Sujets IEDF 2009-2010-2011-2012-2013-2014_2015

INSTITUT D’ECONOMIE DOUANIERE ET FISCALE Concours de recrutement de La 28ème promotion 2009

Epreuve N°01 : Culture Générale Durée : 1H30 mn

Traiter l’un des sujets suivants : 1) Comment selon vous, peut-on concevoir les relations entre l’administration et les citoyens aujourd’hui ? 2) Selon vous, que peut signifier la citoyenneté aujourd’hui ?

INSTITUT D’ECONOMIE DOUANIERE ET FISCALE Concours de recrutement de La 28ème promotion « 2009 »

Epreuve N°03 : Droit ou Analyse économique Durée : 1H30 mn

Sujet I : Droit (choisir A ou B) A/ Droit Administratif Traiter l’un des sujets suivants : 1) Quel est l’objet du droit administratif 2) Les modes d’organisation et de gestion des services publics sont nombreux et variés, en fonction des buts poursuivis et des moyens mis en œuvre. Commentez.

B/ Droit Commercial Traiter l’un des sujets suivants : 1) Parmi les formes de sociétés prévues par la loi, quelle est la forme de société la plus adaptée à la création d’une PME ? 2) Le contrat de vente commerciale et ses effets

Sujet II : Analyse économique Traiter l’un des sujets suivants : 1) En quoi consiste la crise des subprimes ? quelles incidences celle ci a-t-elle sur l’économie réelle ? Peut-on espérer des solutions à l’intérieur de la théorie Keynésienne ?

2) Montrez les grandes particularités du processus de mondialisation. Il vous est permis d’en faire une analyse par comparaison avec le processus d’internationalisation


Epreuve N°03 : Droit ou Analyse économique Durée : 1H30 mn

Sujet I : Droit (choisir A ou B) A/ Droit Administratif Traiter l’un des sujets suivants : 1) Quel est l’objet du droit administratif 2) Les modes d’organisation et de gestion des services publics sont nombreux et variés, en fonction des buts poursuivis et des moyens mis en œuvre. Commentez.

B/ Droit Commercial Traiter l’un des sujets suivants : 1) Parmi les formes de sociétés prévues par la loi, quelle est la forme de société la plus adaptée à la création d’une PME ? 2) Le contrat de vente commerciale et ses effets

Sujet II : Analyse économique Traiter l’un des sujets suivants : 1) En quoi consiste la crise des subprimes ? quelles incidences celle ci a-t-elle sur l’économie réelle ? Peut-on espérer des solutions à l’intérieur de la théorie Keynésienne ?

2) Montrez les grandes particularités du processus de mondialisation. Il vous est permis d’en faire une analyse par comparaison avec le processus d’internationalisation

INSTITUT D’ECONOMIE DOUANIERE ET FISCALE Concours de recrutement de La 28ème promotion 14 Juillet 2009

Epreuve N°02 : Finances Publiques ou Techniques Quantitatives Durée : 1H30 mn

Sujet I : Finances Publiques Traiter l’un des sujets sujets suivants suivants :

1) Quelles sont selon vous les conditions nécessaires pour que les états financiers d’une entreprise soient fiables et répondant aux critères de régularité, de sincérité et d’image fidèle ? 2) Qu’impliquent pour vous une bonne pratique comptable et une bonne organisation comptable ?

Sujet II : Techniques Quantitatives ** Le candidat traitera trois(3) tr ois(3) exercices sur les quatre(4) ci-dessous Exercice 01 :(6 points) Soit la matrice carrée

1. Calculer son déterminant 2. Calculer sa matrice inverse

4

3

2

1

0

5

2

3

4

Exercice 02 : (7 points)

1. Nous avons les observations suivantes X: 1 2 3 4 5 Y : 5 9 8 11 12 Calculer la variance de X, l'écart type de Y et la covariance de X, Y 2. Huit (8) chevaux numérotés 1, 2,3.4, 5, 6, 7,8 font une course. Quelle est la probabilité pour que les chevaux 3, 5,7 arrivent en tête dans un ordre quelconque ? en tête et dans l'ordre ? Exercice 03 : (7 points)

Un artisan fabrique des objets A et des objets B. La réalisation d'un objet A demande 30 DA de matière première et 125 DA de main-d’œuvre. La réalisation d'un objet B demande 70 DA de matière première et 75 DA D A de main-d’œuvre. Les profits réalisés sont de 54 DA par objet A, et de 45 DA par objet B. On note x le nombre d'objets A fabriqués, et y le nombre d'objets B fabriqués en une journée. La dépense journalière en matière première ne doit pas dépasser 560 DA. La dépense journalière en main-d’œuvre main-d’œuvre ne doit pas dépasser 1 250 DA. Calculer le nombre nombre d'objets À et le nombre d'objets B que l'artisan doit fabriquer pour réaliser un profit maximal ? Exercice 4 (7 points)

Un fond de commerce est mis en vente au prix de 4 millions de D A. Un commerçant s'engage à l'acheter et propose de régler de la façon suivante : Deux (2) millions de DA payables au comptant, le reste en cinq (5) versements égaux, le premier versement exigible deux (2) ans après l'acquisition. 1) Le taux annuel étant de 6 %, calculer le montant de chacun des versements versements 2) Après avoir réglé le troisième versement, l'acheteur obtient la possibilité de s'acquitter du reste en quatre (4) versements à terme échu, mais à un taux supérieur (8%). Calculer la valeur de chaque versement

INSTITUT D’ECONOMIE DOUANIERE ET FISCALE Concours de recrutement de La 29ème promotion « 13 juillet 2010 »

Epreuve N°01 : Culture Générale Durée : 1H30 mn

Traiter l’un des sujets suivants : 1) Doit-on privilégier la protection de l’environnement, ou convient-il à tout prix d’assurer le développement économique ? 2) Quel est le rôle des dépenses publiques dans les économies de nos pays ?

INSTITUT D’ECONOMIE DOUANIERE ET FISCALE

Concours de recrutement de La 29ème promotion « 13 juillet 2010 »

Epreuve N°02 : Finances Publiques ou Techniques quantitatives Durée : 1H30 mn

Sujet I : Finances publiques Traiter l’un des sujets suivants : 1) Dites, dans le temps imparti, ce que vous connaissez des finances publiques ; les définir, précisez leur périmètre ou champ d’application, déterminer le contenu des recettes et dépenses budgétaires et leurs caractéristiques ainsi que le déroulement des différentes phases de la procédure aboutissant, après le vote de la loi de finances, à sa promulgation par le Président de la République. 2) Les différents modes de contrôle de la dépense de l’Etat et leurs limites.

Sujet II : Techniques quantitatives **---Le candidat traitera trois(03) exercices sur les quatre(04) proposés--** Exercice 01 : Soit la matrice (4x4) 1 0 0 0

8 8 3 4

7 1 5 9

9 6 7 2

Calculer son déterminant puis sa matrice inverse

Exercice 02 : Nous avons cinq(05) observations ANNEE (X) 2005

2006

2007

2008

2009

EFFECTIF 3 (Y) .100*

S.100

8.100

9.100

11.100

Quel est le modèle f qui détermine d'une façon fiable la relation y= f(x) ? Déterminer alors l'effectif probable pour l'année 2012. Exercice 03 :

Un distributeur de lecteurs DVD a deux(2) entrepôts El et E2. Il y a 80 unités entreposées dans El et 70 unités entreposées dans E2. Deux (2) clients, A et B commandent respectivement 35 et 60 unités. Les coûts de transport par unité de chaque entrepôt vers les clients A et B sont : 8 Dinars de l'entrepôt El vers le client A 12 Dinars de l'entrepôt El vers le client B 10 Dinars de l'entrepôt E2 vers le client A 13 Dinars de l'entrepôt E2 vers le client B Comment répartir la commande pour que le coût du transport soit minimal ?

Exercice 04 :

Un crédit est amortissable en 10 ans par des annuités constantes, sachant que les montants des amortissements 2 et 5 sont respectivement : A2 = 21523,14 da

A5 = 27873,087382

Calculer dans l'ordre : 

Le taux d'intérêt



La valeur du crédit



Le montant de l'annuité



Le montant restant dû après le paiement de la 7éme annuité



Le capital amorti après le paiement de la 5éme annuité


Epreuve N°03 : Droit ou Economie Durée : 1H30 mn

Sujet I : Droit Traiter l’un des sujets suivants :

1) Les différents cours contre une décision prise par une autorité administrative 2) Quelles opérations juridiques sont-elles susceptibles d’affecter le fonds de commerce ? les décrire assez succinctement.

