SYNTHESE Fin Ale Etude Affacturage

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_____________________________________________________________________________________________________________________________ DOCUMENT DE SYNTHESE

PREAMBULES Ce travail pour être réalisé, a nécessité la démarche globale suivante : Tout d’abord, nous avons fait des recherches bibliographiques et webographiques en vue de circonscrire circonscrire le sujet afin de mieux l’étudier, le comprendre et l’analyser. Cette approche théorique a permis donc d’avoir un bon soubassement intellectuel de la thématique de l’affacturage. Dans un second temps nous nous sommes rendu au Maroc pour voir sur le plan pratique la réalité de l’affacturage sur le terrain, autrement dit comment cette opération se noue t-elle ? Comment elle se concrétise et enfin comment se dénoue t-elle ? Pourquoi avons-nous choisi le Maroc ? Il n’est pas superfétatoire de rappeler qu’en Afrique seuls quatre pays (Afrique du Sud, Maroc, Tunisie, et l’Egypte) pratiquent réellement l’affacturage. L’Afrique du Sud occupe la première place et le Maroc la seconde en termes de volume du business, de la contribution de l’affacturage dans le Produit Intérieur Brut du pays. Pour des raisons de proximité géographique, culturelle, linguistique et de richesse de la matière dans le Royaume Chérifien, nous nous sommes dirigés vers le Maroc pour notre Benchmarking. Ainsi nous avons pu rencontrer toutes les structures qui évoluent dans l’activité d’affacturage dans ce pays, et nous nous sommes sommes abreuvés abreuvés d’une documentation abondante, riche, variée et fructueuse sur la problématique de l’affacturage dans tous ses contours (juridiques, réglementaires, institutionnels, bancaires, financiers, comptables, etc…). Forts de ces deux quilles théoriques et celles du terrain Marocain, nous avons attaqué le terroir Sénégalais avec la rencontre des autorités Monétaires (BCEAO), des autorités Etatiques (Ministères de l’Economie et des Finances et Ministère Ministère des Petites et Moyennes Entreprises), Entreprises), du système bancaire ainsi que d’un focus group d’entreprises à qui nous avons administré un questionnaire sur l’affacturage. Toute la moisson d’informations engrangée à partir des actions supra indiquées, nous a permis de réaliser la mission articulée autour des dossiers ci-après :

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Dossier Doss ier n° 0 : Présentation Générale de l’étude Dossier Doss ier n° 1 : Recherches documentaires bibliographiques et webographiques sur l’affacturage Dossier Doss ier n° 2 : Revue documentaire sur l’affacturage au Maroc Dossier Doss ier n° 3 : L’essentiel à savoir sur l’affacturage Dossier Doss ier n° 4 : Etude du cadre réglementaire juridique et fiscal de l’affacturage au Sénégal Dossier Doss ier n° 5 : Obstacles au développement de l’affacturage l ’affacturage Dossier Doss ier n° 6 : L’Offre et la Demande d’affacturage Dossier Doss ier n° 7 : Comparaison du coût de l’affacturage avec les financements voisins Dossier Doss ier n° 8 : Etude des sociétés d’affacturage ayant existé au Sénégal – Cas SOFIA et SENFAC Dossier Doss ier n° 9 : Proposition d’un cadre réglementaire, juridique et fiscal spécifique adapté à l’affacturage Dossier n° 10 : Recommandations et propositions de solutions pour les sociétés d’affacturage et le développement de l’activité Dossier n° 11 : Schémas directeurs d’opérationnalisation chronogramme de l’étude

des recommandations et

Dossier n° 12 : Annexes A la fin de l’étude minutieuse de ces différents dossiers (n° 0 à n° 8), nous avons dressé des recommandations (dossiers n° 9 et 10) et avons proposé un schéma d’opérationnalisation (dossier n°11) de celles-ci qui ont été analysés en termes de forces et faiblesses avant de faire l’objet d’un chronogramme. En outre, nous avons synthétisé les résultats du focus groupe que nous présentons ci-dessous : 3


COMMENTAIRES DES RESULTATS DES (FOCUS GROUPE) Il convient tout d’abord de noter qu’en vue d’un meilleur accomplissement de la mission, nous avons tenté de faire une enquête auprès de cent petites et moyennes entreprises PME à qui nous avons administré un questionnaire. Nous avons recueilli 29 réponses des questionnaires qui étaient administrés. L’exploitation de ce focus group de 29 PME nous a donné les résultats suivants : Tout d’abord il faut noter que les entreprises enquêtées évoluent dans les différentes activités suivantes : 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19.

ACTIVITE MEDICALE AGROALIMENTAIRE ASSURANCE VIE BUREAUTIQUE COMMERCE ET INDUSTRIE CONSOMABALE MEDICAUX COMMERCE GENERAL DISTRIBUTION BOISSON FABRICATION ET VENT DE PILE SE IMPRIMERIE NUMERIQUE GARDINAGE ESCORTE DE FONDS GESTION IMMOBILIERE OPTIQUE PRESSE IMPRESSION NEGOCE PRESTATION DE SERVICE PROMOTION IMMOBILIERE PUBLICITE EVENEMENTIEL EMARKETING MARKETING DIRECT SERVICES INFORMATIQUES SOLUTIONS INFORMATIQUES 20. TRANSPORT TRANSIT

Pour les besoins de synthèse, et de meilleure exploitation des données, les 29 PME interrogées ont été regroupées autour des quatre grands pôles d’activités suivants : • • • •

Agro alimentaire Commerce Industrie et Commerce Services

Sur cet échantillon d’entreprises, celles qui font des activités de services sont les plus importantes (76%), suivies de celles qui font dans le commerce et l’industrie (14%). Celles qui font le commerce uniquement représentent 7% et sont suivies des entreprises Agroalimentaires qui couvrent le peloton avec 3%.

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REPARTITION DES ENTREPRISES ENQUETEES SELON LES BRANCHES D'ACTIVITES

3% 14%

7%

AGROALIMENTAIRE COMMERCE COMMERCE ET INDUSTRIE SERVICES

76%

TAILLE DES ENTREPRISES

TAILLE DES ENTREPRISES De 1 à 50 salariés De 51 à 100 Salariés De 101 à 150 Salariés De 151 à 200 Salariés De 201 à 250 Salariés Total

Effectif 21 3 3 1 1 29

% 72% 10% 10% 3% 3% 100%

Les petites et moyennes entreprises de moins de cinquante salariés représentent plus de 70% du nombre total des PME interrogées et plus de 20 fois les grosses PME dont l’effectif est de 250 salariés. Celles-ci ne représentent que 3% du total des PME en général.

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Répartition des entreprises enquêtées selon le chiffre d’affaires réalisé Chiffre d'affaires moins de 50 millions De 51 à 150 millions De 151 à 250 Millions De 251 à 500 millions De 501 million à 1 milliard plus de 1 milliard Total

Effectif % 13 42.9% 5 17.9% 4 14.3% 1 3.6% 1 3.6% 5 17.9% 29 100.0%

Il convient de relever que 43% des PME du focus group ne dépassent pas un chiffre d’affaires de FCFA 50 Millions par an et près de 80% font un maximum de chiffre d’affaires de FCFA 250 000 000 par an soit une moyenne mensuelle d’un peu plus de FCFA 24 000 000 par mois. Près de 18% des PME réalise un chiffre d’affaires d’un milliard ce qu’il faut essayer de promouvoir. Ce type de financement comme l’affacturage pourrait être en conséquence un levier de développement du chiffre d’affaires des PME.

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Classement des Banques Leader (TOP FIVE BANKS) selon les PME Interrogées

Classement 1er 2eme 3eme 4eme 5eme

Banque

% de réponses favorables Attijaribank CBAO 52 Ecobank 19 Bicis 13 Sgbs 10 Crédit du Sénégal 6

Selon le classement des PME interrogées, voici les 5 premières banques des PME selon l’ordre enregistré par les résultats de l’enquête. Le groupe Attijari CBAO est la première des banques de PME (52%) des résultats. La banque Ecobank poursuit avec 19% et avec derrière elle respectivement la BICIS et la SGBS qui se tiennent de près. Le Crédit du Sénégal qui est 5ème pourrait être rattaché au groupe Attijari qui en conséquence représenterait 58% des résultats obtenus. 7


Répartition des PME ayant bénéficié de financements bancaires durant les douze derniers mois Nombre de PME ayant bénéficié de financement s bancaires

Nombre de PME n’ayant pas bénéficié de financement s bancaires

Nombr e de PME total ayant

% du Nombre de PME ayant bénéficié de financement s bancaires

9

20

29

24%

% du Nombre de PME n’ayant pas bénéficié de financement s bancaires 76%

% du Nombr e de PME Total 100%

Ce tableau montre encore une fois les difficultés d’accès au financement bancaire des PME. En effet moins du quart des PME ont accès au financement bancaire. L’étude voire toute action consistant à développer et varier la gamme de financements à l’endroit des PME vient à son heure et se justifie réellement. En cela l’amorçage et la promotion de l’affacturage au Sénégal est plus que nécessaire.

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Opinion des PME interrogées sur le recours à l’affacturage comme mode de financement Nom bre de PME envisa geant le recours à l’affactu rage comme mode de finance ment

Nombre de PME ayant répondu PEUT ETRE Sur le recours à l’affactu rage comme mode de finance ment

Nombre de PME N’envisa geant pas le recours à l’affac tura rage comme mode de finance ment

% du Nombre de PME Envisa geant le recours à l’affactu rage comme mode de finance ment

% du Nombre de PME ayant répondu PEUT ETRE Sur le recours à l’affactu rage comme mode de finance ment

% du Nombre Nombre de de PME PME Total N’envisa geant pas le recours à l’affactu rage comme mode de finance ment

% total des PME interrogées

9

17

3

29%

9%

62%

100%

29

Près de 30% des PME interrogées envisagent le recours à l’affacturage pour les raisons suivantes :  Si les conditions de coûts sont intéressantes (NB : Coût pas très élevés)  Si l’affacturage leur permet de résoudre leurs besoins de trésorerie  Si l’affacturage leur permet de résoudre le recouvrement de leurs créances douteuses Plus de 62% des PME ayant répondu au questionnaire, n’envisagent pas le recours à l’affacturage pour les raisons suivantes :        

IGNORANCE DU PRODUIT AFFACTURAGE RAISONS VENTE AU COMPTANT RASONS MODE DE FINANCEMENT QUI N'EST PAS COURANT AU SENEGAL RAISONS TOUS NOS CLIENTS SONT REGULIERS DANS LE MODE DE PAYEMENT RAISONS MODE DE PAYEMENT PAS TRES CONNU AU SENEGAL RAISONS PAS DE BESOIN POUR LE MOMENT RAISONS PAS ADAPTE A NOTRE MODE DE FINANCEMENT RAISONS DECISION VENANT DE LA MAISON MERE RAISONS

25% DES 15% DES 10% DES 10% DES 15% DES 5% DES 10% DES 10% DES 9


Pourcentage du poste clients dans le chiffre d’affaires des PME interrogées 50% des entreprises interrogées estiment que le poste clients représente au moins 50% de leur chiffre d’affaires autrement dit un client sur deux paye au comptant Répartition de la durée du crédit clients dans le chiffre d’affaires des PME interrogées Durées du crédit clients Durée 30 jours Durée 45 jours Durée 60 jours Durée 90 jours Durée de plus de 90 jours

% de la durée du crédit client 45% 25% 15 5% 10%

L’essentielle de la durée du crédit clients (45%). se concentre sur un mois et 70% des durées de crédit clients ne dépassent pas 45 jours. Les durées les plus longues soient de 10% représentent plus de 90 jours. Elles concernent le plus souvent l’Etat et/ou ses démembrements et certaines sociétés . Taux de commission d’affacturage que les PME interrogées sont prêtes à supporter Taux de commission % des d’affacturage interrogées 0,5% du chiffre D’Affaires 69% 0,5% à 1,5% du chiffre 16% D’Affaires 1,5% à 2,5% du chiffre D’Affaires 2,5% à 3,5% du chiffre D’Affaires

PME

10% 5%

Plus de deux tiers des entreprises interrogées sont prêtes à supporter un coût d’affacturage représentant 0,5% de leur chiffre d’affaires. En termes d’effectif cumulé les 85% des entreprises sont disposées à payer 1,5% de leur chiffre d’affaires. C’est dire que les sociétés d’affacturage devront bien étudier leur facturation pour bien vendre leurs produits et promouvoir leur activité. A partir de 2,5% à 3,5% du chiffre d’affaires seules 5% des PME sont prêtes pour supporter le coût de l’affacturage. 10


Les entreprises qui ont recours à l’affacturage donnent elles l’image d’entreprises en difficultés ? 65% des PME interrogées considèrent que les entreprises qui ont recours à l’affacturage ne sont pas en difficulté alors que près du tiers estiment que si. IL est important de faire une séance de sensibilisation, d’information et de communication pour bien vulgariser ce mode de financement très utile pour être tant ignoré. Préférence entre assurance-crédit et affacturage 60% des entreprises interrogées préfèrent l’affacturage à l’assurance crédit car elles estiment que celui ci leur apporte plus d’avantages (financement, gestion comptable, administrative, recouvrement etc…). Certaines avouent ne pas connaître l’assurance crédit dans son mode opératoire. Identification des contraintes liées au développement de l’affacturage au Sénégal (opinion des entreprises interrogées) 

43% des PME interrogées estiment que le cadre réglementaire n’est pas favorable au développement de l’affacturage dans le pays contre 57% qui soutiennent le contraire.



Selon 86% des entreprises, la situation politique du Sénégal ne constitue pas un obstacle pour le développement de l’affacturage contre 14% qui ne partagent pas cet avis.



