IFRIC 12 - Accounting Guide

BIBLE COMPTABLE IFRS TRANSDEV (TRANSDEV IFRS ACCOUNTING GUIDE)

ACCORDS DE CONCESSION DE SERVICES (SERVICE CONCESSION ARRANGEM ARRANGEMENTS) ENTS)

IFRIC V. Def. 12

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June 2009

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RESUME

•

L’interprétation IFRIC 12 s’applique aux contrats de concession de services public-privé lorsque le concédant contrôle les services fourni fournis, s, leurs leurs tarifs, tarifs, les moyens moyens devant devant être fourni fourniss et lorsqu lorsquee les infras infrastru tructu ctures res utilis utilisées ées pour rendre le service retournent au concédant à la fin de la concession.

•

La norme clarifie la distinction entre les différentes phases (construction et exploitation) de l’accord de concession et la façon dont les recettes et dépenses doivent être comptabilisés.

•

IFRIC 12 impose que les infrastructures construites ou acquises par le concessionnaire et devant devant retourn retourner er au concéd concédant ant ne soien soientt pas constatées au bilan du concessionnaire.

•

Un actif financier ou une immobilisation incorporelle doivent être constatée en début de contrat pour la juste valeur de la rémunération à percevoir percevoir pour les services services de constructio constructions ns rendus par le concessionnaire.

•

Le chiffre d’affaires devant être constaté au titre des services de constructions est enregistré au début de la concession pour un montant correspond correspondant ant à une marge d’intermédiation d’intermédiation,, le concessionn concessionnaire aire apparaissan apparaissantt comme comme un interm intermédi édiaire aire du concéd concédant ant pour pour acquér acquérir ir les infrastructures nécessaire à l’exploitation.

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SOMMAIRE

GENERALITE............................................. GENERALITE...................... .............................................. .............................................. .............................................. ................................. .......... 3 Principes et objectifs............................................................................................................... objectifs............................................................................................................... 3 Définitions...................... Définitions ............................................. .............................................. .............................................. .............................................. .................................... ............. 3 Date d’application....................... d’application.............................................. .............................................. ............................................... ............................................ ...................... .. 4 CHAMP D’APPLICATION ET EXCLUSION DU CHAMP CHAMP................................................... ................................................... 4 Champ d’application....................... d’application.............................................. .............................................. .............................................. ..................................... ................... ..... 4 Exclusion du champ d’application.......................................................................................... d’application .......................................................................................... 5 Cas particulier des infrastructures mises à dispositions gracieusement.................................. gracieusement ..................................5 5 Cas particuliers des infrastructures louées ..................... ............................................ ........................................................ ................................. 5 Arbre de décision.................................................................................................................... décision.................................................................................................................... 6 SERVICES DE CONSTRUCTIONS ET SERVICES D’EXPLOITATION ............................. 7 Distinction entre services de constructions et d’exploitation.................................................. d’exploitation ..................................................7 7 Services de constructions ............................................................. .................................................................................... ..................................... ................... ..... 8 Services d’exploitation....................... d’exploitation.............................................. .............................................. .............................................. ....................................... ................ 8 SERVICES DE CONSTRUCTIONS : DEUX MODELES ...................................................... 8 Modèle de l’actif financier .............................................. ..................................................................... ........................................................ ................................. 9 Modèle de l’actif incorporel...................... incorporel............................................. .............................................. .............................................. .............................. ....... 10 Comment déterminer la juste valeur de valeur de l’actif à constater ?................................................. ?................................................. 10 Schéma comptable c omptable ............................................................. .................................................................................... .................................. ........................ ................ ... 13

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GENERALITE

Principes et objectifs L’interprétation IFRIC 12 a pour objectif d’apporter une clarification sur la comptabilisation, dans les comptes du concessionnaire, des infrastructures entrant dans le cadre d’accord de concession de services. Elle clarifie également la distinction entre les différentes phases de l’accord de concession et la façon dont les recettes et dépenses doivent être comptabilisés.

