Le Management Des Operations Portuaires

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 AVANT- PROPOS 

Ce document est composé de chapitres techniques qui permettront de saisir saisir rapidement rapidement l'essenti l'essentiel el de ce qu'il faut savoir savoir sur le commerce commerce international international appliqué. - Pour Pour les les étud étudia iant ntss ce préc précis is doit doit être être comp complé lété té par par des des note notess  personnelles et par des des exercices d'application. d'application. - Pour les formateurs c'est un support didactique qui doit être enrichi avec le développement des textes de références cités et les annexes. Cependant il ne peut être utile qu'avec l'appui d’exercices appropriés et actualisés sur les Opérations du commerce international. - Pour les professionnels, ce document est un rappel des principes fondamentaux du commerce commerce international international appliqué. appliqué.

Nous ne pourrions cependant prétendre vous avoir tout appris sur le commerce international appliqué ; mais nous espérons par ce précis avoir, efficacement contribué à votre future réussite.

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DE LA COLLECTION « LES CLEFS CLEFS DU DU COMMERCE COMMERCE INTERNATIONAL INTERNATIONAL »

ANNEE ACADEMIQUE 2002/2003

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CHAPITRE I DES AUXILIAIRES DE TRANSPORT LE TRANSITAIRE 1)

Qu’est ce qu’un transitaire ?

Il celui qui en douane et dédouane les marchandises pour le compte du chargeur qu’est le client Le

transitaire

est

en

fait

le

plus

souvent

un

commi ommiss ssio ion nnai naire de tra rans nspo port rt inte intern rnat atiional onal et un commissionnaire en douane. En tant que commissionnaire de transport, il organise tout ou partie des opérations de transport qui lui sont confiées en assumant la responsabilité de la bonne fin

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de ces opérations et en s’engageant sur le respect des délais convenus. En tant que commissionnaire en douane, il déclare les marchandises pour le compte des exportateurs et des importateurs. Interlocuteur unique de l’administration des douanes dont il a obtenu un agrément pour une zone géographique donnée, il est responsable des déclarations faites à cette administration, acquitte les droits et taxes dues à l’importation par ses clients et bénéficie de la procédure du crédit d’enlèvement. Souvent débiteur de sommes importantes à l’égard des douanes, il doit justifier de ressources financières importantes et être cautionné par des établissements bancaires.

I- LES DIFFERENTES ASSERTIONS DU MOT TRANSIT Dans le contexte du commerce international, l’on emploi souvent le terme Transit. Ainsi l’on entendra dire : - Ma marchandise voyage sous le régime du Transit - Société de transit Dans le 1er cas le terme transit désigne un régime douanier, une situation juridique dans laquelle la marchandise se trouve placée. IM8000, D25 etc…..

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Dans le second cas le mot transit désigne une activité professionnelle connue au plan juridique sous le vocable de « commerce transitaire » A l’exportation, le transitaire est un partenaire indispensable au bon déroulement des opérations de commerce international.

ETUDE COMPARATIVE DU TRANSITAIRE EN DROIT FRANÇAIS 2 - DIFFERENTS TYPES DE TRANSITAIRES Lorsque le transitaire intervient en son nom il est appelé par la douane « le principal OBLIGE ; il est responsable du contenu de sa déclaration il répond en direct des différentes contestations quantitatives qualitatives que la douane peut opposer il est donc redevable des droits et taxes dûs à l’importation Nous distinguerons deux principaux types de transitaires :

Le transitaire commissionnaire de transport Intermédiaire professionnel, il traite avec le chargeur « son commettant ». Il procède à certaines opérations qui consistent à faire acheminer au mieux des intérêts de son client des marchandises à destination. Ainsi il réalise toutes 5

les étapes d’opérations parfois complexes, échelonnées sur un vaste espace géographique et sur un long temps. Les opérations sont liées entre elles par un contrat unique et global appelé « contrat de commission »

COMMISSIONNAIRE Il conduit l’opération de bout en bout Il a le choix des voies et moyens Il est présumé responsable des avaries aux marchandises Il est présumé responsable des sous traitants qu’il choisit Il a une obligation de résultat Il a un droit de rétention et de suite sur les marchandises lorsque ses honoraires ne sont pas payés Il délivre une facture forfaitaire

LE MANDATAIRE Le transitaire mandataire Il agit au nom et pour le compte de son mandant « le chargeur » En effet, le chargeur négocie directement le contrat de transport avec le transporteur et le contrat d’assurance avec l’assureur. Le transitaire n’a donc pas d’initiative à prendre quant à l’organisation globale des opérations. Mais il est tenu de suivre de manière scrupuleuse les instructions relatives aux opérations qui lui sont indiquées dans le mandat de son client

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Il suit les instructions de son mandant Il n’a pas le choix des voies et moyens Il n’est responsable que de ses fautes prouvées Il a une obligation de moyen Il a un droit de rétention Il délivre une facture détaillée FONDEMENT JURIDIQUE DE LA COMPARAISON La nature de la facture délivrée fait du transitaire ; un commissionnaire de transport ou un mandataire NB : la distinction juridique entre le transitaire mandataire et le transitaire commissionnaire résulte d’un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 4 mai 1953 Élément fondamental de la distinction : la nature de la facture du transitaire. Facture détaillée = transitaire mandataire Facture forfaitaire = transitaire commissionnaire

3-ORGANISATION DU TRANSIT EN COTE D’IVOIRE Le transit est régit par des lois précises consignées dans le code des douanes et le code du commerce. C’est aussi une corporation bien organisée, car nul ne peut déclarer en détail sans y être habilité. Cependant, les propriétaires de facultés peuvent être admis à déposer une déclaration détaillée lorsqu’il s’agit d’opération non commerciale ou lorsqu’il n’existe pas de commissionnaire en douane établit au lieu du dédouanement.

4-QUALITE JURIDIQUE DU TRANSITAIRE

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Antérieurement au 3 septembre 1976 les usagers pouvaient eux même déclarer leurs opérations d’import export. Depuis cette date, seuls les commissionnaires en douane agrées, sont habilités à déclarer en détail les marchandises pour autrui. Cette mesure vise deux objectifs principaux : un objectif social : créer de nouveaux emplois par la mise en place d’une nouvelle corporation

un objectif de transparence fiscal Sécuriser le trésor public en matière de recouvrement des droits de porte et amendes éventuelles. -

Ainsi est considéré comme commissionnaire en douane toute personne physique ou morale ayant pour profession d’accomplir pour des tiers les formalités de douanes relatives à la déclaration en détail des marchandises. Cette activité est exercée soit à titre principal soit à titre complémentaire de l’activité principale. ils sont de véritables conseillés des acheteurs.

5- Conditions d’agrément et éléments constitutifs du dossier Pour pouvoir dédouaner pour un tiers, toute personne physique ou morale, doit avoir reçu un agrément assorti d’un numéro qui est délivré par la Direction générale des Douanes. Au préalable, les conditions suivantes doivent être remplies

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introduire auprès de la douane une demande et un exemplaire du journal d’annonce légale informant de la constitution de la société - ce journal va permettre aux entreprises de rendre public leur création - disposer d’un local situé dans le secteur géographique où l’agrement est accordé - disposer d’une libération d’un capital de 25000 000f CFA Certifié par une banque ou par un notaire - Un engagement d’une banque agréée en cote d’ivoire de mettre à disposition un crédit d’enlevement en cas d’octroi de l’agrement. - Un cautionnement constitué auprès de la CAA d’ un montant de 30 000 000 à titre de garantie pour l’enlèvement des opérations de dédouanement - Introduire un dossier de demande d’agrement au ministère de l’économie et des finances * un casier judicaire délivré par les tribunaux afin d’informer les autorités de la moralité des dirigeants de la future entreprise un registre de commerce document délivré par les tribunaux qui confère au titulaire la présomption de qualité de commerçant un numéro de compte contribuable, obtenue auprès de la direction générale des impôts il constitue un code d’identification du contribuable auprès de l’administration fiscale pour le règlement des impôts. un exemplaire des statuts de l’entreprise texte relatant les règles de fonctionnement de l’entreprise •

•

•

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6 ) LES CHOIX D’UN TRANSITAIRE Le choix d’un transitaire se fait en fonction de la nature et du volume des marchandises. Voici quelques critères : -

couts des prestations du transitaire niveau du crédit d’enlèvement compétence du transitaire image de marque du transitaire vis à vis de la clientèle et de la douane équipement logistique disponibilité d’un magasin en zone portuaire possibilité de faire du groupage réseau de correspondants localisation du transitaire par rapport à la zone portuaire et aéroportuaire

CHAPITRE III LES FORMALITES ADMINISTRATIVES EN TRANSIT I - La Conduite et la mise en douane des marchandises La conduite en douane répond au souci de l’administration douanière d’empêcher les marchandises de passer en dehors des bureaux de douane : - par voie aérienne maritime, en déversant par des barques légères les marchandises dans les zones côtières.

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- par la voie aérienne, en parachutant des voies détournées qui évitent les postes frontières et les bureaux de douanes. - par voie terrestre, en empruntant des voies détournées qui évitent les postes frontières et les bureaux de douanes. Comment réaliser cette conduite et cette mise en douane ?

LA CONDUITE ET LA MISE EN DOUANE •

PAR LA VOIE MARITIME

Il faut obligatoirement un manifeste Les marchandises qui composent la cargaison du navire, doivent être inscrites sur un manifeste de cargaison (ou état général de chargement du navire ou de l’aéronef) ; le manifeste doit être signé par le capitaine et mentionner l’espèce, le nombre des colis, leurs marques et numéro, la nature des marchandises et lieu de chargement. Le manifeste doit être établi avant l’entrée du navire dans la zone maritime (ou rayon de 20 km de la côte vers le large). L’original doit être présenté à titre de déclaration sommaire à l’aire de réquisition, aux agents de douane de la brigade maritime, qui se rendent à bord pour réaliser l’ECOR de débarquement. Il faut noter que la loi douanière interdit de présenter comme unité dans un manifeste, plusieurs colis de quelque manière que ce soit. 11

Le dépôt de la déclaration sommaire a lieu avec celui des documents suivants : - le manifeste commercial (état général de chargement de la cargaison) ; - le manifeste des pacotilles (effets personnels des occupants du navire) ; - le manifeste des provisions (victuailles) ; - les documents d’identification du navire : * acte de nationalité du navire * contrats de transport (CNT et Chartes-parties), * liste - le journal de bord. L’enregistrement de ces documents par le service des douanes rend effective la mise en douane des marchandises. •

PAR VOIE AERIENNE

Comme dans les cas précédents, le transporteur doit posséder un titre de transport qui est généralement la lettre de voiture (LV), la feuille de route. Il a l’obligation de suivre la route légale tracée. Pour les transports terrestres, le transporteur de la marchandise est tenu de remettre, au service des douanes dès son arrivée, un exemplaire du document de transport à titre de déclaration sommaire. Si le bureau des douanes n’est pas situé à la frontière, il y a lieu d’emprunter le « ROUTE LEGALE ». La route légale est déterminée par voies réglementaires. 12

Il faut noter que sont considérées comme routes légales, les voies ferrées, les rivières et les routes qui conduisent directement au plus proche bureau des douanes. Il est formellement interdit, d’introduire les marchandises dans une maison ou autre bâtiment avant leur conduite en douane. Cette opération de la DECLARATION SOMMAIRE doit se faire dans les 24 heures de l’arrivée du navire ou de l’aéronef. Elle consiste en deux opérations: - la conduite en douane matérialisée par le dépôt du manifeste au bureau de douane - La mise en douane qui consiste en l ’enregistrement du dossier par la douane.

II - Les Formalités Administratives Le transitaire lorsqu’il est lui-même commissionnaire en douane accomplit les formalités douanières. Il lui appartient donc d’indiquer à son client les documents nécessaires à l’établissement de ces formalités. La liste de ceux-ci est résumée dans les formules d’ordre de transit qu’il lui adresse. •

CHAPITRE IV

OUVERTURE DES DOSSIERS

Nous allons analyser la procédure de dédouanement en plusieurs niveaux : 13

1 - L’ouverture des dossiers Nous avons vu précédemment que pour assurer les opérations de dédouanement et de transit qui lui sont confiés, le transitaire exige de ses clients, une remise d’ordre de transit. Le secrétariat est chargé de la réception des ordres de transit (OT) et de l’ouverture des dossiers correspondants. •

RECEPTION DES ORDRES DE TRANSIT

Rappelons que tel qu’il est conçu, l’OT est un véritable document d’instruction nécessaire pour la réalisation de bout en bout des opérations envisagées. Il est joint à l’OT, divers documents commerciaux et administratifs. Il s’agit par exemple : * A l’Import : - le titre de transport original, - la facture fournisseur, - la liste de colisage, - l’attestation de vérification BIVAC, - l’attestation de réservation de cale, - l’intention ou fiche de renseignement à l’importation (FRI), - 1 licence d’importation, - 1 carte grise pour les véhicules usagés, - 1 inventaire pour les effets et objets personnels, - 1 certificat d’origine.

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* A l’Export : - la licence d’exportation, - le titre de transport original, - la facture fournisseur, - la facture fret, - l’attestation d’exportation, - l’engagement de change, - le certificat d’origine - le bulletin d’embarquement. •

L’OUVERTURE DES DOSSIERS

Après réception et examen des OT, et des documents  joints par le responsable de la section transit, ces derniers sont transmis au secrétariat où il est procédé à l’ouverture des dossiers. L’ouverture est faite suivant les instructions contenues dans les OT et le titre de transport. Les dossiers ouverts reçoivent ainsi un numéro de transit suivant la série de notation affectée au transit import ou export au début de chaque année. Les dossiers font alors l’objet de divers enregistrements : d’abord dans un registre appelé répertoire, puis il est mentionné sur les dossiers leur date de réception et d’ouverture. Les dossiers ainsi enregistrés doivent être remis au chef  de la section transit pour un nouveau contrôle, c’est un contrôle de recevabilité. * Dans le cas d’une importation, si les marchandises sont acheminées par la voie aérienne, avec l’OT, le transitaire va effectuer un retrait de documents dont la LTA auprès de la compagnie aérienne. 15

* Si par contre, elles ont été acheminées par la voie maritime, les originaux des connaissements doivent être retirés des dossiers pour être échangés auprès des compagnies de navigation respectives, afin d’obtenir en échange plus tard les bons de compagnies ou bons à délivrer. •

S’il y a eu un groupage, il faut retirer la D.S.T. (déclaration sommaire de transfert) auprès de la compagnie de transit.

•

PRARIQUE DU TRANSIT EN DOUANE 2 - La Section des Déclarations Le responsable du service transit complète et prolonge des travaux d’étude nécessaire à l’importation ou à l’exportation. Il doit prendre livraison de la marchandise, par l’affectation d’un régime douanier, lui donner un statut conforme à sa raison d’être en Côte d’Ivoire, y légaliser sa présence : dans la majorité des cas ce sera en lui faisant franchir le carton douanier. Dès lors s’imposent au transitaire plusieurs séries d’opérations. Dans la section des déclarations se trouvent les déclarants et aide- déclarants. Ils sont placés sous l’autorité directe du responsable de transit et de son adjoint. Après le contrôle de recevabilité réalisé par ces derniers, les dossiers parviennent aux aides- déclarants avec toutes les instructions devant les guider dans 16

l’établissement des déclarations. Les aides- déclarants préparent alors le brouillon de la déclaration appelé « la minute ». La minute est un essai de déclaration manuscrite qui sera transmis ensuite à l’opératrice de saisie. Elle se compose de : - renseignements généraux (nom du moyen de transport, spécialisation de la marchandise, numéro du dossier etc.) ; - renseignements spécifiques (tarif douanier, valeur de la marchandise etc.).