De même 72% des PME estiment qu’à l’heure actuelle, la situation macroéconomique n’influe pas négativement autrement dit n’est pas une contrainte au développement de l’affacturage.



Selon 80% des entreprises l’accès au financement et au refinancement est un obstacle au développement de l’affacturage car les sociétés d’affacturage qui n’accèdent pas aux ressources du marché ne les parachèvent pas aux entreprises cibles.



95% des PME sont d’avis que le coût de financement élevé est une contrainte au développement de l’affacturage au Sénégal



S’agissant de l’accès à la justice 55% des PME partagent l’idée que c’est un obstacle au développement à la justice contra 45%.



La transparence comme la rapidité dans les prises de décision judiciaires est un élément de contrainte de développement de l’affacturage selon 60% des PME interrogées.



Selon plus de trois quart des PME enquêtées, le non accompagnement de l’Etat est une contrainte du développement de l’affacturage au Sénégal.

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

Selon 65% des PME le manque d’informations sur la situation économique des entreprises est une contrainte au développement de l’affacturage dans notre pays.



Les difficultés dans le recouvrement des créances est selon 60% des entreprises interrogées un facteur de blocage du développement de l’affacturage au Sénégal.



De l’avis de 65% des enquêtés, les difficultés rencontrées dans l’obtention de l’agrément constituent un obstacle pour le développement de l’affacturage au Sénégal.

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RESUME DES DOSSIERS RESUME DOSSIER N° 0 : INTRODUCTION GENERALE DE L’ETUDE Cette introduction de l’étude des conditions du développement de l’affacturage au Sénégal – contraintes et solutions a été centrée autour des trois points ciaprès : Nous avons abordé dans une première partie l’étude du panorama de l’économie Sénégalaise qui nous a conduit à passer un survol sur l’environnement international marqué par une crise depuis prés de quatre ans, d’abord immobilière, puis financière, avant d’être économique et sociale, avec ses conséquences sur les pays développés comme sous développés. Les effets de la crise internationale ont eu des répercussions sur notre économie bien que certains de nos agrégats se soient bien comportés (réduction déficit budgétaire, hausse de la demande vers le Sénégal etc.) La seconde partie de l’introduction a porté sur la problématique du financement des PME sénégalaises. Les sempiternelles difficultés d’accès au crédit ayant conduit à l’organisation de la seconde Concertation Nationale sur le Crédit en Mars 2010 en vue de chercher des solutions à ce sérieux problème. Les conclusions de la concertation ont porté entre autres sur l’idée de diversification de la gamme de financements des PME. Ainsi le développement de l’affacturage a été envisagé mais avec comme prélude de mener une étude sur les obstacles et solutions au développement de l’affacturage au Sénégal. Dans une troisième partie de l’introduction nous avons rappelé les termes de références de notre mission se déclinant dans les rubriques suivantes :     

Contexte de l’étude Objectifs de l’étude Mandats du consultant Méthodologie Résultats attendus

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RESUME DOSSIER N° 1 : REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES ET WEBOGRAPHIQUES Cinq parties constituent cette documentation relative à l’étude de la problématique de l’affacturage. La première partie porte sur les textes de lois composés essentiellement des textes du Code des Obligations Civiles et Commerciales - C.O.C.C, du Code Général des Impôts –C.G.I et enfin des textes de l’Acte Uniforme de l’Organisation portant Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. La seconde partie du dossier est constituée de divers ouvrages, suivie de la troisième partie composée d’articles, puis de la Doctrine qui forme la quatrième partie. La dernière partie ou cinquième porte sur les sites internet traitant le sujet d’affacturage.

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RESUME DOSSIER N° 2 : REVUE DOCUMENTAIRE SUR L’EXPERIENCE MAROCAINE DANS LE DOMAINE DE L’AFFACTURAGE La revue documentaire sur l’expérience marocaine dans le domaine de l’affacturage s’avérait nécessaire dans le cadre de notre étude en ce sens qu’elle nous a permis de connaitre les processus et obstacles de mise en place, de développement et d’amélioration de l’affacturage au Maroc. Dans ce dossier nous avons apprécié l’essentiel à savoir sur l’affacturage au Maroc avec quelques questions-réponses sur les conditions d’utilisations, les modalités de fonctionnement et le coût de l’opération. Nous avons élaboré des statistiques sur l’affacturage par continent de 2003 à 2009 en volume total et en prenant en compte la spécificité des affacturages domestique et international. Ces mêmes statistiques ont été réalisées pour le Maroc dans sa particularité d’abord et en comparaison avec l’Afrique et le monde. Cette étude a été effectuée en pourcentage et en millions d’euros sur la base du rapport de Factors Chain International (FCI) une des plus grandes sociétés d’affacturage au monde. Par la suite, il s’agissait de présenter les différentes institutions qui sont mises en place pour assurer la gestion, le contrôle et le suivi de l’affacturage au Maroc, parmi lesquelles nous pouvons répertorier les RESUM banques et établissements financiers spécialisés dans l’affacturage, l’Association Professionnelle des Sociétés de Financement (APSF) qui a mis en place un Système d'Aide à l'Appréciation du Risque (SAAR) et un Système d’Aide au Management (SAM). Le Maroc a établi un dispositif de prévention et de règlement de conflits liés à l’affacturage : le Médiateur de l’APSF. Préparé par une équipe de la Banque Mondiale à partir des informations fournies par les autorités Marocaines, le rapport sur l'observation des normes et codes (RONC) au Maroc : insolvabilité et droits des créanciers a été publié en 2006 a été étudié en profondeur.

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Ce dossier nous a offert l’opportunité d’étaler les lois, règlements et textes régissant l’activité d’affacturage au Maroc. Nous avons procédé par une énumération des textes législatifs et réglementaires avec un classement thématique. Les différentes lois bancaires au Maroc ont fait l’objet d’analyse avant même l’exposé de la loi sur les sociétés de financement. Une multitude de décrets, circulaires et arrêtés encadrent l’activité des banques et établissements financiers spécialisés dans l’affacturage au Maroc. L’étude de ces divers aspects législatifs et réglementaires a abouti à l’examen du droit des obligations et des contrats (DOC) au Maroc. Cependant, le constat que dresse la Banque Mondiale sur la justice marocaine est qu’elle demeure handicapée par une série "d'insuffisances". Dans ce dossier, nous avons démontré en quoi l’incapacité de la jurisprudence marocaine de suivre l'évolution du monde des affaires constitue un frein au développement du secteur privé. Par ailleurs, nous avons fait référence à la nouvelle Convention Unidroit uniformisant les règles internationales d’affacturage ainsi qu’aux principes de la normalisation par les méthodes du commerce international. Ce dossier a permis d’apprécier et de faire l’inventaire des lignes et mécanismes de financements des entreprises marocaines mais aussi de dégager les contraintes et perspectives des financements des Petites et Moyennes Entreprises (PME) au Maroc. Ce qui va engendrer l’analyse du secteur financier marocain dans le cadre de la politique européenne de voisinage. En définitive, les principaux documents juridiques utilisés par les banques et sociétés d’affacturage au Maroc ont été découvert dans ce dossier ainsi que des coupures de presses sur l’affacturage dans ce pays. Les deux plus importants réseaux de sociétés d’affacturage dans le monde ont été dévoilés dans ce dossier : il s’agit de Factors Chain International (FCI) et d’International Factoring Group (IFG). En guise de conclusion nous avons essayé de présenter les lois bancaires 16 au Maroc comme un moteur de développement. _____________________________________________________________________________________________________________________________ DOCUMENT DE SYNTHESE

RESUME DOSSIER N° 3 : L’ESSENTIEL A SAVOIR DE L’AFFACTURAGE L'opération d'affacturage est une technique utilisée par une entreprise en vue de mobiliser son poste-clients via le transfert définitif et global de ses créances commerciales à un factor. Dans ce dossier, nous avons fait l’analyse des différents problèmes posés par le poste-clients dans l’entreprise avant de déterminer en quoi le crédit interentreprises constitue l’intérêt et la justification de l’affacturage au Sénégal. En effet, les difficultés financières, de recouvrement, de gestion comptable et commerciale voire administrative, posent la nécessité de l’émergence de l’affacturage, qui est un contrat né de la pratique. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il était judicieux de le définir et rechercher son cadre juridique qu’est la subrogation après raisonnement par exclusion des autres mécanismes pouvant régir l’opération d’affacturage. L'originalité de l'affacturage réside dans l'exercice de trois métiers qui sont proposés à l'adhérent, en totalité ou à la carte : le métier de prestataire de recouvrement, le métier d’assureur et le métier de banquier. Pour éclairer sur l’essentiel à savoir de l’affacturage, il était aussi question de déterminer les éléments constitutifs du contrat, son exécution et d’étaler les différentes catégories d’affacturages ; ce qui nous a permis de déterminer sa clientèle-cible. Les principaux intervenants dans le contrat d’affacturage sont le factor, l’adhérent et le client de l’adhérent avec pour chacun d’eux des droits et des obligations. L’objet de l’affacturage est double, il s’agit de déterminer la nature et le contenu des prestations du factor et sa rémunération. L’examen du fonctionnement de l’affacturage a permis de diagnostiquer les difficultés qui pourraient naître entre les intervenants dans sa mise en exécution ; d’où la nécessité d’un bon suivi opérationnel afin de mieux analyser les multiples risques liés au contrat d’affacturage. 17


Une étude comparative est faite entre l’affacturage et l’assurance-crédit et a permis l’analyse du facteur risque. Toute cette analyse permettra de mieux connaitre l’affacturage par rapport aux notions voisines et d’éviter les éventuels pièges lors de la conclusion d’un contrat de factoring. En définitive, nous avons essayé de cerner les divers moyens de financements du cycle d’exploitation des entreprises parallèlement à l’affacturage.

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RESUME DOSSIER N° 4 : ETUDE DU CADRE REGLEMENTAIRE JURIDIQUE ET FISCAL DE L’AFFACTURAGE AU SENEGAL Ce dossier nous a permis de faire une revue puis une analyse du cadre réglementaire, juridique et fiscal de l’affacturage au Sénégal. Il s’étale en quatre grandes parties. Dans la première partie, nous avons étudié la notion d’affacturage en examinant ses différents caractères juridiques. Ce qui a permis de justifier que l’affacturage est un contrat E.C.O.S.S.A.I. c'est-à-dire un contrat d’Exclusivité, Commercial, Onéreux, Synallagmatique, Sus-generis, d’Adhésion et enfin Innommé. La deuxième partie nous a donné la possibilité d’analyser le cadre réglementaire des sociétés d’affacturage. En effet, les sociétés d’affacturage sont tenues aux formalités d’agrément en qualité d’établissement financier à caractère bancaire. Ainsi, pour ce qui concerne les conditions d’exercice de la profession de sociétés d’affacturage et leurs modalités de fonctionnement, on fait référence à la nouvelle loi bancaire instituant les établissements de crédit mais aussi aux dispositifs prudentiels applicables aux banques et établissements financiers. Dans ces textes, on retrouve une réglementation des opérations effectuées par les banques et établissements financiers et les normes de gestion de contrôle et de supervision de ces derniers. L’étude du cadre juridique de l’affacturage (troisième partie) a révélé l’absence de réglementation spécifique à l’affacturage. D’où la référence aux textes légaux existants tels que le Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC), le Code Général des Impôts (CGI), les Actes Uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et la convention Unidroit de l’Ottawa organisant l’affacturage international. Dans cette partie nous avons aussi étudié les conditions d’existence de l’affacturage et déterminé les aspects juridiques relatifs à ses règles de fonctionnement sans manquer d’examiner les problèmes juridiques et fiscaux nés de la pratique de l’affacturage au Sénégal.

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RESUME DOSSIER N° 5 : OBSTACLES LIES AU DEVELOPPEMENT DE L’AFFACTURAGE Sept catégories d’obstacles ont été identifiées concernant l’étude des obstacles ou contraintes au développement de l’affacturage : 1. Obstacles juridiques et réglementaires : Le contrat de factoring ne fait l’objet ni en droit Sénégalais, ni en droit communautaire (OHADA) d’une définition, ni de disposition légale ou réglementaire sanctionnant son régime ou ses effets 2. Obstacles liés à la multiplicité des impositions sur le plan fiscal : Plus de cinq types d’impositions sont appliqués à l’affacturage. On serait tenter de dire que le principe ‘’NON BIS IN IDEM’’ – Pas de double imposition n’est pas appliqué au regard des taxations fiscales observées. 3. Obstacles liés à la complexité et à la diversité du droit économique ainsi qu’au système d’unité de juridiction qui n’est pas approprié pour régler efficacement et rapidement les litiges 4. Obstacles liés à l’absence de normes de performances des tribunaux et au déficit de formation des juges 5. Faible ou absence d’intervention des banques dans le refinancement des sociétés d’affacturage 6. Obstacles économiques et financiers : 7. Obstacles psychologiques

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RESUME DOSSIER N° 6 : ETUDE DE L’OFFRE ET DE LA DEMANDE D’AFFACTURAGE

Dans ce dossier, il est fait étude de l’offre et de la demande d’affacturage. Les termes d’offre et de demande d’affacturage font référence au comportement des entreprises quand celles-ci sont en relation sur un marché d’affacturage. Dans les deux premières parties, nous avons exposé les déterminants de la demande individuelle et de l’offre individuelle de marché. Ce travail a motivé une comparaison entre la demande de marché et la demande individuelle mais aussi le rapport entre offre individuelle et offre de marché. Ensuite, la rencontre de l’offre et de la demande d’affacturage à fait l’objet d’un examen minutieux qui a permis de procéder à leur analyse particulière au Sénégal afin de cerner les contours du cadre réglementaire et juridique. Enfin, dans la dernière partie de ce dossier nous avons présenté les trois étapes pour analyser les modifications de l’équilibre.

