MEMEN T O DE DR OI T .
Aloys Rigaut e
1998-1999. SP. 2 année.
J UR I SP R UDENCE A DM I NI S T R A T I VE : CE, 1957, Houllebrèque Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco
CE, 30 juillet 1873, Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Roue Deville-lè s-Rouen n CE, 18 avril 1902, 1902, Commune de NérisNérisles-Bains
CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de Saint-Just
CE, 6 février 1903, Terrier CE, 1903, Zimmermann Zimmermann et Olivier
CE, 10 février 1905, Tomaso Greco
CE, 4 août 1905, Martin
CE, 4 mai mai 1906, 1906, Babin Babin
CE, 21 décembre 1906, Synd. des prop. et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli CE, 28 décembre 1906, Syndicat des Patrons coiffeurs de Limoges CE, 6 décembre 1907, Cie des chemins De fer de l’Est et autres TC, 29 février 1908, Feutry
Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE er de leur qualité de juge de droit commun en 1 ressort. Rspbté sans faute en cas de dommage s causés par les trvx publ. Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un EP. Décisions intéressant le SP => intérêt pour agir en excès de pouvoir. Le régime des contrats adm. est soumis au principe de mutabilité. Une règle de PAG prise à l’échelon plus élevé n’interdit pas au titulaire du pouvoir de police d’un échelon échelon moins élevé de prendre des mesures dans le ressort territorial de sa compétence à la double condition (de légalité) que cette mesure soit plus rigoureuse que la mesure prise à l’échelon plus élevé et que les circonstances locales particulières le justifient (ici, interdiction interdiction par le maire maire d’un e statio n thermale des jeux d’argent (autorisés par le préfet dans les stations thermales du département) dans les lieux publics de sa commune). L’exécution forcée d’une décision n’est possible que dans trois hypothèses : 1) lorsque la loi l’autorise expressément, 2) lorsqu’il y a urgence ou 3) lorsque nécessité d’assurer obéissance à la loi sans autre moyens pour le faire + exécution obligatoire d’un texte législatif précis + heurt à une résistance ou mauvaise volonté caractérisée + mesures d’exécution forcée ne doivent pas aller audelà du strict nécessaire. L’org° et le fonctionnement des SP relèvent du contentieux adm., en matière contractuelle. Exécution Exécu tion forcée = aux risques risque s et périls de l’adm°, laquelle laquel le s’expose s’expo se au risque de censure du juge à des dommages et intérêts. Abandon de l’irresponsabilité de la puissance publique en matière d’activités de police. Responsabilité sans faute de la police quant aux victimes. Les parties, comme les tiers au contrat, peuvent agir par la voie du recours pour excès de pouvoir contre les décisions relatives à la conclus° du contrat, analysées comme « détachables » de ce dernier. « Théorie de l’acte détachable détachable » . Pouvoir réglementaire autonome en matière d’org° et de fctnmt intérieurs des SP Les tiers au contrat peuvent, à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir exercé à l’encontre d’une décision prise par l’autorité publique partie au contrat, invoquer la violat° de la clause règlement. Arrêt qui apprécie avec souplesse l’intérêt à agir des associations. Recours de pouvoir possible contre les règlements administratifs. C’est le SP qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. délictuelle.
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CE, 7 août 1909, Winkell CE, 4 mars 1910, Thérond
CE, 21 mars 1910, Cie française des Tramways CE, 3 février 1911, Anguet CE, 8 mars 1912, Lafage
CE, 31 juillet 1912, Soc. des granits porphyro porphyroïï des des des Vosge Vosgess CE, 1913, Synd. nat. nat. des chemins chemins de fer de de France et des colonies CE, 4 avril 1914, Gomel
CE, 1916, Astruc CE, 14 janvier 1916, Camino
CE, 30 mars 1916, Cie générale d’éclairage d’éclairage de Bordeaux CE, 28 juin 1918, Heyriès
CE, 26 juillet 1918, Ep. Lemonnier CE, 28 février 1919, Dmes Dol & Laurent CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers Regnault-Desroziers CE, 8 août 1919, Labonne
TC, 22 janvier 1921, Soc. commerciale de l’Ouest africain. CE, 10 juin 1921, Comm. de Monségur
CE, 3 novembre 1922, Dme Cachet
CE, 1922, Trépont Trépont
TC, 16 juin 1923, Septfonds
CE, 30 novembre 1923, Couitéas
Refus du droit de grève aux agents publics. Arrêt dégageant le but de SP comme critère de contrat administratif. A u sujet des contrats de délégation innomés, solution classique relative à la convention de délégation du service de capture & de mise en fourrière des chiens errants & d’enlèvemt des bêtes mortes. Pouvoir, pour l’adm°, de modification unilatérale des contrats administratifs. Mais elle ne doit l’exercer que pour un motif d’intérêt général ou pour les besoins du SP. Cumul faute de service + faute personnelle. La victime bénéficie du droit d’option. En matière de traitement et soldes des agents publics, par exemple, le recours pour excès de pouvoir (annulation de l’acte privatoire) et le recours de plein contentieux (demande de condamnation de l’administration) se rejoignent. Choix du requérant. Contrat = adm. s’il contient des « clauses exorbitantes de droit commun » Un acte peut faire l’objet l’objet d’une application application entre sa signa ture et sa publicité. publicité. Violation de la loi par erreur dans la qualification juridique des faits : les faits doivent être « de nature » à justifier juridiquement la décision. Hypothèse de compétence liée (contrôle normal) vs. de pouvoir discrétionnaire (contrôle restreint). L’org° de l ‘ouverture d’un théâtre par 1 commune ≠ activité de SP. Violation de la loi par erreur sur la réalité et la matérialité des faits : annulation d’une révocation d’un maire n’ayant pas veillé à la décence d’un convoi funèbre. Théorie de l’imprévision / contrats administratifs. Procédure de renégociation amiable ou demande d’indemnisation (partielle). L’urgence ou les circonstances exceptionnelles atténuent le contrôle du juge administratif. Ici, pouvoirs exceptionnels du Président en tant de guerre. => théorie des pouvoirs de guerre. Cf. aussi loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence. Cumul de responsabilités (1 faute, 2 respbtés) de la part de l’adm° => mécanisme de subrogation pour éviter le cumul des indemnités. Contrôle du juge administratif assoupli en cas de circonstances exceptionnelles de certaines périodes. Ici, restrictions légales des activités des « filles galantes » pendant la Grande Guerre à Toulon. « activités activit és particulièrement dangereuses de l’administration » / explosifs => responsabilité sans faute. Pouvoir réglem. autonome en mat. de PA G reconnu au P dR sur l’ensemble du territoire national (ici l’institution du certificat de capacité pour la conduite d’automobiles). d’automobiles). Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). Constitue un travail public « tout travail immobilier effectué pour le compte d’u ne personn e publique dans un but d’utili d’utilité té générale générale ». Ont été considérés comme des travaux publics des travaux exercés dans une église, alors que, depuis la loi du 9 décembre 1905 (SEE), les cultes ne constituent plus un SP => n otion d’UG + large large que SP. SP. Précision des modalités de retrait des décisions créatrices de droit : si la décision est irrégulière, son retrait est possible dans un délai de 2 mois. cf. arrêt Camino :annulation :annul ation d’une mise à disponibilité d’un préfet « à sa demande » alors qu’il n’avait rien demandé. Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen examen dépend la solution du procès qui lui est soumis. Responsabilité adm. sans faute du fait des décisions adm. régulières (ex : refus au bénéficiaire d’une décision de justice du concours de la force publique justifié par les exigences de maintien de l’ordre).
