Guide Des Infractions Au Code de La Route Police Routière

GUIDE PRATIQUE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

DFPN/INFPN/DOC - 14/0/2008

INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE DISPOSITIONS GENERALES / LE CONDUCTEUR Conduite sous l’influence de l’alcool NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

1247

Délit

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : concentration d’alcool par litre d’au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expiré)

(8544 récidive)

Nota : applicable également à l'accompagnateur d'un élève conducteur (L 234-1 § 5 C.R.) ainsi qu'aux cyclistes et cyclomotoristes (Cass. crim. 7 mai 1996) 41

(9164 récidive)

CONDUITE A TENIR

P L.234-1 §I, - OPJ et APJ : P.V. BLANC §V C.R. - APJ adjoint : RAPPORT R L.234-1 §I, (pas de relevé d’identité L.234-2, pour les ADS) L.224-12 - Notification du taux C.R. d'alcoolémie - Dep. Stup. facultatif - Rétention P.C. - Retrait de points : 6 - Immob.

Délit

Conduite d’un véhicule en état P L.234-1 §II, - OPJ et APJ : P.V. d’ivresse manifeste BLANC §V C.R. - APJ adjoint : RAPPORT Nota : applicable également à R L.234-1, (pas de relevé d’identité l'accompagnateur d'un élève L.234-2, pour les ADS) conducteur (L 234-1 § 5 C.R.) L.224-12 - Notification du taux ainsi qu'aux cyclistes et C.R. d'alcoolémie cyclomotoristes (Cass. crim. 7 - Dep. Stup. facultatif mai 1996) - Rétention P.C. - Retrait de points : 6 - Immob.

Délit

Refus, par le conducteur d’un véhicule, de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique

(9009 récidive)

51

TEXTES

P L.234-8 §I, L.234-4, L.234-6, L.234-9 C.R.

Nota : applicable également à R L.234-8, l'accompagnateur d'un élève L.224-12 conducteur (L 234-1 § 5 C.R.) C.R. ainsi qu'aux cyclistes et cyclomotoristes (Cass. crim. 7 mai 1996)

Infractions Infract ions au code de la route

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Dep. Stup. facultatif - Rétention P.C. - Retrait de points : 6 - Immob.

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NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

13322

Contr. 4 cl.

Conduite de véhicule avec un taux d’alcool compris entre 0,5 et 0,8 gramme par litre (sang) ou entre 0,25 et 0,4 milligramme par litre (air)

P R.234-1 §I/2°, §V, L.234-1 §I C.R.

Conduite de véhicule de transport en commun avec un taux d’alcool par litre compris entre 0,2 et 0,8 gramme (sang) ou entre 0,10 et 0,4 milligramme (air)

P R.234-1 §I/I°, §V, L.234-1 §I C.R.

R R.234-1 Nota : applicable également à §I al.1, §III l'accompagnateur d'un élève C.R. conducteur (R. 234-1 § 5 C.R.) ainsi qu'aux cyclistes et cyclomotoristes (Cass. crim. 7 mai 1996)

25434

Contr. 4 cl.

R R.234-1 §I al.1, §III Nota : applicable également à C.R. l'accompagnateur d'un élève conducteur (R. 234-1 § 5 C.R.)

CONDUITE A TENIR

- OPJ et APJ : P.V. ROSE CAS 4 BIS ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou PV BLANC) - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Notification du taux d'alcoolémie - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 6 - Immob. - OPJ et APJ : P.V. ROSE CAS 4 BIS ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou PV BLANC) - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Notification du taux d'alcoolémie - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 6 - Immob.

Conduite sous l’influence de stupéfiants NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

23761

Délit

Conduite d'un véhicule en ayant P L.235-1 fait usage de substances ou §I, al. 1 C.R. plantes classées comme R L.235-1 stupéfiants §I al.1, §II, Nota : applicable également à L.224-12 l'accompagnateur d'un élève C.R. conducteur (L 235-1 § I C.R.)

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Rétention P.C. - Retrait de points : 6 - Immob.

23762

Délit

Conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique


P L.235-1 §I C.R.

R L.235-1 §I al.2, §II, L.224-12 Nota : applicable également à C.R. l'accompagnateur d'un élève conducteur (L 235-1 § I C.R.)


CONDUITE A TENIR

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NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

13322

Contr. 4 cl.

Conduite de véhicule avec un taux d’alcool compris entre 0,5 et 0,8 gramme par litre (sang) ou entre 0,25 et 0,4 milligramme par litre (air)

P R.234-1 §I/2°, §V, L.234-1 §I C.R.

Conduite de véhicule de transport en commun avec un taux d’alcool par litre compris entre 0,2 et 0,8 gramme (sang) ou entre 0,10 et 0,4 milligramme (air)

P R.234-1 §I/I°, §V, L.234-1 §I C.R.

R R.234-1 Nota : applicable également à §I al.1, §III l'accompagnateur d'un élève C.R. conducteur (R. 234-1 § 5 C.R.) ainsi qu'aux cyclistes et cyclomotoristes (Cass. crim. 7 mai 1996)

25434

Contr. 4 cl.

R R.234-1 §I al.1, §III Nota : applicable également à C.R. l'accompagnateur d'un élève conducteur (R. 234-1 § 5 C.R.)

CONDUITE A TENIR

- OPJ et APJ : P.V. ROSE CAS 4 BIS ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou PV BLANC) - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Notification du taux d'alcoolémie - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 6 - Immob. - OPJ et APJ : P.V. ROSE CAS 4 BIS ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou PV BLANC) - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Notification du taux d'alcoolémie - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 6 - Immob.

Conduite sous l’influence de stupéfiants NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

23761

Délit

Conduite d'un véhicule en ayant P L.235-1 fait usage de substances ou §I, al. 1 C.R. plantes classées comme R L.235-1 stupéfiants §I al.1, §II, Nota : applicable également à L.224-12 l'accompagnateur d'un élève C.R. conducteur (L 235-1 § I C.R.)


23762

Délit

Conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique


P L.235-1 §I C.R.

R L.235-1 §I al.2, §II, L.224-12 Nota : applicable également à C.R. l'accompagnateur d'un élève conducteur (L 235-1 § I C.R.)


CONDUITE A TENIR

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NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

22988

Délit

Refus par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants concernant l’accompaNota : concernant


TEXTES

P L.235-3 §I, L.235-2 al.2, R.235-5, R.235-6 C.R. art. 2, art. 6 Arr. Min. du 05/09/2001

gnateur de l’élève conducteur l’article L 235-2 alinéa 3 du CR ne prévoit pas de vérifications en R L.235-3, L.224-12 cas de refus ou d’impossibilité C.R. de dépistage

CONDUITE A TENIR


Contrôle routier Assurance

NATINF

CLASSE

6168

Contr. 2 cl.

QUALIFICATION

TEXTES

Non-présentation de l’attestation P R.211-14 d’assurance d’un véhicule al.1, al.2, terrestre à moteur al.3, al.4 L.211-1, R.211-15, R.211-17 C. Ass. ; (R.233-3 C.R.)

CONDUITE A TENIR

- P.V. ROSE - CAS 2

R R.211-14 al.4 C.Ass. ; (R.233-3 C.R.) cette infraction ne peut être relevée qu’à l’encontre des conducteurs dont le véhicule n’est Nota : cette pas soumis à l’obligation de l’apposition du certificat d’assurance. En cas d’infraction le conducteur est invité à présenter l’attestation d’assurance valide dans les cinq jours à tout service de police ou de gendarmerie. 6166

Contr. 2 cl.

Non-apposition sur le véhicule du certificat d’assurance ou apposition de certificat non valide

P R.211-21-2 - P.V. ROSE - CAS 2 C.Ass. ; (R.233-3 C.R.) R R.211-21-5 C.Ass. ; (R.233-3 C.R.)

l’apposition du certificat d’assurance lorsqu’il est exigé vaut présomption de garantie de Nota : l’apposition responsabilité civile exigée par le code des assurances. Toutefois, l’apposition du certificat n’exonère pas le conducteur de produire l’attestation d’assurance. A défaut le conducteur est invité à présenter l’attestation dans les cinq jours à tout serv ice de police ou de gendarmerie.


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NATINF

CLASSE

6164

Contr. 4 cl.

QUALIFICATION


TEXTES

Non-justification dans les cinq P R.211-14 jours de l’attestation d’assurance al.5, al.4, de véhicule terrestre à moteur L.211-1, L.211-3, R.211-15, R.211-16, R.211-17, R.211-18 C.Ass. ; (R.233-3 C.R.)

CONDUITE A TENIR

- P.V. ROSE - CAS 4

R R.211-14 al.5 C.Ass. ; (R.233-3 C.R.) 6163

Délit

Circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance

P L. 324-2 §I, L.324-1 C.R. ; L. 211-1, L.211-26 C.Ass. R L.324-2, L. 224-12 C.R. ; L.211-26, L.211-27 C.Ass.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Immob. - Pas de coercition (ce délit n’étant pas puni d’une peine d’emprisonnement, la procédure de flagrance n’est donc pas possible)

Nota : outre la possibilité d’immobiliser le véhicule conformément à l’article L. 324-2 du C.R., s’agissant d’un délit pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’O.P.J. ou l’A.P.J. peut, si le conducteur est le p ro p rié tai re du véhicule, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’ i mmobilisation et à la mise en fo ur ri ère du véhicule (article L. 325-1-1 du C.R.).

Rappel : il n’existe aucune base légale permettant de sanctionner un automobiliste qui aurait omis de signer son attestation d’assurance comme son certificat d’assurance.

Infractions au code de la route

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Carte grise

NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

6204

Contr. 1 cl.

Non-présentation immédiate par le conducteur d’un véhicule de la carte grise ou du récépissé provisoire

TEXTES

CONDUITE A TENIR

P R.233-1 §I/2°, §III, R.322-2, R.322-10 C.R. art. 1 al.1, art. 2 Arr. Min. du 05/11/1984

- P.V. ROSE - CAS 1

Non-justification dans les 5 jours P R.233-1 de la carte grise ou du récépissé §I/2°, §V, provisoire du véhicule R.322-2, R.322-10 C.R. art. 1 al.1, art. 2 Arr. Min. du 05/11/1984

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS

Nota : la présentation de la

photocopie (valable un an) est admise pour les véhicules de location (sauf location avec option d'achat) ou d'un PTAC supérieur à 3T5 soumis à des R R.233-1 visites techniques périodiques. §III C.R. 7554

Contr. 4 cl.

R R.233-1 §V C.R.

Livret d'apprentissage

NATINF

CLASSE

22878

Contr. 1 cl.

QUALIFICATION

TEXTES

CONDUITE A TENIR

Non-présentation immédiate, par P R.233-1 - P.V. ROSE élève conducteur d’un véhicule, §I/1°, §II, §III, - CAS 1 du livret d’apprentissage R.211-3 al.1 C.R. R R.233-1 §III C.R.


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NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

22879

Contr. 4 cl.

Non-justification dans les 5 jours de la possession du livret d’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur


TEXTES

CONDUITE A TENIR

- P.V. ROSE P R.233-1 §I/1°, §II, §V, - CAS 4 BIS R.211-3 al.1 C.R. R R.233-1 §V C.R.

Permis de conduire

NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

6227

Contr. 1 cl.

Non-présentation immédiate, par le conducteur d’un véhicule du permis de conduire, du certificat ou du récépissé assimilé

TEXTES

CONDUITE A TENIR

- P.V. ROSE P R.233-1 §I/1°, §II, §III, - CAS 1 R.221-1 al.1 C.R. art.11 al.1, al.2, art.12 al.1 Anx.1 Arr. Min. du 08/02/1999 R.131-2 C.P. R R.233-1 §III C.R.

7551

Contr. 1 cl.

Non-présentation immédiate du certificat de formation de conducteur de transport par route

- P.V. ROSE P R.233-1 - CAS 1 §I/3°, §III, R.221-6 al.3, al.4 C.R. art.5 §I, §II Règl. CEE n°85-3820 du 20/12/1985 art.1 à art.3 Arr. Min. du 29/12/1994 R R.233-1 §III C.R.


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NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

7553

Contr. 4 cl.

Non-justification dans les 5 jours de la possession du permis de conduire, du certificat ou du récépissé assimilé


TEXTES

CONDUITE A TENIR

- P.V. ROSE P R.233-1 - CAS 4 BIS §I/1°, §II, §V, R.221-1 al.1 C.R. art.11 al.1, al.2, art.12 al.1 Anx.1 Arr. Min. du 08/02/1999 R.131-2 C.P. R R.233-1 §V C.R.

7555

Contr. 4 cl.

Non-justification dans les 5 jours du certificat de formation de conducteur de transport par route

- P.V. ROSE P R.233-1 - CAS 4 BIS §I/3°, §V, R.221-6 al.3, al.4 C.R. art.5 §I, §II Règl. CEE n°85-3820 du 20/12/1985 art.1 à art.3 Arr. Min. du 29/12/1994 R R.233-1 §V C.R.

Refus d'obtempérer

NATINF

CLASSE

50

Délit

QUALIFICATION

TEXTES

Refus, par le conducteur d’un P L.233-1 §I véhicule, d’obtempérer à une C.R. sommation de s’arrêter R L.233-1, L.224-12 C.R.


CONDUITE A TENIR

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 6

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NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

25124

Délit

Refus, par le conducteur d’un véhicule, d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité


TEXTES

CONDUITE A TENIR

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) R L.233-1-1, - D.I.A. L.224-12 - Dep. Stup. facultatif C.R. - Retrait de points : 6 P L.233-1-1 §I, L.233-1 §I C.R.

Refus de se soumettre aux vérifications

NATINF

CLASSE

179

Délit

QUALIFICATION

TEXTES

Refus de se soumettre aux P L.233-2 §I vérifications relatives au véhicule C.R. ou au conducteur R L.233-2, L.224-12 C.R.


CONDUITE A TENIR


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Délit de fuite

NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

42

Délit

Délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre (hors concours avec des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes)

TEXTES

P 434-10 al.1 C.P. ; (L.231-1 C.R.) R 434-10 al.1, 434-44 al.4, 434-45 C.P. ; (L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.224-12 C.R.)

CONDUITE A TENIR


S’agissant d’un délit pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’O.P.J. ou l’A.P.J. peut, si le conducteur est le p ro p ri é ta ir e du véhicule, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’ immobilisation et à la m ise en f ou rri ère du véhicule (article L. 325-1-1 du C.R.).


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Enseignement de la conduite et de la sécurité routière NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

CONDUITE A TENIR

22513

Délit

Enseignement à titre onéreux de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur et de la sécurité routière sans autorisation valable

P L.212-4 §I, L.212-1, L.212-3 al.1, R.212-1, R.212-5 al.1 C.R. et Arr. Min. du 08/01/2001

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) (*) Voir page suivante

R L.212-4 C.R. 22514

Délit

Exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sans agrément valable

P L.213-6 §I al.1, L.213-1 al.1, L.213-5 al.1,2,5, L.213-7, R.213-1, R.213-5, R.213-9 C.R. et Arr. Min. du 08/01/2001


R L.213-6 §I al.1, §II C.R. 22515

Délit

Exploitation d’un établissement de formation des candidats pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sans agrément valable

P L.213-6 §I al.1, L.213-1 al.2, L.213-5 al.1,2,5 , R.213-1, R.213-5 al.1 C.R. et Arr. Min. du 08/01/2001


R L.213-6 §I al.1, §II C.R.


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NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

22516

Délit

Emploi d’un enseignant non titulaire d’une autorisation pour l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ou la formation des candidats pour l’exercice de la profession d’enseignant


TEXTES

P L.213-6 §I al.2, L.2121, R.212-1, R.213-2/6°, R.213-8/3° C.R. et Arr. Min. du 08/01/2001

CONDUITE A TENIR

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) (*) Voir ci-dessous

R L.213-6 §I, §II C.R. 22871

Contr. 2 cl. Enseignement non autorisé de la P R.211-6 conduite d’un véhicule à moteur C.R. sur autoroute R R.211-6 al.3 C.R.


(*) S’agissant de délits pour lesquels est encourue la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, l’O.P.J. ou l’A.P.J. peut avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, lorsque la chose est un véhicule, faire procéder à l’ i mmobilisation et à la m ise en f ou rr ière de celui-ci (article L. 325-1-1 du C.R.).

Entrave à la circulation sur une voie publique NATINF

CLASSE

2271

Délit

(11050 tentative)

6196

QUALIFICATION

Entrave à la circulation sur une voie publique

Nota : tentative punissable

TEXTES

P L.412-1al.1 - OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT C.R. (pas de relevé d’identité R L.412-1, pour les ADS) L.224-12 - D.I.A. C.R. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 6 - Immob. et mise en fourrière (si l’entrave est causée par un véhicule)

Contr. 4 cl. Refus d’obtempérer à l’ordre P R.412-51 d'enlever un objet entravant la C.R. circulation sur une voie publique R R.412-51 al.1 C.R.


CONDUITE A TENIR

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS - Mise en fourrière lorsque infraction commise à l’aide d’un véhicule

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Permis de conduire et certificats Ambulance

NATINF

22875

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

Contr. 4 cl. Conduite d’une ambulance sans P R.221-10 attestation préfectorale délivrée §III C.R. après vérification médicale de R R.221-1 l’aptitude physique §III, §V C.R.

CONDUITE A TENIR

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou PV BLANC) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Immob. - Retrait de points : 3

Collecte, divulgation ou obtention d'informations nominatives

NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

22936

Délit

Collecte illégale d’information P L.223-7 relative au nombre de points al.1 C.R. détenus par le titulaire d’un R L.223-7 permis de conduire al.2 C.R. ; 226-21 C.P.

22937

Délit

Divulgation volontaire à un tiers non autorisé d’information relative au nombre de points détenus par le titulaire d’un permis de conduire

- OPJ et APJ : P.V. P L.223-7 BLANC al.1, al.3 L.225-6 C.R. - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité R L.223-7 pour les ADS) al.3 C.R. ; 226-22 al.1 C.P.

22938

Délit

Divulgation par imprudence ou négligence à un tiers non autorisé d’information relative au nombre de points détenus par le titulaire d’un permis de conduire

- OPJ et APJ : P.V. P L.223-7 BLANC al.1, al.3 L.225-6 C.R. - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité R L.223-7 pour les ADS) al.3 C.R. ; - Pas de coercition 226-22 al.2 (ce délit n’étant pas puni C.P. d’une peine d’emprisonnement, la procédure de flagrance n’est donc pas possible)


TEXTES

CONDUITE A TENIR

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS)

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NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

22519

Délit

Obtention du relevé des mentions enregistrées au système national des permis de conduire concernant un tiers à l’aide d’un faux nom ou d’une fausse qualité

22520

Délit


TEXTES

P L.225-8 al.1, L.2254, L.225-1 C.R. R L.225-8 al.1 C.R. ; 781 C.P.P.

Obtention d’informations P L.225-8 nominatives relatives au permis al.2, L.225-6 de conduire dont la divulgation C.R. n’est pas autorisée R L.225-8 al.1, al.2 C.R. ; 781 C.P.P.


CONDUITE A TENIR

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Pas de coercition (ce délit n’étant pas puni d’une peine d’emprisonnement, la procédure de flagrance n’est donc pas possible) - OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Pas de coercition (ce délit n’étant pas puni d’une peine d’emprisonnement, la procédure de flagrance n’est donc pas possible)

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Conduite sans permis

NATINF

CLASSE

7536

Délit

QUALIFICATION

Conduite permis

d’un

TEXTES

véhicule

sans P L. 221-2 §I, L. 221-1 al.1, R.221-1 Nota : vise également l’étranger §I al.1 C.R. hors UE et EEE qui n’a pas échangé son permis dans le R L.221-2 délai de un an. C.R.

CONDUITE A TENIR

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Immob.

Outre la possibilité d’immobiliser le véhicule conformément à l’article L. 221-2 du C.R., s’agissant d’un délit pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’O.P.J. ou l’A.P.J. peut, si le conducteur est le p ro p ri é ta ir e du véhicule, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’ immobilisation et à la m is e en fo ur rière du véhicule (article L. 325-1-1 du C.R.). 22872

Délit

Conduite d’un véhicule avec un permis de conduire d’une catégorie n’autorisant pas sa conduite

P L. 221-2 §I, R.221-1 §I al.1, R.221-4, R.221-6 à R.221-9 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Immob.

R L.221-2 C.R. Outre la possibilité d’immobiliser le véhicule conformément à l’article R. 221-1 du C. R., s’agissant d’un délit pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’O.P.J. ou l’A.P.J. peut, si le conducteur est le p ro p ri é ta ir e du véhicule, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’ immobilisation et à la m is e en fo ur rière du véhicule (article L. 325-1-1 du C.R.).


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Conduite malgré suspension, invalidation ou annulation NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

CONDUITE A TENIR

6246

Délit

Conduite d’un véhicule à moteur P L.224-16 pendant la rétention §I, L.224-1 conservatoire du permis de C.R. conduire R L.224-16 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. Blanc - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 6 - Immob. (*)

5707

Délit

Conduite d’un véhicule à moteur P L.224-16 malgré une suspension §I C.R. administrative ou judiciaire du R L.224-16 permis de conduire C.R.

- OPJ et APJ : P.V. Blanc APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 6 - Immob. (*)

5708

Délit

Conduite d’un véhicule à moteur P L.224-16 malgré l’annulation judiciaire du §I C.R. permis de conduire R L.224-16 §I, §II, L.224-12 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. Blanc - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Immob. (*)

5709

Délit

Conduite d’un véhicule à moteur P L.224-16 malgré l’interdiction d’obtenir la §I, L.224-12 délivrance du permis de C.R. conduire R L.224-16 §I, §II, L.224-12 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. Blanc - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Immob. (*)

(*) Dan s c es d iff é ren ts c as , outre la possibilité d’immobiliser le véhicule conformément à l’article L. 224-16 du C.R., s’agissant de délits pour lesquels la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’O.P.J. ou l’A.P.J. peut, si le conducteur est le p ro p ri é tai re du véhicule, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’ i mmobilisation et à la m is e en fo ur rière du véhicule (article L. 325-1-1 du C.R.).


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NATINF

CLASSE

22873

Délit


QUALIFICATION

TEXTES

Conduite d'un véhicule malgré P L.223-5 §I, l'invalidation du permis de §V C.R. conduire résultant du retrait de la R L.223-5 totalité des points §III, §IV, L.224-12 C.R.

CONDUITE A TENIR

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif

S’agissant d’un délit pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’O.P.J. ou l’A.P.J. peut, si le conducteur est le p ro p rié ta ir e du véhicule, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’ immobilisation et à la m is e en fo ur rière du véhicule (article L. 325-1-1 du C.R.). Cyclomoteurs et quadricycle léger à moteur

NATINF

CLASSE

11384

Contr. 2 cl.

QUALIFICATION

TEXTES

Conduite de cyclomoteur par P R.211-2 mineur de moins de 14 ans §I, R.311-1 C.R.