•

LA DECLARATION EN DOUANE

C’est une procédure administrative qui consiste à affecter un régime douanier à la marchandise (IM4000, D25, IM 5000, ...). La déclaration sera ensuite déposée en douane pour subir les formalités nécessaires. Elle se compose de : Les caractères de la déclaration en détail elle est obligatoire elle est portable elle est authentique elle est réglementaire elle est générale elle est écrite • • • • • • •

le depot de la declaration 17

elle doit être deposée au bureau de douane affecté au type de declaration dans les 72 heurs de la declaration sommaire

Droits et pouvoir du declarant : il a le droit de contesté les allegations de la douane les effets juridiques de la declaration en detail les obligations du declarant declarant - s’engage sous les peines de droit, à accomplir les obligations du régime douanier déclaré (par exemple à payer les droits et taxes, en cas de déclaration pour la documentation) - fournir toutes les indications nécessaires pour permettre l’identification des marchandises en cause et l’application à des marchandises des mesures dont le service des douanes assure l’exécution (liquidation des droits et taxes, application des dispositions relatives au contrôle du commerce extérieur et des changes)

Les obligations de la douane Procède au contrôle a posteriori des déclarations •

en douane •

Engage des poursuites,

•

Dresse la liste des fraudeurs,

•

 Joue le rôle de surveillance du territoire des frontières

•

•

Lutte contre la fraude douanière contrôle des voyageurs, surveillance du trafic commercial 18

•

S’occupe des dossiers contentieux

•

Ester en justice

- on recueille les éléments de bases pour l’établissement des statistiques, en fonction du régime douanier déclaré. N.B : La forme et le contenu de la déclaration en détail dépendent du régime douanier.  Toutes les marchandises importées ou exportées, doivent faire l’objet d’une déclaration en détail leur assignant un régime douanier. L’exemption des taxes, soit à l’entrée, soit à la sorite, ne dispense pas de cette obligation. La déclaration en détail des marchandises doivent être faites par écrit et signées par le déclarant. Elles doivent être ensuite déposées dans un bureau de douane, ouvert à l’opération douanière envisagée.

* Renseignements généraux : - engagement du déclarant ; - numéro des manifestes et connaissement ; - indication de la valeur de la marchandise ; - numéro du registre de commerce ; - les marques, et le nombre des colis ; - origine, provenance et destination marchandises.

des

- position tarifaire et numéro statistique : ils sont consignés dans le tarif des douanes 19

- droits d’entrée ou de sortie : avant de calculer les droits d’entrée ou de sortie, il faut d’abord déterminer la valeur en douane de la marchandise.

CAS GENERAL : Valeur en douane = coût + assurance + fret (CAF).

CAS PARTICULIER : 1er cas : valeur en douane = coût + assurance + fret + commissions. 2ème cas : valeur en douane = coût + assurance + fret + commission + taux d’ajustement Une fois la valeur en douane déterminée, le déclarant peut calculer les droits à savoir :

- DD = VD*Y % - RSTA = VD*1 % - TVA = (VD + DD + RSTA ....) * Z % -PCC = VD X 0,5% L’OIC a été remplacé par le PCS (prélèvement communautaire de solidarité) : PCS = VD*1 % X, Y , Z représentent les taux à appliquer selon les numéros statistiques. Ces taux sont consignés dans le tarif des douanes. CIRCULAIRE N° 1060 DU 4 SEPTEMBRE 2001

DIRECTION GENERALE DES DOUANES LE PCC : le prélèvement communautaire CEDEAO = 0, 5% calculé sur la valeur en douane ou mercuriale des

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marchandises importées des pays tiers non-membre de la CEDEAO La date d’entrée en vigueur ayant été fixée au 1 er septembre 2001 Il s’applique sur les marchandises mises a la consommation. CAS GENERAL : Valeur en douane = coût + assurance + fret (CAF). CAS PARTICULIER : 1er cas : Valeur en douane = coût + assurance + fret + commissions. 2ème cas : valeur en douane = coût + assurance + fret + commission + taux d’ajustement

Une fois la valeur en douane déterminée, le déclarant peut calculer les droits à savoir - DD = VD*Y % - RSTA = VD*1 % - PCC = VD*0,5 % - TVA = (VD + DF + DD + RSTA .....) * Z %

 TAUX D'AJUSTEMENT EN DOUANE = B : valeur de la douane A

B-A

x100

A : valeur déclarée par le transitaire par la douane

mais contestée

METHODE DU TAUX CUMULE 1)DD +RSAT ( exprimé en pourcentage) 5% +1% = 6% 2)PCS= 1% 21

3) PCC = 0,5 %

4) SUPPOSONS CAF= 100% / BI TVA =CAF + DD + RSAT….+ (exprimé en pourcentage) = 106 % TVA = 106x 20% = 21,2 % ( BI TVA= base d’imposition = VD = valeur en douane TVA 5) Nlle qte T. V.A. = CAF + DD + RSAT X ANCIENNE QTé T.V.A( exprimé en pourcentage)

TAUX CUMULE= cumule (DD + PCC +RSTAT+ PCS+ Nlle qté T. V.A) 100 EXONERATIONS NB : Il ne s’applique pas au produits - originaires de la CEDEAO - produits originaires des pays tiers nationalisés par leur mise à la consommation dans un état membre et réexporté dans un autre état - produits fabriqués ou obtenus dans les états membre mais ne remplissant pas les conditions d’origines CEDEAO - aides ,dons et subventions non remboursables destinés à un état, aux personnes morales de droit publique et aux œuvres de bienfaisance reconnue d’utilité publique - marchandises importées par les entreprises bénéficiaires d’un régime fiscal stabilisé en cours de validité.  TVO = TVA au taux normal de 20 %  TVR = TVA au taux réduit de 11 % 22

 TVM = TVA au taux majoré de 25 %  TVSR = TVA au taux super réduit réduit de 5 % Le taux correct de TVA à appliquer est consigné dans tarif des douanes.

3 - L’opératrice de Saisie La minute est remise, au responsable du service transit ou à so son n adjo adjoin intt pour pour une une véri vérifi fica cati tion on avan avantt d’êt d’être re saisie par l’opératrice à l’ordinateur. L’utilisation de l’informatique permet ainsi de tirer des déclarations de type « sydam » (système de déclaration automatisée des marchandises). Le re resp spon onsa sabl ble e du tran transi sitt effe effect ctue ue une une véri vérifi fica cati tion on avan avantt d’ap d’appo pose serr sa si sign gnat atur ure e et de tra ran nsm sme ettre ttre la déclaration au passeur. Le délai de dépôt de la déclaration est fixé comme suit : - A l’Importation, trois jours francs (dimanche et jours fériés non compris) après l’arrivée des marchandises au bureau de douane. - A l’Ex l’Expo port rtat atio ion, n, dès dès l’ar l’arri rivé vée e des des ma marc rcha hand ndis ises es au bureau de douane.

Rema Remarq rque ue : En cas d’e d’erre rreur sur sur la décl déclar arat atio ion n, le responsable du transit établit une demande écrite de redressement avec toutes les justifications nécessaires. Cette demande doit être aut autorisée par le chef de secction se tion impo import rt ou expo export rt,, pou pour ai ains nsii perm perme ettre ttre la rect re ctif ific icat atio ion n au DPOD DPOD (dél (délai ai ma maxi ximu mum m de dépô dépôtt du dossier déclaration après validation) de la déclaration qui pourra ensuite suivre son circuit normal. 23

4 - Le Passeur en Douane Le pass passeu eurr en doua douane ne es estt l’ag l’agen entt qui qui s’ s’oc occu cupe pe des des formalités douanières. Elle lle co con nsi sist ste e à fai aire re fra ran nchir chir aux aux déc décla lara rati tion onss les différents guichets installés en douane jusqu’à l’obtention des bons à enlever. Le passeur est responsable « des blocages » à tous les niveaux. Ainsi le passeur qui reçoit les déclarations doit s’assurer qu’elles ont bien été vérifiées, signées et contiennent les documents nécessaires à joindre.

III L’Accomplissement Douanières

des

Procédures

Les pro rocé cédu dure ress douan ouaniière ress as assu sure rent nt le trai traitteme men nt administratif du dossier en douane. Le passeur en douane, muni de d e la déclaration et de tous less docu le docume ment ntss néce nécess ssai aire res, s, se re rend nd au bure bureau au des des douanes où il les déposera et les suivra étape par étape  jusqu’à l’obtention l’obtention du bon à enlever.  Trois étapes doivent être considérées pour le circuit de la déclaration : la recette, la section des écritures, la section des visites.

Remarques :

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- dans le cas d’une exportation, la déclaration n’effectue pas de passage au premier guichet qui est celui de la recette. - à l’importation, dans le cas d’un circuit normal, les trois étapes doivent être respectées ; par contre, pour un BAE automatique, les déclarations sont dispensées de la dernière étape.

1 - La Recette Douanière Le passeur doit s’y rendre pour s’acquitter du payement des droits et taxes. Payant Paya nt par par chèq chèque ue,, le pass passeu eurr tran transm smet et d’ab d’abor ord d la déclaration à l’inspecteur pour autorisation. Puis, il va pour la consignation des droits et taxes ; les agents de douanes inscrivent au verso de la déclarati ation, le numéro et le montant des différents chèques. Avec Avec le ré régi gime me du PCS, PCS, deux deux chèq chèque uess doiv doiven entt être être établis : l’un au nom de l’UEMOA pour le montant du PCS, l’autre au nom du receveur des douanes pour le montant des droits et taxes.

2 - La Section des Ecritures Cette section est chargée du contrôle de forme et de présence des documents. A ce niveau, la déclaration circule à différents guichets. Les opérations effectuées par le guichet de recevabilité et d’enregistrement sont d’importance capitale. Dès Dès so son n enre enregi gist stre reme ment nt,, la décl déclara arati tion on ac acqu quie iert rt so son n caractère juridique. 25

3 - La Section Visite Elle est lieu où s’effectue le contrôle de fond (visite physique si nécessaire, vérifications de l’espèce, de la valeur et de l’origine des marchandises). Cette section est le domaine des inspecteurs appelés encore vérificateurs. Les déclarations passent au guichet de la cotation pour l’enregistrement. Elles sont ensuite transmises aux inspecteurs pour vérification. Celle-ci peut ne porter que sur les documents, comme elle peut conduire à une visite sur le terrain, des marchandises. C’est ici que peut naître des contentieux entre l’administration des douanes et le transitaire. Si l’inspecteur reconnaît l’exactitude des renseignements portés sur la déclaration, il délivre le bon à enlever. Une fois muni du bon, le passeur retourne au bureau pour organiser l’enlèvement des marchandises

IV - LA MISE A DISPOSITION DES MARCHANDISES 1 - La Livraison Après l’échange de connaissement, qui aboutit à l’obtention du bon de compagnie, ou bon à délivrer, l’enleveur peut se rendre auprès de la compagnie de transport pour s’acquitter des frais d’acconage et de magasinage s’il y a lieu. 26

Il doit livrer au plus vite la marchandise au destinataire sinon : - à partir du onzième jour de la date d’arrivée du navire, si la marchandise n’est pas enlevée, elle subit les frais de magasinage ; - à partir du trentième jour, elle entre en dépôt de douane ; - à partir du soixantième jour, elle est vendue aux enchères. Ainsi le commis enleveur se trouvant donc en possession : * du bon à enlever émanant de la douane, * du bon à délivrer de la compagnie de transport, * de l’ordre de transit contenant les instructions de livraison, * de la facture de frais acconage, manutention, magasinage, peut se présenter au responsable du magasin dans lequel les marchandises ont été entreposées. Après contrôle de la présence des marchandises et de la conformité des documents, le chef magasinier établit le bordereau de livraison (un jeu par chargement) qui est visé d’abord par l’agent des douanes chargé de la surveillance du magasin, puis par le commis enleveur. Le bon à enlever doit être présenté à l’agent de douane pour apurement du manifeste en magasin.

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Après le chargement, au moment de la sortie du port ou de l’aéroport, le bordereau de livraison sera de nouveau visé par un autre agent de douane au poste de sortie. Ce bordereau devra couvrir le transport de la marchandise jusqu’au lieu de déchargement. Le commis ne devra pas omettre de prendre toutes réserves éventuelles en cas d’avarie ou manquants constatés à l’enlèvement. Ainsi le commis enleveur peut livrer la marchandise au client.

2- PRATIQUE DU TRANSIT EN ENTREPRISE

L’Etablissement de la Facture La facture est un document comptable officiel, sanctionnant l’acte d’achat ou de prestation de service. Ainsi, après toutes les opérations de dédouanement et de manutention, le transitaire établit sa facture. Elle peut être vérifiée par le client à l’aide des tarifs officiels établis par le syndicat des transitaires. Le transitaire établit en général deux factures dont une facture douane et une facture transit La facture douane est composée des débours douanes et de l’ASDI. La facture transit, elle comprend les débours divers, les interventions et le transport. 28

Il existe dans la facture, des frais fixes prédéterminés à l’avance : - débours divers : * frais SYDAM, * photocopies, * PTT * visite extra légale douane. - les interventions : * ouverture de dossier, * transmission de documents, * imprimés divers, * visa administratif.

2) La facturation du transitaire à l’exportation D’une manière générale, un transitaire facture à son client exportateur : - Les prestations réalisées pour son compte (transport,

passage

portuaire,

assurance,

entrée/sorties

d’entrepôt…) ; - Des honoraires (HAD : Honoraires d’agréé en douane.

Ceux-ci

sont

calculés

par

application

d’un

pourcentage à la valeur en douane de la marchandise auquel s’ajoute une commission fixe. Il existe un

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barème ‘’officiel’’ indicatif qui est souvent appliqué dans la pratique mais qui reste négociable.

METHODE DE DETERMINATION DES HONORAIRES DE L’AGREE EN DOUANE EXEMPLE HAD SECTION I PALIER VAL DE CAF VALEUR 0 à 1,2 M 1,2 à 2,4

DROIT FIXES/ CORRECTIF  TAUX AD/ VALOREM

RESULTAT

0 3750 2% 1,5 0 5000 0% 2,4 À5M 1% 0 8750 5à 12 M 0,5 0 12500 0% 12à 26 M 12 220 0,2 30550, 15000 455509,4 377 5% 9425 26 à52M 0,2 0 18750 0% 52 À130m 0,1 0 25000 5% au dela 0,1 0 50000 130M 0% TOTAL 45550 ,94 TOTAL 36440 HAD,76 20%

30

- Des frais de gestion (ou frais de commissionnaire en

douane), comme le téléphone, le télex, la télécopie, la correspondance, traitement informatique… Ce poste peut faire l’objet d’une facturation forfaitaire ou d’une facturation détaillée.

NB : à l’exportation, le transitaire ne facture pas de TVA si : - La vente est réalisée vers un pays tiers ; - La vente est réalisée vers un pays membre de la CEE

et

si

le

destinataire

a

fourni

son

numéro

d’identification à la TVA. La facture du transitaire distingue les prestations soumises à la TVA de celles qui ne le sont pas. Les sommes non taxables sont celles engagées avant l’arrivée sur le territoire douanier ainsi que la taxe de remise de 0,1% du receveur. En effet, la TVA sur la marchandise, sur le fret et sur les droits de douane a déjà été acquittée par le déclarant.

LES PROCEDURES DOUANIERES ET CIRCUIT DE LA DECLARATION

31

II. PROCEDURE DE MISE A LA CONSOMMATION DIRECTE DES MARCHANDISES EN COTE D’IVOIRE On distingue deux types de procédure : •

la procédure normale

•

la procédure du Bon à Enlever (BAE) automatique

II.1 LA PROCEDURE NORMALE A - Dépôt du manifeste à la Section des Ecritures par le Capitaine du navire qui a transporté les marchandises, 24 heures après l’arrivée du navire. Exception faite des denrées périssables et des produits dangereux ou pondéreux pour lesquels la déclaration de mise à la consommation ou IM4000 est introduite en Douane Avant le Dépôt du Manifeste cargo: on parle alors de Déclaration ADM.

