de l’exercice 2012 est de: • • 200.000 * 20%*85% = 34.000 • La cession de l’immobilisation est opérée avant l’écoulement de la période de 5 ans, la régularisation s’impose alors: Q uatre années ou fraction d’années se sont écoulées entre le 1er avril 2012 et le • 30 octobre 2015. soit: Du 1er avril 2012 au 31/12/12: fraction d’année; • Du 1er janvier 2013 au 31/12/13: Année; • • Du 1er janvier 2014 au 31/12/14: Année; Du 1er janvier 2015 au 30/10/15: fraction d’année. • Le montant de la régularisation (reversement) qui s’impose donc s’élève à: • • 34.000 – 34.000* 4/5 = 6.800. Ce montant sera pris en considération lors de la détermination de la valeur nette • de de l’immobilisation, • La valeur d’origine de l’immobilisation: 200.000 + 200.000 *0,2* (1-85%)= 206.000 La somme des amortissements depuis l’acquisition de l’immobilisation: • • 206.000*1/10= 20.600; durée: 9 mois+2ans+10mois= 3ans et 7mois • Donc somme des amortissements= 20.600*3 + 20.600*7/12= 73.816,67 Valeur nette comptable = 206.000 - 73.817 = 132.183 • • Valeur nette comptable rectifiée : 132.183 + 6800 = 138.983 • Résultat de cession = prix de cession (?) – 138.983 •


 Dans le

cas de changement du prorata dans le temps

Dans le cas d’acquisition d’une immobilisation, la déduction de la TVA pratiquée peut être révisée lorsque au cours d’une période de 5 ans suivant l’année de l’achat, le prorata subit une variation de plus de 5 points, ainsi:  Une variation positive supérieure à 5 points donne lieu à une déduction complémentaire;  Une diminution de plus de 5 points donne lieu à un reversement de TVA.  La régularisation à opérer (déduction supplémentaire ou reversement) est égale au 1/5 de la différence entre la déduction initiale et la déduction calculée sur la base du nouveau prorata, et ce sur une période de 5 années à partir de l’année suivant celle de l’acquisition de l’immobilisation. Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

Application Au cours de l’exercice 2010 l’entreprise « x » a acquis un matériel d’une valeur de 200.000 dhs. Le prorata de déduction calculé sur la base des recettes de l’exercice 2009 était de 85%: Su au cours de des années suivantes le prorata de déduction passe à : 74% en 2011; 92% en 2012; 87% en 2013; 95% en 2014; 80% en 2015; Et à 71% en 2016 Quelles sont les régularisations qui s’imposent en matière de TVA? •

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Solution Lors de l’achat du matériel en 2010, l’entreprise devant déduire au titre du • mois d’acquisition: • 200.000 *20%*85% = 34.000; Pour bénéficier de la déduction définitive de cette somme, le prorata de • l’entreprise ne devra pas changer de plus de 5 points durant les cinq années suivant l’année d’acquisition, au cas contraire, des régularisations s’imposent: En 2011, le prorata est devenu 74%, soit une baisse de 11 points, il y’a donc • reversement de TVA car la partie de l’activité ouvrant droit à déduction a baissée, le montant du reversement est égale à: 1/5 (34.000 – 200.000*20%*74%)= 880; • En 2012, hausse du prorata de 7 points, donc déduction supplémentaire d’un montant de : 1/5 (200.000*20%*92% -34000)= 560; En 2013, hausse du prorata de 2 points seulement, pas de régularisation; • En 2014, hausse du prorata de 10 points, donc déduction supplémentaire • d’un montant de : 1/5 (200.000*20%*95% -34000)= 800; En 2015, hausse du prorata de 5 points seulement, aucune régularisation; • En 2016, la variation dépasse 5 points mais le délai de 5ans est dépassé, pas • de régularisation. •


3.2 les autres régularisations de TVA: Deux cas à envisager:  La note d’avoir: c’est la note qu’établit le fournisseur en cas de retour de marchandises et ou en cas de réduction hors factures. Si la TVA figurant sur cette facture a déjà fait objet d’une déduction, elle doit être reversée à l’Etat;  La disparition non justifiée: lorsque, suite à une disparition de marchandises ou de matières premières, si aucune justification valable n’a été fourni par l’entreprise, il y’a lieu de reverser la TVA ayant grevé ces articles s’elle a fait objet de déduction préalable. •


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4 Taxation des opérations de vente et de livraison des biens d’occasion La loi de finances pour l’année 2013 a institué un régime particulier de taxation des biens d’occasion par la modification des articles 96 et 104 et l’insertion d’un nouvel article 125 bis au niveau du CGI régissant ce régime spécifique aux biens d’occasion. a-Définitions a-1-Biens d’occasion Le bien d’occasion est un bien meuble corporel qui, sorti de son cycle de production , suite à une vente a fait l’objet d’une utilisation, mais est encore propre à être réemployé en l’état ou après réparation éventuelle. Le bien d’occasion se différencie d’un matériel de récupération pour lequel une remise en l’état n’est plus concevable et également du matériel usagé qui subit soit une véritable rénovation qui le rapproche de l’état neuf soit une transformation qui modifie la structure lui donnant ainsi des caractéristiques nouvelles. a-2-Assujetti- revendeur L'assujetti-revendeur est un négociant qui, dans le cadre de son activité économique, acquiert ou affecte au stock de son entreprise des biens d'occasion en vue de les revendre. L’assujetti revendeur est passible de la TVA, mais vue la particularité de son régime , cette TVA s’applique seulement sur la marge. L'assujetti-revendeur soumis au régime des biens d’occasion est un commerçant visé à l’article 89-I-2° du CGI, dont le chiffre d’affaire annuel total est égal ou supérieur à 2.000.000 DH a-3-Assujetti –utilisateur L’assujetti utilisateur est la personne qui utilise un bien meuble corporel pour les besoins de son exploitation, c'est-à-dire pour les besoins de l'exercice de ses activités économiques (ex : matériel et outillage industriels, matériel de transport, matériel de bureau, etc). Il n'y a pas de condition de durée minimale d'affectation aux besoins de l'exploitation. Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

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b-Ventes réalisées par les assujettis utilisateurs b-1- Opérations imposables L’imposition concerne les opérations de vente de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations , c'est-à-dire les biens meubles corporels qu’un assujetti utilise pour les besoins de l’exercice de ses activités économiques tels que matériel et outillage, matériel de transport, matériel de bureau….etc. La taxation doit être appliquée aux cessions de tous les biens mobiliers d’investissement qui ont ouvert droit à une déduction, totale ou partielle, de la taxe ayant grevé leur achat. Ainsi, le critère de taxation de la cession d’un bien d’occasion réside dans le seul fait que ce bien ait ouvert droit à déduction de tout ou partie du montant de la TVA, avant sa cession, que ce droit ait été effectivement exercé ou non.

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En somme, la taxation concerne en principe toutes les cessions à titre onéreux de ces biens quels que soient l’acquéreur et le délai de conservation écoulé entre la date d’acquisition et de la date de cession.

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b-2- Opérations hors champ Sont exclues du champ d’application de la TVA, les cessions de biens mobiliers d’investissement n’ayant pas ouvert droit à déduction en raison, soit de leur exclusion du droit à déduction prévu à l’article 106 du CGI, soit de leur affectation à une activité exonérée sans droit à déduction ou située hors champ d’application de la taxe. b-3- Base d’imposition La base d’imposition est constituée par le prix de vente du bien cédé. b-4- Déduction complémentaire L’utilisateur assujetti peut soumettre volontairement à la TVA la cession d’un bien exclu du droit à déduction ou affecté à une activité exonérée sans droit à déduction et dont la durée de conservation est inférieure à cinq (5) ans . Dans ce cas, il peut bénéficier d’une déduction dite complémentaire égale au montant de la TVA grevant l’achat à l’état neuf dudit bien diminuée d’une fraction d’un cinquième par année de non conservation. Cette possibilité est offerte à l’utilisateur assujetti lorsque la facturation de la TVA est exigée par : l’acquéreur des biens d’occasion en question, bénéficiant du droit à déduction;

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C-Ventes réalisées par les assujettis revendeurs • Les opérations de vente et de livraison des biens d’occasion effectuées par les commerçants revendeurs, sont soumises aux règles de droit commun lorsque lesdits biens sont acquis auprès des utilisateurs assujettis qui sont tenus de soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée leurs opérations de vente de biens mobiliers d’investissement. • Les commerçants revendeurs de biens d’occasion qui acquièrent auprès des utilisateurs assujettis ou importent en vue de leur revente, des biens d’occasion, sont tenus obligatoirement de :  facturer la TVA sur le prix de vente de ces biens dès lors qu’ils ont opéré la déduction de la taxe qui leur a été facturée ;  déduire les charges d’exploitation liées directement à cette activité. •


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a- Régime de taxation selon la marge a-1- Définition Les opérations de vente et de livraison de biens d’occasion réalisées par des commerçants revendeurs, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon la marge déterminée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, à condition que lesdits biens soient acquis auprès : des particuliers ; des assujettis exerçant une activité exonérée sans droit à déduction ; des utilisateurs assujettis cédant des biens exclus du droit à déduction ; des non assujettis exerçant une activité hors champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée; des commerçants de biens d’occasion imposés selon le régime de la marge. a-2- Base d’imposition La base d’imposition est constituée par la marge, c'est-à-dire la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. L’assujetti-revendeur acquitte, en principe, la taxe sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat calculée opération par opération. Toutefois dans le cas où le prix d'achat de chaque objet vendu ne peut être connu avec précision, il peut calculer globalement chaque mois ou trimestre la différence à soumettre à la TVA. Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

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a-2-1-Opération par opération Le prix unitaire du bien vendu étant connu, la base d’imposition est déterminée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat d’un bien d’occasion. Cette différence est considérée toute taxe comprise. Seule la marge bénéficiaire donne lieu à imposition. Lorsqu’au cours d’une période, le montant des achats dépassent celui des ventes, l’excédent est ajouté aux achats de la période suivante. Lorsque la marge brute est négative, l’assujetti revendeur ne dispose d’aucun droit à restitution de la TVA au titre de la période concernée. Exemple de calcul de la marge Soit un bien d’occasion acheté auprès d’un particulier à 15 000 DH et revendu à 20 000 DH, taxe comprise. (au taux normal de 20%) Base d’imposition, TVA comprise, est de : (20000 – 15 000) ……………………………………= 5000 DH TTC Base d’imposition, hors TVA, est de : (5000 / 1,20)…………………………………= 4167 DH HT Taxe due est de : 4167 x 20 %...........................= 834 DH Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

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Exemple d’un assujetti utilisateur soumis au régime de la marge opération par opération

• Soit un assujetti revendeur dont le chiffre d’affaire total dépasse 2 000 000 de dirhams ; • Cet assujetti réalise un chiffre d’affaire taxable inférieur à 1 000 000 de dirhams ; • Il choisit d’être soumis au régime de la marge opération par opération, les prix unitaires des biens d’occasion qu’il a acquis étant connus ;  A la fin du premier trimestre, il dégage la marge brute comme suit : Total des achats ………………………………………..……………750 000 DH • Total des ventes …………………….……………………………….950 000 DH • Marge brute TTC • (950 000 – 750 000)………………………………………………..= 200 000 DH Marge brute HT • 200 000 / 1,20 …………………………………………………………= 166 667 DH Taxe due • 166 667 x 20% ………………………………………………………... = 33334 DH •  A la fin du deuxième trimestre, il dégage la marge brute comme suit : Total des achats ………………………………………..…………….725 000 DH • Total des ventes …………………………………………………..….350 000 DH • Marge brute TTC • (350 000- 725000) ………………………………………………… = -375 000 DH • La marge brute étant négative, le commerçant revendeur doit déposer une déclaration au • 2ème trimestre portant la mention « NEANT ». Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

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A la fin du troisième trimestre, il dégage la marge brute comme suit : Excédents des achats……………………………………………375 000 DH Total des achats ………………………………………..……… 135 000 DH Total des ventes …………………….……………………………825 000 DH Marge brute TTC ( 825 000 - 375000 - 135000)=……….........315 000 DH Marge brute HT 315 000 / 1,20 = 262 500 DH Taxe due 262 500 x 20% = 52 500 DH A la fin du quatrième trimestre, il dégage les éléments comptables suivants : Stock initial …………………………………………………………….96 000 DH Stock final …………………………………………………………….145 000 DH Total des achats ………………………………………..………….550 000 DH Total des ventes …………………….…………………………… 410 000 DH Marge brute TTC (410 000 – 550 000)…………………………=- 140 000 DH NB : - le commerçant revendeur placé sous ce régime est tenu d’ajuster, - lorsque la marge brute est négative, l’assujetti revendeur ne dispose d’aucun droit à restitution de la TVA au titre de la période concernée Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

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a-2-2- Globalisation Au cas où le commerçant des biens d’occasion ne peut pas individualiser sa base d’imposition opération par opération à cause d’une méconnaissance du prix d’achat par unité des biens vendus , il peut choisir la globalisation qui consiste à calculer, chaque mois ou trimestre, la base imposable en retenant la différence entre le montant total des ventes et celui des achats des biens d’occasion réalisés au cours de la période considérée. La base d’imposition est considérée, toute taxe comprise. Il est précisé que le système de la globalisation est un système facultatif, il s’exerce sans option préalable. Il peut être retenu même lorsque le prix d’achat des objets vendus est connu. 1) Marge brute en début d’année Lors du dépôt de la première déclaration périodique, la marge brute(MB) se dégage comme suit : Marge Brute = Total des Ventes du mois de janvier ou du 1er trimestre – Achat du mois de janvier ou du 1er trimestre - Stock au 1er janvier. 2) Marge brute en fin d’année La déclaration périodique du mois de décembre ou du 4ème trimestre porte sur la marge brute annuelle résiduelle déterminée comme suit : Marge brute annuelle résiduelle = (marge brute annuelle – marges brutes positives déclarées en cours d’années) La marge brute annuelle est déterminée par la différence entre les ventes de l’année et les achats annuels sortis. Les achats annuels sortis sont déterminés comme suit : Stock initial + Achats de l’année – Stock final. Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