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CE, 1925, Rosay TC, 1928, Ursot CE, 10 janvier 1930, Despujol
CE, 30 mai 1930, Chambre synd. de commerce de Nevers. CE, 1931, 1931, Commun Communee de Vic-Fezensac
CE, 1931, 1931, Cadel Cadel
CE, 9 décembre 1932, Cie des tramways de Cherbourg. CE, 19 mai 1933, Benjamin
CE, 1933, Desreumeaux Desreumeaux CE, 14 janvier 1935, Thépaz
TC, 8 avril 1935, Action française CE, 1936, 1936, Arrighi Arrighi CE, 7 février 1936, Jamart CE, 14 janvier 1938, SA des produits laitiers « La Fleurett Fleurettee » CE, 13 mai 1938, Caisse Primaire « Aide et protection » CE, 3 juin 1938, Soc. cartonnerie Saint-Charles CE, 31 juillet 1942, Monpeurt
TC, 1942, Préfet des Bouches-du -Rhône
CE, 2 avril 1943, Bouguen CE, 5 mai 1944, Mme Veuve Trompier-Gravier CE, 1944, Ville de Montpelli Montpellier er CE, 1945, Aramu et autres
CE, 29 mars 1946, Caisse départ. d’assur. soc. de Meurthe-et-Moselle CE, 22 novembre 1946, Comm. de Saint-Priest-la-Plaine CE, 7 février 1947, D’Aillières CE, 21 mars 1947, Cie générale des eaux
« Affaire Rosay » résultant résulta nt d’une divergence diverge nce de jugement jugemen t CE / Cass. Les PTT = un SPA. Principe de l’obligation d’abrogation des règlements en cas de changement dans les circonstances de fait ayant motivé l’adoption de ceux-ci ; d’autre part, une situation juridique nouvelle permet aux intéressés de demander au juge de l’excès de pouvoir l’annulation du règlement. La créat° régulière de SPIC est suspendue à l’existence avérée d’un intérêt local, que la seule initiative privée ne pourrait correctement satisfaire. Primauté du principe de liberté du commerce et de l’indu. Exigences d’anormalité et de spécialité / régime de responsabilit é sans faute pour « dommages permanents » de travaux publics. Trois types d’inconvén ients d e voi sinage jurisprudentielle jurisprudentiellement ment reconnus reconnus : préjudice commerciaux, troubles de jouissance ou dépréciation de la valeur des immeubles. La présentation présent ation de l’acte administratif administ ratif n’a pas de conséquence conséq uence juridique : il peut être écrit, gestuel ou même verbal (ici, e.g. l’ordre donné par un maire de déposer le corps d’un noyé dans l’église) , ils n’en restent pas moins normateurs. Si l’état d’imprévision perdure, possibilité de résiliation du contrat. Principe de liberté => une mesure de police ne doit pas imposer de contraintes non nécessaires aux exigences de l’ordre public. Contrôle par le juge de l’adéquation de la mesure de police à la menace de trouble à l’ordre public. Décret de promulgation promulgati on d’une loi = acte de gouvernement. gouvernem ent. Une infraction pénale ne constitue pas nécessairement une faute personnelle. Une voie de fait ne constitue pas toujours une fau te personnelle. Serviteur et non censeur de la loi le juge administratif refuse de contrôler la conformité de ses actes d’application à la Constitution. Pouvoir réglementaire autonome en matière d’organisation de leurs services pour les ministres. Respo nsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois. cf. jurisprudences Monpeurt et Bouguen qui suivront. Cas où l’exercice d’un SPA est confié à 1 organisme de droit privé. Jurisprudence Couitéas dans le cas d’un bénéficiaire d’un jugement prescrivant l’expulsion de grévistes occupant le lieu de travail. Compétence adm. des organismes privés (ici, il s’agit de comités d’organisation) chargés de la gestion et de l’exécution d’un SPA en vertu de prérogatives de puissance publique ó Renoncement au critère organique (actes = adm.). « La notion de travail public est indépendante indépenda nte de la domanialité publique ». Au sujet de l’Ordre des médecins. Certains organismes de droit privé peuvent se voir confier la gestion d’un SPA. Consécration du principe des droits de la défense comme PGD. Théorie Théori e des sujétions sujétion s imprévues imprévu es / MTP. Il résulte des « PGD applicables même en l’absence de texte » qu’une sanction disciplinaire ne peut être légalement prononcée sans que l’intéressé ait été en mesure de se défendre. L’activité de contrôle relève traditionnellement de la faute lourde, mais tendance à en réduire progressivement le champ d’application. Les collaborateurs occasionnels des SP bénéficient du régime favorable de la responsabilité adm. sans faute. Le droit au recours en cassation = PGD. Décisions prises par jurys d’honneur = des actes juridictionnels. Pour les dommages aux personnes, la jurisprudence est
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et Dme veuve Aubry TC, 1947, Barinstei Barinstein n
CE, 25 juin 1948, Soc. du journal « L’Aurore » CE, 1948, 1948, Nandon Nandon CE, 1949, 1949, Ville Ville d’Elbeu d’Elbeu f
CE, 24 juin 1949, Consorts Lecomte CE, 1949, Carlier Carlier
CE, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur CE, 30 juin juin 1950, 1950, Queralt Queralt
CE, 17 février 1950, Min. de l’agr. c/ Dme Lamotte CE, 7 juillet 1950, Dehaene CE, 9 mars 1951, Soc. des concerts du Conservatoire CE, 22 juin 1951, Daudignac
CE, 1951, Dme Aubergé et Dumont
TC, 1951, Noualek Noualek
CE, 28 juillet 1951, Laruelle et Delville CE, 1951, Elections Elections de Nolay
CE, 4 avril 1952, Synd. rég. des quotidiens d’Algérie. TC, 27 nov. 1952, Préfet de la Guyanne CE, 30 mai 1952, 1952, Dme Kirkwo Kirkwood od CE, avis du 6 février février 1953 CE, 1953, 1953, De Bayo
CE, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker CE, 28 mai 1954, Barel
CE, CE, 1954 1954,, ENA ENA CE, 1954, Vingtain Vingtain et Affortit Affortit CE, 1954, Crouzet
sensiblement plus clémente puisque le préjudice est évalué au jour de la décision de l’a utorité qui fixe l’indemnit l’indemnité. é. Le juge civil a la possibilité d’apprécier la légalité d’un acte administratif portant « gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle individuelle » . En principe, un acte adm. ne produit d’effets que pour l’avenir. Le principe prin cipe d’égalité d’ég alité devant de vant les SP « régit le fonctionneme nt des SP ». L’absence de visas ne constitue pas un vice de forme, ils sont facultatifs. L’aléa L’alé a administratif admini stratif conduisant condu isant à l’état d’imprévisio d’impr évision n ou le fait du Prince au sens large. Responsabilité adm. sans faute du fait des armes et engins dangereux. L’exécution L’exécut ion forcée irrégulière et port ant atteint att eintee à un droit dro it fondamental ou à une liberté publique constitue une voie de fait. La faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service permet à la victime de mettre en cause la responsabilité de la la personne publique. Retrait d’une décision adm. individuelle possible à toute époque. Le contrôle hiérarchique = PGD. Recours pour excès de pouvoir c/ toute décision adm. = PGD. PGD. Droit de grève des agents publics. Egalité des citoyens et des groupements devant le SP = PGD. seul le législateur peut créer un régime d’autorisation (ou de déclaration) administrative préalable. Une autorité de police (ici un maire qui soumet, illégalement, à autorisation l’activité de photographes filmeurs) ne dispose pas de ce pouvoir. Régime de responsabilit é pour faute simple / victime d’une opération de police lorsque celle-ci est la personne visée par l’opération de police. C’est le but de l’opération de police (critère finaliste) qui permet d’en déterminer la nature, administrative ou judiciaire, selon qu’elle préventive ou répressive. Jurisprudence introduisant le mécanisme de l’action récursoire dans les rapports entre l’administration et son agent public. La DUDH ne constitue const itue pas un accord acco rd internatio inter national nal ayant ayan t une autorité supérieure à la loi. En vertu d’une « principe principe traditionnel traditionnel du droit public public », les prérogatives d’un gouvernement démissionnaire se limitent à l’expéditio l’expédition n des « affaires courantes courantes ». Actes qui concernent « l’organisation l’organisation du SP de la justice » = administratifs. Distinction fonctionnement / organisation du SP. Il est possible possib le d’invoquer d’invoque r la violation d’un TI par un acte admin. Important / domaine de la loi et du règlement (lois -cadres). Décisions prise par les CSO des Vétérinaires en matière d’inscrition au tableau = des actes administratifs. Distinction circulaires interprétatives / réglementaires. Le juge admin. a le pouvoir d’exiger de l’adm° qu’elle lui fasse connaître les raisons pour lesquelles elle a pris telle ou telle décis°. Neutralité des SP au niveau du recrutement. Principe de spécialité des EP => l’ENA ne peut pas attaquer des mesures relatives à la carrière des anciens élèves. Source d’une juris prudence prudenc e très complexe complex e / contrats contrat s faisant participer des personnels à l’exécution d’un SP. Retrait impossible impossib le / décis° créatrice créatric e de droit, illégale mais définitive. définitiv e.
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TC, 1955, 1955, Naliato Naliato
TC, 28 mars 1955, Effimieff Effimieff
CE, 1956, 1956, Thouze Thouzelli llier er CE, 20 avril 1956, Ep. Bertin et min. de l’intér. c/ Consorts Grimouard
CE, 1956, Amicale des Annamites de Paris CE, 19 octobre 1956, Soc. « Le Béton » CE, 1956, Union synd. des industries aéronautiques aérona utiques
CE, 31 mai 1957, Rosan Girard CE, 1957, Jalenques de Labeau
CE, 1957, Chambre Chambre de commerce commerce d’Orléans CE, 1958, Amoudruz Amoudruz CE, 1958, 1958, Dame Dame Barbaz Barbazaa
CE, 1959, Synd. des grandes grandes pharmacies pharmacies CE, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils CE, 1959, 1959, Rosan Rosan Girard Girard
CE, 1959, 1959, Doublet Doublet
CE, 18 décembre 1959, Soc. « Les films Lutétia » & le synd. de prod. et exportateur de films CE, 24 juin 1960, Soc. Frampar et soc. France éditions & publications. CE, 1960, 1960, Société Société Eky CE, 1961, 1961, Vannier Vannier
CE, 1961, Et. CampagnonCampagnon-Rey Rey
CE, 1961, Magnier Magnier
CE, 24 novembre 1961, Min. des travaux Publics c/ consorts Letisserand
Un e 3e catégorie de SP, les « SP sociaux », faillit bien naître (mais abandon avec TC, 1983, Gambini). Les travaux immobiliers exécutés au bénéfice des particuliers et au moyen de fonds privés par une personne publique, dans le cadre d’une mission de SP, sont aussi des travaux publics. Ici Ici : reconstruction d’immeubles sinistrés pour fait de guerre par des assoc. synd. de reconstruction. Responsabilité adm. sans faute du fait des méthodes dangereuses. Contrats relatifs à « l’exécutio l’exécution n même » d’un S P # « pour les besoi ns » des SP (adm. ssi clauses exorbitantes). Des personnes physiques peuvent être associées à l’action administrative. Ici : contrat verbal de délégation d’une composante du SP de rapatriement rapatriement des réfugiés étrangers ; et travaux de reboisement exécutés par l’Etat pour le compte de particuliers = TP (jurisprudence Effimieff ). ). « La liberté d’association est PFRLR ». Domaine public = non slmt ouvert au public mais aussi affecté au SP Distinction entre EPIC & EPA (cf. conclusions du commissaire Laurent). Trois critères : objet du service, mode de financement, fin ancement, modalités de fonctionnement. Les décisions inexistantes peuvent et doivent être retirées (à tout moment). Le personnel des EPIC a normalement un statut de droit privé, « à l’exception de celui desdits agents qui est chargé de la direction de l’ensemble des services de l’établissement, ainsi que du chef de la comptabilité, lorsque ce dernier possède la qualité de comptable public public » . Ministre Minis tre contresign contr esignant ant un décret décre t n’en est pas le coauteur. coaut eur. L’autorité de police ne doit intervenir que par le procédé de l’acte unilatéral, non par le biais d’un contrat. Le juge administratif administ ratif est compétent compéte nt pour connaître connaît re les dommages dommages causés à des tiers par des EP et qui ont la qualité de dommages de travaux publics. Le PM peut déléguer déléguer certains de ses pouvoirs pouvoirs aux ministres. Les PGD s’imposent aux pouvoir réglementaire (même autonome). Motivée Motiv ée « par la nécessité nécess ité d’assurer d’assur er le fonctionnemen fonctio nnementt de l’assemblée municipale », la dissolution d’un conseil est décidée par décret en conseil des ministres. L’autorité de police est obligée d’agir face à une menace de troubles sérieux de l’ordre public. La moralité devient le 4 e élément de l’ordre public après la sécurité, la salubrité & la tranquillité. Interdiction de représentation d’un film dans une commune en raison de son immoralité. La mention des visas de l’acte ne qualifie pas l’acte. Le s « contrave cont raventio ntions ns », non mentionnées dans l’art. 34 C, relèvent du pouvoir réglementaire. ≠ CC, 28.10.1973. Le principe de mutabilité du SP s’applique aux règlements. Les usager s ne sont pas fo ndés à contes ter les modification modificationss ou la suppression d’une prestation administrative. Dérogation au critère de la clause exorbitante : le contrat conclu entre une personne publ. gérant un SPIC & son usager = toujours un contrat de droit droit privé, même s’il contient des clauses exorbitantes. Organismes Organ ismes écon. & professionne profes sionnels ls privés chargés chargé s d’un SPA et dotés de prérogatives de puissance publiques => ses actes unilatéraux = adm. le juge administratif accepte d’indemniser la douleur morale causée par la perte d’un être cher.
