La lettre lettre de change change : La lettre de change a été définie comme un écrit par lequel une personne, appelée tireur (celui qui émet la lettre de change), donne mandat à une autre personne, appelée tiré (débiteur de la lettre de change), de payer à une troisième, appelée preneur ou bénéficiaire ou à l’ordre de celle-ci, une certaine somme à une époque déterminée. ette définition classique a été critiquée par certains auteurs. !ussi, ".#ipert et #.#oblot ont considéré que cette définition $ ne correspond pas au %éritable r&le de la lettre de change dans l’économie moderne et elle a l’incon%énient de prendre l’e'pression de mandat dans un sens uridique ancien . ".#ipert et #.#oblot ont ont proposé de définir la lettre de change comme $ un titre, qui, remis par le tireur au bénéficiaire, donne à celui-ci, ou à celui qui est à son ordre, le droit de se faire payer, à une date déterminée, une certaine somme d’argent . *’autres auteurs, ont proposé de définir la lettre de change, comme + $ un écrit par lequel une personne, appelée tireur, donne donne à une autre personne, appelée tiré, l’ordre de payer à une époque déterminée une certaine somme d’argent à une troisième personne, appelée bénéficiaire ou preneur, ou à l’ordre de celle-ci . La lettre de change est donc une opération à trois personnes, manifestant un rapport triangulaire dans lequel le tiré est débiteur du tireur, le tireur débiteur du bénéficiaire et le tiré en acceptant la lettre de change de%ient débiteur du bénéficiaire.
Exemple Exempl e de ce rapport triangulaire triangula ire : 1) Tiré débiteur débi teur du tireur tireu r : ’est le cas par e'emple d’un fournisseur $ société ohamed d’électroménagertireur) qui a %endu à arim un produit qui sera payable dans une échéance déterminée. *ans cette première relation celui qui re/oit la marchandise (arim, le débiteur $ le tiré ) doit payer la marchandise à l’échéance à la 0té ohamed d’électroménager (réancier de ohamed $ tireur ) ette créance initiale du tireur contre le tiré est appelée $ pro%ision .
2) Tireur débiteur débiteu r du bénéficiaire bénéfici aire : *ans le m1me temps, la 0té ohamed d’électroménager est débitrice d’un fournisseur (Le bénéficiaire) du montant d’une %aleur qui lui aura été fournie. ette créance est appelée $ %aleur fournie .
3) Relation Relati on tiré-Bénéfici tiré-Bé néficiaire aire : 2n acceptant, la lettre de change, le tiré (arim) s’engage à payer le bénéficiaire (le fournisseur de la société ohamed d’électroménager). La lettre de change est un acte de commerce par la forme 3 peu importe que le signataire est une personne morale ou physique, peu importe son acti%ité, et peu importe également sa qualité (commer/ant ou non). La lettre de change est aussi un titre négociable caractérisé par son formalisme. eci étant rele%é, l’étude du régime uridique de la lettre de change e'posée sui%ant les étapes sui%antes + La création de la lettre de change 3 son acceptation et son a%al son endossement et son paiement.
ection ecti on 1 : La création créa tion de la lettre de change chan ge : !aragraphe !aragr aphe 1 : "ondition# de forme de la lettre de change : La création de la lettre de change doit répondre à des e'igences de forme et de fond.
$) %ention# obligatoire# obligatoi re# : 4lusieurs mentions obligatoires sont énumérées par l’article 567 du code de commerce. *es sanctions sont pré%ues pour non respect de ce formalisme. 1) Le# mention# mentio n# obligatoire# obligatoi re# : 4lusieurs mentions obligatoires sont pré%ues par la loi. 2lles sont au nombre de huit +
- La dénomination dénomina tion de la lettre lettr e de change + La dénomination e'presse de la lettre de change assure l’information des différents signataires de la lettre de change et leur sensibilisation sur la portée et la rigueur de leur engagement. La dénomination de la lettre de change doit figurer dans l’intitulé m1me du titre et doit 1tre e'primée dans la langue employée pour sa rédaction. - andat pur et simple de payer une somme déterminée déter minée +
Le titre doit comporter un mandat, c'est-à-dire un ordre donner au tiré de payer une somme déterminée (exemple (exemple : « veuillez payer » ou simplement « payer »). Le mandat de payer doit porter une somme déterminée : il ne sut pas !ue cette somme soit détermina"le c'est-à-dire comportant les éléments nécessaires à son calcule. L#indication de la somme peut $tre %ai"le indi&éremment en ci&res ou en lettres. n application de l#article *+ du code de commerce, la somme inscrite en toutes lettres prévaut en cas de non concordance. elon le m$me texte, la lettre de cane dont le montant est écrit plusieurs %ois, soit en toutes lettres, soit en ci&res, ne vaut, en cas de di&érence !ue pour le moindre ci&re. nn, le mandat de payer doit $tre pur et simple. /n ordre de payer conditionnel ne serait pas accepta"le. 0oute%ois, 