Exemple d’un assujetti revendeur soumis au régime de la globalisation • Soit un assujetti revendeur dont le chiffre d’affaire total dépasse 2 000 000 de dirhams ; • Cet assujetti réalise un chiffre d’affaire taxable inférieur à 1 000 000 de dirhams ; • Le prix unitaire des biens d’occasion qu’il achète pour les revendre n’est pas connu ; • • Tous les biens d’occasion qu’il a acquis sont soumis à l’état neuf au taux normal de 20% ; • Il est soumis au régime de la marge par globalisation. • A la fin du premier trimestre, il dégage la marge brute comme suit : • • Stock figurant au 1er janvier………………………………..250 000 DH Total des achats ………………………………………..……..150 000 DH • Total des ventes …………………….…………………………125 000 DH • Marge brute • • (125 000 – 150 000 – 250 000)…………………..= - 275 000 DH NB : • -Devant une marge brute négative aucune TVA n’est due. • -Cette marge brute négative est reportée sur le trimestre suivant. • • -Toutefois l’assujetti est tenu de déposer sa déclaration trimestrielle portant la mention « Néant ». •


•A la fin du deuxième trimestre, il dégage la marge brute comme suit : Report de la marge négative…………………………275 000 DH • Total des achats………………………………..……………….... 0 DH • • Total des ventes …………………………….……………340 000 DH Marge brute TTC • 340 000 – 275 000 ……………………………………..= 65 000 DH Marge brute HT • 65 000 / 1,20 ……………………………………………..= 54 170 DH Taxe due • 54 170 x 20%............................................... = 10 834 DH •.A la fin du troisième trimestre, il dégage la marge brute comme suit : • Total des achats …………………….…………………………...100 000 DH Total des ventes ……………………………….…………………180 000 DH • Marge brute TTC • 180 000 – 100 000 ………………………………………= 80 000 DH • Marge brute HT 80 000 / 1,20 ……………………………………………...= 66 670 DH Taxe due • 66 670 x 20%................................................... = 13 334 D Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

•.A la fin du quatrième trimestre, sa déclaration doit porter sur la marge brute annuelle résiduelle déterminée comme suit : • Stock initial ………………………………………………………. 250 000 DH • Achats du quatrième trimestre………………………………. 80 000 DH Achats de l’année • 150 000 + 100 000 + 80 000………………………= 330 000 DH • Stock final………………………………………………………….. 180 000 DH Achats annuels sortis • 250 000 + 330 000 – 180 000 …………………….= 400 000 DH • Ventes de l’année 125 000 + 340 000 + 180 000 …………………….= 645 000 DH Marge brute annuelle • 645 000 – 400 0000 ………………………………...= 245 000 DH Marges brutes positives déclarées en cours d’année • 65 000 + 80 000 ………………………………………= 145 000 DH • Marge brute annuelle résiduelle • 245 000 – 145 000 ………………………………………..= 100 000 DH Cette marge brute annuelle résiduelle constitue la base imposable au titre du quatrième trimestre. • • On aura ainsi : • Marge brute annuelle résiduelle TTC ……………………..100 000 DH Marge brute annuelle résiduelle HT • 100 000 / 1,20……………………………................ 83 340 DH • Taxe due au titre du dernier trimestre 83 340 x 20 % ……………………………………………16 668 DH NB : Au cas où la marge brute annuelle résiduelle est négative, la déclaration du trimestre en question doit être Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

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j-Régularisations j-1- Biens acquis par un assujetti utilisateur avant le 1er janvier 2013 Soit une entreprise qui procède à la cession, en date du 15/01/2013, d’un matériel de transport acquis le 1er Mai 2010.Le prix d’achat de ce matériel est de 250.000 DH TTC. En application des dispositions du 15° du chapitre IV de l’article 9 de la loi de finances 2013, cette entreprise est soumise à la régularisation fiscale prévue à l’article 104-II-2° du CGI. Ainsi, elle est tenue de reverser au Trésor une somme égale au montant de la déduction initialement opérée au titre dudit bien, diminuée d'un cinquième par année ou fraction d'année écoulée depuis la date d'acquisition de ce bien. Cette régularisation doit intervenir dans les délais prévus aux articles 110 et 111 du CGI. Pour l'application de ces dispositions, l'année d'acquisition ou de cession d'un bien est comptée comme une année entière. j-2- Biens acquis après le 1er janvier 2013 Soit une entreprise ayant acquis un camion le 15 janvier 2013. Compte tenu de l’appréciation de son chiffre d’affaire, elle compte le changer après 6 mois pour acquérir un autre véhicule plus puissant. Le prix de vente de ce véhicule sera passible de la TVA. Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

4 Paiement et butoir de la TVA Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit souscrire au service • local des impôts dont elle dépend, la déclaration d’existence prévue à l’article 148;  Déclaration mensuelle Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration mensuelle doivent • déposer avant le vingt (20) de chaque mois auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d’affaires réalisé au cours du mois précédent et verser, en même temps, la taxe correspondante. Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur déclaration par procédé • électronique prévue à l’article 155, celle-ci doit être souscrite avant l’expiration de chaque mois.  Déclaration trimestrielle Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle doivent • déposer, avant le vingt (20) du premier mois de chaque trimestre, auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d’affaires réalisé au cours du trimestre écoulé et verser, en même temps, la taxe correspondante. • Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur déclaration par procédé électronique prévue à l’article 155 ci-dessous, celle-ci doit être souscrite avant l’expiration du premier mois de chaque trimestre  Butoir : Plusieurs facteurs peuvent être à l’origine du butoir, on en distingue: La différence de taux; • La faiblesse de la valeur ajoutée; • • Des situations exceptionnelles. •


Ch2 l’impôt sur les sociétés •

Section 1 : Champ d’application Section 2 : Détermination de la base imposable • Section 3 : la liquidation de l’IS

Définition L’impôt sur les sociétés institué en 1986 en remplacement à l’impoôt sur les bénéfices professionnels qui imposaient auparavant et sans distinction, les revenus professionnels réalisés par les personnes physiques et morales, s’applique sur l’ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 du CGI, des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2; 1 Champ d’application A Personnes imposables: I.- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés : 1°- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles exclues du champ d ’application; 2°- les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ; 3°- les associations et les organismes légalement assimilés ; 4°- les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés ,ex: Fonds publics de réserve (F.P.R) confiée à la SMATEX, Fonds de garantie logement éducationformation (FOGALEF) 5°- les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupe international dont le siège est situé à l’étranger Ainsi, ces centres peuvent revêtir deux formes : - soit la forme d’une filiale, c’est-à-dire toute société dans laquelle une autre société possède plus de la moitié du capital - soit la forme d’une succursale c’est-à-dire un établissement de la société mère qui n’est pas juridiquement distinct de celle-ci. II.- Sont passibles de l’impôt sur les sociétés, sur option irrévocable: les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, ainsi que les sociétés en participation. Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

B Personnes exclues du champ d’application

Sont exclus du champ d’application de l’impôt sur les sociétés : 1°- les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation, sous réserve de l’option; 2°- les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques ; 3°- les sociétés à objet immobilier, quelle que soit leur forme, dont le capital est divisé en parts sociales ou actions nominatives : a) lorsque leur actif est constitué soit d’une unité de logement, soit d’un terrain destinés à être occupés; b) lorsqu’elles ont pour seul objet l’acquisition ou la construction, en leur nom, d’immeubles collectifs ou d’ensembles immobiliers, en vue d’accorder statutairement à chacun de leurs membres, nommément désigné, la libre disposition de la fraction d’immeuble ou d’ensemble immobilier correspondant à ses droits sociaux. 4°- les groupements d’intérêt économique. C Produits soumis à l’impôt retenu à la source Sont soumis à la retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, telle que prévue aux articles 158, 159 et 160 ci-dessous : I.- les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés visés à l’article 13; au taux de 15% libératoire; II.- les produits de placements à revenu fixe visés à l’article 14 ; au taux de 20% non libératoire; III.- les produits bruts visés à l’article 15 versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes ; au taux de 10% Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

D Territorialité

- Les sociétés, qu’elles aient ou non un siège au Maroc , sont imposables à raison de l’ensemble des produits, bénéfices et revenus : - se rapportant aux biens qu’elles possèdent, à l’activité qu’elles exercent et aux opérations lucratives qu’elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ; - dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu. E Les Exonérations I.- Exonérations et imposition au taux réduit permanentes A.- Exonérations permanentes

Sont totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés : 1°- les associations et les organismes légalement assimilés à but non lucratif , pour les seules opérations conformes à l’objet défini dans leurs statuts. 2°- la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires 3°- la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer , la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan, la Fondation Mohammed V pour la solidarité, la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de l’éducation, l’Office national des oeuvres universitaires sociales et culturelles 4°- Les coopératives et leurs unions légalement constituées : - lorsque leurs activités se limitent à la collecte de matières premières a uprès des adhérents et • à leur commercialisation ; - ou lorsque leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à dix millions (10.000.000) de dirhams • hors taxe sur la valeur ajoutée, 5°- la Banque Islamique de Développement (B.I.D.), la Banque Africaine de Développement (B.A.D.), la Société Financière Internationale (S.F.I.) et plusieurs agence s; 6°-les sociétés installées dans la Zone franche du Port de Tanger ; 7°- sous réserve des dispositions transitoires prévues à l’article 247-XXIII ci-dessous, les exploitations agricoles réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à cinq millions (5.000.000) de dirhams, Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR 8° autres

B.- Exonérations suivies de l’imposition permanente au taux réduit 1°- Les entreprises exportatrices de produits ou de services, à l’exclusion des entreprises exportatrices des métaux de récupération (exonération 5 ans suivie d’une imposition à 17,5%); 2°- Les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier, qui vendent à d’autres entreprises installées dans les plates-formes d’exportation (cette notion est définie par l’article 4 de la loi 24-86 comme tout espace devant abriter des entreprises dont l’activité exclusive est l’exportation de produit finis.) des produits finis destinés à l’export (exonération 5 ans suivie d’une imposition à 17,5%); 3°- Les entreprises hôtelières bénéficient, au titre de leurs établissements hôteliers pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises (exonération 5 ans suivie d’une imposition 17,5%); 4- Les sociétés de services ayant le statut «Casablanca Finance City», bénéficient au titre de leur chiffre d’affaires à l’exportation et des plus- values mobilières nettes de source étrangère réalisées au cours d’un exercice : (exonération 5ans suivie d’une imposition au taux de 8,75%) C-Imposition permanente au taux réduit de 17,5% 1°- Les entreprises minières exportatrices, Bénéficient également du taux précité, les entreprises minières qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation; 2°- Les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans la province de Tanger et exerçant une activité principale dans le ressort de ladite province Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

II.- Exonérations et imposition au taux réduit temporaires A.- Exonérations 5 ans suivies de l’imposition temporaire au taux réduit de 8,75% pendant 20 ans 1° - Les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d’exportation ( sont régies par le Dahir du 26 janvier 1995, qui les définit comme des espaces déterminés du territoire douanier ou les activités industrielles et de services, qui sont liées, sont soustraites à la législation et la réglementation douanière, et à celles relatives au contrôle du commerce extérieure et des changes, zones franches au Maroc :

Zone Franche d’Exportation de Tanger Zones franches dans Tanger Med Ksar el Majaz Mellousa 1 et 2 • • Zone franche de Dakhla et de Laayoune : Zone franche de stockage des hydrocarbures : Kebdana et Nador • Zone franche d’exportation de Kénitra • 2°- L’Agence spéciale Tanger-Méditerrannée, ainsi que les sociétés intervenant dans la réalisation, l’aménagement, l’exploitation et l’entretien du projet de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée et qui s’installent dans les zones franches d’exportation ; B- Exonérations temporaires 1°- Le titulaire ou, le cas échéant, chacun des co-titulaires de toute concession d’exploitation des gisements d’hydrocarbures bénéficie d’une exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de dix années consécutives courant à compter de la date de mise en production régulière de toute concession d’exploitation. 2°- Les sociétés exploitant les centres de gestion de comptabilité agréés sont exonérées de l’impôt sur les sociétés au titre de leurs opérations, pendant une période de quatre ans suivant la date de leur agrément. • Remarque: Abrogation de l’exonération temporaire constituée en faveur des revenus agricoles tels que •

définis à l'article 46 de l’impôt sur les sociétés, jusqu'au 31 décembre 2013.


C- Imposition temporaire (5ans) au taux réduit de 17,5% 1°- les entreprises, exerçant leur activité dans l'une des préfectures ou provinces qui sont fixées par décret compte tenu des deux critères suivants : - le niveau de développement économique et social ; -la capacité d'absorption des capitaux et des investissements dans la région, la province ou la préfecture ; - Une majoration de 2,5% sera ajoutée annuellement à partir du 1er janvier 2011 jusqu’au 31 décembre 2015, à partir de 2016 c’est le taux normal qui sera appliqué 2°-les entreprises artisanales dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel ; 3°-les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle. 4°- les sociétés sportives régulièrement constituées conformément aux dispositions de la loi n° 30-09; 5°- les promoteurs immobiliers personnes morales, qui réalisent pendant une période maximum de trois (3) ans courant à compter de la date de l’autorisation de construire, des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d’au moins cinquante (50) chambres,4 dont la capacité d’hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat assortie d’un cahier des charges. 6°- Les banques offshore (sont soumises, en ce qui concerne leurs activités pour les quinze (15) premières années consécutives suivant la date de l’obtention de l’agrément, soit à l’impôt au taux spécifique de 10%, soit à l’impôt forfaitaire représentant la contre-valeur en dirhams de vingt cinq mille (25.000) dollars US par an sur option libératoire de tous autres impôts; 7°- Les sociétés holding offshore sont soumises, en ce qui concerne leurs activités, pendant les quinze (15) premières années consécutives suivant la date de leur installation, à un impôt forfaitaire, la contre-valeur en dirhams de cinq cent (500) dollars US par an libératoire de tous autres impôts 8°- les exploitations agricoles imposables bénéficient du taux de 17,5% pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’imposition


2 Détermination de la base imposable

Résultat fiscal • Résultat fiscal = R.Comptable + Charge non déductible – Produit non imposable Exercice

Le résultat comptable de la Société X est • P.N.I : • C.N.D :

1 240 000 dh. 160 000 dh. 320 000 dh.

