Année universitaire : 2014/2015
RAPPORT DE STAGE EFFECTUE A LA COMMUNE URBAINE DE TAZA
Réalisé par : Mohamed EL KARTIT Encadré par : Mohamed ABBASSI
REMERCIEMENTS
J'adresse mes remerciements à La commune urbaine de Taza pour m'avoir permis d'effectuer mon stage au sein de leur établissement. Mes profonds reconnaissances et remerciements à Mr. ABBASSI de la division budget et marchés publics de la commune urbaine de Taza pour ses conseils, sont encadrement, et ses informations les plus précieuses et judicieuses.
J’exprime
également ma gratitude à l’égard de
l’ensemble des fonctionnaires pour leurs précieuses aides ainsi que leur sympathie qui ont favorisé mon intégration dans la commune et qui ont concouru à rendre ce passage agréable.
Pour finir, j’adresse mes grands remerciements à toutes les personnes qui m’ont aidé de près ou de loin dans l'accomplissement de ce travail, ainsi la Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales de Mohammedia qui nous a permis d’avoir une bonne formation en licence professionnelle Administration et Gestion des Collectivités Locales tout au fil de l’année universitaire.
Introduction 1
Le présent rapport est le fruit d'un stage pratique effectué à la lumière de la formation que nous offre FSJES dans le cadre d'un cycle de formation Licence Professionnelle « Administration et Gestion des Collectivités Locales ». Il couronne une période d’an durant laquelle nous avons tiré profit de la qualité des connaissances théoriques offertes par ses enseignants. Le stage effectué avait pour but, permettre de tester les capacités personnelles et établir un premier pas vers le monde du travail. Les connaissances théoriques ne suffisent pas dans le monde du
travail.
Certes,
ce
sont
fondamentaux, mais tout ce qui
des
acquis
nécessaires
et
manque c’est de savoir les
adapter et les concrétisés aux besoins de la réalité. Bref, le stage de formation est l’un des meilleurs moyens qui permet de surmonter les grandes difficultés qui entravent le passage au monde du travail et d’affranchir le premier pas vers plus des acquis sur le plan professionnel. Il nous a permis de concrétiser les compétences acquises afin de perfectionner nos capacités et nos connaissances théoriques et humaines au sein d’une organisation publique voire une collectivité locale.
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Partie I : Les collectivités territoriales au Maroc
Partie I : Les collectivités territoriales au Maroc 3
La commune est une collectivité territoriale de droit public dotée de la personnalité morale
et de l’autonomie financière. On en distingue :
commune urbaine et commune rurale. Elle est créée et peut être supprimée par décret. La
commune
marocaine
moderne
est
l’héritière
d’une
tradition
d’autonomie des groupements de base qui plonge profondément ses racines dans le passé. Pour étayer ce propos, il importe de parcourir l’histoire de la commune à travers les principales étapes de l’organisation communale, avant et sous le protectorat et après l’indépendance où on a assisté à la genèse de la première charte communale.
1- Vision général sur les collectivités territoriales au Royaume Les collectivités locales au Maroc reposent sur un système complexe dans lequel les régions et les préfectures ou provinces — respectivement à dominante
urbaine
ou
rurale
—
concernent
aussi
bien
la décentralisation que la déconcentration ; elles constituent donc des « niveaux de dédoublement fonctionnel »1. Depuis le dernier découpage administratif de 2009, 16 régions associées à 17wilayas —
la
région
de Tanger-Tétouan en
comprenant deux —
rassemblent 75 préfectures ou provinces (13 préfectures et 62 provinces) regroupant 1 503communes (221 urbaines et 1 282 rurales) ; l'échelon de la commune étant le plus ancien dans le cadre de la décentralisation.