0oute%ois, rien ne s#oppose à ce !u#une o"liation soit imposée au porteur, telle la remise de documents au tiré à l#écéance. - Le nom de celui !ui doit payer (le tiré) : La désination du tiré est indispensa"le puis!ue c#est à lui !ue le porteur à l#écéance devra présenter l#e&et au paiement. L#article 12 n#impose pas la mention d#adresse du tiré mais son indication n#en est pas moins nécessaire en prati!ue. - L#indication L#indic ation de l#écéance l#écé ance : L#indication de l#écéance est nécessaire en ce !u#il permettra pe rmettra au "énéciaire de conna3tre la date du paiement de la lettre de cane. L#article 4 du 55 prévoit !uatre modalités de paiement de la lettre de cane : paya ble e à vue : 5#est le cas o6 la lettre de La lettre de cane payabl cane comporte la mention « à vue » ou dans la!uelle aucune écéance n#est xée : le "énéciaire coisi li"rement la date à la!uelle la lettre de cane sera présentée au paiement dans l#année de sa création. Le tireur peut a"réer ce délai ou en stipuler un plus lon. 5es délais peuvent $tre a"réés par les endosseurs. Le tireur peut prescrire !u#une lettre de cane paya"le à vue ne doit pas $tre présentée au paiement avant un terme indi!ué. 7ans ce cas, le délai de présentation part de ce terme (art. 48 al. du 55). certai n délai de vue : Le La lettre de cane paya"le à un certain porteur ne peut exier le paiement !u#à l#expiration d#un délai prévu, à compter de l#acceptation ou du prot$t (si le tiré re%use d#accepter). 7ans ce cas la lettre de cane devra $tre présentée deux %ois au tiré, une premi9re %ois pour %aire courir le délai (présentation à l#acceptation) et une seconde %ois pour o"tenir le paiement.
Lettre Lettre de cane paya"le à jour jo ur fxe : le our de paiement est xé par le tireur. tireur. xemple (le 1 avril 8;8). La lettre de cane paya"le à our xe est la plus %ré!uente dans la prati!ue. Lettre de cane paya"le à un certain certai n délai de date : om du "énéci "én éciaire aire : Le nom du "énéciaire doit urer sur le titre. La lettre de cane ne peut $tre émise au porteur ou en "lanc. 7ans ce dernier cas, la lettre de cane pourra touours $tre réularisée : il sura !ue le nom du "énéciaire soit inscrit avant la présentation au paiement. 7e m$me, l#a"sence du nom du "énéciaire a été uée utilement palliée par la mention du nom du premier endosseur. La lettre de cane peut $tre à l#ordre du tireur lui-m$me, comme elle peut $tre tirée en %aveur d#un tiers. - 7ate et lieu de la création de la lettre de cane : ? 7ate de création : La mention de la date de la création créati on rev$t une rande utilité. lle permet de vérier la capacité et, éventuellement, les pouvoirs du tireur. tireur. La date d#émission commande, par ailleurs, l#écéance pour l#e&et paya"le à un certain délai de date. ? Lieu de création : L#indication du lieu d#émission d#émi ssion n#a u9re d#intér$t dans les relations internes. @ dé%aut de son indication, le lieu indi!ué à cAté du nom du tireur vaut comme lieu de création. - >om et sinature sin ature du tireur tireu r : Le nom du tireur et sa sinature de la lettre de cane matérialise son enaement cam"iaire. n leur a"sence la lettre de cane ne sera pas considérée comme un titre cam"iaire. La loi ne précise pas l#emplacement de la sinature dans la lettre de cane. lle est énéralement apposée en "as du titre. 2) Sanction du nom respect du ormal or malis isme me : La lettre de cane ne comportant pas l#ensem"le des énonciations o"liatoires énumérées énumérées à l#article 12 est en principe %rappée de nullité. Bar exemple, exemple, le tiré, m$me acceptant, peut re%user de payer une lettre de cane présentée sans indication du "énéciaire. 0oute%ois, 0oute%ois, la loi (art. *; du 55) apporte certaines déroations déroations à ce principe de la nullité de la lettre de cane.
l#a"sence d#indication : de l#écéance = du lieu de paiement = de la date et le lieu de la création du titre. - Absence Abse nce d’écéance d’écé ance : La lettre de cane dont l#écéance n#est pas indi!uée est considérée comme paya"le à vue. - Absence d’indication d’indicati on du lieu de paiement : @ dé%aut d#indication spéciale, le lieu désiné à cAté du nom du tiré est réputé $tre le lieu de paiement et, en m$me temps, le lieu du domicile du tiré. i le lieu n#est pas indi!ué à cAté du nom du tiré, le lieu de paiement est celui o6 le tiré exerce son activité ou celui o6 il est domicilié. - Absence d’indication de la date et du lieu de créa cr éati tion on : @ dé%aut d#indication spéciale, la date de création de la lettre de o cane est considérée $tre celle de la remise du titre au "énéciaire. La lettre de cane, n#indi!uant pas le lieu de sa création, est o considérée comme souscrite dans le lieu désiné à cAté du nom du tireur. tireur. i le lieu n#est pas indi!ué à cAté du nom du tireur, la lettre de cane est considérée comme suscrite dans le lieu du domicile du tireur.