1- Résultat = 1 240 000 -160 000 + 320 000 = 1 400 000 dh. 2- I.S = 1 400 000 x 30% = 420 000 dh. 3- R Net Comptable = 1 240 000 – 420 000= 820 000 dh. Le résultat comptable est déterminé à partir du résultat fiscal sous réserve de rectification extra comptable IS = RF x taux (30%) Avec RF = R.Comptable +/- corrections fiscales

Analyse fiscale des charges I- Conditions générale de déductibilité fiscale des charges Pour que les charges soient déductibles fiscalement, il faut remplir les quatre conditions suivantes : Elles doivent se rattacher à la gestion de la société et être exposées dans l’intérêt de l’exploitation. • Elles doivent correspondre à une charge effective, et être appuyées de pièces justificatives. • • Les charges doivent être constatées à la comptabilité. Les charges doivent se traduire par une diminution, par une baisse de l’actif net (actif brut – dettes). • (Les charges ne doivent inclure les immobilisations). • Remarque Les charges déductibles sont celles qui affectent le résultat de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées quelque soit la date de paiement (le principe d’autonomie des exercices). Le principe d’autonomie La vie de l’Entreprise est découpée, fractionnée en périodes annuelles appelées exercices afin de déterminer le résultat d’une fa il f chCours du Pr.ciELFATHAOUI FSJES IBN ZOHRch i lui vi bé éficie de

• • • •

II- Analyse des différentes charges 1- Les achats : 1-Les achats doivent être comptabilisés pendant l’exercice à partir de leur réception même si la facture n’a pas été reçue et le prix n’a pas été payé à la fin de l’exercice. 2- Les entreprises qui importent les produits sont autorisées à comptabiliser le coût réel des importations en incluant dans le prix d’achat, les frais accessoires d’achat (transport, Frète, assurance, droit de douane, frais transit, frais portuaire) Cas N°1 La Société ‘‘S’’ a réalisé en 2015 un bénéfice comptable avant impôt Les produits comptabilisés et non imposables s’élèvent à Parmi les achats comptabilisés, les éléments suivants sont soumis à votre appréciation :

240 000 40 000

1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10.

120 000 10 000 15 000 25 000 30 000 100 000 20 000 40 000 6 000 150

•

Marchandises reçues non encore payées à la fin de l’exercice : Avances sur Marchandises non encore reçues à la fin de l’exercice : Emballages non récupérables (perdus) : Emballages récupérables identifiables Marchandises reçues, factures non parvenues : Fournitures de bureau dont 30% non encore consommée : Droit de douane sur importation des matières premières : Droit de douane sur M de matériel de production : Achat d’un micro -ordinateur pour les besoins du bureau : Achat de petits outillages :

•

TAF

•

- Calculer le résultat fiscal de l’exercice Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

Tableaux de détermination du R.F

Déductions

Résultat Comptable Produits Non Imposables Marchandises reçues: il s’agit effectivement d’une charge de l’ex, et donc il ne

Réintégrations 240 000

40 000 ------------

faut faire aucune rectification.

Avance Marchandises non reçues: il ne s’agit pas de CND, dans la mesure oùla

10 000

réception de Mses n’a pas eu lieu,. Cependant, sur le plan juridique, il s’agit d’une créance, donc élément actif et non pas une charge. + 10 000

Emballages perdus: achat déductible, pas de redressement.

------------

Emballages récupérables: ce sont des Immobilisation, il s’agit de véritable

25 000

Immobilisation et non pas de charges, il faut les réintégrer. + 25 000 Mses R et FN :: critère de rattachement est la réception et non la facturation, donc il s’agit d’une charge, pas de rectification F de bureau :ce qui importe c’est la consommation et non l’achat, il faut donc réintégrer 3000 qui constitue une charge de l’ex suivant + 30 000 DD/M MP :déductible, pas de rectification

------------30 000 -------------

DD/M M.O :ces DD ne constituent pas charges déductibles, parce qu’ils sont

40 000

aberrants (relatifs) à Immobilisation, les dd d une immo ne sont pas des charges mais c est une immo il faut l ajouter au prix de l immo ainsi que les droit d enregistrement de cette immo il faut les réintégrer. + 40 000 Achat micro : c’est un Immobilisation, il faut le réintégrer + 60 000

60 000

Petits outillages::pour des raisons pratiques, l’outillages et matériel de bureau de

----------------

faibles valeurs peuvent être passés en charges déductibles.

40 000

∑ total

Résultat fiscal


405 000 365 000

2- Les frais du personnel A) Condition de déduction Les rémunérations directes et indirectes sont admises en déduction des résultats dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif, elles ne sont pas excessives en égard au travail rendu. B) Rémunération du personnel Elles comprennent deux éléments : 1- Rémunérations de base : salaire de base qui peut être mensuel déductible. 2- Suppléments de rémunération : - les primes : caractère obligatoire. - gratifications : caractère facultatif. - les indemnités : contre partie, remboursements des frais déjà engagées par salariés ; elles sont réelles ou forfaitaires. - des avantages en argent : payer une partie ou en totalité les frais des loyers, voiture, électricité… - des avantages en nature : logement de fonctionnement ou voitures de services… 3- Les charges patronales de sécurité sociale retraite : a)- cotisation patronale obligatoire de s.s : A.M.O (assurance maladie obligatoire b)- cotisation patronale de retraite, d’assurance maladie, assurance vie. 4- Les frais de formation de personnel : cours, stage, bourse d’étude, similaire, cours du soir au Maroc ou à l’étranger. 5- Les tenues de travail, les frais de pharmacie 3- Les impôts et les taxes : En principe, tous les impôts et les taxes sont déductibles sauf exception : Impôts déductibles - Patente : impôt du par les professionnels, industriels, artisans, profession libérales ...etc. (exonération faite pendant 5ans en cas de création de sociétés). - Taxes urbaine : concernant les immeubles. - Taxes d’édilité : pour ramassage des ordures. - Vignettes automobiles. - Droit d’enregistrement : relatif à certains actes, exemple : terrain, bâtiments, mais ils peuvent être amortissables sur 5ans… - Droit de timbres. - Droit de douanes : sauf s’il s’agit DD/immobilisation Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

2- Impôts non déductibles - IS lui même Amendes, pénalités fiscales, et majorations de retard; le montant de la contribution pour l’appui à la cohésion sociale mise à la charge des sociétés: •

Montant du bénéfice net (en dirham)

Taux de la contribution

De 50 millions à moins de 100 millions

1.5%

De 100 millions et au dessus

2.5%

-

le montant de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus pour une durée de trois (3) exercices consécutifs ouverts à compter du 1er janvier 2013.

-

le montant de la taxe écologique sur la plasturgie 1,5% ad-valorem , applicable aux ventes sortie usine et aux importations des matières plastiques et des ouvrages en ces matières, de la taxe spéciale sur le fer à béton fixée à 0,10 dirhams/kg. et de la taxe spéciale sur la vente du sable, Le tarif de cette taxe est fixé comme suit : Cinquante (50) dirhams le mètre cube appliqué aux sables des dunes littorales , aux sables de dragages et aux sables en cours d’eau ; Vingt (20) dirhams le mètre cube appliqué aux sables de concassage.

•

 


•

Cas 2

La Société ‘‘T’’ a réalisé en 2015 un résultat comptable négatif de Les produits comptabilisés et non imposables s’élèvent à Les charges comprennent les éléments suivants : 1- salaire de gérant majoritaire du SARL 2- salaire de la femme de gérant qui exerce un travail effectif comptable 3- salaire de secrétaire qui n’exerce aucune fonction de l’entreprise 4- salaire d’un employé non déclaré 5- frais de stage à l’étranger des cadres de l’Entreprise 6- cotisation patronale des retraités (CIMR) 7- TVA de décembre 8- droit d’enregistrement relatif à l’acquisition d’un terrain 9- pénalité fiscale 10- majoration de retard relativement au paiement hors délai de la taxe urbaine 11- pénalité relative au non respect de la réglementation des prix 12- contravention au code de la route

•

TAF

•

- Quel est le sort fiscal des charges suivantes ?


120 000 100 000 90 000 60 000 24 000 36 000 150 000 32 500 5 000 60 000 1 200 700 1 000 400

solution 1. Salaire du gérant est déductible 2. Femme du gérant exerce un travail effectif son salaire est déductible. 3. Condition non remplie, donc il faut la réintégrer : 2 400 dh 4. Salarié non déclaré, pas de pièce justificative, donc il faut la réintégrer : 36 000 dh 5. Formation est déductible, intérêt des salariés. 6. Cotisation déductible, caractère social. 7. TVA n’est effective, entreprise ne fait que collecter, c’est une simple perceptrice elle n’est pas une charge de l’entreprise, donc non déductible 5 000 dh 8. Deux possibilités : soit l’amortir à 5ans. Soit l’intégrer, droit d’enregistrement est une immobilisation en non valeur, non récupérable. 9. P.F non déductible 1 200 dh 10. M.R non déductible 700 dh 11. M non déductible 1 000 dh 12. non déductible 400 dh Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

4- Les autres charges : Ce poste comprend un ensemble disparate (hétérogène) des droits généraux qu’il convient d’étude • et d’analyse sous un angle fiscal : 1- Les loyers - Les charges locatives, des locaux professionnels, des locaux affectés aux logements des personnels constituent des charges déductibles à la concurrence (à hauteur) de la fraction échue au cours de l’exercice. - Les loyers d’avance versés à titre de garantie doivent figurer à l’actif Immobilisation (compte : dépôt et cautionnement), ils ne constituent pas des charges déductibles. - le droit d’entrée versé comme un supplément de loyer pour renouveler le bail, constituant une charge déductible - le pas de porte est le droit au bail constituant une augmentation de l’actif en l’occurrence le fonds de commerce impliquant de ce fait que qu’il ne peut constituer une charge déductible. 2- Redevances crédit-bail - Le leasing est le premier mode de financement des investissements au Maroc - Le crédit-bail est une opération de location des biens avec faculté de rachat à la fin de la période couverte par le contrat leasing. - Les biens objet de leasing ne doivent pas figurer à l’activité du bilan pendant la période de location. - Les redevances crédit-bail sont assimilées à des loyers déductibles. - Si le bien est acquis par l’utilisateur à l’expiration du contrat, il est porté en Immobilisation pour sa valeur de rachat appelé Indemnité de rachat. 3- Les frais d’entretien et de réparation - Ces frais sont déductibles s’ils sont destinés pour maintenir en l’état les Immobilisation de l’entreprise. - Ils ne seront pas déductibles s’ils prolongent la durée probable d’utilisation. •

4- Rémunération d’intermédiaire et honoraires - Les commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versées à des tiers fait partie des charges déductibles Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

5- Petits outillages et matériel de faible valeur - Il est admis que l’outillage de faible valeur soit porté en charges déductibles. 6- Primes d’assurance (cas général) - Il y’a lieu de comprendre parmi des charges déductibles dans l’exercice, les primes d’assurance payées en vue de garantir les risques courus par le personnel de l’entreprise et par ses divers éléments d’actif (incendie, responsabilité civile) Remarque relative aux assurances vies (cas particulier) - Les primes d’assurance sur la vie ne sont déductibles que si elles sont contractées au profit du personnels et non au profit de la société, dans ce dernier cas, les primes d’assurance vie sont assimilées à des placements de fond (actif et non des charges). 7- Les cadeaux publicitaires - Les cadeaux publicitaires distribués gratuitement sont déductibles sous réserve des deux conditions suivantes : 1- leur valeur unitaire TTC ne doit pas dépasser 100 Dhs - ils doivent porter le nom et le sigle de la société. - Sinon à réintégrer la totalité 8- Les dons - La loi sur IS a prévu trois catégories de dons 1- Des dons déductibles sans aucune limitation 2- Des dons déductibles, mais avec limitation. 3- Des dons non déductibles. a) Les dons déductibles sans limitation Il s’agit des dons en argent ou en nature octroyés aux organismes suivants : Habous publics; Entraide nationale ; Associations reconnues d’utilité publique; Etablissements publics qui dispensent des soins de • santé (hôpitaux, dispensaire) ou qui assurent des actions culturelles, d’enseignement ou de recherche (exemple la fac); Fondation Hassan II de lutte contre le cancer; Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires; Comité olympique marocain Fédérations sportives. • b) Les dons déductibles à concurrence de 2 pour mille CA TTC Il s’agit des dons octroyés aux œuvres sociales des entreprises publiques ou privés. c) Les dons non déductibles Tous les autres dons (non cités ci-dessus) sont non déductibles Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

9- Les jetons de présence et tantièmes : a) Les jetons de présence Ils sont des sommes allouées aux membres de conseil d’administration (et de conseil du surveillance) par l’assemblé générale (ordinaire) sont assimilés fiscalement aux salaires (donc déductibles). b) Tantièmes ordinaires Il s’agit d’une partie des bénéfices nets distribuables affectés aux membres du conseil (administrateurs) les tantièmes ordin aires sont interdits depuis 2001 par la nouvelle loi sur la société, donc fiscalement ils sont non déductibles. c) Tantièmes spéciaux Ils sont versés aux membres du conseil d’administration pour des missions accomplies dons l’intérêt de la société. Ils sont fiscalement déductibles Cas N°3

1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15.

Le loyer des locaux professionnels. Le loyer des locaux versé d’avance à titre de garantie. Impôt sur revenu des salariés (IR) Cotisations patronales d’assurance maladie. Cotisations salariales des sécurités sociales. Redevances leasing. Indemnité de rachat du matériel qui a été pris en leasing. Petits outillages. Rénovation d’un camion Réparation d’une camionnette Prime d’assurance d’accident de travail couvre la période du 1 er octobre 2015 au 30 septembre2016. Prime d’assurance vie contractée au profit de la société. Frais de réception client étranger Cadeaux clients, cette somme se décompose comme suit : * 200 stylos de sigle Société, valeur unitaire TTC * 9 postes radio portant sigle de la Société, valeur globale Dons en argent de 40 000 dh versés aux organismes suivants : *Pour la fac de droit Guelmim *Pour œuvre sociale aux FAR (CA.TTC 5 850 000) *Pour équipe de foot du quartier

•

TAF

•

- Préciser le sort fiscal des charges suivantes en justifiant brièvement vos éléments de réponse ? Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

6 000 12 000 20 000 80 9 000 20 000 15 000 5 000

•

1. 2. 3.