B - Elaboration de la déclaration en détail de mise à la consommation La IM4000 est établie par un Commissionnaire en Douane Agréé appelé communément Transitaire. L’importateur dispose de 20 jours pour dédouaner sa marchandise (Passé ce délai, les marchandises sont constituées en Dépôt de Douane.

32

Il

rassemble

tous

les

documents

afférents

à

l’importation ( la Facture Fournisseur, le Certificat BIVAC, le Connaissement, la Licence d’Importation, la Fiche de Renseignement à l’Importation, la Facture frêt ) et sollicite les services d’un Commissionnaire en Douane Agréé. Le Commissionnaire en Douane Agréé s’assure de la conformité des documents fournis pour éviter d’éventuels contentieux avec les services des douanes. Si les documents sont conformes, il prépare la IM4000 et la dépose à la Section des Ecritures.

C - Dépôt de la IM4000 a la section des écritures La Section des Ecritures est chargée du contrôle de forme et de présence des documents. 1. la Recevabilité constitue la première opération. La IM4000

peut

être

refoulée

pour

documents

incomplets ou pour complément d’information. Par contre, la IM4000 est reçue et suit son cours normal si toutes les conditions requises sont remplies. 2. Apurement du manifeste ; 3. Enregistrement dans les sommiers 4. Saisie au SYDAM (n° et cotation) = DPOD 33

5. Imputation de crédit

N.B : S’il s’agit d’une IM4000 au comptant les droits et taxes sont consignés à la Recette. Après l’étape de la Section des Ecritures, la IM4000 est acheminée vers la Section de Visite.

D - La section de visite C’est le lieu où s’opère le contrôle de fond (visite physique des marchandises, vérification de l’espèce, la valeur et l’origine des marchandises). Dès le dépôt de la IM4000 au SYDAM à la Section des Ecritures, un Bulletin de Visite qui désigne le nom et le code du vérificateur en charge du dossier est émis. En principe, le Bon à Enlever (BAE) doit être disponible dans un délai de 48 heures. Lorsque le BAE est délivré, il est retiré par le Transitaire qui va s’adresser à sa compagnie maritime pour enlever les marchandises.

E - La compagnie maritime (SISA, SIVOMAR, SDV) Le Transitaire retire le bon de compagnie maritime en échange du connaissement. Muni de ce document il va régler les frais de Port (acconage - magasinage surestaries, dépôt etc..) 34

F - Enlèvement des marchandises Au magasin Douane ou chez le Transitaire, le BAE est enregistré et vérifié par les Agents des Douanes et par les agents de la Compagnie maritime avant que les marchandises ne soient définitivement libérées pour la consommation.

II.2 - LA PROCEDURE DU BAE AUTOMATIQUE Elle se confond à la procédure normale depuis le Dépôt du Manifeste jusqu’à l’étape de la Section des Ecritures. Le Bon à Enlever Automatique des marchandises est une procédure de dédouanement instantanée qui concerne 80% des déclarations en Douane à l’exclusion de celles qui couvrent des marchandises dont la sensibilité à la fraude est connue. Avec cette procédure, l’importateur obtient le BAE dès le Dépôt de sa Déclaration en Douane à la Section des Ecritures.

35

36

PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DE L’ADMINISTRATION DOUANIERE IVOIRIENNE

37

I. HISTORIQUE L’Administration

Douanes 1

des

est

plus

que

centenaire. Elle a vu le jour avant l’indépendance de la Côte d’Ivoire. En effet, c’est suite au Décret du 3 septembre 1889, du Président

de

marchandises

la

République

étrangères

française,

importées

que dans

les les

établissements français de la Côte d’Or (de Grand-lahou à Assinie) ont commencé à faire l’objet de taxation. Le but était de décharger l’Etat colonisateur de toutes ses dépenses dans cette partie de ses colonies et d’en favoriser le développement commercial et industriel. Dès la parution du décret, les premières structures douanières se mirent en place. Le 23 septembre 1889, les bureaux de Grand-bassam et d’Assinie étaient crées, deux jours plus tard, ce fut celui de Jacqueville, puis, le 15 février 1890, celui de Grand-lahou, etc. au total, en 1904, la colonie Ivoirienne comptait trente deux (32) postes de douane. La douane ne put échapper aux péripéties liées au cadre organique des colonies de l’Afrique occidentale. Ainsi, en 1931, la commission permanente du conseil de

gouvernement

de

l’AOF

(Afrique

Occidentale

Entité publique ayant pour mission de recouvrir les taxes et droits pour le compte de l’Etat. 1

38

Française) élabora un projet de Décret relatif au fonctionnement du service de la fédération qui fut adopté le 1er juin 1932. Ce texte, qui jusqu’en 1964, et ses dispositions majeures sont encor d’actualité. Il stipulait entre autres : Que les marchandises importées, (sauf les bagages et les effets personnels) devaient être reprises sur un manifeste exigible dès l’entrée du navire dans le rayon des douanes. Que les déclarations en douane devaient préciser l’espèce, la valeur et l’origine des produits, le nom du navire, les quantités et parques portées sur les emballages. Que les marchandises non dédouanées étaient mises en dépôt, etc Par ailleurs, l’Administration des Douanes a toujours été impliquée dans les étapes importantes de l’évolution économique du pays. Dès 1959, avec la mise en œuvre du code des investissements, elle fut sollicitée car, l’épargne intérieure étant insuffisante, il fallait mettre sur pied des mécanismes attrayants pour attirer les capitaux étrangers. A cette époque, le protectionnisme était de saison et des droits revus à la baisse pour les investisseurs est un puissant aimant pour eux. Tous les

39

codes ayant vu le jour par la suite ont eu des volets douaniers. S’agissant des structures, la Douane évolua au gré des circonstances coloniales et post-coloniales, en étant sous l’autorité des fonctionnaires de la métropole  jusqu’en 1964, année à partir de laquelle un cadre Ivoirien arriva à la tête de cette administration. La Douane a été dirigée par les directeurs suivants : 1964 - 1990 1990 - 1994 1994 - 1996 1996 – 1999 Décembre 1999

M. ANGOUA KOFFI M. DOUA BI KALOU M. GNAMESSOU AKROMAN M. COULIBALY ADAMA – M. KOUAME KAUNANT

Février 2000 Février 2000 – Mai M. AMAFOU YABO 2000 Mai 2000 – Mai 2001 M. KOSSERE KORE Mai 2001 à nos jours GNAMIEN KONAN

II. LES MISSIONS DE LA DOUANE La Direction Générale des Douanes ivoiriennes est rattachée au ministère de l’économie et des finances. Administration nationale, la Douane à des activités qui s’intègrent dans le contexte des relations régionales et internationales. De nombreuses missions lui sont confiées ; 40

1. la mission fiscale, plus connue du public et prépondérante. Il s’agit de percevoir les droits et taxes exigibles sur les marchandises importées et exportées. Administration fiscale, la Douane est la plus grande pourvoyeuse des fonds de l’état. Ces directions sont coiffées par la direction des services extérieurs à Abidjan. Ces

Directions

Subdivisions commerciale,

régionales

composées brigade

comprennent

de de

brigades surveillance,

des

(brigade brigade

maritime, brigade mobile, brigade conteneur etc … selon la subdivision considérée) et des bureaux composés de sections (Ecritures, Visite, Entrepôts, Admission Temporaire etc, selon le bureau considéré). Les bureaux de douane et les brigades ont la charge de veiller

aux

opérations

de

dédouanement

des

marchandises importées et exportées et la surveillance du territoire (lutte contre la fraude, contrôle des voyageurs, surveillance du trafic commercial).

2 La mission économique, moins connue du public mais qui revêt un double aspect : - la

protection des

produits

locaux

par la

surveillance des échanges extérieurs

41

-

l’incitation à l’investissements par les avantages fiscaux et douaniers accordés aux opérateurs économiques.

3 les autres missions - elle établit les statistiques du commerce extérieur (commerce

général,

commerces

spéciaux,

commerce produit/Produit, commerce pays/pays) - elle aide à promouvoir les échanges extérieurs. - Dans l’exercice de ses fonctions, la douane joue un rôle de protection et collabore avec d’autres services. : Elle contrôle le trafic des marchandises et des personnes à travers Les frontières, Elle lutte contre la fraude sur toutes ses formes en travaillant avec des partenaires tels que : o

Douane et Police

o

Douane et Gendarmerie

o

Douane et Eaux et Forêt

o

Douane et P.T.T 42

o

Douane et BCEAO

o

Douane et Défense

o

Douane et Santé

o

Douane et Agriculture

o

Douane et autres administrations douanières étrangères dans le cadre de l’assistance administrative etc…

Cette énumération des tâches de l’administration des douanes n’est pas exhaustive. Elle pourrait être plus étendue. Il est à retenir que la douane assure la sauvegarde d’intérêts importants pour notre l’état. Ces tâches donnent aux fonctionnaires un volume de travail nécessitant la connaissance de la réglementation douanière mais aussi beaucoup d’expérience.

III. L’ORGANISATION Selon la Circulaire n° 651 du 20 Avril 1991 portant organisation de la Direction Générale des Douanes en application du décret 91-55 du 20 Avril Février 1991

- Au niveau territorial : L’administration douanière ivoirienne compte six (06) Directions Régionales : - Direction Régionale ABIDJAN

43

- Direction Régionale BOUAKE - Direction Régionale KORHOGO - Direction Régionale MAN - Direction Régionale SAN PEDRO - Direction Régionale ABENGOUROU

Ces directions sont coiffées par la direction des services extérieurs à Abidjan. Ces

Directions

Subdivisions commerciale,

régionales

composées brigade

de de

comprennent brigades surveillance,

des

(brigade brigade

maritime, brigade mobile, brigade conteneur etc … selon la subdivision considérée) et des bureaux composés de sections2 (Ecritures, Visite, Entrepôts, Admission Temporaire etc, selon le bureau considéré). Les bureaux de douane et les brigades ont la charge de veiller

aux

opérations

de

dédouanement

des

marchandises importées et exportées et la surveillance du territoire (lutte contre la fraude, contrôle des voyageurs, surveillance du trafic commercial).

- Au niveau fonctionnel :

écritures : section chargée du contrôle de forme et de présence des documents visite : lieu où s’opère le contrôle de fond (visite physique, vérification de l’espèce de la valeur et de l’origine de la marchandise) 2

44

La douane comprend huit (08) Directions fonctionnelles à compétence nationale.

I °) Direction de la Réglementation •

Participe

à

la

préparation

des

lois

et

des

règlements douaniers et prend toutes décisions, Circulaires, notes, instructions nécessaires pour leur application. •

Répond à la quasi-totalité des correspondances adressées à la douane.

2

°)

Direction

des

Affaires

Juridiques

et

Equipements •

S’occupe des dossiers contentieux

•

Représente la Douane et la Justice

•

Etablit les états de répartition en Douane du contentieux, du matériel et équipement.

3 °) Direction de la Formation et du Personnel •

4

Gère le personnel douanier ou non-douanier

°)

Direction

de

l’Informatique

et

des

Statistiques (1) •

Elabore les Statistiques des produits importés et exportés,

45

•

Est chargée de l’informatisation de la procédure de dédouanement et du recouvrement des recettes douanières.

5 °) Direction des recettes douanières (1) •

Centralise toutes les recettes douanières qui sont ensuite reversées au Trésor

•

Le receveur principal joue le rôle de comptable

6 °) Direction des enquêtes Douanières •

Organise, anime et veille à la bonne organisation du service

•

Procède au contrôle a posteriori des déclarations en douane

•

Engage des poursuites,

•

Dresse la liste des fraudeurs,

•

 Joue le rôle de surveillance du territoire des frontières

•

Lutte contre la fraude douanière

7 °) Direction des services extérieurs •

Responsable des opérations commerciales et de la surveillance dans les zones de dédouanement. A ce titre elle est chargée ;

46

•

Du dédouanement des marchandises importées et exportées

•

De la vérification à priori des déclarations en douane

•

Du contrôle des voyageurs et de leurs bagages ;

•

De la police du rayon ;

•

De

l’application

des

conventions

ayant

une

incidence douanière, •

Du contentieux portant sur ces différents contrôles

8 °) Inspection des Services douaniers •

Contrôle

les

services

pour

détecter

les

dysfonctionnements et goulots d’étranglement afin de proposer des solutions •

Contrôle les agents (éthique professionnelle)

•

Veille à l’application et à l’exécution correcte de la réglementation douanière.

Les Moyens Humains et Matériels à la Direction Générale des Douanes 1 °) Le personnel L’effectif global des fonctionnaires de la Douane toutes catégories confondues s’élève à près de 2 476 en 1995 dont 2 325 agents des douanes.

CATEGORIES

DENOMINATION

EFFEC TIF 47

-Administrateur des services financiers A

A-4

-Ingénieurs informaticiens -Ingénieurs statistique-

68 18 2

économie -Inspecteurs des A-3

douanes

102

-Ingénieur des

2

 Techniques Total -Contrôleurs des douanes -Secrétaires des B

B-3

finances -Secrétaires de Direction

192

209 1 19 1

-Bibliothécaires Total 230 -Agents de constatation 232 C

C-1

-Agents d’encadrement 321 -Agents Administratifs -Opérateurs de saisie

C-2

-Secrétaires dactylographes Total

8 29 21

611

48

-Préposés des Douanes -Agent de bureau

D-1

-Agents spécialisés

D

(Chauffeur) -Dactylographes Total

D-2

3 6 24 1427

Archiviste Agents temporaires Total

Autres

1394

Total général

6 10 16 2476

Les agents des douanes sont regroupés en corps. On distingue les agents du corps sédentaire qui sont les agents de bureaux et ceux du corps actif qui sont les agents de brigades. C’est pour faire disparaître cette discrimination que peut entraîner cette distinction et pour rendre la douane

plus

efficace

que

se

fait

actuellement

l’uniformisation.

2°) Le matériel : La direction générale des douanes dispose : - d’un parc automobile (motocycles et véhicules de liaison )

49

- d’un équipement radio (stations fixes et stations mobiles) - des moyens de détection, des groupes électrogènes - des casernes, - des instruments de pesée et de mesure (bascules

électroniques

et

automatique

(fournitures). - Des mobiliers - Des armements et munitions - Du matériel informatique etc.. Il est à noter que la douane ivoirienne a entrepris récemment de renouveler son matériel pour rendre son action plus efficace.

50

(1) Depuis janvier 1996 la Direction de l’Informatique et  des statistiques et la Direction des recettes ont  fusionnés pour devenir la Direction de l’Informatique, des statistiques et des recettes douanières.

ORGANIGRAMME DES DOUANES IVOIRIENNES

51

52

53

-

DEUXIEME PARTIE : ETUDE DU SYSTEME IVOIRIEN DE DEDOUANEMENT AUTOMATISE DES MARCHANDISES (SYDAM) « la procedure par le sydam »

54

I. PRESENTATION GENERALE Gardienne de l’espace économique national et percevant plus de 40% des recettes de l’Etat, la Douane,

confrontée

à

l’accélération

et

à

la

diversification du trafic, et soucieuse d’améliorer son efficacité, aborde l’informatique en 1972. Le

Service

Informatique

des

Douanes

prend

progressivement de l’ampleur, se dote d’un Centre au Port et conquiert sa complète autonomie dès 1980. C’est en 1981 que le Gouvernement donne son accord au projet SYDAM dont la réalisation démarre en 1983, à la suite des études de conception et de l’appel d’offres qui s’en est suivi. Le système est progressivement mis en service, à partir de 1987, sur tous les Bureaux d’Abidjan.