CONDUITE A TENIR

- P.V. ROSE - CAS 2 BIS - Immob.

R R.211-2 §III C.R. 21214

Contr. 2 cl.

Conduite de quadricycle léger à P R.431-4 moteur par mineur de moins de §I, 16 ans R.311-1 C.R.


R R.431-4 §III C.R. 11385

Contr. 2 cl.

Conduite de cyclomoteur sans brevet de sécurité routière ou titre européen équivalent conducteur non titulaire du permis de conduite

- P.V. ROSE P R.211-2 - CAS 2 BIS §II, §V, R.211-1 §III, - Immob. R.311-1 C.R. ; art.5 Arr. Min. du 04/07/1996 R R.211-2 §III C.R.

Nota : ces dispositions ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront l'âge de seize ans à er

er

compter du 1 janvier 2004 (personnes nées à compter du 1 janvier 1988).


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NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

25341

Contr. 2 cl.

Conduite de quadricycle léger à moteur sans brevet de sécurité routière ou titre européen équivalent - conducteur non titulaire du permis de conduite


TEXTES

P R.431-4 §II, §V, R.311-1 C.R.

CONDUITE A TENIR


R R.431-4 §III C.R.

Nota : ces dispositions ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront l'âge de seize ans à er

er

compter du 1 janvier 2004 (personnes nées à compter du 1 janvier 1988). 21213

Contr. 2 cl.

Non-justification dans les 5 jours de la possession du brevet de sécurité routière, d’un titre européen équivalent ou du permis de conduire - conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur

P R.233-1 §IV, §II, R.211-2 §II, §V, R.431-4 §II, §V C.R.


R R.233-1 §IV C.R.

Fraude au SNPC

NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

22249

Délit

Prise du nom d’un tiers pouvant déterminer l’enregistrement d’une condamnation judiciaire ou d’une décision administrative dans le système national des permis de conduire

TEXTES

P L.225-7, L.225-1, R.225-1 C.R. ; art.3 Arr. Min. du 29/06/1992

CONDUITE A TENIR


R L.225-7 C.R. ; 434-23 al.1 C.P.


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Non-prorogation

NATINF

CLASSE

7538

Contr. 4 cl.

QUALIFICATION

TEXTES

Conduite d’un véhicule à moteur P R.221-11, avec un permis de conduire non R.221-12, prorogé R.221-19 al.1 C.R. ; art.2, art.3, art.12 al.2 Arr. Min. du 08/02/1999 R R.221-1 §III, §V C.R.

CONDUITE A TENIR

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou PV BLANC) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Immob. - Retrait de points : 3

Obligation de stage

NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

22766

Contr. 4 cl.

Omission, par conducteur titulaire d’un permis probatoire et auteur d’une infraction ayant donné lieu au retrait d’au moins 3 points, de suivre dans les 4 mois la formation spécifique

TEXTES

P R.223-4 §I, L. 223-6 al.2 C.R.

CONDUITE A TENIR


R R.223-4 §II, §III C.R.

Obtention frauduleuse

NATINF

CLASSE

2273

Délit

(11051 tentative)

QUALIFICATION

TEXTES

Obtention, par fausse P L.224-18 déclaration, du permis de §I C.R. conduire un véhicule à moteur R L.224-18 Nota : tentative punissable C.R.


CONDUITE A TENIR

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Retrait de points : 6

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Permis étrangers (échange obligatoire)

NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

21944

Contr. 4 cl.

Conduite d’un véhicule à moteur par personne titulaire d’un permis de conduire communautaire, résidant en France, et n’ayant pas procédé à l’échange obligatoire de ce permis

TEXTES

CONDUITE A TENIR

- P.V ROSE P R.222-2, R.222-1 al.4 - CAS 4 BIS C.R. ; art.4 §4.2 Arr. Min. du 08/02/1999 R R.222-2 al.3 C.R.

Nota : en ce qui concerne les permis de conduire délivrés hors UE ou EEE, le motif d’infraction à viser lorsque au terme du délai d’un an le permis n’a pas été échangé en permis national est « DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE » NATINF N°7536.

Refus de restituer

NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

11049

Délit

Refus de restituer un permis de conduire malgré l’injonction suivant la perte totale des points

20504

Délit

Refus de restituer un permis de P L.224-17 conduire suspendu §I C.R.

P L.223-5 §I, - OPJ et APJ : P.V. BLANC §III C.R. - APJ adjoint : RAPPORT R L.223-5 (pas de relevé d’identité §III, §IV, pour les ADS) L.224-12 C.R.

R L.224-17 §I, §III, §IV C.R.


CONDUITE A TENIR


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QUALIFICATION


NATINF

CLASSE

TEXTES

20505

Délit

Refus de restituer un permis de P L.224-17 conduire annulé §I C.R. Nota : un permis de conduire R L.224-17 étranger, obtenu en échange §I, §III C.R. d'un permis de conduire français annulé, ne peut accorder à son titulaire plus de droits que le permis auquel il s'est substitué. Ce document ne peut valoir autorisation de conduire un véhicule et doit être remis, par son détenteur, aux lieu et place du permis français, aux autorités chargées de l'exécution de la mesure d'annulation (Cass. crim. 11 mars 1998).


6247

Délit

Refus de restituer un permis de P L.224-17 conduire après notification de sa §II, L.224-1 rétention conservatoire C.R.


R L.224-17 §II, §III, §IV, §V C.R. 22870

Contr. 5 cl.

Refus, par élève conducteur, de restituer son livret d’apprentissage de la conduite malgré notification d’une décision de retrait


P R.211-3 al.1, al.3, al.4, al.5 C.R.

CONDUITE A TENIR

- P.V. BLANC

R R.211-3 al.7 C.R.

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Restrictions d’usage NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

25611

Contr. 4 cl.

Conduite d’un véhicule à moteur sans respecter une restriction d’usage mentionnée sur le permis de conduire

P R.221-1 §III, R.221-19 al. 1 C.R. ; art.12 Arr. Min. du 08/02/1999 R R.221-1 §III, §V C.R.

CONDUITE A TENIR

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou P.V. BLANC) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Immob. - Retrait de points : 3

Nota : est notamment passible des sanctions prévues par l’article R.221-1 du code de la route la conduite d’un véhicule sans respecter l’obligation du port d’un dispositif de correction de la vision.

Taxi

NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

22874

Contr. 4 cl.

Conduite d’un taxi ou d’une voiture de remise sans attestation préfectorale délivrée après vérification médicale de l’aptitude physique

TEXTES

P R.221-10 §III C.R. R R.221-1 §III, §V C.R.

CONDUITE A TENIR

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou P.V. BLANC) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Immob. - Retrait de points : 3 - Aviser préfecture (et mairie pour les taxis)

Transport de personnes

NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

22876

Contr. 4 cl.

Conduite d’un véhicule affecté au ramassage scolaire sans attestation préfectorale délivrée après vérification médicale de l’aptitude physique


TEXTES


CONDUITE A TENIR


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NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

22877

Contr. 4 cl.

Conduite d’un véhicule de transport public de personnes sans attestation préfectorale délivrée après vérification médicale de l’aptitude physique


TEXTES


CONDUITE A TENIR


Véhicule agricole

NATINF

CLASSE

21633

Contr. 4 cl.

QUALIFICATION

TEXTES

Conduite non autorisée de P R.221-20 véhicule ou machine agricole par §II, §III, un mineur R.311-1 C.R. Nota : sont visées la conduite :

CONDUITE A TENIR


- par un mineur de 16 ans, d'un R 221-20 véhicule agricole ; §V C.R. - par un mineur, d'une machine agricole automotrice ou d'un ensemble comportant un matériel remorqué, d'une largeur excédant 2,5 mètres ; - par un mineur, de véhicule agricole avec une remorque transportant du personnel.


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Responsabilité pénale de l'employeur ou du donneur d'ordre Excès de vitesse

NATINF

CLASSE

11830

Contr. 5 cl.

QUALIFICATION

TEXTES

Incitation, par employeur, à P R.121-1, l’excès de vitesse - transport R.413-8 routier de marchandises C.R. R R.121-1 C.R.

CONDUITE A TENIR

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Aviser D.R.E. et inspection du travail

11832

Contr. 5 cl.

Incitation, par employeur, à P R.121-1, l’excès de vitesse - transport R.413-9 routier de matières dangereuses C.R. ou transport exceptionnel R R.121-1 C.R.


11834

Contr. 5 cl.

Incitation, par employeur, à P R.121-1, l’excès de vitesse - transport R.413-10 routier de personnes C.R.


R R.121-1 C.R.

11831

Contr. 5 cl.

Incitation, par donneur d’ordre, à P R.121-5/3°, - OPJ et APJ : P.V. l’excès de vitesse - transport R.431-8 BLANC routier de marchandises - APJ adjoint : RAPPORT C.R. (pas de relevé d’identité R R.121-5 pour les ADS) C.R. - Aviser D.R.E. et inspection du travail

11833

Contr. 5 cl.

Incitation, par donneur d’ordre, à P R.121-5/3°, - OPJ et APJ : P.V. l’excès de vitesse - transport R.413-9 BLANC routier de matières dangereuses C.R. - APJ adjoint : RAPPORT ou transport exceptionnel (pas de relevé d’identité R R.121-5 pour les ADS) C.R. - Aviser D.R.E. et inspection du travail


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Durée du travail NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

11842

Contr. 5 cl.

Incitation, par employeur, à dépasser la durée maximale de conduite journalière - transport routier

P R.121-2/1° C.R. ; Règl. CE n°561-2006 du 15/03/2006 R R.121-2 C.R.

11844

Contr. 5 cl.

Incitation, par employeur, au non-respect des règles sur le repos journalier - transport routier


11845

Contr. 5 cl.

Incitation, par employeur, au non-respect des règles sur le repos hebdomadaire - transport routier

P R.121-2/2° C.R. ; Règl. CE n°561-2006 du 15/03/2006

CONDUITE A TENIR




R R.121-2 C.R. 11846

Contr. 5 cl.

Incitation, par employeur, à dépasser la durée quotidienne maximale de travail effectif transport routier

P R.121-2/3° C.R. ; art.7 §1, §2, §3, art.5/1°, 7°, art.1 Décret 8340 du 26/01/1983, art.3, art.2 §I, art.9 al.1 Décret 03-1242 du 22/12/2003


R R.121-2 C.R.


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NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

11848

Contr. 5 cl.

Incitation, par employeur, à dépasser la durée hebdomadaire maximale de travail effectif - transport routier

P R.121-2/4° C.R. ; L.212-7 al.2, al.3, al.4 C.TRAV. ; art.5/1°, 7°, art.4 §1, §3, art.9 Décret 83-40 du 26/01/1983 ; art.2 §I, art.5 Décret 03-1242 du 22/12/2003

CONDUITE A TENIR


R R.121-2 C.R. 11843

Contr. 5 cl.

Incitation, par donneur d’ordre, à dépasser la durée maximale de conduite journalière - transport routier de marchandises


11847

Contr. 5 cl.

Incitation, par donneur d’ordre, à dépasser la durée quotidienne maximale de travail effectif transport routier de marchandises

P R.121-5/2° C.R. ; art.7 §1, §2, §3, art. 5/1°, 7°, art.1 Décret 8340 du 26/01/1983



R R.121-5 C.R.


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Surcharge NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

11835

Contr. 5 cl.

Incitation, par employeur, à P R.121-3, - OPJ et APJ : P.V. Blanc circuler avec un véhicule dont le R.312-2 al.1 - APJ adjoint : RAPPORT poids réel excède le PTAC (pas de relevé d’identité C.R. pour les ADS) R R.121-3 - Aviser D.R.E. et C.R. inspection du travail

11837

Contr. 5 cl.

Incitation, par employeur, à circuler avec un véhicule dont un essieu supporte une charge réelle excédant le poids maximal autorisé

- OPJ et APJ : P.V. Blanc P R.121-3, R.312-2 al.2 - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité C.R. pour les ADS) R R.121-3 - Aviser D.R.E. et C.R. inspection du travail

11839

Contr. 5 cl.

Incitation, par employeur, à circuler avec un ensemble de véhicules, un véhicule articulé ou un train double dont le poids total roulant réel excède le PTRA pour le véhicule tracteur

- OPJ et APJ : P.V. Blanc P R.121-3, R.312-2 al.3 - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité C.R. pour les ADS) R R.121-3 - Aviser D.R.E. et C.R. inspection du travail

22604

Contr. 5 cl.

Incitation, par employeur, à circuler avec un train routier dont le poids réel de la ou des remorques excède 1,3 fois le poids réel du véhicule tracteur

- OPJ et APJ : P.V. Blanc P R.121-3, R.312-3 al.1, - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité al.2 C.R. pour les ADS) R R.121-3 - Aviser D.R.E. et C.R. inspection du travail

22605

Contr. 5 cl.

Incitation, par employeur, à circuler sans autorisation de transport exceptionnel avec un véhicule dont le poids total excède les limites réglementaires

P R.121-3, R.312-4 §I, §II, §III C.R.


TEXTES

R R.121-3 C.R.

CONDUITE A TENIR

- OPJ et APJ : P.V. Blanc - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Aviser D.R.E. et inspection du travail

Page 26 sur 131



NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

11841

Contr. 5 cl.

Fausse déclaration sur le chargement d’un véhicule provoquant un dépassement du poids autorisé - donneur d’ordre de transport routier de marchandises

P R.121-4, R.312-2, R.312-4, R.312-6 C.R.

Incitation, par donneur d'ordre, au dépassement du poids total autorisé en charge (PTAC) transport routier de marchandises

P R.1215/4°, R.3122 al.1 C.R.

Incitation, par donneur d'ordre, au dépassement du poids maximal autorisé par essieu transport routier de marchandises

P R.1215/4°, R.3122 al.2 C.R.

Incitation, par donneur d'ordre, au dépassement du poids total roulant autorisé (PTRA) transport routier de marchandises

P R.1215/4°, R.3122 al.3 C.R.

11836

11838

11840

Contr. 5 cl.

Contr. 5 cl.

Contr. 5 cl.

TEXTES

R R.121-4 C.R.

R R.121-5 C.R.

R R.121-5 C.R.

R R.121-5 C.R. 22606

22607

Contr. 5 cl.

Contr. 5 cl.

Incitation, par donneur d’ordre, à circuler avec un train routier dont le poids réel de la ou des remorques excède 1,3 fois le poids réel du véhicule tracteur transport routier de marchandises

P R.1215/4°, R.3123 al.1, al.2 C.R.

Incitation, par donneur d’ordre, au dépassement sans autorisation de transport exceptionnel des limites réglementaires de poids transport routier de marchandises

P R.1215/4°, R.3124 §I, §II, §III C.R.


R R.121-5 C.R.

R R.121-5 C.R.

CONDUITE A TENIR

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Aviser D.R.E. et inspection du travail - OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Aviser D.R.E. et inspection du travail - OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Aviser D.R.E. et inspection du travail - OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Aviser D.R.E. et inspection du travail - OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Aviser D.R.E. et inspection du travail - OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Aviser D.R.E. et inspection du travail

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NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

22608

Contr. 5 cl.

Incitation, par donneur d’ordre, au non-respect des limites de poids ou de dimensions prescrites dans l’autorisation de transport exceptionnel transport routier de marchandises

P R.1215/5°, R.433-1 §I, §II, R.4332, R.433-3 §I, §II, §III, R.433-5 C.R.


R R.121-5 C.R.

CONDUITE A TENIR


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LE VEHICULE Aménagements intérieurs NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

22619

Contr. 3 cl.

Circulation d’un véhicule à moteur à l’aménagement intérieur non conforme aspérités dangeExemples : reuses, arêtes saillantes sur le tableau de bord, etc.

TEXTES

P R.317-23 C.R. ; art.11 à art.18 Arr. Min. du 19/12/1958

CONDUITE A TENIR


R R.317-23 al.3 C.R.

Appareils de contrôle et de limitation de vitesse NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

6129

Contr. 3 cl.

Circulation d'un véhicule à moteur non équipé d'un indicateur de vitesse placé en vue du conducteur et en état de fonctionnement

6128

Contr. 3 cl.

TEXTES

P R.317-1 C.R.


R R.317-1 §IV C.R.

Circulation d'un véhicule à P R.317-5 moteur non équipé d'un C.R. compteur kilométrique R R.317-5 §IV C.R.


CONDUITE A TENIR


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NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

22827

Contr. 4 cl.

Circulation d’un véhicule de transport routier équipé d’un appareil de contrôle en mauvais état de fonctionnement


TEXTES

P R.317-3, R.317-2 §I, §III C.R. ;

CONDUITE A TENIR


art.1/3°, art.3 bis ordonnance 58-1310 du 23/12/1958 ; art.13, art.3 §1 Règl. CEE n°85-3821 du 20/12/1985 ; art.10 §1 A, art.10 Anx. unique ; art.10 AETR du 01/07/1970

R R.317-3 al.2 C.R.

Attelage des remorques NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

22632

Contr. 3 cl.

Circulation d’une remorque non P R.317-18 équipée d’un dispositif de §I, §II C.R. freinage automatique en cas de R R.317-8 rupture d’attelage §VII C.R.


6229

Contr. 3 cl.

Circulation d’un véhicule à moteur avec remorque utilisant de façon injustifiée ou irrégulière une attache secondaire ou un attelage de fortune

- P.V ROSE - CAS 3 BIS


TEXTES

P R.317-18 §III, §V, §V C.R.

CONDUITE A TENIR

R R.317-8 §VII C.R.

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Avertisseur sonore NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

CONDUITE A TENIR

22615

Contr. 3 cl.

Circulation d'un véhicule à P R.313-33 moteur non équipé d'un al.1 C.R. avertisseur sonore de route R R.313-33 al.4 C.R.


22616

Contr. 1 cl.

Circulation d’un cycle non P R.313-33 équipé d’un avertisseur sonore al.3 C.R. conforme R R.313-33 al.5 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 1

22947

Contr. 1 cl.

Emploi, par conducteur de cycle, P R.313-33 d'un avertisseur ou signal al.3 C.R. sonore autre qu'un timbre ou R R.313-33 grelot al.5 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 1

13108

Contr. 4 cl.

Usage irrégulier d'avertisseur P R.313-35 - P.V. ROSE sonore spécial réservé aux al.1, R.311-1 - CAS 4 BIS véhicules d'intérêt général - Saisie des avertisseurs C.R. ; art.1, art.4 al.2, al.3 Arr. Min. du 30/10/1987 R R.313-35 C.R.


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NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

13110

Contr. 4 cl.

Installation irrégulière d'avertisseur sonore spécial réservé aux véhicules d'intérêt général


TEXTES

CONDUITE A TENIR

P R.313-35 - P.V. ROSE al.1, R.311-1 - CAS 4 BIS - Saisie des avertisseurs C.R. ; art.1, art.4 al.2, al.3 Arr. Min. du 30/10/1987 R R.313-35 C.R.

22822

Contr. 4 cl.

Détention ou transport irrégulier P R.313-35 - P.V. ROSE d'avertisseur sonore spécial al.1, R.311-1 - CAS 4 BIS réservé aux véhicules d'intérêt C.R. ; - Saisie des avertisseurs général art.1, art.4 al.2, al.3 Arr. Min. du 30/10/1987 R R.313-35 C.R.

Bruit NATINF

CLASSE

6126

Contr. 3 cl.

QUALIFICATION

TEXTES

CONDUITE A TENIR

Emission de bruits gênants par P R.318-3 - P.V. ROSE véhicule à moteur - CAS 3 BIS al.1, al.4 - Immob. C.R. ; art.11 Arr. Min. du 13/04/1972 ; art.1 Arr. Min. du 18/07/1985 R 318-3 al.5 C.R.

22655

Contr. 3 cl.

Utilisation en agglomération, par P R.318-3 conducteur d’un véhicule, du al.1, al.4 moteur à des régimes excessifs C.R. ; art.10 Arr. Min. du 13/04/1972


R R.318-3 al.5 C.R.


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NATINF

CLASSE

22656

Contr. 3 cl.

QUALIFICATION


TEXTES

Circulation d'un véhicule à P R.318-3 moteur sans dispositif al.2 C.R. ; d'échappement - échappement art.4 libre Arr. Min. du 13/04/1972

CONDUITE A TENIR


R R.318-3 al.5 C.R. 22657

Contr. 3 cl.

Circulation d’un véhicule à moteur avec un dispositif d’échappement pouvant être interrompu en cours de route

P R.318-3 al.2 C.R. ; art.4 Arr. Min. du 13/04/1972


R R.318-3 al.5 C.R. 22658

Contr. 3 cl.

Circulation d’un véhicule à moteur dont le dispositif d’échappement n’est pas entretenu ou a été modifié

P R.318-3 al.2, al.3 C.R. ; art.9 Arr. Min. du 13/04/1972


R R.318-3 al.5 C.R. 6210

21938

21937

Contr. 4 cl.

Contr. 5 cl.

Contr. 5 cl.

Refus de présenter un véhicule à un service de contrôle technique - PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes - en cas de bruit excessif

P R.325-8 al.2, al.3, al.4 C.R.

Refus de présenter un véhicule de transport en commun de personnes à un service de contrôle technique en cas de bruit excessif

P R.325-8 al.2, al.3, al.4, C.R.

Refus de présenter un véhicule de transport de marchandises à un service de contrôle technique - PTAC supérieur à 3,5 tonnes en cas de bruit excessif

P R.325-8 al.2, al.3, al.4 C.R.



R R.325-8 al.7 C.R.

R R.325-8 al.6 C.R.

R R.325-8 al.6 C.R.

- P.V. ROSE - CAS A ou - P.V. BLANC - Immob. - P.V. ROSE - CAS A ou - P.V. BLANC - Immob.

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Carrosserie NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

22617

Contr. 3 cl.

Circulation d’un véhicule à moteur équipé ou orné d’un élément extérieur saillant, tranchant ou pointu

TEXTES

P R.317-23 C.R. ; art.1 à art.9 Arr. Min. du 19/12/1958

CONDUITE A TENIR


R R.317-23 al.3 C.R. 22618

Contr. 3 cl.

Circulation d’un véhicule à moteur non muni d’un dispositif conforme de protection arrière contre le risque d’encastrement (pare-chocs)

P R.317-23 C.R. ; art.10-1 Arr. Min. du 19/12/1958


R R. 317-23 al.3 C.R.

Contrôle technique Petit train routier

NATINF

CLASSE

22742

Contr. 4 cl.

QUALIFICATION

TEXTES

Mise en circulation d’un petit P R.323-1, train routier sans visite technique R.323-26 initiale C.R. ; R.233-1 C.Tour. ; art.2, art.1 al.1 de l’arrêté du 02/07/1997

CONDUITE A TENIR

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS - Immob. et/ou mise en fourrière

R R.323-1 al.3 C.R.


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NATINF

CLASSE

22743

Contr. 4 cl.

