Guide Terres Excavees

Guide de réutilisation hors site des terres excavées en technique routière et dans des projets d’aménagement Rapport V3 BRGM/RP-60013-FR Octobre 2011

Guide de réutilisation hors site des terres excavées en technique routière et dans des projets d’aménagement Rapport V3 BRGM/RP-60013-FR Octobre 2011 Guide réalisée dans le cadre des projets de Service public du BRGM 2009- n°SU006505 BLANC. C, Avec la collaboration de Lefevre.F (MEDDTL), Boissard.G (BRGM) et Hazebrouck.B (INERIS)

En l’absence de signature, notamment pour les rapports diffusés en version numérique, l’original signé est disponible aux Archives du BRGM. Le système de management de la qualité du BRGM est certifié AFAQ ISO 9001:2008. I

M 003 - AVRIL 05

Le présent guide relatif à la réutilisation hors site des terres excavées dans des projets d’aménagement et en technique routière a été élaboré en concertation avec les Groupes de Travail Technique, Juridique et Plénier composés de:

DGPR- BSS et BPGD, MEDDTL,

BRGM,

INERIS,

ADEME,

UPDS,

UCIE,

FNTP,

Communauté Urbaine du Grand Lyon,

AFTRP,

AFEP,

CETE IDF,

FFA,

SYVED

USIRF,

UIC,

UNED,

UNICEM,

UNPG.

Mots clés : terres excavées, réutilisation, méthodologie, technique routière, aménagement

En bibliographie, ce rapport sera cité de la façon suivante : BLANC C. avec la participation de F.Lefevre (MEDDTL), G.Boissard (BRGM) et B.Hazebrouck (INERIS) – (2011) - Guide de réutilisation hors site des terres excavées en technique routière et sur des projets d’aménagement, version n°3, Rapport Brgm-RP-60013-F R, 38p. © BRGM, 2011, ce document ne peut être reproduit en totalité ou en partie sans l’autorisation expresse du BRGM.

4

Guide de réutilisation hors site des terres excavées

Sommaire 1. Objet, définition et limites du guide ........................................................................7 1.1. OBJET .................................................................................................................7 1.2. DEFINITIONS ......................................................................................................7 1.3. LIMITES DU GUIDE ............................................................................................8 2. Champs d’application du guide de réutilisation ....................................................9 2.1. CARACTERISTIQUES DES TERRES REUTILISABLES....................................9 2.1.1. Champs d’application .................................................................................9 2.1.2. En dehors du champ d’application du guide...............................................9 2.2. REUTILISATION DANS UN PERIMETRE PROCHE DU SITE D’EXCAVATION10 2.3. PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU..................................................11 2.3.1. Champs d’application ...............................................................................11 2.3.2. En dehors du champ d’application ...........................................................11 2.4. PROTECTION DES ECOSYSTEMES...............................................................12 2.5. SYNTHESE DES CHAMPS D’APPLICATION...................................................13 3. Principes de réutilisation hors site des terres excavées ....................................15 3.1. PROCEDURES GENERALES DE REUTILISATION HORS SITE DES TERRES EXCAVEES .......................................................................................................15 3.2. PROCEDURE DE REUTILISATION HORS SITE DE TERRES NON NATURELLES N’AYANT PAS UN STATUT DE DECHET DANGEREUX ........16 3.2.1. Caractérisation des terres ........................................................................16 3.2.2. Identification des filières de réutilisation ...................................................18 3.2.3. Validation de la réutilisation des terres .....................................................18 3.2.4. Procédures de traçabilité..........................................................................21 3.3. PROCEDURES DE REUTILISATION DES TERRES NON POLLUEES ..........22 3.4. PROCEDURE DE REUTILISATION DE TERRES A CARACTERE DANGEREUX ....................................................................................................23 4. Réutilisation en technique routière.......................................................................24 4.1. NATURE DES USAGES....................................................................................24 4.2. CONDITIONS DE REUTILISATION EN TECHNIQUE ROUTIERE ..................24 5. Réutilisation dans des projets d’aménagement ..................................................25 5.1. NATURE DES USAGES....................................................................................25