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2- Organisation administrative du royaume La région : Les régions, instituées par l'article 100 de la Constitution, sont des collectivités locales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Les compétences de la région : Elaborer le plan de développement économique et social de la Région; Elaborer un schéma régional d’aménagement du territoire; Engager les actions nécessaires à la promotion des investissements privés; Engager les actions nécessaires à la promotion des activités sportives et socioculturelles; Adopter toutes mesures en matière de formation professionnelle….
La préfecture : Les préfectures sont des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Les affaires de la collectivité préfectorale sont gérées par un conseil élu, dont la durée du mandat et les conditions d'élection sont prévues par les dispositions de la loi formant code électoral.
Les compétences de la préfecture: Participer à la réalisation et à l'entretien des routes préfectorales ou provinciales; Décider de la création et des modes de gestion du service public de transport 5
Contribuer à la réalisation des programmes d'habitat ou de restructuration de l'urbanisme et de l'habitat précaire dans les milieux urbain et rural; Contribuer à la préservation, la réhabilitation et la valorisation des sites naturels et du patrimoine historique, culturel et artistique …..
La commune : Les communes sont des collectivités territoriales de droit public, dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elles sont divisées en communes urbaines et en communes rurales. «La charte communale»
Les compétences de la commune: Arrêter le plan de développement communal; Décider des mesures à prendre pour assurer le développement économique, social et culturel de la commune. Décider de la création et de la gestion des services publics communaux Veiller au respect des documents d’urbanisme et d’aménagement du territoire; Engager toutes actions de coopération et de partenariat ……
Evolution de la décentralisation :
1959-1963 : Naissance de la Décentralisation. Premier découpage communal; Première loi électorale; Première charte communale : attributions limitées et exécutif bicéphale; Organisation préfectorale et provinciale; Premières législation instituant des taxes municipales; Création du FEC. 6
1976 : Première réforme de la Décentralisation.
Transfert des compétences de l’Etat vers les Communes. Transfert de l’exécutif communal aux élus. La Commune renforce ses compétences et consolide ses moyens. Institution du régime des Communautés Urbaines.
1986-1998 : Consolidation de la Première Réforme de la Décentralisation.
Première Réforme de la fiscalité locale (loi 30 – 89); Réforme du FEC; Nouveau découpage communal; Transfert par l’Etat aux collectivités locales de 30% de la TVA; Création d’une nouvelle collectivité locale : la Région. 1999-2006 : Deuxième Réforme de la Décentralisation:
Nouvelles chartes communale, préfectorale et provinciale : Élargissement et clarification des compétences des conseils et des
présidents; Amélioration du statut de l’Elu; Mode de scrutin (uninominal et liste); Mandat du président porté à 6 ans; Pouvoir étendu en matière de gestion de ressources humaines; Rôle important des communes dans le développement social; Retour à l’unité de la ville et création des arrondissements. Renforcement des possibilités d’emprunt : Consolidation du FEC (restructuration et capitalisation) 2006 - 2010: Troisième Réforme de la Décentralisation :
Révision de la charte communale : Amélioration du statut de l’élu Amélioration de la gouvernance des assemblées Renforcement des outils de partenariat (SDL, groupement de CT, gestion déféquée……) Réforme de l’organisation financière :
Réaménagement du contrôle et amélioration des règles budgétaires Simplification des procédures Réforme de la fiscalité locale : Renforcement du pouvoir fiscal des élus Modernisation du dispositif fiscal.
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La
3-
commune urbaine de Taza
La commune urbaine de Taza est gérée par un conseil municipal qui est composé de 39 élus présidés par MR HAMID KOUSKOUS et 9 vices président. Il se réunit quatre fois en séances ouvertes au public, pour prend toutes les décisions concernant la vie de la commune suivant un ordre du jour désigné par le bureau et préparé par les commissions concernées conformément à la charte communale. La commune urbain de Taza se compose de plusieurs divisions et services (voir organigramme 1), qui sont sous l’autorité du président, et la cordonnée du secrétaire général.