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RESUME DOSSIER N° 7 : ETUDE COMPAREE DU COUT DE L’AFFACTURAGE AVEC CELUI DES FINANCEMENTS VOISINS

L’étude comparée du coût de l’affacturage avec celui des financements voisins est l’objet de ce dossier. Dans une première partie, un exposé est fait sur le coût de l’affacturage. Il nous a permis d’apprécier le coût du factoring dans ses différents aspects. Ainsi, nous avons confronté son coût apparent et les économies réalisables par les adhérents. Ces économies peuvent être d’ordre commercial, d’ordre administratif et même de gestion générale. L’examen des dépenses supplémentaires créées par le factoring a retenu notre attention, s’agissant des dépenses initiales comme des dépenses permanentes. Concernant la détermination du coût réel du factoring et les services rendus, notre analyse s’est effectuée suivant une approche qualitative et quantitative. Dans la seconde partie est étudié le coût des financements bancaires voisins. Nous nous sommes tout d’abord interrogés sur les ressources du prêteur avant de donner les raisons qui font que les banques soient de véritables centrales de gestion du risque et enfin nous avons scruté les mystères de la recette du banquier. En définitive, il a été inséré un tableau faisant état de la structure du coût (en pourcentage) pour les financements voisins de l’affacturage tels que le découvert, l’escompte, les facilites de caisse etc. Nous sommes arrivés à la conclusion de cette étude que la comparaison n’a de sens qu’en comparant la structure des coûts de l’affacturage et celle des financements voisins.

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RESUME DOSSIER N° 8 : ETUDE DES CAS DES SOCIETES D’AFFACTURAGE AYANT EXISTE AU SENEGAL – SOFIA ET SENFAC L’étude du cas des sociétés d’affacturage SOFIA crée en 1987 et qui a cessé ses activités en Juillet 1990 et de la SENFAC née en 2001 et morte en 2009, a été abordée dans ce dossier. D’abord nous avons essayé de bien comprendre quelle était l’activité de la Société Financière d’Affacturage SOFIA en examinant ses cinq produits de base, le mode opératoire de la société, et le plus de la SOFIA par rapport aux financements voisins. Dans une seconde phase on avons passé en revue les facteurs d’échec de la SOFIA qui sont au nombre de deux à savoir : Les facteurs d’origine interne et les facteurs d’origine externe. IL importe de signaler que les causes d’échec de la SOFIA sont surtout internes et ont pour nom, le manque de maîtrise des charges, des fonds propres insuffisants doublés d’un manque de soutien financier de la part des banques. La même démarche pour comprendre la SOFIA et les causes de son échec a été appliquée à la Sénégalaise d’Affacturage SENFAC. Il convient de retenir que se sont comme la SOFIA des facteurs internes qui ont causé l’échec de la SENFAC. Parmi ces facteurs on peut citer : -

Sous effectif et déficit de personnels compétents. Charges locatives très élevées. Déficit en pratique marketing pour stimuler la demande. Carence dans le lancement du projet.

Bien entendu il y a eu des facteurs externes qui ont contribué à l’échec des deux sociétés tel le manque de garanties, l’hostilité de l’environnement économi ue d’alors et l’absence de li nes de refinancements etc….

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RESUME DOSSIER N° 9 : PROPOSITION D’UN CADRE REGLEMENTAIRE JURIDIQUE ET FISCAL SPECIFISUE ADAPTE AU DEVELOPPEMENT DE L’AFFACTURAGE Dans ce dossier nous vous proposons un cadre réglementaire, juridique et fiscal spécifique, adapté, favorable à la relance et au développement de l’activité d’affacturage au Sénégal. La proposition d’un cadre institutionnel et réglementaire s’est effectuée, au-delà de la définition de l’affacturage, par une recommandation d’un statut du factor en intégrant conditions particulières d’exercice de l’activité de factoring. Des recommandations relatives au mode de financement des factors ainsi qu’un taux d’usure d’affacturage ont été préconisés. Pour une meilleure protection des opérations d’affacturage, il est conseillé la mise en place d’organes réglementaires professionnels tels que : le comité de réglementation des activités d’affacturage (C.R.A.) et le comité de contrôle des activités d’affacturage (C.C.A.A.). La proposition d’un cadre juridique porte essentiellement sur les éléments du contrat d’affacturage, les obligations de publication faites au factor, mais surtout sur la création d’une loi dénommée L.A.R.M.E.S = loi pour l’amélioration, la relance et la modernisation de l’économie sénégalaise. La proposition d’un cadre fiscal passe par des hypothèses contenant des séries de recommandations. La première est le réaménagement du cadre fiscal en place, ou l’alternatif, constitué par la seconde hypothèse, reposant sur la création d’un nouveau régime fiscal dénommé TA.P.I = Taux d’Affacturage Préférentielle d’Imposition. La combinaison de ces deux hypothèses dans un cadre fiscal unique, avec une possibilité de choix, constitue la troisième hypothèse et a l’avantage d’instituer un régime fiscal optionnel pour l’affacturage.

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RESUME DOSSIER N° 10 : RECOMMANDATIONS ET PROPOSITIONS DE SOLUTIONS POUR L’EMERGENCE DE SOCIETES D’AFFACTURAGE ET LE DEVELOPPEMENT DE LEURS ACTIVITES

Ce dossier est organisé en deux grandes parties. Ces parties sont structurées successivement de onze et dix principaux points. Dans la première partie, nous avons élaboré des recommandations et solutions pour l’émergence de sociétés d’affacturage viables articulées essentiellement sur des aspects relatifs aux objectifs et acteurs du factoring, l’accompagnement des sociétés d’affacturage et son cadre organisationnel et fonctionnel. Dans la seconde partie, les recommandations tiennent particulièrement à la redynamisation de l’activité d’affacturage. Il s’agit de la mise en place de structures professionnelles de gestion, contrôle et suivi de l’activité, de l’instauration de règles d’éthique et de bonne gouvernance, de la formation des acteurs du factoring. Mais, ces recommandations envisagent aussi l’amélioration des droits des créanciers et procédure d’exécution, un meilleur traitement de l’insolvabilité des débiteurs, la gestion des relations avec la clientèle et la définition de stratégies pour les métiers de financement.

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RESUME DOSSIER N° D’OPERATIONNALISATION CHRONOGRAMME DE L’ETUDE

11 : DES

SCHEMAS DIRECTEURS DIRECTEUR S RECOMMANDATIONS ET

L’annexe est composée des textes de lois suivants :    

Loi bancaire Codes obligations civiles et commerciales –COCC Code Générales des impôts – CGI Actes Uniformes

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PROPOSITION D’UN CADRE REGLEMENTAIRE JURIDIQUE ET FISCAL SPECIFIQUE ADAPTE FAVORABLE A LA RELANCE ET AU DEVELOPPEMENT DE L’ACTIVITE D’AFFACTURAGE AU SENEGAL I/ PROPOSITION D’UN D’UN CADRE INSTITUTIONNEL INSTITUTIONNEL & REGLEMENTAIRE 1. DEFINITION DE L’AFFACTURAGE Gestion, garantie, commerciales.

financement

et

recouvrement

des

créances

2. STATUT DU FACTOR L’affacturage établie une relation économique triangulaire entre le vendeur, l’acheteur et le factor. Cette relation s’appuie sur des rapports juridiques bilatéraux naissant d’une part du contrat de vente ou de (prestation de services) entre vendeur et acheteur et d’autre part du contrat d’affacturage à la base d’un transfert de créances en contrepartie des prestations composites mais modulables, de gestion de garantie et de financement desdites créances. a. Un strict encadrement : De par son activité, le factor à comme vocation de gérer des moyens de paiement, encaisser des sommes d’argent ainsi qu’à prendre des risques en tant que garant de la bonne fin des créances. Il doit être capable de faire face à tout moment à de lourdes responsabilités, celles d’un établissement de crédit. C’est pourquoi les entreprises d’affacturage doivent être suffisamment structurées, strictement encadrées encadrées et contrôlées contrôlées par les autorités de tutelle.

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Le statut du factor, parfaitement circonscrit et sécurisant, aura sans doute contribué à une bonne acclimatation de l’affacturage dans notre environnement économique et financier. b. Qualité d’établissement de crédit : Les opérations d’affacturage bien que non spécifiquement citées par la loi bancaire antérieure et celle d’Avril 2010, viennent d’être citées par l’instruction du 15 Décembre 2010 du Gouverneur de la BCEAO qui sont assimilées en droit comme des opérations de crédit, ces dernières, par nature, ne pouvant être exercées que par des banques et établissements de crédit à caractère bancaire. Dés lors, la qualité d’établissements de crédit s’avère obligatoire pour l’exercice de l’activité d’affacturage. Les opérations d’affacturage sont des avances de fonds. c. Obligation d’un agrément : Comme tout établissement de crédit, le factor avant d’exercer son activité doit avoir un agrément délivré par la BCEAO qui vérifie la présence d’un capital libéré d’un montant minimum, la qualité des apporteurs de capitaux, l’honorabilité et l’aptitude des dirigeants ainsi que l’adéquation de la forme juridique à l’activité financière envisagée. Globalement la banque centrale s’assure de l’aptitude de l’entreprise à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions qui assurent à la clientèle une sécurité satisfaisante. d. Conditions particulières d’exercice : La spécificité de l’agrément est affirmée par la loi bancaire qui fait interdiction aux sociétés financières d’effectuer, sauf à titre purement accessoire, d’autres opérations que celles résultant de la décision d’agrément les habilitants. Nous recommandons que les sociétés d’affacturage soient également habilitées à exercer des opérations de cautionnement, du seul fait d’un agrément unique. Cette combinaison d’activités bancaires permettra de renforcer les sociétés d’affacturage, en ce sens qu’elle offre la possibilité d’appuyer les entreprises adhérent en amont et en aval de leurs activités commerciales. Ainsi, il ne s’agira plus pour les sociétés d’affacturage de dépendre exclusivement d’une vente ou d’une prestation de services à crédit et bénéficier du transfert de créance, mais elles pourront tant se porter caution des entreprises adhérentes dans les marchés publics ou auprès des 28 _____________________________________________________________________________________________________________________________ DOCUMENT DE SYNTHESE

établissements de crédit. La diversification des opérations financières effectuées par les sociétés d’affacturage constitue aussi un moyen de les booster de sorte à les maintenir durablement dans le marché bancaire et conforter ainsi l’environnement économique et financier du Sénégal. e. Formes juridiques : les sociétés d’affacturage doivent être constituées sous forme de sociétés anonymes à capital fixe ou de sociétés coopératives ou mutualistes à capital variable. f. Protection des adhérents (clients du factor) : il doit être réglementé des dispositions créant une solidarité de place entre les factors en introduisant un mécanisme obligatoire de garantie des cessions de créances. Ce dispositif de garantie, géré par une organisation professionnelle crée à cet effet : Association Sénégalaise des Sociétés d’Affacturage [ASSA], repose sur le principe d’appels contributifs en cas de sinistre, déterminé par un règlement soumis à l’agrément du Comité de Réglementation des Activités d’Affacturage (C.R.A.) qui vise la création d’un fonds général de garantie (Fonds SADAGA i.e. Fonds de Suivi d’Amorçage de Développement d’Assurance , de Garantie des activités et Acteurs d’affacturage) couvrant l’ensemble des activités et acteurs de l’affacturage. Ce fonds aura vocation entre autres à intervenir automatiquement en cas de sinistre et même facultativement à titre préventif. Cette possibilité d’intervention à titre préventif n’est pas destinée à maintenir en vie des sociétés d’affacturage non viables. Il ne s’agit pas de fausser le jeu de la concurrence, mais plutôt d’éviter une défaillance lorsqu’une telle démarche paraîtra plus pertinente que l’indemnisation des adhérents (clients du factor). 3. RECOMMANDATIONS RELATIVES AU MODE DE FINANCEMENT Le rôle assumé par les factors implique que ceux-ci aient une assise financière très large et très sûre. Nous recommandons que les banques et les sociétés d’assurance voire les investisseurs institutionnels participent au capital des sociétés d’affacturage. De ce fait, le problème des capitaux propres peut se trouver relativement 29


résolu, car dans le passé les sociétés de factoring au Sénégal se retrouvaient dans les cas tels que leurs capitaux étaient rarement suffisants pour couvrir la totalité des opérations de factoring traitées. En outre, il convient d’obliger les factors d’avoir des engagements bancaires sous forme de ligne de refinancement au moins égal à trois fois leur capital social en vue d’assurer une bonne couverture de leurs besoins de financement. Aussi le problème de financement des factors est-il posé, et de la solution plus ou moins heureuse de ce problème dépend, pour une bonne part, le développement du factoring, du moins du fait des factors. Quoi qu’il en soit, et indépendamment d’un financement des factors par les banques, ceux-là sont contraints de se financer auprès de celles-ci. Nous recommandons que pour augmenter leurs fonds de refinancement, les sociétés d’affacturage ou factors puissent faire appel au marché monétaire. Les factors pourront avoir recours aux banques sous la forme d’un découvert pur et simple. L’escompte commerciale restera toutefois la voix préférentielle du financement des factors, soit qu’il s’agisse d’escompter les effets mobilisables déjà en portefeuille et tirés par les vendeurs sur leurs acheteurs, soit encore qu’il s’agisse d’escompter des effets créer par le factor lui- même sur les débiteurs. Cette dernière éventualité résulte du fait que le factor est devenu titulaire de la créance et que cette façon de faire a été dûment prévue dans le contrat conclu entre lui et le vendeur. 4. TAUX D’USURE D’AFFACTURAGE Le taux d’usure d’affacturage c’est le taux maximum qu’un factor peut demander pour un financement accordé à un adhérent sur une créance cédée. Nous recommandons une réglementation de ce taux d’usure à un plafond égal au taux d’usure des banques (18%) moins 2 points : soit un taux d’usure d’affacturage de 16%.

