INTRODUCTION
C’est au lendemain de la première guerre mondiale que la gérance libre a commencé à se développer dans le monde. Se définissant comme un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce(personne physique ou morale) concède totalement ou ou partiellement la location de son fonds à une personne appelé le gérant(personne physique ou morale), qui l’exploite à son compte à ses risques et périls, périls,moyennant une redevance fixe ou proportionnelle aux revenus procurés par l'activité de l'exploitation mise en gérance ; la gérance libre ou encore la location-gérance consacre la séparation de la propriété et de l’exploitation du fonds de commerce. Au vu de ce qui précède, l’interrogation suivante s’impose à nous: En quoi consiste essentiellement le contrat de gérance libre ? Pour mieux analyser ce problème, nous traiterons les circonstances de la formation d’un contrat de location-gérance, ses caractéristiques, et les droits et obligations résultant de celui-ci.
I-LES CIRCONSTANCES DE FORMATION DU CONTRAT DE GERANCE LIBRE
Un contrat de gérance libre peut intervenir dans les circonstances suivantes :
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La maladie : le commerçant ou l’artisan frappé d’une longue incapacité, peut louer son outil de travail en attendant son rétablissement.
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Le décès : la présence d’un mineur parmi les héritiers pourra amener ceux-ci à louer le fonds de commerce en attendant que puisse être réglée la succession. L’incompatibilité : lorsqu’une personne exerce une profession n’étant pas compatible avec l’activité commerciale, celle-ci peut recourir à la location gérance. la continuation de l'exploitation d'une société en redressement judiciaire seulement dans des conditions exceptionnelles.
Le coût d’achat élevé du fonds et la réticence des banques à octroyer des prêts qui favorise le recours au contrat de location –gérance par les personnes débutantes ou n’ayant pas de moyen pour l’acquisition d’un bien meuble incorporel.
Le test du marché avant installation définitive : En effet, ce type d'exploitation constitue un excellent outil pour un commerçant qui avant a vant son installation définitive, entend tester le marché, en faisant une sorte d'essai, situation dans laquelle, la technique de la location – gérance lui aura ainsi permis de créer un système d'incubation pour son entreprise, n'ayant pas nécessité de gros investissements. •
La gestion décentralisée : La gérance libre représente une excellente technique juridique de gestion décentralisée, dans le secteur de la distribution,à l'usage des pétroliers, notamment, par l'implantation de stations service. •
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II-LES CARACTERISTIQUES DE LA GERANCE LIBRE : les dispositions disposit ions la régissant
1-La 1-La qualité du gérant libre En vertu de l’article 153-1, 153-1, la qualité de commerçant est reconnue au gérant libre. Il est ainsi soumis à toutes les obligations qui découlent de ce fait.
2- La nouveau statut du bailleur
L’ article article 153-2 : « Le bailleur est tenu soit de se faire radier du registre de commerce, soit de faire modifier son inscription personnel avec la mention expresse de la mise en gérance libre. » a pour conséquence le fait que dans les deux cas (la radiation ou la modification), le bailleur cesse d’être commerçant et fait ainsi figure de « rentier ». NB : Dans le cas de la modification de son statut, le bailleur cesse généralement de manière temporaire d’exercer son activité commerciale puisque son fonds de commerce est loué.