Corrigé

Le loyer des locaux professionnels est une charge déductible. Le Loyer versé d’avance à titre de garantie est une créance à long terme et non une charge : à réintégrer IR salarial est retenu à la source « au niveau du salaire », l’entreprise joue rôle d’intermédiaire ‘‘ Tiers payeur ’’ pour éviter l’encombrement du service fiscal (mesure de simplification, mesure pratique, ignorance), il s’agit d’impôt personnel du salarié et non une charge pour l’entreprise, l’impôt dû par le salarié et le reverse à l’Etat, il faut réintégrer le montant correspondant 4. Cotisations patronales A.M, il s’agit d’une charge déductible, 5. Cotisations salariales S.S, même réponse que IR, élément à la charge des salariés et non de l’entreprise, à réintégrer. 6. Redevances leasing sont assimilées fiscalement à des loyers, donc c’est une charge déductible. 7. Indemnité de rachat est Immobilisation actif et non une charge (récupéré par amortissement), à réintégrer. 8. Petits outillages, pour des raisons pratiques,il s’agit d’une charge déductible. 9. Rénovation d’un camion, cette rénovation a pour objet d’augmenter la durée de vie du camion concerné, il faut donc la porter en Immobilisation et non une charge, à réintégrer. 10. Réparation d’une camionnette, cette réparation a pour objet de maintenir en l’état Immobilisation concerné, il s’agit d’une charge déductible. 11. Prime d’assurance A.T (prorata temporis) Charge comptabilisée - charge déductibleen 2015 = 12 000 - 3 000 = À réintégrer 9000 dhs. 12, Primes d’assurance vie contractées au profit de la société sont assimilées fiscalement à des placements de fonds,il faudrait le porter en actif et non le traiter comme charge, à réintégrer. 13 Frais de réception client étranger ou représentation est une charge engagée dans l’intérêt de la société, c’est une charge déductible. 14 Cadeaux clients * 200 stylos de sigle Société valeur unitaire = 80 dh < 100 dh, charge déductible. * 9 postes radio portant sigle de la Société valeur globale = 9 000 dh, la condition relative au prix d’achat TTC n’est pas remplie (1000 dh > 100 dh), à réintégrer valeur globale 9 000. 15 Dons en argent de 40 000 dh versés aux organismes suivants : * 20 000 dh pour la fac de droit Guelmim, il s’agit d’un don octroyé à un établissement public qui assure une mission d’enseignement, de ce fait, charge déductible sans aucune limitation. * Oeuvre sociale, Charge comptabilisée - charge déductible(5 850 000 x 0,002) = 15 000 - 11 700 À réintégrer 3 300 ème Il s’agit du 2 catégorie de dons, il faut réintégrersurplus par rapport au plafond soi 3300 * Equipe de foot du quartier 3ème catégorie à réintégrer quelque soit le montant. Cours dudePr.dons ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

10 - Transports et déplacements Les frais du transport et déplacement sont déductibles du résultat imposable, elles comprennent notamment : - les frais de transport de matière et produits que l’Entreprise n’assure pas par ses propres moyens. - les frais de rouages de déplacement et de représentation dans la mesure où elles correspondent effectivement à des dépenses professionnelles et sont assortis de justification suffisante. 5- Les charges financières • a/ Intérêts des emprunts (organismes financiers) b/ Escomptes accordées aux clients (réduction à caractère financier lorsqu’il paye avant le terme). c/ Pertes des changes sont dues à la dévaluation, fiscalement déductibles. d/ Intérêts des comptes courants créditeurs : • 1er cas : La Sté prête de l’argent aux associés. Depuis 2001 ils sont strictement interdits sauf s’il s’agit d’une banque. • 2ème cas : Les associés prêtent de l’argent à la société, il s’agit d’emprunt contracté par Sté auprès des associés. Les frais financiers ci-dessus sont en principe déductibles à l’exception les intérêts du compte courant créditeur qui sont soumis à des conditions spécifiques. e/ Les intérêts des comptes courants des associés sont déductibles sous réserve de la condition et de limitation suivantes : La condition Les comptes courants ne donne lieu à intérêt déductible que si le capital est intégralement libéré (dettes des associés). Les limitations  Première limitation relative au montant compte courant : les intérêts ne sont déductibles que • dans la mesure où les sommes prêtées par les associés ne dépassent pas le montant du capital social. Deuxième limitation relative au taux maximum servis aux associés : ne doit pas excéder celui • fixé par voie réglementaire par le ministre de finance . •


• •

• • • • • •

Cas N°4

La Sté ‘’A‘’ a un capital social de 1M dh intégralement libéré en 2015. Les intérêts servis aux associés relatifs au x comptes courants (c/c) 144 000 dh. Ces intérêts rémunèrent : - Montant avancé en c/c 1 200 000. - Taux pratiqué (servi) 12 %. - Taux réglementaire 6 %.

•

•

- Calculer le Mt de ces intérêts non déductibles ? •

Corrigé

• • •

•

Méthode directe : Mt comptabilisé (1.200.000*12%) - Mt déductible 1000.000 * 6%

= 144 000 =- 60 000

• •

Mt à réintégrer

= 84 000

• •

Méthode indirecte :

•

• • •

a)- Mt à réintégrer du fait de la limitation Relative au Mt des c/c (1 200 000 – 1 000 000) = 200 000 Mt à réintégrer ( 200 000 x 12% ) = 24 000 b)- Mt à réintégrer du fait du taux 1 000 000 x (12% - 6%) = 60 000

• •

Mt à réintégrer

•


(24 000 +60 000) = 84 000

6- Amortissements et Provisions Les amortissements • Ils peuvent être définis par leurs diverses fonctions : Constatation des dépréciations Les amortissements ont pour objet de constater les dépréciations subies par les Immobilisation du fait de l'usure de l'obsolescence. a)-Le renouvellement des Immobilisation Les dotations aux amortissements constituent des charges non décaissables donc des éléments d'autofinancement qui vont servir le moment venu à renouveler les Immobilisation usées. b)-Les amortissements sont des éléments du prix de revient Les amortissements constituent un élément du prix de revient des produits fabriqués, on parle à ce propos d'amortissement fonctionnel. Les amortissements permettent la répartition des dépenses d’investissement sur l’exercice qui veut bénéficier sur cet investissement. Eléments de détermination des amortissements a) Base d’amortissement : • la base d’amortissement est constituée par le prix de revient, on prend en considération le prix de revient hors taxe, lorsque la TVA sur Immobilisation est déductible, par contre, il faut tenir compte des prix de revient TTC, lorsque la TVA n’est pas déductible (voiture du tourisme). • Remarque Les amortissements fiscalement déductibles relatifs aux voitures de tourisme sont calculés sur une base maximum TTC de 300 000 dh. AMORTISSABLE SUR 5 ANS. Lorsque ces véhicules font objet de location ou de crédit bail, la parti de la redevance ou de la location correspondant à l’amortissement au taux de 20% par an sur la partie du prix du véhicule excedent 300.000 dhs n’est pas déductible pour la détermination du résultat fiscal. Cette limitation n’est toutefois pas appliquée pour:  Les locations par période n’excédant pas 3mois non renouvelable; aux véhicules utilisés pour le transport public ; - aux véhicules de transport collectif du personnel de  l’entreprise et de transport scolaire ; - aux véhicules appartenant aux entreprises qui pratiquent la location des voitures affectés conformément à leur objet ; - aux ambulances • Point de départ : C’est généralement le 1er jour du mois d’acquisition ou d’achèvement. Cependant les biens meubles(matériel mobilier etc) peuvent être amortis à partir du 1er jour du mois d’utilisation •


Cas 5 Au cours de l’exercice 2015, une entreprise a pris en location les voitures de tourisme suivantes, amortis à 25% l’an par la société de location.  Voiture A acquise à 165.000 dhs HT, Période d’utilisation du 01/01 au 30/06 2015, montant de la location 25.000.  Voiture B acquise à 530.000 dhs HT, Période d’utilisation du 01/07 au 31/11 2015, montant de la location 70.000. TAF: Quelles sont les régularisations qui s’imposent? Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

Corrigé • L’entreprise a constaté dans les charges de l’exercice : 25.000 +70.000 =95.000 • Analyse des amortissements comptabilisés:  Véhicule A: Prix HT 165.000, Prix TTC 198.000 La valeur du véhicule est inférieure à 300.000 dhs TTC aucune réintégration n’est à opérer;  Véhicule B: Prix HT 530.000,  Amortissement correspondant à la période d’utilisation présumée avoir été calculée chez l’entreprise de location: 530.000 *20%*5/12= 44.176  Parti d’amortissement déductible : 300.000 *20%*5/12= 25.000 Parti du montant de location à réintégrer , d’une manière extra comptable au résultat fiscal : Réintégration = 44.176 – 25.000 = 19.176 •


Provisions • Les Les dot dotatio ations ns aux aux prov provis isio ions ns sont sont cons consti titu tuée éess en vue vue de faire aire face ace soit soit à la dépr dépréc écia iati tion on des des élém élémen ents ts de l’actif, soit à des charges ou des pertes non encore réalisées et que des évènements en cours rendent probables. 1 les conditions de déductibilités fiscales des provisions:  Les Les char charge gess et les les pert pertes es doiv doiven entt être être nett nettem emen entt préc précis isée éess quan quantt à leur leur natu nature re et doiv doiven entt perm permet ettr tree une une évalu évaluati ation on appro approxim ximati ative ve de leur leur monta montant; nt;  La déductibilité de la provision pour créances douteuses est conditionnée par l’intr l’introdu oducti ction on d’un d’un reco recour urss judi judici ciai aire re dans dans un déla délaii de douz douzee (12) (12) mois mois suiv suivan antt celu celuii de sa cons consti titu tuti tion on.. 2 Analyse des différentes catégories des conditions de provisions On dist distin ingu guee troi troiss caté catégo gori ries es de prov provis isio ions ns : •

Provisions pour dépréciations Elles ont pour objet de tenir compte de dépréciations non définitives et réversibles (qui peut être • remis emisee en caus cause) e) sur sur élém élémen entt de l’Actif . Les Les poin points ts comm commun unss entr entree prov provis isio ions ns et dépr dépréc écia iati tion onss : *Les *Les deux deux élém élémen ents ts donn donnen entt lieu lieu à la cons consti titu tuti tion on de dota dotati tion on *Les *Les deux deux élém élémen ents ts sont sont des des élém élémen ents ts sous soustr trac acti tifs fs d’Actif *Les *Les deux deux élém élémen ents ts ont ont pour pour obje objett de teni tenirr comp compte tess des des dépr dépréc écia iati tion onss sur sur élém élémen entt Acti Actif f *La principale différence réside dans le fait que les amortissements tiennent compte de dépréciations défi défini niti tive vess et irré irréve vers rsib ible les, s, par par cont contre re les les prov provis isio ions ns tien tienne nent nt comp compte te de dépr dépréc écia iati tion onss prov provis isoi oire ress non non définitiv définitives es et réversi réversibles. bles. •

En génér général, al, les entr entrep epris rises es prat pratiqu iquen entt les provi provisio sions ns pour pour dépré déprécia ciatio tions ns suiva suivant ntes es : principalemen ementt des immobilisa immobilisations tions • les provisions pour dépréciation des immobilisations : il s’agit principal non amort amortiss issab ables les (fond (fondss de comm commer erce, ce, terr terrain ains, s, titre titress de parti particip cipat ation ion,, titre titress Immob Immobilis ilisat ation ion...) ...).. • •

les provisions pour dépréciation des stocks les provisions pour des créances douteuses : la loi loi exig exigee des des cond condit itio ions ns comp complé léme ment ntai aire ress :

1 une individu individualisation alisation des créances (par client) pas statis statistique tique ou forfai forfaitaire taire . 2 il faut qu’il y ait une introduction introductio n en justice (recours (recours judiciaires). •

(T.V.P Les provisions pour des titres de valeurs et et placement (T.V.P Cours du Pr. Pr. ELFATHAOUI ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

• •

 

Provisions pour risques et charges Il s’agit des des dett dettes es futu future ress prob probab able les, s, donc donc des des élém élémen ents ts pass passif ifs.: s.: Provi visi sion onss pou ourr li littig igee so son nt déd édu uctib iblles es,, pr pro ovi visi sion onss pou ourr ch char arge gess à rép épar arttir su surr plu lusi sieu eurrs exer erci cicces sont dédu déductibl ctibles es,, les provisions provisions pour pénalité, pénalité, pour amende et pour contr contrôle ôle fiscal sont non déductibles; déductibles; Les provisions pour constituer des fonds de retraites au profit des salariés sont non déductibles, une société ne peut être son propre assureur, assureur, de ce fait les provisions pour ses propres assurances ne sont pas déductibles.

• • •

•

• • • •

Provisions réglementées Au Mar Maroc, oc, on dist distin ingu guee 3 catég atégor orie iess de prov provis isio ions ns régle égleme ment ntée éess (ne sont plus en vigueur depuis 2008): Provision sionss pour pour logeme logement ntss – Provi Les Les entr entrep epri rise sess sont sont auto autori risé sées es à cons consti titu tuer er une une prov provis isio ion n dédu déduct ctib ible le pour pour loge logeme ment nt à conc concur urre renc ncee de l’ordre de 3% du bénéfice fiscal avant impôt (BFAI). Cette provision est destinée à raison de 50% à la construction ou à l’acquisition de log logement par l’employeur et affectée à l’habitation princ rincip ipal alee des des sala salari riés és,, soit soit à l’octroi des cré crédits dits aux aux salar alarié iéss pour our l’acquisition de ces ces loge logeme ment nts. s. Cess prov Ce provis isio ions ns doiv doiven entt être être util utilis isée éess dans dans la limi limite te de 3 ans. ans. Provision Provisionss pour investisse investissement mentss Les entreprises peuvent constituer une provision déductible à hauteur de 20% du BFAI pour fina financ ncer er des des inve invest stis isse seme ment ntss en bien bienss d’équipements dans la limite de 3 ans. Provi Provisio sions ns pour pour reco recons nstit tituti ution on des giseme gisements nts Les Les entr entrep epri rise sess mini minièr ères es sont sont auto autori risé sées es à cons consti titu tuer er une une prov provis isio ion n dédu déduct ctib ible le pour pour reco recons nsti titu tuti tion on des gisements dont la double limite de 50% de BFAI, et de 30% du CA réalisé grâce à l’exploitation de ces ces gise giseme ment nts. s.