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5. ORGANES REGLEMENTAIRES a. Comité de Réglementation des Activités d’Affacturage – C.R.A. Ce Comité aura pour mission de fixer, dans le cadre des orientations définies par le gouvernement, les prescriptions d'ordre général applicables aux activités d’affacturage. Les domaines de compétence du Comité seront déterminés par la loi. Ceux-ci peuvent être regroupés en six catégories : - les conditions générales d'exercice de l'activité d’affacturage, en

particulier le niveau du capital minimum, l'organisation de fichiers professionnels ; - les

caractéristiques des opérations d’affacturage effectuées, notamment les conditions de gestion des postes clients, les conditions applicables en matière de relations avec les adhérents, ainsi que les instruments et les règles de transfert de créances et de financement;

- l'organisation du marché entre sociétés d’affacturage ; - les normes de gestion, en particulier les ratios prudentiels (solvabilité,

liquidité, grands risques, etc.) ; - la publicité des informations destinées aux autorités compétentes ; - les procédures de contrôle interne.

Enfin, la loi pourrait confier au Comité la mission de définir les conditions dans lesquelles les sociétés d’affacturage ayant leur siège dans un autre État membre de l'UMOA pourront établir au Sénégal une succursale ou y intervenir en libre prestation de services, sans avoir au préalable à solliciter un agrément particulier. Placé sous la présidence du Ministre chargé de l'Économie et des Finances ou de son représentant, le Comité devra être composé du Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest, du Président de la Commission Bancaire, et cinq autres membres nommés par le ministre pour une durée de cinq ans dont deux représentants des sociétés d’affacturage. Le fonctionnement du Comité, qui sera assuré sous l'autorité de son secrétaire général, s'appuie sur des moyens mis à sa disposition par la BCEAO. Des relations étroites seront ainsi entretenues entre le Ministère de l'Économie et 31


des Finances, la Banque Centrale et le Comité pour la préparation, la mise en œuvre et l’amélioration de la réglementation de l’activité d’affacturage. Le Comité de Réglementation des Activités d’Affacturage publie chaque année un rapport d'activité ainsi qu'un recueil mis à jour de textes relatifs à l'exercice des activités d’affacturage. b. Comité de Contrôle des Activités d’Affacturage – C.C.A.A Dispositif de contrôle : Outre l’assujettissement aux directives de l’UMOA et aux normes de la BCEAO et à la loi bancaire, les sociétés d’affacturage doivent être soumises au contrôle de la Commission Bancaire et d’un organe de contrôle professionnel crée à cet effet et dénommé Comité de Contrôle des Activités d’Affacturage (C.C.A.A.). Nous recommandons la mise en place de mesures applicables en cas d’infraction à la réglementation de l’affacturage et/ou de crise de la société d’affacturage, pouvant aller jusqu’au retrait pur et simple de l’agrément, suivi, s’il y a lieu, de la nomination par la Commission d’un liquidateur, et ce, sans préjudice de sanctions à l’encontre de ses dirigeants : blâme, suspension, démission d’office… Par ailleurs, les prérogatives en matière de contrôle des institutions microfinancières que détenait pour l’essentiel le Ministre des Finances (Cellule ATCPEC) devront faire l’objet d’un transfert de compétence auprès du Comité pour ce qui concerne l’activité d’affacturage. II/ PROPOSITION D’UN CADRE JURIDIQUE 1. ELEMENTS DU E.C.O.S.S.A.I

CONTRAT

D’AFFACTURAGE

–

CONTRAT

Comme nous l’avons précisé dans le dossier relatif à « l’étude du cadre réglementaire, juridique et fiscal de l’affacturage au Sénégal », faute de réglementation spécifique, le contrat d’affacturage est un contrat sui generis né de la pratique, faisant la loi des parties. Scellée entre commerçants pour les besoins d’une activité commerciale, elle est donc de nature commerciale et a un caractère synallagmatique, puisqu’y sont définis les droits et les 32


obligations réciproques des parties. Le caractère intuitu personae apparait en permanence. Comme le contrat d’ouverture d’un compte bancaire, le contrat d’affacturage un contrat d’adhésion. Mais, il s’agit en général d’un contrat à durée indéterminée. Dés lors, les conditions de formation, les aspects juridiques relatifs aux règles de fonctionnement et d’exécution ainsi que les formalités et modalités de la résiliation du contrat d’affacturage doivent être bien définis. Nous recommandons aussi une réglementation précise du coût de l’affacturage et l’incidence qu’a l’absence totale de transmission de factures sur la commission d’affacturage. a. Conventions instrumentales Normes juridiques et comptables pour le compte courant : le contrat d’affacturage inclut généralement des accords non spécifiques à l’affacturage, aménageant les outils de fonctionnement du contrat lui-même. Nous recommandons la mise en œuvre des règles de fonctionnement du dénouement des relations juridiques et comptables entre factor et adhérent qui se traduit en un compte courant qui les nove en articles débit et de crédit ainsi que les modalités de fusion et compensation de ces derniers, même en cas de redressement judiciaire de l’adhérent. Retenue de garantie : le contrat d’affacturage prévoit une retenue de garantie constituée et appelée au fur et à mesure des opérations d’affacturage. Nous pensons qu’il est judicieux de procéder à une réglementation de cette retenue de garantie en fonction de la crédibilité de l’adhérent et de la solvabilité de ses clients. Nous recommandons une variation de la retenue de garantie entre 10 et 20% sur le montant de la créance cédée pour les banques et établissements financiers spécialisés dans l’affacturage, et une variation de la retenue de garantie entre 20 et 25% sur le montant de la créance cédée pour les sociétés d’affacturage micro-financières. 33


b. Transfert des créances Le choix de la subrogation. – Les créances gérées, garanties et financées par le factor doivent lui être affectées de telle sorte qu’il puisse disposer de droits directs indiscutables sur le débiteur. L’indépendance de la négociation commerciale est du seul ressort de l’adhérent et de son débiteur. Le transfert de créances doit offrir la souplesse qu’appelle la gestion d’opérations répétitives. Dés lors quel pourrait être le mécanisme juridique adéquat conciliant souplesse et efficacité ? Dans le cadre de nos analyses, nous avons démontré que la cession de créances et la délégation sont un certain nombre de supports traditionnels qui se révélaient d’emblée inadéquats. Alors nous recommandons le choix de la subrogation dans le cadre du transfert de créances au factor car elle est l’opération la plus indiquée et facilement est en adéquation avec la célérité des relations commerciales. Deux conditions sont nécessaires lorsque la subrogation est envisagée par le créancier. La subrogation doit être expresse, mais aucune forme particulière n'est exigée. Cette nature expresse résulte le plus souvent d'une quittance subrogatoire, un écrit dans lequel le créancier reconnaît qu'il a reçu paiement de sa créance, et que ce paiement vaut subrogation du tiers solvens dans ses droits. Par ailleurs, la subrogation doit être concomitante au paiement, pour éviter l'extinction de l'obligation avant toute subrogation. Les possibilités de cumul des droits acquis : ce cumul est un moyen efficace pour le factor de réduire son risque sur le débiteur. Dans le cadre de la subrogation, le factor, a-t-on dit, est subrogé dans les droits, actions, privilèges et accessoires de la créance. Le principe doit valoir pour la clause de réserve de propriété, qui en suit le sort. c. exécution du contrat Le corollaire de l’engagement de paiement contre subrogation pris par le factor avec le contrat d’affacturage est chez l’adhérent une obligation de remise des créances, à la fois dans sa globalité et dans sa qualité. 34


C’est pour cette raison qu’une détermination des conditions de la créance à céder est indispensable à l’activité d’affacturage. Le caractère exigible et certain de la créance doit être une modalité de l’obligation et de son financement, mais non une condition de fond du transfert. Par ailleurs, le factor, simple gérant financier des créances, n’ayant pas à intervenir dans le processus technique et commercial de constitution ou de validation de la créance, il est nécessaire de le protéger en cas de litige technique ou commercial entre l’adhérent et le débiteur sur une créance déjà cédée. La première obligation pour le factor est évidemment de continuer à respecter sa soumission au statut d’établissement de crédit et à satisfaire aux contraintes de son statut grâce à la supervision des organes de contrôle établis à cet effet. La rupture abusive de crédit et le refus abusif de financement d’une créance cédée devraient être constitutive d’infraction avec pour résultat d’engager la responsabilité du factor avec la possibilité d’être évoquée en réparation du préjudice causé. Cette mise en cause est la conséquence même des métiers qu’assume le factor : un métier de banquier et un métier de gestionnaire de créances. Toutefois, le sort du contrat d’affacturage doit être bien défini, en cas de procédure collective de l’adhèrent. 2. OBLIGATIONS DE PUBLICATION JOURNAL D’ANNONCES LEGALES.

SEMESTRIELLE

DANS

UN

A notre avis, la loi doit faire obligation aux sociétés d’affacturage : de fournir deux fois par an des renseignements détaillés sur leur situation financière dans un journal d’annonces légales; d’établir leurs comptes sous une forme consolidée et d’en assurer la publication annuelle dans les conditions fixées par le C.C.A.A, de ne pas recevoir de dépôt de fonds à vue ou à moins de deux ans de terme, autre que le produit d’encaissement des créances de leurs adhérents, 35 _____________________________________________________________________________________________________________________________ DOCUMENT DE SYNTHESE

de respecter un certain nombre de ratios prudentiels, tels notamment que le coefficient de solvabilité, le coefficient de liquidité, et le coefficient de division des risques. Ce dernier coefficient fera peser des contraintes certaines, croissantes même pour les factors, d’autant que le rapport maximum entre l’ensemble des risques encourus sur un même bénéficiaire et le montant des fonds propres du factor sera réglementé à un taux ne dépassant pas 20%. Ainsi, cela pourrait conduire la profession à devoir se capitaliser ou à diversifier sectoriellement leurs domaines d’intervention de façon plus systématique, ou encore supporter des coûts supplémentaires de contre garantie de manière à être en conformité avec le ratio. Nous recommandons en plus l’effectivité de l’obligation du factor de porter à la connaissance du public l’essentiel des conditions applicables aux opérations d’affacturage, ce qui limitera les vices du consentement tels que le dol et l’erreur. 3. CREATION D’UNE L.A.R.M.E.S = LOI POUR L’AMELIORATION, LA RELANCE ET LA MODERNISATION DE L’ECONOMIE SENEGALAISE : 1. REDUIRE LES DELAIS DE PAIEMENT La LARMES prévoit un plafonnement des délais de paiement à soixante (60) jours, puis une phase de négociation secteur par secteur et une possible nouvelle intervention législative à échéance d'un an en cas d'échec des négociations, de telle sorte que la poursuite de la réduction des délais de paiement s'inscrive dans un calendrier précis, progressif et contraignant. La LARMES ou loi relative à l’Amélioration, la Relance, la Modernisation de l’Economie Sénégalaise permettra le : 

Vote de la durée moyenne de crédit conventionnelle par secteur d’activités  Secteur Agriculture (exemple 90 jours)  Secteur Industrie (exemple 60 jours)  Secteur Commerce (exemple 45 jours)  Secteur Services (exemple 30 jours) 36




Vote de la durée moyenne de crédit conventionnelle accordé à l’Etat et aux Sociétés Nationales (maximum 60 jours)

2. MODERNISER LE CADRE JURIDIQUE DE L’AFFACTURAGE ET DES FINANCEMENTS DE MANIERE GENERALE Un cadre juridique compétitif pour les sociétés d’assurance-crédit et de garantie pour amorcer les activités des sociétés d’affacturage, une réglementation spécifique de l’opération d’affacturage, un assouplissement du régime des financements, une utilisation plus simple des outils de cession de créances et de subrogation. Il faut élaborer un model type de document juridique d’affacturage accepté par tous les acteurs. 3. FAVORISER UNE PERIODE DE GEL INVESTISSEMENTS LIES A L’AFFACTURAGE

FISCAL

SUR

LES

La LARMES propose de créer une période de gel fiscal expérimental sur cinq ans sur l’ensemble des investissements liés à l’activité d’affacturage en vue de promouvoir l’investissement et le développement de l’affacturage. 4. INCITER A LA CREATION DE SOCIETE D’AFFACTURAGE DANS LE MICROCREDIT ET DE SOCIETES D’INTERMEDIATION ET DE COURTAGE EN AFFACTURAGE La LARMES favorise le développement du microcrédit en étendant les possibilités reconnues aux sociétés financières de microcrédit. Ces sociétés financières de microcrédit peuvent désormais exercer les activités d’affacturage sur autorisation de l’autorité monétaire. La LARMES prévoit de créer un cadre fiscal favorable aux sociétés d’intermédiation et de courtage en affacturage (SICA) en amorçage, et même régionale. En plus, avec la LARMES, l'entrepreneur pourra, désormais combiner un régime de société à responsabilité limitée et bénéficier d'une imposition de ses résultats au niveau de ses revenus propres (principe de transparence fiscale). 5. ACCORDER AUX PME SENEGALAISES INNOVANTES TRAITEMENT PREFERRENTIEL DANS LES MARCHES PUBLICS