Définitions Le concédant est l’autorité organisatrice de service public déléguant la responsabilité et l’exploitation du service public à un opérateur privé. Le concessionnaire est l’opérateur privé (Transdev) auquel le concédant a délégué l’exploitation des services. Les infrastructures s’entendent de tous les biens et équipements construits (rare chez Transdev) ou acquis auprès d’un tiers et servant à fournir un service public.

Chez Transdev il s’agira essentiellement du matériel roulant ou de dépôts.

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Date d’application Chez Transdev, cette norme sera d’application obligatoire pour l’exercice 2010 et devra faire l’objet d’un traitement rétrospectif (conformément à IAS 8).

CHAMP D’APPLICATION ET EXCLUSION DU CHAMP

Champ d’application L’interprétation IFRIC 12 s’applique aux accords de concession de service public - privé si :

- le concédant (autorité organisatrice) contrôle ou réglemente quels sont les services à fournir par Transdev par le moyen de l’infrastructure, à qui ils sont fournis et quels sont les tarifs ; et,

- le concédant dispose d’un contrôle, lorsque l’accord arrive à son terme, sur un quelconque intérêt résiduel significatif de l’infrastructure, ce contrôle pouvant prendre la forme de la propriété ou d’une participation. En d’autres termes, à la fin du contrat de concession, il existe un engagement contractuel que l’infrastructure servant à l'exploitation sera restituée au concédant. Si cet engagement n’est pas ferme (« si les parties en conviennent ») les infrastructures sont réputées hors champ d’IFRIC 12.

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Exclusion du champ d’application La présente interprétation ne traite pas des infrastructures ayant été détenues et comptabilisées en tant qu’immobilisation corporelle avant la conclusion de l’accord de service. Il s’agirait de cas (rares) où Transdev utiliserait du matériel roulant ou un entrepôt, par exemple, que le groupe aurait acquis avant la conclusion de la concession mais qu’il serait obligé de céder à l’autorité organisatrice à la fin de la concession.

Cas particulier des infrastructures mises à dispositions gracieusement Les infrastructures mises à disposition gracieusement par l’autorité organisatrice au cours du contrat d’exploitation et qui devront être restituées à l’autorité organisatrice en fin de contrat sont couvertes par la présente interprétation. L‘interprétation précise que ces infrastructures mises à disposition à titre gratuit par le concédant au concessionnaire pour les besoins de l’accord de services ne sont pas comptabilisées en tant qu’immobilisations corporelles du concessionnaire.

Cas particuliers des infrastructures 5



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louées Le traitement comptable des infrastructures louées dépend de l’analyse du contrat de location selon IAS 17 : il s’agit d’infrastructures qui sont louées par Transdev pendant la période d’exploitation et qui seront transférées au concédant à l’issue du contrat de concession. Si le contrat de location est analysé comme un contrat de location-financement, alors Transdev agit, en substance, comme propriétaire des infrastructures. Il conviendra donc d’appliquer les mêmes règles qu’aux infrastructures acquises en propres. Si le contrat de location est analysé comme un contrat de location simple, ces infrastructures restent en dehors du champ d’application d’IFRIC 12.

Arbre de décision L’annexe 1 est un arbre de décision simplifié permettant de définir le champ d’application de la norme.

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SERVICES DE CONSTRUCTIONS ET SERVICES D’EXPLOITATION IFRIC 12 ayant essentiellement un impact sur les services dits de constructions, il est essentiel de pouvoir identifier la partie « services de constructions » de la part « services d’exploitation » dans un contrat de concession entrant dans le champ d’IFRIC 12.

Distinction entre services de constructions et d’exploitation La norme clarifie la distinction entre les services de construction et les services d’exploitation rendus par le concessionnaire dans le cadre de l’accord de concession. Les services de construction s’entendent de la construction ou de l’acquisition des biens (les infrastructures, au sens de la norme) servant à fournir un service public. Chez Transdev, il s’agit de l’acquisition du matériel roulant, par exemple.