3. Les mentions figurant dans les documents commerciaux et sanctions sanctions en cas de non respect
Doivent figurer sur tous les documents se rapportant à l’activité commerciale du gérant libre son numéro d’immatriculation au registre de commerce, le siège du tribunal où il est immatriculé et sa qualité de gérant libre du fonds.(Art fonds.(Art 1541) 3
Dans le cas contraire, il se verra payer une amende allant de 2000 à 10.000 Dirhams. (Art (Art 154 -2) -2)
4. La publication du contrat
Selon : l’article 153-2 : « Tout Tout contrat de gérance libre est publié dans la quinzaine de sa date sous forme d’extrait au bulletin officiel et dans un journal un journal d’annonces légales.» légales .» •
Et l’article 153-4 : « la fin de la gérance libre donne lieu aux mêmes mesures de publicité » Nous pouvons affirmer que le début et la fin du contrat de gérance libre sont marqués par la publication de l’acte dans le bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales. •
5. Les dettes du bailleur a.) Dettes Dettes antérieures relatives à l’exploitation du fonds Les créances antérieures (dettes dues par le bailleur)relatives à l’exploitation du fonds par par le bailleur sont exigibles dans la mesure où le contrat de gérance libre est de nature à porter préjudice aux créanciers du bailleur du fonds et c’est le tribunal du ressort qui le déclare.(cf. art 152-2) 152-2) *Délai de la demande d’exigibilité de la créance
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Il est de trois (3) mois à partir de la quinzaine de la publication du contrat dans le bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales comme le stipule même l’ article article 152-3 : « la demande tendant à déclarer l’exigibilité desdites créances doit, à peine de forclusion,être introduite dans le délai de trois mois à compter de la date prévue au deuxième alinéa de l’article 153 ci-dessous » NB : Définition de la forclusion Par l’effet de la forclusion, le titulaire d’un droit perd la faculté de l’invoquer en raison de l'expiration d'un délai d'exercice de ce Droit. Il s’agit d’une forme particulière de déchéance, c’est à dire d’une véritable perte du droit par son titulaire. Cependant, Cependant, dans certains cas, un relevé de forclusion peut être invoqué.
b.) Dettes durant l’exploitation du fonds par le gérant libre Le bailleur est aussi en cas de dettes contractées par le gérant libre co-responsable mais cela à partir partir de la date de publication de l’acte et pendant les six mois suivants suivants la date de publication. Cela est stipulé dans l’ article article 155. 155.
6.Les 6.Les dettes du locataire gérant La fin de la gérance gérance libre rend immédiatement exigibles les dettes contractées par le gérant libre, tel que l’affirme clairement l’ article article 157 « la fin de la gérance libre rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l’exploitation du fonds contractées par le gérant libre pendant la durée de la gérance ». ».
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7. Nullité du contrat Article 158 :« :« Tout contrat de gérance libre consenti par le propriétaire ou l’exploitant d’un fond de commerce ne remplissant pas les conditions prévues par les articles ci_dessus , est nul .toutefois les contractants ne peuvent invoquer cette nullité à l’égard des tiers » . Cela signifie que la validité du contrat de location-gérance est subordonnée aux énonciations des ARTICLES 152 à 157 157.. De plus, étant donné que la notion d’effet relatif dans le contrat, existe et que de ce fait les obligations ne concernent que les contractants, on ne peut faire intervenir d’autres personnes et leur faire subir les effets de la nullité du contrat. Nous avons notamment le cas du défaut de publication de la fin de la gérance qui qui entraîne comme sanction,son inopposabilité aux tiers qui sont censés ne pas connaître la situation juridique nouvellement créée.
Par ailleurs, selon la Cour d'appel de commerce Casablanca Arrêt n° 1903/2004 du 03 juin 2004 Dossier numéro : 2219/203/9 « La nullité du contrat de gérance libre déclarée par
le juge pour inobservation des dispositions des articles 152 et suivants du code de commerce, n'exonère point les deux parties au contrat d'honorer leurs obligations réciproques convenues dans ledit contrat » .
III-LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
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1. Concernant le propriétaire du fonds de commerce
Le propriétaire du fonds de commerce doit : -avoir exploité pendant deux ans au moins -demander l'autorisation au propriétaire des locaux s'il a un bail commercial qui impose une exploitation personnelle du fonds de commerce -se faire radier ou modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de mise en gérance libre (art (art 153-2) 153-2) •
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Un avis doit être publié dans les 15 jours de la date de signature du contrat de location-gérance dans un journal d'annonces légales.