I.1 Les Fonctions o

CONFECTION AUTOMATISEE DES

MANIFESTES PAR LES CONSIGNATAIRES (EN AERIEN ET EN MARITIME). Le SYDAM met à la disposition des Consignataires 3 des Micro-Ordinateurs reliés au Système Central. A agents commerciaux représentant les armateurs dans toutes les fonctions de l’armement (équipement du navire, recrutement du fret, réception des marchandises au départ et à l’arrivée). 3

55

partir de ces postes de travail, le Manifeste 4 est saisi en local avec un contrôle de forme. Il est ensuite transféré dans la Base de Données de la Douane (Système Central) pour des contrôles de fond. S’il est cohérent, le manifeste

est

intégré

au

SYDAM

avec

édition

automatique du Manifeste Papier. Sinon il est rejeté avec un message d’erreur au Consignataire. Le Manifeste Papier est ensuite déposé en Douane pour permettre

les

apurements

nécessaires

pour

l’établissement des déclarations.

CONFECTION AUTOMATISEE DES

o o

DECLARATIONS Le SYDAM prend en compte tous les régimes douaniers avec: •

Application

automatique

du

Tarif

Intégré

Informatisé5 •

Apurement automatique des Manifestes par les Déclarations

•

Gestion des Crédits d’Enlèvement. A cet effet, le SYDAM assiste les usagers (Douaniers et Privés dans le mécanisme de débit-crédit de leur caution

Document récapitulatif faisant l’état de toutes les marchandises se trouvant à bord du vecteur du transport. 5 Ensemble des droits et taxes perçues sur chaque type de marchandise. 4

56

bancaire, de sorte qu’aucun dépassement n’est possible.

o o

GESTION DU TARIF INTEGRE INFORMATISE

La gestion du tarif intégré informatisé constitue la référence de la réglementation et de la taxation en vigueur et permet d’éditer le Tarif d’Usage. En effet, le SYDAM permet de codifier toute la taxation et la réglementation en langage informatique de manière à les rendre uniforme et accessible à tous les usagers., le Tarif est aussi appliqué automatiquement à la création et au contrôle des déclarations.

o o

COMPTABILITE AUTOMATIQUE

A partir de l’émission et du recouvrement informatisé des droits et taxes. En effet, le SYDAM met quotidiennement à la disposition de la Direction des Recettes et d’autres services de l’Administration des Douanes, les états suivants : •

Etat des recettes de la journée (journal de caisse),

•

Etat des liquidations émises dans la journée,

•

Etat des liquidations annulées dans la journée,

•

Etat de la ventilation des droits et taxes. 57

De même des états récapitulatifs (bi-hebdomadaire) des recettes sont produits à l’attention des mêmes destinataires.

SUIVI QUOTIDIEN DU DEDOUANEMENT

o o

A partir d’états de gestion retraçant les opérations effectuées par les usagers et les services douaniers. Le SYDAM produit : •

l’état des déclarations validées non déposées dans les délais,

•

l’état des déclarations déposées non visitées dans les délais,

•

l’état des déclarations annulées,

•

l’état des Déclarations Sommaires non apurées dans les délais.

Ces états sont disponibles pour des contrôles à posteriori éventuels.

I.2 Les Caractéristiques Techniques Au-delà des applications qui déterminent la logique de

traitement

informatique,

les

caractéristiques

techniques du SYDAM sont une clef de son efficacité.

58

•

LES LIAISONS PAR RESEAU permettent aux usagers d’accéder au système à partir d’écrans installés chez eux, à leur poste de travail.

•

LES DIALOGUES INTERACTIFS à l’écran pilotent l’usager et l’assistent dans le déroulement de ses opérations.

•

LE

TEMPS

immédiatement

REEL des

permet informations

de

disposer saisies

ou

produites et de contrôler l’ordonnancement des opérations. •

LES BASES DE DONNEES permettent d’avoir les informations sous une forme unique, à jour et accessible à tous les intervenants habilités

I.3 Les modalités d’utilisation o o

L’EQUIPEMENT PRIVATIF:

Réservé aux usagers justifiant d’un volume suffisant de déclarations quotidiennes. Le SYDAM met à la disposition de ce type d’usagers, des postes de travail reliés au Système Central à travers un réseau de câbles concédés par COTE D’IVOIRE TELECOM.

59

Ainsi, ils effectuent toutes leurs opérations (Manifeste, Déclaration, Bordereaux de Versement...) en restant dans leurs locaux. Par la suite, les documents édités sont déposés en Douane pour les formalités de dédouanement des marchandises.

o o

LES UNITES BANALISEES DE DEDOUANEMENT (UBD)

Disponibles dans les locaux de la Douane et mises à la disposition des usagers sans équipements privatifs. A partir de ces postes de travail, reliés aussi au Système Central, les usagers effectuent les mêmes opérations que les usagers disposant d’équipements privatifs. Les mêmes procédures douanières sont observées.

o o

UN BADGE MAGNETIQUE

Personnalisé par société et protégé par mot de passe permet de contrôler le droit d’accès au Système, de définir les commandes autorisées et de filtrer l’accès aux informations.

60

COMMENT ACCEDER AU SYDAM ? INTRODUCTION Il est institué au profit de l’Etat, des droits, redevances et quotes-parts pour la rémunération des services rendus aux usagers du Système de Dédouanement Automatisé des Marchandises (SYDAM), sur la base d’un contrat type. Un

contrat

annuel,

renouvelable

par

tacite

reconduction, fixe les droits et obligations des parties. Les usagers ou groupements d’usagers ayant obtenu de l’administration la mise à disposition d’un matériel informatique, doivent se conformer aux stipulations du contrat-type. Ces usagers ou groupements d’usagers sont assujettis à: •

Un droit

annuel

d’abonnement

pour chaque

terminal •

Une redevance d’utilisation pour chaque opération de dédouanement ou chaque opération d’utilisation du SYDAM.

61

Les usagers utilisant les services des unités banalisées de dédouanement gérées par la Direction Générale des Douanes sont assujettis pour chaque opération à : •

Un droit d’usage des terminaux

•

Une redevance d’utilisation

•

Une quote-part des charges d’exploitation des unités banalisées de dédouanement.

I- LES DROITS D’ABONNEMENT Le droit annuel d’abonnement par terminal, institué par l’article 2 du décret n°85-1185 est fixé en fonction du type de terminal installé a : •

4.000.000 CFA par terminal de traitement des manifestes

•

2.500.000 CFA par écran transitaire

•

1.000.000 CFA par moniteur transitaire.

Le montant du droit d’usage dû par les usagers des unités banalisées visées est calculé sur la base du montant du droit annuel d’abonnement, divisé par 25.000 (vingt-cinq mille).

62

II- LES REDEVANCES D’UTILISATION II-1 tarif général des redevances Le montant de la redevance d’utilisation instituée est calculé selon le type d’opération, à partir d’une redevance de base dont le montant est de 1.300 CFA •

Pour les déclarations sommaires : 1 redevance de base par déclaration + ½ redevance de base par connaissement ou par lettre de transport aérien (LTA)

•

Pour le traitement des manifestes : 1 redevance de base par manifeste + 1/2 redevance de base par connaissement ou LTA.

•

Pour les déclarations en détail : 5 redevances de base par opération de préparation de déclaration + 1 redevance de base par opération de validation, dans le cas où celle ci est différée.

•

Pour les opérations diverses (bordereaux de versements, consultations, etc…) : 1 redevance par opération.

Pour les abonnés au système, le montant minimum annuel des redevances dues au titre des opérations réalisées sur chaque poste terminal est fixé à 25.000 redevances de base.

63

Le décompte des redevances d’utilisation sera établi par l’administration et remis mensuellement aux abonnés.

II-2 modalités de paiement •

Les sommes dues par les usagers sont payables mensuellement et à terme échu.

•

Le montant de l’abonnement est exigible dès la signature du contrat.

•

La facturation de la redevance d’utilisation est établie chaque fin de mois. Elle ne peut être inférieure au minimum des redevances mensuelles dues, calculé à partir du minimum des redevances de base dû annuellement. Un compte définitif est établi en fin de contrat. Il reprend les ajustements mensuels ci-dessus, à concurrence du minimum des 25.000 redevances de base dues annuellement.

II-3 les sanctions Les pénalités pour défaut ou retard de règlement sont appliquées selon les modalités suivantes : Retard de paiement (sans intention de fraude) •

 Jusqu'à 1 mois après l’échéance normale

64

o

Pénalité

égale

à

10%

du

montant

des

prestations à payer De 1 à 3 mois après l’échéance normale :

•

o

Pénalité

égale

à

25%

du

montant

des

du

montant

des

prestations à payer. Au-delà de 3 mois :

•

o

Pénalité

égale

à

50%

prestations à payer, et retrait de l’accès aux fonctionnalités du système. Défaut de paiement (avec intention de fraude) Quel que soit le délai : Pénalité égale au double du montant des prestations à payer, sans préjudice des actions et poursuites prévues à l’article 6 du décret n° 85-1185 du 04/12/1985 (voir annexe).

EXEMPLE DE FACTURATION DES REDEVANCES SYDAM La facturation des redevances SYDAM dépend de la qualité des marchandises déclarées par le transitaire. En effet, le mode de facturation est établie selon deux types de marchandises à savoir : •

Les produits pétroliers

•

Les autres marchandises.

65

1- Mode de facturation des produits pétroliers Au niveau des produits pétroliers, la redevance est facturé sur la base de 0.20FCFA par litre de carburant sortant des usines de la SIR (Société Ivoirienne de Raffinage).

Exemple : GASOIL : 20.000 litres x 0.20= 4000 FCFA. NB : le montant de la redevance est de 0,20 FCFA pour tout les types de produits pétroliers que ce soit le super, le DDO, le butane etc.

2- Mode de facturation des autres marchandises La redevance SYDAM des autres marchandises est facturée en fonction des différentes étapes suivies par le transitaires au niveau des différentes étapes du dédouanement des marchandises. Ainsi, chaque niveau franchi par le déclarant est facturé comme suit : •

Elaboration de la déclaration sommaire / manifeste

•

Elaboration de la déclaration en détail (DECD)

•

Dépôt de la déclaration (DPOD)

•

Visite des marchandises (RVIS)

•

Paiement et liquidation

•

Quittance (GPAI)

•

Sortie des marchandises 66

La facturation de la redevance SYDAM s’établit comme suit : Nombre de redevance X 1.300fcfa Donc on aura : 1.300 * 7= 9.100FCFA.

67

LES REGIMES DOUANIERS « OUTILS DU TRANSITAIRE »

PROFESSEUR MALAN NATURE DE L’OPERATION DECLARATION SOMMAIRE

TYPE DE CONSEQUENCE DECLARATION S JURIDIQUES D1 *Depot du manifeste à la Douane conduite + mise en douane

68

suivi de la route legale et depot de la LV au bureau de douane

MISE A LA CONSOMMATION directe....................... ...... en suite de transbordement en suite de dépôt................. en suite de transit............... en suite d’entrepôt MISE A LA CONSOMMATION EN SUITE D’ADMISSION TEMPORAIRE........... ..........

IM4000 vente ou utilisation des facultés sur le territoire douanier

Elle suppose la liquidation et le paiement des droits et taxes de douane donc la nationalisation des facultés

IM4000 AT vente ou utilisation des facultés sur le territoire douanier

elle suppose la liquidation et le paiement des droits et taxes de douane donc la nationalisation des facultés MISE A LA IM4000P elle suppose la CONSOMMATION vente ou liquidation et le DE PRODUITS utilisation des paiement des PETROLIERS............ facultés sur le droits et taxes territoire ......... de douane donc directe....................... douanier la ...... nationalisation en suite de des facultés transbordement en suite de dépôt................. 69

en suite de transit............... en suite d’entrepôt en suite d’ usine exercée/processing... ........... TRANSBORDEMEN T EXPORTATION DE SIMPLE SORTIE DE PRODUIT PRIS A LA CONSOMMATION INTERIEURE............. ..............

D5 EX1000 par leur sortie définitive les facultés prises localement perdent leur nationalité

elle suppose la liquidation et le paiement du droit de douane droit unique de sortie( DUS dont la quotité varie de 0 à 40%

REEXPORTATION EN SUITE D’ADMISSION TEMPORAIRE

D8 variante de la D25 les marchandises sont réexportées après leur transformatio n

ENTREE EN ENTREPOT fictif  réel, spécial

D11 facultés stockées sur

elle suppose la suspension des droits et taxes de douane Les facultés sont frappées du principe de l’exterritorialité Le déclarant souscrit à un acquit à caution et une obligation d’escorte douanière elle suppose la suspension des droits et taxes

70

directe....................... ...... en suite de transbordement en suite de dépôt................. en suite de transit............... en suite d’entrepôt après mutation d’entrepöt............. en suite d’admission temporaire ENTREE EN ENTREPOT PETROLIER* directe....................... ...... en suite de transbordement en suite de dépôt................. en suite de transit............... en suite d’entrepôt après mutation d’entrepôt............. en suite d’ usine exercée EN USINE EXERCEE directe....................... ...... en suite de transbordement en suite de dépôt.................

le territoire douanier mais considérées par le principe de l’exterritoriali té comme n’ayant pas encore franchi la barrière douanière

de douane Les facultés sont frappées du principe de l’exterritorialité Le déclarant souscrit à un acquit à caution

D11P facultés stockées sur le territoire douanier mais considérées par le principe de l’exterritoriali té comme n’ayant pas encore franchi la barrière douanière

elle suppose la suspension des droits et taxes de douane Les facultés sont frappées du principe de l’exterritorialité Le déclarant souscrit à un acquit à caution

D12 les facultés affectées dans ces établissement s ont besoin d’un très

elle suppose la suspension des droits et taxes de douane Les facultés sont frappées du principe de 71

en suite de transit............... en suite d’entrepôt après mutation d’entrepôt............. en suite d’admission temporaire en suite de consommation locale TRANSIT NATIONAL en suite d’importation directe en suite de transbordement en suite de dépôt................. en suite d’entrepôt après

haute technologie pour leur transformatio n

l’exterritorialité Le déclarant souscrit à un acquit à caution

D 15 elle suppose la les facultés suspension des affectées sous droits et taxes ce régime de douane circulent sur Les facultés sont le territoire frappées du douanier en principe de suspension de l’exterritorialité droits et taxes Le déclarant de douane souscrit à un c’est un acquit à caution régime de et une obligation circulation d’escorte national douanière ADMISSION IM 5000 Circulaire TEMPORAIRE les facultés N°983 DU 12 directe....................... affectées sous AVRIL 2000 ce régime DIRECTION ...... sont ADMISES DES DOUANES en suite de sur le transbordement elle suppose la territoire en suite de liquidation et le douanier dépôt................. paiement des en application droits et taxes en suite de de droits et de douane hors transit............... taxes de en suite d’entrepôt  TVA qui reste douane hors suspendu après mutation TVA pour d’entrepôt............. DD RSTA PCS 72

EXPEDITION PAR MER VERS UN PORT DU TERRITOIRE DOUANIER DE MARCHANDISE SOUS DOUANE

TRANSIT INTERNATIONAL

recevoir une ouvraison ou effectuer un travail c’est un régime de transformatio n

 TCI TDP¨ taxes du TEC ,PCC Les facultés sont frappées du principe de l’exterritorialité Le déclarant souscrit à un acquit à caution 2002 Seule la RSTA est payée ace  jour

D24 les facultés affectées sous ce régime circulent dans la ZEE , zone maritime du territoire douanier en suspension de droits et taxes de douane c’est un régime de circulation de port à port D 25 les facultés affectées sous ce régime traversent le territoire

elle suppose la suspension des droits et taxes de douane Les facultés sont frappées du principe de l’exterritorialité Le déclarant souscrit à un acquit à caution et une obligation d’escorte douanière elle suppose la suspension des droits et taxes de douane Les facultés sont frappées du 73