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CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens et autres CE, 27 avril avril 1962, 1962, Sicard Sicard
CE, 19 octobre octobre 1962, Brocas
CE, 19 octobre 1962 , Canal, Robin et Godot CE, 1962, Soc. indochinoise de construct° électr . et mécan. CE, 1962, Doublet Doublet CE, CE, 1963 1963 , Commune Commune de Gavarnie Gavarnie
CE, 1963, 1963, Narcy Narcy
CE, 8 juillet 1963, Soc. Entreprise Peyrot
CE, 1963, Dalmas de Polignac CE, 1964, Cons. national de l’Ordre des médecins CE, 19 juin 1964, Soc. des pétroles Shell-Berre CE, 12 novembre novembre 1965, Cie marchande de Tunisie
CE, 30 mars 1966, Cie générale d’énergie radioélectrique TC, 15 janvier 1968, Cie air France c/ Epoux Barbier CE, 1er mars 1968, Synd. des fabricants de semoule. TC, 1969, 1969, Interlai Interlaitt CE, CE, 1969 1969,, Vincent Vincen t CE, 1969, 1969, Eve CE, 1969, 1969, L’Et L’Etan ang g CE, 1970, Comm. de Bozas CE, 1970, EDF c/ Farsat Farsat CE, 1970, Synd. nat. du commerce extérieur extérie ur des céréales céréal es CE, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France CE, 28 mai 1971, « Ville Nouvelle Est »
Les décisions prises en vertu de l’art. 16 C. dans le domaine de la loi ne peuvent être déférées devant le juge administratif, ce sont des actes de gouvernement. gouvernement. Au sujet de la légalité des « décrets présidentie ls simples » : doivent être contresignés par le PM et les ministres chargés de leur application.. L’organisatio L’orga nisation n d’un référendum référen dum est un acte de gouvernement, gouvern ement, donc non susceptible de recours. Une ordonnance du Pdt de la République reste 1 acte administratif administratif => elle doit donc respecter les PGD (ici le droit de se pourvoir en cass. c/ toute décision juridictionnelle). Disposition proclamant « la solidarité entre tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nat. » = trop vague. Obligation pour l’autorité de police d’appliquer une réglementation antérieurement édictée. La responsabilité respon sabilité sans faute fondée sur le principe princip e de rupture d’égalité devant les charges publiques permet l’indemnisation d’un préjudice anormal et spécial résultant de charges imposées par une décision administrative réglementaire légale prise en matière de police administrative (ici, buvette située le long d’un chemin dont l’usage est désormais réservée aux mulets). Méthode Méthod e du faisceau faisce au d’indices d’indic es : intérêt général ; PPP ; pouvo ir de contrôle et de direction sur les modalités d’exécution de cette mission par la pers. publ. dont relève le SP. Contrat = adm. si conclu « pour le compte » d’une personne pub. par un organisme privé. Ici MTP conclu par SEM pour le compte de l’Etat. Jurisprudence ensuite étendue aux opérations d’aménagement (CE, 1975). Divergence CE / Crim. sur la légalité d’un décret décre t d’aministie. d’amin istie. Contrôle Contrôl e restreint quant aux sanctions sanction s disciplinaires disciplin aires des ordres professionn els. Théorie de l’acte clair / DC. Les min. & sec. d’Etat sont des autorités autori tés adm. disposant dispos ant de nbeuses nbeus es prérogatives que l’autorité du PM ne saurait entamer par l’exercice du pouvoir hiérarchique. Responsabilité adm. sans faute du fait des conventions internat. Règlements émanant des personnes privées gérant un SPIC, dès lors qu’ils touchent à l’organisation de ce service, présentent un caractère administratif. Loi postérieure à 1 TI s’impose au juge admin. dans tous les cas. Contrats Contra ts conclus conclu s entre 2 personn es privées privée s = en principe princip e des contrats contra ts de droit privé. Principe de continuité du SP ó un « accès normal au service ». La décision implicite d’acceptation est définitive après l’expiration du délai imparti à l’adm° pour décider explicitement. (…) CE se reconnaît une compétence de juge de cass. / décisions des juridictions juridictions adm. statuant en dernier ressort (dont (dont le CSM). Le silence silenc e de l’administra l’admi nistration tion vaut rejet ≠ PGD (≠ CC, 1969). Le juge administratif administra tif est compétent pour les dommages causés par les EP dans l’exercice de PPP. Dernier renvoi avant 1990 à la CJCE. Consécration d’un régime jurisprudentiel des directives : elles elles se contentent de traduire un « pouvoir d’orientation ». Technique du « contrôle de bilan bilan » coûts -avantages (ici au sujet sujet d’un projet d’expropriation). => Contrôle approfondi de disproprotionnalité.
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CE, 1971, 1971, Sieur Sieur Ischlondsky Ischlon dsky CE, 1971, 1971, Ville Ville de Fréjus Fréjus
CE, CE, 1972 1972,, FN des Syndicats de Police CE, 1972, Sieur Levesque CE, 1972, Ville Ville de Paris Paris c/ Marabout CE, 1973, 1973, Driancou Driancourt rt CE, 1973, Mme Peynet CE, 1973, Assoc. cultuelle des Israélites nord-africains nord-africains
CE, 1973, Soc. d’exploitation d’exploitation elect. de la Rivière Sant CE, 2 novembre 1973, Soc. Librairie François Maspero CE, 1974, 1974, FIFAS FIFAS CE, 1976 1976,, Aud a CE, 1976, Deberon Deberon CE, 1977, Mme Si Moussa CE, 1978, Synd. des avocats de France CE, 1978, Comité pour léguer l’esprit de la Résistance Résistan ce CE, 8 décembre 1978, GISTI, CFDT & CGT CE, 22 décembre 1978, min. de l’Intér. c/ Cohn-Bendit CE, 1979, Gauthier CE, 1979, Malardel Malardel
CE, 1979, 1979, Soc. Soc. Le Profil Profil CE, 1979, Union démocratique démocratique du Travail CE, 1980, Soc. des Etablissements Cruse CE, 1981, 1981, Retail Retail CE, 1981, 1981, Belsar Belsarii CE, 1981, 1981, Rekhou Rekhou CE, 1982, CC d’entrepris d’entreprisee de la SFENA
CE, 1982, 1982, Huglo Huglo
L’attribut° d’un visa de commercialisat° à un médicament = un acte particulie particulier, r, ou « décision d ’espèce », & non un acte réglementaire. réglementaire. Célèbre affaire de la rupture du barrage de Malpasset. La ville de Fréjus avait été considérée comme usagère du barrage pour les dégâts causés à son réseau de distribution d’eau (régime de responsabilité pour faute présumée) et comme tiers pour la dévastation de ses rues et de ses monuments (régime de responsabilité sans faute). Possibilité d’interdire l’accès des femmes à certains emplois de police. Les EP peuvent peuven t « en leur qualité de PMDP » recourir au procédé de l’expropriation pour cause d’UP. Carence Carenc e des d es services de police. « Difficultés Difficultés particulières particulières » => exigence de la preuve de faute lourde par la victime du dommage. La faute simple suffit si l’autorité de police ne rencontre aucune « difficulté particulière particulière » lors de l’opération matérielle de police. Interdiction Interdict ion de licencier une femme enceinte = PGD. Pouvoir de PAG reconnu au PM suite à la jurisprudence jurisprude nce Labonne Le PM peut ainsi adopter les mesures de police tendant à ce que l’abattage des animaux soit effectué dans des conditions conformes à l’ordre public. Critère du « régime exorbitant de droit commun ». Contrats adm. en raison de leur régime. Les décrets-lois peuvent encore être contestés par la voie d’exception d’illégalité. Organisme Organ isme sportif privé chargé d’un SPA => ses actes sont administratifs. Régime de responsabilité responsa bilité pour faute à l’égard des « participants » aux travaux publics (entendu de façon peu restrictive). restrictive). Maintien de la sécurité publique qualifié d’activité de SP Directives Direc tives inopportune inopp ortuness en matière de fonction publique. « Jurisprudence Notre -Dame du Kreisker ». Pouvoir réglementaire autonome en matière de sauvegarde de l’ordre public publi c ne découle décou le pas de l’article l’article 34 C. Droit à une vie familiale normale = PGD. Refus de suivre la jurisprudence Soc. SACE de la CJCE Exception Excep tion à la tendance tendan ce à faire la forme privée sur la réalité administrative / démembrement de l’administration. « Technique des terrains de remplacement » (ou de l’équivalence l’équivale nce dans la satisfaction de l’intérêt général) / vérification de la nécessité de recourir à l’expropriation. Exigence de la preuve d’une faute lourde en cas d’exercice d’une activité matérielle de police. « Jurisprudenc Jurisp rudencee des semoules semoule s » Principe Principe du respect de la procédure contradictoire (cf. AOC). Arrêt relatif au Médiateur de la République (« autorité administrative »). Grande importance accordée par le juge au respect de l’obligation de motivation des actes individuels défavorables. C’est le ministre des aff. étr. qui est compétent sur la question de l’application ou non d’un traité international. Une entreprise entrepris e en forme de société est une entreprise entrepris e p ublique ubliq ue si son capital est détenu en totalité ou en majorité par une ou des personnes publiques. Effet non suspensif suspen sif du recours contentieux content ieux = « règle fondamental du droit public public » .