QUALIFICATION


TEXTES

Maintien en circulation d’un petit P R.323-1, train routier sans visite technique R.323-26 périodique C.R. ; R.233-1 C.Tour. ; art.4, art.1 al.1 de l’arrêté du 02/07/1997

CONDUITE A TENIR


R R.323-1 al.3 C.R. Il s'agit de véhicules autres que les autocars et autobus, composés d'un véhicule tracteur et de remorques circulant sur le domaine public dans le cadre de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial. La circulation des petits trains routiers est soumise à aut or is atio n pr é fec to rale et, ils doivent respecter un it in é ( d é rai re d é ter m in é fau t d 'au to ris atio n préfectorale, contr. 5 cl ., décret n°63-528 du 25/05/1963, art. 1, NATINF 21174).

Taxi

NATINF

CLASSE

22735

Contr. 4 cl.

QUALIFICATION

TEXTES

Mise en circulation d’un taxi sans P R.323-1, visite technique initiale R.323-26 C.R. ; art.1 Loi 95-66 du 20/01/1995 ; art.14, art.16 Décret 73225 du 02/03/1973

CONDUITE A TENIR

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS - Immob. et/ou mise en fourrière - Aviser préfecture et mairie

R R.323-1 al.3 C.R.


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NATINF

CLASSE

22736

Contr. 4 cl.

QUALIFICATION


TEXTES

Maintien en circulation d’un taxi P R.323-1, sans visite technique périodique R.323-26 C.R. ; art.1 Loi 95-66 du 20/01/1995 ; art.14, art.16 Décret 73225 du 02/03/1973

CONDUITE A TENIR

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS - Immob. et/ou mise en fourrière - Aviser préfecture et mairie

R R.323-1 al.3 C.R.

Transport en commun de personnes

NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

12520

Contr. 4 cl.

Mise en circulation de véhicule de transport en commun de personnes sans autorisation préfectorale (visite technique préalable)

P R.323-1, R.323-23 al.1, R.311-1 C.R. ; art.1, art.85 al.1, al.4, art.97 Arr. Min. du 02/07/1982

CONDUITE A TENIR


R R.323-1 al.3 C.R. Cette autorisation préfectorale (attestation d'aménagement ou "carte violette") concerne les véhicules transportant plus de 8 personnes, conducteur non compris et comprend également les véhicules de transport de marchandises employés occasionnellement au transport de personnes. 12524

Contr. 4 cl.

Maintien en circulation de véhicule transport en commun de personnes sans visite technique périodique

P R.323-1, R.323-23 al.2, al.1, R.311-1 C.R. ; art.1, art.86, art.90, art.97 Arr. Min. du 02/07/1982


R R.323-1 al.3 C.R.


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Transport de marchandises

NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

12521

Contr. 4 cl.

Mise en circulation de véhicule de transport de marchandises au PTAC > 3,5 tonnes sans autorisation préfectorale (visite technique préalable)

TEXTES

P R.323-1, R.323-25 al.1 C.R. ; art.1, art.2, art.3/2°, art.4, art.5/2°, art.6, art.9 Arr. Min. du 15/11/1954

CONDUITE A TENIR


R R.323-1 al.3 C.R. Lorsqu'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises dangereuses n'ayant pas satisfait aux é p re u v es d e , l'infraction est un DELIT prévu et réprimé par l'art. 4, al. 1 de la loi n°75-1335 visites techniques o bligatoires du 31/12/1975 (dispositions fixées par l'A.D.R.). Quant à l'absence à bord du véhicule du cer tif ic at d'ag ré m ent , il s'agit d'une co nt r. d e 5°c l . prévue et réprimée par l'art. 1 du décret n°77-1331 du 30/11/1977.

12525

Contr. 4 cl.

Maintien en circulation de véhicule de transport de marchandises sans visite technique périodique (PTAC > 3,5 tonnes)

P R.323-1, R.323-25 al.3, al.1 C.R. ; art.1, art.2, art.3/1°, art.4, art.5/1°, art.6, art.9 Arr. Min. du 15/11/1954


R R.323-1 al.3 C.R.

Transport public

NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

13197

Contr. 4 cl.

Mise en circulation de véhicule de transport public de personnes sans visite technique préalable (véhicule de moins de 10 places)

TEXTES

P R.323-1, R.323-24 al.1 C.R. ; art.1, art.2 al.1, art.3, art.4, art.5 Arr. Min. du 29/11/1994

CONDUITE A TENIR


R R.323-1 al.3 C.R.


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NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

13198

Contr. 4 cl.

Maintien en circulation de véhicule de transport public de personnes sans visite technique périodique (véhicule de moins de 10 places)


TEXTES

P R.323-1, R.323-24 al.2, al.1 C.R. ; art.1, art.2 al.2, art.3, art.5, art.7 Arr. Min. du 29/11/1994

CONDUITE A TENIR


R R.323-1 al.3 C.R.

Transport sanitaire

NATINF

CLASSE

22733

Contr. 4 cl.

QUALIFICATION

TEXTES

Mise en circulation de véhicule P R.323-1, de transport sanitaire terrestre R.323-26 sans visite technique préalable C.R. ; art.R.63128, art.R.6312-9 C.S.P. ; art.1, art.2, art.3 Arr.Min. du 21/08/1980

CONDUITE A TENIR


R R.323-1 al.3 C.R. 22734

Contr. 4 cl.

Maintien en circulation de véhicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique périodique

P R.323-1, R.323-26 C.R. ; R.6312-8, R.6312-9 C.S.P. ; art.1, art.2, art.3 Arr.Min. du 21/08/1980


R R.323-1 al.3 C.R.


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Véhicule d'enseignement de la conduite

NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

22739

Contr. 4 cl.

Circulation d’un véhicule utilisé pour l’enseignement de la conduite des véhicules sans autorisation préfectorale valable (visite technique)

TEXTES

P R.323-1, R.323-26 C.R. ; art.6 A Arr.Min. du 08/01/2001

CONDUITE A TENIR


R R.323-1 al.3 C.R. L'autorisation préfectorale de mise en circulation (carte orange) est renouvelée tous les 3 ans (véhicules d'un P.T.A.C. inférieur ou égal à 3T5), tous les ans (véhicules de transport de marchandises), tous les 6 mois (véhicules de transport en commun de personnes)

Véhicule équipé au gaz carburant comprimé

NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

22741

Contr. 4 cl.

Circulation d’un véhicule équipé pour la marche au gaz carburant comprimé (GNV) sans autorisation de chargement valable (visite technique)

TEXTES

P R.323-1, R.323-26 C.R. ; art.8 Arr.Min. du 09/04/1964

CONDUITE A TENIR


R R.323-1 al.3 C.R. Une visite technique portant sur la conformité de l'équipement doit être effectuée avant la mise en circulation du véhicule. Le P.V. est adressé à la D.R.I.R.E. qui délivre une autorisation de chargement, dit carte verte . La visite est ensuite ren ou vel é e to us les ans .

Véhicule de dépannage

NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

22740

Contr. 4 cl.

Circulation d’un véhicule de dépannage sans autorisation préfectorale valable (visite technique)

TEXTES

P R.323-1, R.323-26 C.R. ; art.4, art.7 Anx., art.14, art.17 Arr.Min. du 30/09/1975

CONDUITE A TENIR


R R.323-1 al.3 C.R.


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Vente de véhicule NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

5678

Contr. 3 cl.

Vente de véhicule de plus de 4 ans sans remise à l'acheteur non professionnel du rapport de contrôle de visite technique

P art.5 bis, art.1 Décret 78-993 du 04/10/1978 ; R.323-22 §I/3° C.R. ; art.3, art.4 al.2, art.6 Arr.Min. du 18/06/1991

CONDUITE A TENIR

- P.V. BLANC - Aviser direction concurrence et consommation

R L.214-2 al.1 C.Conso.

Voitures particulières et camionnettes d'un P.T.A.C. inférieur ou égal à 3T5

NATINF

CLASSE

12522

Contr. 4 cl.

QUALIFICATION

TEXTES

Maintien en circulation de voiture P R.323-1, particulière sans visite technique R.323-6, périodique R.323-22 §I C.R. ; art.4, art.11 Arr.Min. du 18/06/1991

CONDUITE A TENIR


R R.323-1 al.3 C.R. A noter qu’il ne faut pas relever d’infractio n si le conducteur incriminé présente une c o n v o c a t i o n à la visite technique ou une lettre d’attente indiquant que le centre de contrôle agréé a été dans l’impossibilité d’effectuer la visite dans les délais réglementaires.


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NATINF

CLASSE

12523

Contr. 4 cl.

QUALIFICATION


TEXTES

Maintien en circulation de P R.323-1, camionnette sans visite R.323-6, technique périodique R.323-22 §I, §II, R.311-1 C.R. ; art.4, art.11, art.11-1 Arr.Min. du 18/06/1991

CONDUITE A TENIR


R R.323-1 al.3 C.R. Les camionnettes dont le PTAC est inférieur ou égal à 3 T 5 sont soumises aux m êm es fré q u en c es ère (4 ans la 1 fois, puis tous les deux ans) de visites techniques que les vo itur es partic ulières . Toutefois, elles doivent effectuer une vis ite tech niq ue co mp lé m entaire portant sur les é m is s io n s polluantes dans les 2 mois qui précédent l'expiration du délai d'un an à compter de la date de la dernière visite technique périodique.

Voiture de remise

NATINF

CLASSE

22737

Contr. 4 cl.

QUALIFICATION

TEXTES

Mise en circulation d’une voiture P R.323-1, de remise sans visite technique R.323-26 initiale C.R. ; art.1, art.14, art.16 Décret 73-225 du 02/03/1973

CONDUITE A TENIR

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS - Immob. et/ou mise en fourrière - Aviser préfecture

R R.323-1 al.3 C.R.


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NATINF

CLASSE

22738

Contr. 4 cl.

QUALIFICATION


TEXTES

Maintien en circulation d’une P R.323-1, voiture de remise sans visite R.323-26 technique périodique C.R. ; art.1, art.14 Décret 73-225 du 02/03/1973 ; art.1 Loi 77-6 du 03/01/1977 ; art.2 Décret 77-1308 du 29/11/1977 ; L.231-1, R.231-3 C.Tour.

CONDUITE A TENIR

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS - Immob. et/ou mise en fourrière - Aviser préfecture

R R.323-1 al.3 C.R.

Dimensions et conditions du chargement NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

CONDUITE A TENIR

22595

Contr. 3 cl. Circulation d'un véhicule sans P R.312-19 amarrage d'un chargement §II C.R. débordant ou de grande longueur R R.312-19 §IV C.R.


22596

Contr. 3 cl. Circulation d'un véhicule sans P R.312-19 fixation des chaînes, bâches et §III C.R. accessoires de chargement R R.312-19 §IV C.R.


22597

Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule dont la P R.312-20 largeur du chargement dépasse le C.R. maximum réglementaire R R.312-20 dépassement < ou = 20% al.3 C.R.


22598

Contr. 5 cl. Circulation d'un véhicule dont la P R.312-20 largeur du chargement dépasse le C.R. maximum réglementaire R R.312-20 dépassement > 20% al.4 C.R.

- P.V. ROSE - CAS A ou - P.V. BLANC


Page 42 sur 131


NATINF

22601

22602

CLASSE

QUALIFICATION


TEXTES

Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule dont le chargement dépasse de plus de 3 mètres l'extrémité arrière du véhicule ou de la remorque dépassement < ou = 20%

P R.312-21 al.1 C.R.

Contr. 5 cl. Circulation d'un véhicule dont le chargement dépasse de plus de 3 mètres l'extrémité arrière du véhicule ou de la remorque dépassement > 20%

P R.312-21 al.1 C.R.

CONDUITE A TENIR


R R.312-21 al.3 C.R.

R R.312-21 al.4 C.R.


22599

Contr. 3 cl. Circulation d'un véhicule ou P R.312-22 ensemble de véhicules dont le C.R. chargement dépasse l'aplomb R R.312-22 antérieur du véhicule al.2 C.R.


22600

Contr. 3 cl. Circulation d'un véhicule ou P R.312-22 ensemble de véhicules dont le C.R. chargement traîne sur le sol R R.312-22 al.2 C.R.


23017

Contr. 3 cl. Circulation d'un ensemble spécialisé dans le transport de véhicules dont le support de charge fait saillie à l'arrière du chargement


P R.312-22 C.R. R R.312-22 al.2 C.R.

Dimensions des véhicules

Deux roues, tricycle et quadricyle

NATINF

22820

22821

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

Contr. 4 cl. Circulation d’une motocyclette, d’un cyclomoteur ou d’un tricycle ou quadricyle à moteur dont la hauteur excède 2,50 m dépassement < ou = 20%

P R.312-16, R.311-1 C.R.

Contr. 5 cl. Circulation d’une motocyclette, d’un cyclomoteur ou d’un tricycle ou quadricyle à moteur dont la hauteur excède 2,50 m dépassement > 20%

P R.312-16, R.311-1 C.R.


CONDUITE A TENIR


R R.312-16 al.2 C.R.

R R.312-16 al.3 C.R.

- P.V. ROSE - CAS A ou - P.V. BLANC - Immob.

Page 43 sur 131



Largeur des véhicules

NATINF

22593

22594

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule ou partie de véhicule dont la largeur dépasse le maximum réglementaire - dépassement < ou = 20%

P R.312-10, R.311-1 C.R.

Contr. 5 cl. Circulation d'un véhicule ou partie de véhicule dont la largeur dépasse le maximum réglementaire - dépassement > 20%

P R.312-10, R.311-1 C.R.

CONDUITE A TENIR


R R.312-10 §III C.R.

R R.312-10 §IV C.R.


Longueur des véhicules

NATINF

22591

22592

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule ou ensemble de véhicules dont la longueur dépasse le maximum réglementaire - dépassement < ou = 20%

P R.312-11, R.311-1 C.R.

Contr. 5 cl. Circulation d'un véhicule ou ensemble de véhicules dont la longueur dépasse le maximum réglementaire - dépassement > 20%

P R.312-11, R.311-1 C.R.

CONDUITE A TENIR


R R.312-11 §IV C.R.

R R.312-11 §V C.R.


22814

Contr. 4 cl. Circulation d'un train routier dont P R.312-12, la dimension dépasse le R.311-1 maximum réglementaire - C.R. dépassement < ou = 20% R R.312-12 §IV C.R.


22815

Contr. 5 cl. Circulation d'un train routier dont P R.312-12, la dimension dépasse le R.311-1 maximum réglementaire - C.R. dépassement > 20% R R.312-12 §V C.R.



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NATINF

CLASSE

QUALIFICATION


TEXTES

CONDUITE A TENIR

22816

Contr. 4 cl. Circulation d'un train double dont P R.312-13, la dimension dépasse le R.311-1 maximum réglementaire - C.R. dépassement < ou = 20% R R.312-13 §IV C.R.


22817

Contr. 5 cl. Circulation d'un train double dont P R.312-13, la dimension dépasse le R.311-1 maximum réglementaire - C.R. dépassement > 20% R R.312-13 §V C.R.

- P.V. ROSE - CAS A ou - P.V. BLANC - Immob..

Véhicule de dépannage

NATINF

22818

22819

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule remorquant ou transportant un véhicule en panne ou accidenté, dont la dimension de l’ensemble excède le maximum réglementaire - dépassement < ou = 20%

P R.312-14, R.311-1 C.R.

Contr. 5 cl. Circulation d'un véhicule remorquant ou transportant un véhicule en panne ou accidenté, dont la dimension de l'ensemble excède le maximum réglementaire - dépassement > 20%

P R.312-14, R.311-1 C.R.

CONDUITE A TENIR


R R.312-14 al.5 C.R.

R R.312-14 al.6 C.R.


Véhicule agricole, de T.P. et spécial

NATINF

22064

CLASSE

QUALIFICATION

Contr. 4 cl. Circulation sur route avec un véhicule dont les parties mobiles ou démontables ne sont pas repliées - véhicule agricole, de travaux publics ou engin spécial


TEXTES

P R.312-15, R.311-1 C.R.

CONDUITE A TENIR


R R.312-15 al.2 C.R.

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Dispositifs de limitation de vitesse NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

20756

Délit

Mise en circulation de véhicule de transport de marchandises sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme (cat.N3, PTAC > 12 tonnes)

P L.317-1 al.1, al.2, R.317-6 C.R. ; art.1, art.2 Arr.Min. du 14/12/1993 ; art.1, art.3 Arr.Min. du 18/10/1994

CONDUITE A TENIR

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Immob. et retrait de la circulation

R L.317-1 C.R. 20757

Délit

Mise en circulation de véhicule de transport de personnes sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme (cat.M3, PTAC > 10 tonnes)

P L.317-1 al.1, al.2, R.317-6 C.R. ; art.1, art.2 Arr.Min. du 14/12/1993 ; art.1, art.3 Arr.Min. du 18/10/1994


R L.317-1 C.R. 20753

Délit

Modification du dispositif de P L.317-1 limitation de vitesse par al.1, al.2, construction d’un véhicule de R.317-6 transport routier C.R. R L.317-1 C.R.


Eclairage et signalisation des véhicules Cycle

NATINF

22855

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

Contr. 1 cl. Conduite de cycle pourvu d’un P R.313-1 dispositif d’éclairage ou de al.1 C.R. signalisation non réglementaire R R.313-1 al.4 C.R.


CONDUITE A TENIR

- P.V. ROSE - CAS 1

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NATINF

22856

CLASSE

QUALIFICATION


TEXTES

Contr. 1 cl. Conduite, de nuit ou par visibilité P R.313-4 insuffisante, de cycle non muni de §X, R.311-1 feu de position avant conforme C.R. ; art.45-B Arr.Min. du 16/07/1954

CONDUITE A TENIR

- P.V. ROSE - CAS 1

R R.313-4 §XIII C.R. 22857

Contr. 1 cl. Conduite, de nuit ou par visibilité P R.313-5 insuffisante, de cycle non muni de §V, §VI, feu de position arrière conforme R.311-1 C.R. ; art.45-B Arr.Min. du 16/07/1954

- P.V. ROSE - CAS 1

R R.313-5 §XI C.R. 22858

Contr. 1 cl. Conduite de cycle non muni de P R.313-18 catadioptre arrière conforme §V, §VI, R.311-1 C.R. ; art.45 al.1, al.3, al.7 Arr.Min. du 16/07/1954

- P.V. ROSE - CAS 1

R R.313-18 §XI C.R. 22859

Contr. 1 cl. Conduite de cycle non muni de P R.313-19 - P.V. ROSE catadioptres latéraux conformes §III, R.311-1 - CAS 1 C.R. ; art.45 al.1, al.5, al.6, al.7 Arr.Min. du 16/07/1954 R R.313-19 §V C.R.


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NATINF

22860

CLASSE

QUALIFICATION


TEXTES

CONDUITE A TENIR

Contr. 1 cl. Conduite de cycle non muni de P R.313-20 - P.V. ROSE catadioptres de pédales §III, R.311-1 - CAS 1 conformes C.R. ; art.45 al.1, al.4, al.7 Arr.Min. du 16/07/1954 R R.313-20 §VIII C.R.

22861

Contr. 1 cl. Conduite de cycle non muni de P R.313-20 - P.V. ROSE catadioptre avant conforme §IV, R.311-1 - CAS 1 C.R. ; art.45 al.1, al.2, al.7 Arr.Min. du 16/07/1954 R R.313-20 §VIII C.R.

Cyclomoteur

NATINF

22848

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

CONDUITE A TENIR

Contr. 3 cl. Circulation de cyclomoteur ou P R.313-20 - P.V. ROSE quadricycle léger à moteur non §III, R.311-1 - CAS 3 BIS muni de catadioptres de pédales C.R. conformes R R.313-20 §VII C.R.

Poids lourd (PTAC supérieur à 3T5)

NATINF

22854

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

Contr. 3 cl. Circulation de véhicule au PTAC P R.313-26 supérieur à 3,5 tonnes muni de C.R. ; feux dédoublés non conformes art.18 bis Arr.Min. du 16/07/1954

CONDUITE A TENIR


R R.313-26 al.2 C.R.


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Véhicule agricole ou T.P.

NATINF

22841

CLASSE

QUALIFICATION

Contr. 3 cl. Circulation de machine agricole ou de matériel de travaux publics, dont la largeur dépasse 2,55 mètres, non muni d’un « D » de signalisation conforme

TEXTES

P R.313-13, R.311-1 C.R. ; art.43-N, art.31 Arr.Min. du 16/07/1954

CONDUITE A TENIR

- P.V. ROSE - CAS 3 BIS - Immob. dans certaines circonstances

R R.313-13 al.5 C.R. 22771

22772

Contr. 4 cl. Circulation, de nuit, d’une machine agricole ou d’un matériel de travaux publics dont la largeur dépasse 2,55 mètres, sans éclairage du «D» de signalisation

P R.313-13, R.311-1 C.R.

Contr. 4 cl. Usage irrégulier, par conducteur d’un véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics, d’un projecteur destiné au travail de nuit

P R.313-22, R.311-1 C.R.



R R.313-13 al.7 C.R. - P.V. ROSE - CAS 4 BIS

R R.313-22 al.2 C.R.

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Véhicule d'intérêt général (feux spéciaux)

NATINF

13107

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

Contr. 4 cl. Usage irrégulier de feux P R.313-29 spéciaux réservés aux véhicules al.1, R.311-1 d’intérêt général C.R. ; art.1, art.2, art.3 Arr.Min. du 30/10/1987

CONDUITE A TENIR

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS - Saisie des feux - Immob.

R R.313-29 C.R. 13109

Contr. 4 cl. Installation irrégulière de feux spéciaux réservés aux véhicules d’intérêt général

P R.313-29 al.1, R.311-1 C.R. ; art.1, art.2, art.3, art.4 Arr.Min. du 30/10/1987


R R.313-29 C.R. 22828

Contr. 4 cl. Détention ou transport irrégulier P R.313-29 de feux spéciaux réservés aux al.1, R.311-1 véhicules d’intérêt général C.R. ; art.1, art.2, art.3, art.4 Arr.Min. du 30/10/1987


R R.313-29 C.R.


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Véhicule à moteur

NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

CONDUITE A TENIR

22830

Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur P R.313-1 pourvu d’un dispositif d’éclairage al.1 C.R. ou de signalisation non R R.313-1 réglementaire al.3 C.R.


22832

Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur P R.313-2, non muni de feu de route R.311-1 C.R. conforme ; art.1 à art.16, art. 43-A Arr.Min. du 16/07/1954

- P.V. ROSE - CAS 3 BIS - Immob la nuit ou le jour si visibilité insuffisante

R R.313 -2 §VII C.R. 22833

Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur P R.313-3, non muni de feu de croisement R.311-1 C.R. conforme ; art.1 à art.16, art. 43-A Arr.Min. du 16/07/1954


R R.313 -3 §V C.R. 22834

Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur P R.313-4, non muni de feu de position R.311-1 C.R. avant conforme ; art.17, art.201, art. 43-B Arr.Min. du 16/07/1954


R R.313 -4 §XI C.R.