5


5.2. VALEURS SEUILS DE REUTILISATION.......................................................... 26 6. Acronymes.............................................................................................................. 29 7. Bibliographie .......................................................................................................... 30

Liste des figures Figure 1 : Schéma des procédures d’identification des filières de valorisation hors site des terres excavées ....................................................................................... 15 Figure 2 : Schéma des principes de réutilisation hors site des terres excavées .......... 16 Figure 3 : Principe de validation de la réutilisation hors site des terres excavées dans le cadre de projets d’aménagement..................................................................... 20 Figure 4 : Positionnement des différentes couches composant une structure de chaussée routière (Source : SETRA, 2011).................................................................. 24 Figure 5 : Schéma de principe de la réutilisation en scénarios bureau, commercial et industriel et espaces verts non privatifs................................................. 26

Liste des tableaux Tableau 1 : Tableau récapitulatif des pratiques dans le champ d’application du guide et hors champ d’application ................................................................................ 13 Tableau 2 : Etapes de validation de la réutilisation en technique routière ou en projet d’aménagement .................................................................................................. 20 Tableau 3 : Valeurs seuils à respecter pour la réutilisation en projet d’aménagement (en mg/kg MS).................................................................................... 27 Tableau 4 : Prestation LEVE (norme AFNOR NF X31-620-2) ...................................... 31

Liste des annexes Annexe 1 Prestation LEVE .......................................................................................... 31 Annexe 2 Bordereau de Suivi des Terres Réutilisables............................................... 32 Annexe 3 Articles R541-8 et R541-10 du Code de l’Environnement ........................... 35

6


1. Objet, définition et limites du guide 1.1.

OBJET

Les différents acteurs français de l’aménagement du territoire et du renouvellement urbain, qu’ils soient institutionnels ou privés, sont confrontés à la difficulté de gestion des terres excavées. Il est ainsi nécessaire de définir des bonnes pratiques en matière de gestion et de réutilisation durable des terres dans des conditions garantissant la protection de la santé humaine et de l’environnement. Cette nécessité s’inscrit dans le cadre réglementaire fixé par les lois Grenelle I et II, qui ont notamment pour objectif de réduire la production de déchets tout en favorisant la valorisation et le recyclage des déchets. Pour préciser ces règles et fournir aux différents acteurs un cadre commun et directement applicable, le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) a missionné le BRGM et l’INERIS pour élaborer un guide méthodologique pour la valorisation des terres excavées en technique routière et sur des projets d’aménagement. La réalisation de ce guide méthodologique s’appuie sur différents groupes de travail constitués d’un large panel d’acteurs du domaine (associations professionnelles, associations de protection de l’environnement, aménageurs, avocats…). Le présent guide a donc pour but d’exposer les modalités de réutilisation des terres excavées en technique routière et dans des projets d’aménagement dans une optique de développement durable.

1.2.

DEFINITIONS

Dans le présent guide, la terminologie suivante est utilisée : Terre naturelle : une terre est considérée comme naturelle dès lors que ses caractéristiques sont cohérentes avec le fonds géochimique naturel local (Annexe 2 de la Note Ministérielle du 08/02/07). Le sol est la couche supérieure de la croûte terrestre composée de particules minérales, de matière organique, d’eau, d’air et d’organismes vivants. Le sol est une formation à structure meuble, d'épaisseur variable, hétérogène, qui résulte de l'altération des roches et de la dégradation des matières organiques sous l'influence d’agents biologiques, chimiques et physiques. Le sol excavé, qui peut comporter des remblais hétérogènes apportés au fil des ans, constitue une « terre excavée » au sens de cette démarche. Site : Dans le cas d’une ICPE, le site correspond à l’emprise foncière placée sous la responsabilité de l’exploitant. Dans le cas contraire, il s'agit de l'emprise foncière comprise dans le périmètre d'une Zone d'Aménagement Concertée (ZAC), ou faisant l'objet d'un même permis d'aménagement ou d’un même permis de construire et constituée de parcelles contiguës relevant de la même maîtrise d'ouvrage.