7 Charges non déductibles: I.I.- Ne son sont pas déduct ductib iblles du résul ésulttat fisc iscal les les amen amend des, pénali nalittés et major ajorat atiions de toute nature mises à la charge des entreprises pour infractions aux dispo sposit sitions législati législatives ves ou régleme réglementa ntaire ires; s; II.- Ne sont déduc ductibles du résultat fiscal qu’à concurrence de 50% de leur montant, dont le montant facturé est égal ou supérieur à dix mille (10.000) dirhams et dont le règlement n’est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation avec une créance à l’ég l’égar ard d d’un d’unee même personne, Toutef outefois ois,, les les dispos dispositi ition onss de l’alinéa ci-d ci-des essu suss ne sont sont pas pas appl applic icab able less aux aux tran transac sacti tion onss concernant les animaux vivants et les produits agricoles non transformés, à l’exclusion des trans transact action ionss effe effectu ctuées ées entr entree comm commer erçan çants. ts. III. III.-- Ne son sont pas dédu éductib ctiblles du résult sultaat fisc iscal, al, les les montants ants des ach achats, ats, des tra travaux aux et des prestations de services non justifiés par une facture régulière ou toute autre pièce pièce probant probantee IV.IV.- Ne sont sont pas pas dédu déduct ctib ible less du résul ésulttat fisc fiscal al : - les les mont montan ants ts des des acha achats ts et pres presttatio ations ns revê vêttant ant un carac aracttère ère de libé libérralit alitéé ; - le mont ontant ant de la contr ontrib ibu utio tion pou pour l’appui à la cohés ohésio ion n soci social alee - le mon montan tant de la con contrib tribut utio ion n soci social alee de soli solida dari ritté sur sur les les béné bénéfi fice cess et rev even enus us - le montant de la taxe écologique sur la plasturgie, de la taxe spéciale sur le fer à béton et de la taxe spéciale sur la vente du sab sable,


•

Analyse fiscale des produits

I- Le chiffre d’affaires Le CA est comptabilisé HT par les entreprises soumises à la TVA. Le CA comprend les ventes livrées et les services rendus par l’entreprise  imposable. II- Les produits accessoires Ils sont imposés, ils comprennent principalement 4 éléments : Loyers reçus. • Transports facturés. • Commissions reçues. • Jetons de présence • III- Les produits financiers Ils sont en principe imposables à l’exception des revenus financiers perçus par la Sté en sa qualité d’associé d’une autre Sté qui bénéficie de l’abattement de 100 % (exonération), les revenus financiers qui bénéficient de l’abattement de 100 % sont appelés par la loi « produits de participation », ils comprennent notamment les éléments suivants : Dividendes : (revenu de titre de participation et de valeur de placement). • Boni de liquidation : (solde de liquidation : Actif de liquidation moins Passif de liquidation). • Amortissements du Capital : c’est un remboursement au totalité ou partie de la valeur nominale • des actions ou parts sociales par les prélèvements sur réserve, capital social restant inchangé. IV- Subventions On distingue trois catégories de subventions : • Subventions d’exploitation : sont imposables intégralement; • Subventions d’équilibre : sont imposables intégralement • Subventions d’équipement : sont étalées sur une période maximale de 5ans, chaque année (20% • 1/5) de subvention est virée au compte de produits Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

Cas N°6 La société ABC a réalisé au titre de l’exercice 2006, un bénéfice avant impôt de 245 825,40 dhs. I) Les charges comptabilisées mais non déductibles fiscalement sont 175 500 dhs. • II) VNA des Immobilisation. cédées …………….………………………………… 120 000 dhs. • III) Parmi les produits figurent les éléments suivants : Avances Clients sur commandes non encore livrées ……….…….………………...10 000 • • Transports facturés aux clients………………………………………………………………....20 500 • Jetons de présence reçus…………………………………………………………………………..21 200 • Intérêts bancaires reçus ………………………………………………………….…………………42 000 • Dividendes reçus………………………………………………………………………….…….………15 000 Placements à revenus fixes…………………………………………….…………………………..20 000 • Profit de change ………………………………………………… ....................................... 12 400 • • Subventions d’exploitation………………………..……………………………………………….. 34 000 • Dégrèvement d’un impôt déductible (patente)…………………………………….………15 000 • Reprise sur des provisions non déductibles…………………………………………………..12 000 Produits de cession des Immobilisation. Cédées………………………………………...300 000 • •

•

TAF

• •

- Déterminez l’IS de cette Sté en tenant compte des éléments suivants ?


Eléments

•

• • •

Réintégration (+)

Résultat comptable : I) Charges non déductibles II) VNA III) Produits : Avances clients / commandes non livrées: le critère de rattachement est la livraison, il faudrait le sortir de l’assiette, il s’agit d’une dette et non pas d’un produit (à déduire). Transport facturé aux clients est un produit accessoire imposable. Jetons de présence perçus : Produit imposable Int bancaires reçus Produits financiers imposables.

Div. Reçus Produits financiers (Produits de participation) bénéficiant d’un abattement de100% • Placements à revenus fixes, la déclaration doit être constituée sur le montant brut des revenus, sachant que l’import payé en amont constituera un crédit d’impôt déductible par la suite du montant de l’impôt à payer : Revenu brut – Revenu brut *20%= 20.000 Rev.Brt(1-20%)=20.000 Rev.Brt=20.000/0.8= 25.000 Montant à réintégrer : 25.000 -20.000 = 5.000 • Profit de change : Produits financiers imposables. • Subv. d’exploitation Produits imposable (pour les subventions d’équipement, on impose la partie virée : °) • Dégrèvement d’un impôt déductible est un produit imposable # et celui d’un impôt non déductible est un produit non imposable • Reprise / provision non déductible est un produit non imposable # Reprise / provision déductible est un produit imposable.

Déductions (-)

245 825,40 175 500 -----

10 000

-------------

•


15 000 5 000

-----------

12 000

La cotisation minimale I- La base de la CM IS=RF*30% • Si le RF  0  I S = 0 • • La cotisation minimale est un minimum d’impôt que les sociétés doivent payer quelque soit le sort fiscal. CM = Base * Taux • La base de la cotisation minimale est égale à la somme des produits suivants : •  CA net HT  les autres produits d’exploitation  Produits financiers : les produits des titres de participation et autres titres immobilisés ; les gains de change; les intérêts courus et autres produits financiers.  Subventions d’exploitation Produits non courants: les subventions d’équilibre et les autres produits non courants y compris les dégrèvements • obtenus de l’administration au titre des impôts déductibles •

•

Remarque :

les subventions d exploitation sont imposable 100% pour l IS ainsi que pour CM , alors que les subventions de l investissement sont imposable qu’ a 1/5 pour 5 ans;  Var stocks, produits de cession, reprises, production immobilisée à ne pas intégrer dans le calcul de la CM II- Le taux de la CM Le taux normal de la cotisation minimale est de 0,5% soit 0,005 • • Le taux réduit de 0,25% en faveur des sociétés de distribution de produits énergétiques et celles de vente de produits de première nécessité. • Remarque le montant de la CM ne peut être inférieur à 3000 dhs; • • la CM n’est pas due au cours des 3 premiers exercices d’exploitation, en cas de non exploitation ce délai est porté à 5 ans. 


Cas N°7 Les comptes de produits de la société ‘X’ se représentent de la façon suivante : •

•

  

• •

Ventes RRR accordés Produits accessoires Variation des stocks de produits finis Produits financiers: Intérêts reçus Escomptes de règlement obtenu Dividendes Subventions d’exploitation Production Immobilisée Produits de cession des IC Reprises sur provisions.

2 505 590 90 640 300 000 420 000 250 000 90 000 60 000 100 000 120 000 700 000 395 000 30 000

TAF - Calculer le montant de l’IS dû par cette société en sachant que son résultat fiscal imposable est de 1 200 000.


Corrigé •

Calcul de l’IS

•

IS = Résultat fiscal * 30% = 1 200 000 * 30% = 360 000 dh

•

Calcul de la CM La base de la CM : On travaille toujours avec des montants HT. CA net HT (Ventes – RRR accordés) 2 414 950 Produits accessoires 300 000 Produits financiers (Sauf dividendes) 150 000 Subventions d’exploitation 120 000 -------------2 984 950

    

•

 Le

montant de la CM =

2984950 * 0.5% = 14 930 dh

•

• •

L’IS

effectif CM < IS   l’entreprise doit payer le montant de l’IS de 360.000 Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

• • • • • •

•

Imputation de la cotisation minimale La cotisation minimale acquittée au: titre d’un exercice déficitaire; ainsi que la partie de la cotisation qui excède le montant de l’impôt acquitté au titre d’un exercice donné, sont imputées sur le montant de l’impôt qui excède celui de la cotisation minimale exigible au titre de l’exercice suivant. A défaut de cet excédent, ou en cas d’excédent insuffisant pour que l’imputation puisse être opérée en totalité ou en partie, le reliquat de la cotisation minimale peut être déduit du montant de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices suivants jusqu’au troisième exercice qui suit l’exercice déficitaire ou celui au titre duquel le montant de ladite cotisation excède celui de l’impôt. Exemle soit l’exemple de l’entreprise suivante: Exercice

CM

IS relatif au RFI

Excédent CM/IS

Excédent IS/CM

N

1000

300

700

-

N+1

500

750

-

250

N+2

600

800

-

200

N+3

650

720

-

70

•

TAF

•

Quel est le sort de l’excédent de la CM par rapport à l’IS de l’exercice N ? Quel est le montant de l’IS effectif des exercices N, N+1, N+2 et N+3 ?

•


•



Corrigé

Pour l’exercice N  CM > IS  1 000 > 300  IS exigible = 1 000 dh.

Pour l’exercice N+1  CM < IS  500 < 750  L’IS effectif est de 500 correspondant à la CM • Le montant à imputer est : 750 – 500 = 250 • Reste à imputer du crédit CM en N = 700 – 250 = 450 

Pour l’exercice N+2  CM < IS  600 < 800  L’IS effectif est de 600 correspondant à la CM • Le montant à imputer est de 200 • Reste à imputer 450 – 200 = 250 

Pour l’exercice N+3  CM < IS  650 < 720  L’IS effectif est de 650 dh • Le montant à imputer est de 720 – 650 = 70 • Solde perdu 250 – 70 = 180 dh 


• •

•

• •

• • • •

Déficit reportable Le déficit d’un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l’exercice comptable suivant. A défaut de bénéfice ou en cas de bénéfice insuffisant pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie, le déficit ou le reliquat de déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire. Toutefois, la limitation du délai de déduction prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable au déficit ou à la fraction du déficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés et compris dans les charges déductibles de l’exercice, dans les conditions prévues • Exemple Soit une entreprise ayant réalisé en 2010 un résultat déficitaire de 300.000 dhs dont 100.000 dhs correspondant à des amortissements; Les résultats dégagés dans les exercices suivants, sont comme suit: En 2011 : + 20.000; En 2012: +40.000; En 2013: + 30.000; En 2014: + 70.000. Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR



En 2011

•

•

Bénéfice avant report de l’exercice déficitaire Déficit fiscal reportable hors amortissements de l’exercice 2010 Reliquat du déficit fiscal reportable hors amort en 2011 Déficit sur amortissements reportables de l’exercice 2010



En 2012

•

•




En 2013

•

•




En 2014

• •

• •

• •

: +20.000 : -200.000 : -180.000 : -100.000 : +40.000 : -180.000 : -140.000 : -100.000 : +30.000 : -1400.000 : -110.000 : -100.000

Bénéfice avant report de l’exercice déficitaire : +70.000 • Déficit fiscal reportable hors amortissements de l’exercice 2010 : -110.000 Reliquat du déficit fiscal reportable hors amort en 2014 : -40.000 • Déficit sur amortissements reportables de l’exercice 2010 : -100.000 • Ainsi le reliquat sur le déficit de l’exercice 2010 est définitivement perdu mais l’entreprise garde toutefois le droit de reporter la part du déficit de l’exercice 2010 correspondant aux amortissements sur les exercices suivants •


•











Recouvrement par paiement spontané L’impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l’exercice comptable en cours, au versement par la société de quatre (4) acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé «exercice de référence». Les versements des acomptes provisionnels visés ci-dessus sont effectués spontanément auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu du siège social ou du principal établissement au Maroc de la société avant l’expiration des 3ème, 6ème, 9ème et 12ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours. Toutefois, le paiement du montant de la cotisation minimale prévu à l’article 144-I-D (dernier alinéa) doit être effectué en un seul versement avant l’expiration du 3ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours. la société procède à la liquidation de l’impôt dû au titre de l’exercice objet de la déclaration en tenant compte des acomptes provisionnels versés pour ledit exercice. S’il résulte de cette liquidation un complément d’impôt au profit du Trésor, ce complément est acquitté par la société dans le délai de déclaration, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable; Dans le cas contraire, l’excédent d’impôt versé par la société est imputé d’office par celle-ci sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants et éventuellement sur l’impôt dû au titre desdits exercices. Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

•

Exemple d’application :

•

- I.S. dû au titre de l'exercice de référence 2014 .................................... = 120.000 DH - Acomptes versés au titre de l'exercice 2015 ....................................... = 120.000 DH - I.S. dû selon le résultat fiscal, déclaré au titre de l'exercice 2015 ............ = 40.000 DH - Montant de l'excédent des acomptes versés sur le montant de l'I.S. dû au titre de l’exercice 2015 : 120.000 - 40.000. .............................................................................. = 80.000 DH Imputation du trop versé sur les acomptes dus au titre de l'exercice 2016 : - Excédent d'impôt versé au titre de l’exercice 2015 = 80.000 DH - au 31/3/2016, 1er acompte: 40.000 x 25% = -10.000 DH - Reliquat de l'excédent d'impôt après imputation sur le 1er acompte : = 70.000 DH - au 31/6/2016, 2ème acompte : 40.000 x 25% = - 10.000 DH - Reliquat de l'excédent d'impôt après imputation sur le 2ème acompte : = 60.000 DH - au 31/9/2016, 3ème acompte : 40.000 x 25% = - 10.000 DH - Reliquat de l'excédent d'impôt après imputation sur le 3ème acompte : = 50.000 DH - au 31/12/2016, 4ème acompte : 40.000 x 25% = - 10.000 DH A la clôture de l’exercice 2016, et après imputation des quatre acomptes, il subsiste au titre de l’exercice 2015 un trop versé de = 40.000 DH Reliquat de l’excédant d’impôt après imputation sur le 4ème acompte de l’exercice 2016 : = 40.000 DH

• • • • • • • • • • • • • • • •

Régularisation de l’IS dû au titre de l’exercice 2016:

•

I.S. dû selon le résultat fiscal déclaré au titre de l'exercice 2016................ = 36.000 DH Imputation des 4 acomptes versés au titre de l'exercice 2016 .................. = 40.000 DH Montant de l'excédent des acomptes versés sur le montant de l'I.S. dû au titre de l’exercice 2016 : 40.000 - 36.000. ................................................................................. = 4.000 DH

• • • •


• • • • • • • • • •

A la clôture de l’exercice 2016, la société dispose d’un excédent d’impôt de 44.000 DH (40.000+4.000) qu’il s’agira d’imputer sur les acomptes dus au titre de 2017. Imputation du trop versé sur les acomptes dus au titre de l'exercice 2017: - Excédent d'impôt versé = 44.000 - au 31/3/2017, 1er acompte : 36.000 x 25% = - 9.000 DH - Reliquat de l'excédent d'impôt après imputation sur le 1er acompte : = 35.000 DH - Reliquat de l'excédent d'impôt après imputation sur le 2ème acompte : = 26.000 DH - au 31/9/2017, 3ème acompte : 36.000 x 25% = - 9.000 DH - Reliquat de l'excédent d'impôt après imputation sur le 3ème acompte : = 17.000 DH - au 31/12/2017, 4ème acompte : 36.000 x 25% = - 9.000 DH A la clôture de l’exercice 2017 et après imputation des quatre acomptes, il subsiste au titre de l’exercice 2016 un trop versé de 8.000 DH, qu’il s’agira d’imputer sur le montant de l’IS dû au titre de l’exercice 2017.