UN 37


À titre expérimental, et pour une période de cinq ans, les acheteurs publics pourront traiter de façon préférentielle les PME innovantes ou leur réserver une part de leurs marchés publics, ce qui facilitera leur développement. En relation avec les sociétés d’affacturage un accompagnement pourrait être aménagé pour ces PME innovantes. En effet les sociétés d’affacturage pourront selon nos recommandations avoir l’autorisation de faire aussi des activités de cautionnement et garantiront ces PME dans les marchés et auprès de banques ou sociétés de prêts. 6. FAVORISER LES TRANSFERTS DE CREANCES L’économie sénégalaise est marquée par les ventes et prestations à crédit. Or le Sénégal manque d'entreprises de garantie et d’assurance crédit. Dans ce contexte, la LARMES permet la cession plus facile des créances, en abaissant les droits de mutation à titre onéreux lorsque la valeur de la créance est supérieure à un plafond de 50.000.000 FCFA ou en établissant un seuil de 5.000.000 FCFA à partir duquel la taxation commence à s’appliquer. 7. REAMÉNAGER LE DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE L’acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du passif a pour objectif de renforcer les chances effectives de sauvetage de l'entreprise en difficulté en favorisant l'anticipation et la négociation. L'objectif est de rendre plus attractive la procédure de redressement, afin d'en développer l'usage, encore relativement limité, notamment par les petites entreprises. La LARMES favorise également l'émergence d'un plan de sauvegarde, notamment en réformant en profondeur le fonctionnement aujourd'hui insatisfaisant des comités de créanciers (le syndic). 8. DEVELOPPER L’ACCES AU TRES HAUT DEBIT ET AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Démocratiser l'accès au très haut débit en facilitant le raccordement des entreprises tout en préservant l'exercice d'une concurrence saine et durable. L'intérêt du très haut débit, c'est une plus grande vitesse de communication pour développer des services de communication tels que l’e-factoring, la 38


visioconférence, le télétravail, etc. Ceci permettra de bien amorcer les activités d’affacturage au Sénégal. 9. ENCOURAGER L’INSTALLATATION DE SOCIETES D’AFFACTURAGE INTERNATIONALES AU SENEGAL La venue au Sénégal d’Investisseurs étrangers constitue un plus pour le dynamisme économique. La LARMES introduit une incitation fiscale à la venue des sociétés d’affacturage internationales au Sénégal. Elle étend le régime existant aux sociétés d’affacturage. Les deux plus grands réseaux mondiaux d’affacturage (International Factoring Group et Factors Chain International pourraient ouvrir des succursales au Sénégal avec un dispositif juridique attractif. 10. PERMETTRE LA CREATION D’UN FONDS SADAGA (SUIVI, AMORÇAGE, DEVELOPPEMENT, ASSISTANCE, GARANTIE DES ACTIVITES ET ACTEURS D’AFFACTURAGE) Ce fonds est un outil d’impulsion et de financement permettant aux sociétés d’affacturage, de disposer de ressources leur assurant une part importante de leur budget. Ces fonds sont constitués d'un capital, versé de façon irrévocable par l’Etat et les sociétés d’affacturage. Les revenus financiers du capital sont versés au budget des sociétés d’affacturage en difficultés sous des conditions bien définies. La LARMES crée en droit Sénégalais les fonds d’affacturage appelé SADAGA. Elle prévoit corrélativement un dispositif fiscal attractif. Ce fonds se chargera des actions de formation, renforcement de capacité, permettra de mutualiser certains services communs à tous les acteurs etc. Ce fonds pourra venir au secours de sociétés d’affacturage en difficulté de financement en leur prêtant des ressources financières et participer à la gestion des sociétés en difficultés. Ce fonds pourra faire de l’assistance technique aux acteurs qui le souhaitent.

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11. RENFORCER LE ROLE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET MODERNISER SA GOUVERNANCE La LARMES renforce le rôle de la Caisse des dépôts et consignations comme investisseur de long terme contribuant au développement des sociétés d’affacturage en inscrivant ce rôle dans le cadre de ses missions ; elle modernise la gouvernance de la CDC. Les ressources financières de la CDC seront placées dans le SADAGA et seront destinées à être mises à la disposition des sociétés d’affacturage pour leur investissement. 12. FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE LA PLACE FINANCIERE SENEGALAISE La loi LARMES participera à la création d’un droit financier sénégalais et modernisera en profondeur la réglementation pour continuer de disposer au Sénégal d'un environnement juridique et des affaires attractif pour les sociétés d’affacturage comme pour les investisseurs et adhérents des sociétés d’affacturage (entreprises sénégalaises ou étrangères acteurs de l'économie). Les réformes de modernisation et d'attractivité de la place financière sénégalaise portent sur la création d’un système d’information et de management des entreprises, et d’un système d’amélioration et de gestion des risques des sociétés d’affacturage. Ces réformes appuient aussi des domaines comme la cotation des entreprises, le droit des titres, les rachats de créances ou encore l'élaboration des normes comptables. 13. CREER UNE C.R.I.M C’EST A DIRE UNE CENTRALE DES RISQUES INCIDENTS ET MALVERSATIONS EN MATIERE D’AFFACTURAGE La centrale des risques, incidents et malversations pourra être directement gérée par la Banque Centrale en relation avec tous les acteurs de l’affacturage. Il sera fixé les modalités d'échange des données par télétransmission entre la BCEAO et les établissements d’affacturage. De même, des textes juridiques et réglementaires fixeront les conditions et modalités d'accès aux informations détenues par le service de centralisation des risques 40


14. CREER UN CADRE JURIDIQUE POUR PROTEGER LA CLIENTELE Créer un cadre juridique qui garantisse à la clientèle un fonds collectif des retenus de garantie réalisées par les sociétés d’affacturage dans leurs opérations. Déterminer un taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit. Obliger juridiquement des modalités selon lesquelles les établissements d’affacturage doivent porter à la connaissance du public les conditions qu'ils appliquent à leurs opérations. A travers la LARMES un dispositif sera aménagé pour la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. III/ PROPOSITION D’UN CADRE FISCAL On peut distinguer trois hypothèses : 1ère hypothèse : réaménager le cadre fiscal en place. Malgré l’inexistence d’un régime fiscal spécifique à l’activité d’affacturage dans le code général des impôts, il serait possible, comme nous l’avions démontré, de trouver un cadre fiscal si on décompose l’opération d’affacturage. Le but que vise cette proposition est de réaménager la fiscalité applicable à l’affacturage. Ainsi : 



Concernant les règles relatives au droit d’enregistrement des cessions à titre onéreux de créances : il sera instauré un droit fixe (timbre de FCFA 2 000 par page ) sur le contrat d’affacturage et la quittance subrogatoire au lieu de 1% du montant à transférer; Pour ce qui est de la taxe sur les opérations bancaires (TOB=17%) qui sanctionne la commission de financement et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est grevée sur la commission d’affacturage ou commission de gestion :

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•

•



nous recommandons l’aménagement d’un taux réduit à 10%. L’administration fiscale pourrait même convenir, en raison de leur nature particulière, que l’intégralité des rémunérations reçues au titre d’opérations d’affacturage constituait des commissions de gestion passibles de la TVA. Il y va d’une certaine transparence des tarifs pour les entreprises adhérentes, en droit, elles-mêmes, de récupérer cette TVA, et ce, à la différence d’autres impositions non récupérables, telle que la TOB. En outre, sur la TVA collectée, les factors peuvent eux-mêmes imputer, selon les règles habituelles, la TVA qu’ils payent sur leurs achats. Une telle option est en adéquation avec la doctrine commercialiste selon laquelle la globalité du service de l’affacturage, achat ferme par voie de subrogation de créances commerciales, justifie, selon la théorie de l’accessoire, l’application, à la rémunération d’un paiement anticipé, du régime fiscal assure le risque d’impayé, sa rémunération globale correspond à la différence entre la valeur à l’échéance et la valeur actuelle de la créance. Il demeure que cette divergence, susceptible d’évolution, ne fait que souligner la spécificité intrinsèque de l’affacturage, acte économique global à considérer en tant que tel, ou technique composite à analyser selon ses différentes fonctions.

Quant au sort réservé à la TVA des créances impayées par le débiteur : toute entreprise acquittant la TVA sur les débits peut, une fois réunies les conditions de l’insolvabilité démontrée de son client, récupérer à la charge de l’administration fiscale la TVA de ses factures impayées. Mais avec l’intervention d’un factor, cette règle peut rencontrer quelques difficultés dans son application. En France, on considère que, l’adhérent ayant encaissé du factor le montant TTC de sa facture payée contre subrogation ne pouvait prétendre à cette récupération, mais le factor non plus, sous prétexte qu’il n’était pas le redevable légal de l’impôt et que la 42




subrogation dont il bénéficiait se situait dans le cadre d’un contrat non opposable à l’administration fiscale. Ainsi, au regard du droit fiscal français, la subrogation emporte donc novation, alors que, selon la meilleure doctrine, la subrogation dans les droits et actions de l’adhérent aurait dû conserver au factor des droits identiques à ceux de son adhérent. Cette situation peut d’autant être amenée à évoluer au Sénégal, compte tenu de ce que la pratique doit être différente dans notre pays. L’administration fiscale sénégalaise pourrait admettre que l’adhérent, dûment informé par le factor du caractère irrécouvrable de la créance, pourra effectuer la récupération de la taxe précédemment acquittée au Trésor. Il suffira donc que la convention d’affacturage entre l’adhérent et le factor organise au profit de celui-ci le reversement de la TVA ainsi récupérée pour que la garantie donnée par le factor puisse, sans inconvénients pour l’adhérent, se limiter au montant hors taxes de la créance. Cette récupération de la TVA des impayés par l’entremise de l’adhérent, redevable initial et légal de la taxe, reste dans la logique de l’interprétation rappelée dans ce même paragraphe, tout en répondant à l’attente des professionnels puisqu’elle corrige une discrimination économiquement peu justifiée. En ce qui concerne l’Impôts sur les sociétés, pour éviter la double imposition des dividendes (au niveau de l'impôt sur les sociétés et sur les revenus de l'investisseur) nos recommandations sont les suivantes : •

l’État du Sénégal peut créer pour les sociétés d’affacturage un mécanisme compensateur appelé avoir fiscal, qui revient à neutraliser au niveau de l'investisseur l'effet de l'impôt sur les sociétés. Ainsi, lorsque la société d’affacturage perçoit un bénéfice, il est frappé par l'impôt sur les sociétés, celle-ci peut décider de distribuer les sommes qui restent, d’où imposition au titre de l'impôt sur le revenu. Les bénéfices vont donc subir, en cascade, deux (2) impositions : source de discrimination. D’où la nécessité d’instaurer le système de l’avoir fiscal pour les sociétés d’affacturage afin 43


d’accompagner leurs activités, mieux les protéger contre le retrait d’agrément et propulser l’environnement économique et financière. l'avoir fiscal peut représenter 50% des sommes distribuées. •

Ou encore instituer un abattement de 40% sur le montant des dividendes pris en compte dans les revenus imposables.

D’une manière générale, le volume global de l’impôt sur les sociétés qui frappe les bénéfices des sociétés d’affacturage devrait être réinvesti dans l’activité d’affacturage ou être versé dans le fonds S.A.D.A.G.A. (suivi, amorçage, développement, assistance, garantie des activités et acteurs d’affacturage) ; 

Pour la retenue sur les créances, dépôts et cautionnement qui constitue un impôt direct grevant les intérêts, arrérages et autres produits du compte de dépôt de garantie et du compte courant ouverts chez le factor, nous pensons qu’il serait plus judicieux de le supprimer puisse que ce dernier agit en qualité de gestionnaire et que la TVA qui frappe la commission d’affacturage ou commission de gestion est assez caractéristique de sa soumission à l’impôt. Ceci juste pour éviter la double imposition.

2ème hypothèse : créer un nouveau régime fiscal dénommé TA.P.I = Taux d’Affacturage Préférentielle d’Imposition. La proposition d’un cadre fiscal de l’activité d’affacturage passe d’abord par un assouplissement de la multiplicité d’impositions de l’opération, en envisageant un package fiscal de l’affacturage : c'est-à-dire un TA.P.I = Taux d’Affacturage Préférentielle d’Imposition. (Exemple du taux TAPI égal à 5%). Ce taux allégé englobe le droit d’enregistrement de 1% qui frappe le transfert de créance, la taxe sur les opérations bancaires de 17% qui s’impose à la commission de financement, la taxe sur la valeur ajoutée de 18% dont est soumise la commission d’affacturage et enfin la retenue sur les créances, dépôts et cautionnements de 8% pour les intérêts, arrérages et autres produits du compte de dépôt de garantie et du compte courant ouverts chez le factor ; 44


3ème hypothèse : instituer un régime fiscal optionnel pour l’affacturage. Nous proposons la combinaison des deux premières hypothèses recommandées (voir supra) avec une possibilité pour la société d’affacturage de choisir l’une ou l’autre, mais cette option doit être irrévocable.