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NATINF

22835

CLASSE

QUALIFICATION


TEXTES

Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur P R.313-5, ou de remorque non muni de feu R.311-1 C.R. de position arrière conforme ; Nota : les feux de position art.18, art.20arrière doivent émettre une 1, lumière rouge non éblouissante art. 43-C Arr.Min. du 16/07/1954

CONDUITE A TENIR


R R.313 -5 §IX C.R. 22836

22837

Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur ou de remorque de plus de 6 mètres de long non muni de feux de position latéraux conformes Nota : les véhicules d'une longueur inférieure ou égale à 6 mètres et les autobus peuvent être munis de ces feux

P R.313-6 §I C.R.


R R.313 -6 §III C.R.

Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur P R.313-7, ou de remorque non muni de feu R.311-1 C.R. stop conforme ; Nota : les feux STOP doivent art.22 émettre une lumière rouge non Arr.Min. du 16/07/1954 éblouissante


R R.313-7 §IX C.R. 22838

Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur ou de remorque non muni de feu de brouillard arrière conforme. Nota : ces dispositions ne visent pas les motocyclettes, les tricycles à moteur, les quadricycles lourds à moteur, les cyclomoteurs


P R.313-9, R.311-1 C.R. ; art.34-A Arr.Min. du 16/07/1954


R R.313-9 §IV C.R.

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NATINF

22839

CLASSE

QUALIFICATION

Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur ou de remorque de plus de 2,10 mètres de large non muni de feux d’encombrement conformes


TEXTES

CONDUITE A TENIR

P R.313-10, R.311-1 C.R. art.20,art.20-1 Arr.Min. du 16/07/1954


R R.313-10 §VI C.R. 22840

Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur ou de remorque non muni de dispositif conforme d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière ou de la plaque d’exploitation

P R.313-12, R.311-1 C.R. art.21, art.43-E Arr.Min. du 16/07/1954


Nota : ce dispositif est facultatif R R.313-12

pour les cyclomoteurs à trois §V C.R. roues et les quadricycles légers à moteur 22842

Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur ou de remorque non muni de feux indicateurs de direction conformes

- P.V. ROSE - CAS 3 BIS - Immob. la nuit ou le jour si visibilité insuffisante

22843

Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur P R.313-17, ou de remorque non muni d’un R.311-1 signal de détresse conforme C.R. ; art.30-A, Nota : ce signal n'est exigé, ni art.30-B, aux motocyclettes, ni aux art.30-C véhicules et appareils agricoles Arr.Min. du ou de travaux publics 16/07/1954


P R.313-14, R.311-1 C.R; art.23 à 30, art.43-D Arr.Min. du Nota : ces feux ne sont exigés 16/07/1954 ni aux cyclomoteurs, ni aux quadricyles légers à moteur, R R.313-14 sans carrosserie fermée §V C.R.

R R.313-17 §IV C.R.


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NATINF

22844

CLASSE

QUALIFICATION


TEXTES

Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur P R.313-19 ou de remorque non muni de §I, R.311-1 catadioptres arrières conformes C.R. ; art.31, art.32, art.43-F Arr.Min. du 16/07/1954

CONDUITE A TENIR


R R.313-18 §X C.R. 22846

Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur P R.313-19 non muni de catadioptres §I, R.311-1 latéraux conformes C.R. ; art.31, art.32-A Arr.Min. du 16/07/1954


R R.313-19 §IV C.R. 22847

Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur à 4 roues avec une remorque non munie de catadioptres avant conformes

P R.313-20 §I - P.V. ROSE - CAS 3 BIS C.R. ; art.31, art.32-B Arr.Min. du 16/07/1954 R R.313-20 §VII C.R.

22850

Contr. 3 cl. Circulation, de nuit ou par visibilité insuffisante, de véhicule avec un chargement non muni de feu ou dispositif réfléchissant conforme

P R.313-21 C.R. R R.313-21 al.2 C.R.


22852

Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur P R.313-24, dont les connexions électriques R.311-1 C.R. des feux sont non conformes ou R R.313-24 défectueuses §IV C.R.


22853

Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur P R.313-25 muni de feux asymétriques ou à C.R. intensité ou couleur variable ou R R.313-25 différente al.3 C.R.



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Véhicule à traction animale

NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

CONDUITE A TENIR

22831

Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à traction P R.313-1 animale pourvu d’un dispositif al.1 C.R. d’éclairage ou de signalisation R R.313-1 non réglementaire al.3 C.R.


22845

Contr. 3 cl. Circulation, de nuit ou par visibilité insuffisante, de véhicule à traction animale non muni de catadioptres arrière conformes


P R.313-18 §VII C.R. ; art.46, art.31 Arr.Min. du 16/07/1954 R R.313-18 §X C.R.

22849

22851

22829

Contr. 3 cl. Circulation, de nuit ou par visibilité insuffisante, de véhicule à traction animale dont la largeur dépasse 6 mètres ou la largeur 2 mètres, non muni de catadioptres avant conformes

P R.313-20 §VI C.R. ; art.46 Arr.Min. du 16/07/1954

Contr. 3 cl. Circulation, de nuit ou par visibilité insuffisante, de véhicule à traction animale ou de voiture à bras non muni de feux conformes

P R.313-23 C.R.

R R.313-20 §VII C.R. - P.V. ROSE - CAS 3 BIS

R R.313-23 §IX C.R.

Contr. 4 cl. Circulation, de nuit ou par P R.313-23 visibilité insuffisante, de véhicule §X, §I, §VI, à traction animale ou de voiture §VII C.R. ; à bras sans usage des feux R R.313-23 §X C.R.




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Freinage NATINF

6198

CLASSE

QUALIFICATION

Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule de transport en commun non équipé de dispositifs de freinage conformes

TEXTES

P R.315-1 §I, §II, §IV C.R. ; art.1 Arr.Min. du 18/08/1955

CONDUITE A TENIR


R R.315-1 §V C.R. 6199

Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule à moteur au PTAC supérieur à 3,5 tonnes non équipé de dispositifs de freinage conformes

P R.315-1 §I, §II, §IV C.R. ; art.1 Arr.Min. du 18/08/1955


R R.315-1 §V C.R. 6134

Contr. 3 cl. Circulation d’un véhicule à P R.315-1 §I, moteur non équipé de dispositifs §II, §IV C.R. ; de freinage conformes art.1 Arr.Min. du 18/08/1955


R R.315-1 §VI C.R. 22825

Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics au PTAC supérieur à 3,5 tonnes non équipé de dispositifs de freinage conformes

P R.315-2 §I C.R. ; art.40 Arr.Min. du 18/08/1955


R R.315-2 §II C.R.


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NATINF

22826

CLASSE

QUALIFICATION

Contr. 3 cl. Circulation de véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics au PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes non équipé de dispositifs de freinage conformes


TEXTES

P R.315-2 §I C.R. ; art.40 Arr.Min. du 18/08/1955

CONDUITE A TENIR


R R.315-2 §III C.R.

21217

Contr. 1 cl. Conduite d’un cycle non équipé P R.315-3 de deux dispositifs de freinage C.R. efficaces R R.315-3 al.2 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 1

22624

Contr. 3 cl. Circulation sur une route à forte P R.315-4 déclivité d’un véhicule à traction C.R. animale sans frein ou dispositif R R.315-4 d’enrayage al.2 C.R.



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Fumées et gaz polluants NATINF

9920

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

Contr. 3 cl. Emission de fumées ou gaz P R.318-1 toxiques, corrosifs ou odorants C.R. ; par un véhicule à moteur art.1, art.3, art.7 al.4 et al.5, art.11-1 Arr.Min. du 12/11/1963 ; art.2, art.6, art.7 Arr.Min. du 16/01/1975

CONDUITE A TENIR


R R.318-1 al.3 C.R. 21939

Contr. 3 cl. Stationnement d’un véhicule P R.318-1 dont le moteur n’est pas arrêté C.R. ; art.2 Arr.Min. du 12/11/1963 ; art.30 Arr.Min. du 22/01/1997

- P.V. VERT - CAS 3 BIS

R R.318-1 al.3 C.R. 21632

Contr. 4 cl. Apposition d’une pastille verte sur un véhicule ne contribuant pas à la limitation de la pollution atmosphérique

P L.318-1 al.3, R.318-2, R.311-1 C.R. ; L.224-5 C.Env. ; art.1 à art.6 Arr.Min. du 23/09/1999


R R.318-2 §IV C.R. 6210

Contr. 4 cl. Refus de présenter un véhicule à un service de contrôle technique - PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes (en cas de fumées excessives)


P R.325-8 al.2, al.3, al.4 C.R. R R.325-8 al.7 C.R.


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NATINF

21938

21937

CLASSE

QUALIFICATION


TEXTES

Contr. 5 cl. Refus de présenter un véhicule de transport en commun de personnes à un service de contrôle technique (en cas de fumées excessives)

P R.325-8 al.2, al.3, al.4 C.R.

Contr. 5 cl. Refus de présenter un véhicule de transport de marchandises à un service de contrôle technique - PTAC supérieur à 3,5 tonnes (en cas fumées excessives)

P R.325-8 al.2, al.3, al.4 C.R.

R R.325-8 al.6 C.R.

R R.325-8 al.6 C.R.

CONDUITE A TENIR

- P.V. ROSE - CAS A ou - P.V. BLANC - Immob. - P.V. ROSE - CAS A ou - P.V. BLANC - Immob.

Immatriculation Carte grise

NATINF

7543

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

Contr. 4 cl. Mise en circulation d’un véhicule P R.322-1, sans certificat d’immatriculation R.322-2 al.1 (carte grise) C.R.

CONDUITE A TENIR


R. R.322-1 al.7 C.R. 7544

6224

Contr. 4 cl. Maintien en circulation d'un véhicule déjà immatriculé sans avoir établi un certificat d’immatriculation (carte grise) au nom du nouveau propriétaire (délai 1 mois)

P R.322-5 C.R. ; art.9 Arr.Min. du 05/11/1984


R R.322-5 §IV C.R.

Contr. 4 cl. Non déclaration dans les 30 P R.322-7 - P.V. ROSE jours au préfet, par le C.R. ; - CAS 4 BIS propriétaire d'un véhicule, de art.5 d), art.17 changement de domicile ou Arr.Min. du d’établissement d’affectation 05/11/1984 R R.322-7 al.4 C.R.


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Immatriculation cyclomoteur (vendeur)

NATINF

25340

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

Contr. 4 cl. Non présentation, par vendeur P R.322-12-2 de cyclomoteur, d’une demande §I/2° C.R. d’immatriculation avant première R R.322-12-2 mise en circulation §II C.R.

CONDUITE A TENIR


Certificat W

NATINF

6234

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

CONDUITE A TENIR

Contr. 4 cl. Utilisation non conforme d'un P R.322-3 - P.V. ROSE certificat d’immatriculation C.R. ; - CAS 4 BIS provisoire art.42, 46, 47, - Immob. 49, 57, 58, 61, 62 Arr.Min. du 05/11/1984 R R.322-3 §III C.R.

Certificat WW

NATINF

6235

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

Contr. 4 cl. Délivrance non conforme d'un P R.322-3 certificat d’immatriculation WW C.R. ; par un professionnel art.51, 55, 59 Arr.Min. du 05/11/1984

CONDUITE A TENIR


R R.322-3 §III C.R.

L'usage abusif d'un e carte grise WW par le propriétaire d'un véhicule (ex : date de validité expirée) est assimilé au dé faut de certifi cat d'im matr icu lation (voir code NATINF 7543, art. R. 322-1 C.R.)


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Mutation, vente, destruction

NATINF

6237

CLASSE

QUALIFICATION

Contr. 4 cl. Non déclaration dans les 15 jours au préfet, par l'ancien propriétaire, de la mutation (vente ou cession) d'un véhicule

TEXTES

P R.322-4 al.1 C.R. ; art.9 al.3 Arr.Min. du 05/11/1984

CONDUITE A TENIR


R R.322-4 al.6 C.R. 6238

Contr. 4 cl. Non remise dans les 15 jours au préfet, par intermédiaire professionnel, de la carte grise et de la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion

P R.322-4 al.2 C.R. ; art.11, art.12 al.2 Arr.Min. du 05/11/1984


R R.322-4 al.6 C.R. 7549

Contr. 4 cl. Non déclaration dans les délais au préfet, par le propriétaire, du retrait de la circulation d’un véhicule immatriculé (délai 1 mois)

P R.322-6 C.R. ; art.6 §A Arr.Min. du 05/11/1984


R R.322-6 al.4 C.R. 6241

Contr. 4 cl. Non déclaration dans les délais au préfet, par le propriétaire, de la transformation d'un véhicule déjà immatriculé (délai 1 mois)



R R.322-8 al.3 C.R.


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Immobilisation NATINF

CLASSE

6245

Délit

QUALIFICATION

TEXTES

Obstacle, par un conducteur, à P L.325-3-1 §I, l’immobilisation administrative L.325-1, L.325de son véhicule 1-1, L.325-4, L.224-4 C.R. R L.325-3-1, L.224-12 C.R.

CONDUITE A TENIR


Nota : le délit d’obstacle à immobilisation s’applique à l’ensemble des cas d’immobilisation. 21925

21926

697

Contr. 5 cl. Mise en circulation d’un véhicule de transport de marchandises malgré l’immobilisation prescrite par un agent verbalisateur - PTAC supérieur à 3,5 tonnes

P L.325-1, R.325-1 al.1, R.325-2 al.1, R.325-3 C.R.

Contr. 5 cl. Mise en circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes malgré l’immobilisation prescrite par un agent verbalisateur

P L.325-1, R.325-1 al.1, R.325-2 al.1, R.325-3 C.R.

Contr. 4 cl. Mise en circulation d’un véhicule malgré l’immobilisation prescrite par un agent verbalisateur - PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes

P L.325-1, R.325-1 al.1, R.325-2 al.1, R.325-3 C.R.


R R.325-2 al.4 C.R. - P.V. ROSE - CAS A ou - P.V. BLANC

R R.325-2 al.4 C.R. - P.V. ROSE - CAS 4 BIS

R R.325-2 al.5 C.R.

Mise en fourrière NATINF

CLASSE

25818

Délit

QUALIFICATION

TEXTES

Obstacle, par un conducteur, à P L.325-3-1 §I, l’ordre d’envoi en fourrière de L.325-1, son véhicule L.325-1-1, R.325-14, R.325-15 C.R. R L.325-3-1, L.224-12 C.R.


CONDUITE A TENIR


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NATINF

21254

CLASSE

QUALIFICATION

Contr. 4 cl. Non restitution du certificat d'immatriculation d'un véhicule mis en fourrière, dans les délais notifiés au propriétaire


TEXTES

CONDUITE A TENIR

- P.V. ROSE P R.325-33, - CAS 4 BIS R.325-31, R.325-32 §I, §II/4°, R.325-50 C.R. R R.325-33 C.R.

Organes de manœuvre, de direction et de visibilité NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

CONDUITE A TENIR

22625

Contr. 3 cl. Circulation d'un véhicule à P R.316-1 C.R. - P.V. ROSE moteur équipé de telle manière - CAS 3 BIS R R.316-1 al.3 que le champ de visibilité du C.R. conducteur est insuffisant

20808

Contr. 3 cl. Circulation sans convoyeur P R.316-2 C.R. - P.V. ROSE alors que le champ de visibilité - CAS 3 BIS R R.316-2 al.2 du conducteur du véhicule est C.R. insuffisant véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics

22626

Contr. 3 cl. Circulation d'un véhicule à P R.316-4 al.1 moteur dont le pare-brise n’est C.R. pas équipé d'essuie-glace R R.316-4 al.4 performant C.R.


22627

Contr. 3 cl. Circulation d'un véhicule à moteur non régulièrement équipé de rétroviseur intérieur ou extérieur


P R.316-6 C.R. ; art.1 à art.12 Arr.Min. du 20/11/1969 R R.316-6 al.5 C.R.


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Perturbations radio-électriques NATINF

21762

CLASSE

QUALIFICATION

Contr. 3 cl. Circulation avec un véhicule à moteur sans dispositif conforme limitant les perturbations radio-électriques

TEXTES

P R.318-4 C.R. ; art.1, art.5, art.2, art.10 Arr.Min. du 28/04/1969

CONDUITE A TENIR


R R.318-4 al.3 C.R.

Plaques et inscriptions Plaques d'immatriculation

NATINF

CLASSE

48

Délit

QUALIFICATION

TEXTES

Usage de fausse plaque ou de P L.317-2 §I fausse inscription apposée sur C.R. un véhicule à moteur ou R L.317-2, remorque L.224-12 C.R.

CONDUITE A TENIR

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 6 (*) Voir page suivante

Ce motif vise également l'usage d'une plaque portant un numéro d'immatriculation ne correspondant pas à celui de la carte grise. En effet, cette situation génère des difficultés pour procéder à l'identification du titulaire de la carte grise . Jurisprudence L'infraction n'implique pas que le véhicule sur lequel la plaque est apposée circule ou stationne sur la voie publique. Ainsi, le délit peut être constaté dans un lieu privé ouvert à la circulation publique ou dans un garage privé au cours d'une enquête policière (Cass. crim. 22/02/1990). 49

Délit

Fausse déclaration sur le propriétaire d’un véhicule à moteur circulant sans plaque ou inscription obligatoire sur une voie ouverte à la circulation publique

P L.317-3 §I C.R. R L.317-3, L.224-12 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 6 (*) Voir page suivante

èm e

La seule absence de plaque(s) constitue une contravention de 4 classe (R. 317-8 C.R.).


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NATINF

CLASSE

45

Délit

QUALIFICATION


TEXTES

Mise en circulation de véhicule P L.317-4 §I à moteur ou remorque muni de C.R. plaque ou inscription inexacte R L.317-4, L.224-12 C.R.

CONDUITE A TENIR

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 6 (*) Voir ci-dessous

Jurisprudence Celui qui met en service un véhicule non assuré en remplacement d'un autre véhicule de même type accidenté dont il a utilisé les plaques et les documents administratifs commet ce délit (Cass. crim. 15/02/1978). 25123

7542

Délit

Usurpation de plaque P L.317-4-1 §I d’immatriculation - numéro C.R. attribue à un autre véhicule à R L.317-4-1, moteur L.224-12 C.R.

Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule à P R.317-8 §I, moteur ou d’une remorque non §II C.R. muni de plaque R R.317-8 §V d'immatriculation C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 6 (*) Voir ci-dessous - P.V. ROSE - CAS 4 BIS - Immob.

Concerne également un chargement à l'arrière qui occulte tout ou partie de la plaque lorsque le conducteur n'a pas fixé sur ce chargement provisoire une plaque reproduisant l'immatriculation 24028

Contr. 3 cl. Circulation d’un véhicule à P R.317-8 §III moteur ou d’une remorque C.R. avec une plaque R R.317-8 §VI d'immatriculation illisible C.R.


24029

Contr. 3 cl. Circulation d'un véhicule à P R.317-8 §I, moteur avec une plaque §II C.R. d'immatriculation amovible R R.317-8 §VI C.R.


(*) S’agissant de délits pour lesquels la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’O.P.J. ou l’A.P.J. peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’ i mmobilisation et à la m is e en fo ur rière du véhicule (article L. 325-1-1du C.R.).


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NATINF

24030

CLASSE

QUALIFICATION

Contr. 3 cl. Circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque avec une plaque d'immatriculation non conforme


TEXTES

P R.317-8 §IV C.R. ; art.2 à art.7 Arr.Min. du 01/07/1996

CONDUITE A TENIR


R R.317-8 §VI C.R.

Couleur des plaques : le numéro d’immatriculation des véhicules est reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractères noirs non rétroréfléchissants sur fond rétroréfléchissant blanc vers l’ a vant et jau n e o u b lan c vers l’ ar rière . Le numéro d’immatriculation des cyclomoteurs doit être reproduit sur la plaque arrière en caractères noirs non rétroréfléchissants sur fond rétroréfléchissant blanc.

Plaque constructeur

NATINF

22628

CLASSE

QUALIFICATION

Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule à moteur ou d’une remorque non muni de plaque du constructeur conforme

TEXTES

CONDUITE A TENIR

- P.V. ROSE P R.317-9 §I, §II, §III, §V, §VI - CAS 4 BIS C.R. ; art.1 Arr.Min. du 24/11/1978 ; art.2 al.5, al.6 Arr.Min. du 07/10/1982 R R.317-9 §VII C.R.

Autres plaques (poids, dimensions, activité)

NATINF

22629

CLASSE

QUALIFICATION

Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule de transport de marchandises (PTAC > à 12 tonnes) ou d'une remorque (PTAC > à 10 tonnes) non muni de plaque conforme relative aux dimensions


TEXTES

P R.317-9 §IV, §V, §VI C.R. ; art.1 Arr.Min. du 24/11/1978

CONDUITE A TENIR


R R.317-9 §VII C.R.

Page 66 sur 131


NATINF

22630

7541

22631

CLASSE

QUALIFICATION


TEXTES

CONDUITE A TENIR

Contr. 4 cl. Circulation d'une machine P R.317-10 - P.V. ROSE agricole ou d’un matériel de C.R. - CAS 4 BIS travaux publics sans plaque de R R.317-10 al.3 réception conforme C.R. Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule à moteur ou d’une remorque sans inscription conforme de poids, longueur, largeur, surface - PTAC supérieur à 3,5 tonnes ou transport de marchandises



R R.317-11 §IV C.R.

Contr. 4 cl. Circulation de véhicule ou P R.317-12 appareil agricole ou forestier C.R. ; sans plaque d'exploitation art.1, art.2, art.3 Arr.Min. du 25/01/1956


R R.317-12 al.3 C.R.


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Pneumatiques NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

CONDUITE A TENIR

22621

Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule à P R.314-1 al.1 moteur ou d’une remorque non C.R. muni de pneumatiques R R.314-1 al.8 C.R.


6124

Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule ou P R.314-1 al.2, d’une remorque muni de al.3, al.4, al.5 pneumatique lisse, déchiré ou C.R. ; dont la toile est apparente art.8, art.9 Arr.Min. du 29/07/1970 ; art.5 Arr.Min. du 24/10/1994


R R.314-1 al.8 C.R. Jurisprudence Une seule contravention doit être relevée en présence de plusieurs pneumatiques non conformes sur un même véhicule. « Si la règle de non-cumul des peines n’est pas applicable en matière de contraventions, encore fautil, pour que des condamnations cumulatives puissent être prononcées, que le contrevenant ait commis plusieurs fautes distinctes, punissables séparément. Tel n’est pas le cas de celui qui circule avec un véhicule dont plusieurs pneumatiques sont usés. » (Cass. crim. 25/05/1994). 22622

Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule à moteur ou d’une remorque muni de pneumatique interdit ou irrégulièrement monté

P R.314-1 al.6 C.R. ; art.5, art.6, art.7 Arr.Min. du 29/07/1970 ; art.3, art.4 Arr.Min. du 24/10/1994


R R.314-1 al.8 C.R.