•

Régularisation de l’IS dû au titre de l’exercice 2017:

•

I.S. dû selon le résultat fiscal déclaré au titre de l'exercice 2017 = 100.000 DH Acomptes versés au titre de l'exercice 2017 = 36.000 DH Trop versé au titre de l’exercice 2016 = 8.000 DH Le reliquat à payer au titre de l’exercice 2017 est de 100.000 - (36.000 + 8.000), soit 56.000 DH

• • •


• • • • • • • • • • • • • • • • • • • •

Acomptes /impot/resultat

30.000*4 Banque

31/3;31/06;31/09;31/12 2015 Impot sur le résultat Etat débiteu Acomptes /impot/resultat 2016 Acomptes /impot/resultat Etat débiteu r Impot sur le résultat Etat débiteu Acomptes /impot/resultat 2017 Acomptes /impot/resultat Etat débiteu r Impôt sur le résultat Etat débiteu Acomptes /impot/resultat bq

30.000*4

40.000 80.000 120.000 10.000*4 10.000*4 36.000 4.000 40.000 9.000*4 9.000*4 100.000


8.000 36.000 56.000

L’impôt sur les revenus salariaux


SALAIRE BRUT GLOBAL : • Salaire de base = Nombre d’heures * taux horaire • +Les Allocations familiales : 200 dh par enfants à charge pour les 3 premiers et 36 dh pour les autres suivants (limite 21 ans) • +Les heures supplémentaires 25% le jour: de 6h à 21h, Activité non agricole; de 5h à 20h, Activité agricole 50% la nuit: de 21 h à 6h, Act non agr; de 20h à 5 h Act agricole Respectivement 50% et 100% les jours de repos • +Les primes de fonction, • +prime d’ancienneté = (Salaire de base + heures supp)* taux 5% après 2 ans, 10% après 5 ans, 15% après 12 ans, 20% après 20 ans, 25% après 25 ans, • +Les frais de déplacement justifiés • +Avantage en nature et en argent, prime de logement • = SALAIRE BRUT IMPOSABLE : •


• • • • • • • • •

Eléments exonérés: -Les Allocations familiales -Les rentes viagères des victimes d’accident -Les frais de déplacement justifiés -Les indemnités journalières des congés maladie, maternité ou accident -Les indemnités de licenciement -Les pensions alimentaires -cotisations patronales de sécurité sociale = SALAIRE BRUT IMPOSABLE : Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

• • •

• •

•

•

-Déduction (Chrgs): -Frais Professionnels Professionnels : 20% du SBI comme taux normal Dans D ans la limite de 30000dh/an, 2500 par mois, -Cotisation CNSS (part salariale) comprennent une cotisation à long terme, avec un taux de 3,96% ; et une autre à court terme avec un taux de 0.52% (retenue (retenue total de 4.48% du SBI) Plafond de 3225,6dh/an -Les Cotisations de retraite complémentaires complémentaires dans la limite de 6% du SBI. -Les remboursements en principal et intérêts des prêts contractés ou du coût d’acquisition et la rémunération convenue d’avance dans le cadre du contrat «Mourabaha», pour l’acquisition d’un logement social, à usage d’habitation principale dont la superficie couverte est comprise entre cinquante (50) et quatre vingt (80) m2 et le prix de vente vente n’excède pas deux cent cinquante mille (250.000) dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 10% du Salaire Imposable avant déduction des remboursements en question, Pour les logements acquis en indivision, la déductibilité, dans la limite de 10%, du montant des intérêts intérêts et du montant de la rémunération rémunération convenue d’avance dans le cadre d’un contrat « Mourabaha Mourabaha », est est admise pour pour chaque co-indivisaire, co-indivisaire, à concurrence de sa quotepart dans l’habitation l’habitation principale. Chaque Co-indivisaire doit en faire la demande séparément. == SALAIRE NET IMPOSABLE Cours du Pr. Pr. ELFATHAOUI ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

Tableau des cotisations CNSS Catégorie prestation

de

Base Base de calc calcul ul

Taux aux Char Charge ge patr patron onal ale e Taux aux Char Charge ge Sala Salari rial ale e Tau Tauxx Glob Global al

Le total des salaires 1Prestations réels de la période 6,40% Familiales (mois/trimestre)

--

6,40%

Le total des salaires 2- Prestations sociales plafonnés (chacun 1,05% à court terme* plaf plafon onné né à 6000 6000 dhs) dhs)

0,52%

1,57%

Le total des salaires 3- Prestations sociales plafonnés (chacun 7,93% à long terme plaf plafon onné né à 6000 6000 dhs) dhs)

3,96%

11,89%

Le total des salaires 4- Assurance Maladie réels de la période 3,50% Obligatoire (mois/trimestre)

2%

5,50%

Le total des salaires 5- Taxe axe de format formation ion réels de la période 1,6 % professionnelle (mois/trimestre)

--

1,6 %

Total

8,98% % plafonné à 4,48 % plafonné à 6000 6000 + 3,5% AMO sans + 2% AMO sans 26,96% plafond Cours du Pr. Pr. ELFATHAOUI ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR plafond

•

•

Le barème d’IR annuel au Maroc

I’MPOT SUR LE REVENU = SNI * Taux – Taux – Somme à déduire


• •

•

•

Déductions sur impôt: -Charges de famille, 360dhs/personne à charge/an, soit 30 dhs par mois par personne dans la limite de 6 personnes, conjointes incluses -une réduction égale à 80 % du montant de l’impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles = IMPOT NET OU IR EXIGIBLE Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

Le salaire net = (+)salaire brut ( –) CNSS part salariale (-)AMO part salariale (-) retraite part Salariale (-) remboursements de l’emprunt (-) l’impôt sur le salaire


Exemple 1 Soit un contribuable marié et ayant deux enfants à charge, qui bénéficie d’un revenu brut global annuel de 294 800 DH (dont 9 000 DH de Frais de déplacement et 4 800 DH d’allocations familiales, 33 000 DH d’indemnité de logement, 6 000 DH eau et électricité). En 2014, ledit contribuable a acquis avec son épouse en indivision • à raison de 50% chacun un logement destiné à leur habitation principale, et a financé sa part dans ledit bien par un crédit contracté auprès d’un établissement bancaire. Les montants des remboursements en principal et intérêts sont retenus et versés mensuellement par l’employeur à l’établissement de crédit. • En 2014, il a remboursé une somme annuelle de 54.000 DH ventilée comme suit : 36 000 DH en principal, 18 000 DH au titre des intérêts. • TAF : Déterminer L’IR dû par le contribuable •


Solution Revenu brut global .......................,,............ 294 800 DH -Eléments exonérés : • Frais de déplacement à des missions justifié...9 000 DH Allocation familiale ...................,.................... 4 800 DH = Salaire brut imposable ................................ 281 000 DH - Déductions : Frais professionnels : SBI – avantages = 281 000 - (33 000 + 6 000) =......................... 242 000 DH - Frais professionnels : 242 000 x 20 % = 48.400 plafonné à 30.000 DH. 48 000 > 30 000, On prend alors 30 000 DH •


Charges sociales : - CNSS court terme:72 000x3, 96 %= 2851,20 DH -CNSS long terme : 72 000 x 0,52 % = 374,4 DH - AMO : 281 000 x 2% = 5620 Total des déductions: 30 000 + 2851,2 + 374,4 +5620 =38 845,6 Salaire net imposable : 281 000 - 38 845,6 = 242 154,40 DH (arrondi) à 242.160,00 DH •


Le contribuable peut déduire les intérêts à hauteur de 10 % de son revenu net imposable soit : 242.160DH x 10%= 24 216DH  Le montant annuel déductible des intérêts dans la limite de la cote part de 50% est: - 18 000 x 50% = 9 000 DH  Base imposable: - 242160- 9 000 = 233 160 DH  I.R brut : (233 160 x 38%) - 24.400 = 64 210 DH  IR net :  64210 – (30*12*3)= 63 130  Salaire net = 294 800 – 2851,2 - 374,4 – 5620 – 54000 – 63130 = 168 824,4 


Exemple 2 Soit un retraité dont la pension mensuelle est de 8 800 dhs: • TAF: quel est l’IR dû: • La pension brut 8 800 DH • Abattement forfaitaire de • 55% pour le montant de la pension <168000 par an, 14 000 par mois • 40% pour le montant de la pension >168000 par an, 14 000 par mois 8 800 – 8 800 *55% = 3960 IR dû = 3960 * 10% - 250= 146 •


Exemple 3 •

• • • • •

• • • •

•

Soit un contribuable de nationalité française résidant au Maroc, sa pension est payée en dirhams non convertible à titre définitif sur un compte qu’il a ouvert au Maroc: Pension Brut en euros 12 210 Pension brut en dirhams:140 415 L’IR dû est calculé comme suit: Pension brut : 140 415 Abattement de 55% puisque 140 415 <168 000 140 415 – 140 415*55% = 63 190 IR calculé: 63 190 * 34% -17 200%= 4284,6 arrondi à 4290 Déduction de 80% de l’impôt: 4290 *80% Impôt dû^: 4290 -4290*80%= 858 Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

IR/ les revenus professionnels


1.Définition des revenus professionnels • •

• • • •

•

Sont considérés comme revenus professionnels pour l’application de l’impôt sur le revenu revenu : 1°- les bénéfices réalisés réalisés par les personnes physiques physiques et provenant provenant de l’exercice : a) des professions commerciales, industrielles et artisanales ; b) des professions de promoteur immobilier, immobilier, de lotisseur lotisseu r de terrains c) d’une profession libérale; 2°- les revenus revenus ayant ayant un caractère caractère répétitif répétitif 3°- « Produits Produits bruts perçus perçus par les personnes personnes physique physiquess ou morales morales non non résident résidentes es » : redevances pour l’usage ou le droit à usage de droits d’auteur redevances pour la concession de licence d’exploitation de brevets, brevets, dessins et modèles, plans, formules et procédés secrets, de marques de fabrique ou de commerce; rémunérations pour la fourniture d’informations scientifiques, techniques ou autres et pour des travaux d’études effectués au Maroc ou à l’étranger, Cours du Pr. Pr. ELFATHAOUI ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

2. Exonér Exonérati ations ons et imposi imposition tion au taux taux réduit A.- Ex Exonér onération ation perman permanent entee • Les entreprises installées dans la zone franche du Port de Tanger B- Ex Exonér onératio ations ns (5ans) suivies d’une imposition permanente au taux réduit (20%) • Les entreprises exportatrices de produits ou de services; • Les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier, qui vendent à d’autres entreprises installées dans les plates -formes d’exportation des produits finis destinés à l’export; • Les entreprises hôtelières Cours du Pr. Pr. ELFATHAOUI ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

2. Exonérations et imposition au taux réduit C- Impo Impositi sition on permanent permanentee au taux réduit réduit (20%) (20%) • Les entreprises minières exportatrices ; • Les entreprises ayant leur siège social dans la province de Tanger


3. Exonération et imposition au taux réduit temporaires A- Exonération (5ans) suivie d’une réduction temporaire (abattement de 80% pour les vingt années consécutives suivantes. ) • Les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d’exportation, B- Impositions temporaires au taux réduit (20% sur 5ans) • Les entreprises installées dans les provinces dont le niveau de développement nécessite un traitement fiscal préférentiel; • les entreprises artisanales dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel; • les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle. Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

4. Les régimes d’imposition Les trois types de régimes d’imposition Activités RNR •

Commerciales, industrielles, artisanales ou armateur de pêche

CA HT > 2.000.000

Prestations de services ou professions libérales

CA HT > 500.000

• • • • •

RNS 1M < CA HT < 2 M

0,25 M < CA HT< 0,5 M

Forfait CA TTC <= 1.000.000

CA TTC<= 250.000

Le régime de l’auto-entrpreneur L’option pour le régime de l’auto-entrepreneur est subordonnée au respect des conditions suivantes : le montant du chiffre d’affaires annuel encaissé ne doit pas dépasser les limites de : - 500 000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales, imposées à 1% libératoire de l’IR ; - 200 000 DH pour les prestataires de services, imposées à 2% libératoire de l’IR . Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

4.1. le régime net réel • •

•

•

A critères d’application Ce régime s’applique obligatoirement aux sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation. Les contribuables dont le revenu professionnel est déterminé d'après le régime du résultat net réel doivent clôturer leur exercice comptable clôturé au 31 décembre de chaque année. Conformément aux dispositions de l’article 33 du code précité, le résultat net réel de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 8 -I du C.G.I. Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

4.1. le régime net réel B mode de détermination du résultat • Étape 1: calcul du résultat comptable • Étape 2: corrections fiscales (intégration des charges non déductibles et déductions des produits non imposables); • Étape 3: calcul du résultat fiscal • Étape 4: imputation des déficits


• • • •

•

Conditions générales de déductibilité des charges: La causalité, la comptabilisation, l’incidence, la réalité, rattachement aux charges de l’exercice, Conditions particulières pour les revenus professionnels 1 rémunération de l’exploitant individuel: fiscalement n’est pas considérée comme charge, étant donné que l’exploitant trouver la contrepartie de son travail dans le bénéfice dégagé à la fin de l’exercice; 2 Rémunération des sociétés de personnes: la rémunération des principaux dirigeants n’est pas également considérée comme charge pour les mêmes raisons sauf lorsqu’il s’agit de rémunérations à des associés en leur qualité de salariés Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

Application •

•

Soit une société en nom collectif dont le capital et comptes courants d’associés se présentent come suit: Associés

Part dans le capital

Comptes courants

A

600.000

500.000

B

400.000

700.000

Toatal

1.000.000

1.200.000

Le capital est entièrement libéré, les comptes courants sont rémunérés au taux de 15% alors que le taux fiscalement admissible est de 8%


solution •

• •

• • • •

L’associé A étant le principal associé, la rémunération que l’entreprise lui consent n’est pas déductible, elle est donc à réintégrer totalement; À réintégrer : 500.000 *0,15= 75.000 Le capital étant totalement libéré, l’entreprise peut rémunérer les comptes courants de ses associés dans les conditions exigées: Le montant fiscalement déductible pour l’associé B est de 400.000 *8%; Il va falloir réintégrer la différence : La différence est: 700.000*15 – 400.000*8%=73.000 Le total à réintégrer: 75.000+73.000= 148.000 Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

4.2 le régime net simplifié • •

• •

A conditions d’applications Les régimes du résultat net simplifié (R.N.S) et du bénéfice forfaitaire constituent deux modes dérogatoires et distincts de détermination du résultat professionnel. Les entreprises individuelles et les sociétés de fait peuvent y opter sur conditions; Ils sont applicables sur option, aux contribuables dont le chiffre d’affaires n’excède pas les limites prévues, Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