Les services d’exploitation s’entendent des opérations d’exploitation et d’entretien des infrastructures pendant une période déterminée.

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Services de constructions Les infrastructures, acquises ou construites, entrant dans le champ d’application de la présente interprétation ne sont pas comptabilisées en tant qu’immobilisations corporelles. En revanche, la norme prévoit qu’un autre actif soit constaté à sa juste valeur. Il s’agira soit d’un actif incorporel, soit d’un actif financier. Confer 4.

Services d’exploitation Le concessionnaire comptabilise les produits et les coûts relatifs aux services d’exploitation conformément à IAS 18. Les obligations contractuelles du concessionnaire relatives à la préservation (préserver une capacité spécifiée de l’infrastructure à fournir des services) ou le rétablissement d’une infrastructure (rétablir un état spécifié de l’infrastructure avant de la céder au concédant au terme de l’accord de service) sont comptabilisées et évaluées conformément à IAS 37.

SERVICES DE 8



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CONSTRUCTIONS : DEUX MODELES Comme indiqué précédemment, les infrastructures, acquises ou construites, entrant dans le champ d’application de la présente interprétation ne sont pas comptabilisées en tant qu’immobilisations corporelles mais remplacées par un autre actif évalué à sa juste valeur : Il s’agira soit d’un actif incorporel, soit d’un actif financier.

Modèle de l’actif financier Le concessionnaire comptabilise à sa juste valeur un actif financier dans la mesure où il dispose d’un droit inconditionnel à recevoir de la trésorerie en contrepartie des services de constructions (l’autorité rémunère donc le concessionnaire pour l’acquisition ou la construction des infrastructures). Il existe un droit inconditionnel si le concédant garanti contractuellement de payer au concessionnaire:

- des montants spécifiés ou déterminables, - le déficit éventuel résultant de la différence entre les montants reçus des usagers et d’autres montants spécifiés ou déterminables. L’actif financier est soit un prêt ou une créance, un actif financier disponible à la vente ou un actif financier à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Dans le contexte de Transdev cet actif financier devrait être, dans la majorité des cas, assimilé à une créance vis-à-vis de l’autorité organisatrice.

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Modèle de l’actif incorporel Le concessionnaire comptabilise à sa juste valeur une immobilisation incorporelle dans la mesure où il reçoit un droit (licence) de faire payer l’usage des infrastructures aux usagers. Sa rémunération est conditionnée et dépend de l’utilisation des usagers et n’est pas un droit inconditionnel à recevoir de la trésorerie (si pas d’usager, pas de rémunération).

Comment déterminer la juste valeur de l’actif à constater ? La constatation d’un actif financier ou d’une immobilisation incorporelle à leur juste valeur sousentend :

- de pouvoir identifier dans le contrat de concession la part de la rémunération correspondant aux services de construction de celle correspondant aux services d’exploitation,

- de projeter les flux (trésorerie) attendus de cette rémunération pendant la durée de la concession,

- d’actualiser ces flux attendus.

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Le taux d’actualisation à utiliser est le suivant :

- Dans le cas où les infrastructures sont acquises auprès du concédant , le taux d’actualisation à utiliser est le taux implicite qui rend la juste valeur de l’actif financier (ou incorporel) égal à l’investissement engagé.

Ceci reviendra à considérer qu’il n’y a pas de « marge » (définie comme la juste valeur de l’actif ainsi calculé moins la valeur de l’investissement) sur l’opération. Le seul profit dégagé sera un résultat financier correspondant aux effets de la désactualisation. En effet, on considère que Transdev ne rend aucune prestation d'intermédiation pour l'achat des bus et qu'il s'agit d'une pure opération de financement.