Aperçu sur les organes de la commune : 8
Le président : Le président est élu parmi les membres du conseil avec les vices président, il est l’autorité exécutive du conseil, il exerce également des pouvoirs qui lui sont attribués par la loi notamment le domaine de la police administrative, il est également officier d’état civil le président en conséquence l’autorité centrale de la commune, il gère ses affaires.
Secrétariat général : En application des articles 16 et 17 du décret N° : 2-77-738 du 27 septembre 1977 le secrétariat général coordonne les travaux de tous les services de la commune et assure l’exécution des décisions du Président de la commune et s’occupe de créer une dynamique dans le travail de l’administration. Celui-ci est nommé parmi les fonctionnaires de l’état ou de la commune par décision du président éprouvée par le ministre de l’intérieur.
Secrétariat du conseil : Le conseil communal élié parmi ses membres sachant lire et écrire en dehors du bureau (vice-président) en scrutin secret et à la majorité relative des membres en exercice, un secrétaire chargé de la réduction et de la conservation des procès-verbaux. Le conseil élit également adjoint qui remplacera le secrétaire en cas d’absence ou empêchement. Le président désigne en accord avec le conseil parmi les fonctionnaires de la commune un secrétaire en cas de nécessité chargé des mêmes fonctionnaires sous la responsabilité du membre titulaire. Le
conseil
se
réunie
en quatre sessions
ordinaires
chaque année
(février, avril, juillet, octobre) comme il peut se réunir en cas urgent en session extraordinaire. Le service secrétariat conseil est chargé de la 9
rédaction, conservation des P.V concernant les délibérations du conseil, des commissions et des activités du conseil en général.
Bureau d’ordre : Le bureau est le centre moteur de l’administration. La tâche dont s’occupe le bureau d’ordre, il envoie toutes les correspondances données par les services c’est ce qu’on appelle le Courier départ. Ce Courier départ, de même que le Courier arrivé doit être enregistré numéroté et daté.
La police administrative : Police administrative c’est l’ensemble des actions de l’administration qui ont
pour
but
d’assurer
le
maintien
de
l’ordre
public
pour
une
réglementation des activités des individus, le président des collectivités local exerce en effet, leurs attributions (article 50 de la charte communal) sous le contrôle de l’autorité supérieure par voie d’arrêtés réglementaires et par des mesures individuelles : (injonction, dépenses, autorisations).les arrêtés réglementaires sont soumis au visa du ministère de l’intérieur ou de son délégué. Ce contrôle la tutelle permettra de résoudre les conflits qui n’auraient pu l’être localement et d’homogénéiser l’application pratique de l’article de la charte communal.
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Affaires Juridiques et contentieux Gestion de Patrimoine 11 Documentation des affaires administratives
Div. Du Patrimoine et des Affaires Juridiques et contentieux
Service Technique
Etudes urbanistiques et Investissements
Service Comptabilité
Service espaces Verts
Patente et Archives
Service assiettes fiscales
Service d’environnement
Contrôle des Patentes et permis d’habitat
Affaires Economiques
Div. Des Ressources Financières Div. D’Urbanisme et D’Investissement Div. Affaires Techniques d’environnement et espa
utorisations Commerciales et Professionnelles Service Formation Continue
Service des Affaires Sportives
Service des Affaires Sociales
Service Personnel
Service Marchés Publiques
Service des Affaires Culturelles
Service Comptabilité
Budget et Equipements
faires Economiques de Finance et d’équipement Division des RH et des
Division des Afaires Sociales
Moyens Généraux et Sportives
4- Organigramme de la commune urbaine de Taza :
Cellule de Communication
Secrétariat
Bureau D’Ordre
Secrétaire Général
Chargé de Mission
Cabinet
Président du Conseil
2EME PARTIE : SERVICE DES MARCHES
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2EME PARTIE : SERVICE DES MARCHES I.