7


Le « producteur » des terres est l’exploitant de l’installation classée dans le périmètre de laquelle ont lieu des travaux d’excavation. En dehors du périmètre d’une installation classée (ou à l’issue de la phase de remise en état d’une installation classée), le maître d’ouvrage ou le propriétaire du site est le producteur de la terre excavée. Site receveur : Site où les terres excavées sont réutilisées sous réserve que ces terres apportées respectent les seuils définis dans le présent guide, présentent des concentrations inférieures aux concentrations en polluants des terres en place sur le site receveur et le cas échéant soient compatibles avec les usages du site. Installation de transit : Installation recevant des matériaux et les réexpédiant sans réaliser d’opérations sur ces derniers autres qu’une rupture de charge et un entreposage temporaire dans l’attente de leur reprise et leur évacuation vers une installation de traitement. Ces installations correspondent aux rubriques 2716 et 2718 de la nomenclature ICPE (Circulaire du 24/10/10). Installation de regroupement : Installation recevant des matériaux et les réexpédiant, après avoir procédé à leur déconditionnement et reconditionnement, voire leur surconditionnement pour constituer des lots de tailles plus importantes. Les opérations de déconditionnement/reconditionnement ne doivent pas conduire au mélange de déchets de natures et de catégories différentes. Ainsi, ces opérations ne peuvent être réalisées si elles conduisent à la modification des caractéristiques physico-chimiques intrinsèques des déchets entrants ou à la modification de leurs propriétés de danger. Ces installations correspondent aux rubriques 2716 et 2718 de la nomenclature ICPE (Circulaire du 24/10/10).

1.3.

LIMITES DU GUIDE

Ce guide n’a pas vocation à définir les chaînes de responsabilité lors de la réutilisation de terres excavées. La responsabilité des acteurs est engagée selon les termes de la législation sur les déchets. Ce guide propose une démarche de réutilisation des terres excavées uniquement sous l’angle environnemental et sanitaire. Il ne traite notamment, ni des aspects géotechniques, ni des risques de voir des matériaux s’altérer au contact de certains composés chimiques. Tous ces aspects doivent être pris en compte conformément aux règlements et aux normes applicables aux domaines du bâtiment et des travaux publics. Sont exclus de la démarche : - les matériaux extraits d’anciennes installations de stockage de déchets (autorisées ou non), - les sédiments dragués dans les cours d’eau, dans les ports ou extraits des dispositifs de traitement des eaux pluviales. Cette démarche s’inscrit en cohérence avec la méthodologie définie dans la note ministérielle relative à la gestion des sites pollués en France du 08 février 2007. Ainsi, dès lors que des terres excavées sont réutilisées sur le même site que celui dont elles sont extraites, ce guide ne s’applique pas.

8


2. Champs d’application du guide de réutilisation Les dispositions de ce guide s’appliquent aux terres non naturelles n’ayant pas un statut de déchets dangereux, dont la réutilisation est envisagée hors site dans le cadre de projets d’aménagement ou en technique routière.

2.1.

CARACTERISTIQUES DES TERRES REUTILISABLES

2.1.1. Champs d’application Concernant la réutilisation dans des projets d’aménagement, les terres excavées ne peuvent être réutilisées que dans le cadre de projets qui nécessitent la délivrance d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager ou la réalisation d’une étude d’impact. Les terres excavées peuvent être réutilisées pour des usages en technique routière (Guide SETRA, mars 2011) et dans le cadre de projets d’aménagements selon les conditions définies dans les chapitres 4 et 5. Pour être utilisées, les terres excavées doivent contenir, en masse et en volume : - moins de 1 % de matériaux non pierreux tels que du plâtre, du caoutchouc, des matériaux d’isolation, des matériaux de recouvrement de toiture; - moins de 5 % de matériaux organiques tels que bois ou restes végétaux; - moins de 5 % de produits tels que béton, tuiles, verre et matériaux de démolition de route.