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TC, 21 mars 1983, UAP
Distinction Disti nction contrats contra ts conclu concl u entre pers. pub. ou entre pers pub & priv. Contrat conclu entre 2 personnes publiques = en principe administratif, sauf si ne fait naître que des rapp. de droit privé. CE, 1983, Soc. anonyme R. Moline « Jurisprudenc Jurisp rudencee des semoules semoule s » CE, 1984, 1984, Lujambio Lujambio Galdeano Galdeano Interdiction Inte rdiction d’extrader d’extrade r 1 réfugié vers 1 pays qui ne respecte pas les droits et libertés fondamentales de la personne = PGD. CE, 1984, Mansuy Les EP peuvent être propriétaires d’un domaine public propre. CE, 1984, 1984, Guez Guez Une autorité autori té de police ne peut pas interdire interd ire une activité présentant présen tant des dangers pour l’ordre public en prenant une mesure d’interdiction trop générale ou trop absolue. CE, 1984, Ordre des avocats de Saint-Deni Saint-Deniss Les ministres délégués & les secr. d’Etat « n’on t pas la qualité qualit é de de la Réunion ministre au sens des dispositions de la Constitution ». CE, 1984, Féd. frçse de protection de la nature Autorité des RC sur les règlements postérieurs. CE, 1985, Soc. Glace Service Exception Excep tion à la jurisprudence jurispr udence Daudignac lorsque l’activité autorisée implique une occupation privative du domaine public (ici la vente ambulante de glaces & de rafraîchissements sur la plage de La Baule). CE, 17 mai 1985, Mme Menneret Première application de la loi du 16 juillet 1980 relative au pouvoir d’astreinte conféré au juge administratif. Ici : commune condamnée à une astreinte de 200 FF / jour jusqu’à l’exécution du jugement demandant l’inscription du père de Mme Menneret « Mort pour la France » sur le monument aux morts de la commune. CE, 1985, Assoc. des centres E. Leclerc Leclerc « Pouvoir réglementaire autonome ». CE, 1986, Berger Le CFCE reste un EPA exerçant un SPA malgré sa qualification qualific ation décrétale d’EPIC. CE, 1986, 1986, Rochaix Rochaix Toute décision adm. prise en fct de la personne qui en fait l’objet = soumise au respect du prin cipe cipe contradictoire de la procédure. CE, 1986, 1986, Henimann Henimann Application jurispr. de l’art. 1 du décret du 28 novembre 1983. CE, 1987, 1987, Boular Boulard d Caractère national de la juridiction administrative française. Cass., 21 décembre 1987, BRGM Principe d’insaisissabilité d’insaisissabilité des biens des personnes publiques = PGD. Voies d’exécution du droit commun à l’encontre des EP = prohibé. TC, 1987, Kessler Faute commise à l’occasion d’un service mais s’en détachant psychologiquement (mobiles personnels => intention malveillante). CE, 1988, Mutuelle Mutuelle gén. des pers. des Transmission obligatoire au préfet avant que actes des collectivités collectivités locales locales ne deviennent exécutoires (contrôle de légalité). CE, 1er avril 1988, Bereciartua-Echarri Un réfugié ne peut être extradé vers son pays d’origine = PGD. CE, 3 février 1989, Cie Alitalia Abrogation d’un règlement devenu illégal = PGD. CE, 1989, 1989, Allain Allain La dissolution dissol ution de l’A.N. l’A.N . est un acte de gouvernement gouver nement non susceptible de recours. TC, 1989, 1989, Ville Ville de Palmie Palmiers rs Les contrats contra ts administratifs relèvent toujours du juge administratif lorsque les règles de la concurrence sont en cause. CE, 1989, Ordonneau Ordonneau Indépendance Indépend ance des AAI => = > la limite d’âge atteinte par un fonctionnaire n’entraîne pas automatiquement la fin de ses fonctions. CE, 20 octobre 1989, Nicolo Renversement Renversement de la « jurisprudence des semoules ». CE, 1989, Cercle militaire de la caserne Mortier Autorité des RC sur les orientations d’une loi. CE, 1990, Chardonneau Jugement sur la conformité de la CESDHLF à la législ° fr. sur la question de l’objection de conscience. (Jurisprudence Nicolo) CE, 29 juin 1990, GISTI Le juge adm. interprétera désormais lui-même lui-même les traités. CE, 1990, Boisdet Boisdet Supériorité des règlements comm. sur la loi. CE, 1990, 1990, Bourgeoi Bourgeoiss Abandon Aband on partiel partie l de l’exigence de la faute lourde en matière d’activité fiscale : celle-ci n’est plus requise que si l’activité présente des « difficultés particulières tenant à l’appréciation de la situation des contribuables contribuables » . CE, 1990 , Féd. nat. du commerce extérieur des produits alim. Renvoi à la CJCE après 20 ans d’ignorance. CE, 1990, Confédér. Confédé r. nat. des assoc. fam. Idem (conformité CESDHLF) mais / pilule abortive RU486 catholiques (Jurisprudence (Jurisprudence Nicolo). Nicolo).
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CE, 25 janvier 1991, Brasseur Brasseur CE, 1991, Union nat. de la prop. immob. CE, 1991, 1991, ARC
Il n’est pas permis d’attaquer le refus de déféré mais la saisine du préfet proroge le délai jusqu’à sa décision. « Jurisprudence Crédit foncier de France ». Directive non susceptible de recours. Seule une disposition disposit ion législative législati ve peut assujettir assuj ettir une associatio assoc iation n à un contrôle administratif. Déféré préfectoral visant à l’annulation l’annulatio n d’un contrat.
CE, 1991, 1991, OPHLM Malakof Malakof CE, 1992, Assoc. des professeurs titulaires du Museum d’Histoire d’Histoire naturelle naturelle Indépend ance des professeur s d’université d’université = un PGD. CE, 10 avril 1992, Epoux V. Clair renoncement à l’exigence d’une faute lourde en matière médicale. CE, 1992, Meyet Un décret pris en cons. des min. doit être signé par le PdR & ne peut être modifié ou abrogé que par un autre décret pris en cons. des min. (CE, 27 avril 1994, Allamigeon). CE, 1992, 1992, GISTI GISTI & MRAP Les actes de gouvernemen gouve rnement, t, bien qu’émanant qu’éma nant d’organes d’orga nes administratifs, sont insusceptibles de tout recours contentieux. CE, 2 novembre novembre 1992, Kherroua Recours Recou rs admis contre les décisions décisio ns excluant excluant un élève d’un établissement scolaire (de façon temporaire ou non). Les règlements intérieurs des établissements d’enseignement font désormais « grief » ó mesure d’ordre intérieur susceptible de recours. CE, 28 décembre 1992, Soc. Rothmans Responsabilité de l’Etat quand lois contraires à des TI. International & Philip Morris Autorité des directives comm. sur les lois en cas d’incompatibilité. CE, 1993, 1993, Bianchi Bianchi Responsabilité Responsa bilité sans faute en matière hospitalière. hospitaliè re. CE, CE, 1993 1993 , Assoc. des anciens anci ens élèves de « Pas de tutelle sans texte » : PG de la tutelle administrative. administrative. l’ENA CE, 1993, Parti des travailleurs travailleurs Annulation Annul ation d’une décision décisi on du CSA s’opposant s’oppo sant à la mention d’une réunion publique au cours d’une émission TV. CE, 1993, Rusti Divergences Divergence s CE / comm. du gvt sur le caract. réglem. d’1 circulaire. circulai re. CE, 15 oct. 1993, RU de GB et d’Irl. du L’immunité juridictionnelle cesse lorsque l’acte de gvt est considéré N. et Gouv. de la col. roy. de HK comme détachable des accords et traités ou des relations diplomatiques. CE, 1993, SCI Les Jardins Jardins de Bibémus Le caractère direct du lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice est contrôlé par le juge de cassation. CE, 1994, Commune Commune d’Avrillé d’Avrillé Référendum Référe ndum municipal municip al jugé illégal car son champ d’application d’appli cation dépassait les affaires exclusives de la municipalité (ici, construction d’un autoroute). CE, 1994, Mme Agierkong Agierkong Principe de l’unité familiale des réfugiés. CE, 1994, Ville de Menton Menton Censure de toute délégation en matière de police. CE, 1994, Archambauls Archambauls de Beaune Validité d’une délégation d’un pouvoir de nomination du PdR à des ministres. CE, 17 février 1995, Hardouin et Marie Les militaires et les détenus peuvent désormais déférer au juge de l‘excès de pouvoir les punitions qui leur sont infligées ó Mesure d’ordre intérieur désormais susceptible de recours. CE, 10 juillet 1995, Assoc. Un Sysiphe Irrecevabilité d’un recours contre la « circulaire Bayrou ». CE, 1995, Assoc. Assoc. Greenpeace Greenpeace France Décision de reprise des essais nucléaires lors de la discussion d’u n engagement international interdisant ces essais = un acte concernant les relations du gvt avec un Etat étranger ou un organisme international => acte de gvt non susceptible de reco urs. Interdiction Interdiction de « lancers de na ins » e n raison de l’atteinte l’atteinte à la la dignité CE, 27 octobre 1995, Comm. de Morsang-sur-Orge de la personne humaine. cf. jurisprudence Soc. « Les Films Lutétia » CE, CE, 1995 1995 , Géniteau Limitation du domaine des consultations municipales aux attributions du conseil ou du maire (# construction d’une autoroute, cf. CE, 1994, Avrillé). TC, 1996, Berkani Berkani c/ CROUS de Fin de la « jurisprudence des femmes de ménages » Lyon-Saint-Etienne Simplification de la jurisprudence Vingtain & Affortit . CE, 10 juille juillett 1996, 1996, M. Cayzeel Cayzeelee Les « disposit disp ositions ions » réglementaires (par opposition à « stipulation stipu lation s » contractuelles) présentes dans un contrat adm. peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
