Code de La Route

SOMMAIRE I- Dispositions relatives au permis de conduire a) Le permis de conduire : dispositions générales b) Qu’est-ce qu’un permis à points ? c) Comment s’opère le retrait des points ?

10

d) Comment peut-on récupérer les points perdus ?

16

II- Dispositions relatives au conducteur a) Amendes transactionnelles et forfaitaires (ATF)

20

b) Délits liés à la conduite sous l'effet de l'alcool, de stupéfiants ou de médicaments.

31

III- Dispositions relatives au véhicule Le contrôle routier

32

VI- Dispositions relatives aux accidents de la circulation Responsabilité et peines privatives de liberté

34

V- La suspension et le retrait administratifs du permis de conduire a) La suspension administrative du permis de conduire

36

b) Le retrait administratif du permis de conduire

37

ABECEDAIRE DU NOUVEAU CODE DE LA ROUTE

A VANT-PROPOS

’

adoption du nouveau Code de la route s’insère dans un contexte de mise à niveau de notre arsenal juridique en matière de prévention des accidents de la circulation et de sécurité routière. Le Code consacre dans un même texte les dispositions législatives et réglementaires qui régissent la circulation et le roulage au Maroc. D’autres textes suivront pour mettre au point les procédures administratives et clarifier les modalités d’application de la loi, notamment pour les volets techniques de certains concepts consacrés pour la première fois par le Code de la route.

L

La loi, qui se réfère à une réglementation claire et transparente qui plus est, internationalement consacrée, vise à mettre à la disposition des autorités de contrôle routier les moyens juridiques et matériels à même d’assurer une application optimale de ses dispositions (contrôle automatique de la vitesse, alcotest…) tout en assurant une transparence dans les opérations techniques de ce contrôle. La loi définit ainsi les droits et les obligations des usagers de la route route dans le but de promouvoir une nouvelle culture de sécurité routière basée sur les valeurs de la cohabitation et de la tolérance pour une utilisation citoyenne de l’espace routier. La Rédaction


I- DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE a)

L

e permis de conduire, conduire, qui est l’autori ’autorisation sation légale en cours de validité pour la conduite de tout véhicule à moteur au Maroc, va subir de profonds changements.

La délivrance du permis est acquise après la réussite aux épreuves épreuv es finalisant une formation spécifique en la matière matière.. Il est délivré par les autorités en charge du transport et doit correspondre à la catégorie du véhicule conduit. Par dérogation à ces dispositions :

1- les Marocains résidant à l’étranger peuvent conduire sur le territoire territoire national pendant pendant un délai maximum d’un an à compter de la date de leur résidence au Maroc, munis du permis de conduire qui leur a été délivré par les autorités du pays d’accueil. 2- les résidents étrangers au Maroc peuvent également conduire sur le territoire national munis de leur permis de conduire délivré par les autorités de leur pays d’origine, pendant la durée d’un an maximum à compter de leur séjour temporaire au Maroc.

Au-delà de ce délai, les conducteurs marocains marocains et étrangers en possession d’un permis de conduire délivré à l’étranger, sont tenus de se présenter aux épreuves pour l’obtention d’un permis de conduir conduiree marocain ou demander l’échange de leur permis contre un permis de conduir conduiree marocain, en application des dispositions de l’accord de reconnaissance réciproque des titres de conduite qui lie le Maroc à leurs États.

Les nouvelles dispositions relatives au permis de conduire : - La visite médicale

Pour le contrôle de l’état physique du conducteur, celui-ci est tenu de subir tous les dix ans une visite médicale. La première èmee visite devant avoir lieu à l’expiration de la 9èm année suivant cell cellee de la délivrance du permis. Cependant, la même visite sera renouvelée tous les deux ans pour les titulaires du permis de conduire âgés de plus de 65 ans. La visite médicale obligatoire tous les deux ans vise également les conducteurs de véhicules affectés au transport des marchandises ou au transport en commun. - Le permis de conduire pendant la période probatoire

Les candidats ayant subi avec succès les examens pour l’obtention du permis de conduire obtiennent un permis pour une période probatoire de deux ans. - Le support du permis de conduire

Le nouveau permis de conduire est établi sur un support électronique (avec puce électronique) pouvant enregistrer toutes les informations relatives au permis qui aura la même valeur probante que le support papier. La validité du nouveau support est de dix ans, calculée pour le premier renouvellement à compter de la date de l’expiration de la période probatoire. Les titulaires du permis sur support papier sont tenus de l’échanger dans un délai de cinq ans dans les conditions qui seront fixées par voie réglementaire.


I- DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE b) Q

EST

e permis à points constitue un nouvel instrument pédagogique qui va renforcer le dispositif de prévention et de lutte contre l'insécurité routière et fait partie intégrante du système mis au point pour responsabiliser les conducteurs marocains.

L

Le permis de conduire est crédité d'un certain nombre de points, constituant le capital affecté à chaque conducteur qu’il doit gérer au mieux. En cas d'infraction aux règles du Code de la route, des points peuvent être retirés en fonction de la gravité des infractions et délits commis sans aucune discrimination entre les conducteurs. Le système de retraits incite ainsi les conducteurs contrevenants à mieux réfléchir sur les conséquences des comportements à risques et à se conformer aux exigences de la réglementation routière dans le but de lutter contre l’impunité et la récidive. Parallèlement, le Code prévoit la possibilité d’améliorer ces mêmes comportements par un système de récupération des points perdus, et ce en suivant des sessions d’éducation à la sécurité routière dans des établissements agréés.

Le capital de points affecté à chaque permis de conduire diffère selon les périodes : • le capital est de vingt points (20) pendant la période probatoire de deux ans. Ce Ce capital est le même pour les permis provisoires, dont la validité est d’une année, délivrés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, le premier octobre 2010, et ce pour une autre année qui couvre la période probatoire. • quand le permis devient définitif, le capital est de trente (30) points. Ce crédit de trente points est le même pour les permis de conduire délivrés avant l’entrée en vigueur du nouveau Code de la route. Le système de gestion des permis à points sera effectué par l’administration en charge des transports au niveau d’une base de données, quelle que soit la nature du support du permis de conduire (papier ou avec puce électronique).

Capital des points = 30 points


I- DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE c) n cas d’infraction, le retrait des points n’est pas opéré par les agents verbalisateurs, mais par l’administration l’administration sur la base :

E

• d’un document attestant le paiement à l’amiable du montant de l’amende transactionnelle forfaitaire (ATF). • ou de la décision judiciaire de condamnation définitive jugée prononcée par le tribunal. Le nombre de points à retirer est fixé selon la gravité de l’infraction et du délit commis.

ES IN INFR FRAC ACTI TION ON

4 POINTS • Le non-respect par un conducteur d’un véhicule, de l’arrêt imposé par un panneau de STOP ou par un feu rouge de signalisation. • Le dépassement de la vitesse de plus de 30 à moins de 50 km/h, au dessus de la vitesse autorisée. • Circulation en sens interdit. • Dépassement non réglementaire. 10

3 POINTS • Circulation de véhicule sur la voie publique, de nuit sans éclairage, hors agglomératio agglomération. n. • Conduite d’un véhicule sans certificat du contrôle contrôle technique. • Circulation sur une bande d’arrêt d’urgence ou arrêt injustifié sur une autoroute. • Arrêt ou stationnement de véhicule, de nuit ou dans un lieu avec visibilité insuffisante, sans éclairage ni signalisation, sur une chaussée dépourvue d’éclairage public.

2 POINTS • Le non-respect du droit de priorité. • Le dépassement de la vitesse de plus de 20 à 30 km/h, au dessus de la vitesse autorisée. • Conduite d’un motocycle, d’un tricycle ou quadricycle à moteur, non carrossé, sans port d’un casque homologué.

11


I- DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE 1 POINT • Non-respect de l’obligation du port de la ceinture de sécurité. • Embarquem Embarquement ent d’un enfant de moins de dix ans d’âge dans les sièges avant du véhicule.