4.2 le régime net simplifié B. pluralité d’activités régies par des seuils différents: • L’entreprise qui exerce plusieurs activités à la fois, reste soumise au RNS tant que: 1 lorsque le chiffre d’affaire réalisé dans chacune des professions exercées n’excède pas la limite retenue pour chacune d’elles. 2 lorsque le chiffre d’affaires total réalisé dans les professions exercées, n’excède pas la limite retenue pour la profession exercée à titre principal. •


Applications • • • • •

Exemple 1: Vente d’appareils ménagers 1 500 000 DH Transport routier 600 000 DH Total 2 100 000 DH Dans ce cas le premier critère n’est pas satisfait, en effet le R.N.S est exclu parce que la limite du C.A relative à la location de brevets (600 000 DH) dépasse la limite du seuil du C.A (500 000 DH seuil de l’activité des services). Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

Applications Exemple 2: • Vente de produits alimentaires 1 500 000 DH 400 000 DH • Services auto Total 1 900 000 DH •  Première critère satisfait : • 1 500 000 < 2 000 000 seuil de l’activité commerciale; 400 000 < 500 000 seuil de l’activité de service; •  Deuxième critère l’activité principale: • Activité 1: 1.500.000/2.000.000= 0,75 • Activité 2: 400.000/500.000= 0,8  L’activité principale est donc l’activité 2, ce qui implique puisque: 1.900.000 > 500.000 que l’option au RNS est exclue Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

4.2 le régime net simplifié C. Changements de régimes 1 passage du RNR au RNS Pour les entreprises dont les CA sont inférieurs aux seuils exigés pendant 3 ans consécutives; 2 passage du RNS au RNR Le délai des 3 ans n’est pas exigé ici, sauf la tenue de comptabilité et le dépôt de la demande dans le délai légal; 3 passage du RNS au régime forfaitaire Pour les entreprises dont les CA sont inférieurs aux seuils exigés pendant 3 ans consécutives, l’option doit être adressée par écrit à l’administration fiscale avant le 1 er avril de l’année dont le résultat sera déterminé par le R.forfaitaire, •


4.2 le régime net simplifié • •

D. détermination du résultat net simplifié Le mode de détermination du résultat net simplifié présente plus d’un point commun avec celui du résultat net réel. En effet l’article 38 du C.G.I régissant le mode de détermination du résultat net simplifié reprend l’ensemble des éléments et des règles déterminant le résultat net réel, à l’exclusion:

des provisions quels que soient leur objet et leur nature ;  les déficits d’exploitation ; ceux-ci ne sont pas imputables sur les résultats bénéficiaires des années suivantes et ce quel que soit le mode de détermination des résultats desdites années 


•

•

Le chiffre d’affaires s’entend des recettes brutes, augmenté des créances non encore recouvrées, résultant de l’ensemble des opérations réalisées pendant l’année civile. Les recettes et les créances acquises, résultant d’opérations portant sur une partie ou sur la totalité des éléments du fonds de commerce, à l’exclusion des stocks, n’entrent pas dans la détermination du chiffre d’affaires. Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

4.3 Régime forfaitaire A conditions d’applications • Les entreprises individuelles et les sociétés de fait peuvent y opter sur conditions; Ils sont applicables sur option, aux contribuables dont le chiffre • d’affaires n’excède pas les limites prévues, • B. pluralité d’activités régies par des seuils différents: • L’entreprise qui exerce plusieurs activités à la fois, reste soumise au forfait tant que: 1 lorsque le chiffre d’affaire réalisé dans chacune des professions exercées n’excède pas la limite retenue pour chacune d’elles. 2 lorsque le chiffre d’affaires total réalisé dans les professions exercées, n’excède pas la limite retenue pour la profession exercée à titre principal. •


Application1 • • • •

Ventes de vêtements 100 000 DH Location de brevets 200 000 DH Total 300 000 DH L’option pour le régime forfaitaire n’est pas possible parce que le chiffre d’affaires global de 300 000 DH dépasse la limite de 250 000 DH prévue pour la location de brevets qui est l’activité principale dans ce cas Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

Application2 Soit une entreprise qui réalise le CA suivant: Fabrication de matériel 600 000 DH Laboratoire d’analyse 200 000 DH Total 800 000 •  Première critère satisfait : 600 000 < 1 000 000 200 000 < 250 000 Deuxième critère l’activité principale: • Activité 1: 600.000/1.000.000= 60% • Activité 2: 200.000/250.000= 80%  L’activité principale est donc l’activité 2, ce qui implique puisque: 800.000 > 250.000 que l’option au forfait est exclue •


4.3 Régime forfaitaire • •

 

• • • • • • •

C. professions exclues du Forfait: En vertu des dispositions des articles 41-1° et 32-II- 1° du C.G.I sont exclues du régime du bénéfice forfaitaire (B.F) et ce, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé : les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation ne comprenant que des personnes physiques ; les personnes physiques, les sociétés de fait constituées entre personnes physiques lorsqu’elles exercent l’une des professions suivantes: Administrateur de biens; Assureur ; Avocat ; Changeur de monnaies ; Chirurgien ; Chirurgien-dentiste ; Etc …. activités visées par le décret n° 2-08-124 du 3 Joumada II 1430 (28 Mai 2009) désignant les professions ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire. Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR


•

•

D. détermination du résultat forfaitaire Conformément aux dispositions de l’article 40 du C.G.I, le bénéfice forfaitaire est déterminé chaque année par l’application, au chiffre d’affaires réalisé, du coefficient retenu pour la profession ou l’activité exercée et figurant au tableau annexé au C.G.I. Lorsque le contribuable exerce plusieurs professions ou activités relevant de coefficients différents, le bénéfice forfaitaire imposable est égal au total des bénéfices forfaitaires déterminés pour chacune des professions ou activités précitées. Le bénéfice forfaitaire des contribuables qui exercent une profession non expressément visée par le tableau des coefficients est déterminé par l’application, au chiffre d’affaires réalisé, du coefficient prévu pour la rubrique « professions non dénommées » (les quatre dernières activités figurant au tableau des coefficients annexés au C.G.I). Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

4.3 Régime forfaitaire D.1 Le bénéfice minimum • Conformément aux dispositions de l’article 42 du C.G.I, le bénéfice annuel imposable des contribuables relevant du régime du bénéfice forfaitaire ne peut être inférieur au montant de la valeur locative annuelle normale et actuelle de chaque établissement du contribuable, auquel est appliqué un coefficient dont la valeur est fixée de 0,5 à 10 compte tenu de l’importance de l’établissement, de l’achalandage et du niveau d’activité. • On entend par valeur locative normale, d'une façon générale le prix réel de location, à savoir le loyer brut obtenu par le propriétaire d'un local, d'un outillage, loués dans des conditions normales ou celui qu'il obtiendrait, s’il les louait, dans les mêmes conditions. • V.L. = (Droit minimum retenu de l’année précédente / Taux de la taxe professionnelle ) *100


Applications Premier cas « activité nouvelle » Un contribuable exerçant une activité de marchand de vêtements • confectionnés en détail a débuté son activité en janvier 2014. Sa valeur locative correspondant au loyer annuel du local dans lequel est exercée l’activité est de 36 000 dirhams. • Supposons qu’en mars 2015, son chiffre d’affaires déclaré s’élève à 125 000 DH. • Son bénéfice forfaitaire serait de • 125 000 DH x 15 % =18 750 DH • • Son Bénéfice Minimum serait de 36 000 x 1 =36 000 DH Impôt dû : (36 000 x 10 %) - 3 000 = 600 DH • Le coefficient 1 a été retenu pour tenir compte de plusieurs éléments : - il s’agit d’une activité nouvelle avec un achalandage moyen ; - la valeur locative correspondant aux loyers actuels pratiqués est assez élevée ; - le niveau de l’activité a été moyen au cours de l’année concernée. •


Cas d’activités anciennes • Un marchand en détail de chaussures qui exerce son activité sur un boulevard principal depuis 1990 acquitte un loyer annuel de 20 000 DH. En mars 2015, il déclare un chiffre d’affaires de 350 000 • DH. • Son bénéfice forfaitaire est de 350 000 x 20 %= 70 000 DH valeur locative X coefficient (20 000 X 4,5 = 90 000 DH). Son bénéfice minimum d’après lequel il sera imposé est de 90 000 DH - impôt dû : (90 000 x 34 %) - 17 200= 13 400 DH •



  •

•

D2. Eléments Aditifs La plus-value (sur cessions et/ou retrait d’éléments d’éléments corporels et incorporels) cess ion ou retrait d’éléments d’éléments d’actif Détermination de la plus-value ou moins- value sur cession Eléments corporels La plus-value ou la moins-value moins- value sur cession ou retrait d’un élément corporel est égale à la différence différence entre le prix de cession ou la valeur vénale et la valeur résiduelle dudit élément. La valeur résiduelle est égale au prix de revient diminué : - des amortissements effectivem effectivement ent pratiqués sous les régimes du résultat résultat net réel et/ou du résultat net simplifié ;

•

- des amortissements présumés avoir été pratiqués en période d’imposition selon le régime du bénéfice forfaitaire aux taux annuels suivants :

•

10% 10% pour le matériel, l’outillage et le mobilier ; 20 % pour les véhicules affectés à l’exploitation.

•

 • •

Eléments incorporels La plus-value ou la moins-value moins- value sur cession d’éléments incorporels est égale à la différence entre le prix de cession et le prix de revient desdits éléments. éléments. Quant à la plus-value ou la moins-value résultant du retrait, elle est égale à la différence entre la valeur vénale et le prix de revient de l’élément retiré Cours du Pr. Pr. ELFATHAOUI ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

4.3 Régime forfaitaire Les indemnités indemnités reçues en contrepartie contrepartie de la cessation de l’exercice de l’activité o ou u du transfert de la clientèle: Il s’agit notamment des som sommes concernent l’indemnité d’ex d’ expr propr opriat iation ion,, d’ d’évi évicti ction on ou de rupture du contrat de bail ou d’exploitation. d’exploitation. • Les primes, subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales ou des tiers : Les primes, les subventions d’exploitation ou d’équipement et les dons reçus sont rattachés en totalité au bénéfice forfaitaire ou au bénéfice minimum de l’année de leur encaissement en application des disp dispos osit itio ions ns de l’article 40-I 40-I-2 -2°° du C.G C.G.I. .I. •


Application •

• •

• • • • •

La plus-value sur cessions d’immobilisations est déterminée comme suit : Un contribuable soumis au régime du bénéfice forfaitaire a cédé, en cours d’exploitation, une mach achine ine le mois d’avril 2007 à 26 000 dh, sachant qu’elle a été acquise en date du 01-01-2000 au prix TTC TTC de 60 000 DH. - Amor mortiss tisseement ents présum sumés avoir été pratiq tiqués ués en pério ériode de d’imposition selon le régim régimee du béné bénéfic ficee forf forfait aitair airee (60 000 x 10% x7)+( 60 000 x 10% x 4/12 )= 44 000 DH - Valeu aleurr nett nettee comp compta tabl blee 60 000 - 44 000= 16 000 DH - PlusPlus-val value ue réali réalisée sée 26 000 - 16 000= 10 000 dh qui s’ajoute au bénéfice forfaitaire ou au bénéfice minimum


Autres revenus soumis à l’IR


Revenus agricoles • •



 •

1 définition Sont considérés comme revenus agricoles, les bénéfices réalisés par un agriculteur et/ou éleveur et provenant de toute activité inhérente à: L’exploitation d’un cycle de production végétale et/ou animale dont les produits sont destinés à l'alimentation humaine et/ou animale, Des activités de traitement desdits produits à l’exception des activités de transformation réalisées par des moyens industriels Sont également considérés comme revenus agricoles, les revenus tels que visés ci-dessus, réalisés par un agrégateur, luimême agriculteur et/ou éleveur, dans le cadre de projets d’agrégation tels que prévus par la loi n° 04-12


1.1 Exonération permanente et imposition temporaire au taux réduit A Exonération permanente Sont exonérés de l'impôt sur le revenu de manière permanente les contribuables • disposant des revenus agricoles réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à cinq millions (5 000 000) 000) de dirhams au titre desdits revenus, sous réserve des dispositions transitoires; En effet, à titre transitoire et par dérogation aux dispositions des • articles 6 (I-A-29°) et 47 du C.G.I., le paragraphe XXIII susvisé prévoit la continuité • • du bénéfice de l’exonération de l’I.S. et de l’I.R. : - du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2015, pour les exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 35 000 000 de dirhams ; - du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2017 , pour les exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 20 000 000 de dirhams ; - du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2019, pour les exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 000 de dirhams. Toutefois, lorsque le chiffre d’affaires réalisé au cours d’un exercice donné est • inférieur à cinq millions (5 000 000) de dirhams, l’exonération précitée n’est accordée que lorsque ledit chiffre d’affaires est resté inférieur à ce montant pendant trois (3) exercices consécutifs. Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

1.1 Exonération permanente et imposition temporaire au taux réduit B Imposition temporaire au taux réduit • Les exploitants agricoles imposables bénéficient de l’imposition au taux de 20% pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’imposition.