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CE, 1996, 1996, Koné Koné
Interdiction de prononcer une extradition demandée dans un but politique = PGD (malgré traité d’extradition avec le pays en question). TI interprétés dans le sens de la Constitution. TC, 1996, 1996, Préfet Préfet de la région région Rhônes-Alpes, Rhônes-Alpes, « Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un Préfet du Rhône et autres SPA sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ». CE, 1996, 1996, Assoc. Assoc. Estuair Estuaire-Ecol e-Ecologi ogiee A propos d’un contrat de plan Etat-région ne recouvrant qu’un engagement moral sans portée juridique. CE, 1996, 1996, Moyo Moyo Absence d’invocabilité des disposit°s non réglem. d’une directive directive CE, 1997, Assoc. contre le projet d’autoAnnulation, Annulati on, selon la technique du bilan, d’un décret déclarant l’UP route transchablaisienne d’un tronçon d’autoroute trop coûteux et non indispensable ó quid de l’opportunité administrative ? CE, CE, 1997 1997 , Hopital Joseph Imbert La jurisprudence Bianchi a joué. CE, 1997, 1997, Soc. héli L’embargo sur les armes / la Lybie en application d’une décision du Conseil de sécurité est un acte de gouvernement. CE, 1997, 1997, Solan Solanaa Contestation pour excès de pouvoir possible q uand plainte adressée à la CNIL = classée sans suite. CE, 1997, Mme de Laubier Laubier Un retrait d’une décision créatrice de droits ne peut plus être décidé spontanément par l’adm° après le délai de 2 mois ≠ jurisprudence Ville de Bagneux (1966). CE, 1997, 1997, Gennevil Gennevilier ierss Un assouplisse ment visible au sujet de l’égalité dans le prix de l’accès au SP : une école municipale a le droit de pratiquer une tarification différente pour les enfants en fonction des revenus de leurs parents. CE, 6 février février 1998, 1998, Tête Supériorité des RC sur les règlements. Annulation Annulatio n rétroactive rétroactiv e sanctionnant l’illégalité d’actes détachables approuvant le contrat, autorisant & décidant sa signature & révélait ainsi la nullité absolue et totale dont il était entaché. CE, 30 octobre 1998, Sarran & Levacher Dans l’ordre interne, les traités sont < à la Constitution (cf. référendum en NC suite à la révision de 07/98 permettant d’appliquer accords de Nouméa). Cf. principe princip e de « corps électoral restreint ». CE, 11 novembre 1998, Greenpeace Renvoi à CJCE alors que directive direct ive claire. claire . CE, 18 décembre décembre 1998, SARL du Parc Arrêt relatif à la ratification des TI. Désormais, le juge ne contrôle d’activité de Blotzhein plus seulement l’existence mais aussi la régularité de la ratification.
DECI SI ONS DU CONSEI L CONS T I T U T I ONNEL : CC, 27 novembre 1959, RATP et Prix des baux à ferme CC, 3 mai 1961, 1961, Droits Droits civique civ iquess CC, juill juillet et 1961, 1961, IHEOM IHEOM
CC, 6 novembre 1962, Incompétence à l’égard des lois référendaires CC, juille juillett 1965 1965 CC, 26 juin 1969, Protection des sites CC, juin juin 1970 1970
CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association CC, 1972 (puis (puis 1981) 1981) CC, 28 novembre 1973, Contraventions punies de prison CC, 27 décembre 1973, Taxation d’office
Premières décisions au titre des articles 41 et 37-2 relatives relatives à la répartition des compétence entre la loi & les règlements. Lecture unitaire de l’article 34, etc. Lecture unitaire de l’article 34 C. Au sujet des catégories d’EP (activité de même caractère, même tutelle administrative territoriale, et spécialité étroitement comparable) Seule la loi référendaire, « expression directe de la souveraineté nationale nationale » échappe au contrôle de con stitutionnalité. Compétences Compétenc es du législateur législateu r qui résultent d’autres art. que le n°34. Seul le législateur peut écarter un PGD (1 e recours aux PGD) => Valeur législative au PGD et élargissement du domaine de la loi. Les normes constitutionnelle constitu tionnelless sont supérieures supérieur es aux traités. Ici, conformité à la constitution du traité dotant la CEE de ress. propres er Liberté d’association d’association = PFRLR (loi du 1 juillet 1901). Principe Princip e des droits de la défense défens e = garantie garanti e de valeur constit. constit . Arrêt Soc. Eky (CE, 1960) ok à conditi on que lesdites peines ne comptent pas de mesure privative de liberté Egalité devant l’impôt = Principe constitutionnel. Et 1 e référence à la DDHC de 1789 (art. 1, 6, 13).
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CC, 15 janvier 1975, IVG
Saisine du CC par les parlementaires. Normes internationales exclues du bloc de constitutionnalité. Distinction entre « constitutionnalité » (supté « absolue & définitive ») & « conventionnalité » des loi s (supté « relative & contingente »). CC, août 1975 La loi «n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». CC, juillet juillet 1975 Egalité devant la justice (PC) CC, 2 décembre décembre 1976 Respect des droits de la défense = PFRLR. CC, 12 janvier 1977, Fouille des véhicules Liberté individuelle = PFRLR (art. 2 DDHC, art. 66 C). Et l’autorité judiciaire est la gardienne de la libté indiv. (art. 66 C). Liberté de l’enseignement et de conscience = PFRLR. CC, 23 novembre 1977, Liberté de conscience et de l’enseignement Art. 10 DDHC, Préambule 1946. CC, janvier janvier 1978 Règlements Règlemen ts des Ass. parlem. exclus du bloc de constitutionnalité constitut ionnalité CC, 12 juillet juillet 1979, Ponts à péage Libté d’aller et venir & Egalité devant les charges publiques (PVC) CC, 25 juillet 1979, Droit de grève Constitutionnalisat° du droit de grève des agents publics (PVC), mais principe de continuité du SP = aussi 1 PVC (mission de SP = la satisfaction satisfaction des « besoins essentiels du pays »). CC, mai 1979, 1979, ANVAR ANVAR Assouplisse Assou plissement ment de la jurispruden jurisp rudence ce de 1961 : « spécialité étroitement comparable » => « spécialité analogue ». Condition de similitude de caractère abandonné en juillet 1979 (CC, ANPE). CC, 24 décembre décembre 1979 Une fois le contrôle des lois organiques par le CC effectué, leur respect s’impose aux lois ordinaires. ordinaires. CC, 9 janvier janvier 1980 Principe de non-rétroactivité des lois pénales = PGD (art. 7 DDHC). CC, 22 juillet 1980, Lois de validation L’indépendance de la juridiction administrative = PFRLR ; référence à la loi du 24 mai 1872+ art. 64 C. Protection de la santé = PPNANT. CC, octobre 1981 Liberté du commerce et de l’industrie (PC) CC, 16 janvier 1982, Nationalisations Liberté d’entreprendre (ni générale, ni absolue) et droit de propriété e = PVC. Art. 2 & 17 DDHC + P46-9 + art. 34 C. 1 utilisation de la technique d’erreur manifeste d’appréciation. CC, 30 juillet 1982, Blocage des prix et Loi à disposit° réglem. ≠ en soi motif d’inconstitutionnalité (art 61) des revenus Art. 61 permet juste au gvt de protéger le domaine du règlement. CC, CC, 22 octobre 1982 Droit syndical = PPNANT. CC, 18 novembre 1982, Quotas par sexe Censure d’une disposition législative qui exigeait exigeait que, pour les élections des conseillers municipaux, les listes ne comprennent pas plus de 75% de candidats d’un même sexe (Electorat non divisible par catégories = PVC). Art. 6 DDHC. Pouvoir de soulever d’office certains problèmes de constitutionnalité. constitutionnalité. CC, 20 janvier 1984, Indépendance des Art. 11 DDHC. professeurs d’université. Indépendance des professeurs d’université = PFRLR er CC, 10-11 octobre 1984, Statut de Liberté de la presse et de la communication = « liberté de 1 rang » la presse. Pluralisme des entreprises de presse = OVC. Art. 11 DDHC. Effet de cliquet pour les acquis en matière de libertés fondamentales. CC, mai 1985 1985 Conformité Conform ité du protocole protocol e add. à la CESDHLF CESDHL F qui prévoit l’abolition l’abolitio n de la peine de mort et en interdit le rétablissement. CC, 8 & 23 août 1985, Découpage des Tout découpage en circonscriptions électorales doit reposer sur des régions en Nouvelle-Calédonie bases essentiellement démographiques. « La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». DC du 23 août = suite à la procédure de l’art. 10 C CC, 13 décembre décembre 1985, Amdmt Tout Eiffel Eiffel Principe de l’incompétence négative du légilsateur. CC, 25-26 25-26 juin 1986, Privatisations Privatisations Droit de propriété concerne aussi l’Etat => interdict° de brader la patrimoine nat. à des prix sous-évalués. Juste & préalable indemnité. CC, 18 septembre septembre 1986 Droit fondamental de former un recours contre toute décision déci sion (PGD). Décision relative aux AAI : celles-ci celles-ci peuvent nota mment être dotées d’un pouvoir de sanction (sous contrôle juridictionnel). CC, septembre septembre 1986 « Il appartient aux divers organes de l’Etat de veiller à l’application des convent° internat. ds le cadre de leurs compétences respectives » Acceptation vigilante de 2 ordonnances (1 sur le rétablissement du CC, 1er-2 juillet & 2 novembre 1986, Loi d’habilitation et ordonnances scrutin major., 1 sur les principes d’un nouveau découpage élect. CC, 23 janvier 1987, Conseil de la Valeur constit. de l’ existence même de la juridiction administrative.