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RECOMMANDATIONS & SOLUTIONS POUR L’EMERGENCE DE SOCIETES D’AFFACTURAGE VIABLES PREMIERE PARTIE : RECOMMANDATIONS & SOLUTIONS POUR L’EMERGENCE DE SOCIETES D’AFFACTURAGE VIABLES 1 Recommandations relatives à la mise en place d’un Fonds d’impulsion de l’affacturage dénommé : SADAGA Fonds d’impulsion, de Suivi, d’Amorçage, de Développement d’Assistance (Assurance) et de Garantie des Activités et Acteurs d’affacturage. Ce fonds a de multiples fonctions : 

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Impulser, voire relancer l’activité d’affacturage dans le pays grâce à des actions de sensibilisation, de communication et d’information au niveau de tous les acteurs. Amorcer et développer l’activité d’affacturage grâce à la mise en place d’infrastructures, et de dispositifs juridiques Organiser des séances de formation de renforcement de capacités des acteurs Mettre en place un mécanisme d’assurance crédit Etc…

2. Recommandations relatives aux Objectifs du factors Les objectifs des factors il s’agit ici d’objectifs les plus élevés que l’on pourrait aussi bien qualifier de finalités ne différent pas de ceux de toute autre entreprise industrielle ou commerciale. Il s’agit donc ici comme d’ailleurs et sinon d’avantage en raison du caractère financier de la profession de maximiser le profit à court terme comme à long terme. Et tout ce qui peut concourir à cette maximisation du profit sera normalement utilisé par les factors. Comme toute entreprise, ou plutôt comme tout entrepreneur, le factor prend des risques. Aussi aura-t-il la préoccupation de limiter et de mesurer ses 46 _____________________________________________________________________________________________________________________________ DOCUMENT DE SYNTHESE

risques et de mettre en œuvre les moyens correspondant à cette préoccupation. Nombre de risques encourus peuvent être qualifiés de techniques, c’est-à-dire susceptibles d’être éliminés ou maîtrisés par une meilleure connaissance du problème. Tel sont, par exemple, les risques tenant à la qualité des acheteurs (sélection des créances), à la qualité des vendeurs (sélection des vendeurs), le nombre de vendeurs admis au bénéfice du factoring (facteur de compensation : répartition du risque), etc. On peut noter, dés maintenant, l’importance, pour le factor, du problème des informations qu’il doit avoir sur les entreprises impliquées dans le factoring, vendeurs et acheteurs. Il est aussi d’autres risques techniques, tel que ceux concernant la productivité du factor. C’est ici toute la question des méthodes, des moyens et, plus généralement, de l’organisation interne du factor sans oublier le choix et l’utilisation des hommes constituant sa structure organique. Tout cela résulte, bien évidemment, d’une gestion éclairée et efficace, soucieuse de rentabilité. Tous les risques techniques ne peuvent être totalement éliminés et surtout pas celui constituant l’une des justifications du factoring : la garantie de bonne fin. Certes le factor peut toujours contracter une assurance-crédit mais, outre le coût de l’opération, la garantie n’est pas partielle et ne joue qu’après constatation de la défaillance définitive du débiteur. Outre les risques techniques, il existe aussi des risques commerciaux qui découlent d’une adéquation plus ou moins heureuse de l’entreprise (le factor) avec son marché (les vendeurs). La question se pose en premier lieu pour les prix de vente (c’est-à-dire les taux de commission et d’intérêt). Une entreprise peu être bien organiser et produire à bon compte, et finalement n’être pas rentable si ses prix de vente sont inadaptés au marché. Mais si ce cas se produit dans certaines professions où le prix de marché est difficile à cerner (les travaux sur devis, par exemple), reconnaissons que ce n’est certainement pas le cas avec le factoring.

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3. Recommandations relatives à l’Organisation fonctionnelle Les fonctions-clé d’un factor sont les fonctions commerciales, de crédit, de la comptabilité, de recouvrement et d’ordre juridique. a. La fonction commerciale . La fonction commerciale répond à l’évidente nécessité pour le factor d’avoir une clientèle. Elle recouvre les activités de prospection (recherche des clients), de vente (conclusion des contrats de factoring) et de promotion. On pourrait et l’on devrait y ajouter les activités d’après-vente (action dans le but de maintenir de bonnes relations entre le factor et ses clients, les vendeurs) encore que ces pratiques aient assez peu pénétré les professions bancaires et para-bancaires. A noter que dans le cas présent, les actions systématiques d’après vente contribuent à mettre à jour les informations indispensables au factor. b. La fonction de crédit . La fonction de crédit est probablement la plus importante car avec elle on pénètre au cœur du factoring et du risque du factor. La fonction de crédit peut se ramener à quatre grandes activités : -

Recueil d’informations sur les vendeurs, clients actuels ou potentiels du factor. Il s’agit de tenir à jour les renseignements recueillis initialement, au moment de la conclusion du contrat. Les informations peuvent provenir de différentes sources : banquiers, vendeurs, entreprises, ou agences spécialisées dans les renseignements commercial, etc. à la limite, et si le vendeur donne son accord, le factor peut pendre directement contrat avec l’acheteur envisagé afin de lui demander tous les renseignements jugés nécessaires (bilans, etc.). Si l’acheteur refuse d’informer le factor, celuici aura quelque raison de se montrer circonspect envers cet acheteur. Le rôle du service de crédit, en matière de renseignements commerciaux, sera donc de centraliser toutes les informations et de les enregistrer sous forme exploitable. Il est facile de concevoir que c’est là une fonction-clé pour l’exercice du métier de factor. 48


« Suivi » des relations commerciales entre chaque vendeur et ses acheteurs. Ici, encore il importe de s’assurer que les indications recueillies initialement gardent leur valeur et ne risquent pas, dans le cas contraire, de fausser au moins momentanément le risque du factor. Dans le même sens, ce dernier se doit de surveiller la qualité des produits ou des prestations du vendeur, un abaissement de cette qualité se traduisant par des retours et des contestations sur les factures. C’est un fait que dans une entreprise en difficulté, on constate parfois une baisse de la qualité des produits. - Surveillance des crédits autorisés pour chaque client (vendeur) du factor. En réalité, il s’agit d’une surveillance à deux niveaux. D’abord, du crédit consenti au vendeur pour chacun de ses acheteurs et, ensuite, du niveau du crédit accordé pour chaque vendeur. Si ce dernier crédit est en théorie illimité, il bute néanmoins sur la confiance faite à chaque vendeur et aussi le crédit total que le factor peut consentir à l’ensemble de ses clients. - Tenue du fichier des clients (vendeurs). Outre qu’un tel fichier matérialise plus ou moins la surveillance des crédits, il permet de consigner toutes les informations recueillies sur chaque client au fil du temps, en particulier le volume d’opérations traitées et les divers événements de nature à influer sur la solvabilité de ce client. -

c. La fonction comptable . La fonction comptable dont il s’agit n’est pas tellement celle orientée vers la tenue des comptes de l’entreprise (factor) que celle correspondant à l’obligation pour le factor de tenir la comptabilité-clients des vendeurs. La tenue de ses comptes est l’une des présentations importantes que comporte le factoring. C’est donc là en quelque sorte, une fonction de production, le factor produisant des tenues de compte. Il est bien évident que la tenue des comptes-clients recoupe la comptabilité générale du factor et, plus particulièrement, la partie consacrée aux comptes courants ouverts pour chaque vendeur dans les livres du factor. Pratiquement, les opérations imbriquées que sont la tenue de comptes-clients et celle de compte courants, exigent une organisation comptable très étudiée 49


et recourant à des méthodes et moyens appropriés : codification des vendeurs, codifications des acheteurs, numérotage des bordereaux, etc. la fonction comptable a la charge d’adresser périodiquement aux vendeurs des relevés où sont consignées les opérations de la période. Sur les relevés, peuvent apparaître les retards de paiement, les relances effectuées (1er, 2e, 3e), les créances constatées. d. La fonction de recouvrement . La nécessité de la fonction de recouvrement n’est pas contestable… Toutefois, cette fonction doit être remplie dans les formes, et surtout dans l’esprit, du contrat de factoring ainsi que suivant les indications portées sur chaque facture factorée. C’est à la fonction de recouvrement qu’incombe l’émission, en temps utile, des relevés mensuels ou autres, lorsque le recouvrement est prévu par ce moyen. De même, la fonction de recouvrement a dans son champ d’action les rappels de paiements et l’octroi éventuel de prorogations. Enfin, c’est ici que l’on calcule le montant des commissions et intérêts dus par le vendeur au factor. Bien qu’un tiers soit souvent mieux payé plus régulièrement qu’un fournisseur, l’encaissement des créances ne peut manquer de donner quelque souci au factor, soit du fait des vendeurs (imprécision ou incertitude sur les dates de payement), soit du fait des acheteurs (escomptes et rabais imprévus, payements tardifs), soit du fait des uns et des autres (difficultés d’identifier exactement les payements), sans parler, bien entendu, de l’insolvabilité des acheteurs dont le factor a garanti les créances. e. La fonction juridique . Ici encore, il ne s’agit pas des statistiques nécessaires au factor mais de celles indispensables aux vendeurs. Bien que les besoins en statistiques et leur forme varient avec chaque entreprise, il est un minimum de statistiques concernant le compte-clients qui s’avère nécessaire pour toutes les entreprises bien gérée.

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La solution de cette question dépend, certes, des demandeurs (les vendeurs) mais aussi du factor, selon son niveau d’équipement en méthodes et en matériel de traitement des informations. 4. Recommandations relatives aux factors et les tiers. On a pu dire le factoring mettait en présence trois personnes distinctes : le factor, le vendeur et l’acheteur. Si seul les deux premiers ont contracté des engagements formels, le troisième n’en est pas mois directement impliqué dans l’opération. En outre, le caractère de service complet du factoring fait que celui-ci empiète sur des domaines habituellement réservés à d’autres services extérieurs spécialisés. Il n’est donc pas sans intérêt de considérer les points de vue de tous ces tiers mis plus ou moins en cause par le factoring. a. Les acheteurs .

De tradition, acheteurs et vendeurs répugnent à voir un intermédiaire, étranger aux contrats de vente et d’achat, s’interposer dans leurs relations commerciales. Cela est vrai en tout temps et en tous lieux. Lorsque cet intermédiaire fait métier d’obtenir le payement de créances, les débiteurs craignent alors d’être traités avec moins de ménagements que de la part des créanciers initiaux, commerçants ou industries comme eux. C’est un fait que les métiers de l’argent sont souvent l’objet d’une prévention défavorable de la part de ceux qui exercent les autres activités. Il faut d’ailleurs reconnaître que, jusqu’à une période récente, les banques pouvaient donner l’impression qu’elles prenaient très rarement des risques véritables bien qu’il y ait encore des progrès à faire dans le domaine de la prise de risque. b. Les banques

Les banques au Sénégal ne doivent pas instinctivement prendre une attitude hostile vis-à-vis de cette activité à relancer. Au contraire nous recommandons que les rapports entre factors et banquiers aient un caractère idéal, et qu’ils se maintiennent, sinon se renforcement, de jour en jour

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c. Les auxiliaires du commerce et de l’industrie .

Outre les banques traditionnelles, la réintroduction et le développement du factoring au Sénégal intéresseront d’autres auxiliaires du commerce et de l’industrie et plus spécialement les organismes de renseignements commerciaux (à créer), les organismes de recouvrement, les assureurs-crédit, les comptables et les experts-comptables. Il faut donc bâtir des relations solides et durables avec les factors et ces auxiliaires. 5. Création de sociétés d’affacturage spécialisées : S.A.S Ces sociétés vont être spécialement dédiées, voire spécialisées à la gestion, à la garantie et au financement des créances commerciales. Cette spécialisation permettra une très bonne connaissance de chacun des secteurs ci-dessous énumérés et par conséquent une meilleure gestion des risques, et de la viabilité de l’institution ainsi que du secteur d’activité. 

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Société d’affacturage spécialisée dans l’agriculture et les activités agroalimentaires Société d’affacturage spécialisé dans le commerce et activités assimilées Société d’affacturage spécialisé dans l’industrie et activités assimilées Société d’affacturage spécialisé dans l’artisanat et activités assimilées Société d’affacturage spécialisé dans les services et activités assimilées

6. Création de Sociétés d’Affacturage Micro financières : S.A.M 7. Création d’un Réseau de Sociétés d’Affacturage - Sénégal: RESAS Ce réseau permettra de jouer entre autre un rôle de centralisateur des risques des acteurs et des activités d’affacturage au Sénégal. Il mutualisera les activités des membres dans tous les domaines (formation, études sectorielles, etc). Le réseau aura aussi pour rôle de booster l’activité à l’intérieur du pays en ce sens que l’acticité d’affacturage est fortement basé sur la disponibilité, l’accessibilité, la fiabilité, la mise à jour et l’exactitude de l’information. 52


8. Création d’un Réseau de Sociétés d’Affacturage - UEMOA: RESAUEMOA Ce réseau permettra de jouer entre autre un rôle de centralisateur des risques des acteurs et des activités d’affacturage au sein de l’UEMOA. Il mutualisera les activités des membres dans tous les domaines (formation, études sectorielles, etc) et au niveau des huit pays de notre espace communautaire. Le réseau aura aussi pour fonction de booster l’activité à l’intérieur des pays de l’UEMOA en ce sens que l’activité d’affacturage est fortement basé sur la disponibilité, l’accessibilité, la fiabilité, la mise à jour et l’exactitude de l’information. 9. Création d’une Société d’Assurance Crédit en Affacturage : S.A.C.A 10. Création d’Affacturage

d’une

Association

Professionnelle

des

Sociétés

Le rôle de cette association est de :   

La représentation des intérêts collectifs des sociétés d’affacturage L’information des ses adhérents et du public L’étude de toute question d’intérêt commun et l’élaboration des recommandations s’y rapportant

11. Création d’organe communautaire au sein de l’UEMOA- Association Professionnelle des Sociétés d’Affacturage - UEMOA Les fonctions de cet organe seront :    