1.3 Régimes d’imposition 1 Le revenu imposable provenant des exploitations agricoles est déterminé d’après un bénéfice forfaitaire; • Sous réserve des dispositions du (2) ci-dessous le contribuable peut opter pour la détermination du revenu net imposable d’après le résultat net réel pour l’ensemble de ses exploitations. 2 Sont soumis obligatoirement au régime du résultat net réel : a) les exploitants individuels et les copropriétaires dans l’indivision, dont le chiffre d’affaires annuel afférent à l’activité est supérieur à deux millions de dirhams. b) les sociétés ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés telles que définies à l’article 32 du CGI, • L’exercice comptable des exploitants agricoles est clôturé au 31 décembre de chaque année, conformément aux dispositions de l’article 53


1.3.1 REGIME DU FORFAIT


1.3.2 Détermination du résultat net réel •

•

L’exercice comptable des exploitations dont le bénéfice est déterminé d’après le régime du résultat net réel est clôturé au 31 décembre de chaque année. Le résultat net réel de chaque exercice est déterminé d’après l’excèdent des produits sur les charges de l’exercice, dans les même conditions que celles prévues à l’article 8-I du C.G.I Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

Application •

• • • •

Cas d’un contribuable bénéficiant, en matière d’I.R. d’une imposition au taux spécifique de 20% non libératoire au titre des revenus agricoles et soumis au taux du barème de l’IR. au titre d’un revenu foncier. Bénéfice agricole imposable = 300 000 DH C.M. versée (CA 6 000 000 x 0,5%) = 30 000 DH Revenu foncier brut de 120 000 DH, soit un net de: 72 000 DH (120 000 – 40%),


Solution

•

Revenu global 300 000 + (120 000 x 60%) ……………….. = 372 000 DH 1°- I.R. dû sur le revenu global (372 000 x 38%) - 24 400 = 115 880 DH 2°- I.R. global ventilé entre :

•

- le revenu agricole : 115 880 x 300 000/372 000 =

•

Imputation de la C.M. (93 451,61 - 30 000) = 63 451,61 DH - le revenu foncier : 115 880 x 72 000/372 000 = 22 428,38 DH - I.R. théorique 85 879,99DH 3°- I.R. sur le revenu agricole déterminé au taux de 20% (300 000 x 20%) = 60 000 DH - Imputation de la C.M. - 30 000 DH - I.R. agricole restant dû 30 000 DH 4°- I.R. effectif émis par voie de rôle 30 000 + 22 428,38 = 52 428,38 DH

• • • •

• • • • • • • •

93 451,61 DH


2 Revenus et profits fonciers 2.1 Définition des revenus et profits fonciers I. Sont considérés comme revenus fonciers pour l’application de l’impôt sur le revenu, lorsqu’ils n’entrent pas dans la catégorie des revenus professionnels : A- Les revenus provenant de la location : • 1°- des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature 2°- des propriétés agricoles, y compris les constructions et le matériel fixe et • mobile y attachés ; B- la valeur locative des immeubles et constructions que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition des tiers sauf exception (article 62-I). C.- Les indemnités d’éviction versées aux occupants des biens immeubles par les propriétaires desdits biens, II.- Sont considérés comme profits fonciers pour l’application de l’impôt sur le revenu, les profits constatés ou réalisés à l’occasion : la vente d’immeubles situés au Maroc ou de la cession de droits réels • immobiliers portant sur de tels immeubles; de l’expropriation d’immeuble pour cause d’utilité publique • • Etc (Art 61 CGI) Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

2.2 Exclusion du champ d’application de l’impôt/ revenus fonciers Est exclue du champ d’application de l’impôt, la valeur locative des immeubles que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition de:  leurs ascendants et descendants, lorsque ces immeubles sont affectés à l’habitation des intéressés;  administrations de l’Etat et des collectivités locales, des hôpitaux publics ;  Les oeuvres privées d’assistance et de bienfaisance soumises au contrôle de l’Etat  des associations reconnues d’utilité publique lorsque dans lesdits immeubles sont installées des institutions charitables à but non lucratif. •


2.3 Exonérations •

•

•

•

•

le profit réalisé par toute personne qui effectue dans l’année civile des cessions d’immeubles dont la valeur totale n’excède pas cent quarante mille (140.000) dirhams; le profit réalisé sur la cession d’un immeuble ou partie d’immeuble occupé à titre d’habitation principale depuis au moins six (6) ans; le profit réalisé sur la cession de droits indivis d’immeubles agricoles, situés à l’extérieur des périmètres urbains entre cohéritiers. logement social occupé par son propriétaire à titre d’habitation principale depuis au moins quatre (4) ans au jour de ladite cession; Les cessions à titre gratuit portant sur les biens précités effectuées entre ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs. Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

2.4 DÉTERMINATION DU REVENU FONCIER IMPOSABLE • •

 • • • • •

•

Le revenu brut des immeubles donnés en location est constitué par le montant brut total des loyers. Ce montant est : augmenté des dépenses qui incombent normalement au propriétaire ou à l'usufruitier et qui sont mises à la charge des locataires de la prime d'assurance incendie ; des grosses réparations n'ayant pas le caractère de simples réparations locatives ; des travaux de construction, de reconstruction ou d'aménagement ayant pour objet l'embellissement ou l'agrandissement de l'immeuble loué ; diminué des charges supportées par le propriétaire pour le compte de ses locataires. fournitures ou services destinés à l'usage privé ou commun des locataires tels que l'éclairage (cours, escaliers, vestibules), consommation d'eau, frais de chauffage, ascenseur, rémunération du concierge ou du gardien, achat de produits d'entretien et de nettoyage, frais de syndic…) - la taxe de services communaux afférente aux immeubles loués lorsqu'elle est distinguée dans le contrat.


2.4.1 BASE D’IMPOSITION DES REVENUS FONCIERS Il y a lieu de distinguer entre le : * revenu net des immeubles urbains * revenu net des propriétés agricoles 1- Revenu net des immeubles urbains Les propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute • nature donnés en location, ou mis gratuitement à la disposition des tiers ainsi que les personnes bénéficiaires des indemnités d’éviction bénéficient au titre de leur revenu brut d’un abattement forfaitaire dont le taux est fixé à 40%. 2- Revenu net des propriétés agricoles Le revenu net imposable des propriétés agricoles données en location est égal : • • - soit au montant du loyer ou de fermage stipulé en argent dans le contrat ; - soit au montant obtenu en multipliant le cours moyen de la culture pratiquée par • les quantités prévues dans le contrat, dans le cas des locations rémunérées en nature ; - soit à la fraction du revenu agricole forfaitaire prévu à l'article 49 du C.G.I dans le • cas des locations à part de fruit. •

•

Dans ces cas également l'abattement de 40% n'est pas applicable. Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

2.5 Détermination du profit foncier imposable • • •

•

• •

•

•

Le profit net imposable = (le prix de cession - des frais de cession) - (le prix d’acquisition + frais d’acquisition). I.- le prix de cession est diminué, le cas échéant, des frais de cession. Le prix de cession s’en tend du prix de vente ou de la valeur estimative déclarée, Le prix exprimé dans l’acte de cession ou la déclaration du contribuable fait l’objet de redressement lorsque ce prix ne paraît pas conforme à la valeur vénale du bien à la date de la cession Les frais de cession s’entendent des frais d’annonces publicitaires, des frais de courtage et des frais d’établissement d’actes, normalement à la charge du cédant, ainsi que des indemnités d’éviction, dûment justifiés. II.- le prix d’acquisition est augmenté des frais d’acquisition le prix d’acquisition est augmenté des dépenses d’investissements réalisés et des intérêts ou de la rémunération convenue d’avance, payés par le cédant soit en rémunération de prêts accordés ; Les frais d’acquisition s’entendent des frais et loyaux coûts du contrat, droits de timbre et d’enregistrement, droits payés à la conservation foncière pour l’immatriculation et l’inscription ainsi que les frais de courtage et les frais d’actes afférents à l’acquisition de l’immeuble cédé. Ils sont évalués forfaitairement à 15% du prix d’acquisition, sauf dans le cas où le contribuable peut justifier que ces frais s’élèvent à un montant supérieur. Le prix d’acquisition, augmenté comme il est dit ci-dessus, est réévalué en multipliant ce prix par le coefficient correspondant à l’année d’acquisition, calculé par l’administration base de l’indice Courssur du Pr.la ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHRnational du coût de la vie.

2.4 Détermination du profit foncier imposable En cas de cession d’immeubles acquis par héritage , le prix d’acquisition à considérer est :  le prix d’acquisition par le de cujus à titre onéreux du bien hérité par le cédant augmenté des dépenses d’investissement visées cidessus y compris les dépenses de restauration et d’équipement ou son prix de revient en cas de sa construction par le de cujus;  ou, à défaut, la valeur vénale des immeubles au moment de leur mutation par voie d’héritage ou de donation au profit du de cujus qui est déclarée par l’héritier cédant En cas de cession, à titre gratuit, le prix de cession ou d’acquisition à • considérer est la valeur déclarée dans l’acte  le prix d’acquisition de la dernière cession à titre onéreux ;  la valeur vénale de l’immeuble lors de la dernière mutation par héritage si elle est postérieure à la dernière cession ;  le prix de revient de l’immeuble en cas de livraison à soi-même.  Le profit ainsi déterminé subit une imposition de 20% non libératoire avec une Cotisation minimale de 3% •


Application1 •

Un contribuable a cédé en 2014 un appartement qu'il n'occupait pas à titre de résidence principale pour le prix de 900 000 DH. Cet appartement avait été acheté en 1990 à 350 000 DH. Par ailleurs les frais d'acquisition n'ont pas été justifiés.

prix de cession 900 000 DH prix d'acquisition 350 000 DH frais d'acquisition 350 000 x 15 % = 52 500 - Coût d’acquisition 350 000 + 52 500 = 402 500 •

application du coefficient de réévaluation : 402 500 x 1,753*=705 582 DH Profit imposable (900 000 -705 582) = 194 420 DH L'I.R à payer est de : 194 420 x 20 % = 38 884 DH Cotisation minimale : 900 000 x 3 % = 27 000 DH Montant à payer : 38 884 DH •

1,753 taux d’actualisation appliqué en 2014 par hypothèse. Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

Application2 • •

• • • • • • • • • •

Un appartement acquis en 1963 pour 100 000 DH est vendu en 2014 pour 1 050 000 DH. Le cédant qui louait l'appartement a justifié les frais d'acquisition qui s'élèvent à 17 000 DH. Par ailleurs, en 1980, le contribuable avait agrandi son appartement en procédant à une addition de construction s'élevant à 30 000 DH, dont 10 000 DH empruntés auprès du C.I.H, moyennant 1 500 DH d'intérêts payables en trois annuités. Coefficients 2006 7,71, CF 1980 :3,13, CF 1981:2,79, CF 1982:2,51, CF 1983: 2,41 Prix de cession Coût d'acquisition : a) Prix d'acquisition - frais d'acquisition justifiés

1 050 000 DH

100 000 + 17 000 117 000 Application en 2006 du coefficient de l'année 1963 117 000 x 7,71 = 902 070 DH b) Travaux d'aménagement 30 000 DH Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR


3 REVENUS ET PROFITS DE CAPITAUX MOBILIERS •

3.1 DÉFINITION DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

I.- Sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers : • •

A.- les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés B.- les revenus de placements à revenu fixe

II.- Sont considérés comme profits de capitaux mobiliers : •

•

A- les profits nets annuels réalisés par les personnes physiques sur les cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance émis par les personnes morales de droit public ou privé, les (O.P.C.V.M.), les (F.P.C.T.) et les (O.P.C.R.) B- le profit net réalisé entre la date de l’ouverture d’un plan d’épargne en actions ou d’un plan d’épargne entreprise et la date du rachat, du retrait des titres ou de liquidités ou de clôture desdits plans. Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

3 REVENUS ET PROFITS DE CAPITAUX MOBILIERS •

3.2 Fait générateur de l’impôt

Pour les revenus de capitaux mobiliers, le fait générateur de l’impôt est constitué par: le versement, la mise à la disposition ou l'inscription en compte du • bénéficiaire. La distribution des produits au titre des revenus de capitaux mobiliers peut être effectuée aussi bien en numéraire qu'en nature. Pour les profits sur cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance le fait générateur de l’impôt est constitué par : la cession à titre onéreux ou gratuit ; • l'échange, considéré comme une double vente de valeurs mobilières et • autres titres de capital et de créance ; l'apport en société des valeurs mobilières et autres titres de capital et de • créance ; le rachat, le retrait de titres ou de liquidités ou la clôture d’un plan • d’épargne en actions avant la durée prévue à l’article 68-VII du C.G.I.


3.2 Exonérations • • • •

• •

• • •

Sont exonérés de l’impôt : la donation entre ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs, des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance ; le profit sur cessions de valeurs mobilières réalisées au cours d’une année civile, lorsque ces cessions n’excèdent pas le seuil de trente mille (30.000) dirhams; les dividendes et autres produits de participation similaires distribués par les sociétés installées dans les zones franches d’exportation et provenant d’activités exercées dans lesdites zones, lorsqu’ils sont versés à des non – résidents; les intérêts perçus par les personnes physiques titulaires de comptes d’épargne auprès de la caisse d’épargne nationale ; les intérêts servis au titulaire d’un plan d’épargne logement (conditions: conservation des intérêts/période au moins égale à 3ans, montant des versements dans ledit plan inférieures à 400 000 dhs, à vocation d’acquisition d’un logement à usage d’habitation principale) les intérêts servis au titulaire d’un plan d’épargne éducation suivant des conditions les revenus et profits de capitaux mobiliers réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne en actions suivant des conditions (art 68 CGI) les revenus et profits de capitaux mobiliers réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise au profit des salariés Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

3.3 Base d’imposition des revenus et profits de capitaux mobiliers A Détermination du revenu net imposable • Le revenu net imposable est déterminé en déduisant du montant brut des revenus énumérés, les agios et les frais d’encaissement, de tenue de compte ou de garde. • Imposés à : 15% :libératoire pour  • les revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés • 20% non libératoire pour  • les revenus de placements à revenu fixe concerne les bénéficiaires personnes morales relevant de l’impôt sur le revenu ainsi que les personnes physiques Lesdits bénéficiaires doivent décliner leurs identités, B Détermination du profit net imposable • le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais supportés à l'occasion de cette cession, notamment les frais de courtage et de commission ; • et le prix d'acquisition majoré, le cas échéant, des frais supportés à l'occasion de ladite acquisition, tels que les frais de courtage et de commission. Imposé à • 15% :libératoire pour les profits nets résultant :  • a) des cessions d’actions cotées en bourse ; • b) des cessions d’actions ou parts d’O.P.C.V.M dont l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 60% d’actions ; • c) du rachat ou du retrait des titres ou de liquidités d’un plan d’épargne en actions ou d’un plan d’épargne entreprise avant la durée prévue  20% libératoire pour les profits nets résultant des cessions : • d’obligations et autres titres de créance ; • d’actions non cotées et autres titres de capital ; • d’actions ou parts d’O.P.C.V.M autres que ceux visés ci - dessus • cessions des valeurs mobilières émises par (F. P.C.T), cessions de titres d’O.P.C.R • profits bruts de capitaux mobiliers de source étrangère 30% libératoire pour les profits nets résultant   les produits des placements à revenu fixe dont les bénéficiaires ne déclinent pas leurs identités Cours du Pr. ELFATHAOUI FSJES IBN ZOHR

• •

•

•

 

B1 Imputation des moins-values Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année, et les moins-values qui subsistent en fin d'année sont reportables sur l'année suivante la moins-value ou le reliquat de la moins-value peut être imputée sur les plus-values des années suivantes jusqu' à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de la réalisation de la moins-value. En cas de cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance acquis par donation exonérée en vertu des dispositions de l'article 68-I du C.G.I, le prix d'acquisition à considérer est : soit le prix d'acquisition de la dernière cession à titre onéreux ; soit la valeur vénale desdites valeurs et titres lors de la dernière mutation par héritage si elle est postérieure à la dernière cession.


Cours de Fiscalité Du Pr. Habib ELFATHAOUI

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