Td Syhthese Is

Professeur : M. Abou El Jaouad

Année universitaire : 2013/2014

TD de synthèse Fiscalité des entreprises : IS La société « ECO/GESTION» vous remet les renseignements suivants pour lui déterminer l’impôt exigible de l’exercice N (Exercice qui coïncide avec l’année civile). - Capital social de 1 000 000 Dh totalement libéré au 01/01/N. - La société a procédé à une augmentation de son capital le 01/09/N de 500 000 Dh libéré en totalité le jour même. Le capital est donc de 1 500 000 Dh après l’augmentation du capital. - Chiffre d’affaires (H.T) de l’exercice 16 662 000,00 Dh Toutes les ventes sont taxées à 20%. - Résultat avant impôt dégagé par le C.P. C 286 540,50 Dh Parmi les charges comptabilisées on met à votre appréciation les éléments suivants : 1/ Un achat de matières premières reçues en totalité et comptabilisé pour un montant global de 345 000,00 Dh, mais réglées de moitié par un virement bancaire jusqu’au 31/12/N. 2/ Facture d’abonnement à une publicité pour un montant de 36 000 Dh pour une période de 01/04/N au 31/03/N+1, aucune régularisation n’a été faite. 3/ Une note d’honoraires envers l’expert consultant de l’entreprise, a été réglée par un chèque bancaire de 7 200,00 Dh TTC dont TVA de 20% et comptabilisée en charge pour le montant TTC. 4/ Divers cadeaux ont été accordés par l’entreprise aux clients, ils portent tous l’enseigne de l’entreprise: - 200 cartables pour un prix unitaire (HT) de 90 Dh, TVA de 20%. - 500 stylos pour un prix unitaire (HT) de 5 Dh, TVA de 20%. 5/ Des dons ont été accordés par l’entreprise à : - La fondation Lalla Salma pour la lutte contre les maladies concereuses : 50 000,00 Dh. - Aux œuvres sociales de la ville de Tétouan : 45 000,00 Dh. 6/ La taxe professionnelle de l’exercice N a été payée tardivement, les montants payés s’élèvent à : - Principal 6 860,00 Dh - Pénalité 1 029,00 Dh - Majoration de retard 343,00 Dh 7/ Un salaire de 8 500,00 Dh par mois accordé à Zineb Dahbi, femme de l’associé principal, occupant le poste d’assistante du directeur général de l’entreprise. . 8/ Charges sociales sur le salaire de Mr Zineb Dahbi pour du total annuel de 18 360 Dh. 9/ Intérêts sur emprunts : - Emprunts bancaires pour une charge d’intérêts de 22 654,00 Dh. - Avances des associés : * Dahbi Hassan associé principal : 700 000 Dh avancé le 01/03/N, un retrait de 400 000 Dh est effectué le 30/06/N. * Omari Karim associé dirigeant : 700 000 Dh avancé le 01/03/N. Taux de rémunération des avances accordé par les statuts de la société : 6% Taux fiscalement admis : 2,75%.



10/ Dotations aux amortissements :  Dotation relative à l’amortissement d’un outillage acquis le 02/09/N-1, au coût (HT) de 345 000 Dh, l’amortissement de l’exercice N-1 a été raté, au 31/12/N, le comptable a enregistré une dotation totale de : 345 000 x 10% x 16/12 = 46 000 Dh.  Dotation relative à une voiture de service mise à disposition du Directeur commerciale de l’entreprise acquise le 03/05/N au coût (TTC) de 388 800 Dh amortie au taux de 20%. Parmi les produits comptabilisés on relève : 1/ Un encaissement sur une créance qui a été soldée en décembre N-1 et qui a été réintégrée pour le montant (HT), la TVA a été reversée sur la déclaration de décembre N-1. Montant total reçu : 7 680,00 Dh TTC dont TVA de 20%. 2/ Un dégrèvement sur l’impôt des terrains non bâtis de N-2 pour 3 550 Dh. 3/ Des reprises sur provisions : - 6 600 Dh sur une provision constatée en N-3 pour déprécier un client qui n’a jamais été attaqué en justice. - 5 600 Dh sur une provision qui a été constituée pour déprécier le stock final des produits finis en N-1, pour des articles bradés. 4/ Intérêts reçus sur les prêts aux salariés pour un montant de : 8 850 Dh, les prêts accordés aux salarié sont de 354 000 Dh depuis le 1er janvier N, le taux de faveur est jugé insuffisant, le fisc juge qu’un taux de 4,5% devrait être facturé aux salariés. 5/ Dividendes reçus d’une participation au capital d’une filiale : 12 400 Dh. 6/ Prix de cession d’un camion complètement amorti, cédé le 28/09/N pour un montant de 55 000 Dh. Autres informations : - Ecart de conversion passif au 31/12/ N-1 : 12 345 Dh. - Ecart de conversion passif au 31/12/N : 11 236 Dh. - La base de la cotisation minimale de l’exercice N est de 16 886 000 Dh. - Le taux de la cotisation minimale est de 0,5%. - Le taux de l’IS est de 30%. - L’IS de l’exercice N-1 était de 38 660 Dh. - La cotisation minimale de l’exercice N-1 était de : 79 670 Dh

Travail à faire : 1/ Préciser quel était l’impôt exigible de l’exercice N-1. 2/ Déterminer le résultat net fiscal de l’exercice N. motivez vos réponses 3/ Déterminer l’impôt exigible de l’exercice N.



