Securite Incendie 2

LA SECURITE INCENDIE 2ème partie : Prévention et Réglementation Nathalie SURDEL Ingénieur hygiène et sécurité Université Paris13

Octobre 2008

Formation des membres du CHS

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PLAN PREVENTION Objectifs Mesures de prévention

REGLEMENTATION Les textes de portée générale Code du Travail Code de la Construction et de l’habitation

Les réglements de sécurité Habitation ERP

Le contrôle des établissements Les commissions de sécurité Le rôle du maire Octobre 2008


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PREVENTION Objectifs Sécurité contre les risques d’incendie et de panique Protection des personnes et des biens Evacuation rapide des occupants Faciliter l’intervention des services de secours Limiter la propagation de l’incendie

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MESURES GENERALES DE PREVENTION Dégagements en nombre et largeur suffisants Eclairage de sécurité Désenfumage Alarme

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MESURES GENERALES DE PREVENTION La construction Implantation Protection par rapports aux tiers Stabilité au feu des structures Cloisonnement suffisant Disposition des locaux en fonction de leur destination et leurs risques

Les installations techniques Réalisées conformément aux normes par des techniciens agréés Vérifiées régulièrement Octobre 2008


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MESURES GENERALES DE PREVENTION Moyens de secours contre l’incendie Détection incendie manuelle ou automatique Moyens d’extinction manuels ou automatiques Dispositifs d’alarme et d’alerte Equipes de sécurité incendie Moyens facilitant l’action des sapeurs pompiers (voies engins,

poteaux d’incendie, plans d’intervention,etc.)

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MESURES GENERALES DE PREVENTION Les consignes de sécurité Pour améliorer l’évacuation du public Pour faciliter l’attaque du sinistre à partir des moyens internes Pour faciliter la coordination avec les services publics de lutte contre l’incendie

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MESURES SPECIFIQUES DE PREVENTION Mesures liées aux produits Produits combustibles Produits comburants

Mesures liées aux sources d’ignition Matériel électriques Etincelles d’origine mécanique Charges électrostatiques Appareils de chauffage Foudre Fumeurs Octobre 2008


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MESURES SPECIFIQUES DE PREVENTION Mesures liées aux produits Produits combustibles Substitution (extrêmement inflammable ->inflammable) Dans le local de travail : quantité limitée à l’utilisation Stockage dans un local adapté, sur bac de rétention, flacons étanches bien fermés Bouteilles de gaz inflammables si possible à l’extérieur des locaux (utilisation et stockage) Séparation physique combustible/comburant (utilisation et stockage)

Produits comburants Travail en atmosphère inerte (attention à l’anoxie)

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MESURES SPECIFIQUES DE PREVENTION Mesures liées aux sources d’ignition Matériel électriques Choisir du matériel conforme Faire vérifier périodiquement Ne tolérer aucune anomalie Proscrire l’emploi des rallonges et multiprises

Etincelles d’origine mécanique Utiliser des outils « antiétincelants » Détecter et analyser les points de friction potentiels et mettre en place un programme de maintenance préventive

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MESURES SPECIFIQUES DE PREVENTION Mesures liées aux sources d’ignition Charges électrostatiques Humidification de l’atmosphère Remplissage pour les liquides par le bas Augmentation de la conductibilité des corps isolants Installation d’une bonne mise à la terre

Appareils de chauffage Appareils à feu nus interdits Attention aux chauffages d’appoint

- Interdits dans les dégagements et les locaux accessibles au public - certifiés par un organisme reconnu (ULC, CSA) - Éteints lorsqu’ils ne sont pas sous surveillance

Foudre Fumeurs Octobre 2008


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REGLEMENTATION Les textes de portée générale Code de l’Urbanisme (CU)

Règles générales d’aménagement et d’urbanisme Règles relatives à l’acte de construire

Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)

Dispositions applicables aux bâtiments d’habitation, aux ERP et aux IGH

Code des communes Rôle du maire

Code du Travail (CdT)

Règles de sécurité incendie dans les établissements industriels, agricoles et leurs dépendances, autres que ERP et IGH

Code de l’environnement

Installations Classées pour la protection de l’Environnement (ICPE) à risque d’incendie ou d’explosion

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REGLEMENTATION

Octobre 2008


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REGLEMENTATION

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Code du Travail Partie IV,Livre II, Titre II, Chap VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation

Champs d’application R4227-1 à R4227-3 Dégagements R4227-4 à R4227-14 Chauffage des locaux R4227-15 à R4227-20 Emploi et stockage de matières explosives et inflammables R4227-21 à R4227-27

Moyens de prévention et de lutte contre l’incendie Moyens d’extinction R4227-28 à R4227-33 Système d’alarme R4227-34 à R4227-36 Consignes de sécurité R4227-37 à R4227-41

Prévention des explosions R4227-42 à R4227-54 Dispenses partielles accordées par l'autorité administrative R4227-55 à R4227-57

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Code du Travail - Extraits Dégagements : Art. R.4227-4 & R4227-5 Art. R.4227-4 « Les établissements comportent des dégagements tels que portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes, répartis de manière à permettre une évacuation rapide de tous les occupants dans des conditions de sécurité maximale. Ces dégagements sont toujours libres. Aucun objet, marchandise ou matériel ne doit faire obstacle à la circulation des personnes ou réduire la largeur des dégagements au-dessous des minima fixés à l'article R. 4227-5. »

Art.R4227-5

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NOMBRE

LARGEUR

de dégagement

totale cumulée

Moins de 20 personnes

1

0.80 m

De 20 à 100 personnes

1

1.50 m


2

2m


2

2.50 m

EFFECTIF


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Code du Travail - Extraits Moyens de prévention et de lutte contre l’incendie Moyens d’extinction : art. R.4227-28 : « L'employeur prend les

mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs. »

Moyens d’extinction : art. R.4227-29 : « Le premier secours contre

l'incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement. Il existe au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher. Il existe au moins un appareil par niveau. Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques. »

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Code du Travail - Extraits Registre de sécurité : Art. R.4227-39 (Sous-section « Consignes de sécurité ») « La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail. » Octobre 2008


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Le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) Livre I - Dispositions générales Titre I – Construction des bâtiments Chapitre 1 : Règles générales - Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation

Titre II - Sécurité et protection contre l’incendie Chapitre 1 : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux R. 121-1 à R. 121-13 Chapitre 2 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur R. 122-1 à R. 122-29 Chapitre 3 : Dispositions de sécurité relatives aux établissements recevant du public R. 123-1 à R. 123-55

Titre V – Contrôle et dispositions pénales Octobre 2008


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Le CCH- Chapitre sur les bâtiments d’habitation- Extraits Définition : Art. R111-1 « […]bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs

logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s'appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-4 et R. 152-5. ERP IGH

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Le CCH- Chapitre sur les bâtiments d’habitation- Extraits Protection contre l’incendie : Art. R111-13 « La disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie. Les logements doivent être isolés des locaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d'incendie ou d'asphyxie. La construction doit permettre aux occupants, en cas d'incendie, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours. Les installations, aménagements et dispositifs mécaniques, automatiques ou non, mis en place pour permettre la protection des habitants des immeubles doivent être entretenus et vérifiés de telle manière que le maintien de leurs caractéristiques et leur parfait fonctionnement soient assurés jusqu'à destruction desdits immeubles. Les propriétaires sont tenus d'assurer l'exécution de ces obligations d'entretien et de vérification. Ils doivent pouvoir en justifier, notamment par la tenue d'un registre. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre de l'intérieur, fixe les modalités d'application du présent article. » Octobre 2008


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Le CCH- Chapitre sur les IGH Livre 1, Titre II Chapitre 2 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur SECTION I - Définitions et classifications SECTION II - Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité SECTION III - Commission technique interministérielle SECTION IV - Obligations relatives à l'occupation des locaux SECTION V - Mesures de contrôle

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Le CCH – Chapitre sur les IGHExtrait Définition : art. R.122-2 du CCH « Constitue un immeuble de grande hauteur, pour

l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie : - à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation, tels qu'ils sont définis par l'article R. 111-1 ; - à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles. »

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Le CCH – Chapitre sur les IGHExtrait Habitation

Autres immeubles Plancher bas du dernier niveau

Plancher bas du dernier niveau

>50m

>28m

Niveau le + haut accessible aux engins de secours Octobre 2008


Niveau le + haut accessible aux engins de secours 24

Le CCH - Chapitre sur les ERP Livre 1, Titre II Chapitre 3 : Dispositions de sécurité relatives aux établissements recevant du public Section I - Définition et application des règles de sécurité Section II - Classement des établissements Section III - Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement Section IV - Mesures d'exécution et de contrôle Section V - Sanctions administratives Section VI - Dispositions diverses