Sujet II : Economie Traiter l’un des sujets suivants : 1) Montrez les grands axes de l’équilibre du consommateur dans les modèles cardinal et ordinal ? 2) Montrez dans le domaine de l’équilibre sur le marché des biens et services, la différence qu’il y a entre l’équilibre comptable et l’équilibre économique ?


Epreuve N°01: Culture Générale Durée : 1H30 mn

Traiter l’un des sujets suivants :

1) Quelles sont selon vous les conséquences du creusement des inégalités sociales dans les société »s maghrébines ? 2) La dette publique est-elle souhaitable selon vous ?


Epreuve N°03: Droit ou Economie Durée : 1H30 mn

Sujet I : Droit Traiter tous les sujets : 1) Distinguez les actes juridiques et les faits juridiques. Donnez une exemple pour chacun 2) Définissez la notion de valeur ajoutée, précisez les modalités de répartition de la valeur ajoutée. 3) Définissez la notion de fonds de commerce et identifiez les éléments principaux

Sujet II : Economie Question : Comment le progrès technique agit-il sur la croissance économique ?


Epreuve N°02 : Finances publiques ou Techniques quantitatives Durée : 1H30 mn

Sujet I : Finances publiques

Traiter tous les sujets :

1) Quelle est la composante des ressources budgétaires de l’Etat ? 2) Quelle est la distinction entre budget de fonctionnement et budget d’équipement de l’Etat ? 3) Enumérez et expliquez les principes et règles budgétaires.

Sujet II : Techniques quantitatives

Exercice 01 : Une personne obtient un prêt de x Dinars, remboursable en quatre versements trimestriels, le premier versement ayant lieu dans 3mois. Chaque versement se compose : a) Du quart de la somme prêtée b) De l’intérêt simple calculé pendant le trimestre correspondant sur la somme qui restait due au début du trimestre. Le total des versements effectués est égal à 86 000 Dinars ; chacune des versements est inferieur de 600 Dinars au précédent.

Calculer le montant du prêt ainsi que le taux d’intérêt.

Exercice 02 : Un appareil comporte deux pièces fragiles. Durant la période de garantie la probabilité qu’aucune ne tombe en panne est 0.25, la probabilité que les deux tombent en panne est 0.25 également et la probabilité que seulement l’une des deux tombe en panne est 0.50. En cas de panne, la probabilité que le cout de la réparation s’élève à cent, trois cent ou six cent Dinars, est respectivement un demi, un tiers et un sixième 1) Quelle est la probabilité que le coût de la garantie d’un appareil soit nul ? 2) Quelle est la probabilité que le coût de la garantie d’un appareil s’élève à : 1. 1200 Dinars 2. 900 Dinars 3. 600 Dinars

Exercice 03 : Une entreprise fabrique 3 produits A, B, C dans trois ateliers X, Y, Z. La fabrication de A nécessite

4 unités d’œuvre de X 5 unités d’œuvre de Y 3 unités d’œuvre de Z

La fabrication de B nécessite

3 unités d’œuvre de X 6 unités d’œuvre de Y 2 unités d’œuvre de Z

La fabrication de C nécessite

4 unités d’œuvre de X 3 unités d’œuvre de Y

L’entreprise dispose de :

700 unités d’œuvre de X, 845 unités d’œuvre de Y, 335 unités d’œuvre de Z.

Résoudre le programme de production par la méthode de Crammer ou toute autre méthode (cofacteurs ou pivot)

Exercice 04 : Une compagnie aérienne doit choisir d’acheter deux types d’avion le A120 et le B701 De manière à satisfaire ses clients et passagers au moindre coût. Le premier peut transporter 120 passagers et 90 tonnes de fret, et le second peut transporter 180 passagers et 45 tonnes de fret. La compagnie aérienne doit transporter 1440 passagers et 540 tonnes de fret. Le coût par voyage est de 1500 Dinars pour le A120 Dinars et 1800 Dinars pour le B701. 1) Combien d’avion de chaque type la compagnie doit-elle acheter ?

2) Quel sera le coût minimum journalier ?

INSTITUT D’ECONOMIE DOUANIERE ET FISCALE Concours de recrutement de La 31ème promotion 10 juillet 2012 Epreuve N°01 : Culture générale Durée : 1H30 mn

Répondre en Arabe ou en Français

: 

" !

    

     

Question : La crise économique dans les pays développés et son impact sur les pays du Maghreb.


Epreuve N°02 : Finances publiques ou Techniques quantitatives Durée : 1H30 mn

Sujet I : Finances publiques

Répondre à toutes les questions 1. La définition et la composante du budget de l’Etat 2. Décrivez les principes budgétaires 3. Indiquez et commentez les différents types de contrôle des finances publiques


Epreuve N°02: Finances publiques ou Techniques quantitatives Durée : 1h30 mn

Sujet II : Techniques quantitatives Traiter trois (3) exercices sur les quatre (4) énoncés ci-dessous EXERCICE 1 :

(mathématiques générales)

1) Résoudre l’équation : log(x) + log(x+2) – log(4) = 1 (le logarithme est à base 2) 2) Pour X variant de 2 à 5 et pour Y variant de 1 à 4, calculer l’intégrale double de l’expression 2X² + 3Y² EXERCICE 2 :(statistiques)

Nous avons cinq (5) observations ANN !""" #$$$ #$$! %%&T'% 5  

#$$# *

#$$3 

Nous connaissons les résultats générés +ar les mod,les .alog(x)/b 0 .aex+(x)/b et .a1x/b 0 il est demandé de calculer ceux inhérents au mod,le .ax/b et de +révoir un e22ecti2 2iable +our lannée #$!3 od,le a b &oe22icient de corrélation #$!3 alog(x)/b 4#3!3* 5$3#!34 $"!!!4 !$$#$"$ aex+(x)/b $$!3$"! !535!54 $4#!*4 453!**#$3 ax /b a1x/b -35*45# 4335*"* $"#5#*5 !""!!3

: (recherche o+érationnelle) 6éterminer le maximum de la 2onction économique 7. 54 8 / 45 9 sous les contraintes : 3 8 / * 9  5 5 8 / 3 9  5$ 8 ; $ 9 ; $ EXERCICE 4 :(mathématiques 2inanci,res) #* *#$ da et la somme des deux +remiers > #5#$$ da &alculer dans lordre : - Le taux de l’emprunt, le premier amortissement, le montant de l’annuité, le montant de l’emprunt - Le capital amorti et le montant restant dû après le 4éme paiement EXERCICE 3


Epreuve N°03: Droit ou Economie Durée : 1H30 mn

Traiter l’un des deux sujets :

Sujet I : Droit

Répondre à une des deux questions 1) * En quoi le droit commercial est-il particulier par rapport au droit commun (droit civil)? * Quelles sont les incompatibilités et déchéances empêchant une personne physique d'acquérir la qualité de commerçant? 2) Les contrats administratifs : catégories et traits caractéristiques

Sujet II : Economie

Présenter les effets de la diffusion des technologies de l’information et de la communication dans l’économie.

e

Corrigé de l ’épreuve écrite du concours de recrutement de la 32 promotion 04 Septembre 2013 Epreuve N°1 : Culture générale Comment peut-on concilier modernitéet au th enticitédan s nos socié té s contempor aines ?