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concurrence
CC, 1987, Code rural CC, octobre 1988, Election à la 5e circonscription circonscription du Val d’Oise CC, 7 janvier 1988, Mutualisation du Crédit Crédit agricol agricolee CC, janvier 1989 CC, juille juillett 1989 1989 CC, 28 juillet 1989, Police des étrangers
CC, 11 janvier 1990 CC, 8 janvier janvier 1991 CC, 9 mai 1991, Statut de la Corse CC, juille juillett 1991 1991
CC, 9 avril 1992, Traité de Maastricht CC, septembre septembre 1992 CC, 28 juillet 1993, Statut des universités universités CC, 11 août 1993 CC, 13 août 1993, Statut constitutionnel des étrangers
CC, 27 juillet 1994, Lois bioéthiques CC, 18 janvier janvier 1995, Loi d’orientati d’orientation on relative à la sécurité. CC, 19 janvier 1995, Diversité de
l’habitat CC, 28 décembre 1995, Loi de finances pour 1996 CC, 9 avril 1996, Statut de la Polynésie française CC, 30 décembre 1996, Lois de finances pour 1997
Exclusivité de la compétence du juge adm. pour le contentieux de l’annulat° des actes de puiss. pub. (PPP) = PFRLR. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il est cpdt loisible au législateur d’unifier les règles de compétences juridictionnelles au sein de l’ordre juridictionnel principalement intéressé. Le sursis est une exigence constit. dans les cas qui portent atteinte à une liberté. liberté. Déterminat° de l’étendue de la compétence adm. = matière législative an vertu de l’art. 34 C Examen de la conformité d’une loi à la CESDHLF. Contrôle de conventionnalité en tant que juge « ordinai ordinaire re ». Les « SP constitutionnels par nature » ne peuvent être privatisés. Sauvegarde Sauveg arde de l’ordre public = OVC. Non rétroactivité de la loi en mat. contractuelle ≠ PFRLR. Censure d’une disposit° législ. donnant compétence aux TJ pour connaître des recours formés c/ les arrêtés préfect. / reconduite à la frontière des clandestins. Compétence du juge administratif. Cf. Deux exceptions à l’exclusivité de compétence du juge administratif. Pluralisme = « fondement fonde ment de la démocratie démocr atie » Protection de la santé publique = OVC. Censure de la mention d u « peuple corse, composante d u peuple frança français is ». Conformité à la constitution des accords de Schengen, mais RC nécessaire ensuite pour application (R C, 25.11.93) . Art. 53-1 C. C. Le traité porte atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nat. sur 3 pts (vote, monnaie unique, visas). Maastricht II suite à la révision constit. du 25 juin 1992. Exemple de censure d’une loi en vertu de l’incompétence négative du législateur. Droit de s’entretenir avec un avocat durant la garde à vue (PGD). Fixe les contours d’un véritable statut constit. des étrangers (…). Droit à mener une vie familiale normale. Décision aussi protégeant le droit d’asile, comme PPNANT (P46-4) => révision constitutionnelle constitutionnelle du 25 novembre 1993. Liberté de mariage (PVC) PVC de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, mais exclut l’embryon de la protection juridique ainsi accordée. Droit au respect de la vie privée. Décis° protégeant la liberté de manifestation (cf. vidéosurveilla nce) Possibilité pour tte personne de disposer d’un logmnt décent = OVC (P46-10 &11 + PP46) => susceptible de limiter sérieusement, toujours sans indemnités, l’usage du droit de propriété, au nom de l’utilité sociale. Non-rétroactivité des lois répressives (art. 8 DDHC) = PVC & pb du principe sécurité juridique. Le « droit des pers onnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction » = un PVC. Principe de confiance légitime ≠ PFRLR.
A U T R ES : Loi des 16 & 24 août 1790 Décret du 16 fructidor an III Loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4 Loi du 9 août 1849 Loi du 10 août 1871 1871
dualisme juridictionnel idem. idem. Les contrats cont rats relatifs à l’exécution de travaux travau x publics = adm. « eu égard à leur objet ». L’état de siège est déclaré par décret en Conseil des ministres. ministres . Loi sur les départements
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Loi du 24 mai 1872 1872 Loi du 5 avril 1884 Loi du 15 juin 1943 Loi du 17 août 1948 Décret-loi du 30 septembre 1953 Loi du 3 avril avril 1955 Décret du 30 juillet juillet 1963
CJCE, 1963, Van Gend en Loos c/ Administration néerlandaise CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL Ordonnance du 23 septembre 1967 CJCE, 12 décembre 1970, Internationale Internationale Handelgesellschaft
CJCE, 17 décembre 1970, Soc. SACE CJCE, 1971, Commission Commission c/ Conseil Conseil Loi du 5 juillet juillet 1972 CJCE, 1972, Politi Politi CJCE, CJCE, 1974, 1974, Van Duyn Cass., 24 mai 1975, Administration des douanes et Soc. des cafés Jacques Vabre Loi du 10 juillet juillet 1976 Loi du 6 janvier 1978 CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal Loi du 17 juillet juillet 1978 CJCE, 5 avril 1979, min. public c/ Ratti Ratt i Loi du 11 juillet juillet 1979 Loi du 16 juillet juillet 1980
Loi du 2 mars 1982
Décret du 10 mai 1982
Loi du 15 juillet juillet 1982 Loi du 22 juillet juillet 1982 Loi du 29 juillet 1982 CJCE, 6 octobre 1982, Cilfit
Passage Passag e de la justice retenue à la justice déléguée délégué e / justice administrative. Loi sur les communes commune s Instauration Instaura tion du permis de construire. construi re. Définition des matières réglementaires par nature. Création des « tribunaux administratifs ». Prévoit l’état d’urgence, déclaré par décret pris en Conseil des ministres. Réform Réformee du Conseil Consei l d’Etat dont certains certai ns de ses membres peuvent peuve nt désormais, à la demande des ministres, apporter leur concours à l’administration. La section du Rapport et des Etudes, sollicitée par le PM, peut aussi proposer des réformes sur des problèmes adm. « limitations de souveraineté » Reconnaissance de l’effet direct du DC. Primauté absolue du DC sur les le s droits nationaux « Limitati Limitation on définitive des droits souve rains » Création des GIE Alignement de la jurisprudence communautaire sur la CESDHLF et primauté du DC sur les normes constitutionnelles. Protection des droits fond amentaux et dégagement de PG du DC. Applicabilité directe des directives suffisamment précises. Le juge comm. se réserve le droit de qualifier l’acte qui lui est déféré Création Créat ion des région s. Règlemt comm. crée des droits et obligat° même pour 1 particulier particuli er Applicabilité Applicabil ité directe des directives. Juridictions judic peuvent écarter l’appl° d’une loi contraire à 1 TI. Relative à la protection de la nature => régime spécial de sursis à exécution, si moyen sérieux tiré de l’étude d’impact. Loi relative à l’informatique, l’informatiq ue, aux fichiers et aux libertés. Primauté Primauté absolue du DC : s’adresse aux juges. « Application immédiate » du DC Loi sur l’accès aux documents administratifs. apaisement du conflit CE / CJCE. Obligation de motivation des actes administratifs
Relative aux astreintes prononcée en matière administrative administrat ive et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public (issue d’un projet, difficilement voté, remontant à 1977). Loi érigeant les régions en collectivités territoriales. Pouvoirs non négligeables / aides directes ou indirectes en vue de favoriser le développement économique (priorité d’intervention), assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins en milieu rural & aides aux entreprises en difficulté. Redéfinition Redéfinition du rôle des préfets ; il s s ont dits «dépositaire de l’autorité de l’Etat dans le département (et) représentant direct du PM et de chacun des ministres ». Création des Groupements d’Intérêts Publiques (GIP). Complète la loi du 2 mars / décentralisation. Loi portant réforme de la planification : institutions des contrats de plan (Etat / régions ou / EP) Reprise Repris e de la théorie de l’acte clair.