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Le CCH- Chapitre sur les ERPExtraits Définition : art. R.123-2 du CCH « constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » Octobre 2008


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Le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)- ERP- Extraits Règlement de sécurité : Art. R.123-12 «Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de

sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité prévue à l'article R. 123-29 les conditions d'application des règles définies au présent chapitre. […] Le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d'autres particulières à chaque type d'établissement. »

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Le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)- ERP- Extraits Définition des catégories : Art. R.123-19 Catégories

Détermination de l’effectif du public Surface réservée au public

2è groupe

Déclaration du chef d’établissement

p>1500

1er groupe

Nombre de places assises

1ère catégorie 2è catégorie 701≤p≤1500

3è catégorie 301≤p≤700

4è catégorie p≤300, à l’exception des ERP de la 5è catégorie

5è catégorie L’effectif du public n’atteint pas le seuil d’assujettissement p=public+personnel

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Le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)- ERP- Extraits Registre de sécurité : art. R.123-51 « Dans les établissements soumis aux prescriptions du présent chapitre, il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier : - l'état du personnel chargé du service d'incendie ; - les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie ; - les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ; - les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux. » Octobre 2008


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Habitation, IGH et ERP : Les réglements de sécurité Code de la construction et de l’habitation (CCH) Arrêté 31 janvier 1986

Arrêté du 18 octobre 1977

Arrêté 25 juin 1980 1er groupe

Mesures générales communes

Dispositions générales communes

Dispositions particulières

Dispositions particulières Arrêté du 22 juin 1990 2è groupe

Habitation

IGH

ERP Les établissements spéciaux ne sont soumis qu’à leurs dispositions particulières

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HABITATION Règlement de sécurité : structure Arrêté du 31 janvier 1986 modifié, relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation Préambule TITRE Ier : Généralités et classement des bâtiments d'habitation TITRE II : Structures et enveloppe des bâtiments d'habitation TITRE III : Dégagements TITRE IV - Conduits et gaines TITRE V - Dispositions particulières applicables aux logements-foyers TITRE VI – Parcs de stationnement TITRE VII - Dispositions diverses TITRE VIII- Obligations des propriétaires TITRE IX - Agrément des dispositifs ou dispositions constructives non prévus par la réglementation TITRE X - Application dans le temps Titre XI : Conformité aux normes et aux essais Octobre 2008


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HABITATION Règlement de sécurité : Préambule « Viennent s'ajouter à ces mesures de base des facteurs spécifiques aux bâtiments d'habitation. Ces paramètres, déterminants pour la fixation des mesures de sécurité, sont les suivants : - les occupants connaissent les locaux, ce qui atténue en principe le risque de panique généralisée. En revanche, l'évacuation n'est pas organisée à priori et ses délais dépendent notamment de la hauteur des bâtiments ; - les nombreux cloisonnements existants dans le bâtiment limitent sensiblement l'extension d'un foyer initial ; - le risque est accru pendant les périodes de sommeil (découverte tardive) ; - contrairement aux E.R.P. et I.G.H., les bâtiments d'habitation ne sont soumis ni à un contrôle périodique, ni à la présence d'un service de sécurité. Les prescripteurs demandent donc aux propriétaires de veiller à ce que les transformations apportées aux bâtiments ne diminuent pas le niveau de sécurité et imposent l'entretien et la vérification des équipements concourant à la sécurité. » Octobre 2008


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HABITATION Règlement de sécurité : Classement Quelques définitions préalables Habitation isolée : qui est séparée physiquement des autres habitations Habitation jumelée : 2 habitations accolées Habitation en bande : ≥ 3 habitations accolées Habitation individuelle : 1 seule famille Habitation collective : plusieurs familles Octobre 2008


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HABITATION Règlement de sécurité : Classement Art. 3 :LES HABITATIONS SONT CLASSEES PAR FAMILLES

1ère famille : Uniquement habitations individuelles Habitations isolées, max R+1 Habitations jumelées, max R+1 Habitations en bande, simple RdC Habitations en bande à structures indépendantes, max R+1