Réponse : 1) Problématique :

Le terme de modernité désigne ce qui appartient au temps présent, à une époque relativement récente, lié à ce qui est contemporain, novateur et porteur de progrès, il ouvre un vaste domaine qui va de l’économie à la technologie, à la culture, etc.. Quant à l’authenticité, elle renvoie plutôt à la tradition, c'est-à-dire aux us et coutumes, aux croyances et aux comportements forgés sur une très longue période historique et transmise de génération en génération. Elle est considérée comme un ciment, élément essentiel d’identification d’un groupe, d’une société par rapport à une autre. Ainsi définis, les deux notions – modernité et authenticité – apparaissent comme des notions opposées, contradictoires, exclusives. Pourtant cette opposition / contradiction n’est qu’apparente, comme le montre à la fois les expériences historiques des pays aujourd’hui développés et la conjoncture internationale au cours de la décennie écoulée. 2) La relation modernité – authenticité dans l’histoire

a. L’ouverture du Japon à l’occident et à sa modernité au cours de l’ère … (2e moitié du 19e siècle) a accéléré son développement économique alors d’industrialisation et d’urbanisation. Cela a permis au Japon d’élever son niveau de vie moyen au niveau des occidentaux. Or, beaucoup d’économistes et d’historiens soutiennent que ce processus vers la modernité a pour fondement la préservation et même le renforcement de la culture japonaise traditionnelle, elle-même assise sur le respect absolu de la valeur de travail et le sacrifice de l’individu à l’entreprise et à sa nation. b. Le deuxième exemple historique est puisé dans la lutte de libération nationale des pays anciennement colonisés. En Algérie, autant qu’en Asie et en Amérique Latine, les luttes ont été conduites simultanément au nom de l’accès légitime à la modernité (progrès de la science et de la technologie, industrialisation, scolarisation et accès aux soins pour plus grand nombre), mais aussi au nom du recouvrement tout aussi légitime de l’identité culturelle et civilisationnelle des peuples colonisés et spoliés. Ainsi, loin d’être opposables et antinomique, les deux objectifs de modernité et d’authenticité étaient pensés comme complémentaires, voir indissociables pour l’émancipation des peuples. 3) Modernité, authenticité et mondialisation

Depuis l’avènement de la mondialisation, les termes du débat entre modernité et authenticité semblent avoir changé. EN effet, les thèses ultra libérales présentent la mondialisation comme un mouvement irréversible d’extension du système capitaliste à l’échelle de la planète toute entière. La modernité est alors pensée comme accès à l’économie fondée sur la connaissance (EFC) dont les traits distinctifs sont les rythmes accélérés de création de nouveaux produits et de nouvelles technologies, le déclin relatif de l’industrie et de l’agriculture au profit des services (recherche, formation, logistique, informatique et télécommunication), la constitution de firmes, réseaux et leur intégration au sein de la division planétaire des processus productifs.

Cependant selon la pensée ultra libérale, la mondialisation ne s’arrête pas aux frontières de l’économie. Elle s’étend à l’ensemble des sphères de la vie humaine, y compris la politique et la culture au sens large. Ainsi, dans « la fin de l’histoire » (1992), Francis FUKUYAMA décèle une convergence de toute l’humanité (Orient et Occident) vers un modèle unique planétaire marque par un même système économique (économie de marché) et un même système politique (la démocratie participative) et un même système de valeur (l’idéologie libérale individualiste). Mais une succession d’évènements contemporains récents tend à contredire cette thèse : massacre en Yougoslavie et au Rwanda, programme contre les communautés musulmanes en Inde, mouvement terroriste islamique mondial inauguré par l’attentat du 11 septembre 2011 aux USA. Ceci conduit Samuel Huntington (2000) dans le choc des civilisations à considérer que loin de la convergence nous assistons plutôt à l’affrontement généralisé de deux systèmes de valeurs antimoniques portés par l’Orient et l’Occident. Conclusion : face à cette menace d’un affrontement destructeur, la solution n’est elle pas dans la

recherche d’une « coexistence pacifique » entre les deux systèmes

Epreuve N° 2 : Sujet 1 : Finances publiques I - D écrivez et commentez le budget de l’Etat dans ses composantes recettes et dépenses.

Réponse : Il convient au préalable de définir le budget de l’Etat et de donner un aperçu sur la notion de loi de finances qui est le document contenant précisément ce budget. 1. Le budget de l’Etat

Le budget de l’Etat est considéré comme l’ensemble des documents votés par le Parlement, qui prévoient et autorisent les ressources et les charges de l’Etat chaque année. C’est donc un acte de prévision et d’autorisation aux fins de perception des impôts et de dépense de deniers publics. Le Parlement donne chaque année l’autorisation de percevoir l’impôt afin de lui permettre de contrôler l’usage des deniers publics. Le budget de l’Etat est également considéré comme l’un des comptes de la loi de finances. 2. La notion de loi de finances

La loi de finances est un acte juridique et politique. Son contenu ne se réduit pas à la description du budget de l’Etat. C’est un ensemble de comptes dont elle décrit les recettes et les dépenses : budget général, budgets annexes1, comptes spéciaux du Trésor (Comptes d’affectation spéciale (CAS), Comptes de commerce…). Elle contient aussi un ensemble de dispositions relatives aux impôts, aux droits de douane, au domaine ainsi qu’à tout ce qui a trait aux finances publiques en général. 1 En Algérie le seul budget annexe existant était celui des PTT qui a été supprimé par l’article de la loi de finances 2 Il n’y a pas encore de loi organique relative aux lois de finances malgré les dispositions de l’article 123 de la Constitution de 1996 Selon les dispositions de l’article 2 de la loi 84-17 du 17 juillet relatives aux lois de finances2, il existe trois types de lois de finances : la loi de fiances de l’année, la loi de finances complémentaire ou modificative, la loi de règlement budgétaire. La loi de finances de l’année ou loi de finances initiale, qui est évidemment la plus importante, prévoit l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat avec comme soubassement l’idée d’autorisation et de prévision dans un cadre annuel. L a loi de fi nances compl é mentair e intervient en cours d’année pour modifier la détermination des charges et des ressources qui avaient été établies initialement par la loi de finances de l’année. 2 L a l oi de r è glement budgé tair e est votée après exécution d’une loi de finances annuelle (N-3 dans la législation algérienne). Elle constate les résultats financiers en établissant le compte de résultats de chaque année civile qui comprend : l’excédent ou le déficit résultant de la différence nette entre les recettes et les dépenses de l’année du budget général de l’Etat ; les résultats constatés dans l’exécution des comptes spéciaux du Trésor ; les résultats de la gestion des opérations de trésorerie. 3- La présentation des dépenses publiques 3.1. L a cl assificati on des dé penses publ iques

On utilise deux distinctions qui, d’ailleurs, ne se recoupent pas : 1) la première consiste à distinguer les dépenses du budget général, les dépenses des budgets annexes et les budgets des comptes spéciaux du Trésor, 2) la seconde permet de séparer les opérations à caractère définitif et les opérations à caractère temporaire ; dans ce dernier cas il s’agit d’un critère juridique. Une autre terminologie est utilisée et permet d’opposer les dépenses « au – dessus de la ligne » à celle dites « au-dessous de la ligne ». Les premières concernent les dépenses à caractère définitif et les secondes les dépenses à caractère temporaire. Cette classification a une portée économique. Les dépenses « au-dessus de la ligne » retracent les opérations courantes (dépenses de fonctionnement ou courantes proprement dites et dépenses d’équipement). Elles doivent normalement être financées par des ressources fiscales. Celles situées « au-dessous de la ligne », qui mesurent l’effort fait par la

puissance publique dans le domaine de l’action économique, sont couvertes d’abord par l’excédent des ressources fiscales sur les dépenses à caractère définitif puis par le produit des emprunts. 3.2. Le budget de fonctionnement

Ce budget comprend toutes les dépenses de personnel et autres dépenses qui leur sont liées (cotisations sécurité sociale) ainsi que les dépenses inhérentes aux moyens des services. Ces dépenses sont qualifiées de dépenses courantes ou de dépenses ordinaires dans la mesure où elles sont allouées au fonctionnement normal et permanent des services publics de l’Etat dans le cadre de leurs prérogatives notamment vis-à-vis des citoyens ou administrés. 3.3. Le budget d’équipement (ou d’investissement)

Comme on le sait l’Etat n’est plus seulement une institution ou la puissance publique chargée de faire fonctionner les services publics traditionnels tels que l’éducation nationale, les services de sécurité, les affaires étrangères mais il s’implique également dans le développement. En effet aujourd’hui l’Etat est considéré comme « interventionniste » dans la mesure où il intervient pour réaliser des investissements improductifs ou indirectement productifs pour concourir au développement économique et social. Ces investissements publics constituent un véritable soutien à l’activité économique en général. On peut citer à titre d’exemple la construction de routes et autoroutes qui sont, par excellence, les voies de communication absolument indispensables aux entreprises pour le transport de leurs matières premières, marchandises et autres produits. 4- La présentation des recettes budgétaires

Les recettes budgétaires sont l’ensemble des ressources mis à la disposition de l’Etat pour la mise en œuvre des politiques publiques. Chaque année, elles sont inscrites dans le budget de l’État. L’essentiel de ces ressources provient des recettes fiscales constituées d’impôts directs ou indirects et des droits de douane qui sont prélevés à la fois sur les personnes physiques et morales. Ses autres recettes proviennent de recettes non fiscales. 4.1. L es r ecettes fi scales

4.1.1. Les recettes fiscales ordinaires a. Les impôts directs b. Les impôts indirects c. Les impôts sur les affaires d. Les droits d’enregistrement e. Les droits de timbre f. Les droits de douane 4.1.2. La fiscalité pétrolière 4.2. L es r ecettes non f iscales

4.2.1. Les produits des domaines 4.2.2. Les produits divers du budget 4.2.3. Les revenus des participations de l’Etat qui sont les dividendes perçus lorsque les bilans des entreprises économiques dont l’Etat est propriétaire et donc seul actionnaire sont bien entendu positifs.