!) "entions "ent ions acultatives acultat ives : La lettre de cane peut comporter des mentions %acultatives.
#) $mission de la lettre de can%e en plusieurs exemplair exemp laires es ou copies copi es : 7ans la prati!ue la lettre de cane est crée en un seul exemplaire. Le code de commerce permet en outre de créer la lettre de cane en plusieurs exemplaires oriinaux. 7e m$me, rien n#emp$ce le porteur d#une lettre de cane d#en %aire des copies. 0oute%ois, 0oute%ois, il convient de sinaler !ue la création création de la lettre de cane cane en plusieurs exemplaires exemplaires oriinaux ou en copies et tr9s rare dans la prati!ue.
&) 'luralité 'lurali té d’exemplaires : L#article 888 du 55 permet la création de la lettre de cane en plusieurs exemplaires exemplaires oriinaux. La création de la lettre de cane en plusieurs exemplaires exemplaires présente une dou"le utilité. lle permet, en cas de perte ou de vol d#un exemplaire, exemplaire, de présenter l#autre. lle permet au porteur d#envoyer un des exemplaires à l#acceptation du tiré tout en conservant l#autre. Le code de commerce soumet l#émission de plusieurs exemplaires à certaines conditions = les exemplaires doivent avoir le m$me contenu (m$mes énonciations, m$me sinatures oriinales).
'ara%r 'ara%rap ape e 2 : (es (es condi con diti tion ons s de ond on d : Les conditions de %ond concernent aussi "ien les parties !ue la cause de l#émission de la lettre de cane.
A) (es parti par ties es : Lors de l#émission de la lettre de cane, seul le tireur s#enae, m$me si cela n#appara3t pas dans les termes de la lettre puis!u#il donne à une autre personne, le tiré, l#ordre de payer. payer. Bortant d9s l#émission, le tireur est arant du paiement, sans !u#il lui soit possi"le de déroer à ses enaements. 5a!ue personne apposant sa sinature sur la lettre de cane s#enae personnellement. La validité de ca!ue enaement doit d9s lors $tre appréciée en tant !ue telle, a"straction %aite des autres o"liations constatées par la lettre de cane. @ussi, @ussi, il y a lieu de traiter le consentement des di&érents sinataires sinataires de la lettre de cane, la capacité et les pouvoirs.
&) #onsente #ons entement ment : 5omme tout acte uridi!ue, la sinature de la lettre de cane suppose le consentement de l#intéressé. @ussi, le consentement du tireur est nécessaire et s#exprime par sa sinature. n l#a"sence totale du consentement, si par exemple la sinature de l#intéressé a été imitée ou %alsiée, il n#est pas o"lié (exception de dé%aut total de consentement) m$me si le porteur est de "onne %oi. n cas de vice de consentement, ce vice est invoca"le à l#encontre de son auteur (ex : le tiré peut opposer au tireur le dol !ue ce dernier a commis), mais il ne l#est pas à l#encontre du porteur de "onne %oi. 2) #apa #a paci cité té : La lettre de cane est un acte de commerce !ui re!uiert la capacité, et ce con%ormément à l#article *D du 55 !ui consid9re !ue « la lettre de cane souscrite par un mineur non-commerEant est nulle à son éard, sau% les droits des parties con%ormément au droit commun ». i la lettre de cane porte des sinatures de personnes incapa"les de s#o"lier, des sinatures %ausses ou des sinatures de personnes imainaires ou des sinatures !ui, pour toute autre raison, ne sauraient o"lier les personnes !ui ont siné la lettre de cane, ou du nom des!uelles elle a été sinée, les o"liations des autres sinataires sinataires n#en sont pas moins vala"les. ) 'ouv 'o uvoi oirs rs : La personne !ui souscrit une lettre de cane au nom d#une autre personne tient son pouvoir soit de la loi, tel le dirieant d#une société, soit d#un mandat. tant entendu !ue la personne !ui sine la lettre de cane pour le compte d#une autre sans avoir de mandat à cet e&et ou en excédant son mandat s#enae personnellement.
!) #au #a use : Les enaements cam"iaires sont souscrits par les di&érentes parties dans la lettre de cane en considération de leurs rapports uridi!ues, !ui sont les causes des enaements pris par les sinataires. @insi, si le tireur émet la lettre de cane et si le tiré l#accepte ensuite, c#est parce !ue le premier a sur le second une créance, dite « la provision ». 7e m$me, si le tireur crée l#e&et au prot du "énéciaire, c#est parce !u#il est dé"iteur de ce dernier, la créance du "énéciaire étant dénommée la « valeur %ournie ». @ussi, il y a lieu de présenter la cause essentielle de l#émission de la lettre de cane, à savoir la provision, la sanction de l#illicéité de la cause et son application aux e&ets de complaisance. &) *ne cause essentiel essen tielle le : la provision provis ion : La cause essentielle de la lettre de cane est la provision, c'est-à-dire la créance du tireur sur le tiré. 5on%ormément à l#article ** du 55 : « il y a provision si, à l#écéance de la lettre de cane, celui sur !ui elle est %ournie est redeva"le au tireur, ou à celui pour le compte de !ui elle est tirée, d#une somme au moins éale au montant de la lettre de cane ». La provision est donc une créance de somme d#arent du tireur sur le tiré au moins éal au montant de l#e&et. 5ette créance doit, con%ormément au m$me article, $tre certaine, li!uide et exii"le.