2.1.2. En dehors du champ d’application du guide Les terres naturelles sont exclues du champ d’application du présent guide. Sont exclues du champ d’application du présent guide, et ont vocation à être éliminées dans des installations dûment autorisées : - les terres qui présenteraient une radioactivité naturelle renforcée (i.e le niveau de radioactivité des terres excavées dépasse le bruit de fond radiologique local) ; - les terres amiantifères ou contaminées par de l’amiante ; - les terres contaminées par des agents pathogènes ; - les terres qui relèveraient de la catégorie des déchets dangereux au sens de l’article R.541-8 du code de l’environnement. Remarque : Les pollutions « pyrotechniques » représentent un cas très particulier de pollution des sols, qui est néanmoins inclus dans le champ d’application du présent guide. Cependant la prise en compte et la gestion des pollutions pyrotechniques est

9


soumise à une réglementation spécifique à laquelle il conviendra de se soumettre notamment concernant la sécurité des intervenants et du voisinage des sites concernés. Il est interdit de mélanger, pendant ou après l’excavation, des lots distincts de terres excavées de qualité différente dans le but de diluer les éventuelles pollutions ou de porter atteinte à l’objectif de traçabilité des terres excavées. Il est interdit de réutiliser des terres, hors site d’origine, dont les teneurs en substances polluantes mesurées sont supérieures aux teneurs naturelles ou anthropiques du terrain ou du site récepteur, caractérisées en préalable. La réutilisation des terres excavées en technique routière est interdite pour la réalisation : -

d’ouvrages non pérennes (massifs de pré-chargement),

-

de systèmes réservoirs…).

drainants

(tranchées

ou

éperons

drainants,

chaussées

La réutilisation des terres excavées en projets d’aménagement hors de leur site d’origine est interdite pour les usages suivants : -

aux niveaux des établissements dits sensibles, tels que définis dans la Circulaire Ministérielle du 8 février 2007 relative à l’implantation sur des sols pollués d’établissements accueillant des populations sensibles ;

-

sous les bâtiments de zones résidentielles ainsi que sous les jardins privatifs ;

-

pour des terrains destinés à la production de fruits et légumes (potagers et vergers) et à la culture (céréales, plantes fourragères,…).

2.2.

REUTILISATION DANS UN PERIMETRE PROCHE DU SITE D’EXCAVATION

L’objectif de ce guide est de permettre une réutilisation maîtrisée et raisonnée de matériaux excavés afin de participer à la réduction de la pression de l’homme sur l’environnement. Les propositions reportées et décrites dans ce guide visent à permettre leur réutilisation dans des conditions qui ne seront pas de nature à porter atteinte à l’environnement. Les terres excavées devront être gérées dans le respect des priorités d’action et suivant les conclusions du bilan coûts / avantages réalisé en préalable à toute démarche effective de gestion des terres excavées. Elles seront donc préférentiellement : - réutilisées sur site lorsque possible selon la méthodologie Sites et Sols Pollués (Note Ministérielle du 08/02/07), - valorisées localement, selon les conditions reportées dans le présent guide. Le marché des matériaux (granulats, terres…) est un marché local, notamment en raison des coûts de transport qui pèsent fortement sur le prix de revient des matériaux.

10


Un rayon d’une trentaine de kilomètres autour du site d’excavation constitue un ordre de grandeur au-delà duquel il n’est généralement pas raisonnable d’aller (cette distance doit naturellement être appréciée en fonction du contexte local et des gisements de matériaux disponibles).

2.3.

PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU

2.3.1. Champs d’application Les terres doivent nécessairement être valorisées en dehors de zones inondables, ainsi qu’à une distance minimale de 30 mètres de tout cours d’eau ou plan d’eau. Ces terres devront être valorisées plus de 1 mètre au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues de la nappe transitant au droit du site d’accueil. Cette disposition concerne toutes les eaux souterraines (y compris les « nappes perchées » peu productives et/ou non destinées à la production d’eau potable). Les terres ne pourront être valorisées qu’après validation du scénario d’utilisation à l’aide de l’outil HydroTex élaboré dans le cadre de la mise en place d’une méthodologie de valorisation des terres excavées. Cet outil permet de vérifier l’acceptabilité de l’impact des terres réutilisées vis-à-vis de la ressource en eau (Boissard G., 2011, rapport BRGM RP-60227-FR).

