CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A TEMPS PARTIEL Avec terme précis
ENTRE LES SOUSSIGNEES La société FLAJOLLET OLIVIER (Individuelle), dont le siège social est situé : 63T RUE GAMBETTA 17000 LA ROCHELLE, représentée par Monsieur FLAJOLLET OLIVIER, en sa qualité de Chef d'entreprise, code NAF 3220Z, n° SIRET 491992798 00026. Ci-après dénommé « L’Employeur »
D’UNE PART
ET : Monsieur BELOIN Arnaud, demeurant 20 rue Gaston Chérau 79000 NIORT, nationalité française, né le 09/08/1987 à NIORT, NIORT, n° de sécurité sociale 187087919106710 187087919106710 Ci-après dénommé "Le Salarié" D’AUTRE PART
Il est conclu un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel conformément aux dispositions de la convention convention collective collective de "COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES" et aux conditions particulières ci-après.
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT Ce contrat est conclu en raison d’ : accroissement temporaire d'activite.
ARTICLE 2 - DUREE Les parties sont convenues que le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de 13 jours pendant laquelle chacune d’elles pourra y mettre fin dans les conditions légales et conventionnelles applicables, étant précisé que toute suspension qui affecterait cette période d’essai (maladie, fermeture pour congés payés…) la prolongerait d’une durée égale. Sous réserve du résultat de la visite médicale décidant de l’aptitude du salarié au poste proposé, ce contrat de travail est conclu pour une durée déterminée courant 01/9/2016 à 9h00 au 30/11/2016 à 18h00, date à laquelle il prendra automatiquement fin. Le présent contrat pourra être renouvelé deux fois dans les conditions prévues par la loi qui feront l’objet d’un avenant soumis au salarié avant l’échéance du terme.
ARTICLE 3 - FONCTIONS Le salarié exercera les fonctions d’Assistant polyvalent au Niveau 1. En cette qualité, le salarié devra assumer toutes les tâches liées à ses f onctions, sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique ou toute autr e personne désignée par lui. En outre, les relations contractuelles étant évolutives, le salarié pourra être affecté temporairement, en cas de nécessité liée au bon fonctionnement de l’entreprise, à d’autres tâches.
ARTICLE 4 - REMUNERATION ET HORAIRE a. Rémunération En contrepartie de ses services, le salarié percevra une rémunération mensuelle brute de 1009.35 €uros pour un horaire hebdomadaire de 24h heures de travail effectif. b. Répartition de la durée du travail L’horaire hebdomadaire mensuel du salarié de la salariée est réparti comme suit : - le mercredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 - le vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 - le samedi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00
c. Heures complémentaires Conformément aux dispositions de l’article L 3123-17 et suivants du Code du travail, l’employeur se réserve la possibilité de lui faire effectuer des heures complémentaires dans la limite de 8.heures par semaine. Les heures complémentaires effectuées sont rémunérées avec une maj oration dont le taux est fonction du nombre d’heures réalisées et conformément aux dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.
d. Compléments d’heures Il pourra être demandé au salarié, avec son accord, d’augmenter temporairement sa durée du travail, telle qu’elle est prévue dans le présent contrat, par le biais d’avenant à son contrat conformément aux dispositions conventionnelles applicables. Les heures accomplies dans le cadre du complément d’heures ne sont pas soumises au régime juridique des heures complémentaires. e. Modification de la répartition de durée du travail Il est par ailleurs bien entendu que la répartition de l’horaire hebdomadaire ainsi que les horaires journaliers tiendront compte des nécessités du service et pourront être modifiés dans les cas suivant : -
surcroît temporaire ou saisonnier d’activité, absence et/ou remplacement d’un salarié absent, réorganisation des horaires collectifs du service, inventaire, travaux à accomplir dans un délai déterminé.
Ces modifications pourront conduire à une répartition, de l’horaire sur tous les jours ouvrables et sur toutes les plages horaires. Ces modifications seront notifiées au plus tard 7 jours ouvrés avant leur date d’effet.
ARTICLE 5 - REEVALUATION DE LA DUREE DU TRAVAIL L’horaire de travail prévu au présent contrat pourra être éventuellement réévalué, sous réserve d’un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié , si au cours d’une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines sur une période de 15 semaines, l’horaire moyen réellement effectué a dépassé de 2 heures au moins par semaine (ou de l’équivalent mensuel) l’horaire fixé dans le contrat de travail. La modification de l’horaire de travail sera établie par un avenant au contrat de travail.
