Plan:
Introduction
I- Notion d’acte de commerce : 1. Actes de commerce par nature 2. Actes de commerce par accessoire 3. Actes de commerce par la forme 4. Actes de commerce mixtes II- Régime des actes de commerce : 1. Les actes commerciaux entre les commerçants 2. les actes commerciaux à l’égard d’une seule partie les actes mixtes
III- Originalité des actes de commerce par rapport au droit commercial I!- Cas de jurisprudence
Introduction
I- Notion d’acte de commerce :
Les actes de commerce sont pour l’essentiel des actes accomplis par les commerçants dans l’exercice de leur commerce. Donc il s’agit des actes ou faits juridiques soumis aux aux règles du du droit commercial, la théorie traditionnelle en distingue plusieurs catégories des actes de commerce: - Actes de commerce par nature - Actes de commerce par accessoire - Actes de commerce par la forme - Actes de commerce Mixtes
1. Actes de commerce par nature : 1! L’achat de meu"les corporels ou incorporels en #ue de les re#endre soit en nature soit après les a#oir tra#aillés et mis en $u#re ou en #ue de les louer% &! La location de meu"les corporels ou incorporels en #ue de leur sous!location% '! L(achat d(immeu"les en #ue de les re#endre en l(état ou après transformation% )! La recherc recherche he et l(exploitation des mines et carrières% *! L(acti#ité industrielle ou artisanale% +! Le transport% ! La "anque, le crédit et les transactions -nancières% ! Les opérations d(assurances / primes -xes% 0! Le courtage, la commission et toutes autres opérations d(entremise%
1! L(exploitation d(entrep2ts et de magasins généraux% 11! L(imprimerie et l(édition quels qu(en soient la forme et le support% 1&! Le "3timent et les tra#aux pu"lics% 1'! Les "ureaux et agences d(a4aires, de #o5ages, d(information et de pu"licité% 1)! La fourniture de produits et ser#ices% 1*! L’organisation des spectacles pu"lics: 1+! La #ente aux enchères pu"liques% 1! La distri"ution d(eau, d(électricité et de ga6% 1! Les postes et télécommunications.
2. Actes de commerce par accessoire : Exemple1 : l’achat d’un équipement ou d’une machine outil par un
industriel, achat de camion de li#raison pour un grossiste. 7arfois, il est di8cile de distinguer la raison d’9tre d’un acte, la 7arfois, jurisprudence présume présume que tous les actes e4ectués par par les commerçants sont accessoires, sauf si la preu#e contraire peut 9tre rapportée. Exemple2 : achat d’une #oiture particulière ou de fonction % car le
commerçant déduit la ;< pour le car"urant de son #éhicule, mais s’il ne l’utilise pas pour son acti#ité il commet une infraction.
3. Actes de commerce par la orme : = la di4érence des actes de commerce par nature, dont la commercialité commer cialité est déterm déterminée inée par l’o"jet de l’opération commerciale, les actes de commerce par la forme acquièrent la commercialité en se référant / la forme de l’opération e4ectuée. >l s’agit principalement de la lettre de change et du "illet / ordre conformément / l’article 0 du code commerce qui dispose : @ indépendamm indépendamment ent des dispositions des articles + et ci!dessus, sont réputés actes de commerce :
- La lettre de change : change :
ous ceux qui apposent leur signature sur la lettre de change font ous font un acte de commerce et ils s’o"ligent commercialement. La conséquence est que le ri"unal ri"unal de Aommerce sera compétent pour connaBtre les litiges qui pourraient en résulter. - Le billet à ordre signé m9me par un non commerçant, lorsqu’il
résulte d’une transaction commerciale. Ct il est donc considéré comme acte de commerce par la forme
!. Actes de commerce mi"tes : Les actes mixtes sont ceux qui présentent un caractère commercial pour une partie et un caractère ci#il pour l’autre partie. L’article ) du Aode de commerce dispose / ce propos que : @ lorsque l(acte est commercial pour un contractant et ci#il pour l(autre, les règles du droit commercial s(appliquent / la partie pour qui l(acte est commercial% elles ne peu#ent 9tre opposées / la partie pour qui l(acte est ci#il, sauf disposition spéciale contraire E.
II# Régime des actes de commerce :
Les actes commerciaux entre les
commerçants
Fn distingue:
Les actes commerciaux à l!gard dune seule partie :
Les actes mixtes
1 .$es actes commerciau" entre les commer%ants: Les règles de procédure procédure des actes de commerces sont de la compétence du tri"unal de commerce. a"# $uant à la preu%e: elle doit 9tre li"re lorsque l’acte est
commercial entre les deux parties, ce principe de li"erté a trois conséquences :
L’acte de commerce peut 9tre prou#é par tout mo5en. L’acte de commerce ne doit pas 9tre o"ligatoirement écrit ni 9tre réalisé en dou"le exemplaire. La date de l’acte l ’acte de commerce peut 9tre prou#ée par tout mo5en.
b"# En mati&re dex!cution des obligations o bligations des actes de commerce,
certaines particularités peu#ent 9tre notées : 7remièrement en cas de mise en demeure, une coutume autorise la mise en 7remièrement demeure par tout mo5en, dans la pratique les commerçants la réalisent par lettre recommandée recommandée a#ec accusé de réception ou par télégramme, Deuxièmement concernant la solidarité, en droit ci#il la solidarité ne se présume pas, il faut qu’elle soit stipulée dans le contrat, en matière commerciale une coutume admet que la solidarité se présume. c"# Le d!lai de prescription des obligations en droit commercial est de *
ans selon l’article * du code de commerce. Aela permet aux commerçants commerçants de ne pas conser#er indé-niment les preu#es. Dans certains domaines des délais plus courts existent, par exemple en matière de transport le délai de prescrip prescription tion en cas d’action contre le transporteur est d’un an, en matière de lettre de change le délai de prescription en cas d’action contre le tiré est de trois ans.