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Loi du 7 janvier 1983
Loi du 7 juillet juillet 1983 Loi du 12 juillet juillet 1983
Loi du 22 juillet 1983
Décret du 28 n ovembre ovembre 1983 Loi du 25 janvier janvier 1985 Loi du 18 juillet 1985 Loi du 14 mars 1986 Loi du 31 décembre 1987 Circulaire Rocard du 23 février 1989 Directive Directive communautaire communautaire du 18.07.1989 CJCE, CJCE, 1989, 1989, Grima Grimaldi ldi CEDH, CEDH, 1990 1990,, Krus Krusli lin n Loi du 13 mai 1991 1991 CJCE, 9 novembre 1991, Francovitch et Bonifaci c/ Italie CJCE, CJCE, 1991 1991,, ERT ERT
Loi ATR du 6 février 1992
Décret du 1er juillet 1992, art. 4 Loi du 29 janvier 1993 Lois du 4 août et du 31 décembre 1993 CJCE, 1993, Corbeau CJCE, CJCE, 1994, 1994, Almelo Almelo CEDH, novembre novembre 1994 Loi du 2 février février 1995 Loi du 4 février février 1995
Loi du 8 février 1995
Circulaire du 26 juillet 1995 Cass., 1995, Banque africaine de dvpt Décret du 16 juillet juillet 1996 CJCE, 1996, Brasserie du pêcheur c/ Bundesrepublik Bundesrepublik Deutschland . CJCE CJCE , 1997, EDF et GDF Décret Décret du 9 mai 1997
Loi du 1er janvier 1998
Décentralisatio n : les transferts portent sur l’urbanisme l’urbanism e et la sauvegarde du patrimoine et des sites, sur le logement, sur la planification et l’aménagement du territoire et sur la formation professionnelle et l’apprentissage. Les collectivités collectiv ités locales sont habilitées habilitée s à créer des sociétés d’économie mixte locales. Relative Relativ e à la démocratisation démocra tisation des enquêtes enquête s publiques publiqu es ó principe de consultation // action concertée. / Réalisations immob. susceptibles d’affecter l’environnement. => régime spécial de sursis à exécution. Décentralisation Décentralisation : les transferts portent sur l’aide sociale et la santé, sur l’enseignement public et les transports scolaires, sur la protection de l’environnement et l’action culturelle et sur les ports et voies d’eau. Décret concernant concerna nt les relations entre l’administr ation et les usagers. Réaffirmation Réaffirmation que : caractère contradictoire de la procédure = PGD. Poursuite Poursu ite de la décentralisation décentr alisation.. Concertat Conc ertation ion avec le s administrés en matière immobilière. Le préfet est « l’autorité de police générale du département ». Création de cour administratives d’appel. Intitulée Intitulée « le SP est de retour » … Modifie, en l’élargissant, la définition traditionnelle du MTP. Les juges sont tenus de prendre prend re en compte compt e les recommandat recomm andations. ions. Les écoutes téléphoniq ues ne présentent pas les protections suffisantes => condamnation. La Corse devient une collectivité sui generis . Respsbté de l’Etat en cas de contrariété loi / orientat° d’une directive Intégration Intégratio n encore accrue de la jurisprudence jurisprude nce communautaire communautai re sur les droits fondamentaux dans les ordres juridiques nationaux. Loi sur l’administration territoriale de la République. Possibilité de référendums municipaux. Demande possible de sursis « classique » de la part du préfet. Renforcement du rôle des préfets de région. Le département devient l’échelon déconcentré de principe. Sur la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Réforme du statut de la Banque de France. Entrée des SIEG (art. 90 § 2 CE) dans le DC. Cas de la Poste Belge. Principe de continuité des SIEG => dérogation au principe de concurrence / électricité aux Pays-Bas. Les systèmes système s de renvoi au ministre des affaires affaire s étrangères étrang ères est contraire au principe de procès équitable. Insta uration d’une Commission Nationale du débat Public. Création des « pays pa ys » (loi « Pasqua Pas qua »). Et, système systèm e du sursis suspensoire (délai de 10 jours pour le préfet). Juridiction administrative peut recourir à « injonctions express es d’exécution d’exécution », éventuellement sous astreinte. Système aussi du « sursis dans le sursis sursis ». Relative Relati ve à la préparation prépara tion et à la mise en œuvre de la réforme de l’Etat et de ses SP // modernisation de l’administration. Le juge judiciaire interprète désormais lui-même lui-même les traités (plus de renvois aux ministres). Contrôle financier déconcentré (TPG, etc.). Cf. jurisprudence jurisprudence Francovitch. Justifica Just ification tion du monopole mono pole M -X par le SIEG. Création des « services à compétence nationale » (e.g. le Casier judiciaire national). Le préfet est compétent pour prendre les actes administratifs individuels au nom de l’Etat.
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Loi du 5 janvier janvier 1998 Loi du 7 mars 1998 Projet de loi du 17 mars 1999
Interdiction Interdic tion pour les communes commune s de consentir consent ir des aides directes aux entreprises en difficulté. Création Créat ion du « 49-3 régional régio nal » On se dirige vers un véritable référé administratif. Trois procédures de référé en urgence urgenc e (référé suspen sion ; référé-liberté ; référé conservatoire) s’apprêtan t à se substituer au sursis à exécution.
NB : Marchés March és publics pub lics français fran çais annuels ann uels = environ 700 milliards milliards FF, soit environ environ 10 % PIB et 20 % de la dépense publique totale.
A R T I CL ES CONS T I T U T I ONNEL S &
AU T R ES
:
Art. 6 DDHC : Egalité d’accès à la FP. Art. 15 DDHC : « La sociét é a le droit de demander com pte à tout agent pub lic de son administration ». Art. 17 DDHC DDHC : Droit de propriété publique. Préambule 1946 : «Tout bien, toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un SP national doit devenir la propriété publique de la collectivité ». Constitution : Art. 1 « La France est une République indivisible, indivisible, laï que, démocratique démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens (…). Elle respecte toutes les croyances croyances » . Art. 2 Langue, emblème, hymne, devise & principe (« gouvernement gouve rnement du peuple, peuple , par le peuple et pour le peuple ») de la République. Art. 5 Le Président de la République. Art. 8 Le PdR nomme le PM et mes fins à ses fonctions si celui-ci celui-ci présente prés ente sa démission. Art. 11 Référendums. Art. 12 Pouvoir de dissolution de l’Assemblée nationale propre propre au PdR après consultation du PM et des présidents des assemblées. Art. 13 Décrets présidentie ls & pouvoir de nomination du PdR. Art. 16 Pouvoirs extraordinaires extraordinaires du PdR en cas de : menaces graves sur les institutions, l’indépendance de la Nation ou l’intégrité du territoire. Art. 17 Droit de faire grâce propre au PdR. Art. 19 Contreseing Contre seing des actes du PdR (autres que ceux // art. 8-1, 8-1, 11, 12, 16, 18, 54, 56, & 61) par le PM et, le cas cas échéant, échéant, les ministres ministres « respo nsables ». Art. 20 Le gouvernement gouverneme nt « détermine déte rmine et conduit la politique de la nation » (1), « dispose de l’administration et de la force armée » (2) & « est responsable devant le Parlement » (3). Art. 21 Compétences du PM (dirige l’action gouvernemen tale, assure l’exécution des lois, exerce un pouvoir réglementaire et de nomination sous réserve de l’art. 13, peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres, etc.) Art. 22 Contreseing des actes du PM par les ministres « chargés de leur exécution ». Art. 24 Parlement = Assemblée nationale + Séna t. Art. 34 Définition matérielle de la loi. Art. 34-14 34-14 « la loi détermine les principes fondamentaux… de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ». Art. 36 Etat de siège = décrété en Conseil des ministres. Art. 37 « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementair réglementairee ». Art. 38 Ordonnances. Art. 38-2 & 39-2 39-2 Avis du CE obligatoire obligat oire pour projets de lois et d’ordonnances d’ordo nnances.. Art. 43 Commissions Commissio ns spéciales spéciale s parlementaires / examen des projets ou propositio ns de lois. Commissions C ommissions permanentes / vérifier l’application de s lois par l’exécutif. Art. 55 « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre l’autre partie » . Art. 56 à 63 (titre VII) Le Conseil Cons eil Constituti Cons titutionne onnel. l.
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Art. 62 Art. 61 Art . 64 Art. 65 Art. 66 Art. 69 & 70 Art. 72-1 Art. 72-2 Art. 72-3 Art. 73 Art. 74 Art. 88-1 à 88-4 88-4 Art. 89
« Les décisions rendues par le CC s’imposent aux pouvoirs publics & à toutes les autorités administratives et judiciaires ». Modes de saisine du CC. PdR = garant de l’indépendance l’indépend ance de l’autorité judiciaire & assisté d’un CSM. Le CSM. « L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle » Le Conseil économique et social peut conseiller le gouvernement. gouverneme nt. Les collectivités territoriales de la République = les communes, départements et TOM ; « toute autre collectivité territoriale est créée par la loi ». Les collectivités territoriales « s’administrent librement par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi». Le préfet a « la charge des intérêts nationaux, nationaux , du contrôle administratif et du respect de la loi ». Impose dans les DOM des «mesures d’adaptation nécessitées par leur situation particulière ». « Les TOM ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l’ensemble des intérêts de la République ». Des communauté commu nautéss européenn euro péennes es et de l’Union Européenne. De la révision.
Art. 90§2 CE
Les règles de la concurrence sont applicables aux entreprises chargées d’un SIEG.
Art. 1134 du Code civil
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites faites » .
