Implémentation de Bâle II au Maroc Démarche suivie par Bank Al-Maghrib pour l’implémentation de Bâle II : une démarche progressive et de concertation.
Pour la transposition de Bâle II, Bank Al Maghrib a adopté une démarche pragmatique et progressive qui tient compte de la structure du système bancaire et répond le mieux possible à ses besoins. Cette démarche est de nature à inciter à adopter les meilleures pratiques en matière de gestion des risques et est ouverte sur les différentes approches de calcul des exigences en fonds propres, proposées par le Comité de Bâle. Les travaux préparatoires de la mise en œuvre des dispositions du Nouvel accord ont été structurés dans le cadre de six commissions techniques mixtes constituées de représentants de Bank Al-Maghrib et des banques, avec la présence d’un représentant du Ministère des finances. Chacune de ces commissions techniques a été chargée de l’examen d’un aspect particulier du nouveau dispositif (risques de crédit, risques de marché, risques opérationnels, pilier 2, pilier 3 et relation Bâle II et normes IFRS). Les travaux de ces commissions techniques se sont déroulés conformément au planning établi par Bank Al-Maghrib. Les propositions des commissions techniques sont validées par un comité de pilotage, composé de responsables de la Direction de la Supervision Bancaire et des Directions Générales des banques. L’adoption des approches standards au titre des risques de crédit, de marché et opérationnels par les principales banques marocaines est effective depuis le deuxième semestre de l’année 2007, conformément au planning prévu initialement. Ainsi, les premiers reporting ont été réalisés sur la base des comptes arrêtés au 30 juin 2007 et au 31 décembre 2007. Il est à souligner que certaines banques continueront à adopter Bâle I aménagé pour l’intégration des risques de marchés pendant une période transitoire, mais devront toutes se conformer aux dispositions de Bâle II, selon des plans d’action établis en concertation avec Bank Al-Maghrib. La mise en œuvre du pilier II et du pilier III, dont le champ d’application est étendu à l’ensemble des banques, est déjà entamé d’une manière progressive depuis juin 2007.
Travaux relatif à l’implementation de Bale II au Maroc 1) Mise en place du premier pilier
Durant l’année 2006, les textes réglementaires régissant le dispositif prudentiel relatif au premier pilier de Bâle II ont fait l’objet l ’objet d’un avis favorable émis par le Comité des Etablissements de Crédit (CEC), tenu le 13 novembre 2006. Il s’agit des circulaires n°: - 24/G/2006 du 4 décembre 2006 relative relative aux fonds propres des établissements de crédit ; 25/G/2006 du 4 décembre 2006 relative au coefficient minimum de solvabilité ; - 26/G/2006 relative aux exigences en en fonds propres propres portant sur les risques de crédit, crédit, de marché et opérationnels. a)
Fonds propres des établissements de crédit
La circulaire n°24/G/2006 du 4 décembre 2006 relative aux fonds propres des établissements de crédit fixe les modalités de détermination, sur base individuelle et consolidée, des fonds propres devant être retenus pour le calcul des ratios prudentiels des établissements de crédit. Cette circulaire prévoit notamment : - la possibilité pour les banques de détenir, outre les « fonds propres de base » et « complémentaires », une nouvelle catégorie de fonds propres dits « sur complémentaires ». Elle se compose principalement de dettes subordonnées à court te rme comportant une clause de verrouillage et utilisées à la seule fin de couvrir une partie des exigences en fonds propres au titre des risques de marché ; - les déductions des fonds propres de base et complémentaires, des participations détenues dans le capital, des établissements de crédit, et de toute autre entreprise à caractère financier; Les dispositions de cette circulaire s’appliquent à la fois aux établissements assujettis à Bâle II et aux autres établissements soumis au régime de Bâle I. Les établissements de crédit sont tenus d’adresser à Bank Al-Maghrib selon une périodicité semestrielle un reporting sur leurs fonds propres. b)
Coefficient minimum de solvabilité
La circulaire n°25/G/2006 du 4 décembre 2006 relative au coefficient minimum de solvabilité fixe les modalités de couverture, par les fonds propres, des risques de crédit et de marché, encourus par les établissements de crédit, tout en définissant ces risques et l e portefeuille de négociation. Les dispositions de cette circulaire s’appliquent aux établissements qui demeurent assujettis à Bâle I. Ces établissements sont tenus d’adresser à Bank Al-Maghrib un reporting semestriel de leur coefficient minimum de solvabilité. La vérification du coefficient minimum de solvabilité est effectuée par Bank Al-Maghrib selon une périodicité semestrielle. c) Exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, marché et opérationnels La circulaire n° 26/G/2006 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, marché et opérationnels transpose les normes du nouvel acc ord sur les fonds propres publié en 2004 par le comité de Bâle, actualisé en novembre 2005. Cette circulaire définit les modalités de calcul des actifs pondérés au titre de ces risques ainsi que les exigences en fonds propres nécess aires à leur couverture. i)
