Organisme de Maintenance Agree

LEGISLATION AERONAUTIQUE

Chapitre III ORGANISME DE MAITENANCE AGREE

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1-CADRE REGLEMENTAIRE International : Annexe 6 de LÓACI relative p des aéronefs qui q contient á l'exploitation des normes et recommandations dans le chapitre p 8 de annexe relatives á l'organisme de maintenance des aéronefs agrée. g National : Décision du ministre du transport p n 154 du 17 septembre 2009, fixant les conditions et les modalités d'agrément g d'un organisme de maintenance d’aéronefs 2


EXIGENCES Annexe 6- chapitre 8 8.1.2- L’exploitant n’utilisera pas un avion s’il n’est pas entretenu et remis en service par un organisme d maintenance de i t agréé. éé

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Manuel des spécifications de l’organisme de maintenance (MOE) : L'organisme g doit élaborer et mette à la disposition du personnel de maintenance, pour le guider dans l’exercice de ses fonctions, un manuel des procédures éd contenant t t lles renseignements i t suivants i t - Description générale de l’ l étendue des travaux autorisés dans l’agrément de l’organisme; -Description des procédures d’entretien et du système qualité -Description des installations de l’organisme (en b base ou/et / t en li ligne). ) -Les noms et les fonctions des responsables

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3 -Description des procédures de suivi de la qualification et le maintien des compétences du personnel de maintenance -Description Description de la procédure de conservation des états de maintenance -Le personnel autorisé à signer les fiches de maintenance et les privilèges de leurs qualifications. -Description Description des procédures à suivre pour recevoir et évaluer toutes les données de navigabilité. Le manuel

des spécifications de l’organisme de maintenance (MOE) doit être approuvé par les le services compétents de ministère du transport (DGAC).

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3 2- DOMAINE D’AGREMENT -L'organisme doit préciser le domaine d'activité et doit décrire l'ensemble des opérations d'entretien capable a exécuter. -L’agrément L’ é t estt déli délivrée é peutt êt être déli délivré é pour lles activités d’entretien allant d’un aéronef jusqu’a un élément d'aéronef d aéronef complet. -L’agrément obtenu par un organisme de maintenance peut être valable pour tous les sites dépendants de l'organisme et répondant aux di dispositions iti de d lla présente é t dé décision. i i 6


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3- EXIGENCE en matiere du personnel 3

-lorganisme lorganisme de maintenance doit designer un derigeant responsable (DR) qui detient les pouvoirs pour sassurer que toutes les ressources necessaires humaines et materielles sontt disponibles di ibl pour effectuer ff t llentretien t ti exige i conformement au reglement en vigueur. -lorganisme de maintenance doit designer un groupe de responsables ayant les connaissances appropries et une experience p satisfaite dans le domeine de lentretien de laeronef et accepter par les services competents du mistere du transport. -Lorganisme doit disposer dun plan de production hommes/heures montrant que cet organisme a suffisament du personnel pour planifier,effectuer,controler planifier effectuer controler lentretien et gerer la qualite de lorganisme conformement au manuel de specifications (MOE)

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3 3- Personnel habilite á prononcer lÁPRS Pour q qu'un personnel p sera designer g á prononcer p lÁPRS il doit: -Etre Etre titulaire de la licence et des qualifications exiger par la réglementation. -Etre évaluer par l'organisme sur ses compétences et ses qualifications. qualifications -Avoir une connaissance appropriée de l'aéronef ou de élément d'aéronef á entretenir. -Avoir A i une connaissance i parfaite f it sur lles procédures éd décrites dans le MOE. -Pratiquer l'entretien d'aéronefs en conditions réelles dans au moins 6 mois reparties sure une période de 24 mois. 8


3 4- exigences en matiere des locaux : -les locaux doivent être adaptes a tous les travaux prévus, assurant en particulier une protection contre les intempéries. -les ateliers spécialisées p et les hangars g doivent être cloisonnes comme il convient, pour prévenir toute contamination de l'environnement et de la zone de travail. -l'organisme doit prévoir des locaux de stockage prévues pour les éléments d'aéronefs, les instruments, des outillages des matériaux et des ingrédients. outillages, ingrédients -Les conditions de stockage doivent être en conformité avec les instructions des constructeurs afin d'éviter l'endommagement des éléments. 9


3 5- exigences en matière des instruments, des outillages till ett du d matériel: té i l -L'organisme g doit disposer p des instruments,, des outillages, g , et du matériel nécessaire pour effectuer les travaux d'entretien. -L'organisme doit vérifier et étalonner a périodicités garantissant le bon fonctionnement et la précision des outillages et des instruments. instruments -L'organisme doit disposer de la documentation technique relati e a l'utilisation, relative l' tilisation a l'entretien et a l'étalonnage des équipements.