Correction : 1/ L’impôt exigible de l’exercice N-1 est la cotisation minimale pour un montant de 79 670 Dh, puisque la CM est supérieure à l’IS. En supportant la CM, l’entreprise dispose alors d’ un excédent de CM/IS de (79 670- 38 660) = 41 010 Dh imputable sur les excédents de l’IS/CM des trois exercices consécutifs suivants. 2/ Détermination du résultat fiscal Tableau de détermination du résultat fiscal Eléments

Résultat comptable : • Bénéfice avant impôt • Perte avant impôt

Réintégration s 286 540 ,50

Appréciation fiscale des charges: 1/ Un achat de matières premières reçues en totalité et comptabilisé pour un montant global de 345 000,00 Dh, mais réglées de moitié par un virement bancaire jusqu’au 31/12/N. (charge déductible car la réception est le fait générateur d’admission en déduction fiscale d’un achat d’élément corporel) 2/ Facture d’abonnement à une publicité pour un montant de 36 000 Dh pour une période de 01/04/N au 31/03/N+1, aucune régularisation n’a été faite. (Principe d’indépendance des exercices : charges à réintégrer pour la période relative au 3 mois de N+1) 3/ Une note d’honoraires envers l’expert consultant de l’entreprise, a été réglée par un chèque bancaire de 7 200,00 Dh TTC dont TVA de 20% et comptabilisée en charge pour le montant TTC. (La note d’honoraire est une charge déductible HT, le montant de la TVA est une créance sur l’Etat et non une charge donc à réintégrer) 4/ Divers cadeaux ont été accordés par l’entreprise aux clients, ils portent tous l’enseigne de l’entreprise : - 200 cartables pour un prix unitaire (HT) de 90 Dh, TVA de 20%. - 500 stylos pour un prix unitaire (HT) de 5 Dh, TVA de 20%.

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9 000

1 200

21 600 -----------

Déductions


(Les 200 cartables correspondent à une charge à réintégrer car elle dépasse la condition fiscale « 100 Dh TTC / Cadeau : 90 x 1,20 = 108 Dh », cependant pour les 500 stylos, c’est une charge déductible) 5/ Des dons ont été accordés par l’entreprise à : - La fondation Lalla Salma pour la lutte contre les maladies cancéreuses : 50 000,00 Dh. - Aux œuvres sociales de la ville de Tétouan : 45 000,00 Dh. - La fondation Lalla Salma pour la lutte contre les maladies cancéreuses: organisme reconnue d’utilité public : donc déductible sans limite. - Aux œuvres sociales de la ville de Tétouan : limite de 2/°° du CA TTC : (16 662 000 X 1,20) X 2/°° = 39 988,80 Excédant à réintégrer 45 000 – 39 988,80 = 5 011,20


----------5 011,20

6/ La taxe professionnelle de l’exercice N a été payée tardivement, les montants payés s’élèvent à : - Principal 6 860,00 Dh - Pénalité 1 029,00 Dh - Majoration de retard 343,00 Dh (Principal : charge déductible, Pénalité et majoration : charge exclue du droit à déduction : 1029 + 343= 1372)

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7/ Un salaire de 8 500,00 Dh par mois accordé à Zineb Dahbi, femme de l’associé principal, occupant le poste d’assistante du directeur général de l’entreprise. (Salaire de Mme Zineb Dahbi : charge déductible car elle exerce une fonction au sein de l’entreprise)

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1 372

8/ Charges sociales sur le salaire de Mr Zineb Dahbi pour du total annuel de 18 360 Dh. (Charge déductible : l’accessoire qui suit le principal) ----------9/ Intérêts sur emprunts : - Emprunts bancaires pour une charge d’intérêts de 22 654,00 Dh. (Charge financière déductible à condition que l’emprunt a financé un besoin de l’entreprise) - Avances des associés : * Dahbi Hassan associé principal : 700 000 Dh avancé le 01/03/N, un retrait de 400 000 Dh est effectué le 30/06/N. * Omari Karim associé dirigeant : 700 000 Dh avancé le 01/03/N. Taux de rémunération des avances accordé par les



statuts de la société : 6% Taux fiscalement admis : 2,75%. Intérêts comptabilisés : Mr DAHBI :

Du 01/03/N au 30/06/N : 700 000 X 6% X 4/12 = 14 000 Dh Du 30/06/N au 31/12/N : 300 000 X 6% X 6/12 = 9 000 Dh Mr OMARI :