ES

14 POINTS • Homicide involontaire avec circonstances aggravantes, suite à un accident de la circulation (si l’annulation du permis de conduire n’est pas prononcée).

10 POINTS • Blessures involontaires, entraînant une infirmité permanente, avec circonstances circonstances aggravantes, suite à un accident de la circulation (si l’annulation du permis de conduire n’est pas prononcée).

12

6 POINTS • Homicide involontaire sans circonstances aggravantes, suite à un accident de la circulation. • Blessures involontaires, consécutives à un accident de la circulation, avec circonstances aggravantes. • Conduite d’un véhicule véhicule sous l’empire l’empire d’un état alcoolique alcoolique ou sous l’effet de substances stupéfiantes. • Le non-arrêt, après avoir causé ou occasionné un accident de la circulation et délit de fuite et modification de l’état des lieux. • Le dépassement de la vitesse de 50 km/h ou plus, au-dessus de la vitesse maximale autorisée.

4 POINTS • Blessures involontaires, entraînant une infirmité permanente, sans circonstances circonstances aggravantes, suite à un accident de la circulation. • Conduite d’un véhicule dont la conduite nécessite l’obtention d’un permis de conduire, malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire. 13


I- DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE 4 POINTS • Conduite d’un véhicule véhicule dont la conduite nécessite nécessite l’obtention d’un permis de conduire, pendant la durée de la rétention du permis de conduire. • Le fait de ne pas déposer un permis de conduire suspendu. • L’emprun L’empruntt d’une d’une autoroute ou d’une d’une voie expresse expresse à contrecourant de la circulation. • Le dépassement du poids total en charge autorisé au passage d’un ouvrage de franchissement.

3 POINTS • Blessures involontaires, consécutives à un accident de la circulation, sans circonstances aggravantes. • La marche arrière ou le demi-tour sur une autoroute ou une route expresse expresse en traversant la bande bande centrale séparative séparative des chaussées.

14

2 POINTS • Conduite d’un véhicule sous l’effet l’effet de substances substances médicamenteuses contre-indiquées pour la conduite d’un véhicule. • Le refus d’obtempérer, de s’arrêter, s’arrêter, de s’exécuter s’exécuter ou de se soumettree aux vérifications prescrites soumettr prescrites ou de de ne pas respecter l’ordre d’immobilisation du véhicule ou de faire conduire son véhicule en fourrière. • La conduite à titre professionnel sans disposer de la carte du conducteur professionnel.

En cas de perte de la totalité des points du permis de conduire, celui-ci est annulé de plein droit à compter de la date de la perte du dernier point. Durant la période probatoire, l’intéressé ne peut repasser les épreuves pour l’obtention d’un nouveau permis de conduire qu’après l’expiration d’un délai de 6 mois, à compter de la date de la restitution de son permis à l’Administration. En cas de réussite, réus site, il se voit délivrer délivrer un permis de 10 points pour une période probatoire d’un an.

15


I- DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE d) C

MMEN MM EN

EU

ON RE RECU CUPE PERE RE

e Code a prévu un système incitatif de récupération des points perdus, si l’intéressé s’engage à respecter la réglementation en matière matière de sécurité routière selon les conditions et les modalités suivantes :

L

• récupération de 4 points si le conducteur suit une session d’éducation à la sécurité routière ; • récupération récupération de 4 points si le conducteur ne commet pas d’infraction sanctionnée par le retrait de points pendant une année ; • si le conducteur a un solde de moins de 8 points et ne commet pas d’infraction sanctionnée de retrait de points pendant 2 ans, son capital est augmenté de 12 points. Cette mesure incitative peut amener, à titre d’exemple, d’exemple, le conducteur conducteur auquel il ne reste qu’un seul point, à voir son capital relevé en une fois de 11 points. • le conducteur récupère la totalité de son capital (30 points) s’il ne commet pas d’infraction sanctionnée de retrait de points pendant 3 ans.