AJOUTS : Ø GAJA : CE, 1824, 1824, Grazin Grazinii CE, CE, 1923 1923 CE, 1924, Leroux CE, 1932, Castelnauday Castelnauday
Apparition du mot « service public ». L’Opéra comique est reconnu comme un SP. Esthétiq Esth étique ue // ordre ordr e public. publ ic. En matière de police, des mesures unilatérales sont exigées. Exclusion Exclusion de toute procédure contractuelle. CE, CE, 1948 1948 La Française des Jeux est reconnu comme un SP. Société d’économie mixte avec participation majoritaire de l’Etat. Dossier contentieux actuel car pb / conformité au droit communautaire. Ok / monopole, mais le problème est de savoir à qui il est attribué. CE, 1959, Commune Commune d’Huez d’Huez Les remonte-pentes sont recon nus comme un SP. TC, 1961, Groupement de défense défense SPA = SP + PPP. contre les ennemis des cultes TC, 25 nov. 1963, Mme Veuve Cf. Cf. « Jurisprudenc Jurisp rudenc e des femmes de ménages ménage s » / agents agent s public s. Mazerand CE, 1966, Royan Casino Casin o // SP. CE, 1968, 1968, Bernardi Bernardi Même sans PPP, une activité de SP est possible. possible . CE, 1982, Ville de Toulouse Toulouse Fonctionnaire s ont un droit à une rémunération > SMIC. CE, 1986, 1986, Roblot Roblot La fourniture de cercueils cercueil s par les Pompes funèbres funèbre s = un SPA. CE, 16 décembre décembre 1988, Bléton Bléton Exemple d’une d ’une annulation annu lation d’une d’u ne nomination nomina tion d’inspecteur d’ins pecteur général gé néral des bibliothèques // erreur manifeste d’appréciation. d’appréciation. Avis du CE, 1992 A chaque corps de l’Etat son statut propre. Loi de 1993 Loi sur la Banque de France (indépendance, CPM,…) CE, CE, 1994 1994,, CGT CGT Les accords collectifs / travail ne peuvent qu’améliorer la situation des fonctionnaires. CE, 1996, 1996, Soc. Lambda Lambda Arrêt relatif au pantouflage. CE, 3 nov. nov. 1997, Million Million & Marais Marais Quand le JA doit appré cier la légalité d’un CA, o n applique tout simplement l’ordonnance de 1986. CE, 28 janvier 1998, Soc. Borg Il existe un principe de liberté contractuelle et seule la loi peut y déroger. Warner
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CE, 30 oct. 1998, Ville Ville de Lisieux Lisieux
CE, 5 mars 1999, Président de l’Assemblée nationale CE, 26 mars 1999, Soc. EDA
CE, 9 avril 1999, Soc. Coca Cola
On peut demander au juge administrati f l’annulation l’annulatio n de contrats de recrutement d’agents publics. Une nouvelle étape vers le « grand soir » où les CA en général pourront être annulés par le JA ? Les contrats relatifs aux marchés publics passés par l’Assemblée nationale relèvent de la compétence du JA. Grande nouveauté qui ébranle la conception doctrinale comme quoi le JA était juge de l’exécutif. Pour la première fois, le CE fait usage de sa possibilité de saisir le Conseil de la Concurren Concurrence ce (affaire (affaire : contrat passé par ADP avec entreprises de locations de voitures, etc. => abus de position dominante ?). Légalité de l’interdiction de rachat d’Orangina par Coca Cola au vu des règles de la concurrence.
Ø
GAJC : CC, 27 juillet juillet 1982 CC, septembre septembre 1984
CC, août 1994 & mars 1997
Le Plan est « purement puremen t indicatif indicat if ». Considérant Considéra nt de principe : même si les nomination au tour extérieur relèvent d’une large liberté d’appréciation du gouvernement elles doivent néanmoins être conformes à l’art. 6 DDHC. Censure possible en cas d’erreur manifeste d’appréciation. La liberté contractuelle n’a pas valeur constitutionne lle.
Ø
Autres : Loi du 22 décembre 1789 Loi du 14 avril avril 1904 Loi du 22 avril avril 1905 Décret-loi de 1936 Loi du 22 avril avril 1941 Ordonnance du 30 juin 1945 Loi du 19 octobre 1946 Décret du 18 juillet juillet 1948 Ordonnance du 4 février 1959 Loi de 1959 Loi de 1963 1963 Rapport Nora, 1967 Loi du 13 juillet 1972 Loi du 3 janvier 1973 Décret de 1974 Loi de 1976 Loi du 3 janvier janvier 1979 Lois du 4 août 1982 Loi du 11 juillet 1983 Loi du 11 janvier 1984 Loi du 26 janvier 1984 Loi de 1985 Loi du 9 janvier 1986 Ordonnance du 1er nov. 1986 Décret de janvier 1990 Loi du 25 juin 1990 Accords Durafour d e 1990 1990 CEDH, 1991, Kristomos et autres c/ Turquie CEDH, 26 janvier janvier 1995, 1995, Vogt c/ Allemagne Circulaire de 1996 Loi du 15 janvier janvier 1997 Circulair Circulairee du 6 juin 1997
Trilogie / ordre public. Cf. aussi art. L-131 L-131 2 du code de s communes. Pensions Pens ions des fonction fonc tionnaire naire s. Principe Princip e du concours concou rs dans la fonctio n publique. publiqu e. Au sujet du droit à rémunération après service fait / FP (exceptions (exceptio ns = très réduites). Polices Police s étatiques. étatiq ues. Police des prix par l’Etat. Statut de la fonction publique. Une seule grille indiciaire est établie / FP. (mais création d’indices hors échelle en 1957). Eventail : 1 à 8 => 1 à 6. e 2 statut général de la FP. Création des CIRA. Interdiction des grèves perlées, tournantes, dans la fonction publique. Sur les entrep rises publiques. publiq ues. Loi sur les militaires de carrière (FP, statut). Création du Médiateur de la République. Création de comités d’usagers d’usager s par le gouvernement. gouvern ement. Création des CERFA. Au sujet des archives archi ves administrati admini stratives. ves. Lois Auroux. Art. 6 = / non discrimination discrimination dans fonction publique. Art. 8 = / droit de se syndiquer. Art. 16 = / principe du concours. Art. 19 = / droit de grève. Loi sur la FP. Loi sur la fonction publique territoriale. 93 articles. Fin de l’anonymat l’anony mat des fonctionnaires fonctio nnaires.. Loi sur la FP hospitalière. hospita lière. « Les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence » (art. 1). Création du Conseil National d’Evaluation, etc. Création de centres de responsabilité. respons abilité. Un certain nombre de points d’indices sont affectés à certains emplois / FP. « Ordre public européen ». cf. art. 6 CESDHLF / Liberté d’expression des fonctionnaires. Programme Program me Gouvernement Gouve rnemental al d’Accès d’Accè s à la Société Sociét é de l’Information. l’Inform ation. Poursu ite de la déconcentra décon centration. tion. L’Etat doit être impartial : nécessité d’une application stricte de l’art. 6 DDHC.
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Décret du 18 novembre 1998
Cass., 5 février février 1999, Oury
Projet Projet de loi DCRA, mars 1999 Rapport de la COB, 1999
Refonte du CNE ; décret relatif à l’évaluation des politiqu es publiques. « L’évaluation des politiques publiques a pour objet d’appréhender dans un cadre interministériel l’efficacité de ces politiques publiques en comparant les résultats compte tenu des objectifs et des moyens ». La procédure procédu re devant la COB ne respectait respectai t pas les exigences exigence s des droits de la défense (procédure contradictoire,…) telles que définies dans la CESDHLF => condamnation => réforme à venir. Droit des Citoyens dans leurs Relations Relation s avec l’Administration. l’Adminis tration. La question questio n d’une COB européenne europé enne est expressément express ément posée.
Ø
Chiffres & citations : Fonction publique d’Etat = 2.2 millions fonctionnaires. Don t : 1.2 million d’enseignants, 300.000 militaires de carrière. FP administrative de l’Etat, sinon = 700.000 personnes, et seulement 3 grandes administrations occupent plus de 100.000 fonctionnaires (hors enseignement et défense) : ministère des finances (200.000), de l’intérieur (160.000 dont 110.000 policiers) et de l’équipement (120.000). Fonction publique territoriale = 1.6 millions fonctionnaires Fonction publique hospitalière = 0.85 million fonctionnaires ð Σ = environ 5 millions fonctionnaires. + 3 millions retraités. ð Hors enseignement, les chiffres sont assez comparables en Europe en termes de % population (6 à 8%). En revanche, incontestable plus grande différence en termes de salariés sous statut public (Fr. = 25% ; GB GB = 14% ; mais Danemark = 30%). Etat fédéral allemand : 300.000 agents ; Landers : 1.9 millions ; Communes : 1.3 millions => Σ = environ 3.5 millions fonctionnaires, comparable à la France (avec les enseignants en moins). ð Le nombre de fonctionnaires français a triplé depuis 1914. Mais, aujourd’hui, 45.000 entrées (dont 30.000 enseignants) pour 45.000 sorties environ. Stabilisation. 1500 fonctionnaires français n’ont pas la nationalité française. 75% emplois sont ouverts aux ressortissants de l’UE. 1.790 corps de l’Etat en t out, dont une trentaine = 70 % de l’effectif total. (Il existait existait ~ 3.000 corps il y a 15 ans). Primes = en moyenne 10 % de la rémunération du fonctionnaire mais peut aller jusqu’à 40 %. Environ 500.00 agents de l’Etat ne sont pas titulaires aujourd’hui. Autorisat Auto risations ions administra tives préalables : 4200 régimes régimes => objectif objectif de 100 régimes. régimes. Contrats de plan Etat/régions (en préparation / période 2000-2006) = 230 milliards FF Secteur public : au début des 1990s, il y avait 1.6 million salariés dans les E P, aujourd’hui s eulement eulement 1.2 million million.. La Poste (exploitant public, EPIC) = 314.000 agents publics. SNCF = 180.000 agents. 6 principales entreprises publiques = La Poste > SNCF > France Telecom (157.000 agents) > EDF > RATP > GDF. Agents publics des EPA = environ 200.000. 80% des membres des cabinets ministériels sont des fonctionnaires et 70% des anciens élèves de l’ENA. 30 à 40% des députés proviennent de la FP. 1/3 des membres du gouvernement sont des anciens élèves de l’ENA. La part des anciens élèves de l’ENA, depuis 1945, qui ont eu un mandat électoral national = 2.5 % seulement. « L’ordre une fois donné, le citoyen est tenu d’obéir » (Romieu, 1902). Livre du Pr Dévolvé : Droit public économique => Droit public de l’économie (dernière édition). « Le pouvoir pou voir administratif administratif » titre d’un livre de Charton (1911), conseiller d’Etat. « D’intéressantes convergences peuvent être remarquées entre l’approche par le marché et l’approche par l’intérêt général. L’in térêt général retrouve ain si une nouvelle légitimité en tant que finalité irremplaçable irremplaçable pour assumer, dans un environnement incertain, la pérennité du lien social » ( Rapport du CE , 1999).
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