I I - Dé cr ivez et commentez les pr incipes et rè gl es des finances publ iques

Réponses : Il existe plusieurs principes et règles qui sont les suivants : Le principe d’unité Le principe d’universalité avec deux règles (du butoir et de non affectation d’une recette à une dépense particulière) Le principe d’annualité Le principe de spécialité Le principe d’équilibre Le principe de sincérité A. Le principe de l’unité budgétaire 1. Définition de l’unité budgétaire

Selon le principe traditionnel d’unité budgétaire l’ensemble des dépenses et des recettes budgétaires doit être présenté dans un document unique. Ce principe a incontestablement évolué. A l’origine il ne s’appliquait qu’aux seules finances de l’Etat puisque celui-ci était la seule personne publique financièrement autonome. Aujourd’hui, le principe d’unité budgétaire s’apprécie par catégorie de personnes publiques, même si certaines d’entre elles entretiennent des liens très étroits avec la puissance publique étatique et en sont, financièrement, très dépendantes (collectivités territoriales ou locales par exemple). 2. L’évolution du principe d’unité budgétaire

Le principe d’unité budgétaire n’est pas appliqué dans son intégralité dans la mesure où il existe des ressources et des charges qui ne sont pas présentées en même temps que les ressources et les charges de l’Etat. C’est ainsi que pour les ressources il y a des taxes parafiscales perçues en dehors des impôts et des taxes traditionnels qui sont, eux, perçus et affectés au budget de l’Etat. Les taxes parafiscales sont, quant à elles, perçues par des établissements publics, généralement des EPIC, pour des services rendus à la collectivité. On peut citer, à titre d’exemple, les taxes parafiscales perçues par les établissements des ports et aéroports au titre du droit de péage ou de stationnement. Pour ce qui est des charges, certaines d’entre elles sont effectuées en dehors du budget général. Il s’agit en l’espèce, par exemple, des dépenses inscrites au niveau des comptes spéciaux du Trésor. Ces derniers comprennent : les comptes d’affectation spéciale (CAS) ; les comptes de commerce ; les comptes d’avances ; les comptes de prêts ; et les comptes de règlements avec les gouvernements étrangers. Certains de ces comptes sont alimentés à 100% par des crédits budgétaires. Leur particularité est qu’ils ne figurent pas dans le budget général comme cela a été dit et que les reliquats de crédits dégagés en fin d’exercice sont reportés sur l’exercice budgétaire suivant alors que ceux du budget général de l’Etat tombent en annulation à la clôture de l’exercice. On voit bien donc que le principe d’unité est battu en brèche (et même celui de l’annualité que nous verrons plus loin). B. Le principe de l’universalité

Dans la conception budgétaire classique, le principe de l’universalité complète celui de l’unité. Il consiste à fondre en une seule masse les ressources fiscales et autres produits et à imputer l’ensemble des dépenses publiques sur cette masse de recettes.

Le principe de l’universalité permet de connaître et de contrôler le montant exact des dépenses publiques. En fait ce principe permet d’éviter que certains services publics ne disposent de fonds propres et ne réussissent ainsi à acquérir une indépendance à l’égard des autorités centrales. Ce principe est étroitement lié au principe de l’unité budgétaire dans la mesure où il en possède la même signification et le même fondement. Cependant, il s’en démarque par les deux conséquences qu’il entraîne. 1. La règle du pr odui t brut

Cette règle oblige le législateur à retracer dans la loi de finances toutes les opérations de recettes et toutes les dépenses de l’Etat. La compensation (contraction) entre les recettes et les dépenses est donc interdite. 2. La règle de non affectation d’ u ne recette àune dé pense par ti culiè re

Elle possède une double justification. D’abord et comme le montant d’une recette possède un caractère aléatoire, affecter une recette à une dépense reviendrait à transférer l’aléa de la recette sur la dépense. Ensuite faire dépendre une dépense d’une recette revient à prendre des risques en matière de gestion, notamment dans l’hypothèse où la recette serait insuffisante pour couvrir la dépense. Cependant, il existe comme l’indique l’article 8 de la loi 84-17 relative aux lois de finances, des cas d’affectation de ressources à certaines dépenses. Les opérations de cette nature prennent la forme : de budgets annexes ; de comptes spéciaux du Trésor ; de procédures comptables particulières au sein du budget général, régissant les fonds de concours ou le rétablissement de crédits. C. Le principe de l’annualité

Dans son sens le plus large, ce principe signifie que les prévisions et les autorisations budgétaires, ainsi que l’exécution de la loi de finances sont enfermées dans le délai d’un an (exercice budgétaire). De façon systématique, on dit souvent que la loi de finances ne produit d’effet que pendant un an. Ce principe s’explique d’abord pour des raisons politiques car il permet un contrôle suffisamment fréquent de la part de l’autorité budgétaire (le Parlement). Ensuite il se justifie par des considérations techniques, l’année paraissant constituer une période raisonnable pour faire des prévisions sérieuses, des comparaisons rapprochées et des rectifications en tem ps utile. En Algérie, l’année coïncide avec l’année civile. 1. L’application du principe de l’annualité budgétaire

Les prévisions de recettes et de dépenses sous forme de crédits sont effectuées chaque année. Puis l’exécution du budget est réalisée sur un exercice auxquelles se rapportent les recettes prévues et les crédits inscrits au budget. Du reste cette exécution est arrêtée, au plan comptable, le 31 décembre de chaque année. Cependant ce principe connaît quelques exceptions ou dépassements. 2. L e dépassement du principe de l’annualité

Ce dépassement résulte de trois raisons principales : La longueur de certaines opérations d’investissements qui débordent très largement le cadre annuel. Cela consiste à adopter un budget pluriannuel qui peut s’étendre sur la durée d’un mandat politique et traduire un programme du gouvernement ; Le second moyen consiste à voter des autorisations de programme (qui sont appelées autorisations d’engagement dans le cadre de la LOLF) permettant d’engager juridiquement et financièrement l’Etat sur plusieurs années ; les crédits nécessaires au paiement, demeurent, quant à eux, ouverts annuellement ; Le 3ème moyen de dépassement du principe d’annualité consiste en l’insertion du budget annuel dans un cadre pluriannuel purement indicatif (Plan de développement, loi de programmation, budget de programme, Cadre de dépenses à moyen terme (CDMT)). D. L e pri nci pe de la spé cialité

Selon les dispositions de l’article 20 de la loi 84-17 les crédits sont spécialisés par chapitres pour le fonctionnement et par secteurs pour l’équipement.