16

u l s t a a i n e t i v p o 6 u a p 2 o c e N d à s e r s t é r b i n é p m o u p o c N e é d r n o i e s t r t a r n u é i d p o é c u p c s o r é e P r d e d

-

2 2

6 2

0 3

-

4 0

4 0

-

s r e r t e n i r 4 b i 4 o 0 0 m p t e o e r N d à a n e F l s T r e r i i o a ’ A e i 1 v 1 r l d i i s c e n 1 a 1 0 m 0 e c i j d a t é r 2 2 d e r a d j e u u 1 D o 1 n o e t e n r s c g t i n e u n a o p o e t t n e i s r e p c e m y a r u e r m T f n e f s e l n s i o u a g ’ N d p é d é r D l a t t e s i 0 6 i p d n 3 2 a o p C

0 1 n a l o l e i à e s r 1 1 s n è i 0 e o t s i t u 2 e a o r r s n c a u u é t d i t i é r m u ’ u S d c é s

- e s t e n i n é i ’ é s r d n o n p n s o n a a i e a r m . t p e e 2 c t n d 1 1 i n e a t u a u 0 s r m t t a ’ n u 2 e n r a q m o i o t e l c c r d n s u e j e a a r p N f p

-

-

-

-

-

-

2 2

6 2

17


I- DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE XEMPLE

ONDU ON DUCT CTEU EU RE RECI CIDI DIVI VIST ST AY AYAN AN FA FAIT IT

Capital de points

Type d’infractions

30 26

10 06 02

Non respect du feu rouge Conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique Dépassement de la vitesse autorisée de plus de 30 km/h et moins de 50 km/h Biessures involontaires, consécutives à un accident de la circulation, avec circonstances aggravantes Circulation en sens interdit Non respect du feu rouge --------

06

20

OBJET

Date de la décision Nombre de judiciaire ou de points à l’ATF retirer 1er janvi janvier er 2011 04 15 janvier 2011 06

30 janvier 2011

04

1er mars 2011

06

15 mars 2011 30 mars 2011 --------

04 04 --------

--------

--------

--------

12

--------

--------

--------

16

--------

16

18

2:

NFRACTI NFR ACTIONS ONS REP REPETI ETITIV TIVES ES

Procédure de récupération des points

--------------

Nombre Nouveau de points à capital de récupérés points ------26 -------20

--------

--------

16

--------

--------

10

--------------Ne commet pas d’infraction sanctionnée par le retrait de points pendant une année jusqu’au 30 mars 2012. Ne commet pas d’infraction sanctionnée par le retrait de points pendant une année jusqu’au 30 mars 2013. Suit une session d’éducation à la sécurité routière en avril 2013 Ne commet pas d’infraction sanctionnée par le retrait de points pendant 3 années jusqu’au 30 mars 2014

--------------04

06 02 06

06

12

04

16

30

19


II- DISPOSITIONS RELATIVES AU CONDUCTEUR AMEND ENDES ES TR TRAN ANSA SACT CTIO IONN NNEL ELLES LES a) LES AM ET FO FORFA RFAIT ITAIR AIRES ES (ATF) amende transactionnelle et forfaitaire s’applique aux contraventions pouvant faire l’objet d’une transaction par le paiement à l’amiable d’une amende transactionnelle et forfaitaire dont le montant est fixé en fonction de la gravité de l’infraction.

L’

Les modalités de paiement de l’ATF

Le paiement de l’ATF peut être effectué immédiatement entre les mains de l’agent verbalisateur ou dans un délai de 15 jours à compter de la date de constatation de la contravention ou de réception de la notification de l’avis de contravention en cas de constatation automatisée. Son acquittement peut s’effectuer en espèces, en chèques ou par toutes autres modalités fixées par l’Administration. La contestation de la contravention

Le nouveau Code de la route prévoit la contestation de la contravention dans des conditions qui sont clairement définies, et ce pour permettre aux citoyens de défendre leurs droits et, le cas échéant, de se prémunir contre contre les abus des agents verbalisateurs. Le Code a consacré également le principe de la progressivité appliqué aux différentes contraventions qui sont réparties en trois classes : 20