2.3.2. En dehors du champ d’application Les hypothèses retenues dans l’outil HydroTex ne permettent pas de prendre en compte les configurations d’écoulement en milieu rocheux fracturé ou karstifié. Dans ce type de configuration, les possibilités de réutilisation devront être justifiées à partir d’un argumentaire hydrogéologique plus poussé afin de démontrer l’absence de risques de détérioration significative de la qualité des eaux souterraines. Il n’est pas possible de valoriser ces terres dans les Périmètres de Protection Immédiate (PPI) et Rapprochée (PPR) d’un captage d’Alimentation en Eau Potable (AEP). Il est fortement recommandé de ne pas valoriser ces terres dans le Périmètre de Protection Eloignée (PPE) des captages d’alimentation en eau potable. En cas de valorisation dans le PPE, le producteur des terres devra respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du captage AEP concerné, ainsi que les règles sanitaires départementales, qui cadrent et définissent les interventions possibles dans ce périmètre. Dans le cas où le captage d’alimentation en eau potable concerné n’a pas de PPR défini, la réutilisation de terres à proximité d’un captage d’alimentation en eau potable devra faire l’objet d’une étude spécifique qui devra être validée par un hydrogéologue agréé, sur mission préalable de l’ARS (conformément aux dispositions afférentes définies dans le Code de la Santé Publique : CSP).

11


2.4.

PROTECTION DES ECOSYSTEMES

La réutilisation des terres dans toute zone répertoriée comme présentant une sensibilité particulière vis-à-vis des écosystèmes et des milieux aquatiques est exclue du champ d’application du présent guide. Il s’agit notamment des milieux naturels soumis à : -

des protections réglementaires (réserves naturelles nationales et régionales, arrêtés préfectoraux de protection de biotope, Natura 2000….),

-

des zonages d’alerte et de protections (ZICO, ZNIEFF 1 et 2, espaces naturels sensibles…).

-

les cours d'eaux classés salmonicoles et cyprinicoles, en application de la directive vie piscicole du 18 juillet 1978.

Une vigilance devra être accordée aux plantes invasives (Ambroisie, Renouée du Japon,…) et dans le cas de suspicion de la présence de ces plantes, il conviendra de veiller à éviter la dissémination de ces plantes.

12


2.5.

SYNTHESE DES CHAMPS D’APPLICATION

Le Tableau 1 fournit la liste récapitulative des pratiques rentrant dans le champ d’application du guide ainsi que celles en dehors du champ d’application de la réutilisation hors site d’origine des terres excavées. Domaine d'application

Caractéristiques des terres

Usages

Protection de la ressource en eau Protection des écosystèmes

Champs d’application - Terres excavées non naturelles et n’ayant pas le statut de déchets dangereux. - Terres contenant en masse et en volume moins de : - 1 % de matériaux non pierreux tels que du plâtre, du caoutchouc, des matériaux d’isolation, des matériaux de recouvrement de toiture; - 5 % de matériaux organiques tels que bois ou restes végétaux; - 5 % de produits tels que béton, tuiles, verre, matériaux de démolition de route. - terres à réutiliser hors site compatibles d’un point de vue sanitaire avec l’usage futur (en aménagement) et avec un impact sur la ressource en eau acceptable - Réutilisation en technique routière (Cf. Guide SETRA, mars 2011) - Réutilisation en projets d’aménagement : commercial, bureau et industriel et uniquement dans le cadre de projets nécessitant la délivrance d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une étude d’impact. - Réutilisation à proximité du site d’origine des terres Distance supérieure à 30 m de tout cours d’eau. Réutilisation à 1 m au-dessus de la cote des plus hautes eaux.

En dehors du champ d’application - Terres présentant une radioactivité naturelle renforcée, - Terres amiantifères ou contaminées par de l’amiante, - Terres contaminées par des agents pathogènes. - Mélange de terres dans le but de diluer les éventuelles pollutions ou de porter atteinte à la traçabilité. - Apport de terres dont les teneurs en substances polluantes sont supérieures à celles du terrain receveur.