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HABITATION Règlement de sécurité : Classement 2ème famille Individuelles Isolées ou Jumelées, >R+1

ou

En bande, max R+1 En bande à structures independantes, >R+1

Collectives Max R+3

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HABITATION Règlement de sécurité : Classement 4ème famille

3ème famille 3ème famille A : 3 règles respectées: max 7 niveaux 7m max entre la porte palière de l’appartement et l’escalier Façade atteinte par voie échelle

3ème famille B : une des 3 règles ci-dessus n’est respectée

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Plancher bas du dernier niveau

28m
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HABITATION Règlement de sécurité : le registre Extrait du titre VIII « obligations du propriétaire » « Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins, est tenu de faire effectuer, au moins une fois par an , les vérifications des installations de détection, de désenfumage, de ventilation, ainsi que de toutes les installations fonctionnant automatiquement et des colonnes sèches. Il doit s'assurer, en particulier, du bon fonctionnement des portes coupe-feu, des ferme-portes ainsi que des dispositifs de manoeuvre des ouvertures en partie haute des escaliers. Il doit également assurer l'entretien de toutes les installations concourant à la sécurité et doit pouvoir le justifier par la tenue d'un registre de sécurité. »

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ERP - Règlement de sécurité : Dispositions générales GN

1er et 2ème groupe

Généralités

GE

Dispositions générales

CO

Construction

AM

Aménagements intérieurs

DF

Désenfumage

CH

Chauffage-Ventilation-Réfrigération

GZ

Installations aux gaz combustibles et hydrocarbures liquéfiés

EL

Installations électrique

EC

Eclairages

AS

Ascenseurs et escaliers mécaniques

GC

Installations d’appareils de cuisson destinés à la restauration

MS

Moyens de secours

Instructions Techniques

Desenfumage, Façades

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ERP - Règlement de sécurité : Dispositions générales - Extraits GN1 : Classement des établissements Etablissements installés dans un bâtiment

Etablissements spéciaux

J : structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées L : Salle d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple M : magasins, centres commerciaux. N : restaurants et débits de boisson O : hôtels et pensions de famille. P : salles de danse et salles de jeux R : établissements d'enseignement S : bibliothèque T : salles d'expositions U : établissements sanitaires V : établissements de culte W : administrations, banques, bureaux X : établissements sportifs couverts Y : musées

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PA : Établissements de plein air CTS : Chapiteaux, tentes et structures SG : Structures gonflables PS : Parcs de stationnement couverts GA : Gares OA : Hôtels-restaurants d'altitude EF : Établissements flottants REF : Refuges de montagne

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ERP - Règlement de sécurité : Dispositions générales - Extraits GN6 : Utilisation exceptionnelle de locaux § 1. L'utilisation, même partielle ou occasionnelle d'un établissement : pour une exploitation autre que celle autorisée,[…], doit faire l'objet d'une demande d'autorisation présentée par l'exploitant au moins quinze jours avant la manifestation ou la série de manifestations. Lorsque l'organisateur de la manifestation n'est pas l'exploitant de l'établissement, la demande d'autorisation doit être présentée conjointement par l'exploitant et l'utilisateur occasionnel des locaux. § 2. La demande doit toujours préciser la nature de la manifestation, les risques qu'elle présente, sa durée, sa localisation exacte, l'effectif prévu, les matériaux utilisés pour les décorations envisagées, le tracé des dégagements et les mesures complémentaires de prévention et de protection proposées. § 3. L'autorisation peut être accordée pour plusieurs manifestations qui doivent se dérouler durant une période fixée par les organisateurs.

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ERP - Règlement de sécurité : Dispositions générales - Extraits GE 4 : Visites périodiques § 1. Les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories doivent être visités périodiquement par les commissions de sécurité selon la fréquence fixée au tableau suivant en fonction de leur type et de leur catégorie :

(1)Avec hebergement (2)Sans hebergement

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ERP - Règlement de sécurité : Dispositions générales - Extraits Articles MS relatifs au service de sécurité incendie : MS 45 : Généralités « La surveillance des établissements doit être assurée pendant la présence du public »