• Contraventions de la premièr première e classe (sanctionnées par une ATF ATF de 700 DH) : 1- Le dépassement de vitesse de 30 à moins de 50 km/h audessus de la vitesse maximale autorisée, pour tous les conducteurs ; 2- La circulation, sur la voie publique, d’un véhicule hors agglomération la nuit, sans éclairage ; 3- Le stationnement en infraction aux textes en vigueur, de nuit, sans lumière en dehors d’une agglomération ; 4- Le non-respect de l’arrêt imposé par un panneau de STOP ou par un feu rouge de signalisation ; 5- Le stationnement dangereux d’un véhicule, lorsque la visibilité est insuffisante, à proximité proximité d’un virage ou du sommet d’une côte, sur un pont, dans un tunnel, stationnement masquant la signalisation ou le stationnement à moins de 10 mètres d’une intersection de routes ; 6- Le franchissement d’une ligne continue ; 7- L’arrêt d’un véhicule sur ou sous les ponts, dans les tunnels et passages souterrains ou sur un passage supérieur, sauf en cas de force majeure ; 8- Le dépassement défectueux ; 21


II- DISPOSITIONS RELATIVES AU CONDUCTEUR 9- L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule au niveau ou à proximité d’un passage à niveau ; 10- La circulation en sens interdit ; 11- Le défaut de freins réglementaires des véhicules, ensemble de véhicules, véhicules articulés, trains routiers doubles ou remorques ; 12- L’absence de dispositifs d’éclairage ; 13- Le transport transport exceptionnel exceptionnel sans autorisation ou non-respect des conditions spéciales fixées par l’autorisation de transport exceptionnel exc eptionnel ; 14- L’accès à l’autoroute par des véhicules effectuant le transport exceptionnel, sans autorisation motivée, accordée par l’administration gestionnaire gestionnaire de l’autoroute l’autoroute concernée ou, en cas de concession, par le concessionnaire ; 15- Le dépassement du poids total en charge autorisé, inscrit sur le certificat d’immatriculation, de 30% à 40%, pour tout véhicule, ensemble de véhicule, véhicule articulé ou train routier double. L’amende est appliquée par tonne transportée en excès et toute fraction de tonne supérieure à 500 kg est considérée comme une tonne ;

22

16- La profondeur de sculpture sur la bande de roul roulement ement inférieure au seuil fixé par l’administration ou des déchirures ou coupures laissant apparaître la toile sur les flancs ou la bande de roulement ; 17- L’absence de dispositif de la ceinture de sécurité ; 18- La défectuosité des organes de direction ; 19- La défectuosité du système de suspension ; 20- L’absence des précautions nécessaires pour éviter l’écoulement d’huiles ou des eaux huileuses ou de produits qui causent le dérapage ou l’éparpillement l’éparpillement du gravier ou du sable ou tout ou partie du chargement du véhicule ; 21- L’accès à l’autoroute par des piétons, des personnes à dos de montures ou par des animaux ; 22- Le surnombre de voyageurs autorisé en cas de transport collectif de personnes. L’amende L’amende est appliquée appliquée par par personne en surnombre ; 23- Le transport de personnes sur le toit des véhicules. L’amende est appliquée par personne transportée ; 24- Le transport non réglementé de voyageurs debout. L’amende est appliquée par personne transportée ;

23


II- DISPOSITIONS RELATIVES AU CONDUCTEUR 25- Absence de contrôle technique ; 26- Le véhicule s’engageant sur un passage à niveau non muni de barrières sans s’assurer qu’aucun train n’est visible ou annoncé ; 27- Le véhicule ne dégageant pas immédiatement la voie ferrée à l’approche d’un train ; 28- L’accès et la sortie des autoroutes par tout endroit non destiné à cette manœuvre ; 29- L’arrêt pour le ramassage et le dépôt des voyageurs sur les autoroutes et leurs bretelles de raccordement ; 30- L’exercice, sur les autoroutes et leurs bretelles de raccordement, par des personnes non agréées par le gestionnaire gestionnaire de l’autoroute ou en cas de concession par le concessionnaire de l’autoroute dans les conditions fixées par voie réglementaire, du dépannage et du remorquage des véhicules en panne ou accidentés.