EXPEDITION PAR CABOTAGE ENTRE PORT DU TERRITOIRE DOUANIER IVOIRIEN DE MARCHANDISES PRISE SUR LE MARCHE INTERIEUR

REIMPORTATION EN SUITE D’EXPORTATION TEMPORAIRE

EXPORTATION

douanier en suspension de droits et taxes de douane c’est un régime de circulation international D26 les facultés affectées sous ce régime circulent sur le trait de cote territoire douanier c’est un régime de circulation de port à port dans le même pays D53 marchandise réimportée après avoir participé à une foire un marché international etc.... reçu une ouvraison ou un processing EX 2

principe de l’exterritorialité Le déclarant souscrit à un acquit à caution et une obligation d’escorte douanière Elles ne subissent pas le paiement des droits et taxes douanières, mais sont frappées des taxes interieures

c’est une variante de la IM4000 NB: la plus value résultant de la transformation peut être taxée

type 74

TEMPORAIRE

Trois variantes type industriel type commercial type technique

D40

REGIME de demande de renseignemen t à la douane

D41

régime d’échantillonn age

D48

REGIME DE LA SOUMISSION CAUTIONNEE

industriel: marchandises admises en IM 5000 sur le territoire d’importation type commercial admise sous le carnet ATA sur le territoire d’importation type technique admise sous la D12 au pays d’importation Lorsque l’on a des doutes de la substance des facultés ou la position tarifaire. permet de prélever un échantillon des facultés au fin d’une analyse lorsque l’on a des doutes sur la substance des facultés permet l’enlèvement des facultés lorsqu’il -manque un 75

D 66

document à la déclaration mais le déclarant a l’obligation de présenter le document dans les 15 JOURS qui suivent L’enlèvement elle permet aussi l’enlèvement des facultés et le paiement des droits et taxes de douane dans les 30 JOURS REGIME DE Permet l’AVITAILLEME l’avitaillement et NT ET DU le ravitaillement RAVITAILLEME des navires en NT suspension des droits et taxes

76

Guide utilisateur  GUIDE UTILISATEUR  LES REGIMES DOUNIERES ET CODES ADDITIONNELS

REGIME

LIBELLE

SYDAM WORLD

SW-mod1-001

CODE ADDITIONNEL

EXPORTATION/EXPEDITIONJ Exportation définitive et expédition Exportation définitive (EX1000)

Exportation définitive

Exportation et expédition définitive Exportation définitive Exportation définitive en suite de perfectionnement  passif pour transformation Exportation définitive en suite de perfectionnement  passif pour réparation Exportation définitive en suite de perfectionnement  passif autre Exportation définitive en suite de perfectionnement actif 

EX 1 EX 1000 EX 1022 EX 1023

EX 1024

EX 1052

Exportation temporaire

Exportation temporaire

EX 2

Exportation temporaire ()

Exportation temporaire pour   perfectionnement passif  EX 2200  pour transformation Exportation temporaire pour EX 2300

77

 perfectionnement passif en suite de réparation Exportation temporaire pour   perfectionnement passif  autre REEXPORTATION / REEXPEDITION Réexportation / Réexpédition Réexportation temporaire Réexportation directe (D8) Réexportation directe Réexportation suite ATO (D8) Réexportation suite ATO Réexportation suite AT Réexportation spécial Réexportation pour  Réexportation suite ATS  perfectionnement actif  Réexportation en suite Réexportation suite entrepôt (D25) d’entrepôt de stockage Réexportation suite transit Réexportation suite transit

EX 2400

EX 3 EX 3000 EX 3050 EX 3051 EX 3052 EX 3070 EX 3080

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SW-mod1-001

4- Tableau des régimes douaniers à l’exportation REGIME

LIBELLE

SYDAM WORLD

CODE ADDITIONNEL

EXPORTATION/EXPEDITION Exportation définitive et expédition Exportation définitive (EX1000)

Exportation définitive

Exportation temporaire

Exportation et expédition définitive Exportation définitive Exportation définitive en suite de perfectionnement  passif pour transformation Exportation définitive en suite de perfectionnement  passif pour réparation Exportation définitive en suite de perfectionnement  passif autre Exportation définitive en suite de perfectionnement actif  Exportation temporaire

EX 1 EX 1000 EX 1022 EX 1023

EX 1024

EX 1052 EX 2

Exportation temporaire pour   perfectionnement passif  EX 2200  pour transformation

78

Exportation temporaire pour   perfectionnement passif en EX 2300 suite de réparation Exportation temporaire pour   perfectionnement passif  EX 2400 autre

Exportation temporaire ()

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TRANSIT ET TRANSBORDEMENT TRANSIT (IM8000) TRANSIT TRANSIT Transit national Transbordement

SW-mod1-001

IM8 IM 8000 IM 8100

ADMISSION TEMPORAIRE Admission Temporaire (IM 5000) Admission Temporaire Normale (ATN)

Admission Temporaire Admission Temporaire Ordinaire Admission Temporaire Admission Temporaire Normale  Normale spéciale (matériel spéciale (matériel d’entreprise) d’entreprise) Admission Temporaire pour  Admission Temporaire Normale  perfectionnement actif  spéciale (…) (ouvraison, réparation, transformation) Admission Temporaire Admission Temporaire Normale  Normale suite entrepôt de suite entrepôt de stockage stockage Admission Temporaire Spéciale suite Admission Temporaire entrepôt de stockage spéciale suite entrepôt Admission Temporaire Spéciale suite Admission Temporaire de transit Spéciale en suite de transit

IM 5 IM 5000 IM 5100

IM 5200

IM 5070 IM 5270 IM 5280

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LES REGIMES DOUNIERES ET CODES ADDITIONNELS

3- Tableau des régimes douaniers à l’importation REGIME

LIBELLE

SYDAM WORLD

CODE ADDITIONNEL

MISE A LA CONSOMMATION Mise à la consommation directe, Régime Commun (RC) Mise à la consommation directe (D3) Mise à la consommation directe, régime économique ou privilégié Mise à la consommation en suite AT Mise à la consommation en suite AT, régime économique ou privilégié Mise à la consommation en suite AT pour   perfectionnement actif, régime commun Mise à la consommation en suite AT pour   perfectionnement actif, régime économique ou  privilégié Exportation définitive

Réimportation en suite de  perfectionnement passif (D3)

Mise à la consommation en suite ATS, RC Mise à la consommation en suite ATS, régime économique ou privilégié Mise à la consommation en suite Entrepôt, RC Mise à la consommation en suite Entrepôt, régime économique ou privilégié Mise à la consommation en suite Transit national, RC Mise à la consommation en suite Transit national, régime économique ou privilégié Réimportation en suite de  perfectionnement passif pour  transformation

IM 4000

IM 4000 IM 4050 IM 4050

IM 4051

IM 4051

IM 4052 IM 4052 IM 4070 IM 4070 IM 4080 IM 4080

IM 6022

80

Réimportation en suite de  perfectionnement passif pour  réparation (D3)

Réimportation en suite de  perfectionnement passif pour  réparation

IM 6023

81

DE LA COLLECTION « LES CLEFS DU COMMERCE INTERNATIONAL »

82

Les operatoins que nous allons decrire sont communes aux lignes regulières et aux trampings Elles se resument en trois etapes, toutes aussi importantes pour l’accomplissement d’une chaine efficace de transport.Il s’agit des périodes d’avant l’arrivée du navire, pendant l’escale et après le depart du navire.

ETAPE 1 LA CONSIGNATION AVANT L’ARRIVEE DU NAVIRE 1-présentation des autres auxiliaires intervenant à ce niveau 1.1

LE TRANSITAIRE

Il est le prestataire de service qui agit dans le sens d’une régularisation permanente de son chargeur. Le juriste, afin de répondre à un besoin de clarté a bien voulu subdiviser l’activité du transitaire en cinq sous groupes qu’il à nommé :  Transitaire mandataire  Transitaire commissionnaire de transport  Transitaire agrée en douane  Transitaire groupeur  Transitaire entrepositaire Dans la pratique des faits tous ces titres se rejoignent et s’imbriquent les uns dans les autres. Ainsi on s’accordera à définir le transitaire comme un agent qui s’occupe de toutes les formalités nécessaires pour l’embarquement et le débarquement des marchandises

83

en d’autres termes il intervient dans la chaine de transport pour faciliter le passage des marchandises et des produits tant à l’import qu’à l’export.

A l’import : Le transitaire manipulera un ensemble de documents nécessaire à la bonne exécution de son travail ; ce sont : *L’ordre de transit : remplit par le client, il met en exergue toutes les instructions du client sur sa marchandise. Le connaissement ou bill of lading, établit par le transitaire export il reprend toutes les caractéristiques de la marchandise. Il représente la carte d’identité de la marchandise La facture fournisseur : … •

Facture pro forma : facture que le fournisseur établit avant la conclusion d’une vente pour indiquer à l’acheteur la forme et montant de la facture définitif qui lui sera remise si la vente a lieu. Elle formalise la proposition du vendeur et permet à l’acheteur éventuel de connaitre la montant et les modalités de la commande. La pro- forma est également utilisée par l’acheteur pour solliciter des autorisations comme la licence d’importation, la fri ou l’ouverture d’un crédit vendeur. Ce type de document reprend tous les éléments qui figureront dans la facture commerciale définitive : spécification relative au produit, au prix, aux modalistes de livraison, aux conditions de paiement autorités gouvernementales a l’appui de leurs demandes de licences d’importation et de devises.

84

•

Facture fret : facture matérialisant le prix à payer pour le transport principal

Le certificat d’origine : document qui indique le pays d’origine des biens importés. Il est generalement etabli par les autorites officielles des pays exportateurs ou par d’autres organismes (des chambres de commerce, par exemple) autorites par les pouvoirs publics. La fiche de renseignement à l’import : LA F.R.I •

- la F.R.I (Fiche de Renseignement à l’importation est requise pour les produits libérés.

Enregistrement de la FRI L’importateur doit enregistrer au moment de la commande son importation à l’aide d’un FRI (produits libérés). Pour les marchandises soumises au régime de limitation, l’enregistrement se fait à l’aide d’un LI d’importation délivré par la direction du COMEX même dans un cas d’urgence ou la marchandise aurait été inspectée préalablement à l’enregistrement de la FRI ou de la L.I. L’attestation de vérification ne pourra en aucun cas être émise. Les formulaires vierges de la FRI sont disponibles au bureau de liaison BIVAC à Abidjan ou dans ses représentations à Bouaké et à San-Pédro. Dans le cas ou une FRI doit être annulée et remplacée par une nouvelle, l’importateur indique l’ancien numéro de même que la mention remplacement. 1)Etablir la FRI, a)classez les marchandises par type par rapport à leur position tarifaire 85

b)déterminer leur nombre et prix par type de marchandise c) remplir la FRI d)Faire 2 copies avec le chèque de 0,75 % Montant FOB avec un minimum de 100 000 francs cfa pour le paiement. e)L’orignal de la FRI et le chèque + 3 copies de la pro forma sont déposés à BIVAC f) Ne pas oublier d’y joindre une copie du CNT pour le retrait de L’AV

LA FRI (FICHE DE RENSEIGNEMENT A L’IMPORT) Cette fiche est utilisée pour couvrir le régime de la liberté et de l’agrément. Elle n’est exigible que pour les importations dont la valeur FOB est égale ou supérieure à 1000000 de F CFA . La FRI est établie par les agences de la BIVAC, sur la base de la facture pro forma établie par le fournisseur. Ce document est un ordre d’inspection donné à la BIVAC, il est nominatif c'est àdire qu’il n’est valable que pour l’opérateur économique pour lequel il a été établi et pour les marchandises libellées sur la facture du fournisseur.

La liste de colisage : document etabli par le fournisseur et faisant apparaitre la liste des marchandises contenues dans une caisse, un carton, leur type d’emballage, le poids et le volume. L’attestation de verification : l’AV, une attestation de vérification ( BIVAC ne constate aucune anomalie) Pour sa réception la Bivac vous demandera une copie du connaissement et de la facture commerciale, cependant pour toute anomalie sur l’espèce tarifaire des marchandises la •

•

86

BIVAC vous adressera un fax vous demandant la re voir la position tarifaire et de la rectifier.  Tous ces documents vont constituer constituer le dossier d’importation. * A l’Export : - la licence d’exportation le titre de transport original, l’ordre de transit - la facture fournisseur, - la facture fret, si payable au depart - l’attestation d’exportation, - l’engagement de change, le certificat d’origine le certificat d’assurance - le bulletin d’embarquement.

1-2 LE PORT AUTONOME Les preparatifs de l’escale avec le port autonome consiste pour l’agent, à remplir et signer une demande d’entrée qu’il deposera à la capitainerie dans l’interval des 24 heures qui precedent l’arrivée du navire sur rade. La capitainerie sera contactée par le consignataire afin que soit mise à la disposition du navire : *un pilote pour diriger le navre selon le chenal d’accès des remorqueurs pour ranger le navire le long du quai des lamaneurs pour amarrer et désamarrer le navire •

•

87

l’agent devra impérativevent préciser sur cette demande l’existence de produits dangereux à bord à décharger ou en transit

1.3

LA DOUANE

L’agent adressera une demande de surveillance à la douane pour qu’ elle suive les opérations de de chargement et de dechargement dans son role de contrôle des flux de marchandises entrant et sortant du territoire national

1.4 LA MANUTENTION La manutention est le service qui s’occupe de la manipulation physique des produits et des marchandises. Elle a la charge de debarquer les produits de bord à sous palan On parle de manutention bord et de sous palan du navire aux magaqsins de stockage où les marchandises resteront sous sa responsabilité jusqu’à l’enlevement par le receptionnaire on parle de manutention terre Il a aussi la charge d’embarquer les mlarchandises conteneurisées ou non de sous palan à bord du navire. Il s’agira donc de les les ranger selon le plan de chargement prevu par le commandant du navire. Son role va consister à preparer l’escale du navire annoncé A l’IMPORT : il s’agit de prepaer l’equipe et les engins pour le dechargement des marchandises du navire. Le consignataire remettra alors à la manutention, les documents tel que la COB ( container on board ) qui est la liste recapitulative des conteneurs pleins et vides à debarquer 88

A L’EXPORTATION Il s’agit de preparer les marchandises à exporter. Un service se chargera de l’empotage des conteneurs qui rentreront à vridi terminal 5 jours francs avant l’arrivée du navire. Les bulletins de livraisons et d’empotage sont remis au service export pour la saisie et la confection du cahier d’embarquement sur lequel seront portés : Numeros et plombs des conteneurs Poids brut et net Noms des clients Nature de la marchandise Numero de la déclaration Port de destination On actualisera le cahier d’embarquement au fur et à mesure des arrivées des bulletins d’embarquements et des déclrations

2/ Description des activités d’avant l’arrivée du navire Avant l’arrivée effective du navire dans le port et particulièrement particulièrement en ce qui concerne les navires tramps le consignataire reçoit un fax de l’armateur, l’informant qu’il a été choisi pour consigner son navire. Au niveau des lignes régulières ce fax est une confirmation car le consignataire est lié à l’armateur par un contrat. Il sait à l’avance au moyen des Schedule (Calendriers des positionnements des navires, établit par l’armateur) la date approximative de passage du du 89

navire dans le port. Dans les deux cas ,le consignataire recevra du commandant de bord par fax un ETA ( ESTIMATED TIME OF ARRIVAL) 2-1 Au niveau du navire la réception de l’ETA permettra au consignataire d’établir un demande d’entrée du navire au près des autorités portuaires notamment auprès de la capitainerie du port en vue de solliciter un pilote des remorqueurs, et des lamaneurs la capitainerie prendra en considération. le type de navire son volume la longueur la largeur son tirant d’eau sa jauge brute et nette son tonnage Dans le cas où le fax ne donnerait aucune de ces indications ou s’il n’existait pas d’ETA, le consignataire devra les retrouver dans le LLYOD’ REGISTER le LLYOD’ REGISTER est un registre dans lequel sont enregistré tous les navires en opération au plan mondial l’obtention des caractéristiques du navire sont importantes pour le travail du consignataire, car elles lui permettent de préparer en toute sécurité les opérations suivantes : l’obtention du pilote, des remorqueurs, des lamaneurs et la mise à disposition de l’équipe de manutention qui réalisera le déchargement et le chargement en toute sécurité te célérité •