Consultative Réglementaire Organisationnelle Surveillance

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DEUXIEME PARTIE : RECOMMANDATIONS POUR LA REDYNAMISATION DE L’ACTIVITE D’AFFACTURAGE 1. CREATION D’UN SYSTEME D'AIDE A L'APPRECIATION DU RISQUE SAAR a. Objectifs Le Système d'Aide à l'Appréciation du Risque vise à répondre aux préoccupations des sociétés d’affacturage et/ou des banques membres, de l’Association Professionnelle des Banques et Sociétés de Financement Bancaire en leur fournissant : - des informations sur la situation des clients qui s’adressent à elles (incidents de remboursement et engagements) ; - des éléments de score (catégorie socioprofessionnelle, situation de famille pour les particuliers, secteur d’activité, pour les professionnels). De manière générale, le SAAR constitue : - pour les sociétés membres : •

•

•

un outil d’aide à la prise de décision et de score pour l’octroi d’un crédit ; un outil de suivi des clients présentant des incidents de remboursement au niveau des services de recouvrement ; un tableau de bord marketing ; - pour la profession :

•

un observatoire du comportement des clients, particuliers et entreprises, en tant qu’utilisateurs de crédit ; - pour les clients :

•

un dispositif dissuasif contre les arnaqueurs ;

•

un garde-fou contre le risque de surendettement des honnêtes gens. 54


b. Menu proposé Connaître les incidents de remboursement avec leur degré de gravité, c’est bien ; être renseigné sur ces incidents avec les montants, c’est mieux ; avoir une connaissance sur les engagements actuels du client vis-à-vis du marché, c’est encore mieux ; disposer d’informations de score, c’est l’idéal. Le système est conçu pour répondre aux souhaits des sociétés membres. Ainsi, trois profils d’adhésion sont offerts aux adhérents dès le démarrage : - Profil C : Incidents de remboursement avec montants (en indiquant le niveau de gravité : impayé, pré douteux, douteux, compromis). - Profil B : Incidents de remboursement avec montants et engagements du client avec montants. - Profil A : Incidents de remboursement avec montants et engagements du client avec montants, ainsi que les informations de score. c. Valeur ajoutée immédiate du SAAR - Profil C : Ce profil d’adhésion correspond aux informations partagées auparavant tant au niveau de la section crédit à la consommation qu’à celui de la section crédit-bail. La valeur ajoutée du SAAR réside dans : -

l’indication du montant de la créance en souffrance ; la sécurité du système ; l’éventail des informations fournies ; la fiabilité des informations communiquées ; l’actualité des informations fournies ; l’élargissement des points de consultation ; le repérage des consultations ; l’exploitation pour le recouvrement.

Au plan de la sécurité, le système est conçu pour n’être accessible qu’aux seules sociétés qui y adhèrent par des utilisateurs dûment mandatés par elles et authentifiés par le Système.

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En outre, le système est conçu pour ne répondre qu’à l’occurrence, c’est-àdire qu’il ne renseigne que sur le client objet de la consultation. Par ailleurs, le système est conçu pour repérer les tentatives d’incursion de quelque origine qu’elles viennent et de les bloquer. Au plan de l’éventail des informations fournies, le système comporte les déclarations de toutes les sociétés membres adhérentes, quel que soit leur métier. Aussi, l’adhérent est-il informé sur les incidents de remboursement du client effectués tant à titre personnel (crédit à la consommation, crédit immobilier) qu’à titre professionnel (crédit-bail, affacturage…). Au plan de la fiabilité des informations communiquées, le système est conçu au niveau de l’alimentation et de sa mise à jour mensuelle par les adhérents, de manière à les alerter sur toute incompatibilité ou erreur relevées dans leur propre déclaration. Il participe ainsi au « nettoyage » des bases de données des adhérents. En outre, les informations qui seront restituées par le système lors des consultations sont fiables. A terme, la profession aura une base de données harmonisée et normalisée. Au plan de l’actualité des informations fournies, les adhérents disposent de données régulièrement mises à jour et donc pertinentes. Au plan de l’élargissement des points d’accès, la latitude est donnée à chaque société adhérente d’opter soit pour un accès à partir du seul siège (la liaison entre le siège et ses points de vente étant laissée à sa discrétion), soit à partir des différents points de vente (y compris le siège). Au plan du repérage des consultations, chaque société adhérente a la possibilité de suivre les consultations effectuées par ses collaborateurs. Celleci est ainsi en mesure d’apprécier le volume de crédits octroyés par rapport aux demandes qui lui ont été faites (taux de rejet). Au plan de l’exploitation pour le recouvrement, le système renseigne sur la situation sur le marché d’un client ayant des incidents de remboursement et permettra ainsi de relever son comportement.

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d. Valeurs ajoutées des profils « supérieurs » - Profil B : Le système offre, en sus des informations fournies par le profil C, des informations sur les engagements du client vis-à-vis du marché. Il présente ainsi l’avantage pour l’adhérent d’apprécier la situation globale du client, présente et historique. - Profil A : Le système offre, en sus des informations fournies par les profils C et B, des éléments de score : catégorie socioprofessionnelle, situation de famille … (pour les particuliers), secteur d’activité … (pour les entreprises). 2. CREATION D’UN SYSTEME D'AIDE AU MANAGEMENT- SAM Note de présentation Le management d’une société de financement, comme pour toute entreprise, requiert, de plus en plus, de disposer d’informations pertinentes tant internes que sur l’environnement. Le management se préoccupe de la pérennité et du développement de son entreprise, guettant, au niveau de l’environnement, les opportunités à saisir ou les contraintes devant être affrontées et ce, en mettant en œuvre ses propres atouts ou forces et en palliant ses lacunes ou faiblesses. En outre, le manager s’intéresse à l’évolution des performances de son entreprise aussi bien dans le temps (indicateurs d’activité et de performance) que dans l’espace (comparaison des indicateurs internes avec ceux de la Profession). Les informations sur l’environnement ont trait notamment à : - la réglementation bancaire, fiscale, juridique, comptable - la technologie - la concurrence (nouveaux entrants, nouveaux produits).

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Les informations sur l’environnement émanent de différentes sources et sont, en principe, du ressort de l’Association Professionnelle des Banques et Sociétés de Financement à Caractère Bancaire - APBSFCB, à charge pour elle de les diffuser aux membres au fur et à mesure qu’elle y a accès. Les informations d’évolution de l’activité et des performances ont trait notamment : - aux financements (crédits distribués) - aux conditions d’exploitation (refinancement, chiffre d’affaires et résultats, risques encourus sur la clientèle). Ces informations ne peuvent provenir que des sociétés membres, à charge pour l’APSFCB de les diffuser globalement ou détaillées et à charge pour les membres de les communiquer à temps et régulièrement pour qu’elles ne perdent pas de leur pertinence. En principe, la communication de ces informations ne devrait pas poser de difficulté majeure dans la mesure où, déjà, toutes les sociétés membres sont tenues de les communiquer à Banque Centrale selon un calendrier précis. Il en est ainsi de la situation comptable, du bilan, des états décadaires etc…. Les informations relatives au risque encouru sur la clientèle proviennent également des sociétés membres. Celles-ci sont tenues de les transmettre au Service Central des Risques de la BCEAO. Les sociétés membres peuvent, à cet égard, gagner en efficacité en adhérant au SAAR de l’APBSFCB. Enfin, le management, quand son établissement appartient à une communauté d’intérêt, et c’est le cas pour les sociétés de financement regroupées au sein de l’APBSFCB, a tout intérêt à ce que sa profession d‘appartenance véhicule une image positive et rayonne pour davantage de business.

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L’APBSFCB pourrait, et c’est son rôle, alimenter régulièrement les médias en informations (statistiques, réalisations, innovations, etc…) pour "vendre" le secteur au public. 3. ORIENTATION STRATEGIQUE POUR LES METIERS DE FINANCEMENT Les métiers de financement disposent d'un savoir-faire et d'une expertise qui les autorisent à prétendre à des parts de marché à l'étranger. Il est nécessaire, cependant, de se doter de grands groupes pour ce faire. Par ailleurs, les sociétés de financement sont appelées à examiner les moyens de mutualiser tout ce qui peut l'être, notamment la formation, l'objectif étant de réduire les coûts et d'améliorer le service rendu. Feuille de route pour les métiers de financement L'adoption des principes de bonne gouvernance, la promotion de la culture du risque, l'amélioration des relations avec la clientèle et la communication constituent quatre axes de la feuille de route pour les métiers de financement 4. INSTAURATION ET RESPECT DE REGLES D’ETHIQUE ET DE BONNE GOUVERNANCE Le code d'éthique constitue le socle pour l'application des principes de bonne gouvernance par les sociétés de financement. Ce code est appelé à préciser les conditions de concurrence, les sociétés de financement n'ayant pas intérêt à une concurrence désordonnée ou sauvage. LA BCEAO veillera, bien entendu, à ce qu'il n'y ait pas entente entre les opérateurs. Ce code est appelé, également, à poser les règles de publicité des offres de crédit. Il devra prévoir des sanctions, en cas de manquement par un opérateur à l'une ou l'autre des règles établies. 5. FORMER LES ACTEURS DU SECTEUR A LA CULTURE DU RISQUE Il s'agit d'imprégner, à quelque niveau du management que ce soit, les ressources humaines de la culture du risque. La formation revêt à cette fin une importance capitale. 59


De même, il est nécessaire de participer à l'éducation financière des Sénégalais et ce, dès leur plus jeune âge. A cet égard, l'Association Professionnelle pourrait être appelée à faire des propositions pédagogiques qui pourraient alimenter les programmes de l'Education nationale. 6. UNE ATTENTION PARTICULIERE AUX RELATIONS AVEC LA CLIENTELE Les sociétés de financement sont appelées à traiter la clientèle avec toute la transparence requise, qu'il s'agisse de l'octroi des prêts et des financements ou de la gestion desdits prêts et financements. L’institution d’un Médiateur de l’affacturage et des activités annexes prend, ici, tout son sens. 7. DISPOSITIF DE PREVENTION ET DE REGLEMENT DE CONFLIT LIE A L’AFFACTURAGE : LE MEDIATEUR Qu’est-ce que la médiation ? La Médiation est un mode de résolution des litiges entre deux parties qui recourent de manière volontaire à un tiers indépendant et impartial, le médiateur, pour trouver une solution négociée à leur différend. Quels sont les avantages de la médiation ? Avec la médiation, les parties d’un différend réalisent une économie de ressources (temps et charges financières). Que propose le Médiateur ? Le Médiateur a pour objectif de faciliter la recherche d’une solution négociée et amiable à un différend qui vous oppose un client à une société de financement. Il aidera à rapprocher les points de vue et à entendre le client, et peut proposer aux parties un accord transactionnel qui satisfait toutes les deux. Quand est mise en œuvre la médiation ? La médiation est mise en œuvre à la demande des parties ou d’une partie. 60


Auparavant, vous devez avoir saisi la société de votre réclamation. Si, dans un délai de 21 jours, la solution proposée par la société ne vous satisfait pas ou, si tout simplement la société ne répond pas à votre requête, adressez-vous au Médiateur. Les services du Médiateur sont-ils payants ? Les services du Médiateur sont rendus à titre gracieux. Comment saisir le Médiateur ? Un formulaire de demande de médiation est mis à votre disposition pour saisir le médiateur.. Ce formulaire doit être dûment renseigné et comprendre votre identité et vos coordonnées, l’objet du litige, un exposé succinct des faits et le nom de la société de financement concernée. Comment se déroule la médiation ? Le Médiateur traite votre réclamation dans un délai d’un mois et ce, dans la stricte confidentialité, clé de succès de la médiation. Que se passe-t-il au terme de l’instruction de la réclamation ? Au terme de l’instruction de la réclamation, le Médiateur : prend acte de la solution à laquelle les parties sont elles-mêmes arrivées, ou - propose la solution qu’il estime appropriée au litige, ou - constate le refus, par l’une ou l’autre partie, de la solution qu’il propose. Dans ce cas, le recours à la justice est toujours possible. -

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8. MISE EN PLACE D’UN OBSERVATOIRE RELATIF AU TRAITEMENT DE L’INSOLVABILITE DES DEBITEURS ET DE LA PROTECTION DU DROIT DES CREANCIERS 9. AMELIORATION DU DROIT DES CREANCIERS ET DES PROCEDURES D’EXECUTION Il est nécessaire d’aménager la loi portant sur le droit des créanciers ainsi que les procédures d’exécution de sorte à offrir un très grand choix de sûretés et garanties sur une grande diversité d’actifs des débiteurs ou de leurs garants. Ce choix devra inclure le cautionnement, le droit de rétention, la réserve de propriété, la cession et la délégation de créances, la cession de créances professionnelles à titre de garantie ou en propriété, le nantissement d’actions, le gage et nantissement de meubles et immeubles, le nantissement de fonds de commerce, d’outillage et d’équipement, l’hypothèque de biens immobiliers, de bateaux et d’aéronefs et les privilèges. . Des procédures accélérées permettant aux créanciers de recouvrer des dettes échues plus rapidement au moyen d’une injonction de payer, d’une saisie ou d’une action en justice devront être mises en place. Tout créancier, quelque soit sa nationalité, peut saisir le tribunal compétent pour obtenir paiement de sa créance selon les règles de procédures applicables. Notre droit devra offrir des moyens efficaces de recouvrement aux créanciers dont la créance répond à certaines conditions. La procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée d’ordonnance sur requête délivrée par le président du tribunal. Une telle ordonnance permet au créancier dont la créance est fondée sur un titre ou une promesse reconnue d’obtenir rapidement satisfaction du débiteur ou bien un titre exécutoire lui permettant de saisir les biens mobiliers ou immobiliers. Les procédures de saisie devront être plus efficaces, moins onéreuses et généralement plus rapides qu’une action en justice. 62