La provision rev$t une rande importance : aussi "ien pour le tiré, !ui n#acceptera, en énéral, !ue s#il a provision = !ue pour le porteur puis!u#il ac!uiert la propriété de la provision = et pour le tireur en cas de recours d#un porteur impayé. 2) Sanction du déaut de cause ou son illicéité illicéi té : L#émission de la lettre de cane doit avoir une cause, !ui doit en outre $tre licite. 0oute%ois, 0oute%ois, le dé%aut de cause (ex (ex : a"sence de provision) provision) ou encore son illicéité (par ex : provision née d#une vente contraire à l#ordre pu"lic ou aux "onnes mFurs) sont inopposa"les au porteur de "onne %oi.
Section 2 : Acceptation Acceptatio n et aval de la lettre de ca c an%e : La arantie de la lettre de cane résulte aussi "ien de son acceptation par le tiré !ue de son aval.
'ara%rape &: Acceptation de la lettre de can%e : L#acceptation consiste dans l#opposition de la sinature du tiré sur la lettre de cane. lle %ait présumer l#existence de la p rovision et crée un enaement de la part du tiré à payer le porteur à l#écéance : tant !ue le tiré n#a pas donné son acceptation, il n#est pas o"lié en vertu de la lettre de cane. @ussi, il y a lieu d#examiner les %ormes de l#acceptation et ses e&ets. A- (es ormes de l’acceptation : Gn examinera les clauses relatives à l#acceptation, la présentation à l#acceptation son caract9re et ses %ormes. &) #lauses liées à l’acceptation: 7es clauses relatives à l#acceptation peuvent $tre insérées par les parties ces clauses sont de deux sortes. - 5lauses imposant au porteur la présentation : ex. clause « contre acceptation » ou « à présenter à l#acceptation avant telle date ». 5es
clauses sont, surtout utiles lors!ue le tireur a des doutes sur l#intention du tiré de payer et pré%9re $tre xé avant l#écéance. - @ l#inverse, une clause peut interdire la présentation à l#acceptation « non accepta"le » ou l#interdire avant une certaine date « à ne pas présenter à l#acceptation avant une date déterminée » de telles clauses sont particuli9rement utiles lors!ue la provision n#existe pas encore ou lors!ue le tireur ne veut pas ennuyer un "on client, surtout si la lettre de cane est d#un %ai"le montant. 0oute%ois, 0oute%ois, la li"erté des parties d#insérer d#insérer des clauses interdisant interdisant l#acceptation n#est pas totale. 5es clauses sont proi"ées par la loi (art.HD du 55) dans deux situations : #il s#ait d#une lettre de cane paya"le à un certain délai de vue, puis!ue l#acceptation %ait courir le délai de présentation pour ce type de lettre de cane = i la lettre de cane est domiciliée cez un "an!uier, comme c#est souvent le cas, l#acceptation permettra au tiré de provisionner son compte "ancaire. 2) 'résenta 'rés entation tion à l’accept l’ac ceptatio ation n: La lettre de cane peut $tre présentée à l#acceptation soit par le tireur, soit par le porteur. porteur. lle peut $tre présentée au domicile du tiré, à n#importe !uel moment avant l#écéance. Le tiré peut ne pas accepter la lettre de cane au moment de sa présentation et demander !u#une seconde présentation présentation lui soit %aite le lendemain. 5e délai lui permettra de vérier s#il a envers le tireur une dette éale au montant de la lettre de cane. ) #aract,re de l’acceptation l’accep tation : n principe, le tiré n#est pas tenu d#accepter une lettre de cane, m$me s#il est dé"iteur d#une provision. 5ependant, la li"erté du tiré d#accepter la lettre de cane conna3t deux limites : - /ne limite de %ait : si le tiré re%use d#accepter d#accep ter les lettres de cane tirée sur lui par le tireur, il aura du mal à conserver ses relations commerciales avec ce dernier = - /ne limite de droit : l#article HD du 55 consid9re !ue l#acceptation est o"liatoire lors!ue l#e&et a été émis à partir d#un contrat de %ourniture de marcandises passé entre commerEants et !ue le tireur a "ien %ourni la provision. i en dépit de la réunion de ces conditions, le tiré re%use d#accepter la lettre de cane, il encourt la décéance du terme de sa créance %ondamentale et le vendeur (tireur) peut exier le paiement immédiat de la marcandise vendue. ) .orme de l’accept l’ac ceptati ation on : L#acceptation est exprimée par le mot « accepté » ou tout autre terme « é!uivalent » et elle doit $tre suivie de la sinature du tiré (art. H* al du 55), elle peut m$me résulter de la seule sinature de la lettre de cane par le tiré. La sinature du tiré doit $tre apposée sur la lettre de cane elle-m$me. L#acceptation par acte séparé n#est !u#une reconnaissance de dette ordinaire et n#a pas d#e&et cam"iaire. •
•
@ussi, la sinature doit $tre pure et simple et ne comporter ni terme, ni condition (exemple (exemple : lle est interdite l#acceptation suivie de la clause « à condition !ue la marcandise soit livrée »). 7e m$me, l#acceptation ne doit pas $tre datée, sau% si une telle indication %ait courir le délai de vue pour le paiement ou si une autre clause avait prescrit !ue l#acceptation devrait intervenir avant ou apr9s une certaine date.