24

• Contraventions de la deuxième classe (sanctionnées par une ATF ATF de 500 DH) : 1- Le dépassement de vitesse de 20 à moins de 30 km/h audessus de la vitesse maximale autorisée pour tous les conducteurs ; 2- Le non-respect du droit de la priorité ; 3- Le non-respect des mentions de restriction sur le permis de conduire ; 4- La tenue en main d’appareil téléphonique pendant la conduite d’un véhicule ou tout autre appareil susceptible de réduire l’attent ’attention ion ou le mouvement ; 5- Le non-respect de la priorité accordée, en vertu de la présente loi et des textes pris pour son application, aux véhicules de service de gendarmerie, de police, de protection civile ou d’ambulance faisant usage de leurs avertisseurs spéciaux ; 6- L’accès L’accès à l’autoroute par un véhicule véhicule à propulsion propulsion mécanique, mécanique, non capable d’atteindre en palier une vitesse de 60 kilomètres par heure ; 7- L’accès à l’autoroute par un véhicule à traction non mécanique ;

25


II- DISPOSITIONS RELATIVES AU CONDUCTEUR 8- L’accès à l’autoroute par des cycles, des tricycles, des quadricycles, des cyclomoteurs et de motocycles, tricycles à moteur et quadricycles à moteur dont la cylindrée est inférieure à 125 cm3 ; 9- Les leçons de conduite des véhicules et les essais de véhicules ou de châssis, sur autoroute ou sur ses bretelles de raccordement ; 10- L’arrêt et le stationnement sur les chaussées d’une autoroute ou sur la bande d’arrêt d’urgence ou sur les bretelles de raccordement d’une autoroute, sauf en cas de nécessité absolue ; 11- Le fait de pénétrer ou de séjourner sur la bande centrale séparative des chaussées d’une autoroute ; 12- La circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence d’une autoroute ; 13- Les réparations importantes des véhicules sur les bandes d’arrêt d’urgence d’une autoroute et le fait de ne pas faire évacuer de l’autoroute un véhicule nécessitant des réparations importantes ; 14- Le conducteur empruntant une bretelle de raccordement ne respectant pas la priorité des usagers circulant sur l’autoroute ;

26

15- L’absence de présignalisation de tout ou partie d’un chargement de véhicule tombé sur la chaussée sans pouvoir être immédiatement enlevé ; 16- Le chargement non signalisé dépassant la largeur ou la longueur hors-tout du véhicule ; 17- Le chargement masquant les feux d’éclairage ou de signalisation y compris les feux « stop », les indicateurs de direction, les signaux du véhicule, ou les numéros d’immatriculation du véhicule ; 18- Le chargement disposé de manière à nuire à la visibilité du conducteur ou qui peut compromettre la stabilité ou la conduite du véhicule ; 19- Le non-respect des limites de poids autorisées par essieu. L’amende est appliquée par tonne transportée en surcharge. Toute fraction de tonne est considérée comme une tonne ; 20- Largeur, longueur ou hauteur du véhicule, toutes saillies, dépassant les limites autorisées ; 21- Le non-fonctionnement du «chronotachygraphe», du dispositif de limitation de vitesse, du ralentisseur ralentisseur ou du système de freinage dit (ABS) ;

27


II- DISPOSITIONS RELATIVES AU CONDUCTEUR 22- L’absence de deux feux de position avant du véhicule automobile, ensemble de véhicules, véhicule agricole à moteur, appareils agricoles, forestiers ou engins, de travaux publics ; 23- La remorque arrière d’un ensemble de véhicules ne reproduisant pas le numéro d’immatriculation du véhicule tracteur ; 24- Le dispositif d’attelage de la remorque défectueux ; 25- L’utilisation d’attaches de fortune pour tout remorquage ; 26- Le véhicule dépanneur remo remorquant rquant plus d’un véhicule, traînant ou transportant des objets autres que ceux nécessaires pour le remorquage des véhicules ; 27- Le dépassement du poids total en charge autorisé, inscrit sur le certificat d’immatriculation, de 10% à moins de 30 %, pour tous véhicules, ensemble de véhicules, véhicule articulé ou train double. L’amende est appliquée par tonne transportée en excès et toute fraction de tonne supérieure à 500 kg est considérée comme une tonne ; 28- Le véhicule automobile de transport en commun de personnes non équipé de de glaces de sécurité (issues de secours) ou d’une boite de premiers secours ; 29- Les issues de secours non signalées par des inscriptions permanentes et ineffaçables ; 28