Dispositions générales
1. Marché : Contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, un maître d'ouvrage et, d'autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la réalisation de prestations de services
2. Les cahiers des prescriptions spéciales « CPS » : Fixent les clauses propres à chaque marché et comportent la référence aux textes généraux applicables et l'indication des articles des cahiers des prescriptions communes et, le cas échéant, de ceux des cahiers des clauses administratives générales auxquels il est éventuellement dérogé en vertu des dispositions desdits cahiers. 2.1. L’avis d’appel d’ofre : Précise des informations concernant le marché :
Le numéro de l’appel d’offre
L’objet et le lieu du marché
Date ouverture des plis
Cautionnement provisoire (fixé à 1,5 % du montant global du marché)
Les documents des deux dossiers administratif et technique. Les avis d’appel d’offre doivent être rédigés en arabe et en français
2.2. Acte d’engagement : Acte
par lequel le concurrent s'engage à réaliser les prestations objet du
marché conformément aux conditions prévues aux cahiers des charges et 13
moyennant un prix qu'il propose. Il est établi en un seul exemplaire sur ou d'après un imprimé dont le modèle est fixé par décision du Premier ministre pris après avis de la commission des marchés. 2.3. Sous détail des prix : Document qui fait apparaître, pour chacun des prix du bordereau, seulement
pour
ceux
d'entre
eux
désignés
dans
le
cahier
ou des
prescriptions spéciales, les quantités et le montant des matériaux et fournitures, de la main-d’œuvre, des frais de fonctionnement du matériel, des frais généraux, taxes et marges ; ce document n'a pas de valeur contractuelle sauf disposition contraire prévue dans le marché ; 2.4. Prestations : Travaux, fournitures ou services. 2.5. Détail estimatif : Document
qui,
pour
un
marché
à
prix
unitaires,
contient
une
décomposition des prestations à exécuter par poste et indique, pour chaque poste, la quantité présumée et le prix unitaire correspondant du bordereau des prix
3.les tâches du service marché : 3.1. Vérification du cahier des prescriptions spéciales (CPS) 3.2.1.
Réception du CPS :
Après expression des besoins en investissement, la division équipements élabore le CPS et l’envoie au service des marchés. 3.2.2.
Vérification du CPS :
La vérification du CPS porte sur : Montant des crédits et leur disponibilité Clauses juridiques et techniques 14
des
3.2.3.
Elaboration du règlement de consultation
Le règlement de consultation est un document qui regroupe des articles définissant les conditions requises des concurrents et les informant sur les pièces à fournir.
3.2. Envoi du CPS à la trésorerie communale 3.2.1.
Transmission du CPS à la trésorerie communale
Le service des marchés transmet le dossier
du marché à la Trésorerie
Communale qui s’assure de la régularité de : Forme : des documents du dossier, et des clauses administratives du marché. Fond : la disponibilité du crédit destiné au financement du dit marché et son imputation budgétaire. 3.2.2.
Réception du CPS :
La trésorerie transmet le dossier du marché accompagné d’une
note
d’observations contenant les rectifications à faire. 3.3. Préparation de l’appel d’ofre : 3.3.1.
Rédaction des avis des appels d’ofre
L’appel d’offre peut être soit restreint, soit ouvert, mais le plus courant et l’ouvert. L’avis d’appel d’offre précise des informations concernant le marché : a. Le numéro de l’appel d’offre b. L’objet et le lieu du marché c. Date ouverture des plis 15
d. Cautionnement provisoire (fixé à 1,5 % du montant global du marché) e. Les documents des deux dossiers administratif et technique. Les avis d’appel d’offre doivent être rédigés en arabe et en français. 3.3.2.
Publication des avis d’appel d’ofre
La publication doit se faire sur, au moins, deux journaux à diffusion nationale (un arabe, et un autre français) et sur le portail des marchés publics (l’avis et le CPS). Il est à préciser que les avis doivent être publiés 21 jours fermes avant la séance d’ouverture des plis. Il est à noter que si la publication ne respecte pas le délai de 21 jours avant l’ouverture des plis, l’appel d’offre s’annule en attendant de relancer un nouvel appel d’offre.