!- #onsé/uences du mécanisme de l’acceptation sur le porteur de la lettre de can%e : 5es consé!uences varient selon !u#on est en présence d#un re%us d#acceptation ou d#une acceptation. &) 0eus 0eu s d’ac d’accep ceptati tation on : i le tiré a re%usé d#accepter la lettre de cane, il n#y est pas tenu cam"iairement. Iace Iace à cette situation, le "énéciaire, !ui peut léitimement avoir des doutes sur la valeur de la lettre de cane dont le paiement a été re%usé, peut immédiatement %aire dresser prot$t (à moins !u#il n#en soit dispensé par une clause expresse expresse ou par la loi) et exercer avant l#écéance les recours appropriés à l#encontre des di&érents sinataires de la lettre de cane (les r9les sont les m$mes !u#en cas de recours %aute de paiement). 2) (es e+ets de l’acceptation : L#acceptation a pour principal e&et de rendre le tiré dé"iteur de la lettre de cane. Bar l#acceptation le tiré s#o"lie à payer la lettre de cane à son écéance.
'ara%r 'ar a%rap ape e 2 : (’a ’ava vall de la lettr let tre e de can%e can%e : L#aval est l#enaement pris par une personne de payer une lettre de cane à son écéance. La personne !ui prend un tel enaement s#appelle donneur d#aval ou avaliseur. L#aval n#est pas %orcément donné pour le compte du tiré : il peut $tre pour le compte du tireur, ou encore un endosseur. endosseur. n principe le donneur d#aval doit désiner la personne arantie : à dé%aut, l#aval est réputé $tre donné pour le compte du tireur. @ussi, on examinera la %orme de l#aval et ses e&ets.
A) .orme de l’aval :
L#aval peut $tre exprimé par les mots « "on pour aval » ou par toutes autres %ormules é!uivalentes et doit $tre siné par le donneur d#aval. L#aval peut $tre donné suivant deux modalités : - L#aval peut $tre donné sur la lettre de cane = -
!) $+ets de l’aval : Le donneur donneur d#aval est tenu cam"iairement de payer la lettre lettre de cane : son enaement est commercial, unilatéral et solidaire (l#avaliseur d#une lettre de cane n#a droit ni au "énéce de division, ni au "énéce de discussion). 5omme en mati9re de c9!ue, l#avaliseur d#une lettre de cane est soumis à deux r9les :
- 1ndépend 1ndé pendance ances s des si%natur si%n atures es :
L#enaement de l#avaliseur est vala"le, alors m$me !ue l#o"liation !u#il arantit serait nulle pour toutes autres causes !u#un vice de %orme (x. Le donneur d#aval reste o"lié m$me en cas d#incapacité ou de vice du consentement du dé"iteur aranti, à moins !ue le paiement ne soit réclamé par un porteur de mauvaise %oi). 7e m$me, le donneur d#aval ne peut pas opposer au porteur de "onne %oi, les exceptions provenant de ses rapports personnels avec celui pour le compte de !ui il a donné son aval.
- $n%a%emen $n%a %ementt accessoi acce ssoire re : 79s lors !ue le moyen de dé%ense est autre !ue la nullité de l#o"liation arantie précitée, le donneur d#aval, considéré comme une caution, est tenu de la m$me mani9re !ue la sinataire pour le compte du!uel il s#est enaé = il pourra donc opposer au porteur les exceptions !ue ce sinataire aurait-pu lui-m$me opposer (ex : il peut se prévaloir de la prescription !ue pourrait invo!uer le dé"iteur aranti = il peut opposer le dé%aut de provision au tireurJetc.). Bar ailleurs, à l#instar du c9!ue le donneur d#aval !ui r9le une lettre de cane en exécution exécution de son aval ac!uiert, par su"roation, tous les droits résultant de la lettre de cane contre le arant et contre tous les sinataires !ui seraient tenus envers ce dernier.
Section : $ndossement et paiement de la lettre lettr e de c can an%e %e : Gn examinera successivement l#endossement de la lettre de cane et son paiement.