Dispositions relatives au risque de crédit
Les modalités de calcul des actifs pondérés au titre du risque de crédit sont fixées conformément à la méthode standard préconisée par le Nouvel accord, en vue notamment d’augmenter la sensibilité des pondérations applicables aux risques, en rapport avec les
notations externes attribuées aux contreparties et leurs profils de risque. Cette circulaire intègre les principales options de di scrétions nationales proposées par le Nouvel accord. Ces discrétions nationales prévoient l’applicati on d’une pondération de : - 0% pour les créances, libellées et financées en monnaie locale, détenues sur l’Etat marocain et Bank Al-Maghrib ; - 20% pour les créances sur les collectivités locales ainsi que pour les créances interbancaires libellées et financées en monnaie locale et dont l’échéance initiale est égale ou inférieure à trois mois ; - 35% pour les crédits hypothécaires destinés au financement de l’acquisition de logements ; - 50% pour le crédit-bail immobilier ; - 75% pour les créances sur les particuliers et les créances sur les toutes petites entreprises (TPE) qui relèvent du segment de la clientèle de détail. Pour uniformiser la terminologie et s’aligner sur les normes édictées par le Comité de Bâl e, Bank Al-Maghrib a fixé, sur la base d’études sta tistiques menées auprès des banques, les seuils et critères prudentiels au vu desquels devrait s’effectuer la segmentation de la clientèle en « PME » et «clientèle de détail». La catégorie « PME » englobe les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 3 millions de dirhams sans dépasser, toutefois, 50 millions de dirhams et le montant global des concours octroyés par l’établissement de crédit est supérieur à 1 million de dirhams. La catégorie « clientèle de détail » inclut, outre les particuliers, les toutes petites entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est i nférieur ou égal à 3 millions de dirhams, sous condition que le montant des crédits dont il bénéficie ne dépasse pas 1 million de dirhams. Pour le calcul des actifs pondérés au titre des éléments de hors bilan, la circulaire intègre le principe de facteurs de conversion en équivalent risque de crédit (FCEC). Ce principe vise à convertir les éléments de hors bilan en équivalent risque de crédi t en fonction de la nature de l’engagement par signature. Les montants ainsi obtenus sont ensuite pondérés conformément aux dispositions applicables aux éléments du bilan. La circulaire intègre également de nouveaux aspects ayant trait aux techniques d'atténuation du risque de crédit «ARC», à travers l’élargissement de l’éventail des sûretés et des garanties éligibles et l a prise en compte des instruments de dérivés de crédit. La circulaire traite le risque de règlement-livraison relatif aux transactions non dénouées à temps. Une distinction est faite entre les transactions qui sont dénouées au moyen d’un système de règlement-livraison, et celles dénouées en dehors de ce système. ii)
Dispositions relatives aux risques de marché
Les recommandations du Comité de Bâle édictées en 2005 en complément de l’Amendement de 1996 sont prises en compte dans le cadre régissant les risques de marché. Il s’agit notamment de : - l’amélioration de la méthode de calcul du risque spécifique de taux en tenant compte de l a notation externe de l’émission ; - la délimitation du portefeuille de négociation par rapport au portefeuille bancaire. iii)
Dispositions relatives aux risques opérationnels
Trois approches sont proposées pour le calcul des exigences en fonds propres au titre des risques opérationnels : - une approche indicateur de base, fondée sur un pourcentage du produit net bancaire (PNB). - une approche plus sensible au risque, approche standard, appliquant des pondérations en fonction du PNB inhérent à chacune des huit li gnes d’activité de l’établissement. - une approche standard alternative, soumise à l’accord de Bank Al-Maghrib, appliquant des pondérations aux encours de crédit relatifs aux deux li gnes d’activité « banque de détail » et « banque commerciale » ainsi qu’aux PNB agrégés des six autres lignes d’activité. iv)
Elaboration des états de reporting
Les travaux de mise en œuvre du Pilier I ont été également ponctués par l’élaboration des états de reporting Bâle II et Bâle I (intégrant les risques de marché) devant constituer le canevas utilisé par les banques pour leurs déclarations semestrielles. d)