2. les actes commerciau" & l’égard d’une seule partie : Les actes mixtes mixtes L’acte mixte est un acte conclu entre un commerçant et un non commerçant, il présente donc une dou"le nature et est en principe soumis / un régime dualiste. Ahacune des parties se #oit # oit appliquée les règles imposées par la nature Cci#ile ou commerciale que re#9t l’acte / son égard. 'ar exemple: un agriculteur Cdonc non commerçant #end des légumes / un
négociant qui les achète dans l’intention de les re#endre. Gur la compétence : le commerçant ne pourra assigner la personne non commerçante que de#ant le ri"unal de Hrande >nstance, et, en re#anche, le non commerçant qui assigne en justice le commerçant aura le choix entre le H> et le A. A. Gur la preu#e du contrat : le non commerçant de#ra prou#er prou#er l’acte par écrit et le commerçant pourra le prou#er par tout mo5en.
III# Originalité des actes de commerce par rapport au droit commercial : >l 5 a une certaine perte de l’originalité du fait de la tendance / l’uni-cation du droit des entreprises. Iais, cette originalité reste une donnée fondamentale fondamentale du pa5sage pa5sage juridique car l’existence des tri"unaux de commerce fait o"stacle / une uni-cation totale. Fn dit qu’il 5 a JoriginalitéJ en droit commercial chaque fois que la nature du litige entre commerçants Cpersonnes ph5siques ou morales suggère une solution autre que celle du droit commun. x : Le fonds de commerce n’existe qu’en matière commerciale.
Aette originalité est corro"orée par les règles propres du droit commun, ces règles sont dictées par les "esoins de rapidité et de sécurité relatifs au monde des a4aire. DKautres règles constituent l’originalité, il s’agit notamment: La comp!tence des tribunaux de commerce : qui est déterminée par la loi régissant ces juridictions, la compétence en la matière étant re#9t un caractère d’ordre pu"lic. n général, le tri"unal de commerce est compétent chaque fois qu’il 5’a un litige naissant d’un acte de commerce Cnon commerçant contre un commerçant La prescription extincti%e : selon l’article * du code de commerce, les o"ligations nées / l’occasion de leur commerce, on entre commerçants et non commerçants se prescri#ent par cinq ans ,sauf dispositions spéciales contraires
La preu%e des actes de commerce : elle est li"re entre commerçants et il n’5 a pas de formalisme pro"atoire pro"atoire en matière matière ci#ile selon l’article ')) du code de commerce ( La solidarit! : quand il 5 a plusieurs dé"iteurs et un seul créancier en droit ci#il l’o"ligation est disjointe : le créancier ne peut réclamer / chaque dé"iteur que sa part. n matière commerciale c’est di4érent : chaque dé"iteur est tenu de la totalité de la dette.Carticle ''* du code de commerce ( La clause compromissoire : Alause insérée dans un contrat, le plus sou#ent commercial et pri#é, par laquelle les parties s’engagent / recourir / l’ar"itrage pour les di4érends qui surgiraient entre elles. ( Lanatoci anatocisme sme )capitalisation )capitali sation des int!r*ts" int!r*t s" : en matière ci#ile, la stipulation des intér9ts est nulle si elle n’a pas été stipulée par écrit, en matière commerciale, cette stipulation est présumée présumée lorsque l’une des des parties est un commerçant Carticle ,1 du DFA Le m!canisme de la r!faction : n matière ci#ile le juge ne peut pas modi-er le contrat. n matière commerciale, le juge peut refaire le contrat en diminuant le prix en considération de son inexécution partielle.
I'# Cas de jurisprudence : +our de cassation Arr*t num!ro 1,. du 2/-,.-2,,0 ossier commerc commercial ial 2,-3- 1-2,, 4ransport des choses 5retard dans la li%raiso li%raison n de la marchandise 5perte du prix de transport
'ar exemple: une société M a con-é / la société N le transport d’un lot de marchandises, marchandises,
le délai a été -xé / &jours, ce c e délai n’a pas été respecté par le transporteur, malgré celui! ci a assigné le destinataire en réclamant le prix entier du transport, le transporteur a eu gains de causes en première instance, il a été fait droit / sa demande. Fr la cours de cassation a rendu un arr9t cassant celui de la cours d’appel au motif que le transport doit 9tre e4ectué dans le délai déterminé par les parties en application de l’article )*+ du code de commerce c ommerce ,l’a4aire est ren#o5é de#ant la cours d’appel de commerce pour pour qu’elle statue / nou#eau sur le litige conformément / la loi.
Jugement
jurisprudentiel:
6i larri%!e est retard!e au-delà des d!lais d!lais !tablis à lart /7. du code de commerce8 le transporteur perd le prix entier8 si le retard a dur! le double du temps 9x! pour laccomplissement du transport8 le tout sauf de plus amples dommages8 le cas !ch!ant
Conclusion
Références:
uris'edia: enc;clop!die uni%ersitaire consacr!e consacr!e aux droits du monde et aux sciences
Le code du commerce
+ode des >bligations et des +ontrats
?e%ue de tribunaux marocain
Merci de votre attention