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NATINF

6207

CLASSE

QUALIFICATION


TEXTES

Contr. 4 cl. Vente ou mise en vente de P R.314-2, pneumatique lisse, déchiré, R.314-1 al.2, retaillé ou dont la toile est al.3, al.4, al.5 apparente C.R. R. R.314-2 C.R.

6125

Contr. 4 cl. Utilisation non autorisée de P R.314-3 dispositifs antidérapants C.R. ; équipant les pneumatiques art.1 à art.4 et art.7 à art.10 Arr.Min. du 18/07/1985

CONDUITE A TENIR

- OPJ et APJ : P.V. ROSE - CAS 4 BIS - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS)


R R.314-3 al.5 C.R. 22823

Contr. 3 cl. Circulation d’un véhicule ou P R.314-4 matériel agricole muni de C.R. ; bandage métallique non art.1, art.2, conforme art.3, art.4 Arr.Min. du 25/08/1959


R R.314-4 al.2 C.R. 22824

Contr. 3 cl. Circulation d’un véhicule à P R.314-5 C.R. - P.V. ROSE traction animale muni de - CAS 3 BIS R R.314-4 al.2 bandages métalliques faisant C.R. saillie


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Poids Refus de contrôle

NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

CONDUITE A TENIR

22746

Contr. 4 cl. Refus de présenter un véhicule P R.325-8 al.1 à une bascule en vue de sa C.R. pesée - PTAC inférieur ou égal R R.325-8 al.7 à 3,5 tonnes C.R.


22747

Contr. 5 cl. Refus de présenter un véhicule de transport de marchandises à une bascule en vue de sa pesée - PTAC supérieur à 3,5 tonnes

- P.V. ROSE - CAS A ou - P.V. BLANC - Immob. et/ou mise en fourrière

22748

P R.325-8 al.1 C.R. R R.325-8 al.6 C.R.

Contr. 5 cl. Refus de présenter un véhicule P R.325-8 al.1 de transport en commun de C.R. personnes à une bascule en R R.325-8 al.6 vue de sa pesée C.R.

- P.V. ROSE - CAS A ou - P.V. BLANC - Immob. et/ou mise en fourrière

Surcharge NATINF

22568

22569

22570

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule ou élément de véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge dépassement < ou = 20%

P R.312-2 al.1 C.R.

Contr. 5 cl. Circulation d’un véhicule ou élément de véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge dépassement > 20%

P R.312-2 al.1 C.R.

Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule ou élément de véhicule dont un essieu supporte une charge réelle excédant le poids maximal autorisé dépassement < ou = 20%

P R.312-2 al.2 C.R.


R R.312-2 al.6 C.R.

R R.312-2 al.7 C.R.

R R.312-2 al.6 C.R.

CONDUITE A TENIR

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS - Immob. si >5%

- P.V. ROSE - CAS A ou - P.V. BLANC - Immob. - P.V. ROSE - CAS 4 BIS - Immob. si >5%

Page 70 sur 131


NATINF

22571

22572

22573

22574

22575

CLASSE

QUALIFICATION


TEXTES

Contr. 5 cl. Circulation d'un véhicule ou élément de véhicule dont un essieu supporte une charge réelle excédant le poids maximal autorisé dépassement > 20%

P R.312-2 al.2 C.R.

Contr. 4 cl. Circulation d'un ensemble de véhicules, d’un véhicule articulé ou d’un train double dont le poids total roulant réel dépasse le PTRA dépassement < ou = 20%

P R.312-2 al.3, R.311-1 C.R.

Contr. 5 cl. Circulation d'un ensemble de véhicules, d’un véhicule articulé ou d’un train double dont le poids total roulant réel dépasse le PTRA dépassement > 20%

P R.312-2 al.3, R.311-1 C.R.

Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule avec une ou des remorques dont le poids excède les valeurs limites par rapport au poids du véhicule tracteur dépassement < ou = 20%

P R.312-3, R.311-1 C.R.

Contr. 5 cl. Circulation d'un véhicule avec une ou des remorques dont le poids excède les valeurs limites par rapport au poids du véhicule tracteur dépassement > 20%

P R.312-3, R.311-1 C.R.

R R.312-2 al.7 C.R.

R R.312-2 al.6 C.R.

R R.312-2 al.7 C.R.

R R.312-3 al.6 C.R.

R R.312-3 al.7 C.R.

CONDUITE A TENIR






22576

Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule dont P R.312-4 §I, - P.V. ROSE le poids total excède les limites §II, §III, R.311-1 - CAS 4 BIS réglementaires - dépassement C.R. - Immob. si >5% < ou = 20% R R.312-4 §VII C.R.

22577

Contr. 5 cl. Circulation d’un véhicule dont P R.312-4 §I, le poids total excède les limites §II, §III, R.311-1 réglementaires - dépassement C.R. > 20% R R.312-4 §VIII C.R.



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NATINF

CLASSE

QUALIFICATION


TEXTES

CONDUITE A TENIR

22578

Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule ou P R.312-5 C.R. - P.V. ROSE ensemble de véhicules dont - CAS 4 BIS R R.312-5 al.3 l’essieu le plus chargé supporte - Immob. si >5% C.R. un poids supérieur à 13 tonnes - dépassement < ou = 20%

22579

Contr. 5 cl. Circulation d’un véhicule ou P R.312-5 C.R. ensemble de véhicules dont R.312-5 al.4 l’essieu le plus chargé supporte C.R. un poids supérieur à 13 tonnes - dépassement > 20%

22580

Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule ou P R.312-6 C.R. - P.V. ROSE ensemble comportant plus de - CAS 4 BIS R R.312-6 §IV deux essieux dont l’essieu le - Immob. si >5% C.R. plus chargé d’un groupe d’essieux supporte une charge excédant le maximum réglementaire - dépassement < ou = 20%

22581

Contr. 5 cl. Circulation d’un véhicule ou P R.312-6 C.R. ensemble comportant plus de R R.312-6 §V deux essieux dont l’essieu le C.R. plus chargé d’un groupe d’essieux supporte une charge excédant le maximum réglementaire - dépassement > 20%

22975

Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule ou P R.312-7 C.R. - P.V. ROSE matériel agricole ou a traction - CAS 4 BIS R R.312-7 al.2 animale non muni de - Immob. si >5% C.R. pneumatiques dont la charge au sol excède 150 Kg par centimètre de largeur du bandage




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Réception et homologation NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

25820

Délit

Vente ou mise en vente de P L.321-1 al.1, cycle à moteur non réceptionné R.321-8, ou non conforme à sa R.321-15 C.R. réception R L.321-1 al.1, L.321-3 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Saisie du véhicule

25821

Délit

Exposition ou offre de cycle à P L.321-1 al.1, moteur non réceptionné ou non R.321-8, conforme à sa réception R.321-15 C.R.


R L.321-1 al.1, L.321-3 C.R. 25822

Délit

Proposition à la location de P L.321-1 al.1, cycle à moteur non réceptionné R.321-8, ou non conforme à sa R.321-15 C.R. réception R L.321-1 al.1, L.321-3 C.R.

CONDUITE A TENIR


Nota : les cyclomoteurs, les motocyclettes et les quadricycles à moteur sont concernés par les dispositions de l’article L. 321-1 du code de la route à l’exception, sous certaines conditions, de ceux étant destinés à participer à une course ou épreuve sportive. 26179

Contr. 5 cl. Circulation sur une voie ouverte à la circulation publique ou dans un lieu public avec un cycle à moteur non réceptionné

P L.321-1-1 al.1, R.321-8, R.321-15 C.R. R L.321-1-1 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. ROSE CAS A ou P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Immob. ou mise en fourrière

Nota : sont concernés par ces dispositions, les véhicules à deux roues à moteur, les tricycles à moteur et les quadricycles à moteur (notamment mini-motos et quads non homologués). 2275 (9953 récidive)

Contr. 5 cl. Vente ou mise en vente d’un véhicule ou élément de véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné

P R.321-4 al.1, R.321-6, R.321-11 al.1, R.321-15 C.R. ; art.1, 3, 5, 8, 10 Arr.Min. du 19/07/1954 ; art.1, art.2 Arr.Min. du 16/09/1994 art.1, art.2 Arr.Min. du 07/07/1995

- OPJ et APJ : P.V. ROSE CAS A ou P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS)

R R.321-4 al.1 C.R.


Page 73 sur 131


NATINF

11429

CLASSE

QUALIFICATION

Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule ou élément de véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné


TEXTES

P R.321-4 al.3, R.321-6, R.321-11 al.1, R.321-15, R.321-16, R.321-17 C.R. ; art.1 à art.13 Arr.Min. du 19/07/1954 ; art .1 et 2 Arr.Min. du 16/09/1994 ; art.1 et art.2 Arr.Min. du 07/07/1995

CONDUITE A TENIR

- OPJ et APJ : P.V. ROSE CAS 4 BIS - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS)

R R.321-4 al.3 C.R. Comprend également le fait de mettre en circulation un véhicule ayant fait l'objet d'une reconstruction ou d'une transformation notable non réceptionné à titre isolé (art. R. 321-16 C.R.) 6208

Contr. 4 cl. Vente ou mise en vente d’un dispositif ou équipement de véhicule non conforme à un type homologué ou réceptionné

P R.321-4 al.4, R.321-6, R.321-12, R.321-24 C.R. ; art.1 et 2 Arr.Min. du 16/09/1994 ; art.1 et art.2 Arr.Min. du 07/07/1995

- OPJ et APJ : P.V. ROSE - CAS 4 BIS - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS)

R R.321-4 al.4 C.R. Concerne notamment les équipements suivants : casques, ceintures de sécurité, pneumatiques, dispositifs d'échappement, pare-brise et vitres, rétroviseurs, plaques d'immatriculation, feux d'éclairage, avertisseur sonore, garnitures de freins de rechange, etc… 6209

Contr. 1 cl. Usage d’un dispositif ou équipement de véhicule non conforme à un type homologué ou réceptionné

P R.321-4 al.5, - P.V. ROSE - CAS 1 R.321-6, R.321-12, R.321-24 C.R. ; art.1 et art.2 Arr.Min. du 16/09/1994 ; art.1 et art.2 Arr.Min. du 07/07/1995 R R.321-4 al.5 C.R.


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Remorquage des véhicules en panne ou accidentés NATINF

6139

CLASSE

QUALIFICATION

Contr. 3 cl. Remorquage irrégulier d’un véhicule en panne ou accidenté

TEXTES

CONDUITE A TENIR

P R.317-21 al.1 - P.V. ROSE - CAS 3 BIS C.R. ; art.1 à art.3 Arr.Min. du 30/09/1975 R R.317-21 al.3 C.R.

Transformation de cyclomoteur, motocyclette et quadricycle à moteur NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

11270

Délit

Fabrication professionnelle de dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées pour le moteur

P L.317-5 § I C.R.

Importation professionnelle de dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées pour un moteur de véhicule

P L.317-5 § I C.R.

Vente ou mise en vente professionnelle de dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées pour un moteur de véhicule

P L.317-5 § I C.R.

Offre professionnelle de dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées pour un moteur de véhicule

P L.317-5 § I C.R.

11272

11274

11276

Délit

Délit

Délit


TEXTES

R L.317-5 § I, L.317-7 C.R.

R L.317-5 § I, L.317-7 C.R.

R L.317-5 § I, L.317-7 C.R.

R L.317-5 § I, L.317-7 C.R.

CONDUITE A TENIR

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Saisie du dispositif - OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Saisie du dispositif - OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Saisie du dispositif - OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Saisie du dispositif

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NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

11278

Délit

Transformation, par professionnel, de véhicule ayant pour effet de dépasser les limites réglementaires fixées pour le moteur


TEXTES

P L.317-5 § II C.R. R L.317-5 § I, L.317-7 C.R.

CONDUITE A TENIR

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Saisie du dispositif ou s’il est adapté sur un véhicule, saisie de ce dernier

Outre la possibilité de procéder à la saisie du véhicule, si celui-ci est équipé d’un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires, s’agissant d’un délit pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’O.P.J. ou l’A.P.J. peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’ immobilisation et à la m is e en fo ur rière du véhicule (article L. 325-1-1 du C.R.).

Transport d'enfants NATINF

7081

CLASSE

QUALIFICATION

Contr. 2 cl. Transport en commun d'enfants dans un véhicule non équipé du signal « transport d'enfants »

TEXTES

P R.317-24 C.R. ; art.76, art.49 Arr.Min. du 02/07/1982

CONDUITE A TENIR


R R.317-24 al.3 C.R. 7082

Contr. 2 cl. Transport en commun d'enfants dans véhicule portant un signal « transport d'enfants » mal placé



R R.317-24 al.3 C.R. 7083

Contr. 2 cl. Transport en commun d’enfants dans véhicule équipé d’un signal « transport d'enfants » non conforme



R R.317-24 al.3 C.R.


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NATINF

11065

CLASSE

QUALIFICATION


TEXTES

CONDUITE A TENIR

Contr. 4 cl. Transport d'enfant mineur en P R.412-2 C.R. - P.V. ROSE véhicule à moteur sans - CAS 4 BIS R R.412-2 §IV ceinture de sécurité ou C.R. système de retenue homologué

Nota : le conducteur d'un autocar n'est pas responsable du fait qu'un passager ne soit pas attaché, y compris pour les enfants de moins de 13 ans. 237

Contr. 4 cl. Transport interdit d'enfant de P R.412-3 C.R. - P.V. ROSE moins de 10 ans à la place - CAS 4 BIS R R.412-3 §II avant d'un véhicule à moteur C.R.

Transport de personnes NATINF

6053

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

Contr. 2 cl. Circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes sans aménagement ou équipement de sécurité conforme


CONDUITE A TENIR


R R.317-24 al.3 C.R. 22648

Contr. 2 cl. Transport non autorisé passagers debout dans véhicule de transport commun de personnes

de P R.317-24 un C.R. ; en art.42, art.71, art.75, art.81, art.85 al.3 Arr.Min. du 02/07/1982


R R.317-24 al.3 C.R. 22649

Contr. 2 cl. Transport de passagers en P R.317-24 surnombre dans un véhicule de C.R. ; transport en commun de art.78 al.3, personnes art.85 al.3, art.93 à art.95 Arr.Min. du 02/07/1982


R.R.317-24 al.3 C.R.


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Transport de marchandises NATINF

22620

CLASSE

QUALIFICATION

Contr. 3 cl. Circulation d’un véhicule de transport de marchandises non équipé d’extincteurs conformes

TEXTES

P R.317-23 C.R. ; art.1 à art.3 Arr.Min. du 02/03/1995

CONDUITE A TENIR


R R.317-23 al.3 C.R. 12883

Contr. 3 cl. Circulation d’un véhicule de transport de marchandises (PTAC > à 7,5 tonnes) ou d’une remorque (PTAC > à 3,5 tonnes) non équipé de dispositifs anti-projections



R R.317-26 al.3 C.R.

Véhicules accidentés NATINF

7548

CLASSE

QUALIFICATION

Contr. 4 cl. Maintien en circulation d'un véhicule gravement accidenté malgré le retrait conservatoire du certificat d'immatriculation

TEXTES


CONDUITE A TENIR


R R.327-1 al.3 C.R.

Véhicule d'enseignement de la conduite NATINF

22869

CLASSE

QUALIFICATION

Contr. 3 cl. Apprentissage de la conduite avec un véhicule non équipé d’un dispositif de double commande de frein et de débrayage


TEXTES

P R.317-25 C.R.

CONDUITE A TENIR


R R.317-25 al.3 C.R.

Page 78 sur 131



L’USAGE DES VOIES Arrêt ou stationnement

Arrêt ou stationnement dangereux

NATINF

201

CLASSE

QUALIFICATION

Contr. 4 cl. Arrêt ou stationnement dangereux de véhicule (ex : proximité des intersections, virages, sommet de côte, passage à niveau)

TEXTES

CONDUITE A TENIR

- P.V. ROSE CAS 4 ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou PV R R.417-9 al.3, BLANC) al.5 C.R. - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Immob. et mise en fourrière - Retrait de points : 3 P R.417-9 al.1, al.2 C.R.

Arrêt ou stationnement gênant

NATINF

7578

22811

24026

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement gênant P R.417-10 - P.V. VERT de véhicule sur un trottoir, §II/1°, §I C.R. - CAS 2 passage ou accotement - Immob. et mise en R R.417-10 §IV réservé aux piétons fourrière C.R. Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs

P R.417-10 §II/2°, §I C.R. ; L.2213-3/2° C.G.C.T.

Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement gênant P R. 417-10 de véhicule sur une piste ou §II/1° bis, §I bande cyclable C.R.

Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement gênant P R. 417-10 de véhicule en bordure d'une §II/1° bis, §I bande cyclable C.R. R R.417-10 §IV C.R.


- P.V. VERT - CAS 2 - Immob. et mise en fourrière

R R.417-10 §IV C.R.

R R.417-10 §IV C.R. 24027

CONDUITE A TENIR



Page 79 sur 131


NATINF

21201

CLASSE

QUALIFICATION


TEXTES

Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement gênant P R.417-10 sur un emplacement réservé §II/2°, §I C.R. ; aux taxis L.2213-3/2° C.G.C.T.

CONDUITE A TENIR


R R.417-10 §IV C.R. 21199

Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules affectés à un service public

P R.417-10 §II/2°, §I C.R. ; L.2213-3/1° C.G.C.T.


R R.417-10 §IV C.R. 7581

Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement gênant P R.417-10 de véhicule entre le bord de la §II/3°, §I C.R. chaussée et une ligne continue R R.417-10 §IV C.R.


7582

Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement gênant P R.417-10 de véhicule masquant la §II/4°, §I C.R. signalisation routière R R.417-10 §IV C.R.


7583

Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement de P R.417-10 véhicule gênant l'accès à un §II/5°, §I C.R. autre véhicule ou son R R.417-10 §IV dégagement C.R.


21202

Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement de P R.417-10 véhicule gênant sur un pont §II/6°, §I C.R.

- P.V. VERT - CAS 2 - Immob. et mise en R R.417-10 §IV fourrière C.R.

21203

Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement de P R.417-10 véhicule gênant dans un tunnel §II/6°, §I C.R. ou un passage souterrain R R.417-10 §IV C.R.

21204

Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement véhicule gênant sous passage supérieur



de P R.417-10 un §II/6°, §I C.R.

- P.V. VERT - CAS 2 - Immob. et mise en R R.417-10 §IV fourrière C.R.

Page 80 sur 131


NATINF

CLASSE

QUALIFICATION


TEXTES

CONDUITE A TENIR

21205

Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement de P R.417-10 véhicule gênant devant une §II/7°, §I C.R. bouche d'incendie R R.417-10 §IV C.R.


21206

Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement de P R.417-10 véhicule gênant l’accès à une §II/7°, §I C.R. installation souterraine R R.417-10 §IV C.R.


22802

Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement gênant P R.417-10 de véhicule sur une bande §II/9°, §I C.R. d’arrêt d’urgence R R.417-10 §IV C.R.


Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté


7588

P R.417-10 §II/10°, §I, R.411-25 al.3 C.R. ; L.2213-2/2° C.G.C.T. R R.417-10 §IV C.R.

7586

Contr. 2 cl. Stationnement gênant de P R.417-10 véhicule devant l'entrée §III/1°, §I C.R. carrossable d'un immeuble R R.417-10 §IV riverain C.R.

7587

Contr. 2 cl. Stationnement gênant véhicule en double file

22812


de P R.417-10 §III/2°, §I C.R.

Contr. 2 cl. Stationnement gênant de véhicule devant un dispositif destiné à la recharge en énergie des véhicules électriques

- P.V. VERT - CAS 2 - Immob. et mise en R R.417-10 §IV fourrière C.R. - P.V. VERT - CAS 2 - Immob. et mise en R R.417-10 §IV fourrière C.R.

P R.417-10 §III/3°, §I C.R.

Rappel : depuis le 1 er juin 2001, date d’instauration du nouveau code de la route, le natinf « 6188 » (arrêt ou stationnement de véhicule gênant la circulation) ne doit plus être utilisé. En fonction des circonstances, il est maintenant préconisé de le remplacer par le natinf « 6196 » ou par le natinf « 7588 ».


Page 81 sur 131


NATINF

21290

CLASSE

QUALIFICATION


TEXTES

Contr. 2 cl. Stationnement Stat ionnement gênant sur un P R.417-10 emplacement réservé aux §III/4°, §I C.R. ; livraisons L.2213-2/2°, L.2213-3 C.G.C.T.

CONDUITE A TENIR


R R.417-10 §IV C.R. 21200

Contr. 4 cl. Arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées

P L.2213-2/3° C.G.C.T. ; R.417-11 §I/3° C.R. ; L.241-3-2 C.A.S.F.


R R.417-11 §II C.R. 6215

Contr. 4 cl. Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur un passage réservé à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs ou des taxis

P R.417-11 §I/1° C.R. ; L.2213-3/2°, L.2213-2/1° C.G.C.T.


R R.417-11 §II C.R. 22813

20586

Contr. 4 cl. Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur un passage réservé à la circulation des véhicules d’intérêt général prioritaire

P R.417-11 §I/1° C.R. ; L.2213-3/1°, C.G.C.T.


R R.417-11 §II C.R.

Contr. 4 cl. Arrêt ou stationnement gênant P R.417-11 dans une zone touristique - §I/2° C.R. 2 véhicule de plus de 20 m de R R.417-11 §II surface C.R.


Autoroute

NATINF

7573

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement stat ionnement d’un P R.421-7 al.1, véhicule sur la chaussée ou R.421-1 C.R. l’accotement d’une autoroute R R.421-7 al.3 C.R.


CONDUITE A TENIR

- P.V. VERT - CAS 2 - Mise en fourrière (stationnement)

Page 82 sur 131


NATINF

22919

CLASSE

QUALIFICATION


TEXTES

CONDUITE A TENIR

Contr. 4 cl. Arrêt ou stationnement de P R.421-5 al.1, - P.V. ROSE CAS 4 ou véhicule sur la bande centrale R.421-1 C.R. selon instructions locales séparative des chaussées du parquet (CAS A ou PV R R.421-5 al.2, d’une autoroute BLANC) al.3 C.R. - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Immob. et mise en fourrière (stationnement) - Retrait de points : 2

Empiétement sur un passage piétons

NATINF

7572

CLASSE

QUALIFICATION

Contr. 1 cl. Arrêt ou stationnement de véhicule empiétant sur un passage pour piétons

TEXTES

CONDUITE A TENIR

P R.417-5 C.R. - P.V. VERT - CAS 1 R R.417-5 al.2 C.R.

Règles de précaution

NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

CONDUITE A TENIR

219

Contr. 1 cl. Ouverture d’une portière de P R.417-7 C.R. - P.V. ROSE véhicule dans des conditions - CAS 1 R R.417-7 al.2 dangereuses C.R.