Du 01/03/N au 31/12/N : 700 000 X 6% X 10/12 = 35 000 Dh Soit un total de 14 000 + 9 000 + 35 000 = 58 000 Dh Intérêt admis fiscalement : Du 01/03/N au 30/06/N : ∑ des avances : 1 400 000 > Capital (1 000 000), la somme des avances dépasse le capital, l’intérêt fiscal se calcule sur le plafond (capital) 1 000 000 X 2,75% X4/12 = 9 166,67 Dh Du 30/06/N au 31/12/N : ∑ des avances : 1 000 000 = Capital (1 000 000) puis augmenté à 1 500 000 dh. Les avances ne dépassent pas donc le capital. 1000 000 X 2,75% X6/12 = 13 750 Dh Soit un total de 9 166,67 + 13 750 = 22 916,67 Dh

35 083,33

11 500

Montant à réintégrer : 58 000 – 22 916,67 = 35 083,33 10/ Dotations aux amortissements :  Dotation relative à l’amortissement d’un outillage acquis le 02/09/N-1, au coût (HT) de 345 000 Dh, l’amortissement de l’exercice N-1 a été raté, au 31/12/N, le comptable a enregistré une dotation totale de : 345 000 x 10% x 16/12 = 46 000 Dh. Amortissement comptabilisé: 46 000 Dh Amortissement déductible : 345 000 X 10% = 34 500 Dh Réintégration: 46 000 - 34 500 = 11 500 Dh Dotation ratée en N-1 : Charge des exercices antérieurs non déductible.

11 840





Dotation relative à une voiture de service mise à disposition du Directeur commerciale de l’entreprise acquise le 03/05/N au coût (TTC) de 388 800 Dh amortie au taux de 20%.

Amortissement comptabilisé: (388 800) X 20% X (8/12) = 51 840 Dh. Amortissement déductible : (300 000) X 20% X (8/12)= 40 000 Dh Réintégration: 51 840 - 40 000 = 11 840 Dh 7 680

Appréciation fiscale des produits: 1/ Un encaissement sur une créance qui a été soldée en décembre N-1 et qui a été réintégrée pour le montant (HT), la TVA a été reversée sur la déclaration de décembre N-1. Montant total reçu : 7 680,00 Dh TTC dont TVA de 20%.( Au moment de la mise en solde du client, la perte constatée a été réintégré donc déjà imposé, la TVA a été déclarée et supportée par l’entreprise. Le montant reçu en N, constitue un produit précédemment imposé, il faut donc le déduire pour éviter la double imposition)

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2/ Un dégrèvement sur l’impôt des terrains non bâtis de N-2 pour 3 550 Dh. (produit imposable car c’est un dégrèvement sur un impôt déductible)

6 600

3/ Des reprises sur provisions : - 6 600 Dh sur une provision constatée en N-3 pour déprécier un client qui n’a jamais été attaqué en justice. (produit à déduire pour éviter la double imposition car la dotation a été réintégrée puisqu’une action en justice n’a été intentée contre le client) -

5 600 Dh sur une provision qui a été constituée pour déprécier le stock final des produits finis en N-1, pour des articles bradés. (produit imposable car la dotation à la provision était déductible)

4/ Intérêts reçus sur les prêts aux salariés pour un montant de : 8 850 Dh, les prêts accordés aux salarié sont de 354 000 Dh depuis le 1er janvier N, le taux de faveur est jugé insuffisant, le fisc juge qu’un taux de 4,5% devrait être facturé aux salariés.

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7 080

12 400



Intérêts évalués fiscalement : 354 000 X 4,5% = 15 930 Intérêts reçus des salariés : 8 850 Différence à réintégrer 7 080 L’intérêt est considéré comme minoré sur le plan fiscal 5/ Dividendes reçus d’une participation au capital d’une filiale : 12 400 Dh. (produit à déduire totalement pour éviter la double imposition) (Exonéré à 100%) 6/ Prix de cession d’un camion complètement amorti, cédé le 28/09/N pour un montant de 55 000 Dh. (produit non courant imposable)

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12 345 11 236

Autres informations: Ecart de conversion : N-1 : 12 345 N : 11 236 TOTAUX RESULTAT NET FISCAL

401 463,03 39 025 362 438,03 A arrondir à 362 440

3/ Détermination de l’impôt exigible : IS N : 362 440 X 30% = 108 732 Dh CM N : 16 886 000 X 0,5% = 84 430 Dh On a un excédent d’IS/CM : 108 732 – 84 430 = 24 302, ce dernier permettra une récupération partielle de l’excédent de CM/IS de N-1 (41 010 Dh), ainsi l’impôt exigible de l’exercice N est 108 732 – 24 302 = 84 430 Dh. On revient à la CM de l’exercice. A noter qu’il reste un excédent de CM/ IS de (41 010 – 24 302) 16 708 Dh à récupérer sur les excédents de l’IS/CM des 2 exercices suivants, sinon il sera perdu.

Td Syhthese Is

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