MS 46 : Composition et missions du service § 1. « Le service de sécurité incendie doit être assuré suivant le type, la catégorie et les caractéristiques des établissements : - soit par des personnes désignées par le chef d'établissement et entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre l'incendie et à l'évacuation du public ; - soit par des agents de sécurité incendie ; - soit par des sapeurs-pompiers d'un service public de secours et de lutte contre l'incendie. Ce service est chargé de l'organisation générale de la sécurité dans l'établissement.[…]» § 2. « Lorsque le service est assuré par des agents de sécurité incendie, l'effectif doit être de trois personnes au moins présentes simultanément, dont un chef d'équipe. Cet effectif doit être adapté à l'importance de l'établissement. En outre, le chef d'équipe et un agent de sécurité incendie au moins ne doivent pas être distraits de leurs missions spécifiques. » Octobre 2008


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ERP - Règlement de sécurité : Dispositions particulières - Type R Articles R1 à R33 Art. R33 : Exercices d’évacuation « Des exercices pratiques d'évacuation doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire ou universitaire ; lorsque l'établissement comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés ; le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d'entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie. Pour cela, ils doivent être représentatifs d'une situation réaliste préparée à l'avance et être l'occasion d'une information des élèves et du personnel. Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité. » Octobre 2008


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Le contrôle des établissements : cas des établissements « code du travail » Le contrôle est effectué par l’inspection du travail Pas de règles de périodicité

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Le contrôle des établissements : cas des ERP et IGH Les ERP et IGH font l’objet de 3 séries de contrôles: Lors de la demande du permis de construire ou d’autorisation de travaux Lors des visites d’ouverture En cours d’exploitation : Périodiques Inopinées

Ces contrôles sont effectués par les commissions de sécurité qui émettent des avis

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Le contrôle des établissements ERP et IGH: les commissions de sécurité National : Commission centrale de sécurité Présidée par le Ministre de l’Intérieur

Départemental : La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) Présidée par le Préfet

Communal : La commission communale de sécurité Présidée par le Maire

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Le contrôle des établissements ERP et IGH: les commissions de sécurité La CCDSA C’est l’organisme compétent, à l’échelon du département, pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police Elle exerce ses missions notamment dans les ERP et IGH Le Préfet peut créer : Des Des Des Des

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sous-commissions spécialisées commissions d’arrondissement commissions communales commissions intercommunales


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Le contrôle des établissements : les commissions de sécurité La sous-commission départementale ERP et IGH : Présidence : membre du corps préféctoral Membres avec voix délibératives : Le chef de service interministériel de défense et de protection civile Le représentant de la police nationale ou de la gendarmerie Le représentant de la DDE Le représentant du SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) Le maire de la commune concernée Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent désigné est tenu d’assister aux visites de sécurité, mais n’assiste pas aux délibérations de la commission Octobre 2008


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Le contrôle des établissements ERP et IGH: les commissions de sécurité La commission communale : Présidée par le Maire Membres avec voix délibératives: Le représentant de la police nationale ou de la gendarmerie Un sapeur pompier titulaire du Brevet de Prévention Un agent de la DDE ou de la commune Autre(s) représentant(s) de l’état en fonction des affaires traitées

Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent désigné est tenu d’assister aux visites de sécurité, mais n’assiste pas aux délibérations de la commission Octobre 2008


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ERP et IGH : Rôle du maire Le Maire, dans sa commune, est responsable de la sécurité des personnes et des biens. Il exerce le pouvoir de police des ERP. A ce titre, il : Préside la commission communale de sécurité et participe systématiquement (ou son élu) aux commissions de sécurité se déroulant sur le territoire de sa commune Autorise l’ouverture des ERP après avis de la commission de sécurité Fait procéder aux visites de contrôle périodiques ou inopinées Fait connaître sa décision quant à la poursuite de l’activité après avis de la commission de sécurité Décide, par arrêté pris après avis de la commission de sécurité, de la fermeture de établissements en infraction Octobre 2008


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ERP et IGH : Rôle du maire Sa présence (ou celle du conseillé municipal désigné) est donc obligatoire au sein des commissions de sécurité La commission de sécurité émet un avis, le maire un arrêté Les avis de la commission de sécurité ne lient le maire que dans les 2 cas suivants : Délivrance d’un permis de construire Demande de dérogation aux règles de sécurité

A Paris, l’autorité compétente est le Préfet de Police, et non le Maire. Octobre 2008


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Securite Incendie 2

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