90

le pilote chargé de diriger le navire à travers le chenal d’accès et sur le plan d’eau lagunaire. Le pilote doit être à bord à l’entré et à la sortie du navire les remorqueurs sont chargés de convoyer et de ranger le navire le long du quai Ils sont également sollicités toutes les fois qu’un mouvement doit être opéré par le navire. Cependant, il arrive très souvent que les navires portes conteneurs, du fait de leur extrême maniabilité, n’utilisent pas de remorqueurs les lamaneurs ont pour tache d’amarrer et de désamarrer le navire sur les pontons d’amarrage, le long du quai de façon à l’immobiliser pendant les opérations de manutention. •

•

•

2.2

Au niveau de la cargaison

Il convient de distinguer d’une part, les opérations réalisées à l’import et d’autre part celles réalisées à l’export

A l’import Avant l’arrivée du navire le consignataire reçoit de chaque port d’escale, les documents dont il a besoin pour opérer à l’escale du navire. Ce sont principalement les connaissements et manifestes Après avoir opéré un contrôle systématique de l’ensemble de ces documents, le consignataire, adresse un avis d’arrivée aux destinataires des différentes marchandises ou à, leurs représentants. Ceci afin de le prévenir de l’arrivée des

91

marchandises et lui indiquer la procédure à suivre pour leur enlèvement. Au niveau du contrôle des documents il sera fait un rapprochement des mentions du manifeste par rapport à celles du connaissement. En cas de nonconformité le consignataire adressera un courrier à son correspondant du port de provenance afin que l’erreur soit rectifié. Dès lors on apposera le cachet portant la mention « RECTIF » Par la suite, on procédera à une classification des documents par port de provenance Pour la constitution du dossier navire. Le dossier est composé de sous chemise dans lesquelles sont rangées les connaissements et les manifestes

A l’exportation De façon générale, le consignataire procédera d’une part d’une part au recrutement du fret et d’autre part, à l’acheminement des marchandises confirmées sur le terminal Le recrutement du fret. Cette activité est réalisée par le service commercial. A l’occasion de ce recrutement le consignataire, se livrera à un travail de recensement des exportateurs potentiels auxquels il enverra des Schedule Le Schedule est un calendrier de positionnement des navires en fonction des dessertes maritimes et des ports de destination le consignataire doit aussi renseigner le client sur le mode de transport en effet si les marchandises doivent voyager sur un navire porte conteneur, il faudra nécessairement solliciter de la part de la manutention, la mise à

92

disposition d’un certain nombre de conteneurs qui permettront de réaliser correctement l’expédition le choix du conteneur est fonction de la nature des marchandises Le client doit aussi être informé sur les modes de réalisation de l’expédition FCL : full contenair load : conteneur plein LCL : less contenair load : conteneur en groupage

L’acheminement des marchandises confirmé Les marchandises confirmées, c’est à dire prêtes à être embarquées et préalablement déclarées en douane, sont acheminées vers le terminal ou les magasins de stockage Dans la limite du Closing Date Le Closing Date est la date limite d’approche de toutes les marchandises devant embarquer sur un navire donné. Passé ce délai, aucune opération (saisie du cahier d’embarquement et approche de conteneur n’est possible

ETAPE II PENDANT L’ESCALE DU NAVIRE 1-les auxiliaires concernés 1-1/ La Douane Elle vérifie la conformité des déclarations et des existants à bord . Elle prendra connaissance de certains documents tels : - les différents manifestes - la liste des produits dangereux - la liste d’équipage et celle des passagers - la liste des provisions de bord 93

-

la liste des animaux vivant à bord la liste des effets personnels la liste des armes et munitions

ce contrôle prend son sens dans le fait qu’il faut éviter que soient déversées illicitement sur le territoire douanier ivoirien des marchandises prohibées. C’ est donc pour lutter contre la fraude et les contrebandes. C’est aussi une façon de proteger le marché intérieur

1- 2/ La Police Le service de la police veille à la sécurité dans la zone portuaire. Il s’assure de la présence ou non de clandestins à bord et se charge de la verification des passeports. Ce service est généralement appelé « service de l’immigration » 1-3/ le service d’hygiène Les agents de l’institut d’hygiène passent à bord pour contrôler l’etat de santé des membres de l’équipage, et veille à la mise à jour de leur carnet de santé; aussi vérifieront –ils la propreté du cadre de vie 1-4/ La Santé Les passagers ou marins malades doivent être evacués par le consignataire dans une clinique pour recevoir des soins; ou alors déplacer un médecin à bord pour traiter les éventuels malades. 1-5 LES SCHIPCHANDLERS (avitailleurs) Ce sont les fournisseurs qui avitaillent le navire en vivres Pour les besoins du navire en eau douce et potable le consignataire contactera le port autonome 1-6 / La Caréna

94

Elle intervient pour les éventuelles réparations des navires

2 - LE DEROULEMENT DES OPERATION A L’ESCALE DU NAVIRE 2-1 / LES PRELIMINAIRES Dès l’accostage du navire, le consignataire va d’abords procéder à l’arraisonnement du navire, c’est à dire qu’il prendra contact avec le commandant de bord pendant que le navire est encore en rade Le capitaine remettra au consignataire les documents suivants : •

la liste des membres de l’équipage

•

la liste des ports d’escale

•

la liste des passagers à bord

•

la liste des clandestins éventuels

•

la liste des provisions de bord

•

la clairance du port précédant

•

la déclaration des effets personnels

•

la liste des animaux vivants à bord

•

les manifestes cargos

•

les listes des produits dangereux 95

le consignataire devra récupérer aussi le plan de chargement du navire appelé container loaded plan ou « bay plan » pour les navires porte conteneurs et le cargo plan pour les navires en conventionnel le plan chargement se présente comme un schéma descriptif des cellules, des bays , ou des cales du navire donnant la localisation des conteneurs ou des marchandises par port de chargement . Par la même occasion le commandant confirme les besoins du bord en vivres Tous ces documents sont réunis pour la constitution du dossier du navire De façon générale, le consignataire prendra toutes les dispositions utiles et nécessaires qui faciliteraient l’escale du navire. Ainsi devra- il pourvoir aux besoins en soute, en vivres en eau douce en liquidité financière et en soins médicaux etc….

96

Il devra prendre l’attache du service d’hygiène, pour la vérification et la mise à jour des carnets de vaccination des membres de l’équipage. Aussi veilleront –ils à la propreté de leurs dortoirs et des vestiaires. La Douane interviendra pour effectuer une vérification des effets personnels ou des provisions de bord surtout le contrôle de la cambuse et des cabines de l’équipage La police effectuera, elle aussi des vérifications de passeports des passagers. Elle va s’assurer de la présence ou non de passagers clandestins à bord Après toute cette série d’inspections, le navire sera autorisé à opérer. A l’importation L’entrée du navire et de sa cargaison commence avec l’ élaboration du manifeste SYDAM Cette entrée se matérialise par le dépôt physique des dossiers afférents au navire et à sa cargaison auprès de la douane. Il s’ agit

97

•

. des Manifestes de cargo avec leur traduction authentique

•

des manifestes spéciaux de provisions de bord et des marchandises appartenant aux membres de l’équipage

•

des connaissements et tout autre document pouvant être exigé par la douane en vue de l’application des mesures douanières

de la demande d’entrée le consignataire présentera à la capitainerie du port une demande de sortie et une autorisation d’appareillage. Cette autorisation est appelée la clearence. Elle doit être visée par les autorités portuaires Ce document fourni la preuve que le navire est en situation regukièère vis à vis des autorités portuaires et douanières Une fois le chargement du navire terminé, le consignataire recupère auprès des services dal manutention les documents suivants : •

l’etat de chargement

•

le mouvement des conteneurs chargés et dechargés

98

C’est sur la base de ces documents que le consignataire procedera à la vérification des connaissements et il les signera pour le compte du transporteur maritime ou de son representant direct sur le navire Après le depart du navire le service du compte d’escale s’evertuera à etablir sur l’imprimé toutes les charges et produits engendrés par l’escale du navire Il les reportera sur le compte de l’armateur. Il expediera le dossier du navire à l’armateur sans oublier les factures et les justificatifs s’y rapportant. Au niveau de la manutention, elle va ranger les marchandises débarquées dans des magasins en attendantleur enlèvement.

99

100

LE LEXIQUE DU TRANSITAIRE Acconier : ils effectuent non seulement les operations materielles de chargement et dechargement mais aussi les operations juridiques de reception, reconnaissance, garde et delivrance des marchandises. On dit que l’acconier fait de la manutention bord et terre .

Acquit à la caution : document douanier delivre contre versement d’une caution et permettant la circulation des marchandises en suspension de droit et taxes de douane. Ad valorem : expression qui signifie ‘’selon la valeur’’. Les droits d’entree auxquels sont soumis les marchandises importees sont parfois calcules en fonction de la valeur de celles-ci (par exemple 20% de la valeur c.a.f) plutot que par unite de mesure (poids, volume, longueur, superficie, nombre, etc.), auquel cas il s’agit de droits specifiques. Voir la rubrique intitulee ‘’droits d’importation specifique’’ . Agent consignataire : les armateurs ont etabli dans chaque port des agents commerciaux qui les representent dans toutes les fonctions de l’armement : equipement du navire, recrutement du fret, conclusion 101

des divers contrats de transport et d’assurance, reception des marchandises au depart et livraison a l’arrivee. Ces agents commerciaux (representant de l’amateur ) sont appeles des consignataires de navire. Agent de fret aerien : c’est un intermediaire entre le chargeur et la compagnie aerienne. Agree par l’iata et l’ataf, cet agent est charge par les compagnies pour leur trouver du fret et d’emettre le document de transport : la lta. Agent de visite douaniere : fonctionnaire des douanes chargé de verifier si les Arrimage : action qui consiste à disposer un objet de façon à eviter tout deplacement lors du transport. Arrimage : le fait de disposer les marchandises en les regroupant afin d’economiser de la place de reduire les risques d’avaries. Biens que le destinataire a reçus sont effectivement ceux qui sont indiques sur la facture. Bon à enlever : document permettant au transitaire une levee de la marchandise. Booking : document sur lequel l’on repertorie les reservations de fret des clients. Ce document doit comporter des informations sur la marchandise (nature, poids, volume), le lieu d’origine, les modalites de pre ou post acheminement terrestre . C

Calage : action qui consiste à emettre des planchers entre des colis en cas de vide a l’interieur d’un conteneur. Le calage est un instrument contribuant à un bon arrimage des colis . Cale d’un navire : espace ou cavite sous le point d’un navire, ou la cargaison est arrimee. Capitaine : tout navire de commerce doit avoir à son bord un capitaine qui le commande. Si autrefois, le capitaine etait le proprietaire du navire lui-meme, il est aujourd’hui le plus souvent designe par le service armement de la compagnie qui exploite le navire. 102

Cargaison jetee a la mer : cargaison jetee a la mer pour alleger le navire en danger, quand celui-ci s’enfonce et reste sous l’eau. Voir la rubrique intitulee ‘’marchandise jetee a la mer

Caution de soumission : engagement contracte par un tiers (une banque, generalement) aux termes duquel il accepte la responsabilite de verser une certaine somme d’argent dans le cas ou un soumissionnaire, une fois son offre acceptee, omet de signer le contrat que cette offre implique . Centre de groupage : c’est un local appartenant a un transitaire ou un transporteur et servant à la reception des colis des differents clients. Ces colis font d’abord l’objet d’un groupage puis d’une ordonnance en fonction de leur nature, destination, type de conteneur à utiliser etc … Certificat d’inspection : certificat temoignant des constatations d’un service d’inspection autorise au sujet de la qualite des biens. Voir la rubrique intitulee ‘’inspection’’. Certificat d’origine : document qui indique le pays d’origine des biens importés. Il est generalement etabli par les autorites officielles des pays exportateurs ou par d’autres organismes (des chambres de commerce, par exemple) autorites par les pouvoirs publics. Certificat de conformite etabli par le fournisseur : certificat que le fournisseur etablit par ecrit pour garantir que les biens qu’il cede repondant a toutes les prescriptions stipulees dans le contrat de vente. Chargeur : personne physique ou morale remettant a un transporteur une marchandise destinee a etre acheminee d’un point a un autre. Le chargeur est celui qui conclu le contrat de transport avec le transporteur. Il peut etre le vendeur, l’acheteur ou le transitaire.

103

Connaissement a ordre : connaissement negociable que le destinataire peut transmettre par voie d’endossement a toute personne qui pourrait prendre livraison des marchandises. Voir la rubrique intitulee ‘’connaissement ‘’. Connaissement à personne denommee : il s’agit d’un connaissement non negociable qui stipule que les marchandises expediees doivent etre livrees directement

au

destinataire

nomme

dans

le

document. Pour prendre livraison des marchandises, le destinataire n’est pas tenu de remettre le connaissement a qui de droit ; il lui suffit de le presenter a des fins d’identification.

Connaissement avec reserves : connaissement sur lequel il est lexiquee par ecrit que les marchandises reçues pour etre chargees a bord sont defectueuses ou en mauvais etat. Voir la rubrique intitulee ‘’connaissement’’. Connaissement certifie : connaissement dont un service consulaire certifie qu’il repond a diverses exigences de son pays quant aux biens importes. Connaissement chef : exemple du connaissement remis par l’agent consignataire au capitaine du navire . Conteneur complet (TC EN FCL) : le conteneur est complet c’est à dire en fcl : full contained load, lorsqu’il est contient des colis appartenant à plusieurs chargeurs. Le chargement du conteneur se fait generalement par un transitaire et dans un centre de groupage. Conteneur : terme generique utilise pour designer toute une variete d’emballage et de recipients contenant des produits liquides ou solides. Mais, dans le cas du transport de marchandises par mer, il se refere a 104

une categorie speciale ou specifique de recipients en acier. Pour generaliser leur utilisation au maximum, l’organisation internationale de normalisation (iso) a mis au point des dimensions standard de conteneurs. Conteneurisation : expedition de marchandises dans des conteneurs en acier dans le but de reduire la duree des operations de chargement et de dechargement, eviter le chapardage et les avaries, de limiter les frais d’emballage, etc. Cotation : devis generalement etabli par un transporteur ou un transitaire a l’occasion d’une operation d’importation. Cotation : prix demande par le vendeur et autres conditions et modalites fixees par lui en reponse a un appel d’offres ou a une simple demande emanant d’un acheteur eventuel, ou encore de sa propre initiative.

Debours de douane : somme avancée par le transitaire pour le compte de son client dans le cadre du reglement des droits de porte, taxes exigibles et taxes parafiscales.

Declaration en detail : Elle consiste en un acte  juridique par lequel le transitaire demande l’affectation des marchandises sous un regime douaniier quelconque et s’engage au respect des obligations resultants du regime choisi. Empotage : action consistant pour un operateur (chargeur, transitaire ou transporteur) a placer un ensemble de marchandises a l’interieur d’un conteneur en vue de son transport, puis a en assurer l’inviolabilite au moyen d’une fermeture par plombage. En les disposant les uns dans les autres afin de reduire le volume general et de faciliter la manutention .

105

Entrepot :

local

ou

sont

des

produits

et

des

marchandises. Outre le service de stockage, certain entrepot, le plus souvent situes à proximité d’une zone portuaire,

s’acquittent

egalement

des

fonctions

d’agents charges des expeditions et/ ou de la distribution. Voir la rubrique intitulee ‘’entrepot public’’ .