Sous-section Sous-sect ion & : $ndossement de la lettre de can%e :
de cane = l#endossement pinorati% ou de arantie !ui lui donne un droit de ae sur la lettre de cane et l#endossement de procuration !ui ne con%9re à l#endossataire !u#un mandat d#encaissement.
'ara%r 'ara%rap ape e & : $ndos $nd osse semen mentt trans transla lati ti : 5et endossement a pour o"et de transmettre à l#endossataire tous les droits résultant de la lettre de cane.
A- #onditions de l’endossement translati : &) #onditions #onditi ons de orme : 0rois 0rois %ormes d#endossement d#endossement translati% sont sont possi"les : - ndossement nominati% : 5'est-à-dire avec désination expresse du "énéciaire (ex : veuillez payer à K.), suivi de la date et de la sinature. - L#endossement au porteur (ex : veuillez payer au porteur), suivi de la date et de la sinature. 7ans ce cas la lettre devient un titre au porteur !ui peut $tre transmis par tradition, de la main à la main = - ndossement en "lanc : il résulte de la seule sinature de l#endosseur. l#endosseur. La lettre de cane devient un titre au porteur comme le cas précédant. Les endossements sont énéralement apposés apposés au dos de la lettre de cane, d#o6 leur nom = s#il n#y a plus de place sur la lettre on lui aoute au "esoin « une allone ».
2) #onditions #ondit ions de ond :
!- $+ets de l’endossement translati : L#endossataire, en tant !ue nouveau porteur devient devient titulaire de l#ensem"le des droits résultants de la lettre de cane. L#endossement translati% translati% entra3ne le trans%ert trans%ert de la propriété propriété de la provision : celle-ci est transmise de droit aux porteurs successi%s de l a lettre de cane. L#autre important important e&et de la lettre de cane cane est l#inopposa"ilité des exceptions : c'est-à-dire c'est-à-dire !ue les personnes poursuivies en paiement de la lettre de cane ne peuvent pas opposer au porteur de "onne %oi les exceptions %ondées %ondées sur leurs rapports personnels avec le tireur et avec les porteurs antérieurs. 5e principe conna3t cependant certaines limites.
&) 'rincipe d’inopposabilité des exce except ptio ions ns : 5ontrairement à une cession de créance dans la!uelle le cessionnaire ne saurait avoir une meilleure créance !ue celle de son cédant et pourrait alors se voir opposer toutes les exceptions !ue le dé"iteur cédé pouvait opposer au cédant, le droit de cane conna3t un principe opposé.
rapports personnels avec le tireur ou avec le porteurs antérieurs (art.H du 55). Gn parle de pure des exceptions. exceptions.
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2) (es limites de l’inopposabilité des exce except ptio ions ns : ont opposa"les à tout porteur, m$me de "onne %oi, les exceptions !ui résultent de : (’apparence ’appare nce du d u vice : une irréularité de %orme, un vice apparent de la lettre de cane, tel !ue le dé%aut d#une mention o"liatoire de la lettre de cane sont opposa"le au porteur, m$me de "onne %oi = 4éaut de consentement : xemple, le tiré dont on a imité la sinature ne sera pas tenu de payer m$me si le porteur est de "onne %oi. Les autres sinataires sinataires ne peuvent pas re%user de payer sur cette "ase. (e souci de protection d’une personne peut l#emporter sur la sécurité du titre pourtant réulier en apparence. @ussi, l#exception d#incapacité peut $tre opposée par l#incapa"le au porteur m$me de "onne %oi. Kais cette exception ne peut $tre invo!uée !ue par l#incapacité luim$me ou par son représentant. Les autres sinataires sinataires ne peuvent pas re%user le paiement sur cette "ase, et ce en raison du principe de l#indépendance des sinatures.
'ara%rape 2 : $ndossement pi%norati pi%nora ti ou de %arran %a anti tie e: 5et endossement permet permet de remettre remettre l#e&et en ae à un créancier dans dans les conditions plus simples !ue celle du droit civil. L#endossement pinorati% est exprimé par la %ormule inscrite au dos de la lettre de cane : « valeur en arantie » ou « valeur en ae ». L#endossement n#ac!uiert n#ac!uiert pas la propriété propriété de la provision provision = il ne peut peut pas vala"lement la transmettre à titre translati% ou à titre pinorati% mais il peut la réendosser à titre de procuration pour la %aire encaisser. encaisser.
L#endossataire L#endossataire a les les droits droits d#un créancier aiste aiste = si à l#écéance il n#est pas rem"oursé de sa créance par l#endosseur, il peut se %aire payer la lettre par le tiré. 0oute%ois, 0oute%ois, il convient de sinaler !ue dans dans la prati!ue ces r9les ne ne sont pas o"servées = l#endossement pinorati% se réalise au moyen d#un endossement en "lanc, de sorte !u#à l#éard des tiers, le aiste à tous les droits d#un endossataire endossataire à titre translati% = mais entre les parties, un acte séparé précise !u#il ne s#ait !ue d#un ae.