7597

Contr. 1 cl. Stationnement dans des P R.417-8 C.R. - P.V. VERT conditions risquant de - CAS 1 R R.417-8 al.2 provoquer un accident en C.R. l’absence du conducteur

Sur chaussée en agglomération

NATINF

7591

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

Contr. 1 cl. Arrêt ou stationnement sur la P R.417-1 §I / chaussée en agglomération 1° C.R. alors que l’accotement s’y R R.417-1 §II prête C.R.


CONDUITE A TENIR

- P.V. VERT - CAS 1

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NATINF

CLASSE

7594

Contr. 1 cl.

QUALIFICATION


TEXTES

Arrêt ou stationnement sur le P R.417-1 §I / côté gauche d’une chaussée à 2° C.R. double sens en agglomération R R.417-1 §II C.R.

CONDUITE A TENIR

- P.V. VERT - CAS 1

Stationnement unilatéral à alternance semi-mensuelle

NATINF

CLASSE

7596

Contr. 1 cl.

QUALIFICATION

TEXTES

Stationnement du côté interdit P R.417-2 sur une voie à stationnement C.R. ; unilatéral alterné semi-mensuel L.2213-2/2° C.G.C.T.

CONDUITE A TENIR

- P.V. VERT - CAS 1

R R.417-2 §IV C.R.

Stationnement en zone bleue

NATINF

CLASSE

7599

Contr. 1 cl.

QUALIFICATION

TEXTES

Stationnement irrégulier en P R.417-3 §I zone bleue : absence de C.R. ; dispositif de contrôle de la L.2213-2/2° durée C.G.C.T.

CONDUITE A TENIR

- P.V. VERT - CAS 1

R R.417-3 §VI C.R. 7600

Contr. 1 cl.

Stationnement irrégulier en P R.417-3 §I, zone bleue : apposition d'un §III C.R. ; dispositif de contrôle non art.1 à art.7 conforme Arr.Min. du 29/02/1960 ; L.2213-2/2° C.G.C.T.

- P.V. VERT - CAS 1

R R.417-3 §VI C.R. 7504

Contr. 1 cl

Stationnement irrégulier zone bleue : dispositif contrôle mal placé

en P R.417-3 §I, de §V C.R. ; L.2213-2/2° C.G.C.T.

- P.V. VERT - CAS 1

R R.417-3 §VI C.R.


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Sur chaussée hors agglomération

NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

CONDUITE A TENIR

7592

Contr. 1 cl.

Arrêt ou stationnement sur la P R.417-4 §I chaussée hors agglomération C.R. alors qu’un stationnement hors R R.417-4 §III de la chaussée était possible C.R.

- P.V. VERT - CAS 1

7595

Contr. 1 cl.

Arrêt ou stationnement sur le P R.417-4 côté gauche d’une chaussée à §II/1° C.R. double sens hors R R.417-4 §III agglomération C.R.

- P.V. VERT - CAS 1

Stationnement réglementé par arrêté (interdit ou payant)

NATINF

CLASSE

2268

Contr. 1 cl.

QUALIFICATION

Arrêt ou stationnement véhicule interdit par règlement de police

TEXTES

de P R.417-6, un R.411-25 al.3 C.R. ; L.2213-2/2° C.G.C.T.

CONDUITE A TENIR

- P.V. VERT - CAS 1

R R.417-6 C.R. 7505

Contr. 1 cl.

Stationnement irrégulier en zone de stationnement payant : non acquittement de la redevance

P R.417-6 C.R. ; L.2213-2/2°, L.2213-6 C.G.C.T.

- P.V. VERT - CAS 1

R R.417-6 C.R. 7506

Contr. 1 cl.

Stationnement irrégulier en zone de stationnement payant : dépassement de la durée indiquée

P R.417-6 C.R. ; L.2213-2/2°, L.2213-6 C.G.C.T.

- P.V. VERT - CAS 1

R R.417-6 C.R.


Page 85 sur 131


NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

7507

Contr. 1 cl.

Stationnement irrégulier en zone de stationnement payant : absence de ticket horodateur valable


TEXTES

P R.417-6 C.R. ; L.2213-2/2°, L.2213-6 C.G.C.T.

CONDUITE A TENIR

- P.V. VERT - CAS 1

R R.417-6 C.R. 7508

Contr. 1 cl.

Stationnement irrégulier en P R.417-6 zone de stationnement payant : C.R. ; ticket horodateur mal placé L.2213-2/2°, L.2213-6 C.G.C.T.

- P.V. VERT - CAS 1

R R.417-6 C.R. 7576

Contr. 1 cl.

Stationnement irrégulier en P R.417-6, zone bleue : dépassement de R.411-25 al.3 la durée maximale de C.R. ; stationnement L.2213-2/2° C.G.C.T.

- P.V. VERT - CAS 1

R R.417-6 C.R.

Stationnement abusif

NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

7560

Contr. 2 cl.

Stationnement abusif de P R.417-12 - P.V. VERT véhicule sur la voie publique : C.R. - CAS 2 stationnement excédant 7 jours - Immob. et mise en R R.417-12 al.3 fourrière C.R.

7575

Contr. 2 cl.

Stationnement abusif de véhicule sur la voie publique : dépassement de la durée fixée par arrêté

P R.417-12, R.411-25 al.3 C.R. ; L.2213-2/2° C.G.C.T.

CONDUITE A TENIR


R R.417-12 al.3 C.R. 21198

Contr. 4 cl.

Stationnement abusif dans une zone touristique - véhicule de 2 plus de 20 m de surface maintenu en stationnement gênant


- P.V. VERT - CAS 4 - Immob. et mise en R R.417-13 al.2 fourrière C.R. P R.417-13 C.R.

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Autoroutes Bande d'arrêt d'urgence

NATINF

CLASSE

6292

Contr. 2 cl.

QUALIFICATION

Circulation sur d'arrêt d'urgence

une

TEXTES

CONDUITE A TENIR

bande P R.412-8 al.1, R.110-2 C.R.

- P.V. ROSE CAS 2 BIS ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou PV R R.412-8 al.2, BLANC) al.3 C.R. - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 3

Piéton

NATINF

CLASSE

22803

Contr. 1 cl.

QUALIFICATION

TEXTES

Circulation d’un piéton sur une P R.421-2 autoroute §I/2°, §II, R.421-1 C.R.

CONDUITE A TENIR

- P.V. ROSE - CAS PIETON

R R.421-2 §II C.R.

Règles de circulation

NATINF

CLASSE

6116

Contr. 2 cl.

QUALIFICATION

TEXTES

CONDUITE A TENIR

Circulation sur une autoroute P R.421-2 §I/3° - P.V. ROSE d’un véhicule non autorisé - CAS 2 BIS à 9°, §III, R.421-1 C.R. R R.421-2 §III C.R.

Nota : les véhicules sans moteur, les cyclomoteurs, les tricycles à moteur d’une puissance

à 15 Kw et dont le P.V. ≤ à 550 Kg, les quadricycles à moteur, les tracteurs et matériels agricoles et les matériels de travaux publics (sauf autorisation Préf. ou DDE) ne sont pas autorisés à circuler sur les autoroutes. 22918

Contr. 4 cl.

Refus de priorité par le P R.421-3 al.1 conducteur d’un véhicule C.R. abordant une autoroute R R.421-3 al.2, al.3 C.R.


≤

- P.V. ROSE CAS 4 BIS ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou PV BLANC) - D.I.A - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 4

Page 87 sur 131


QUALIFICATION


NATINF

CLASSE

TEXTES

CONDUITE A TENIR

13318

Contr. 2 cl.

Retour tardif sur la voie P R.421-4 permettant d’emprunter une §I/1°, §II C.R. bretelle de sortie d’autoroute R R.421-4 §III C.R.


13319

Contr. 2 cl.

Engagement tardif sur une voie P R.421-4 signalée pour emprunter une §I/2°, §II C.R. bifurcation d’autoroute R R.421-4 §III C.R.


6117

Contr. 4 cl.

Circulation d’un véhicule sur la P R.421-5 al.1, bande centrale séparative des R.421-1 C.R. chaussées d’une autoroute R R.421-5 al.2, al.3 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS - Immob. - Retrait de points : 2

6212

Contr. 4 cl.

Exécution d’un demi-tour ou P R.421-6 al.1, d’une marche arrière sur une R.421-1 C.R. autoroute R R.421-6 al.2, al.3 C.R.

- P.V. ROSE CAS 4 BIS ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou PV BLANC) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 4

7574

Contr. 2 cl.

Absence de présignalisation P R.421-7 al.2, d’un véhicule immobilisé par R.421-1 C.R. nécessité sur une autoroute R R.421-7 al.3 C.R.


22805

Contr. 2 cl.

Essai de véhicule à moteur ou P R.421-8, de châssis sur autoroute R.421-1 C.R.


R.R.421-8 al.2 C.R. 6194

Contr. 2 cl.

Non acquittement du montant P R.421-9 C.R. - P.V. ROSE du péage correspondant au - CAS 2 BIS R R.421-9 al.2 parcours de la catégorie du C.R. véhicule sur autoroute


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Ceintures de sécurité une personne = une place = une ceinture NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

CONDUITE A TENIR

12929

Contr. 4 cl.

Conduite, sans port de la P R.412-1 C.R. ceinture de sécurité, d’un R R.412-1 §III véhicule à moteur réceptionné C.R. avec cet équipement

12930

Contr. 4 cl.

Non port de la ceinture de P R.412-1 C.R. - P.V. ROSE sécurité par passager d'un - CAS 4 BIS R R.412-1 §III véhicule à moteur réceptionné C.R. avec cet équipement

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS - D.I.A facultatif - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 3

Circulation des animaux isolés ou en groupe

Arrêt ou stationnement

NATINF

CLASSE

200

Contr. 1 cl.

QUALIFICATION

TEXTES

Arrêt ou stationnement gênant P R.412-49 d’animal sur la voie publique al.1 C.R.

CONDUITE A TENIR

- P.V. VERT - CAS 1

R R.412-49 al.1 C.R. 11086

Contr. 1 cl.

Arrêt ou stationnement P R.412-49 dangereux d’animal sur la voie al.1, al.2 C.R. publique R R.412-49 al.1 C.R.

- P.V. VERT - CAS 1

21207

Contr. 1 cl.

Arrêt ou stationnement interdit P R.412-49 d’animal sur la chaussée al.1 C.R.

- P.V. VERT - CAS 1

R R.412-49 al.1 C.R.


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Autoroute

NATINF

CLASSE

22804

Contr. 2 cl.

QUALIFICATION

TEXTES

Circulation d’un animal sur une P R.421-2 autoroute §I/1°, §III, R.421-1 C.R.

CONDUITE A TENIR


R R.421-2 §III C.R.

Eclairage signalisation

NATINF

CLASSE

22794

Contr. 4 cl.

QUALIFICATION

TEXTES

Conduite d’animaux, de nuit ou P R.412-48 par visibilité insuffisante, non C.R. signalés par une lanterne R R.412-48 al.3 C.R.

CONDUITE A TENIR


Règles de circulation

NATINF

CLASSE

11080

Contr. 2 cl.

QUALIFICATION

TEXTES

Circulation sur la route d'animal P R.412-44 sans conducteur C.R.

CONDUITE A TENIR


R R.412-44 al.2 C.R. 215

Contr. 2 cl.

Circulation d'animal éloigné du P R.412-45 bord droit de la chaussée en C.R. marche normale R R.412-45 al.2 C.R.


12568

Contr. 2 cl.

Conduite d’animal dans des P R.412-46 conditions entravant la C.R. circulation publique R R.412-46 al.2 C.R.


22792

Contr. 2 cl.

Changement de direction dans P R.412-47 la conduite d’animaux, effectué C.R. sans avertissement préalable R R.412-47 des autres usagers al.2 C.R.



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GUIDE PRATIQUE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE NATINF

CLASSE

22793

Contr. 2 cl.

QUALIFICATION

DFPN/INFPN/DOC - 14/0/2008 TEXTES

Conduite de troupeaux P R.412-50 transhumants en dehors des C.R. itinéraires imposés R R.412-50 al.2 C.R.

CONDUITE A TENIR


Circulation des piétons NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

22788

Contr. 1 cl.

Circulation irrégulière piéton sur la chaussée :

d’un P R.412-34, R.412-35, R.412-36 - hors les trottoirs ou accoC.R. tements existants (R.412-34) ; - sans précaution sur la R R.412-43 chaussée (R.412-35) ; C.R. - sans circuler près de l’un de ses bords (R.412-36).


22789

Contr. 1 cl.

Traversée irrégulière de chaussée par un piéton :


la P R. 412-37, R.412-38, R.412-39, - sans emprunter un passageR.412-40 piétons situé à moins de 50 m C.R. (R.412-37 C.R.) ; R R.412-43 - à une intersection où il C.R. n’existe pas de passage piétons sans emprunter la partie en prolongement du trottoir (R.412-37 C.R.) ;

CONDUITE A TENIR

- sans respecter les signaux lumineux ou ceux de l'agent (R.412-38 C.R.) ; - non perpendiculairement à son axe (R.412-39 C.R.) ; - d'une place ou d'une intersection en dehors de tout passage-piétons (R.412-39 C.R.). 22790

Contr. 1 cl.

Traversée de voie ferrée par P R.412-41 un piéton malgré un feu rouge C.R. clignotant R R.412-43 C.R.



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NATINF

CLASSE

22791

Contr. 1 cl.

QUALIFICATION


TEXTES

Circulation irrégulière sur la P R.412-42 chaussée de cortège, convoi, C.R. procession ou groupement R. 412-43 organisé de piétons C.R.

CONDUITE A TENIR


Colonne militaire NATINF

CLASSE

11085

Contr. 2 cl.

QUALIFICATION

TEXTES

Rupture de colonne militaire, P R.412-15 de forces de police ou de C.R. cortège en marche, par R R.412-15 conducteur de véhicule al.2 C.R.

CONDUITE A TENIR


Conduite des véhicules

Manœuvres

NATINF

CLASSE

6090

Contr. 2 cl.

QUALIFICATION

TEXTES

CONDUITE A TENIR

Conduite d’un véhicule dans P R.412-6 §II - P.V. ROSE des conditions ne permettant C.R. - CAS 2 BIS pas au conducteur de - Immob. R R.412-6 §III manœuvrer aisément C.R.

Usage du téléphone

NATINF

CLASSE

23800

Contr. 2 cl.

QUALIFICATION

TEXTES

Usage d'un téléphone tenu en P R.412-6-1 main par le conducteur d'un al.1 C.R. véhicule en circulation R R.412-6-1 al.2 C.R.


CONDUITE A TENIR

- P.V. ROSE - CAS 2 BIS - Retrait de points : 2

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Changement de direction

NATINF

CLASSE

217

Contr. 2 cl.

QUALIFICATION

TEXTES

Changement de direction d'un P R.412-10 véhicule effectué sans al.1 C.R. avertissement préalable R R.412-10 al.2, al.3 C.R.

CONDUITE A TENIR


Priorité de passage des transports en commun

NATINF

11084

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

Contr. 2 cl. Refus de faciliter le passage P R.412-11 d'un véhicule de transport en C.R. commun quittant un de ses R R.412-11 arrêts en agglomération al.2 C.R.

CONDUITE A TENIR


Distance de sécurité

NATINF

6096

23082

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

CONDUITE A TENIR

Contr. 4 cl. Conduite d’un véhicule sans P R.412-12 laisser une distance de sécurité §I, §II C.R. avec le véhicule qui précède R R.412-12 §V C.R.


Contr. 4 cl. Conduite d'un véhicule sans respecter la distance de sécurité imposée avec le véhicule qui précède ouvrage routier présentant des risques particuliers


P R.412-12 §IV C.R. R R.412-12 §V, §VI C.R.

Nota : à titre indicatif, la distance de sécurité minimale en fonction de la vitesse est de : -


28 m à 50 km/h 50 m à 90 km/h 62 m à 110 km/h 73 m à 130 km/h

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Utilisation de la chaussée

NATINF

22061

CLASSE

QUALIFICATION

Contr. 2 cl. Conduite d’un véhicule en marche normale sur une voie de gauche - chaussée à plusieurs voies de circulation délimitées par des lignes discontinues

TEXTES

P R.412-23 §I/1° C.R.

CONDUITE A TENIR


R R.412-23 §II C.R.

11081

Contr. 2 cl. Franchissement d'une ligne P R.412-23 discontinue non justifié par le C.R. dépassement ou la traversée R R.412-23 d’une chaussée §II C.R.


6094

Contr. 2 cl. Changement de file, par P R.412-24 conducteur de véhicule, non C.R. justifié par un changement de R R.412-24 direction al.3 C.R.


6249

Contr. 2 cl. Conduite d’un véhicule dont le PTAC excède 3,5 tonnes ou d’un ensemble de véhicules dont la longueur excède 7 mètres hors des deux voies de droite sur une route à trois voies ou plus

P R.412-25 C.R.


Contr. 5 cl. Circulation d'un véhicule dont le P.T.A.C. excède 3,5 tonnes ou d'un ensemble de véhicules dont la longueur excède 7 mètres hors des deux voies de droite sur une chaussée enneigée ou verglassée à trois voies ou plus

P R.412-25 al.1, al.3 C.R.

23272

R R.412-25 al.2 C.R.

R R.412-25 al.3 C.R.

- P.V. ROSE - CAS A ou - P.V. BLANC - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif

11325

Contr. 4 cl. Franchissement d'une ligne P R.412-19 continue par le conducteur d’un al.1 C.R. véhicule R R.412-19 al.2, al.3 C.R.


11326

Contr. 4 cl. Chevauchement d'une ligne P R.412-19 continue par le conducteur d’un al.1 C.R. véhicule R R.412-19 al.2, al.3 C.R.



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NATINF

24087

24088

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

Contr. 4 cl. Propriétaire du véhicule redevable de l’amende encourue pour circulation sur une voie réservée à une autre catégorie de véhicule

Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule dehors de la chaussée


P L.121-3, R.412-7 §II C.R.

CONDUITE A TENIR


R L.121-3, R.412-7 §III C.R

en P R.412-7 §I C.R.


R R.412-7 §III C.R. 6092

Contr. 2 cl. Circulation de véhicule éloigné P R.412-9 du bord droit de la chaussée al.1, al.4 C.R.


R R.412-9 al.4 C.R. 6093

Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule en P R.412-9 marche normale sur la partie al.1 C.R. gauche d'une chaussée à R R.412-9 double sens de circulation al.5, al.6 C.R.


voies réservées (cycles, transport public, véhicules intérêt général)

NATINF

24089

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

CONDUITE A TENIR

Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule non P R.412-7 §II, - P.V. ROSE autorisé sur une voie réservée R.110-2, - CAS 4 BIS aux cycles à 2 ou 3 roues R.311-1 C.R R R.412-7 §III C.R.

24090

Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule non P R.412-7 §II - P.V. ROSE autorisé sur une voie réservée C.R. - CAS 4 BIS aux véhicules de transport public R R.412-7 §III de voyageurs C.R.

24091

Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule non P R.412-7 §II - P.V. ROSE autorisé sur une voie réservée C.R. - CAS 4 BIS aux véhicules d'intérêt général R R.412-7 §III prioritaires C.R.


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Convois et véhicules à traction animale NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

CONDUITE A TENIR

6186

Contr. 2 cl. Circulation d’un véhicule ou P R.434-1, convoi de véhicules à traction R.434-2 C.R. animale irrégulièrement attelé R R.434-1 §III, R.434-2 al.4 C.R.


22931

Contr. 2 cl. Circulation d’un véhicule ou P R.434-3, convoi de véhicules à traction R.434-4 C.R. animale sans conducteur ou R R.434-3 aide au conducteur al.3, R.434-4 al.2 C.R.


Courses et épreuves sportives NATINF

CLASSE

2270

Délit

QUALIFICATION

TEXTES

Organisation de course de P L.411-7 véhicules à moteur sur la voie C.R. ; publique sans autorisation art.1 administrative Arr.Min. du 01/12/1959

CONDUITE A TENIR


R L.411-7 al.2 C.R. 13185

Contr. 4 cl. Inobservation, par conducteur d’un véhicule, des restrictions de circulation imposées à l'occasion d'une course ou épreuve sportive organisée sur la voie publique




R R.411-30 al.2 C.R.

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NATINF

22781

CLASSE

QUALIFICATION

Contr. 4 cl. Organisation sans autorisation sur la voie publique de course ou épreuve sportive n'impliquant pas de véhicules à moteur


TEXTES

CONDUITE A TENIR

- P.V. ROSE P R.411-29 al.1, R.411-32 - CAS 4 BIS C.R. ; art.1, art.2, art.5, art.8 Décret 55-1366 du 18/10/1955 ; art.1, art.5, art.6 Arr.Min. du 01/12/1959 R R.411-32 C.R.

22782

Contr. 4 cl. Organisation de course ou épreuve sportive sur la voie publique sans respecter les prescriptions imposées pour la sécurité du public

- P.V. ROSE P R.411-32, R.411-29 al.3, - CAS 4 BIS al.1 C.R. ; art.3 Décret 55-1366 du 18/10/1955 (*) ; art.2/2°, 5°, art.6 Arr.Min. du 01/12/1959 R R.411-32 C.R.

22783

Contr. 4 cl. Distribution ou vente non autorisée d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une course ou épreuve sportive organisée sur la voie publique

P R.411-32, R.411-29 al.1 C.R. ; art .23 Décret 55-1366 du 18/10/1955 (*)


R R.411-32 C.R. (*) Ne

pas faire référence au décret n° 55-1366 lorsqu’il s’agit d’épreuves ou compétitions impliquant des véhicules à moteur.


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NATINF

22784

CLASSE

QUALIFICATION


TEXTES

Contr. 4 cl. Organisation de course ou P R.411-31, épreuve sportive sur la voie R.411-32 publique sans effectuer sa C.R. ; signalisation à l'attention des art.1 à art.6 autres usagers de la route Arr.Min. du 26/08/1992

CONDUITE A TENIR


R R.411-32 C.R. 20531

Contr. 5 cl. Organisation, dans un lieu fermé à la circulation publique et non homologué, d’activité sportive avec des participants dépourvus du permis de conduire

P R.221-16/1°, - OPJ et APJ : P.V. ROSE R.221-18 al .1 CAS A ou P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT C.R. (pas de relevé d’identité R R.221-18 pour les ADS) al.1 C.R.

20532

Contr. 5 cl. Organisation, par un organisme non habilité, dans un lieu fermé à la circulation publique, d’activité sportive avec des participants dépourvus du permis de conduire

P R.221-16/2°, R.221-18 al.1 C.R. ; art.17/I al.1, al.2 Loi 84-610 du 16/07/1984


R R.221-18 al.1 C.R. 20533

Contr. 5 cl. Organisation d’activité sportive dans un lieu fermé à la circulation publique avec des participants dépourvus du permis de conduire et de licence sportive

P R.221-16/3°, - OPJ et APJ : P.V. ROSE R.221-18 al.1 CAS A ou P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT C.R. (pas de relevé d’identité R R.221-18 pour les ADS) al.1 C.R.