1. L a dé fini ti on du chapitr e budgé tai re

La spécialité signifie que les crédits sont ouverts de manière détaillée suivant des subdivisions. En l’espèce pour ce qui concerne le budget de fonctionnement l’ouverture de crédits est faite par chapitres et ensuite déclinés en articles et en paragraphes. Le vote du budget par le Parlement ne se fait pas par chapitres mais de manière globale. La répartition intervient par décret en application de la loi de finances. 2. L a dé fini ti on du secteur

Il n’y a pas de définition du secteur dans la loi 84-17 mais à la lecture de l’état C annexé chaque année à la loi de finances on peut dire que le secteur désigne un regroupement de structures étatiques ayant la charge de réaliser les investissements publics. Ces secteurs sont les suivants : Agriculture et hydraulique (ce sont pourtant deux départements ministériels distincts) ; Soutien au secteur productif ; Infrastructures économiques/administratives (cela concerne tous les départements ministériels) ; Education-Formation (3 ministères : Education nationale, Formation professionnelle et Enseignement supérieur) ; Infrastructures socioculturelles ; Soutien à l’accès à l’habitat ; Divers ; Plans communaux de développement (PCD). E. Le principe d’équilibre

Un budget est dit établi en équilibre si les recettes sont égales aux dépenses. Un déficit budgétaire est la situation dans laquelle les recettes de l’État (hors remboursement d’emprunt) sont inférieures à ses dépenses (hors emprunt) au cours d’une année. C’est donc un solde négatif. Ce déficit doit être financé, lorsqu’il résulte de l’exécution du budget à la clôture de l’exercice, soit par des emprunts ce qui peut augmenter la dette de l'État, soit par des excédents de ressources logés dans un compte spécial comme c’est le cas en Algérie avec le Fonds de régulation des recettes (FRR) qui abrite les excédents de recettes pétrolières. Celles-ci résultent de la différence de prix entre celui réellement obtenu sur le marché et celui affiché dans la loi de finances qui est le prix de référence servant établir avec prudence le budget de l’Etat. Un excédent budgétaire permet à l'inverse de rembourser une partie de la dette. F . L e princi pe de sincé rité

Ce principe est nouveau. Il a été ajouté dans les pays où la réforme budgétaire est intervenue avec l’adoption de la LOLF. Il consiste à obliger l’exécutif à arrêter les dépenses er surtout les recettes de manière réaliste et donc sincère.

Epreuve N° 2 : Sujet 2 : Techniques quantitatives : Traiter deux des quatre exercices Exercice 1: (10 points)

 0 1 1    Soit la matrice carrée M donnée par M   1 0 1  1 1 0   1) Calculer la trace de M notée Tr( M ). 2) Calculer le déterminant de M noté det( M ).  1    1      3) Montrer que les vecteurs u  1 et u   0  sont vecteurs propres de la matrice M 1  1     relativement à deux valeurs propres  et  2 que l'on déterminera. 4) Déterminer la troisième valeur propre  en utilisant: a) les propriétés de la trace de M . b) les propriétés du déterminant de M . 1

2

1

3

(10 points) Statistiques Faisant suite à un recensement, nous avons observé les données suivantes : Année (X) Effectif (Y) 2008 6 2009 8 2010 9 2011 10 2012 12 Nous savons que la relation de Y en fonction de X peut est déterminée, entre autres, par l’un des modèles suivants : Y = aX + b Y= alog(X) + b Y= a/X + b en appliquant la méthode des moindres carrés, il est demandé de déterminer pour chacun des trois modèles les valeurs des paramètres a et b ainsi que le coefficient de corrélation.

EXERCICE 2 :

  

(10 points) - Recherche opérationnelle Déterminer le maximum de la fonction économique Z = X + 3Y sous les contraintes X>0 ; Y>0 ; 2X + 5Y ≤ 10 ; 3X + 4Y ≤ 12 Déterminer le minimum de la fonction économique Z = 2X + 3Y sous les contraintes 2X + Y ≥0 ; X – Y ≤ 3 ; X – y ≥ - 5

EXERCICE 3 : 



EXERCICE 4 : (10 points) - Mathématiques financières

Une personne, ayant placé au début de chaque année et pendant 15 ans , une somme constante X au taux de 6%, a prêté le capital constitué à la fin de la quinzième année à une société qui doit le lui rembourser en 20 ans au taux de 7%.. Il est demandé de calculer : 1) L’annuité de remboursement (sachant que l’amortissement n°3 = 8378.264 da) 2) Le montant de l’emprunt ( = capital constitué) 3) L’annuité de placement X Et de présenter les deux(2) dernières lignes du tableau d’amortissement

Réponse Exercice 1 : 3

1) Par définition, Tr(M) =  m =0 ii

i 1

2) On trouve det(M)=2 3) Par définition, pour que u soit vecteur propre de M, il suffit de montrer l'existence d'un réel vérifiant Mu   u . On résout le système d’équations Mu   u , on obtient   2 et  2  1 4) Détermination de la troisième valeur propre. i

a) La relation

i

i

1

3

Tr ( M )

   permet de donner  3  1 . i

i 1

3

b) La relation det( M )    permet de donner  3  1 . i

i 1

Exercice 2 :

N = 5 observations

y = ax+b

X 1 2 3 4 5

X² 1 4 9 16 25

Y 6 8 9 10 12

X.Y 6 16 27 40 60

Y² 36 64 81 100 144

Somme(xy) = 149 Somme(x²) = 55 Somme(x²) = 425 x : Moyenne arithmétique des xi = 3 y : moyenne arithmétique des yi = 9

a= ((Somme(xy)/N)-xy) / (Somme(x)/N-x²) = (149/5 – 3.9) / (55/9 – 9) = 1,4 b=y-ax = 9-1,4.3 = 9-4,2 = 4,8 a’ = ((Somme(xy)/N)-xy) / (Somme(y²)/N-y²) = (2,8/425/5 – 81) = 2,8/4 = 0,7 R = Racine(a.a’) : Racine(1,4 . 0,7) =0,98994949

a = 1,4 b=4,8 a’=0,7 R = 0,5

Y = a logx + b on pose x = logx X 0 0,30 0,47 0,60 0,69

Log1 Log2 Log3 Log4 Log5

Y 6 8 9 10 12

X.Y 0 2,40 6.02 8,38 4,22

X² 0 0,09 0,22 0,36 0,48

Y² 36 64 81 100 144

On refait les mêmes calculs que précédemment a= 7,86

b=5,72

R=0,97

a’=0,119

Moyenne des xi=0,41

Y=a/x + b

on pose x=1/x X Y X.Y X² Y² 1/1 1 6 6 1 36 1/2 0,5 8 4 0,25 64 1/3 0,33 9 3 0,11 81 1/4 0,25 10 2,5 0,06 100 1/5 0,20 12 2,4 0,04 144 On refait les mêmes calculs que précédemment a= -6,29

b=11,87

R=0,91

a’=-0,13

Moyenne des xi=0,45

Exercice 3 : a) Max x>0

y>0

b) Min 2x+y>=0 x-y<=3 x-y>= -5 3x= -5

2x+5y<=10 3x+4y<=12 y=0 x=4 ou x=0 y=3 2x+5y=10 3x+4y=12 7y=6 y=6/7 2x+30/7=10 x=20/7 x 0 0 4

y 6 2 0

z=3+3y 0 6 4

2/7

6/7

38/7

x=0 y=0 x=1 y= -2 x=0 y=-3 x=3 y=0 x=0 y=5 x= -5 y=0 x= -5/3 y= -2x = 10/3 x 0 -5/3 0 3

y 0 10/3 5 0

z=2x+3y 0 20/3 15 6

1

-2

-4

Exercice 4 : Placement C = Valeur acquise = x (1+0,06)15 – 1) / 0,06 = 23,27596988x Remboursement C=23,27596988x

N=20

i = 0,07

1) Calcul du 1er amortissement : A3 = A1 (1+i)2  A1 = A3/(1+i)² = 8378,264/1,07²

A1 = 7317,900253 L’annuité de remboursement est : A1 (1+i) = 7317,900253* 1,0720 = 28317,96 N

2) Le montant de l’emprunt est : C = (A1(1+i) N -1) / i = 3717,900253 * (1,0720 – 1 )/0,07 C = 300000,9236 = 300001 3) Calcul de X C = 23,27596988X = 300001

d’où X = 12888,87

4) Les deux dernières lignes du tableau d’amortissement N°

19 20

Crédit

51199,43 26465,43

Intérêt

3583,96 1852,58

Annuité

28317,96 28317,96

Amortissement

24734 26465,38

MRD

26465,43 0,05

Epreuve N°3 : Sujet 1 : Droit Enumé rez et commentez les actes administrati fs. Réponse : Introduction : L’acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l’administration et dans un but d’intérêt général. Notion de l’acte : formelle, matérielle Rappel du principe de légalité Distinction entre actes administratifs unilatéraux et contrat administratif I)