30- L’absence d’indication sur un véhicule de transport en commun à l’extérieur, du nom et du domicile du transporteur, de la catégorie du véhicule, des classes qu’il comporte, du numéro d’autorisation d’effectuer un service public de transport en commun et de l’indication relative à l’itinéraire suivi ; 31- Le véhicule de transport en commun de personnes non muni d’extincteurs fonctionnels, tel que pré prévu vu par les textes pris pour l’application de la présente loi ; 32- Le véhicule affecté au transport de marchandises dont le poids total en charge autorisé dépasse 3500 kilogrammes non muni d’extincteurs fonctionnels, tel que pré prévu vu par les textes pris pour l’application de la présente loi ; 33- Le conducteur de véhicule affecté aux transports en commun de personnes, n’interdisant pas l’accès de son véhicule à toute personne porteuse d’arme visible telle que définie par l’article 303 du Code pénal, sauf au cas où cette personne porte ladite arme dans dans le cadre cadre de son activité professionnelle ou pour une raison légitime ; 34- Le transport d’enfants de moins de 10 ans dans les sièges avant des véhicules automobiles ; 35- Les conducteurs ne respectant pas la priorité donnée aux piétons.

29


II- DISPOSITIONS RELATIVES AU CONDUCTEUR • Contraventions de la troisième classe (sanctionnées par une ATF de 300 DH) : Elles concernent toutes les autres infractions au Code de la route non prévues par les listes de la première et de la deuxième classe ; telles par exemple, le dépassement de la vitesse autorisée de moins de 20 km/h ou le stationnement non réglementaire. En cas de non-paiement immédiat de l’amende, l’agent verbalisateur conserve, selon le cas, le permis de conduire si l’infraction est liée au comportement du conducteur ou la carte grise quand l’infraction commise est en rapport avec le véhicule ou sa charge contre un récépissé lui permettant de conduire dans un délai de 15 Jours. L’acquittement de l’ATF entraîne l’extinction de l’action publique. Le contrevenant est informé par ailleurs que le paiement de l’ATF équivaut à la reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne de plein droit la réduction de son capital par le retrait des points correspondant à l’infraction commise.

30

b) Délits liés à la conduite sous l'effet d'alcool ou sous l'effet de stupéfiants ou de médicaments Le nouveau Code de la route considère la consommation d’alcool et de stupéfiants ou de médicaments au volant comme un délit, passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à une année et/ou d’une amende de 5 000 à 10 000 DH ainsi que de la suspension du permis de conduire pour une durée de 6 à 12 mois. Pour constater l’infraction, les agents verbalisateurs soumettront les conducteurs à l’épreuve de l’alcotest, un appareil qui détecte le niveau d’imprégnation alcoolique. alcoolique. Des tests de dépistage par simple sondage peuvent être également imposés aux conducteurs en l’absence même de tout signe d’ivresse manifeste. En vue d’assurer la transparence dans l’apport de la preuve et pour garantir les droits du conducteur, conducteur, la loi prévoit le le recours recours systématique aux analyses de sang. L’administration établira également une liste des médicaments dont la consommation est prohibée au volant.