21782

Contr. 5 cl. Délivrance indue de licence permettant de participer, sans être titulaire du permis de conduire, à des activités sportives dans les lieux fermés à la circulation publique

P R.221-17, R.221-18 al.2 C.R. R R.221-18 al.2 C.R.


Nota : le bénéficiaire ne remplit pas les conditions d'âge et/ou n'a pas satisfait à l'examen concluant une formation (voir arrêté du 14/12/1988 licence sportive de motocyclisme)


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Croisement NATINF

22910

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

Contr. 4 cl. Croisement de véhicule par la P R.414-1 gauche al.1 C.R.

CONDUITE A TENIR


R R.414-1 al.4 C.R. 11066

Contr. 4 cl. Refus Ref us de serrer à droite par P R.414-1 conducteur lors d'un croisement al.2 C.R. de véhicule R R.414-1 al.4 C.R.


22911

Contr. 4 cl. Refus de faciliter le croisement d’un véhicule de dimension inférieure par conducteur de véhicule d’une largeur de plus de 2 mètres ou d’une longueur de plus de 7 mètres


22913

P R.414-2 al.1 C.R. R R.414-2 al.3 C.R.

Contr. 4 cl. Refus de faciliter le croisement P R.414-2 d’un véhicule d'intérêt général al.2, al.1, usant des signaux spéciaux R.311-1 C.R.


R R.414-2 al.3 C.R. 11073

Contr. 4 cl. Croisement irrégulier de véhicule P R.414-3 - P.V. ROSE sur une route de montagne ou à C.R. - CAS 4 BIS forte déclivité R R.414-3 §IV C.R.


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Dépassement NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

CONDUITE A TENIR

22060

Contr. 4 cl. Dépassement de de véhicule sans P R.414-4 possibilité de retour bref dans le §II/1°, 2° C.R. courant normal de la circulation R R.414-4 §V, §VI C.R.


22900

Contr. 4 cl. Dépassement entrepris par un P R.414-4 véhicule sur le point d’être §II/3° C.R. dépassé R R.414-4 §V, §VI C.R.


11054

Contr. 4 cl. Dépassement de véhicule sans P R.414-4 §III avertissement préalable du C.R. conducteur dépassé R R.414-4 §V, §IV C.R.


11055

Contr. 4 cl. Dépassement d’usager sans se P R.414-4 §IV porter suffisamment à gauche C.R. pour éviter le risque R R.414-4 §V, d’accrochage §VI C.R.


10096

Contr. 4 cl. Dépassement par véhicule à P R.414-5 l’approche d’un passage réservé C.R. ; aux piétons sur lequel un piéton R R.414-5 est déjà engagé al.2 C.R.


Contr. 4 cl. Dépassement de véhicule par la P R.414-6 §I droite C.R.

- ROSE CAS 4 BIS ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou PV BLANC) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 3

6102

R R.414-6 §III, §IV C.R.


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NATINF

11067

CLASSE

QUALIFICATION


TEXTES

Contr. 4 cl. Dépassement par la gauche P R.414-6 d'un véhicule tournant à gauche §II/1° C.R. R R.414-6 §III, §IV C.R.

CONDUITE A TENIR


11068

Contr. 4 cl. Dépassement irrégulier d'un P R.414-6 véhicule circulant sur une voie §II/2° C.R. ferrée empruntant la chaussée R R.414-6 §III, §IV C.R.


11056

Contr. 4 cl. Dépassement de véhicule sur la P R.414-7 moitié gauche de la chaussée al.1 C.R. gênant la circulation en sens R R.414-7 inverse al.2, al.3 C.R.


6108

Contr. 4 cl. Dépassement sur la voie la plus P R.414-8 à gauche d'une chaussée à al.1 C.R. double sens de plus de 2 voies R R.414-8 al.2, al.3 C.R.


Contr. 4 cl. Refus de faciliter le dépassement d’un véhicule de dimension inférieure par conducteur de véhicule d’une largeur de plus de 2 mètres ou d’une longueur de plus de 7 mètres


22912

22914

P R.414-9 al.1 C.R. R R.414-9 al.3 C.R.

Contr. 4 cl. Refus de faciliter le P R.414-9 dépassement d’un véhicule al.2, al.1, d'intérêt général usant des R.311-1 C.R. signaux spéciaux R R.414-9 al.3 C.R.



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NATINF

CLASSE

QUALIFICATION


TEXTES

CONDUITE A TENIR

11058

Contr. 4 cl. Retour prématuré sur la droite P R.414-10 par conducteur de véhicule al.1 C.R. venant d'effectuer un R R.414-10 dépassement al.2, al.3 C.R.


11057

Contr. 4 cl. Dépassement de véhicule sans P R.414-11 visibilité suffisante vers l'avant, al.1 C.R. sur une chaussée à double sens R R.414-11 de circulation al.3, al.4 C.R.


Contr. 4 cl. Dépassement de véhicule à une P R.414-11 intersection de routes al.2 C.R.


6105

R R.414-11 al.3, al.4 C.R.

11070

Contr. 4 cl. Dépassement d'un véhicule à P R.414-12 une traversée de voie ferrée C.R. démunie de barrière ou de demiR R.414-12 barrière al.2 C.R.


11069

Contr. 4 cl. Dépassement de tramway ou de P R.414-13 train à l'arrêt, du côté de la C.R. descente ou de la montée des R R.414-13 voyageurs al.2 C.R.


10097

Contr. 4 cl. Dépassement effectué par le P R.414-14, conducteur d’un véhicule malgré R.411-25 une interdiction signalée C.R.


R R.414-14 C.R. 6109

Contr. 4 cl. Accélération par conducteur d’un P R.414-16 véhicule sur le point d'être al.1 C.R. dépassé R R.414-16 al.2, al.3 C.R.



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NATINF

CLASSE

QUALIFICATION


TEXTES

CONDUITE A TENIR

6110

Contr. 4 cl. Refus de serrer à droite par P R.414-16 conducteur d'un véhicule sur le al.1 C.R. point d'être dépassé R R.414-16 al.2 C.R.

- P.V. ROSE CAS 4 BIS ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou PV BLANC) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif

23271

Contr. 4 cl. Dépassement d'un engin de P R.414-17 service hivernal en action sur §I/2° C.R. une chaussée enneigée ou R R.414-17 verglacée §II, §III C.R.


23269

Contr. 4 cl. Dépassement effectué sur une chaussée enneigée ou verglacée par un véhicule au P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes ou un ensemble de véhicules de plus de 7 mètres de long

P R.414-17 §I/1° C.R.


Contr. 4 cl. Changement de file effectué sur une chaussée enneigée ou verglacée par un véhicule au P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes ou un ensemble de véhicules de plus de 7 mètres de long

P R.414-17 §I/1° C.R.

23270

R R.414-17 §II, §III C.R.

R R.414-17 §II, §III C.R.


Distribution d'imprimés NATINF

6081

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

Contr. 4 cl. Distribution d'imprimé ou d'objet P R.412-52 à l'occupant d'un véhicule C.R. circulant sur une voie publique R R.412-52 C.R.


CONDUITE A TENIR


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Eclairage et signalisation de nuit, ou de jour par visibilité insuffisante

Arrêt ou stationnement

NATINF

11053

22797

22798

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

Contr. 4 cl. Arrêt ou stationnement de véhicule, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans éclairage ni signalisation, sur une chaussée dépourvue d’éclairage public

P R.416-4, R.416-12 C.R.

Contr. 4 cl. Arrêt ou stationnement de véhicule, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans éclairage ni signalisation, sur une chaussée éclairée hors agglomération

P R.416-4, R.416-12, R.416-16 C.R.

Contr. 4 cl. Arrêt ou stationnement sur la chaussée, de nuit ou par visibilité insuffisante, de remorque non accouplée sans éclairage et signalisation réguliers

P R.416-4, R.416-14 C.R.

R R.416-12 §II, §III C.R.

CONDUITE A TENIR

- P.V. ROSE CAS 4 BIS ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou PV BLANC) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 3 - P.V. ROSE - CAS 4 BIS

R R.416-12 §II C.R. - P.V. ROSE - CAS 4 BIS

R R.416-14 al.3 C.R.

Cycle, cyclomoteur ou quadricyle léger

NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

CONDUITE A TENIR

22796

Contr. 1 cl. Circulation de cycle, de nuit ou P R.416-4, par visibilité insuffisante, sans R.416-10 utilisation des feux d’éclairage et C.R. de signalisation R R.416-10 al.2 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 1

22887

Contr. 4 cl. Circulation, de nuit ou par visibilité insuffisante, de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, sans usage de(s) feu(x) de croisement



P R.416-4, R.416-6 §I C.R. R R.416-6 §V C.R.

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Feux arrière

NATINF

22892

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

Contr. 4 cl. Circulation de véhicule, de nuit P R.416-4, ou par visibilité insuffisante, R.416-9 §I/1° sans feux rouges arrière allumés C.R.

CONDUITE A TENIR


R R.416-9 §II C.R.

Feux de brouillard

NATINF

22890

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

CONDUITE A TENIR

Contr. 4 cl. Circulation de véhicule utilisant P R.416-4, - P.V. ROSE de manière injustifiée les feux de R.416-7 C.R. - CAS 4 BIS brouillard R R.416-7 §III C.R.

Feux de détresse

NATINF

6290

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

Contr. 2 cl. Circulation à allure très réduite P R.416-18 sans feux de détresse C.R. avertissant les autres R R.416-18 conducteurs al.3 C.R.

CONDUITE A TENIR


Feux d'éclairage

NATINF

22888

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

CONDUITE A TENIR

Contr. 4 cl. Usage irrégulier des feux P R.416-4, - P.V. ROSE d’éclairage par le conducteur R.416-6 §II/2° - CAS 4 BIS d’un véhicule circulant, de nuit, C.R. sur une route éclairée R R.416-6 §V C.R.


Page 105 sur 131


NATINF

22889

CLASSE

QUALIFICATION


TEXTES

Contr. 4 cl. Usage irrégulier des feux d’éclairage par le conducteur d’un véhicule circulant dans des circonstances atmosphériques réduisant la visibilité

P R.416-4, R.416-6 §II/3°, R.416-7 §I C.R.

CONDUITE A TENIR


R R.416-6 §V C.R.

Feux d'encombrement

NATINF

22894

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

Contr. 4 cl. Circulation de véhicule d’une largeur excédant 2,10 mètres, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans les feux d’encombrement allumés

CONDUITE A TENIR

- P.V. ROSE P R.416-4, R.416-9 §I/3°, - CAS 4 BIS R.313-10 C.R. R R.416-9 §II C.R.

Feu de marche arrière

NATINF

22896

CLASSE

QUALIFICATION

Contr. 4 cl. Usage irrégulier de feu marche arrière d’un véhicule

TEXTES

de P R.416-20 C.R.

CONDUITE A TENIR


R R.416-20 al.2 C.R.


Page 106 sur 131



Feux de position

NATINF

22891

22895

CLASSE

QUALIFICATION

Contr. 4 cl. Circulation de véhicule à moteur, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans usage des feux de position lorsque celui-ci est prescrit

TEXTES

P R.416-4, R.416-8 §II C.R.

CONDUITE A TENIR


R R.416-8 §IV C.R.

Contr. 4 cl. Circulation d’un ensemble de P R.416-4, véhicules, de nuit ou par visibilité R.416-9 §I/4° insuffisante, sans les feux de C.R. position des remorques allumés R R.416-9 §II C.R.


Feux de route

NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

CONDUITE A TENIR

22885

Contr. 4 cl. Circulation de véhicule à moteur, P R.416-4, de nuit ou par visibilité R.416-5 al.1 insuffisante, sans usage des C.R. feux de route R R.416-5 al.3 C.R.


22886

Contr. 4 cl. Maintien des feux de route d’un P R.416-5 véhicule à moteur, à l’arrêt ou en al.2 C.R. stationnement R R.416-5 al.3 C.R.


Contr. 4 cl. Maintien des feux de route d’un véhicule à moteur lors du croisement la nuit d’un autre véhicule


6114

P R.416-4, R.416-6 §II/1°, §III C.R. R R.416-6 §V C.R.

22897

Contr. 4 cl. Maintien des feux de route d’un véhicule à moteur suivant à faible distance, la nuit, un autre véhicule

P R.416-4, R.416-6 §II/1°, §III C.R.


R R.416-6 §V C.R.


Page 107 sur 131


NATINF

11052

CLASSE

QUALIFICATION

Contr. 4 cl. Circulation de véhicule à moteur, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans éclairage ni signalisation, en un lieu dépourvu d’éclairage public


TEXTES

CONDUITE A TENIR

P R.416-4, R.416-11 al.1 C.R.


R R.416-11 C.R.

Plaque d'immatriculation

NATINF

22893

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

Contr. 4 cl. Circulation de véhicule à moteur, P R.416-4, de nuit ou par visibilité R.416-9 §I/2° insuffisante, sans éclairage de la C.R. plaque d’immatriculation arrière R R.416-9 §II C.R.

CONDUITE A TENIR


Motocyclette (circulation de jour)

NATINF

238

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

Contr. 2 cl. Circulation de jour d’une P R.416-17 motocyclette sans feu de C.R. croisement allumé R R.416-17 al.3 C.R.

CONDUITE A TENIR


Selon les termes de l’arrêté ministériel du 17/09/87 modifié, l’obligation de circuler de jour avec le feu de croisement allumé s’impose : 3 - aux motocyclettes dont la cylindrée excède 125 cm mises en circulation après le 01/01/65 ; er - aux autres motocyclettes mises en circulation pour la première fois à compter du 1 janvier 1988.


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Cyclomoteur (circulation de jour) NATINF

26165

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

Contr. 2 cl. Circulation de jour d’un P R.416-17 cyclomoteur sans feu de C.R. croisement allumé R R.416-17 al.3 C.R.

CONDUITE A TENIR


L’obligation de circuler de jour avec le feu de croisement allumé ne s’impose qu’aux cyclomoteurs mis en circulation pour la première fois à compter du 01/07/04 (Arr. min. du 17/09/87 modifié).

Présignalisation

NATINF

22799

CLASSE

QUALIFICATION

Contr. 4 cl. Absence de présignalisation conforme d’un véhicule dangereusement immobilisé sur la chaussée ou d’un chargement tombé sur la chaussée

TEXTES


CONDUITE A TENIR


R R.416-19 al.3 C.R.


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Emploi des avertisseurs NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

CONDUITE A TENIR

22882

Contr. 2 cl. Usage abusif, de jour, de P R.416-1 l’avertisseur sonore d’un C.R. véhicule R R.416-1 al.4 C.R.


22883

Contr. 2 cl. Usage, de nuit, de l’avertisseur P R.416-2 sonore d’un véhicule C.R.


R R.416-2 al.2 C.R. 22884

Contr. 2 cl. Usage, par conducteur de P R.416-3 véhicule, de trompe à sons C.R. multiples, de sirène ou de sifflet R R.416-3 al.2 C.R.


Feux de signalisation lumineux NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

CONDUITE A TENIR

210

Contr. 4 cl. Inobservation, par conducteur de P R.412-30 véhicule, de l'arrêt imposé par al.1 à 3 C.R. un feu rouge fixe ou clignotant R R.412-30 al.4, al.5 C.R.


6118

Contr. 2 cl. Inobservation, par conducteur de P R.412-31 véhicule, de l'arrêt imposé par C.R. ; un feu jaune fixe art.7 Arr.Min. du 24/11/1967


R R.412-31 al.2 C.R.


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Interdictions et restrictions de circulation

Autobus

NATINF

22898

22899

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

Contr. 4 cl. Circulation sans autorisation d’un autobus articulé comportant plus d’une section articulée ou d’un ensemble formé par un autobus ou trolleybus et sa remorque

P R.411-22 C.R.

Contr. 4 cl. Circulation d’un autobus articulé comportant plus d’une section articulée ou d’un ensemble formé par un autobus ou trolleybus et sa remorque sans respect des conditions de circulation fixées par le préfet

P R.411-22 C.R.

CONDUITE A TENIR


R R.411-22 al.2 C.R.


R R.411-22 al.2 C.R.

22901

Contr. 4 cl. Circulation sans autorisation P R.411-23 d’un autobus articulé en dehors C.R. de sa zone d’utilisation R R.411-23 al.2 C.R.


22902

Contr. 4 cl. Circulation d’un autobus articulé en dehors de sa zone d’utilisation sans respect des prescriptions de l’autorisation préfectorale


P R.411-23 C.R. R R.411-23 al.2 C.R.

Barrière de dégel

NATINF

CLASSE

11397

QUALIFICATION

TEXTES

Contr. 5 cl. Circulation de véhicule sur une P R.411-20, barrière de dégel sans respecter R.411-21 al.1 (récidive les conditions de circulation C.R. 11398) R R.411-21, L.224-12 C.R.


CONDUITE A TENIR

- P.V. ROSE - CAS A ou - P.V. BLANC - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Immob.

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Fermeture temporaire de route

NATINF

23273

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule sur une P R.411-21-1 route temporairement fermée al.1, al.2 C.R. R R.411-21-1 al.2, al.3 C.R.

CONDUITE A TENIR


Marchandises dangereuses

NATINF

22775

CLASSE

QUALIFICATION

Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule de transport de matières dangereuses durant une période d’interdiction de circulation

TEXTES

P R.411-18 al.3, al.2 C.R. ; Arr.Min. du 28/03/2006

CONDUITE A TENIR


R R.411-18 al.5 C.R.

Pollution atmosphérique

NATINF

21631

CLASSE

QUALIFICATION

Contr. 2 cl. Conduite de véhicule en infraction à une mesure de suspension ou de restriction liée à la pollution atmosphérique procédure d’alerte

TEXTES

P R.411-19 C.R. ; L.223-1, L.221-6 al.3, L.221-1 §II, L.221-2 al.2 C.Env. ; art.1 al.1, art.5, art.5-1, art.6 Décret 98-360 du 06/05/1998 ; art.5, art.2 Arr.Min. du 17/08/1998

CONDUITE A TENIR


R R.411-19 al.3 C.R.


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Restrictions de circulation ministérielle ou préfectorale

NATINF

22773

22776

CLASSE

QUALIFICATION

Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule sur une portion du réseau routier soumise à une interdiction préfectorale temporaire de circulation

TEXTES

P R.411-18 al.1 C.R. R R.411-18 al.5 C.R.

Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule durant P R.411-18 une période de restriction al.2, al.3 C.R. complémentaire de circulation R R.411-18 al.5 C.R.

CONDUITE A TENIR



Transport de marchandises

NATINF

22774

CLASSE

QUALIFICATION

Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule de transport de marchandises au PTAC de plus de 7,5 tonnes durant une période d’interdiction de circulation

TEXTES

P R.411-18 al.2 C.R. ; Arr.Min. du 28/03/2006

CONDUITE A TENIR


R R.411-18 al.5 C.R.

Intersections et priorité de passage

Intersections

NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

CONDUITE A TENIR

22795

Contr. 2 cl. Engagement de véhicule entre P R.415-2 deux lignes d’arrêt où il peut être al.2, R.415immobilisé, à une intersection 15/2° C.R. équipée de feux de signalisation R R.415-2 al.4 C.R.


12868

Contr. 4 cl. Engagement sans précaution de P R.415-1 véhicule dans une intersection C.R.


R R.415-1 al.2 C.R.


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NATINF

10093

207

CLASSE

QUALIFICATION


TEXTES

CONDUITE A TENIR

Contr. 4 cl. Engagement de véhicule dans P R.415-2 une intersection où il peut être al.1 C.R. immobilisé et gêner la circulation R R.415-2 al.3 C.R.


Contr. 4 cl. Refus de priorité à droite à une P R.415-5 intersection de routes al.1, R.41513, R.415-14 C.R.


R R.415-5 al.2, al.3 C.R. 203

Contr. 4 cl. Inobservation, par conducteur, P R.415-6 de l'arrêt absolu imposé par le al.1, R.411-25 panneau « stop » à une al.1, al.3 C.R. intersection de routes R R.415-6 al.2, al.3 C.R.


6112

Contr. 4 cl. Refus de priorité à une P R.415-6 intersection par conducteur al.1 C.R. venant de marquer l'arrêt au R R.415-6 « stop » al.2, al.3 C.R.


6111

Contr. 4 cl. Refus de priorité à une P R.415-7 intersection de routes où al.1, R.411-25 l'obligation de céder le passage al.1, al.3 C.R. est signalée R R.415-7 al.2, al.3 C.R.

- P.V. ROSE CAS 4 BIS ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou PV BLANC) - D.I.A - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 4

6091

Contr. 4 cl. Refus de priorité par conducteur P R.415-10 de véhicule abordant un al.1, R.415carrefour à sens giratoire 13, R.415-14 C.R.


R R.415-10 al.2, al.3 C.R.


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Piéton

NATINF

202

CLASSE

QUALIFICATION

Contr. 4 cl. Refus de priorité par conducteur de véhicule à un piéton régulièrement engagé dans la traversée d’une chaussée

TEXTES

CONDUITE A TENIR

P R.415-11 al.1, R.412-37 à R.412-40 C.R.


R R.415-11 al.2, al.3 C.R.

Priorité de passage

NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

CONDUITE A TENIR

22916

Contr. 2 cl. Manœuvre irrégulière par P R.415-4 §I, conducteur quittant une route §II C.R. sur sa gauche R R.415-4 §V C.R.


22915

Contr. 4 cl. Manœuvre irrégulière par P R.415-3 conducteur quittant une route C.R. sur sa droite R R.415-3 al.3 C.R.


6223

22917

Contr. 4 cl. Refus de priorité par conducteur P R.415-4 §III - P.V. ROSE CAS 4 BIS ou d’un véhicule tournant à gauche C.R. selon instructions locales du parquet (CAS A ou PV R R.415-4 BLANC) §VI, §VII C.R. - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 4 Contr. 4 cl. Refus de priorité par conducteur P R.415-8, de véhicule abordant une route R.415-13, à grande circulation R.415-14 C.R. R R.415-8 al.5, al.6 C.R.

221

Contr. 4 cl. Refus de priorité par conducteur de véhicule venant d'une voie non ouverte à la circulation publique ou d'une aire de stationnement


P R.415-9 §I, §II C.R. R R.415-9 §III, §IV C.R.

- P.V. ROSE CAS 4 BIS ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou PV BLANC) - D.I.A - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 4 - P.V. ROSE CAS 4 BIS ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou PV BLANC) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 4

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Véhicule d'intérêt général

NATINF

11077

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

Contr. 4 cl. Refus de priorité à un véhicule P R.415-12 d'intérêt général prioritaire usant al.1, R.311-1 des signaux spéciaux à une C.R. intersection R R.415-12 al.2, al.3 C.R.

CONDUITE A TENIR


Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles

Port du casque

NATINF

12932

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

Contr. 4 cl. Conduite d'un cyclomoteur sans P R.431-1 être coiffé d'un casque C.R. ; homologué et attaché art.1 à art.3 Arr.Min. du 21/11/1975 R R.431-1 al.2 C.R.