La responsabilité financière du propriétaire du fonds peut être engagée. En effet, jusqu'à effet, jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6 mois à compter de cette date, le propriétaire du fonds de commerce est solidairement responsable avec le locataire gérant :
-des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds de commerce. - des impôts directs concernant l'exploitation du fonds de commerce pendant la durée de la location-gérance. NB : Il existe une exception quant aux contrats passés par des mandataires de justice concernant la responsabilité financière du bailleur baill eur.. En effet eff et l’ article article 156 énonce que : « Les dispositions de l’article précédant ne s’appliquent pas aux contrats contrats de gérance libre par des mandataires de justice chargés à quelque titre que ce soit de l’administration d’un fonds de commerce à condition qu’ils aient été autorisés desdits contrats par l’autorité de laquelle ils tiennent leur mandat et qu’ils aient satisfait aux mesures de publicité prévue »
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NB : l’article l’arti cle précédant précédan t mentionné dans l’article l’art icle 156 est l’article 155
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Il a en outre le droit de recevoir une redevance fixe ou proportionnelle aux revenus procurés par l'activité de l'exploitation mise en gérance.
Il a aussi le droit de ne pas renouveler le bail au terme du contrat, à moins d'une clause de reconduction. .
2. Concernant Le locataire gérant •
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locataire gérant doit : avoir la capacité d'exercer le commerce. s'immatriculer au Registre du commerce. s'engager à exploiter le fonds sans changer l'activité.
La fin de la gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité que la mise en gérance et rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds, contractées par le locataire – gérant pendant la durée de la gérance. (cf . arts 153-3 et 157)
Les bénéfices ou les pertes sont à la charge du gérant, ainsi que toutes les charges d’exploitation : salaires, loyers, assurances, entretien, redevances, impôts…
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Le contrat de gérance libre place le locataire gérant dans dans une situation assez précaire : - il n’a droit à aucun renouvellement et à aucune indemnité de départ ou d’éviction (et ce, quels que soient le travail ou les travaux qu'il a effectué) si le propriétaire entend reprendre son fonds. - il ne peut pas non plus prétendre à une indemnité compensatrice pour l’éventuelle plus-value qu´il aurait apporté au fonds. - Il peut même, même, dans dans cert certain ains s étab établiss lisseme ements nts vétustes, être obligé de réaliser les travaux de rénovation, avec pour seul bénéfice de faire de meilleures affaires grâce à ceux-ci. - Vue que la location – gérance est une situation qui revêt un caractère plutôt provisoire, de courte ou moyenne durée (elle excède rarement trois ans (3)). Durant cette période, le locataire – gérant exploite, et à la fin du contrat a le devoir devoir de remettre en l'état le fonds de commerce au propriétaire
La prérogative de la gérance libre représente ici un droit pour le gérant, qui est de lui permettre d'exploiter un fonds de commerce tout en étant son propre patron.
Il a le droit d’être soutenu financièrement par le bailleur face aux dettes qui pourraient intervenir, intervenir, ce à partir de la publication du contrat dans un bulletin officiel et dans un journal d’annonces jusqu’à l’écoulement d’une période de six mois.
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IV-PIECES A FOURNIR POUR L’ETABLISSEMENT D’UNE GERANCE LIBRE Personnes physiques (gérance libre) Pièces à fournir dans le cas de personnes physiques (gérance libre) : - Contrat de location ou de gérance libre signé et enregistré (5 exemplaires) ; - Parution au Journal d’Annonces Légales de l’acte de d e gérance (1 exemplaire) ; - Parution dans le Bulletin Officiel de l’acte de gérance (1 exemplaire) ; - Copie du CIN du locataire en gérance libre (5 exemplaires) ; - Copie des inscriptions modèle n°7 délivrée d élivrée au nom du bailleur bailleu r, par le secrétaire greffier du Tribunal compétent, le cas échéant (5 exemplaires); - Si l’activité est réglementée, copie de l’autorisation , du diplôme ou du titre nécessaire à l’exercice de l’activité entreprise, le cas échéant (5 exemplaires) ;
CONCLUSION En définitive il apparaît que la gérance libre consiste en la mise en location d’un fond de commerce. Cet acte est régi par les dispositions figurant dans le code de commerce et portant sur la location-gérance ,et a pour conséquence la formation de droits et d’obligations pour les parties(le propriétaire du fonds et le gérant libre)
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