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3 6- exigences en matière des données d'entretien: -L'organisme doit détenir et utiliser des données entretien a jour applicables pour effectuer l'entretien y compris les modifications et les réparations. -Les données d'entretien applicables sont: -1- les manuels d'entretien des aéronefs et éléments d'aéronefs. -22 les instructions applicables pour le maintien de la navigabilité délivrées par le constructeur de l'aéronef ou éléments d'aéronefs telles que les services bulletins SB, les service lettres lettres, etc.. etc -3- les consignes de navigabilité applicables publiées par une autorité du constructeur de l'aéronef ou éléments d'aéronef -4- toute information applicable communiquée par les 11 services compétents du ministre du transport.


3 7- Attestations des travaux d’entretien: Un certificat d'approbation pour la remise en service doit être émis par une personne habilitée à cet effet. Ce certificat est délivré au nom de l’organisme de maintenance lorsque cette personne habilitée s’est assurée que tout l''entretien l entretien exigé a été effectué correctement conformément aux procédures p océdu es p précisées éc sées dans da s le e manuel a ue des spécifications de l’’organiisme de maintenance.

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3 Le certificat d’approbation pour la remise en service i d doit it comporter t les l principaux i i éléments élé t d de l''entretien effectué, la datte à laquelle cet entretien a été terminé l'identité l identité de ll’organisme organisme de maintenance, les références de l’agrément de l’organisme g et de la p personne habilitée à prononcer l''approbation.

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3 8- Dossier de travaux L' L'organisme i d de maintenance i t d doit it conserver lle détail de tous les travaux effectués sous une forme acceptée par les services compétents du Ministère du Transport. L'organisme de maintenance doit fournir l’original l de chaque certificat d'approbation pour la remise en service i à l’ l’exploitant l it t d de l' l'aéronef,, é f ainsi i i qu’un ’ exemplaire de toute donnée spécifique approuvée, utilisée pour les réparations ou modifications.

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3 L organisme de maintenance doit conserver un L'organisme exemplaire de tous les dossiers détaillés des travaux et de toutes les données d’entretien associées pendant 24 mois à partir de la datte à laquelle l'aéronef ou l'élément d'aéronef concerné par lesdits l dit ttravaux a reçu l’ l’approbation b ti pour remise en service par l'organisme de maintenance.

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3 9- Comptes-rendus d’événements L'organisme de maintenance doit informer les services compétents du Ministère du Transport et le détenteur du certificat de type de l’aéronef,, de tout état de l’aéronef ou de l’élément d’aéronef constaté t té par l’organisme l’ i quii a provoqué é ou peutt provoquer une condition qui porte gravement atteinte à la sécurité du vol. Cette information doit être rapportée sous forme de compte-rendu établi sur un formulaire, d’une manière prescrite par les services compétents du Ministère du Transport. Transport 16


3 Le compte compte-rendu rendu des événements doit contenir toutes les informations relatives à l’état constaté par l'organisme de maintenance. Les comptes-rendus sont établis dès que possible, ett en ttoutt état ét t de d cause,, dans d les l 72 h heures après è que l’organisme a identifié l’état.

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3 10-Système qualité L’organisme L organisme de maintenance doit établir une politique qualité qui doit être intégrée dans le manuel des spécifications de l'organisme de maintenance. L'organisme L' i de d maintenance i t d doit it mettre tt en place l un système qualité comprenant notamment: 1-Des audits indépendants destinés à surveiller la conformité des procédures prévues dans MOE avec les règles d’entretien et ce en vue de maintenir les aéronefs et les éléments d'aéronefs en état de navigabilité. navigabilité 18


3 2- Un système de retour d'information à la au dirigeant responsable, assurant que des actions correctives appropriées ont été précises en temps utile.

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3 11- Système de gestion de la sécurité (SGS) L’organisme de maintenance doit mettre en place un système de gestion de la sécurité, acceptable par les services compétents du Ministère du Transport, qui doit : -Identifier les risques en matière de sécurité ; -Assurer Assurer la mise en œuvre des actions nécessaires au maintien des performances de sécurité ; -Assurer la surveillance continue et l’évaluation régulière des performances de sécurité.

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3 Délivrance de l’agrément La délivrance de l’agrément d’un organisme de maintenance d’aéronef s’effectue en vertu d’une décision d’approbation du Ministre du Transport précisant notamment : - Nom et adresse de l’organisme de maintenance -Date Date de délivrance et la période de validité qui ne doit pas dépasser 24 mois ; -Conditions de l’agrément; -Domaines couverts par l’agrément et les interventions autorisées telle que la catégorie d’entretien la réparation et la révision. d’entretien, révision 21

Organisme de Maintenance Agree

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