- En aménagement : établissements dit sensibles, potagers et vergers, usages résidentiels (sous bâtiments et jardins privatifs) - En technique routière : ouvrages non pérennes, systèmes drainants - Zones inondables - Réutilisation dans le périmètre de protection immédiate et rapprochée (PPI et PPR) d’un captage AEP. - Zones répertoriées comme sensibles (zones Natura 2000, ZNIEFF, zones piscicoles…).

Tableau 1 : Tableau récapitulatif des pratiques dans le champ d’application du guide et hors champ d’application 13


3. Principes de réutilisation hors site des terres excavées 3.1.

PROCEDURES GENERALES DE REUTILISATION HORS SITE DES TERRES EXCAVEES

L’objectif de ce guide est de permettre la réutilisation raisonnée et maîtrisée de terres en dehors de leur site de provenance. Les mesures proposées visent à permettre cette réutilisation dans des conditions qui ne seront pas de nature à porter atteinte à l’environnement et à la santé humaine. La Figure 1 présente les procédures d’identification des filières de valorisation hors site de ces terres.

Figure 1 : Schéma des procédures d’identification des filières de valorisation hors site des terres excavées

La Figure 2 présente les principes de réutilisation hors site de ces terres excavées. Les principes sont détaillés dans le paragraphe 3.2 de ce chapitre.

15


Figure 2 : Schéma des principes de réutilisation hors site des terres excavées

3.2.

PROCEDURE DE REUTILISATION HORS SITE DE TERRES NON NATURELLES N’AYANT PAS UN STATUT DE DECHET DANGEREUX

3.2.1. Caractérisation des terres L’excavation de terres s’inscrit généralement dans un projet de réaménagement et/ou de réhabilitation d’un site. Il s’agit de l’étape ultime du plan de gestion qui doit nécessairement être précédée par des études historiques et documentaires, puis par des diagnostics qui devront permettre de définir : - les composés chimiques susceptibles d’être présents dans les sols ; - l’étendue des zones marquées par une pollution. Les études de sols conduites préalablement au lancement des travaux devront définir avec précision les modalités à mettre en place lors des chantiers d’excavation des terres afin de procéder à un tri efficace des terres en fonction de leur degré de pollution, tout en respectant le principe de non-dilution. Ces études préalables (qui seront réalisées dans le respect des démarches et des normes constitutives de la méthodologie nationale relative à la gestion des sites et sols

16


pollués, disponibles sur http://www.developpement-durable.gouv.fr/Actualites-sites-etsols-pollues.html), devront notamment définir un maillage du site dont la finesse sera adaptée aux sources de pollution identifiées. Ce maillage permettra d’orienter et d’organiser le tri des terres. Le maillage devra être défini selon la règle de l’art. Pour respecter le principe de non-dilution, les zones polluées feront le cas échéant l’objet d’un « zonage » qui permettra de diriger les terres vers plusieurs filières de gestion adaptées à leurs caractéristiques. Dans ce cas, les critères de gestion et les modalités de vérification des critères seront adaptés à chaque « zone ». A ce stade, il convient d’insister sur le fait que les valeurs seuils de réutilisation qui figurent au paragraphe 5.2 ne sont pas des valeurs de gestion, au sens des méthodologies nationales en matière de gestion de sites et sols pollués (note ministérielle du 8 février 2007 et normes X31-620) ni des objectifs « universels » de dépollution. Il serait en effet erroné de prolonger l’utilisation de ces valeurs au-delà d’un contexte spécifique de réutilisation de terres excavées en dehors de leur site d’origine. Les études préalables devront également préciser l’organisation du chantier. Les modalités d’entreposage temporaire seront définies au vu de l’ampleur des travaux et de la place disponible sur le site. Pendant les travaux d’excavation, le tri des terres peut être guidé par des techniques d’analyses dites « de chantier » (concernant les métaux lourds, les composés organiques…). Ces analyses ne présenteront cependant qu’un caractère indicatif : les résultats de caractérisation qui permettront de justifier le tri des terres ainsi que la suffisance des excavations devront être obtenus à partir de prélèvements et d’analyses en laboratoire réalisés suivant les méthodes normalisées en vigueur applicable aux sols et aux déchets. La caractérisation des terres ne doit pas se « limiter » aux seuls éléments chimiques pour lesquels des valeurs seuils de réutilisation ont été définis. Cette caractérisation doit être adaptée au cas par cas en fonction des éléments qui sont susceptibles d’être présents dans la terre. L’identification des polluants potentiellement présents sera réalisée lors de l’étude historique et documentaire de la prestation « LEVE » telle que définie dans la norme X-31-620-2 ou du diagnostic qui aura été mené. Il est recommandé que les prestations telles que définies dans la norme de service X31-620 soient réalisées par des organismes certifiés LNE ou équivalent. Remarque : Si les conclusions de l’étude historique et documentaire de la prestation «LEVE » montrent qu’il n’y a pas eu d’activités passées potentiellement polluantes sur le site mais que la présence de remblais est fortement soupçonnée, notamment en zones urbanisées, alors la prestation « LEVE » sans réalisation de diagnostic ne permet pas de « lever le doute » sur la présence ou non de substances polluantes. Il conviendra dans ce cas de réaliser un diagnostic adapté aux problématiques des remblais selon les règles de l’art.