Les actes administratifs unilatéraux

Définition : l’acte unilatéral est l’acte par lequel une autorité administrative prend une décision et le cas échéant l’impose à une ou plusieurs personnes sans qu’il soit besoin de leur consentement. Il se distingue avec le contrat au plan des effets juridiques. L’acte unilatéral produit des effets juridiques uniquement par la volonté de celui qui l’a pris à l’auteur. Il repose sur une volonté unique. Les principales catégories d’actes unilatéraux. 1) Les règlements Définition : Le règlement se présente comme un acte unilatéral par lequel une autorité administrative édite une mesure de portée générale et impersonnelle, mesure dont l’objet consiste dans la formulation d’une règle de droit appelée norme assortie d’une sanction. Il doit être motivé sans peine d’illégalité. a. Sa portée générale et impersonnelle b. Il contient une règle de droit : une norme c. Il s’accompagne d’une sanction Champs d’application : a. Le champ national : Ce sont les règlements les plus importants, pour deux raisons - Champ d’application territorial : s’applique à l’ensemble du territoire national, il peut néanmoins s’appliquer à une catégorie précise de la population (par exemple, le code de la route) - Les autorités qui prennent un tel règlement : relève du pouvoir régalien. Seules les autorités de l’Etat central peuvent prendre untel règlement pris par l’exécutif. Ce sont des décrets (présidentiel ou exécutif) et/ou des arrêtés ministériels. b. Le champ local : Il faut distinguer la portée du règlement. Ce sont des actes généraux. Ils sont limités en termes de territoires. - Dans le cadre de la déconcentration : arrêté du Wali - Dans le cadre de la décentralisation : arrêtés communaux (APC) c. Le service public : C’est un règlement limité à un service public. Il ne concerne que le service et s’applique aux personnes qui y sont attachées. d. Titulaire d’une fonction : Le règlement ne s’applique alors qu’à une seule personne. C’est la personne en tant que titulaire de la fonction. Distinction en règlement et loi a. Distinction organique : c’est le critère organique, c’est l’auteur de l’acte, le pouvoir législatif fait la loi, le pouvoir exécutif prend des règlements. b. Distinction matérielle : c’est la matière : dans quel domaine interviennent la loi et le règlement. Tout ce qui n’est pas du domaine de la loi est règlementaire 





II)

Les contrats administratifs

Un contrat administratif est un contrat qui est soumis non aux règles générales du droit privé mais aux règles particulières du droit public. La notion de contrat administratif : Les types de contrats passés par l’administration a) L’administration et le procédé contractuel b) Les catégories de contrats administratifs 1. La concession de service public : l’Etat charge son cocontractant d’assurer un service public. 2. Le marché public : Les contrats sont conclus pour satisfaire un besoin de service public : travaux, fournitures, prestations et études. Conclusion : Le pouvoir exorbitant de l’administration : l’exemple de la dépossession pour cause

d’utilité publique. Mais garantie accordée à l’usager du service public, la juridiction administrative et le contrôle des actes par le juge administratif.

Quell es obl igati ons essenti ell es pè sent sur le commerçant ?

Réponse : Le commerçant est soumis à de nombreuses obligations qui constituent son statut professionnel. Quatre sont essentielles :    

L’inscription au registre de commerce Le respect de la publicité légale La tenue des livres de commerce et de la comptabilité Le respect de l’obligation de non rétablissement ou de loyale concurrence

1) L’inscription au registre de commerce

a. Les conditions d’immatriculation au registre de commerce i. Les personnes astreintes à l’immatriculation ii. Les modalités d’inscription iii. Le contrôle exercé sur les inscriptions b. Les sanctions pour défaut d’immatriculation : civiles et pénales i. En cas d’omission d’inscription ii. En cas de déclaration inexacte iii. En cas de défaut de modification 2) Le respect de la publicité légale

a. Portée de la publicité b. Défaut de publicité et inopposabilité aux tier 3) Les livres de commerce et la tenue d’une comptabilité

a. La tenue des livres i. Les livres obligatoires : le livre journal et le livre d’inventaire, sanctions civiles et pénales du non respect ii. Les livres facultatifs b. La force probante des livres de commerce 4) L’obligation de concurrence loyale entre commerçants

a. L’obligation de non rétablissement en cas de vente ou de location gérance du fonds de commerce b. La protection du consommateur

Epreuve N°3 : Sujet 2 : Economie 1) Décrivez brièvement les enjeux et défis de la mondialisation

Réponse : Pour bien répondre à ce sujet, le candidat se doit d’exposer dans sa copie quelques éléments de réponse parmi les suivants:

- une définition de la mondialisation en tant qu’expansion des flux des biens, des services, des capitaux, des personnes et des informations entre les nations. Cette expansion est liée au développement des moyens de transport et aux TIC qui ont ensemble modifié les notions d’espace et de temps (village planétaire); - la période d’avènement de la mondialisation (fin des années 1980 de manière concomitante à la chute du mur de Berlin, au morcellement de l’URSS). Mais cette mondialisation a commencé ouvertement avec la naissance de l’ONU, des institutions de Bretton Woods (FMI et Banque mondiale), le lancement du plan Marshall et la naissance du GATT, autant de codes de bonne conduite internationale des nations ; - les particularités de la mondialisation notamment l’homogénéisation, la standardisation ou le nivellement des habitudes de pr oduction, de consommation et de comportement à l’échelle planétaire;le rôle actif de nouveaux acteurs nés en dehors de l’Etat, l’organisation de la production mondialisée en réseaux

et le rôle des firmes transnationales dans l’intégration tel ou tel Etat dans le cadre de ces réseaux. - les avantages de la mondialisation résidant dans l’accroissement des indicateurs

macroéconomiques et sociaux (PIB mondial, exportations mondiales, IDE, espérance de vie à la naissance, taux d’alphabétisation et renforcement du processus de démocratisation mondial). Cependant, l’accroissement des chiffres globaux ne doit faire perdre de vue les disparités qui existent entre les nations. Ce qui signifie que l’enrichissement global du monde n’est pas nécessairement contradictoire avec l’appauvrissement de quelques pays. - les inconvénients de la mondialisation résidant au moins dans son paradoxe ( résurgence des nationalismes, des régionalismes et des localismes) , ses arriérés (la pauvreté et la faim qui affectent plusieurs centaines de millions de personnes) et ses dangers (forte concurrence mondiale

destructrice des emplois notamment dans les secteurs exportateurs; forte instabilité du développement mondial provoquée par les mouvements des capitaux spéculatifs; affaiblissement de l’autorité de l’Etat, délinquance financière et criminalité de plus en plus fortes); - le devenir des Etats dans le cadre d’un contexte mondial dominé par la recherche d’une productivité,

d’une compétitivité et d’une rentabilité de plus en plus grandes.

2) Sens et critère de classification d’un pays émergent

Réponse : 1- Traditionnellement, la Banque Mondiale classe les différents pays et apprécie leur niveau de vie et de bien être à travers le PIB par tête qui traduit le niveau moyen des revenus monétaires perçus par chaque habitant au cours d’un exercice donné. C’est ainsi que cette institution internationale distingue : a. les pays à haut niveau de revenu moyen, regroupés au sein de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique) : Europe occidentale, Etats Unis, Japon, Canada, Australie et Nouvelle Zélande. Il s’agit des pays développés à économie de marché qui ont assuré leur industrialisation au 19e et 20e siècle. b. Les pays à faible niveau de revenu par tête, appelés encore pays sous développés ou pays en voie de développement. Ces pays les plus nombreux de la planète, se distinguent par une faible diversification de leur économie, un faible niveau d’industr ialisation et plus globalement par un faible niveau de vie de leurs populations, mesuré par l’Indice de Développement Humain (IDH). Il en résulte une insertion dépendante dans la division internationale du travail (spécialisation internationale) leur PIB, tout comme leurs exportations, sont composés essentiellement de produits primaires (agriculture et produits de sous sol), techniquement peu élaboré, tandis qu’ils impotent massivement quasiment l’ensemble des produits manufactures dont ils ont besoins pour leur alimentation et le fonctionnement de leur économie. Ces pays, en phase de transition à l’économie de marché, sont les perdants de la mondialisation. 2- Depuis l’avènement de la mondialisation (1980), on assiste à l’éclatement de ce système bipolaire avec l’apparition des pays émergents. Deux critères fondamentaux les distinguent : a. Au plan institutionnel : ce sont des pays qui ont relativement achevé leur transition à l’économie de marché, combinant la régulation par le marché et l’intervention de l’Etat à travers les politiques – monétaires, fiscales, industrielles.. – actives. b. Au plan économique et industriel : ces pays ont réussi la diversification de leur économie, à la fois dans la production et les exportations. Ces derniers ne sont plus composés exclusivement de produits primaires come par le passé mais de plus en plus de produits techniques plus élaborés comme la mécanique, l’électronique grand public, l’aéronautique.. En s’appuyant sur l’économie de la connaissance, ils ont globalement amélioré leur capacité d’innovation (technologie et managériale), gage d’une croissance économique élevée (dépassant 7 ou 8 %) et durable. En conclusion, un pays peut être considéré aujourd’hui comme sous développé lorsqu’il ne dispose pas des moyens (scientifiques, technologiques, politiques..) de négocier positivement son insertion (intégration) à l’économie mondiale et lorsque ce sont les forces économiques qui dominent l’ordre mondial qui lui assignent d’autorité sa place. A l’inverse, les pays émergents sont les pays très actifs dans le processus de mondialisation capables d’organiser eux-mêmes leurs propres modalités d’insertion. Ils sont donc contrairement aux pays sous développés, sujets de leur propre histoire. Question : Peut-on considérer que l’Algérie et la Tunisie sont aujourd’hui des économies émergentes ?