Etudes d’impact
Une étude d’impact sur les risques de crédit et les risques opérationnels a été menée en octobre 2005 auprès des 5 principales banques, sur la base des comptes arrêtés au 31/12 /2004. Les résultats de cette étude, conjugués avec ceux de l’étude d’impact sur les risques de marché finalisée le 30 novembre 2005, ont permis d’avoir une estimati on de l’incidence de la transposition des dispositions de Bâle II sur les fonds propres et l es risques pondérés des banques. Les principaux enseignements tirés de ces études d’impact font ressortir notamment que le niveau des fonds propres des banques concernées leur permet de répondre aux nouvelles exigences et de respecter le ratio minimal de 8 % ;
2) Mise en place du deuxième pilier
a)
risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire
Bank Al-Maghrib a réalisé, au cours de 2006, une enquête auprès de six principales banques visant à dresser un état des lieux concernant les pratiques en matière de gestion de risque de taux d’intérêt. Par ailleurs, Bank Al-Maghrib, sur la base d’un reporting spécifique, a lancé en 2006 une étude impact dont l’objectif est d’évaluer l’incidence des fluctuations des taux de marché sur la marge d’intérêts et les fonds propres des banques. Cette étude a été réalisée auprès de 6 principales banques avec comme objectif de simuler l’impact d’un mouvement des taux de +/-200 points de base (selon que la position moyenne de taux de la banque est courte ou longue) sur le PNB à 12 mois (effet court terme sur les résultats) et sur la valeur économique de la banque (impact moyen et long terme). L’étude d’impact a révélé une hétérogénéité quant à aux structures bilanci elles des banques et leurs expositions au risque de taux.
Cette étude d’impact a été ponctuée par l’éla boration d’une directive en la matière, discutée avec les banques dans le cadre des commissions mixtes et bilatérales, et ayant fait l’objet d’examen par le Comité des Etablissements de Crédit (CEC) tenu le 14 Mars 2006. Ladite directive est structurée autour des éléments suivants : • Surveillance par les organes d’administration et de direction • Politiques et procédures adéquates de gestion du risque global de taux d’intérêt. • Systèmes de mesure et de surveillance du risque de taux d’intérêt • Système approprié de contrôle interne Le reporting spécifique élaboré par Bank Al-Maghrib qui a servi pour la conduit e des études d’impact a été adopté par la Banque Centrale. Les banques devront le renseigner avec une fréquence trimestrielle. b)
risque de liquidité
La gestion du risque de liquidité a fait l’objet également d’un diagnostic auprès des banques par le biais d’un questionnaire élaboré par Bank Al-Maghrib. Le dépouillement des réponses au questionnaire ainsi que le recensement des di fférentes références en la matière, ont servi de base pour l’élaboration d’une directive relative à l a gestion du risque de liquidité. Cette directive a été examinée par le Comité des Etablissements de Crédit (CEC) tenu le 14 mars 2006. Ladite directive arrête les principes devant être observés par les établissements lors de la mise en place d’un processus de gestion et de surveillance du risque de liquidité. Elle s’articule autour des axes principaux suivants : • Stratégie approuvée et surveillance par les organes d’administration et de direction • Politiques et procédures adéquates pour la gestion du risque de liquidité • Gestion permanente d’accès au marché • Gestion appropriée de la liquidité en devises • Plan de secours • Système approprié de contrôle interne A l’instar des travaux relatifs au risque de taux d’intérêt, un reporting spécifique portant sur le risque de liquidité est en cours d’élaboration et servira de base pour une prochaine étude d’impact. c)
risques opérationnels
En complément des exigences en fonds propres énoncés par le pil ier I au titre des risques opérationnels, une directive relative à la gestion de ces risques a été examinée par le Comité des Etablissements de Crédit (CEC) tenu le 14 mars 2006. Cette directive constitue un référentiel de saines pratiques pour la mise en place par les établissements de crédit d’un dispositif de gestion des risques opérationnels à même de l eur permettre d’identifier les sources potentielles de tels risques et d’en assurer la mesure, le suivi, le contrôle et l’atténuation en rapport avec leurs tai lles et profils de risque ainsi que la complexité de leurs activités. Elle a porté sur des aspects essentiels tels que :