'ara%rap 'ara% rape e : $ndosse $ndo ssement ment par procur pro curatio ation n: L#endossement de procuration est un mandat de recouvrement recouvrement de la lettre de cane. Le nouveau porteur ait en tant !ue simple mandataire de l#endosseur pour encaissement de la lettre de cane. L#endossement de procuration s#exprime par la mention « valeur en recouvrement » ou « pour encaissement » ou « par procuration ».
Sous-sec Sous -section tion 2 : 'aiement 'aieme nt de la lettre de can%e can% e :
'ara%rape & : "odalités de paiement paiem ent de la lettr lettre e de ca can% n%e e: Gn examinera la date de présentation au paiement, le lieu de paiement les modes de paiement, et l#opposition au paiement de la lettre de cane.
A- (a date de présentation au paiement : La date de présentation au paiement est celle indi!uée sur la lettre de cane en tant !u#écéance. @vant cette date le porteur ne peut pas réclamer le paiement de la lettre de cane (sau% en cas d#escompte ou si le tiré a re%usé d#accepter la lettre de cane). @ussi, si la lettre de cane est à écéance xe, ou à un certain délai de date ou à un certain délai de vue, cette présentation doit $tre %aite le our de l#écéance ou l#un des cin! ours ouvra"les !ui suivent (art.4D du 55). i la lettre de cane est à vue, elle doit $tre présentée au paiement dans l#année !ui suit sa création (art. 48 su 55).
!- (e lieu de paiement paie ment : La lettre de cane doit $tre présentée au paiement dans le l ieu indi!ué à cet e&et sur la lettre de cane, ou à dé%aut au domicile du tiré. n énéral, le lieu de paiement est xé par une clause dite de 5 domiciliation 6 cez une "an!ue. 7ans ce cas, la "an!ue n#est pas enaée par une o"liation cam"iaire au paiement d#une lettre de cane, mais seulement par l#ordre de payer reEu de son client (le tiré). lle n#ait !ue comme mandataire du tiré et doit suivre ses instructions.
#- "ode de paiement : Le paiement des lettres de cane peut intervenir en esp9ce ou par c9!ue. Le plus souvent les lettres de cane sont payées entre "an!uiers, par compensation, ce !ui est expressément prévu par l#article 4D du 55 !ui consid9re !ue la présentation d#une lettre de cane à une cam"re de compensation é!uivaut à une présentation au paiement. Le paiement peut $tre total ou partiel. i le paiement est total le tiré peut exier !ue la lettre de cane lui soit remise ac!uittée par le porteur.
tant précisé !u#une restitution du titre m$me non ac!uitté par le porteur vaut présomption de paiement en vertu de l#article +D du 7G5. nn, il y a lieu de sinaler !ue le paiement %ait au porteur léitime par le ti ré accepteur a pour e&et d#éteindre dénitivement : ) Les rapports cam"iaires : tous les sinataires sont li"érés = 8) Le rapport %ondamental, sau% le recours du tiré contre le tireur lors!u#il n#a pas reEu provision. Le paiement %ait par un autre o"lié (ex : un avaliseur) laisse à ce dernier de rnier un recours contre les o"liés antérieurs.
4- 7ppositions 7pposit ions au paiement paie ment : n vue de %aciliter la circulation de la lettre de cane, la loi (art. 42 du 55) interdit, en principe, les oppositions à leur paiement. 7eux déroations sont apportées à cette r9le, et l#opposition peut $tre %aite dans deux cas : - i la lettre de cane a été perdue ou volée = - i le porteur est en redressement redressement ou en li!uidation udiciaire, le syndic peut %aire opposition et demander !ue la lettre de cane lui soit payée.
'ara%rape 2 : 0ecours cambiaire aute de paie pa ieme ment nt : Le porteur peut exercer des recours à l#encontre des di&érents o"liés si le tiré ne paie pas à l#écéance.
A- .ormalités préalables au recours cambi ca mbiai aire res s: Bréala"lement Bréala"lement à l#exercice l#exercice des recours cam"iaires, le porteur doit accomplir certaines %ormalités. @ cet éard la loi prévoit deux types de %ormalités : le prot$t et les avis.
&) (e pr prot ot8t 8t : - $tablisse $tabl issement ment du prot8t prot 8t : Le prot$t est un acte autenti!ue constatant le dé%aut d#acceptation ou de paiement de la lettre de cane. n principe, le re%us de paiement doit o"liatoirement $tre dressé par le prot$t. 0oute%ois, ce principe conna3t d#importantes déroations. n cas de redressement ou li!uidation udiciaire du tiré, accepteur ou non, ou du tireur d#une traite non accepta"le, le uement ouvrant la procédure sut pour permettre l#exercice l#exercice des recours (art.2H al.* du 55).
Le prot$t éta"li pour re%us d#acceptation, dispense de la présentation au paiement et du prot$t %aute de paiement (art.2H al.D du 55). La clause de « retour sans %rais » ou « sans prot$t » apposée sur la lettre de cane dispense le porteur de cette %ormalité. Kais il reste tenu de présenter la lettre de cane au paiement dans le délai prescrit et donner les di&érents avis re!uis (art.8;;du 55). Le prot$t contient, notamment, la transcription, littérale de la lettre de cane (y compris les endos et avals), une sommation de payer et les raisons du re%us de paiement (art.8; du 55).