Concours de recrutement de la 33 ème promotion 30 Août 2014

Epreuve N° 1 : Culture générale

Durée : 01H30mn Répondez en arabe ou en français à un des deux sujets suivants : :

) (

Sujet 01 " Le vrai pouvoir, c’est la connaissance "

"

" F r an c i s B a c o n

(philosophe et homme d’Etat Anglais)

Sujet 02 L’absence de traçabilité des transactions et de transparence constitue un obstacle majeur à une société fondée sur l’Ethique. Commentez et indiquez les mesures correctives envisageables. :

. .

) (

) (

Epreuve N°2 : Finances publiques ou Techniques quantitatives

Durée : 01H30mn Traiter l’un des deux sujets suivants : Sujet 1 : Finances publiques Décrivez et commentez les différents types de contrôle des finances publiques. Sujet 2 : Techniques quantitatives. Le candidat traitera, dans l’ordre qui lui convient, deux(2) exercices de son choix Exercice 1 L’évolution de l’espérance de vie (EV) à la naissance pour les femmes est donnée par le tableau suivant : Année 1921 EV 47.8

1927 48.3

1931 50.1

1935 52.3

1951 56.8

1955 59.4

1961 61.3

1975 67.5

2011 79.5

1. Calculer l’équation de la droite de régression de l’espérance de vie par rapport au temps. 2. Expliquer la pertinence de cette régression en calculant le coefficient de corrélation linéaire. 3. Si rien ne devait être modifié, quelle serait l’espérance de vie des femmes en 2015 ? …/… Exercice 2 : Une compagnie d'assurance assure un nombre égal de conducteurs et

de conductrices. Tous les conducteurs ont chaque année la probabilité α d'avoir un accident, indépendamment des autres années et des autres conducteurs. Même chose pour les conductrices avec une probabilité β. La compagnie sélectionne une personne (on note H: l'évènement "la personne sélectionnée est un homme" et F: l'évènement "la personne sélectionnée est une femme"). 1) Quelle est la probabilité que la personne sélectionnée ait un accident cette année (on note A: l'évènement "la personne sélectionnée a un accident cette année")? 2) Quelle est la probabilité que la personne sélectionnée ait un accident deux années consécutives? 3) Soit l'évènement Ai "la personne sélectionnée a un accident l'année i". Montrer que P(A2 /A1)≥P(A1). Dans quel cas a-t-on l'égalité? 4) On sélectionne au hasard une personne parmi celles qui ont eu un accident une année donnée. Quelle est la probabilité qu'il s'agisse d'une conductrice?

Exercice 3 Une agence de voyage a un stock de 500 cartes postales et de 20 guides. Pour écoule son stock auprès de ses clients, elle constitue deux(2) lots publicitaires : LOT 1 : 1 guide + 10 cartes postales LOT 2 : 1 guide + 50 cartes postales Son bénéfice est en fonction du lot vendu : 600 dinars par lot n°1 et 1000 dinars par lot n°2 Combien faut-il constituer de lots de chaque type pour maximiser le bénéfice total ?

Epreuve N° 3 : Droit ou Economie

Durée : 01H30mn Traitez un des deux sujets suivants : Sujet 1 : Droit Répondez à une des deux questions suivantes : 01- Quelles sont les différences essentielles entre une SARL (Société à responsabilité limitée) et une société par actions (SPA) ou société anonyme (SA) ? 02- Quels principes essentiels régissent les marchés publics ? Citez, en les décrivant, les différents modes de passation d’un marché public.

Sujet 2 : Economie Traitez un des deux thèmes suivants : 01) La nature de la relation des dépenses publiques et de la croissance a évolué à la lumière de la dernière crise de 2008. Commentez cette adaptation et montrez les limites des politiques d’austérité. 02) L’encouragement à l’investissement.

CORRIGES CORRIGE DU SUJET DE FINANCES PUBLIQUES :

« LES DIFFERENTS TYPES DE CONTROLE DES FINANCES PUBLIQUES » _______________________ INTRODUCTION

Le contrôle des finances publiques est une des préoccupations éminemment importantes des systèmes politiques modernes. Il constitue un thème majeur du droit budgétaire et de la comptabilité publique. Présent à toutes les étapes de la vie financière de l’Etat, il permet de vérifier que les ressources allouées aux gestionnaires sont utilisées conformément à leur objet et en conformité avec les normes édictées par les lois et règlements en vigueur. Les différents types de contrôle des finances publiques sont les suivants: I-

Le contrôle administratif Le contrôle juridictionnel Le contrôle parlementaire

LE CONTROLE ADMINISTRATIF

Ce type de contrôle qui est un contrôle de régularité et de sauvegarde des deniers publics, vise la prévention, la détection et la sanction des irrégularités. Premier maillon de la chaîne de contrôle des crédits alloués au titre du budget prévu par la loi de finances chaque année, il se traduit par un contrôle a priori ou a posteriori exercé par des organes relevant du ministère des Finances et un contrôle administratif effectué par la Cour des comptes. 1. Le contrôle a priori Ce contrôle a priori est exercé par deux organes dépendant du ministère des Finances : le contrôleur financier et le comptable. A. Le contrôle effectué par le contrôleur financier L’intervention du contrôleur financier porte sur l’engagement, c’est-à-dire avant même que les dépenses ne soient réellement effectuées. Elle concerne les dépenses de personnel, de fonctionnement des services ainsi que les dépenses d’équipement.

Pour les dépenses de personnel le visa du contrôle financier est fait sur les actes de nomination, de confirmation et ceux relatifs à la rémunération des fonctionnaires ainsi que sur les états nominatifs et les états-matrices. En ce qui concerne les autres dépenses, le visa du contrôleur financier est apposé sur tout engagement appuyé de bons de commandes ou de factures proforma lorsque le montant n’excède pas le seuil de passat ion des marchés publics. Le contrôleur financier appose aussi son visa sur les projets de marchés publics et d’avenants, mais le visa délivré par la commission des marchés compétente s’impose au contrôleur financier. Le visa du contrôle financier est par ailleurs donné sur toute décision ministérielle portant subvention, délégation de crédits ou prise en charge de rattachement et transfert de crédits et sur tout engagement relatif aux remboursements de frais, aux charges annexes ainsi qu’aux dépenses sur régies, justifié par des factures définitives. Le contrôleur financier donne son visa si les co nditions suivantes sont réunies : - L’ordonnateur est bien celui qui a été nommé en tant que t el ; - La dépense engagée est conforme aux lois et règlements en vigueur ; - Les crédits et les postes budgétaires sont disponibles ; - La dépense correspond à une imputation régulière ; - Le montant de l’engagement et les éléments contenus dans les documents fournis en annexe sont concordants ; - Les visas ou avis préalables à celui du contrôleur financier, lorsqu’ils sont exigés, existent bien. Dans le cas où ces conditions ne sont pas réunies, le contrôleur financier prononce un refus provisoire afin que l’ordonnateur fasse les corrections nécessaires ou produise les pièces justificatives manquantes s’il en est. A défaut il lui notifie un refus définitif qui doit être motivé. B. Le contrôle effectué par le comptable Avant d’admettre une dépense et de procéder à son paiement dont il est responsable personnellement et pécuniairement, le comptable reprend les mêmes contrôles exercés par le contrôleur financier. Cependant il exige en plus la « certification du service fait » de l’opération de dépense qui est matérialisée par la présentation d’un mandat par l’ordonnateur. 2. Le contrôle a posteri ori Ce contrôle exercé par l’inspection générale des finances (IGF) porte sur l'ensemble de la gestion des administrations qui émargent au budget de l’Etat . L'IGF intervient également à travers des missions de contrôle, d'enquête ou d'expertise portant sur la possibilité de contrôler la passation et l'exécution des commandes et marchés publics, l'exactitude, la sincérité et la régularité des comptabilités. 3. Le contrôle administratif exercé par la Cour des comptes

Au-delà du contrôle juridictionnel dédié à la Cour des comptes celle-ci a aussi des attributions administratives à travers le contrôle de la qualité de la gestion au plan de léfficacité, de léfficience et de l´économie. Par ailleurs la Cour des comptes peut être saisie par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblé populaire nationale et le Président du Conseil de la nation pour étudier des dossiers d'importance nationale. En outre, elle est consultée sur les avant-projets de loi portant règlement budgétaire sur lesquels elle établit un rapport d’appréciation qui doit accompagner le projet de loi y afférent ainsi que sur les avant-projets de textes relatifs aux finances publiques. Enfin, la Cour des comptes établit un rapport annuel qu'elle adresse au Président de la République dont la publication totale ou partielle est faite au journal officiel.