• Surveillance des risques opérationnels par les organes d’administration et de direction • Système d’identification, de mesure, de suivi, de maîtrise et d’atténuation des risques opérationnels • Contrôle du système de gestion des risques opérationnels • Plan de continuité d’activité Les établissements de crédit souhaitant adopter les approches standard ou alternative au titre des dispositions portant sur les risques opérationnels de la circulaire 26/G/2006 précitée, devront se conformer aux principes de ladite directive. d)
Autres textes
Le dispositif relatif au pilier II sera renforcé par l’élaboration d’un ensemble de directives qui feront l’objet de discussion avec les banques dans le cadre de la commission mixte BAM/GPBM relative au pilier II. Il s’agit des directives suivantes : - Directive relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit ; - Directive relative au processus d’évaluation de l’adéquation des fonds propres internes (ICAAP); - Directive relative au dispositif de gestion du risque de concentration de crédit; - Directive relative au dispositif de gestion du risque de non-conformité ; - Directive relative au dispositif de gestion des risques liés aux instruments dérivés, - Directive relative à la mise en place d’un plan de continuité d’activité Dans ce cadre, des questionnaires portant sur la gouvernance, le risque de concentration de crédit et le risque de non-conformité, ont été élaborés et communiqués aux banques visa nt à faire le diagnostic des pratiques de la profession en la matière. Les analyses découlant du dépouillement des réponses sont en cours. e)
Contrôle interne
La circulaire sur le contrôle interne a fait l’objet d’aménagement en vue d’une harmonisation avec les dispositions de Bâle II et la nouvelle version des 25 principes du comité de Bâle ainsi que les meilleures pratiques au niveau international. La circulaire dans sa nouvelle version sera discutée avec les banques dans le cadre de commission mixte BAM/GPBM relative au pilier II et sera soumise à l’avis du Comité des Etablissements de Crédit (CEC) prévu au cours du deuxième semestre 2007.
3) Mise en place du troisième pilier
Bank Al-Maghrib a publié une circulaire définissant l es informations devant être publiées par les établissements de crédit au titre du troisième pilier de Bâle II. Cette circulaire comporte des informations tant qualitatives que quantitatives, portant sur la structure des fonds propres, les expositions aux différents risques, les procédures de gesti on de ces risques et l’adéquation de fonds propres. Une étude d’impact spécifique au troisième pi lier a été lancée auprès des banques en juin 2006. Les réponses à cette étude d’impact sont en cours de dépouillement.
4) Elaboration du cadre prudentiel relatif aux approches avancées
Dans le cadre du processus de mise en place, par les banques, des approches avancées dans l’horizon 2009-2010, Bank Al-Maghrib envisage de lancer les travaux de préparation du cadre prudentiel régissant le recours par les banques aux modèles internes pour le calcul des exigences en fonds au titre des risques de crédit, de marché et opérationnels. Ces travaux seront précédés par une mise à jour du diagnosti c des systèmes de notation des banques, et à l’image des actions menées pour le risque de crédit, par un état des lieux relatif aux travaux menés par les banques pour la mise en place des modèles internes pour le calcul de l’exigence en fonds propres au titre des risques de marché et opérationnels.
5) Contraintes liées à la mise en application de Bâle II
Les études d’impact menées ainsi que les échanges avec les banques ont permis d’identi fier un certain nombre de défis majeurs quant à l a transposition du Nouvel accord. Certaines de ces difficultés, communes à plusieurs pays, sont imputables à la faiblesse du nombre d’entreprises notées par les agences de rating et des données historisées sur les défauts de paiements. D’autres contraintes sont inhérentes au cadre légal qui , faute de dispositions réglementaires ad hoc, restreint les possibilités d’utilisation d’un certain nombre de techniques d’atténuation des risques de crédit prévues par Bâle II, notamment l e recours à la compensation des dépôts et des crédits en cas de liquidation ou de redressement judi ciaire des contreparties. La lenteur de réalisation des sûretés reçues en couverture des risques, en cas de défaillance des contreparties, constitue également une contrainte. D’autres difficultés sont propres aux banques elles-mêmes, celles- ci s’activant pour les surmonter. Elles ont trait aux systèmes d’information qui ne permettent pas toujours la mise en œuvre des nouvelles dispositions, telles que : l a segmentation de la clientèle, l’affectation ligne par ligne des sûretés et ga ranties détenues, la ventilation des impayés et des provisions par portefeuille, la ventilation de l’activité sur les lignes de métier retenus pour l’évaluation des risques opérationnels et la séparati on entre le portefeuille bancaire et de négociation dans le cadre des risques de marché.