31


POSI SITI TION ONSS RE RELA LATI TIVE VESS AU VE VEHI HICU CULE LE III- DISISPO IE L’automatisation du contrôle permettra les constatations automatisées des infractions à l’aide de radars fixes de contrôle de la vitesse ou de franchissement de feux rouges ; de radars mobiles avec système de traçabilité et production de la preuve matérielle de l’infraction et des alcootests pour le contrôle de la conduite sous l’effet de l’alcool. Le Code de la route impose également aux officiers et agents chargés du contrôle routier de porter un badge les identifiant (noms et prénoms, qualité et photo). Il prescrit également que les points de contrôle sur route ou autoroute doivent être pré-signalés de jour comme de nuit ; de même que le contrôle des véhicules ne peut être effectué qu’aux stations de péage et aux points de sortie de l’autoroute.

32


VI- DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACCIDENTS DE LA e nouveau Code a maintenu les peines privatives de liberté actuellement en vigueur en cas d’accidents de la circulation. Cependant, il innove en consacrant le recours : - à l’expertise médicale contradictoire relative au certificat médical présenté par la victime d’un accident avec blessure entraînant une infirmité de plus de 21 jours ;

L

- à l’enquête technique et administrative en cas d’accidents mortels avec ou sans blessés, chargée de déterminer les causes et les circonstances de l’accident pour permettre au parquet compétent de déterminer les responsabilités des parties impliquées. Les accidents de la circulation routière doivent, par ailleurs, faire l’objet obligatoirement d’une instruction judiciaire.

34

CIRCULATION EM

ACCID AC CIDENT ENT MO MORT RTELS ELS IR

IO

- Un véhicule en stationnement réglementaire a été percuté à l’arrière par un motocycliste qui succombe à ses blessures. L’enquête administrative et technique établit le stationnement réglementaire du véhicule et la perte de contrôle du motocycliste. Sur la base du rapport d’enquête, le tribunal innocente innocente le le conducteur du véhicule. - Un conducteur est à l’origine d’un accident mortel de la circulation routière. L’enquête administrative et technique établit que l’accident est dû à une vitesse excessive du fait de l’effet de l’alcool et, par conséquent, de la responsabilité exclusive du conducteur. Sur la base du rapport d’enquête précitée, le conducteur est passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement. - Un conducteur roule sans le savoir en sens interdit sur une voie dont le panneau de signalisation relatif relatif au sens interdit a été enlevéé suite un acte de vandalisme. Le conducteur entre en colenlev lision avec un autre véhicule circulant en sens inverse et cause un accident mortel. L’enquête établit que l’accident est dû principalement à l’absence du panneau de signalisation qui a induit en erreur le conducteur circulant en sens interdit. Sur la base du rapport d’enquête précitée, la responsabilité du gestionnaire du réseau routier est engagée et le tribunal tient compte lors de la définition des responsabilités de ces faits. 35


V- SUSPENSION ET RETRAIT ADMINISTRATIFS DU PERMIS a) L

SUSP SU SPEN ENSI SION ON AD ADMI MINI NIST STRA RATI TIVE VE

a suspension administrative du permis de conduire est prononcée si le conducteur ne s’acquitte pas du montant des amendes prononcées à son encontre, ou des frais judiciaires afférents aux infractions dans un délai maximum d’un mois à compter du jour de sa mise en demeure par voie judiciaire.

L

La suspension est prononcée pour une durée qui ne peut excéder 3 mois pour la première fois et 6 mois en cas de récidive. Le permis de conduire n’est restitué qu’après paiement.

36

DE CONDUIRE b) L

RETR RE TRAI AI AD ADMI MINI NIST STRA RATI TI

e retrait du permis de conduire est prononcé par l’Administration en cas d’inaptitude physique ou mentale du conducteur constatée après un examen médical ; sa restitution ne peut avoir lieu qu’après examen médical affirmant que l’intéressé est redevenu apte pour la conduite

L

La suspension ou le retrait du permis de conduire cesse tout effet suite à un classement du parquet ou d’une décision judiciaire prononçant, pour des faits similaires, une mesure de suspension ou d’annulation ou une décision mettant fin à l’action publique. L’effet de la suspension et du retrait du permis de conduire ne peut avoir lieu qu’après acquittement de l’amende prononcée par décision judiciaire.

37

Code de La Route

Recommend Documents