II- LE CONTROLE JURIDICTIONNEL Ce contrôle externe de régularité, de conformité et de performance est effectué par la Cour des Comptes qui a pour mission de procéder à la vérification des conditions d'utilisation des ressources publiques. A ce titre, l’institution judicaire en question doit s’assurer que les opérations financières et comptables sont en conformité avec les lois et règlements en vigueur. Elle est chargée, à titre principal, de juger les comptes des comptables publics et de toute personne maniant des deniers publics. Elle exerce ses attributions juridictionnelles par voie dárrêt dans le cas de lápurement des comptes des comptables publics, de la reddition des comptes et de la discipline budgétaire et financière pour les fautes et irrégularités commises par les gestionnaires.

III- LE CONTROLE PARLEMENTAIRE Etant le troisième maillon du contrôle des finances publiques, ce type de contrôle intervient a priori lors du vote de la loi de f inances de l’année et de la loi des finances complémentaire et a posteriori lors de l’examen et du vote du projet de la loi de règlement budgétaire. Le contrôle parlementaire a posteriori est le principal moyen d’intervention de l’Assemblée populaire nationale (APN) avec le vote de la loi de règlement budgétaire. Ce contrôle permet au Parlement de vérifier l’utilisation faite par l’Exécutif des ressources recouvrées par les administrations financières. La loi de règlement établit le montant définitif des recettes et des dépenses et par conséquent elle traduit le plus fidèlement possible, le budget de l’Etat tel qu’il a été exécuté par le Gouvernement.

INSTITUT D’ECONOMIE DOUANIERE ET FISCALE Concours de recrutement de La 34 ème promotion « 29 août 2015 »

Epreuves écrites Epreuve N°1 : Culture générale L’avenir ne se prévoit pas, il se prépare

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Epreuve N°2 : Finances publiques / Techniques quantitatives Sujet 1 : Finances publiques : On parle souvent en matière de finances publiques de la rationalité de la dépense publique, de la rigueur et de l’austérité budgétaire. Tout en définissant ces différents concepts, voulez-vous donner votre opinion quant à leur application dans un contexte de crise ?

Sujet 2 : Techniques quantitatives Traiter les trois exercices suivants : Exercice 1 : 7 points Soit A une matrice carrée

3 2 -1

0 4 0

-1 2 3

a) Déterminer et factoriser le polynôme caractéristique de A b) Démontrer que A est diagonalisable et déterminer une matrice D diagonal et une matrice P inversible telle que A=PDP-1 Exercice 2 : 5 points A la fin de chaque exercice comptable, une société met en réserve une fract ion constante de son bénéfice, fraction égale à 20 000 dinars. Immédiatement après sa constitution chacune de ces réserves est placée à intérêt composé au taux annuel de 10%, la date de constitution de la première réserve est le 01-01-2010. A dater de 1er janvier 2013, les réserves constituées par la société sont en progression arithmétique de raison 2000 dinars. La dernière réserve sera co nstituée le 1er janvier 2020. Quelle va être au 1er janvier 2020, la valeur acquise par l’ensemble des réserves constituées par la société ?

Exercice 3 : 8 points 1) Enoncé 1 Dans une boite, nous avons les clés et les cadenas suivants : Clé simple : 7 Clé de sécurité : 18 Cadenas simple : 10 Cadenas de sécurité : 15 En prenant de la boite une pièce (clé ou cadenas) au hasard  Quelle est la probabilité pour que ce soit une clé de sécurité  En prenant de la boite une clé au hasard Quelle est la probabilité pour que ce soit une clé simple 2) Enoncé 2 On considère un stock formé de pièces répart ies de la façon suivantes en fonction de leur prix

Prix (dinars) par unité Nombre de pièces  

10

15

25

40

70

100

10

18

24

5

11

32

Quel est le prix moyen d’une pièce ? Le prix médian d’une pièce ? Quelle est la variance de ce stock de pièces ?

Epreuve N°3 : Droit / Economie Sujet 1 : Droit Répondre à une des deux questions 1-

Plusieurs types de sociétés commerciales sont prévus par le code de commerce. Quel type de société souhaiteriez-vous constituer pour vos affaires ? Justifiez votre choix, en mettant en avant les avantages de la société ainsi créée, compte tenu de ses inconvénients.

2-

Enumérer les modes de gestion des services publics en expliquant trois (03) types modernes d’entre eux.

Sujet 2 : Economie Répondre à une des deux questions 1- Les transferts illicites des capitaux des pays en voie de développement (PVD) seraient estimés à plus de 950 milliards de dollars en 2014 et représentaient plus de sept (7) fois l’aide publique au développement. Quelles seraient selon vous les mesures destinées à les réduire ?

2- L’impact Macro-économique de la baisse du prix du pétrole sur les pays de l’Union du Maghreb Arabe (UMA).

Corrigés Epreuve N°3 Droit administratif La réponse s’articule en deux parties distinctes. Première partie (10 pts) Les modes de gestion des services publiques sont les suivants : 1. La régie directe : 2. La régie autonome : 3. L’établissement public : 4. L’entreprise publique : 5. La concession de service public : 6. Les B O T : (Build, Operate and Transfert) : 7. La délégation de service public : 8. L’affermage : 9. Le contrat de management : 10. Le partenariat public – privé : Le candidat devra citer au moins cinq modes, chaque mode lui donnera 1,5 pt ; il ne pourra dépasser 10 pts au maximum. Deuxième Partie (10 pts) Expliquez trois (03) types modernes de gestion des services publics : On peut citer : 1. Les B O T : (Build, Operate and Transfert). Il s’agit d’une forme anglo-saxonne de la concession consistant à charger un partenaire de la réalisation d’un ouvrage public, de son exploitation et de sa gestion pour une durée déterminée. A la fin de la concession ou du BOT, l’ouvrage revient au domaine public de la collectivité qui en est propriétaire. 2. La délégation de service public : Lorsque l’administration charge une entreprise du fonctionnement d’un service moyennant une rémunération (par exemple une commune charge une entreprise de faire fonctionner le service de l’éclairage public). La responsabilité du service public demeure celle de l’administration. La délégation de service public, peut être réalisée soit sous forme de concession ou sous forme d’affermage. 3. La concession de service public: La concession est un acte (convention ou contrat) par lequel l’administration (le concédant) charge une personne physique ou morale (le concessionnaire) d’assurer le fonctionnement d’un service public. Le concessionnaire prend en charge un service public, pour un certain temps, en assumant les dépenses et en se rémunérant sur les usagers du service. Par exemple, la concession d’un transport de voyageurs par autobus. La concession est un contrat de droit administratif dans lequel l’administration peut jouer un rôle plus ou moins important en fonction de l’investissement et du caractère stratégique de l’activité. 4. L’affermage peut être défini comme : une convention par laquelle une personne publique responsable d’un service public, charge une autre personne, qui en assure l’exploitation sous sa responsabilité grâce aux ouvrages qui lui sont remis et verse en contre partie des redevances à la personne publique contractante. 5. Le contrat de management: Le contrat de management est une autre forme de contrat consistant en la gestion d’une activité par un tiers qui sera rémunéré pour sa prestation. Exemple : contrat de management d’un hôtel ou d’un hôpital.

Sujets IEDF 2009-2010-2011-2012-2013-2014_2015

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