Escorte douaniere : controle des marchandises en transit entre deux bureaux de douane situes soit à l’interieur d’un meme territoire douanier, soit entre deux bureaux de douane situes dans deux territoires douaniers differents, par le service des douanes. Etiquetage : ensemble des informations mentionnees sur le conditionnement du produit. L’etiquetage permet d’informer sur la marque, la composition, la quantite et la date limite de validite du produit. Licence d’importation : permis, generalement delivre par une autorite gouvernementale competente, qui autorise le detenteur à importer l’article ou le produit qui y est indique. Ce document lexiquee aussi parfois la limite des quantites et ou de la valeur des importations et quelquefois aussi, le pays ou la region geographique,ou la zone monetaire, d’où les produits vises peuvent etre importes . Ligne reguliere de chargement : appele parfois aussi ‘’ligne plimsoll’’ ou ‘’ligne de flottaison en charge’’ elle est marquee par des voyants sur la coque le batiment charge peut s’enfoncer ; la position des voyants est fixe par des conventions internationales. Liner terms : regles de repartition des frais et des risques entre chargeurs et transporteurs lies aux operateurs de chargement et de dechargement des navires.

106

107

108

@

ANNEE ACADEMIQUE 2002/2003

DE LA COLLECTION « LES CLEFS DU COMMERCE INTERNATIONAL »

109

LA GESTION DES RISQUES LIES A L’EXPORTATION

CHAPITRE I : Les différents risques que court une entreprise.

I / Les risques avant la commande  Toute action destinée à engager l’entreprise présente des risques à partir du moment où des capitaux y sont engagés. Le financement des actions de prospection et d’implantation est risquée ; en ce sens que non seulement elles génèrent des coûts ; mais peuvent ne pas apporter les informations adéquates dont l’entreprise a besoin.

II / Les risques entre la commande et l’expédition Deux risques seront évoqués ici : - Le risque d’augmentation du coût de revient ou

risque économique - Le risque d’annulation du marché,ou risque de

fabrication soit due au client (risque commercial ) soit du au pays ( risque politique)

1 ) Le risque économique

110

Certains risques sont liés à l’évolution de la situation économique locale ou mondiale et se répercutent directement sur le coût de production des marchandises commandées. Par exemple, une hausse imprévue des charges de personnel, ou des coûts d’achat des fournitures nécessitées par la fabrication des marchandises à exporter. Le risque économique réside dans le risque d ‘augmentation du coût de revient pendant la période située entre le moment où le fournisseur reçoit une commande et celui où il l’exécute et peut se présenter sous deux formes : le risque commercial et le risque politique. - Le risque commercial peut être caractérisé par : •

L’insolvabilité du débiteur

•

La carence du débiteur, qui se constate par un défaut de paiement prolongé de sa part.

- Le risque politique résulte d’un fait politique ou

d’une calamité naturelle. •

Le risque politique proprement dit : guerre, révolution, émeutes, acte ou décision du

111

gouvernement d’un pays étranger faisant obstacle à l’exécution du contrat. •

Le risque catastrophique : catastrophes naturelles tels que cyclone, inondation ; tremblement de terre, éruption volcanique ou raz de marée.

•

Le risque de non-transfert : Evénements politiques, difficultés économiques, mesures législatives ou administratives ; empêchant ou retardant le transfert des fonds versés par le débiteur dans sa monnaie nationale.

III / Les risques pendant le transport. Avant de déterminer qui de l’exportateur ou de l’importateur prend le risque transport en charge , il paraît opportun d’énumérer les risques issus du transport.

1)L’avarie particulière C’est la détérioration ou la perte de la marchandise, suite à un accident ( touchant la marchandise seule) ou à un événement majeur ( frappant aussi le moyen de transport de la marchandise). Les accidents les plus fréquemment rencontrés sont le vol ; la perte ; la casse, l’odeur, le mouillage… 112

L’événement majeur peut être selon le mode de transport concerné, le déraillement, le naufrage d’un navire, un accident de la circulation frappant un camion , une collision entre avions ou l’incendie du moyen de transport…

2)L’avarie commune Spécifiques au transport par voie d’eau , les avaries communes résultant de la destruction d’une partie ou de la totalité de la marchandise pour sauver le navire, ou du recours aux services d’un remorqueur. Ces coûts supplémentaires sont remboursés par les parties auxquelles ils ont bénéficié, proportionnellement à la valeur des biens sauvés (« au mac le franc »)

3)Les risques exceptionnels. Il s’agit de l’impossibilité d’exécuter des obligations contractuelles résultant d’événements politiques ou de cas de force majeure échappant au contrôle de l’assuré et de l’exportateur ou du vendeur : risques de guerre, grève, émeute, soulèvement populaire, révolution, terrorisme.. regroupés sous le terme de « frustration de marché »

113

Qui prend le risque transport en charge ? Le transfert du risque sera fonction de l’incoterm choisi. Les incoterms définissent, dans le cadre d’un contrat international, les obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur occasionnées par le déplacement des marchandises, sur le triple plan des risques, des frais, et des documents. Ainsi selon le choix de l’incoterm, l’exportateur peut se trouver dans 3 situations : - L’exportateur assume le risque transport en totalité.

Ce sera le cas pour les incoterms DES,DEQ, DDU, ou DDP - L’exportateur transfère son risque transport dès la remise de la marchandise au premier transporteur (celui-ci venant chercher la marchandise sur le lieu de stockage de l’exportateur) Cette situation peut naître de l’utilisation des incoterms : EXW, FCA, CPT, CIP. - L’exportateur partage le risque transport car il se charge du pré-acheminement : utilisation des incoterms FAS, FOB, CFR,CIF, DAF. Dans certains cas , par exemple pré acheminement vers un aéroport ou un terminal à conteneurs : FCA,CPT,CIP.

114

IV/ Les risques après la réception des marchandises. 1) Le risque d’appel abusif de caution Les différents types de cautions décrivent tous des raisons pour lesquelles l’une des deux parties, généralement l’acheteur, impliquée dans le contrat de vente internationale, peut exiger la mise à sa disposition de la somme faisant l’objet de la caution, en cas de non-respect des obligations de l’autre partie. Le risque est de voir l’appel de la caution se produire de manière abusive : motifs inexistants, intention frauduleuse de la part de l’appeleur de la caution, concernant par exemple des cautions relatives à des appels d’offres , de restitution d’acomptes ou de bonne fin. Enumérons les différents types de cautions qui existent : - La caution de soumission : celle-ci garantit que

l’exportateur soumissionnaire ne retirera pas son offre pendant la période prévue pour l’examen des propositions, signera le contrat aux conditions prévues si le marché lui est attribué et mettra en 115

place dans les délais contractuels les autres cautions devant prendre la suite de la caution de soumission. Elle sera appelée si le soumissionnaire retire son offre pendant la période prévue pour l’examen des propositions ou s’il se désiste alors qu’il a été déclaré adjudicataire. - La caution de restitution d’acomptes : Par celle –

ci la banque se portant caution, garantit l’acheteur étranger qu’il sera complètement remboursé des acomptes qu’il a versé à l’exportateur si, pour une raison quelconque, celui-ci n’exécute pas toutes ses obligations ou n’est plus en mesure de mener son contrat commercial à bien. La caution est en général valable jusqu’à la fin des livraisons ou des prestations, mais son montant peut être réduit au fur et à mesure des livraisons ou des prestations. - La caution de retenue de garantie. Celle-ci

permet au fournisseur d’encaisser par anticipation les sommes que l’acheteur n’aurait normalement dû verser qu’à l’expiration de la période de garantie. Son objet est de garantir le remboursement éventuel de ces sommes. - La caution de bonne exécution ou de bonne fin :

Celle-ci garantit que l’exportateur exécutera complètement ses obligations contractuelles et 116

fournira notamment la prestation faisant l’objet de ce contrat : livraison de fournitures, travaux , prestations de services.

2) Le risque de crédit Un paiement non réalisé peut remettre en question la pérennité de l’entreprise. C’est ainsi que d’après les assureurs crédit, environ un quart des liquidations d’entreprises sont dues à un défaut de paiement d’un ou de plusieurs clients. Or, c’est parfois lors de la livraison que l’exportateur se demande si l’engagement qu’il fait prendre à son entreprise n’a développé, aucune politique de gestion du risque de crédit. Ce risque peut prendre trois formes : - Risque commercial : Risque lié à la solvabilité et/ou

au comportement du client. Exemple : Réduction d’ordre, rupture de contrat, non paiement ou paiement partiel, ou faillite - Risque politique : Risque lié à la situation

économique et/ou politique du pays de destination, ainsi qu’aux événements naturels susceptibles d’empêcher la bonne exécution des obligations des parties. Exemple : boycott politique, rupture de contrat, nontransfert des fonds, catastrophe naturelle. 117

- Risque bancaire : Risque lié à la solvabilité de la

banque de l’acheteur. Exemple : difficultés de trésorerie empêchant le transfert des fonds, faillite de la banque.

3) Le risque de change  Toutes les entreprises réalisant des opérations commerciales ou financières engagées en devises sont confrontées à un risque lié à la variation de la parité entre les monnaies. Une variation de quelques points du cours de change peut remettre en question la rentabilité de l’affaire traitée. Il vient donc que l’exportateur qui effectue des opérations court le risque d’une perte de valeur résultant de la modification de la monnaie par rapport à une devise.

4) La responsabilité civile produit (art L 111 AL 1 code de la consommation française) 118

Il s’agit des dommages causés : o u du matériel - Soit aux tiers, du fait des salariés ou d’exploitation de l’entreprise. - Soit aux consommateurs, du fait de l’usage des

produits exportés. Le principe général est le suivant : toute personne qui a subi un dommage du fait d’un produit livré, peut agir en recherche de responsabilité indifféremment contre le fabricant ou le vendeur de ce produit. La responsabilité de l’entreprise sera retenue en cas de vice caché ou de faute dans l’exécution du contrat la liant à l’utilisateur ou au consommateur. Si la victime du produit n’est pas son acheteur, elle peut cependant intenter une action à l’encontre de l’entreprise pour dommages subis par le fait des produits (responsabilité délictuelle). Le fabricant ou le vendeur peuvent être tenus pour responsables à priori de tout dommage provoqué par pa r le produit, ce qui les incite à la prudence. Chapitre II : Les différentes manières d’anticiper

ces risques. Nous tenons à préciser que par anticipation, nous entendons l’ensemble des moyens que doit do it mettre en

119

œuvre l’entreprise exportatrice pour éviter que le risque se réalise. A ce niveau force est de constater que malheureusement, certains risques du fait de leur grande complexité, donc difficilement envisageables, ne peuvent permettre à l’entreprise de s’en prémunir.

I / Les risques avant la commande. A ce niveau, dès la recherche des informations auprès des structures tel INSEE ou la NUMUR nous pouvons anticiper sur les risques liés à ces opérations si ces pays s'avèrent être des pays des classés " à risques"

II/ Les risques entre la commande et l’expédition Les risques économiques et politiques étant difficilement envisageables, il serait aussi naturellement difficile de parler d’anticipation. Par ailleurs, ailleurs, le le risque commercial caractérisé par l’insolvabilité de l’acheteur, c’est à dire l’incapacité pour l’acheteur d’honorer l’engagement de paiement des marchandises qu’il a commandé, du fait d’une faillite, est aussi difficilement anticipable.

III/ Les risques pendant l’expédition. 120

Ces risques risques pourraient être amenuisés à travers une maitrise de la logistique internationale •

le conditionnement des marchandises

•

un emballage adequat, voire spécifique sp écifique

•

un callage et un arrimage adapté au type de marchandises transportées

•

le choix d’un moyen et d’un mode de transport approprié

•

une couverturte d’assurance et une garantie repondant aux risques réellement encourus par les facultés

•

un transitaire compétent

IV/ Les risques après la réception des marchandises. 1)Le risque de crédit. Les entreprises ont intérêt, chaque fois que cela est possible, à prévenir le risque de crédit. Cette prévention est réalisée différemment suivant qu’il s’agit de clients nouveaux ou de clients déjà connus.

a)

Les clients nouveaux : les

renseignements de notoriété Avant d’engager toute transaction avec un nouveau client, il est possible d’utiliser quatre filières d’information pour détecter les clients à risque :

121

- La recherche autonome : elle s’effectue en

questionnant les syndicats professionnels, les réseaux d’agents, les clubs d’exportateurs, les conseillers du commerce extérieur… L’utilisation de cette filière est aisée, mais elle n’est pas très fiable en raison de l’hétérogénéité des sources et de l’absence de contrôle de fiabilité des informations notamment. - Les banques : En ce qui concerne le risque financier, les banques , grâce à leurs réseaux de correspondants offrent le plus souvent gratuitement, un service de renseignements commerciaux. Pour être fiables, ces informations doivent reposer, pour chaque client analysé, sur un assez grand nombre de transactions et sur une centralisation de l’ensemble des incidents de paiement.

b)

Les clients connus : la mise à jour du

fichier clients. Le suivi des clients connus de l’entreprise s’effectue au plan commercial et politique. •

Suivi du risque commercial

Il s’agit de noter dans une rubrique du fichier clients toutes anomalies concernant le paiement (retard de 122

réception des fonds, demandes de report d’échéance, demande d’allongement du délai de crédit). Toutes les autres informations relatives à la santé financière du client seront analysées et confirmées ou infirmées. Ces données proviennent, en général, des agents, de la presse locale ou encore d’exportateurs appartenant au même secteur d’activité. •

Suivi du risque politique

La mesure et la prévision du risque pays reposent sur l’observation des données regroupées de la façon suivante : Facteurs politiques Facteurs économiques .Révolution.

Déficits prolongés de la

balance des paiements .Changement de régime

. Solde négatif 

des échanges extérieurs . Nationalisations

. Baisse alarmante

des réserves en devises . Participation à un conflit armé.

Niveau

d'endettement excessif  . Remaniement ministériel.

Inflation

galopante

123

. Multiplication des grèves et/ou

. Demande de

rééchelonnement des dettes des émeutes.

. Renégociation

des prêts (taux, durée) c’est en ce sens que la SICR ( société d’information commerciale et de recouvrement, filiale du groupe Coface vous adressera un rapport de solvabilité

LE REGLEMENT DES TRANSACTIONS I- DOCUMENTS ET INSTRUEMENTS DE PAIEMENT 1) Les documents Afin d’assurer à l’acheteur comme au vendeur que son partenaire remplit ses obligations, des techniques de paiement international ont été mises en place. Elles utilisent

les

banques

comme

intermédiaires

et

consistent à ne remettre les marchandises à l’acheteur que contre paiement. Les deux systèmes les plus répandus sont la remise documentaire, dans laquelle la banque ne sert que de ‘’boîtes à lettres’’, et le crédit documentaire, qui comporte l’engagement irrévocable de payer de la banque à l’acheteur, éventuellement celui de la banque du vendeur. 124

Par ailleurs, la remise documentaire laisse subsister des risques non négligeables pour l’exportateur. Le crédit documentaire (crédoc), en adoptant le même schéma général de fonctionnement que la remise documentaire et en y ajoutant la garantie de la banque de l’acheteur (banque notificatrice), est le système de paiement le plus sûr en commerce international. a) Mécanisme de la remise documentaire

Le vendeur, après avoir expédié la marchandise, donne l’ordre à sa banque de transmettre les documents prévus au contrat, essentiellement le contrat de transport (connaissement, lettre de transport aérien, lettre de voiture internationale), mais aussi le certificat d’origine, la facture définitive, la liste de colisage… à la banque de l’acheteur. Seule la présentation de ces documents permettra à l’acheteur de retirer les marchandises à leur arrivée. La banque de l’acheteur ne transmettra les documents à son client qu’à la condition que celui-ci effectue un paiement comptant ou accepte une lettre de change, avalisée ou non par cette même banque. Muni de ces

125

documents,

l’acheteur

pourra

alors

retirer

la

marchandise et en disposer.

b) Intérêt de la remise documentaire

C’est un système simple, fonctionnant sur l’initiative du vendeur

et

peu

coûteux.