- 4éaut 4éa ut de prot8t prot 8t : Le porteur !ui n#a pas %ait dresser prot$t %aute d#acceptation ou de paiement dans les délais re!uis par la loi est considéré comme nélient.
2) (es avis avi s : 5on%ormément à l#article 22 du 55, le porteur doit aviser son endosseur du re%us de paiement (ou d#acceptation) dans les six ours ouvra"les suivant le prot$t ou la présentation au paiement en cas de clause de dispense du prot$t. 5elui !ui a été avisé doit lui-m$me, dans les trois ours de la réception de l#avis, en in%ormer son propre endosseur et ainsi de suite us!u#au tireur tireur.. L#o"liation d#in%ormation p9se éalement sur le reer lors!ue la lettre de cane indi!ue le nom et domicile du tireur. tireur. 5omme en mati9re de c9!ue, les avis n#ont aucun impact sur les recours cam"iaires. 5elui !ui n#a pas donné avis n#encourt pas la perte des recours cam"iaires, mais ris!ue d#$tre tenu responsa"le du préudice causé par sa nélience, sans !ue les dommaes-intér$ts puissent dépasser dépasser le montant de la lettre de cane.
!- (’exerc ’ex ercice ice des recours recour s cambiai camb iaires res : Gn traitera successivement le montant pouvant $tre réclamé lors d#un recours cam"iaire, la portée de ce recours, les procédures et délais des recours cam"iaires.
&) "ontant et portée porté e des recours reco urs : a3 "ont "ontan antt : 5on%ormément à l#article 8;8 du 55, le porteur peut réclamer à celui contre le!uel exerce son recours : Le montant de la lettre de cane = Les intér$ts aux taux léal à partir de l#écéance = Les %rais du prot$t, d#avis et d#autres %rais. 5es dispositions sont d#ordre d#ordre pu"lic, il n#est pas possi"le d#o"tenir, au titre du recours cam"iaires, la réparation d#autres dommaes.
b3 'ortée 'ort ée des recours reco urs cambiaires cambiair es : L#exercice L#exercice des recours cam"iaires di&9re selon la situation du porteur dilient ou nélient. b3&3 'orteur dili%ent dili% ent : i le porteur a respecté les %ormalités et les délais re!uis en mati9re de présentation et de prot$t, il est considéré comme un porteur dilient et peut donc exercer ses recours cam"iaires contre tous ceux !ui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de cane. 0ous 0ous ces sinataires sinataires sont tenus solidairement solidairement envers le porteur, !ui peut air contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans $tre astreint à o"server l#ordre dans le!uel elles sont o"liées. 7e m$me, celui !ui a payé le porteur dispose d#une action récursoire contre les sinataires antérieurs et leurs arants dans les m$mes conditions de solidarité précitées. tant rappelé !ue le recours ne peut $tre $t re exercé exercé à l#encontre du tiré non-accepteur !ui n#est pas enaé à titre cam"iaire. Les recours ne peuvent $tre exercés contre lui !ue sur le %ondement du droit commun. b323 'orteur né%li%ent né%li% ent : Le porteur nélient, n#ayant pas accompli dans les délais les %ormalités de présentation et de prot$t, est considéré comme nélient et ne peut de ce %ait exercer les recours cam"iaires. 7eux exceptions sont apportées à cette r9le, et le porteur nélient conserve ses recours cam"iaire à l#encontre du : 0iré accepteur = 0iré 0ireur !ui ne ustie pas avoir constitué constitué la provision à 0ireur l#écéance de la lettre de cane.
2) 'rocédure 'rocé dures s du recours reco urs cambiaires cambiair es : Le porteur demeuré impayé peut exercer exercer une action en paiement (action au %ond) devant le tri"unal de commerce. 5omme il peut utiliser la procédure procédure plus rapide de l#inonction au paiement et demander au président de ce tri"unal de condamner le dé"iteur au paiement du montant de la lettre de cane et des %rais.
#- 'rescriptions 'rescriptio ns des recours cambiaires : La loi soumet les recours cam"iaires à des "re%s délais de prescription. p rescription. 5es délais sont : 4e trois ans à compter de l#écéance pour le recours du porteur contre le tiré ayant accepté la lettre de cane = 4’un an à compter du prot$t ou, en cas de dispense, à compter de l#écéance, pour le recours du porteur contre les endosseurs ou le tireur = Six mois à compter du paiement ou de l#assination en paiement, pour le recours d#un sinataire contre un autre sinataire. nn, il convient de sinaler !ue la prescription des recours cam"iaires laisse su"sister les recours %ondés sur le droit commun résultant des
di&érents rapports entre les parties : exemple le porteur peut exercer exercer un recours de droit commun sur la "ase de sa créance à l#encontre du tireur. tireur.