Une procédure de saisie permet de faire vendre des biens immobiliers et mobiliers, y compris le fonds de commerce, d’un commerçant ou d’une société. Un ensemble de techniques juridiques, telles que la saisie conservatoire, la saisie réelle, la saisie-exécution de meubles et d’immeubles, la saisie-arrêt, la saisie-gagerie et la saisie-revendication, peuvent être mises en œuvre plus rapidement. Les créanciers chirographaires ne peuvent faire vendre un bien immobilier qu’en cas d’insuffisance ou d’absence de biens mobiliers. L’intervention du tribunal est nécessaire au cas où le créancier veut vendre en totalité le fonds de commerce du débiteur y compris l’équipement et les stocks. Différentes lois devront être votées dans le but d’accélérer le recouvrement des dettes civiles et commerciales en réduisant les délais et limitant les effets de l’appel dans certains cas. L’exécution d’une injonction ordonnée par le Président du tribunal de première instance fondée sur un effet de commerce ou un titre authentique ne devrait pouvoir être suspendue ni par l’effet du délai d’appel courant ou même de l’appel interjeté. L’inscription des sûretés portant sur les meubles et les immeubles devrait être portée sur un seul registre, selon la nature des actifs en cause. L’inscription des sûretés portant sur les biens immobiliers est faite obligatoirement sur deux registres distincts : celui du Bureau de la conservation foncière et hypothécaire et celui du Service de l’enregistrement . Le premier enregistrement a un effet constitutif et conditionne l’opposabilité aux tiers des hypothèques tandis que le second a une vocation essentiellement fiscale. Les lieux et systèmes d’enregistrement relatifs aux biens meubles dépendent du type de bien sur lequel porte la sûreté. Le nantissement de fonds de commerce est enregistré au Registre du commerce du lieu d’activité du débiteur. Les procédures d’inscription doivent être considérées comme assez transparentes, faciles d’accès, peu onéreux et ouvertes aux étrangers. La procédure d’enregistrement d’une sûreté immobilière au Service de l’enregistrement devrait être, selon la nature du bien, gratuite ou soumise à un taux fixe ou à un taux proportionnel appliqué à la valeur de l’immeuble grevé. La procédure d’enregistrement d’une sûreté immobilière au Bureau de la 63


est toujours payante et calculée en fonction du montant garanti par l’hypothèque. Un montant plafond devrait être retenu pour les types et valeurs des biens objets de l’hypothèque. Les registres doivent à la disposition du public et peuvent être consultés de façon assez transparente. Les frais d’enregistrement au registre du commerce sont calculés ad valorem . . conservation foncière et hypothécaire

La réalisation des sûretés devrait être une procédure assez simple, en particulier dans le contexte industriel et commercial et ne devrait pas retardée par aucun obstacle. En matière immobilière, le créancier hypothécaire devrait avoir le droit de procéder à une saisie exécution ; le créancier titulaire d’un certificat d’inscription pourrait poursuivre la vente de l’immeuble par expropriation forcée même s’il n’est pas pourvu d’un titre exécutoire. En matière de meubles, les créanciers gagistes devraient pouvoir faire vendre les biens dans des délais de principe très brefs et selon des formalités simplifiées. Pour autant, les voies d’exécution ne doivent plus comme c’est souvent le cas être alourdies par l’intervention des officiers d’exécution et par le recours important à des experts pour la fixation de la valeur des biens qui ne correspondent pas toujours à leur valeur marchande. 10. CREATION D’UNE CELLULE TECHNIQUE, DE VEILLE ET DE CONTROLE DES ACTIVITES, ACTEURS ET SOCIETES D’AFFACTURAGE Cette institution qui sera sous l’autorité du Ministère de l’Economie et des Finances aura les compétences suivantes :  Veiller à l’application des dispositions réglementaires dans le domaine de l’affacture  Exercer les contrôles sur place et sur pièces des sociétés et activités d’affacturage  Définir les Etats périodiques à produire  Traiter les difficultés individuelles des sociétés d’affacturage et des acteurs  Faire respecter les règles de bonne conduite de la profession  Transmettre les informations à des autorités étrangères  Exercer les relations avec les autorités judiciaires  Préciser les conditions de désignation des commissaires aux comptes.  Lutter contre les blanchiments d’argent Détenir les pouvoirs disciplinaires de la profession 64


SCHEMAS DIRECTEURS D’OPERATIONNALISATION DES RECOMMANDATIONS DE L’ETUDE Schéma N° I : Option minimale Pour l’amorçage, le développement et la promotion des sociétés et des activités d’affacturage au Sénégal, nous estimons que le niveau minimal suivant est nécessaire pour y arriver. Aussi proposons- nous les différentes étapes suivantes : Etape 1. Favoriser l’émergence de sociétés d’affacturage et de banques ouvrant des départements d’affacturage avec des incitations fiscales telles que les exonérations des taxes et droits de douane sur les matériels et les investissements à réaliser pour démarrer l’activité d’affacturage. Etape 2. Fixation d’une retenue de garantie minimale optionnelle de 10% à 20% en fonction du risque encouru sur l’adhérent et son débiteur selon qu’il soit d’un risque moyen ou faible, que la société d’affacturage doit prélever. Etape 3. Favoriser les cessions de créances des entreprises avec un droit de mutation à payer à partir de FCFA 5. 000.000. Les cessions de créances de valeurs inférieures seront exonérées. Fixer un plafond exemple FCFA 100 000 000 à partir duquel le taux du droit de mutation sera dégrevé de 25%. Etape 4. Accorder un gel fiscal sur les premiers exercices concernant l’impôt sur les sociétés des sociétés d’affacturage. Etape 5. Organiser des séances d’informations, de sensibilisation et de communication et de formation auprès des acteurs (PME, Banques, sociétés d’affacturage, Etat et Ministères d’appui). Etape 6. Créer un système d’amélioration et d’analyse des risques - SAAR 65


Schéma N° II : Option Intermédiaire Etape 0 Créer le Fonds d’Impulsion S.A.D.A.G.A i.e. Fonds d’Impulsion, de Suivi, d’Amorçage, de Développement, d’Assistance, de Garantie des acteurs, des Activités et sociétés d’affacturage. Ceci est un levier important le déclencher le départ des activités d’affacturage Etape 1. Favoriser l’émergence de sociétés d’affacturage et de banques ouvrant des départements d’affacturage avec des incitations fiscales telles que les exonérations des taxes et droits de douane sur les matériels et les investissements à réaliser pour démarrer l’activité d’affacturage. Etape 2. Favoriser l’émergence de sociétés d’affacturage micro financière avec des incitations fiscales telles que les exonérations des taxes et droits de douane sur les matériels et les investissements à réaliser pour démarrer l’activité d’affacturage dans le domaine de la micro finance. Etape 3. Fixer une retenue de garantie minimale optionnelle pour les banques et les sociétés d’affacturage , de 10% à 20% en fonction du risque encouru sur l’adhérent et son débiteur selon qu’il soit d’un risque moyen ou faible, que la banque ou la société d’affacturage doit prélever. Etape 4. Fixer une retenue de garantie minimale optionnelle pour les sociétés d’affacturage micro financière, de 20% à 25% en fonction du risque encouru sur l’adhérent et son débiteur selon qu’il soit d’un risque moyen ou faible, que la société d’affacturage micro financière doit prélever. Etape 5. Favoriser les cessions de créances des entreprises avec un droit de mutation à payer à partir de FCFA 5. 000.000. Les cessions de créances de valeurs inférieures à ce seuil seront exonérées. Fixer un plafond exemple FCFA 100 000 000 à partir duquel le taux du droit de mutation sera dégrevé de 25%.

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Etape 6. Accorder un gel fiscal sur les trois premiers exercices concernant l’impôt sur les sociétés des sociétés d’affacturage et des départements d’affacturage banques. Etape 7. Organiser des séances d’informations, de sensibilisation et de communication et de formation auprès des acteurs (PME, Banques, sociétés d’affacturage, Etat et Ministères d’appui). Etape 8. Créer un système d’amélioration et d’analyse des risques - SAAR Etape 9. Créer un système d’amélioration du management des sociétés d’affacturage – SAM Etape 10. Créer un Médiateur pour prévenir, anticiper, régler les conflits dans le domaine de l’affacturage

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Schéma N° III : Option Idéale Etape 0 Créer le Fonds d’Impulsion S.A.D.A.G.A i.e. Fonds d’Impulsion, de Suivi, d’Amorçage, de Développement, d’Assistance, de Garantie des acteurs, des Activités et sociétés d’affacturage. Ceci est un levier important le déclencher le départ des activités d’affacturage Etape 1. Favoriser l’émergence de sociétés d’affacturage et de banques ouvrant des départements d’affacturage avec des incitations fiscales telles que les exonérations des taxes et droits de douane sur les matériels et les investissements à réaliser pour démarrer l’activité d’affacturage. Etape 2. Favoriser l’émergence de sociétés d’affacturage micro financière avec des incitations fiscales telles que les exonérations des taxes et droits de douane sur les matériels et les investissements à réaliser pour démarrer l’activité d’affacturage dans le domaine de la micro finance. Etape 3. Fixer une retenue de garantie minimale optionnelle pour les banques et les sociétés d’affacturage , de 10% à 20% en fonction du risque encouru sur l’adhérent et son débiteur selon qu’il soit d’un risque moyen ou faible, que la banque ou la société d’affacturage doit prélever. Etape 4. Fixer une retenue de garantie minimale optionnelle pour les sociétés d’affacturage micro-financière, de 20% à 25% en fonction du risque encouru sur l’adhérent et son débiteur selon qu’il soit d’un risque moyen ou faible, que la société d’affacturage micro financière doit prélever. Etape 5. Favoriser les cessions de créances des entreprises avec un droit de mutation à payer à partir de FCFA 5. 000.000. Les cessions de créances de valeurs inférieures à ce seuil seront exonérées. Fixer un plafond exemple FCFA 100 000 000 à partir duquel le taux du droit de mutation sera dégrevé de 25%. Etape 6. Accorder un gel fiscal sur les trois premiers exercices concernant l’impôt sur les sociétés des sociétés d’affacturage et des départements d’affacturage banques. 68 _____________________________________________________________________________________________________________________________ DOCUMENT DE SYNTHESE

Etape 7. Organiser des séances d’informations, de sensibilisation et de communication et de formation auprès des acteurs (PME, Banques, sociétés d’affacturage, Etat et Ministères d’appui). Etape 8. Créer un système d’amélioration et d’analyse des risques - SAAR Etape 9. Créer un système d’amélioration du management des sociétés d’affacturage - SAM Etape 10. Créer un Médiateur pour prévenir, anticiper, régler les conflits dans le domaine de l’affacturage Etape 11. Faire voter la loi L.A.R.M.E.S. i.e. Loi d’Amélioration de Relance, de Modernisation de l’Economie Sénégalaise sur ses points qui paraissent les plus déterminants voire urgents tels que les délais conventionnels avec les secteurs, l’Etat, et les sociétés nationales. Réviser et réformer en cas de besoin les textes de lois pouvant freiner l’optimisation de larme. Etape 12. Inciter des sociétés d’affacturage international à venir s’implanter à Dakar ainsi que les deux plus grands réseaux mondiaux d’affacturage (International Factoring Group IFG et Factor Chain International FCI) pour booster l’activité d’affacturage. Etape 13. Créer un observatoire des activités de l’affacturage Etape 14. Accorder au PME sénégalaise innovante un traitement préférentiel dans les marchés publics. Consigner ces avantages préférentiels dans un Sénégal Small Business Act Etape 15. Favoriser le développement de la place financière sénégalaise en créant un droit financier spécifique, modernisant l’environnement juridique pour le rendre attractif.

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ANALYSE DES FORCES & FAIBLESSES DE CHAQUE OPTION D’OPERATIONNALISATION

OPTION MINIMALE

FORCES  Rapidité et simplicité de mise en œuvre 

OPTION INTERMEDIAIRE

Coût de réalisation moins élevé



Facilité et simplicité de mise en œuvre de l’option



Coût moins élevé par rapport à l’option idéale





Mieux structuré que le schéma de base Sécurise mieux le factor et les autres acteurs

FAIBLESSES  N’offre pas toutes les chances de succès par rapport aux autres options 

Problèmes d’adhésion de la part des acteurs du secteur



Problème de couverture du risque pour le factor



N’offre pas toutes les chances de succès par rapport à l’option idéale



Problèmes d’adhésion de la part de certains acteurs du secteur qui sont frileux



Ne garantie pas entièrement la couverture du risque pour le factor

COMMENTAIRES

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OPTION IDEALE 

Mieux structuré que le schéma de base et l’intermédiaire



Sécurise mieux le factor et les autres acteurs que les autres schémas



Tient comptes des préoccupation s de tous les acteurs



Assure la Viabilité et la pérennité de l’affacturage



Coût de mise en œuvre plus élevé par rapport aux autres options



Temps de mise en œuvre est plus long par rapport à l’option de base

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CHRONOGRAMME DE CHAQUE OPTION D’OPERATIONNALISATION

SEMAINE N°1 SEMAINE N°2 SEMAINE N°3 SEMAINE N°4 SEMAINE N°5 SEMAINE N°6 SEMAINE N°7 SEMAINE N°8 SEMAINE N°9 SEMAINE N°10 SEMAINE N°11 SEMAINE N°12 SEMAINE N°13 SEMAINE N°14 SEMAINE N°15 SEMAINE N°16 SEMAINE N°17 SEMAINE N°18 SEMAINE N°19 SEMAINE N°20

OPTION MINIMALE

OPTION OPTION INTERMEDIAIRE IDEALE

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OBSERVATIONS

E0…..E15 E0…..E15 E0…..E15 E0…..E15 E0…..E15

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SYNTHESE Fin Ale Etude Affacturage

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