Exemple :

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- Dans le cas où les infrastructures sont construites ou acquises auprès d’un tiers autre que le concédant, le taux d’actualisation correspond au taux marginal d’emprunt. Celuici étant un taux qui est généralement défini au budget par le Département Trésorerie et Financement de Groupe et qui est revu au cas pas cas en fonction des évolutions du marché. Il correspond au taux qu'obtiendrait la société preneuse, pour emprunter sur une durée et avec une sûreté similaire les fonds nécessaires à l'acquisition de l'actif lorsque cette société se finance sur le marché local.

La « marge » (définie comme la juste valeur de l’actif ainsi calculé moins la valeur de l’investissement) qui devrait ainsi se dégager correspond à une marge d'intermédiaire liée à la prestation d'intermédiation pour l'achat des bus. Cette marge devrait cependant être limitée, et en pratique, il est également possible de considérer que la marge est nulle. Nous calculerons alors le taux implicite qui rend la juste valeur de l’actif financier (ou incorporel) égal à l’investissement engagé.

Exemple :

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Schéma comptable Plusieurs schémas comptables sont proposés en Annexe 2 en fonction des situations existantes dans l’environnement Transdev. Ces schémas sont simplifiés mais permettent de comprendre l’esprit de la norme. En substance : Au début de la concession L’infrastructure construite ou acquise est réputée être cédée en début de contrat par Transdev au concédant en contrepartie des rémunérations attendues de l’autorité (actif financier) ou de la rémunération de l’usage du public (immobilisation incorporelle). Cela se traduit comptablement par :

Au débit :

- La constatation d’un actif financier ou incorporel pour sa juste valeur,

Au crédit :

- Une sortie de cash ou un emprunt, contrepartie de l’acquisition de l’infrastructure ; et,

- L’enregistrement

d’une marge d’intermédiaire (en chiffre d’affaires) correspondant à la différence entre la juste valeur de l’actif constaté et l’investissement financé par Transdev,

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Dans le cas où le bien fait l’objet d’une location analysée comme une location financement selon IAS 17, le principe reste le même.

Au débit :

- La constatation d’un actif financier ou incorporel pour sa juste valeur,

Au crédit :

- L’emprunt

de location-financement correspondant à la valeur actuelle des paiements minimaux; et,

- L’enregistrement

d’une marge d’intermédiaire (en chiffre d’affaires) correspondant à la différence entre la juste valeur de l’actif constaté et l’investissement financé par Transdev,

Pendant la concession

Au débit :

- Enregistrement en cash des paiements reçus du concédant.

Au crédit :

- Diminution de l’actif financier ou incorporel, - L’enregistrement d’un résultat financier correspondant à l’effet de la désactualisation de l’actif initialement constaté.

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Cas des investissements supplémentaires Lorsqu’en cours de concession, le concessionnaire réalise de nouveaux investissements pour le compte du concédant, un nouvel actif financier (ou immobilisation incorporelle) sera constaté au moment où la dépense est engagée. Le schéma comptable est le même que précédemment.

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Annexe 1

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Annexe 2 Scenario 1 : • •

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Transdev acquière l’infrastructure auprès du concédant, Le concédant rémunère Transdev en appliquant un mark-up de 5% aux dotations « théoriques » que supporte Transdev en tant que propriétaire du bien, Le taux d’actualisation calculé est le taux implicite de l’opération rendant une marge d’intermédiaire nulle.

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Scenario 2 : •

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Transdev loue (location analysée comme location financement) l’infrastructure auprès d’un tiers, Le concédant rémunère Transdev en appliquant un mark-up aux loyers que supporte Transdev en tant que financeur du bien, Le taux d’actualisation calculé est le taux implicite de l’opération rendant une marge d’intermédiaire nulle.

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Scenario 3 : •

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Transdev loue (location analysée comme location simple) l’infrastructure auprès d’un tiers, Le concédant rémunère Transdev en appliquant un mark-up aux loyers que supporte Transdev en tant que financeur du bien,

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