Le présent article ne s’applique pas s’il s’agit d’une augmentation temporaire du temps de travail prévue par des dispositions conventionnelles en vigueur (article L.3123-25 du code du travail)
ARTICLE 6 - LIEU DE TRAVAIL Le lieu de travail du salarié sera situé à LA ROCHELLE, étant précisé que celui-ci pourra être amené à se déplacer partout où les nécessités de son travail l’exigeront. Le lieu de travail du salarié pourra être transféré définitivement, sans qu’il ne puisse s’y opposer à l’intérieur du périmètre géographique suivant : Le Département de la Charente Maritime. Cette obligation et son acceptation par le salarié , constituent un élément déterminant dans la décision de l’employeur de l’embaucher.
ARTICLE 7 - ABSENTEISME Toute absence prévisible doit faire l’objet d’une autorisation de l’employeur. En cas de maladie ou de force majeure, le salarié en informera l’employeur dans les meilleurs délais et par tout moyen, afin que toute disposition utile puisse être prise. Il justifiera ensuite de son absence conformément aux dispositions de la convention collective.
ARTICLE 8 - CONGES PAYES Les droits à congés payés du salarié seront réglés conformément aux dispositions de l’article L.1242-16 du Code du Travail.
ARTICLE 9 - PROTECTION SOCIALE Dans le cadre du présent contrat, le salarié bénéficiera de l’ensemble des régimes de retraite et de prévoyance existant dans l’entreprise ou qui seraient mis en place ultérieurement. La caisse de retraite complémentaire est AGIRA APICIL 38 Rue Françoise Peissel, 69300 CALUIRE ET CUIRE. A ce titre, le salarié contribuera à hauteur de sa participation au financement de ces régimes, par le précompte sur son salaire des cotisations y afférentes. Les cotisations de sécurité sociale seront versées à URSSAF du POITOUCHARENTES sous le numéro de cotisant 547 1301840099.
ARTICLE 10 - INDEMNITE DE PRECARITE D’EMPLOI A la cessation de ses fonctions dans l’entreprise, le salarié percevra une indemnité de précarité d’emploi aux conditions et taux fixés par le Code du travail ou la Convention Collective le cas échéant.
ARTICLE 11 – INFORMATION RELATIVE A LA DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE (DSN) Pour satisfaire à ses obligations déclaratives et conformément aux dispositions législatives en vigueur, l’entreprise transmet des informations nominatives auprès des organismes sociaux à savoir :
- Au plus tard le jour de l’embauche, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), auprès de l’URSSAF dont relève l’établissement dans lequel s’effectue l’embauche. L’URSSAF transmet les informations auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du domicile du salarié.
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Chaque mois et à chaque événement (arrêt de travail, fin du contrat de travail), toutes les informations sociales nécessaires à l’exercice des droits du salarié, par le biais du dispositif de la déclaration sociale nominative.
A ce titre, le salarié bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère exclusivement personnel, conformément à la loi dite « informatique et libertés », à condition d’adresser directement une demande auprès des différents organismes dont il relève, et aux adresses identifiées sur le site www. dsn-info.fr
ARTICLE 12 – COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) – DROIT D’ACCES Chaque salarié dispose d’un compte personnel de formation (CPF) conformément aux dispositions législatives en vigueur. Chaque année, le compte CPF est crédité automatiquement en heures, par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Le CPF actualisé le 1er avril de chaque année, est consultable directement par le salarié sur le site www.moncompteformation.gouv.fr
ARTICLE 13 – ENTRETIEN PROFESSIONNEL Si le présent contrat était amené à se poursuivre, en application des articles L.6315-1 et suivants du Code du Travail, le salarié est informée qu’il bénéficiera tous les 2 ans d’un entretien professionnel avec la Direction. Lors de l’entretien, il sera fait un état des lieux sur les perspectives d’évolution professionnelle.
ARTICLE 14- FORMALITES Le présent contrat a été établi en deux exemplaires, dont un pour chacune des parties.
Fait à LA ROCHELLE Le 01/09/2016
Pour l’Employeur Monsieur FLAJOLLET Olivier.
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Le Salarié Monsieur BELOIN Arnaud
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