22921

Contr. 4 cl. Conduite d’un tricycle ou d’un quadricycle à moteur sans être coiffé d’un casque homologué et attaché

P R.431-1 C.R. ; art.1 à art.3 Arr.Min. du 21/11/1975 R R.431-1 al.2 C.R.

12931

Contr. 4 cl. Conduite d'une motocyclette P R.431-1 sans être coiffé d'un casque C.R. ; homologué et attaché art.1 à art.3 Arr.Min. du 21/11/1975 R R.431-1 al.2 C.R.


CONDUITE A TENIR

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS - D.I.A. facultatif - Dep. Stup. facultatif - Immob. (ne concerne que les cyclomoteurs à 2 roues) - P.V. ROSE - CAS 4 BIS - D.I.A. facultatif - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 3 (sauf pour les conducteurs de quadricycles légers) - P.V. ROSE - CAS 4 BIS - D.I.A. facultatif - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 3 - Immob.

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NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

22922

Contr. 4 cl.

Passager d’un tricycle ou d’un quadricycle à moteur non coiffé d’un casque homologué et attaché


TEXTES

P R.431-1 al.1 C.R. ; art.1 à art.3 Arr.Min. du 21/11/1975

CONDUITE A TENIR


R R.431-1 al.2 C.R. 12933

Contr. 4 cl.

Passager d’une motocyclette ou P R.431-1 d’un cyclomoteur non coiffé d’un al.1 C.R. ; casque homologué et attaché art.1 à art.3 Arr.Min. du 21/11/1975


R R.431-1 al.2 C.R. Règles de conduite NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

CONDUITE A TENIR

10205

Contr. 2 cl.

Circulation de front par P R.431-6, conducteur de cycle ou de R.431-7 C.R. cyclomoteur R R.431-6 al.2, R.431-7 al.2 C.R.


21215

Contr. 2 cl.

Conduite de cycle ou de P R.431-8 cyclomoteur en se faisant C.R. remorquer par un véhicule R R.431-8 al.2 C.R.


12518

Contr. 2 cl.

Circulation de cycle hors piste P R.431-9 ou bande cyclable al.1, al.3 C.R.


R R.431-9 al.6 C.R. 22923

Contr. 2 cl.

Conduite d’un cycle gênante P R.431-9 pour les piétons ou à une al.4 C.R. vitesse excessive sur une aire R R.431-9 piétonne al.6 C.R.


- P.V. ROSE - CAS 2 BIS - (D.I.A. et Dep. Stup. facultatifs pour la conduite à une vitesse excessive sur une aire piétonne)

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NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

22924

Contr. 2 cl.

Conduite à une vitesse excessive d’un cycle sur un trottoir ou une contre-allée autorisé hors agglomération en présence de piétons ou d’habitation

P R.431-10 al.1, al.2 C.R.

Conduite à une vitesse excessive d’un cyclomoteur sur un trottoir ou une contre-allée autorisé hors agglomération en présence de piétons ou d’habitation

P R.431-10 al.1, al.2 C.R.

22925

Contr. 4 cl.

R R.431-10 al.3 C.R.

R R.431-10 al.4 C.R.

CONDUITE A TENIR

- P.V. ROSE - CAS 2 BIS - D.I.A. facultatif - Dep. Stup. facultatif


Transport de passager

NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

9921

Contr. 2 cl.

Transport non autorisé de passager sur motocyclette, tricycle ou quadricycle à moteur, cyclomoteur ou cycle : absence de siège fixé au véhicule

TEXTES

P R.431-5 C.R.

CONDUITE A TENIR


R R.431-5 al.3 C.R.

22926

Contr. 2 cl.

Transport d’un passager sur un P R.431-11 véhicule à 2 roues avec un siège al.1 C.R. passager non correctement R R.431-11 équipé al.4 C.R.


22927

Contr. 2 cl.

Transport d’un enfant de moins P R.431-11 de cinq ans sur un véhicule à al.2, al.3 C.R. deux roues sans siège adapté R R.431-11 al.4 C.R.


Péage NATINF

CLASSE

22903

Contr. 2 cl.

QUALIFICATION

TEXTES

Non acquittement du montant du P R.412-17 péage d’un ouvrage routier C.R. ouvert à la circulation publique R R.412-17 al.2 C.R.


CONDUITE A TENIR


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Publicité, enseignes et préenseignes NATINF

CLASSE

22881

Contr. 1 cl.

Publicité lumineuse ou par P R.418-1 appareil réfléchissant sur un al.1, al.3 C.R. cycle R R.418-1 al.3 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 1

22880

Contr. 3 cl.

Publicité lumineuse ou par P R.418-1 appareil réfléchissant sur un al.1, al.2 C.R. véhicule à moteur R R.418-1 al.2 C.R.


6174

Contr. 5 cl.

Indication fléchée ou P R.418-2 - P.V. BLANC kilométrique d’une localité sur §I/1°, §IV C.R. une publicité ou enseigne R R.418-9 §I al.1 C.R.

Contr. 5 cl.

Reproduction d’un signal routier P R.418-2 - P.V. BLANC réglementaire sur une publicité §I/2°, §IV C.R. ou enseigne R R.418-9 §I al.1 C.R.

Contr. 5 cl.

Implantation de publicité ou P R.418-2 §II enseigne pouvant être à §IV C.R. confondue avec un signal routier R R.418-9 §I réglementaire al.1 C.R.

- P.V. BLANC

Contr. 5 Affichage ou marquage sur P R.418-3 cl. équipement ou ouvrage C.R. concernant la circulation ou le R R.418-9 §I domaine routier al.1 C.R.

- P.V. BLANC

Contr. 5 cl.

Implantation de publicité ou P R.418-4 enseigne de nature à créer un C.R. danger pour la sécurité routière R R.418-9 §I al.1 C.R.

- P.V. BLANC

Contr. 5 cl.

Implantation de publicité non P R.418-5 autorisée sur l’emprise de voie C.R. ouverte à la circulation publique R R.418-9 §I al.1 C.R.

- P.V. BLANC

(8695 récidive)

6173 (8694 récidive)





QUALIFICATION


TEXTES

CONDUITE A TENIR

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NATINF

CLASSE

6171

Contr. 5 cl.

Implantation de publicité hors P R.418-6 agglomération jusqu'à 20 mètres C.R. des bords de route R R.418-9 §I al.1 C.R.

- P.V. BLANC

Contr. 5 cl.

Publicité non autorisée, en P R.418-7 agglomération, à 40 mètres ou al.1 C.R. moins du bord d’une voie rapide R R.418-9 §I al.1 C.R.

- P.V. BLANC

Contr. 5 cl.

Publicité hors agglomération, à P R.418-7 200 mètres ou moins du bord al.2 C.R. d’une voie rapide R R.418-9 §I al.1 C.R.

- P.V. BLANC

(8692 récidive)



QUALIFICATION


TEXTES

CONDUITE A TENIR

Sens de circulation NATINF

CLASSE

11083

Contr. 2 cl.

QUALIFICATION

TEXTES

Inobservation, par conducteur de P R.412-26, véhicule, d’une signalisation R.411-25 imposant une direction C.R.

CONDUITE A TENIR


R R.412-26 C.R. 6087

Contr. 4 cl.

Contournement par la gauche, P R.412-27 avec un véhicule, d'ouvrage C.R. établi sur chaussée, de place ou R R.412-27 de carrefour al.2 C.R.

256

Contr. 4 cl.

Circulation de véhicule en sens P R.412-28 - P.V. ROSE CAS 4 BIS ou interdit al.1, R.411-25 selon instructions locales al.1, al.3 C.R. du parquet (CAS A ou PV BLANC) R R.412-28 - D.I.A. C.R. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 4



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Signalisation routière NATINF

CLASSE

12867

Contr.2 cl.

QUALIFICATION

TEXTES

Conduite de véhicule sans P R.411-25, respect d'indications résultant de R.411-26 la signalisation routière C.R.

CONDUITE A TENIR


R R.411-26 C.R.

Signaux des agents NATINF

CLASSE

6175

Contr. 4 cl.

QUALIFICATION

TEXTES

Inobservation par conducteur de P R.411-28 véhicule des indications des C.R. agents réglant la circulation R R.411-28 C.R.

CONDUITE A TENIR


Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

22582

Contr. 4 cl.

Circulation d’un transport exceptionnel de marchandises, d’engins ou de véhicules sans respecter les conditions de circulation mentionnées dans l’autorisation préfectorale individuelle

- P.V. ROSE P R.433-1 §I à §III, R.433-2 - CAS 4 BIS - Immob. C.R.

Circulation d’un transport exceptionnel de marchandises, engins ou véhicules sans respecter les limites de poids, gabarit ou dimensions mentionnées dans l’autorisation individuelle - dépassement < ou = 20%

P R.433-1, R.433-2 C.R.

Circulation d’un transport exceptionnel de marchandises, engins ou véhicules sans respecter les limites de poids, gabarit ou dimensions mentionnées dans l’autorisation individuelle - dépassement > 20%

P R.433-1 C.R.

22585

22588

Contr. 4 cl.

Contr. 5 cl.


TEXTES

CONDUITE A TENIR

R R.433-1 §III C.R

R R.433-1 §III C.R.


- P.V. ROSE - CAS A ou R R.433-1 §IV - P.V. BLANC C.R. - Immob.

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NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

22583

Contr. 4 cl.

Circulation d’un transport exceptionnel de marchandises, d’engins ou de véhicules sans respecter les conditions de circulation mentionnées dans un arrêté préfectoral réglementaire

P R.433-3 §I à §IV C.R.

Circulation d’un transport exceptionnel de marchandises, engins ou véhicules sans respecter les limites de poids, gabarit ou dimensions fixées dans un arrêté préfectoral réglementaire - dépassement < ou = 20%

P R.433-3 C.R.

Circulation d’un transport exceptionnel de marchandises, engins ou véhicules sans respecter les limites de poids, gabarit ou dimensions fixées dans un arrêté préfectoral réglementaire - dépassement > 20%

P R.433-3 C.R.

22586

22589

22928

Contr. 4 cl.

Contr. 5 cl.

Contr. 4 cl.

TEXTES

R R.433-3 §IV C.R.

R R.433-3 §IV C.R.

R R.433-3 §V C.R.

Circulation de véhicule de P R.433-4 transport exceptionnel sur une §I/1°, 3°, 4° autoroute ou un itinéraire interdit C.R.

CONDUITE A TENIR





R R.433-4 §II C.R. 22929

Contr. 4 cl.

Circulation de véhicule de P R.433-4 transport exceptionnel pendant §I/2°, 3°, 5° une période interdite C.R.


R R.433-4 §II C.R. 22584

22587

Contr. 4 cl.

Contr. 4 cl.

Circulation d’un transport exceptionnel de personnes sans respecter les conditions de circulation mentionnées dans l’autorisation préfectorale

P R.433-7 §I à §III C.R.

Circulation d’un transport exceptionnel de personnes sans respecter les limites mentionnées dans l’autorisation préfectorale - dépassement < ou = 20%

P R.433-7 C.R.


R R.433-7 §III C.R.

R R.433-7 §III C.R.



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NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

22590

Contr. 5 cl.

Circulation d’un transport exceptionnel de personnes sans respecter les limites mentionnées dans l’autorisation préfectorale - dépassement > 20%

22930

Contr. 3 cl.

Circulation non autorisée d’un P R.433-8 ensemble de véhicules C.R. ; comportant plus d’une remorque art.1, art.9 Arr.Min. du 13/04/1995

CONDUITE A TENIR

- P.V. ROSE - CAS A ou R R.433-7 §IV - P.V. BLANC C.R. - Immob. P R.433-7 C.R.


R R.433-8 al.3 C.R.

Véhicule de collection NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

22785

Contr. 4 cl.

Circulation d'un véhicule de collection hors des départements d'immatriculation et limitrophes sans déclaration préalable ou à une autre fin que la participation à une manifestation

TEXTES

P R.412-16, R.311-1 C.R. ; art.23 al.1, al.2, art.24 Anx. IX Arr.Min. du 05/11/1984

CONDUITE A TENIR


R R.412-16 al.2 C.R.

Vitesse Conducteur titulaire du P.C.

NATINF

CLASSE

25387

Contr. 3 cl.

QUALIFICATION

TEXTES

Excès de vitesse inférieur à 20 P R. 413-14 km/h par conducteur de véhicule §I C.R. à moteur - vitesse maximale R R.413-14 §I autorisée supérieure à 50 km/h al.2 C.R.


CONDUITE A TENIR

- P.V. JAUNE - CAS 3 BIS - D.I.A. facultatif - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 1

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NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

CONDUITE A TENIR

25386

Contr. 4 cl.

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur - vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/h

11302

Contr. 4 cl.

Excès de vitesse d’au moins 20 P R.413-14 §I km/h et < à 30 km/h par al.1 C.R. conducteur de véhicule à moteur R R.413-14 §I al.1 C.R.

- P.V. JAUNE - CAS 4 BIS - D.I.A. facultatif - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 2

11301

Contr. 4 cl.

Excès de vitesse d’au moins 30 P R.413-14 §I km/h et < à 40 km/h par al.1 C.R. conducteur de véhicule à moteur R R.413-14 §I al.1, §II C.R.

- P.V. JAUNE - CAS 4 BIS ou CAS A selon instructions locales du parquet - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 3

21527

Contr. 4 cl.

Excès de vitesse d’au moins 40 P R.413-14 §I km/h et < à 50 km/h par al.1 C.R. conducteur de véhicule à moteur R R.413-14 §I al.1, §II C.R.

- P.V. JAUNE - CAS 4 BIS ou CAS A selon instructions locales du parquet - Rétention P.C. - Immob. - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 4

- P.V. JAUNE - CAS 4 BIS - D.I.A. facultatif R R.413-14 §I - Dep. Stup. facultatif al.1 C.R. - Retrait de points : 1 P R. 413-14 §I C.R.

Nota : la procédure de rétention du permis de conduire est incompatible avec celle de l’amende forfaitaire (ici CAS 4 BIS), le paiement de cette dernière entraînant l’extinction de l’action publique. 21526

Contr. 5 cl.

Excès de vitesse d’au moins 50 P R.413-14-1 km/h par conducteur de véhicule §I C.R. à moteur R R.413-14-1 C.R.

- P.V. JAUNE - CAS A - Rétention P.C. - Immob. - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 6

Outre la possibilité d’immobiliser le véhicule dans le cadre de la rétention du permis de conduire, s’agissant d’une contravention pour laquelle la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’O.P.J. ou l’A.P.J. peut, si le conducteur est le p ro p rié ta ir e du véhicule, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’ immobilisation et à la m is e en fo ur rière du véhicule (article L. 325-1-1 du C.R.).


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Elève conducteur

NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

22904

Contr. 2 cl.

Conduite de véhicule par élève conducteur pendant une période de conduite accompagnée sans signe distinctif conforme à l’arrière du véhicule

TEXTES

P R.413-5, R.211-5 §II/2°, §IV C.R. ; art.2 Arr.Min. du 14/12/1990

CONDUITE A TENIR


R R.413-5 §III C.R. 25393

Contr. 3 cl.

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par élève conducteur titulaire de livret d’apprentissage - vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h

P R.413-14 §I, R.413-3, R.413-5 §I C.R. ; art.10 Arr.Min. du 14/12/1990

- P.V. JAUNE - CAS 3 BIS - D.I.A. facultatif - Dep Stup. Facultatif

R R.413-14 §I al.2 C.R. 25392

Contr. 4 cl.

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par élève conducteur titulaire de livret d’apprentissage - vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/h

P R.413-14 §I al.1, R.413-3, R.413-5 §I C.R. ; art.10 Arr.Min. du 14/12/1990

- P.V. JAUNE - CAS 4 BIS - D.I.A. facultatif - Dep. Stup. facultatif

R R.413-14 §I al.1 C.R. 25391

Contr. 4 cl.

Excès de vitesse d’au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h par élève conducteur titulaire de livret d'apprentissage


- P.V. JAUNE - CAS 4 BIS - D.I.A. facultatif - Dep. Stup. facultatif

R R.413-14 §I al.1 C.R.


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NATINF

CLASSE

12927

Contr. 4 cl.

QUALIFICATION


TEXTES

Excès de vitesse d’au moins 30 P R.413-14 §I km/h et inférieur à 40 km/h par al.1, R.413-3, titulaire d'un livret R.413-5 §I d'apprentissage C.R. ; art.10 Arr.Min. du 14/12/1990

CONDUITE A TENIR

- P.V. JAUNE - CAS 4 BIS ou CAS A selon instructions locales du parquet - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif

R R.413-14 §I al.1, §II C.R. 21541

Contr. 4 cl.

Excès de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h par élève conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage


- P.V. JAUNE - CAS 4 BIS ou CAS A selon instructions locales du parquet - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif

R R.413-14 §I al.1, §II C.R. 21540

Contr. 5 cl.

Excès de vitesse d'au moins 50 km/h par élève conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage

P R.413-14-1 §I, R.413-3, R.413-5 §I C.R. ; art.10 Arr.Min. du 14/12/1990

- P.V. JAUNE - CAS A - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif

R R.413-14-1 C.R. S’agissant d’une contravention pour laquelle la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’O.P.J. ou l’A.P.J. peut, si le conducteur est le p ro p rié ta ir e du véhicule, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’ immobilisation et à la m is e en fo ur rière du véhicule (article L. 325-1-1 du C.R.).

Nota : la récidive d’excès de vitesse d’au moins 50 km/h par tout conducteur titulaire ou élève conducteur constitue un délit (Natinf 22037).


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Détecteur de radar

NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

TEXTES

CONDUITE A TENIR

7557

Contr. 5 cl.

Usage d’appareil, dispositif ou produit destiné à déceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routières

P R.413-15 §I - OPJ et APJ : P.V. ROSE CAS A ou P.V. BLANC C.R. - APJ adjoint : RAPPORT R R.413-15 §I (pas de relevé d’identité al.1, §III C.R. pour les ADS) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 2 - Saisie de l’appareil ou s’il est adapté sur un véhicule, saisie de ce dernier (*) Voir ci-dessous

22909

Contr. 5 cl.

Détention ou transport d’appareil, dispositif ou produit destiné à déceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routières

P R.413-15 §I - OPJ et APJ : P.V. ROSE CAS A ou P.V. BLANC al.1 C.R. - APJ adjoint : RAPPORT R R.413-15 §I (pas de relevé d’identité al.1, §III C.R. pour les ADS) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 2 - Saisie de l’appareil ou s’il est adapté sur un véhicule, saisie de ce dernier (*) Voir ci-dessous

(*) Outre la possibilité de procéder à la saisie du véhicule si l’appareil ou le dispositif est adapté sur celui-ci, s’agissant de contraventions pour lesquelles la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’O.P.J. ou l’A.P.J. peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’ i mmobilisation et à la m is e en fo ur rière du véhicule (article L. 325-1-1 du C.R.). Disques (pneumatiques à crampons antidérapants)

NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

22905

Contr. 2 cl.

Conduite de véhicule équipé de pneumatiques à crampons antidérapants sans disque réglementaire

TEXTES

P R.413-7 C.R. ; art.6 Anx. Unique Arr.Min. du 18/07/1985

CONDUITE A TENIR


R R.413-7 al.3 C.R.


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Maîtrise de la vitesse

NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

6289

Contr. 2 cl.

Circulation d’un véhicule en marche normale à une vitesse anormalement réduite (ex : vitesse inférieure à 80 km/h sur la voie la plus à gauche d'une autoroute)

TEXTES

P R.413-19 C.R. R R.413-19 al.2 C.R.

CONDUITE A TENIR


213

Contr. 4 cl.

Conduite d’un véhicule à une P R.413-17 vitesse excessive eu égard aux C.R. circonstances R R.413-17 §IV C.R.


10094

Contr. 4 cl.

Conduite d’un véhicule à une P R.413-18 vitesse excessive sur un trottoir C.R. ou un terre-plein aménagé en R R.413-18 parc de stationnement al.2 C.R.


10095

Contr. 4 cl.

Conduite d’un véhicule sans P R.413-18 précaution sur trottoir ou terre- C.R. plein aménagé en parc de R R.413-18 stationnement al.2 C.R.


Récidive

NATINF

CLASSE

22037

Délit

QUALIFICATION

TEXTES

Récidive d’excès de vitesse d’au P L.413-1 al.1 moins 50 km/h par conducteur C.R. de véhicule à moteur R L.413-1, L.224-12 C.R.

CONDUITE A TENIR

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Rétention P.C. - Immob. - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 6

Le délit est constitué lorsque l'intéressé déjà condamné définitivement pour un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h commet la même infraction dans le délai de trois ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine.


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Signalisation jeune conducteur

NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

6099

Contr. 2 cl.

Conduite de véhicule avec un permis probatoire sans signalisation réglementaire (mention de la période probatoire inscrite sur le P.C.)

TEXTES

CONDUITE A TENIR

- P.V. ROSE P R.413-5, L.223-1 C.R. ; - CAS 2 BIS art.1, art.2 Anx. Unique Arr.Min. du 05/05/1994 R R.413-5 §III C.R.

Véhicule sans moteur

NATINF

CLASSE

6189

Contr. 2 cl.

QUALIFICATION

TEXTES

Excès de vitesse par conducteur P R.413-16 de véhicule sans moteur C.R. R R.413-16 C.R.

CONDUITE A TENIR


Véhicules à vitesse réglementée

NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

22906

Contr. 2 cl.

Conduite d’un véhicule dont la vitesse est réglementée en raison de son poids sans indication conforme, à l’arrière, des vitesses limites (disques)

TEXTES

P R.413-13, R.413-8 à R.413-10 C.R. ; art.1 à art.3 Arr.Min. du 23/11/1992

CONDUITE A TENIR


R R.413-13 al.3 C.R.


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Voies à circulation spécialisée et ouvrages d’arts Pont

NATINF

CLASSE

11399

Contr. 5 cl.

(11400 récidive)

QUALIFICATION

TEXTES

Conduite de véhicule sur un P R.422-4 pont sans respecter les règles C.R. de sécurité R R.422-4 al.4, al.6, L.224-12 C.R.

CONDUITE A TENIR

- P.V. ROSE - CAS A ou - P.V. BLANC - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Immob.

Voies ferrées

NATINF

CLASSE

QUALIFICATION

11059

Contr. 4 cl.

Refus de priorité au train ou au P R.422-3 §I, matériel circulant sur une voie §III, §IV C.R. ferrée traversant ou suivant la R R.422-3 route §VI, §VII C.R.


11060

Contr. 4 cl.

Franchissement de passage à P R.422-3 §II niveau avec un véhicule risquant C.R. d'être immobilisé sur la voie R R.422-3 ferrée §VI, §VII C.R.


11063

Contr. 4 cl.

Inobservation par conducteur de P R.422-3 §II l'arrêt imposé par la fermeture C.R. des barrières d’un passage à R R.422-3 niveau de voie ferrée §VI, §VII C.R.



TEXTES

CONDUITE A TENIR

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Guide Des Infractions Au Code de La Route Police Routière

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