Certains

risques,

non

négligeables, subsistent malgré tout. - En cas de non paiement, si l’acheteur ne récupère

pas les produits, la marchandise doit être revendue sur place (mal le plus souvent), rapatriée, voire même abandonnée. - Les traites acceptées et non garanties par un aval

bancaire peuvent ne pas être honorées à l’échéance. - Les paiements régulièrement effectués peuvent ne

pas parvenir au vendeur : risque de non-transfert des fonds entre deux pays. Cependant, il convient donc d’utiliser la remise documentaire dans le cadre de relations commerciales avec des partenaires sûrs localisés dans des pays avec lesquels les risques de non-transfert sont quasi inexistants.

LE CREDIT DOCUMENTAIRE

126

Quelles que soient son étendue et les ressources dont il peut disposer, aucun pays ne peut vivre en autarcie économique ; tout pays doit donc s’investir dans les échanges internationaux. Ainsi les transactions internationales mettent en rapport, des partenaires situés sur des sites géographiques éloignés, d’où le recours à des moyens de paiement adaptés. Selon la nature de leurs relations. Ces moyens de paiement sont non sans être à l’origine d’entraves dans certains cas entre l’importateur et l’exportateur qui peuvent s’ignorer mutuellement.

DEFINITION Le crédit documentaire est essentiellement un acte par lequel une banque s'engage pour le compte de son mandant, à payer au bénéficiaire un montant déterminé en une monnaie convenue, si ce dernier présente dans les délais fixés les documents prescrits. I. - LES PREOCCUPATIONS RECIPROQUES DES PARTENAIRES INTERNATIONAUX DANS LE CADRE DES ECHANGES INTERNATIONAUX I. 1 - LES PROBLEMES POSSIBLES SE POSANT AUX PARTENAIRES LE VENDEUR (EXPORTATEUR) *il veut être certain que l’acheteur est à même de payer à temps une fois que les marchandises auront été expédiées, d’où comment s’y prendre pour minimiser les risques

L’ACHETEUR ( IMPORTATEUR) *Il ne connaît pas le vendeur, d’où comment avoir l’assurance d’être livré à temps?

127

de non-paiement ?

*Avant de payer, comment faire pour s’assurer que les marchandises correspondent exactement à celles qu’il a commandées

*Il approvisionne l’acheteur étranger avec des marchandises qu’il a lui-même achète avec des sous -contractants, d’où comment s’y prendre pour éviter que le client entre en contact direct avec son fournisseur ? * Comment la banque * Pour lui, il serait peut-elle pratiquement souhaitable que le l’aider dans le cadre ? des règlement soit différé transactions  jusqu’à ce qu’il ait vendu internationales, et les marchandises. Sa particulièrement en banque peut-elle accepter matière d'établissement de le financer durant de documents requis cette période *Où peut -il se procurer les informations sur les restrictions de change et les licences d’importation et d’exportations?

128

c) Différentes formes de crédit documentaire Le crédit documentaire révocable

Ce type de crédit présente le grave inconvénient de pouvoir être annulé par l’acheteur ou par sa banque à tout moment. Si le bénéficiaire n’a pas encore présenté les documents requis au moment de l’annulation, il perd les garanties attachées au crédoc. Le crédit documentaire irrévocable La banque de l’acheteur s’engage à payer sous réserve du respect des dispositions du crédit (documents et date de validité). Le risque de défaillance financière de cette banque subsiste comme le risque de ne pas pouvoir transférer les fonds entre les deux pays ou encore le risque d’insolvabilité du pays acheteur. Le crédit documentaire irrévocable et confirmé Il comporte le même engagement de la banque émettrice auquel va s’ajouter l’engagement d’une banque (banque confirmatrice) située dans le pays du vendeur, souvent la banque notificatrice, ce qui fait disparaître tous risques de non-paiement, toujours à

129

condition

que

des

documents

conformes

soient

présentés dans les délais prévus. L’augmentation

des

garanties

implique

une

augmentation du coût, celui-ci étant le plus souvent réparti entre acheteur et vendeur, chacun payant les frais facturés par sa banque. d) Mécanisme du crédit documentaire

Dans le cas d’une ouverture de crédit documentaire en faveur d’un exportateur français. Les opérations se déroulent de la façon suivante : - Un contrat de vente est passé entre le vendeur et

l’acheteur avec clause de règlement par crédoc. - L’acheteur (importateur) demande l’ouverture d’un

crédoc

à

sa

banque

en

faveur

du

vendeur

(exportateur). Il indique très clairement quels documents devront présenter le vendeur, dans quels délais, pour pouvoir être payé.

PROCESSUS COMMENTAIRE

130

1) l'acheteur et le vendeur concluent un contrat de vente prévoyant le paiement au moyen d'un crédit documentaire. 2) l'acheteur demande à sa banque émettrice d'émettre ou d'ouvrir un crédit Documentaire en faveur du vendeur à l'étranger. 3) la banque émettrice va donc adresser à la banque du vendeur - banque notificatriceou confirmatrice - située dans le pays du vendeur une lettre d'ouverture de crédit, en s’engageant à payer dès que les documents lui parviendront. . 4) A la réception de la lettre la banque notificatrice ou confirmarice informe le vendeur de l'émission ou de l'ouverture. 5) Dès que l'exportateur reçoit, il procède à l’expédition des marchandises en les remettant au transporteur qui lui donne en échange le titre de transport de ces marchandises. 6) l'exportateur adresse tous les documents requis dans les termes du crédit à sa banque qui est la banque notificatrice ou confirmatrice. 7) La banque de l'exportateur, les documents banque émettrice qui est la banque de l'importateur.

à la

8) Après vérification des documents, s’ils sont conformes aux conditions du crédit, la banque émettrice : 131

- Effectue le remboursement de la façon convenue à la banque notificatrice ou confirmatrice - Ou bien effectue le paiement à la banque négociatrice qui a avancé les fonds à l'exportateur - Ou encore, effectue le paiement à l'exportateur si celui-ci lui a expédié directement les Documents. 9) La banque notificatrice ou confirmatrice crédite le vendeur exportateur

132

10) Après vérification des documents, la banque émettrice les remet à l'acheteur importateur après paiement du montant exigible ou sous conditions convenues entre lui et la banque émettrice. 11) L'acheteur importateur utilise les documents qu'il a reçu pour prendre possession des marchandises à leur arrivée à destination  Tel est le schéma de principe du crédit documentaire; dans la pratique celle-ci se prête à de multiples adaptations selon les besoins de chacun.

Crédits documentaires spéciaux *Revolving C’est un crédit dont le montant est renouvelé ou retabli sans qu’il soit necessaire de l’amender expressement. Il peut être renouvelé quant à sa valeur ou à sa durée cette procédure est utilisé dans le cas d’expédition successive de marchandises de même nature pour un prix identique *Red Clause C’est un crédit dans lequel se trouve incorporé une clause spéciale autorisant la banque Notificatrice ou confirmatrice à effectuer un acompte au beneficiaire avant présentation des documents. Elle est inserée à la demande expresse du donneur d’ordre et précise le montant de l’avance qui peut être égale à la totalité du crédit.

*Transferable 133

c’est un crédit qui permet au beneficiaire d’ origine de designer un ou plusieurs second beneficiaires ( art 54 RU) il est utilisé lorsque le beneficiaire ne fournit pas la marchandise lui même et Qu’il doit transferer une partie ou la totalité de ses droits et obligations aux fournisseurs réels en tant que second bénéficiaire Ce type de crédit ne peut donner lieu qu’ à un seul transfert, c’est à dire que les seconds bénéficiaires ne peuvent trasferer à un troisième bénéficiaire

*Green clause A la difference de la red clause, les avances consenties se font contre marchandises consignées dans un magasin du transitaire qui delivre un certificat d’entrepot avec nantissement des produits ( ASPN) Avance sur produit nantis

Back-To-Back ou Adossé Selon la conception de ce crédit, le vendeur en tant que bénéficiaire du premier crédit l’offre à la banque notificatrice en garantie de l’emission du second crédit. Enqualité de donneur d’ordre pour ce secon crédit B) COMPARAISON ENTRE LE CREDIT DOCUMENTAIRE ET  LA REMISE DOCUMENTAIRE

LES POINTS COMMUNS Le premier point commun est qu’ils sont deus modes de paiement dans le cadre d’une opération de commerce international. *Aussi il faut noter la présence des banques de l’importateur et de l’exportateur dans le déroulement des opérations. 134

*Le crédit documentaire et la remise documentaire sont des opérations basées sur des documents. *Au niveau des règlements, les deux opérations utilisent soit la procédure document contre paiement (D/P) , soit la procédure document contre acceptation (D/A)

LES POINTS DIVERGENTS Les banques de l’exportateur et l’importateur ne sont pas impliquées dans la remise documentaire avant l’expédition de marchandises, alors que dans le crédit documentaire elles le sont. Dans documentaire la banque de l’exportateur

la

remise

(banque remettante ne joue qu’un rôle d’intermédiaire ; par ailleurs les documents douaniers conditionnent le transfert de fonds dans la remise documentaire lors du règlement, alors que le crédit documentaire, ce document est nécessaire mais ne conditionne pas le transfert des fonds.  A) L'AFFACTURAGE :

135

Définition :(1) La banque définit l'affacturage comme un transfert de créance commerciales d'un titulaire à un factor qui se charge d en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin, même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur. De plus le factor peut régler par anticipation tout ou partie des créances transférées. A. DEFINITION ET NATURE (2) L’affacturage est une technique qui permet aux créanciers d’obtenir une mobilisation de leurs créances avants le terme convenu (paiement entre 30 jours et 120 jours) et d’assurer les tâches de facturation de recouvrement des créances cédées. L’affacturage consiste dans l’opération suivante : les créanciers (créances à terme) cèdent la propriété de leurs créances à une tierce personne, le factor, contre paiement de leur montant, moyennant la rémunération de service. Dès paiement de la créance, le factor est subrogé dans les droits de la partie désintéressée et de ce fait, se présente non pas comme garagiste ou titulaire d’un simple droit de préférence mais comme un nouveau créancier, avec tous les droits et prérogatives qui s’y rattachent.

B. PRINCIPE JURIDIQUE L’efficacité et le succès de cette technique tiennent tant à la simplicité du transfert de propriété de la créance qu’à la légèreté de la procédure qui s’y rapporte. L’affacturage trouve son fondement juridique dans la 136

subrogation conventionnelle de l’article 1250 du code civil. Si cette procédure ne pose pas de problème pour le créancier cédant qui ne cède ses créances que contre paiement immédiat, il n’en va pas de même pour le factor qui recueille dans la créance transférée non seulement la propriété de celle-ci mais aussi ses accessoires et ses imperfections.

C. AVANTAGES ET INCONVENIENTS Ainsi, lorsque la créance comporte une clause de réserve de propriété, le factor qui l’acquise recueille aussi le droit de réclamation de la chose en cas de nonpaiement, ce qui constitue pour lui une garantie supplémentaire. Mais, à l’inverse, le factor encourt les risques de se voir opposer par le débiteur cédé les exceptions que ce dernier aurait pu opposer au créancier- cédant: l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat ou encore la compensation des créances si le débiteur cédé se trouve, pour quelque raison, être également le créancier du factor. Contrairement à l’endossement translatif de propriété de la lettre de change, ou plus récemment du « bordereau Dailly » qui a pour effet de purger les exceptions du titre, le transfert de propriété de créance dans l’affacturage ne produit pas une telle novation.

Le forfaiting Le forfaiting consiste dans la vente de sa créance à un forfaiteur, qui se charge de la gérer en la conservant en portefeuille ou en la revendant sur le marché 137

international des capitaux. Il allie financement et recouvrement.

138

LES SOLUTIONS PRECAUNISÉES PAR LA COFACE POUR  LA GESTION DES RISQUES

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Les banques : En ce qui concerne le risque financier, les banques, grâce à leurs réseaux de correspondants offrent le plus souvent gratuitement, un service de renseignements commerciaux. Pour être fiables, ces informations doivent reposer, pour chaque client analysé, sur un assez grand nombre de transactions et sur une centralisation de l’ensemble des incidents de paiement. A cet effet la COFACE met à votre disposition son PACK @RATING

La coface met à la disposition des exportatateurs et importateurs differentes solutions - LA

SOLUTION@RATING

,premier

système

de

notation assurable et d’information d’entreprise ; cette solution vous permet de verifier la capacité financière de vos clients ou de vos fournisseurs potentiels et vous fait connaître partout dans le monde comme un fournisseur ou client fiable. - LA SOLUTION RENSEIGNEMENT COMMERCIAL

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C’est un outil d’aide à la prise de decision par la fourniture information sur la solvabilité et la notoriété sur des entreprises

LA SOLUTION

RECOUVREMENT DE CREANCE ET

SUIVI DES FACTURES C’est

une

solution

pour

trater

les

impayés

(recouvrements) et /ou les prévenir ( suivi des factures) et qui vise à soulager votre tresorerie

LA SOLUTION COMPASS C’est le plus court chemin d’une entreprise à une autre, une solution du groupe coface

qui met à votre

disposition une base de données mondiale, vous permettant d’identifier de nouveaux fournisseurs et /ou clients afin de vous faire connaître de toutes les entreprises du monde entier

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LES AIDES BANCAIRES

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A) Il s’agit soit de l’insolvabilité du débiteur étranger (risque commercial) soit d’un événement indépendant de la volonté du débiteur tel que les catastrophes naturelles ou la guerre ne permettent pas le transfert des devises. B) QUELQUES PRODUITS PALLIER À CES PROBLÈMES

PERMETTANT

DE

1) L'ESCOMPTE DOCUMENTAIRE Dès l'expédition de la marchandise, l'exportateur tire une traite sur son client à l'étranger et l'accompagne des documents d'expédition qu'il remet au banquier. Au nombre de ces documents les plus importants sont: LE CONNAISSEMENT LA LISTE DE COLISAGE LA FACTURE COMMERCIALE... etc. 143

La créance peut être exigible à vue ou à échéance. Lorsque l'exportateur a des problèmes de trésorerie, il peut alors solliciter que le banquier lui avance la valeur des documents. C'est ce qu'on appelle :

L'ESCOMPTE DOCUMENTAIRE Lorsque le principe est acquis la banque va débiter un compte d'avance pour créditer le compte courant du client après déduction des frais d’expédition des documents 2) LES AVANCES EN DEVISES Il peut arriver que le client exportateur soit amené à régler des importations en devises alors même que ses créances en devises sur l'étranger ne sont pas encore payées. Ne disposant pas de devises dans l’immédiat pour faire face à ses importations, il peut solliciter auprès de son banquier une avance sur les règlements futurs. Par ailleurs cette avance en devise peut être sollicitée pour faire face à des problèmes de trésorerie en monnaie locale. L'avantage dans ce cas est qu'elle coûte moins chère que l'escompte documentaire classique. 3) LES CAUTIONS ET GARANTIES BANCAIRES Les cautions bancaires sont des opérations par lesquelles le banquier- caution prend l'engagement de se substituer à son client en cas de défaillance de celuici et garantit ainsi l’exécution d'une obligation. 4) LES AVANCES MENSUELLES 144

Elles sont des sommes d'argent qui sont allouées chaque mois à l'exportateur. En début de mois, la banque débite un compte d'avance pour créditer le compte courant de l'exportateur du montant convenu. A la fin de chaque trimestre l'exportateur paye des intérêts débiteurs sur le montant de l'avance qui lui a été consentie.

5 - LES DECOUVERTS BANCAIRES Dans le cas d'un découvert bancaire, la banque indique à l’exportateur le montant de la ligne de découvert qu'elle lui accorde en début du mois. L'exportateur est libre d'utiliser comme il entend cette possibilité de tirage.

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DE LA COLLECTION « LES CLEFS DU COMMERCE INTERNATIONAL

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