3.4. Préparation de l’ouverture des plis 3.4.1.
Mise à disposition des CPS aux concurrents
Les concurrents se présentent au service des marchés pour récupérer une copie du CPS. 3.4.2.
Elaboration de la décision de nomination des membres
La décision de nomination est l’acte de désignation des membres de la commission :
Président de la commission qui est le représentant du maître d’ouvrage assisté par deux représentants du maître d’ouvrage : (leur désignation fait objet d’un tirage au sort au début de la séance de l’ouverture des plis)
Un représentant du service des marchés
Représentant de la trésorerie préfectorale. Et toute autre personne, dont la participation est jugée utile.
3.4.3.
Elaboration des convocations des membres 16
Communication des convocations et avis d’appel d’offre document nécessaire aux
membres de la commission
et tout autre au
moins sept
jours, avant l’ouverture des plis.
3.4.4.
Réception des plis des concurrents
Le service des marchés reçoit les plis des concurrents soit :
Déposés contre récépissé au service des marchés
Envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception
Remis séance tenante au président de la commission
3.5. Ouverture des plis 3.5.1.
Rempli de la fiche de dépouillement
La fiche de dépouillement illustre la liste des concurrents, avec les pièces fournies, ainsi que le montant de l’acte d’engagement et les observations de la commission. 3.5.2.
Ouverture des plis des concurrents
Le président de la commission remet aux membres un support écrit sur l’estimation du coût du marché.
La commission examine d’abord
les
dossiers administratifs et techniques et écarte les concurrents qui n’ont pas présenté le cautionnement provisoire et les références techniques. Elle procède par la suite à l’examen des dossiers financiers. Les plis comprennent :
un
dossier
administratif
(déclaration
sur
l’honneur,
attestation fiscale, attestation CNSS, registre de commerce, statut, cautionnement matériels,
provisoire),
références
dossier
techniques
technique en
17
plus
(moyens
de
humains
l’attestation
de
et la
classification au cas où le montant du marché est supérieur à 2 millions de dirhams). 3.5.3.
Attribution du marché
La commission attribue le marché provisoirement au concurrent le moins disant. Dans le cas de l’absence de certaines pièces, déterminées par la loi, dans le dossier de l’attributaire provisoire du marché, la commission retient son offre sous réserve de la production des dites pièces dans un délai de 5 jours, le lendemain de la séance de l’ouverture des plis.
3.5.4.
Rédaction du procès-verbal
Le procès-verbal reflétant:
les observations ou protestations présentées au cours des opérations d’examen des offres ;
Les motifs d’élimination des concurrents écartés ;
Les raisons d’admission de l’offre jugée la plus avantageuse.
3.6. Saisi des prix et évaluation des ofres des concurrents 3.6.1.
Saisi des prix proposés par chaque concurrent et l’évaluation
des ofres Le service des marchés saisi les prix des offres des concurrents sur l’application qui fait apparaître des prix excessifs et prix bas. L’application trie les prix et distingue ceux bas (inférieur à 25% de la moyenne arithmétique de l’estimation du maître d’ouvrage) de ceux excessifs (supérieur à 25% de la moyenne arithmétique de l’estimation du maître d’ouvrage). 3.6.2.
Justification des prix des concurrents
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Le service des marchés demande à l’attributaire un justificatif de ses prix inférieurs à 25%
de la moyenne. L’attributaire et/ou les concurrents
doivent communiquer leurs justifications au plus tard 5 jours du lendemain de la séance de la date de la séance. Au cas où l’attributaire provisoire ne réponds pas dans les délais impartis, la commission écarte son offre, retient sa caution provisoire, et retient l’offre qu’elle juge la plus avantageuse après celle du premier attributaire provisoire. Ainsi, la commission rédige un deuxième procès-verbal.
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