LA RECEPTION DES TRAVAUX: UNE ETAPE ESSENTIELLE
Obligatoire et unique, la réception est un acte important qui marque la fin du contrat, et de la garde des ouvrages. C'est également le début des garanties légales applicables après réception (parfait achèvement, décennale et de bon fonctionnement).
La réception marque le point de départ des garanties légales et la fin de la charge des risques qui pèsent sur l’entreprise l’entreprise avant réception : réception :
La réception est un acte essentiel, qu’elle que soit l’importance des travaux. Par la réception le maître de l'ouvrage manifeste clairement sa volonté d’accepter l’ouvrage (les travaux réalisés), avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). La réception réception s’applique à l’ouvrage « global », sauf si le marché prévoit une réception par tranche ou par lot (exceptionnelle). Et quel que soit celui qui prend l’initiative des opérations de réception, la réception n’existe que si elle est prononcée par le maître de l’ouvrage.
Octobre 2011
Quelle forme adopter pour réceptionner les ouvrages ? La réception expresse : Le procès verbal de réception signé du maître de l'ouvrage marque expressément sa volonté de recevoir les travaux. Pour supprimer les contestations ultérieures, copie du procès-verbal de réception doit être remis aux entrepreneurs séance tenante ou dans un délai raisonnable à compter du dernier jour de la visite de réception.
La réception tacite : En l’absence de réception expresse, il faudra déterminer, à partir des faits, si le maître de l'ouvrage a, par son attitude et/ou son comportement, manifesté sa volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage . A ce titre, ni l’occupation contrainte des lieux, ni la prise de possession à elle seule, ni le paiement intégral des travaux à lui seul ne manifestent clairement cette volonté. D’où les difficultés pour déterminer une date de réception en l’absence d’écrit et surtout la fin des garanties dues par l’entreprise.
La réception judiciaire : Un juge peut être saisi pour qu’il détermine la date de réception. Cette procédure contentieuse à un coût et ne doit être utilisée qu’en cas de désaccord grave avec le maitre d’ouvrage. TOUS LES TRAVAUX DOIVENT ETRE RECEPTIONNES et MIEUX VAUT UNE RECEPTION EXPRESSE, avec réserves, que pas de RECEPTION
Conseils -
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Faites systématiquement signer par le maître de l'ouvrage, un procès-verbal de réception, même pour les travaux de faible importance. En présence de réserves, faites également constater leur levée (les dommages faisant l'objet de réserves restent à la charge de l'entreprise et ne sont pas couverts par l'assurance). Conservez précieusement la copie de ces documents. Si vous intervenez en qualité de sous-traitant, la réception par le maître de l'ouvrage vaut pour vous. Il faut exiger de votre donneur d'ordre d'être associé aux opérations de réception. Vous avez également intérêt à obtenir une copie du procès-verbal de la part de l'entrepreneur principal, puisque cette réception vous est désormais opposable.
Octobre 2011
Prévoir une clause de réception dans votre marché ! A la fin des travaux, le maître d’ouvrage peut refuser d’organiser la réception ou de signer le PV. Afin d’éviter cette situation, vous pouvez prévoir en amont d’insérer dans votre marché une clause sur la réception. En cas de silence du maître d’ouvrage, la clause prévoit, sous certaines conditions, que la réception est acquise à
l’entrepreneur. Article X- RECEPTION
X.1 Dès la fin des travaux, la réception intervient à l’initiative de la partie la plus diligente, maître de l’ouvrage ou entrepreneur. Elle est prononcée par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves, de façon contradictoire avec l’entrepreneur. Elle donne lieu à la signature d’un procès -verbal de réception, dont un exemplaire est remis à l’entrepreneur. X.2 Dans un délai maximum de 8 jours à compter de la demande de réception par l’entrepreneur, faite par lettre simple remise en mains propres contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception, le
maître de l’ouvrage doit faire connaître à l’entrepreneur la date de la visite contradictoire de réception. Cette date ne peut être fixée à plus de 20 jours à compter de la demande de réception.
À défaut d’une réception expresse par le maître de l’ouvrage dans le délai de 20 jours susmentionné, la réception est réputée acquise à l’entrepreneur. Cette réception est considérée comme étant : avec réserves, si le maître de l’ouvrage a formulé des réserves notifiées par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’entrepreneur concerné, dans le délai de 20 jours susvisé ; -
sans réserves, dans le cas contraire.
X.3 Dans le cas où i l serait fait état de réserves motivées, l’entrepreneur dispose d’un délai de (…) jours, sauf accord exprès entre les parties sur un délai différent, pour y remédier. La levée des réserves doit donner lieu à un procès-verbal de levée de réserves. En cas d’inertie du maître de l’ouvrage, la procédure prévue au §X.2 (ci -
dessus) s’applique dans les mêmes conditions pour la levée des réserves.
Octobre 2011
Modèle de procès-verbal Procès-verbal de réception Je soussigné (nom, prénom et qualité) : .................................................................................. agissant comme maître de l'ouvrage (identification du chantier ) : .................................................................................................................................................. pour les travaux faisant l'objet d'un marché n° ( ou d'une commande) en date du : ................................................................................................................................................. procède à leur réception en présence de ( désignation de l'entrepreneur ainsi qu'éventuellement du maître d' œuvre) : ................................................................................................................................................. à effet du : ............................................................................................................................... (Cocher la mention utile et supprimer la mention inutile ) Cette réception est prononcée sans réserve. Cette réception est prononcée avec les réserves suivantes ( soyez précis : emplacement, objet, description...) : ................................................................................................................................................. L'entrepreneur lèvera ces réserves dans un délai de ( inscrire le délai ainsi négocié) : ................................................................................................................................................. et le maître de l'ouvrage lui en donnera acte, par annotation du présent PV ou par PV séparé. Fait en autant d'exemplaires que de parties,
A ............................... le ............... ............. Le maître de l'ouvrage
L’entrepreneur
Le maître d'œuvre (éventuellement )
Procès-verbal de levée des réserves Je soussigné (nom, prénom et qualité) : .................................................................................. agissant en qualité de maître de l'ouvrage, donne acte à l'entrepreneur de la levée des réserves ci-dessus mentionnées, à effet du : ............................................. .............................
Fait à ............................... le ....................... Le maître de l'ouvrage
Octobre 2011
L'entrepreneur