17


Remarque : Si les terres excavées ne sont pas polluées, c’est-à-dire que leurs caractéristiques correspondent au fond géochimique local (données RMQS, ASPITET…), le producteur des terres peut les réutiliser sans contrainte dans un terrain proche (environ 30 km) de même fond géochimique.

3.2.2. Identification des filières de réutilisation L’orientation des terres s’effectuera selon trois possibilités : - directement de site à site1, - via une installation de transit et/ou de regroupement, - via un centre de traitement. Dans les trois cas, il convient que les prestataires soient encadrés ou reconnus comme certifiés LNE ou équivalent pour organiser et effectuer ces opérations de réutilisation de terres excavées. Dans le cas d’une réutilisation de site à site (sans traitement ou à l’issue d’un traitement réalisé sur le site ou in situ) - cas des volumes de terres supérieurs à 50 m3 -, le producteur des terres devra valider la réutilisation des terres excavées sur le site receveur, conformément aux principes énoncés au chapitre 3.2.3. Dans le cas d’un passage par un centre de transit et/ou de regroupement (obligatoire dans le cas d’un volume de terres excavées inférieur à 50 m3), il conviendra de s’assurer de la validation des principes énoncés au chapitre 3.2.3 à la sortie du centre de transit et/ou regroupement. Si les terres excavées évacuées hors site d’origine ne trouvent pas de débouchés, et ne sont donc pas réutilisées, leur stockage permanent doit alors être effectué dans une Installation de Stockage de Déchets dûment autorisée.

3.2.3. Validation de la réutilisation des terres A la suite de l’étape de caractérisation des terres destinées à la réutilisation, les terres pourront être réutilisées sur un site dit récepteur si les critères suivants sont respectés : -

critère 1 : les terres sont réutilisées dans le cadre d’un projet d’aménagement pour lequel un permis de construire, ou un permis d’aménager ou une étude d’impact est délivrée, ou elles sont réutilisées en technique routière,

-

critère 2 : les teneurs mesurées dans les terres sont strictement inférieures aux teneurs mesurées sur le terrain receveur,

1

La réutilisation de site à site peut avoir lieu après traitement sur site ou in situ au niveau du terrain du site d’origine. Ce choix relève du bilan coûts-avantages réalisé dans le cadre du plan de gestion du site producteur des terres excavées.

18


-

critère 3 : les terres sont compatibles avec l’usage (en aménagement) et l’impact sur la ressource en eau est acceptable.

Compatibilité avec l’usage (critère 3) Il conviendra de s’assurer que les terres à réutiliser sont compatibles avec l’usage envisagé sur le terrain receveur. Cette étape de validation de la compatibilité avec l’usage concerne uniquement la réutilisation en projet d’aménagement. Si l’étape de caractérisation a mis en évidence des substances pour lesquelles des valeurs seuils ont été élaborées (Tableau 3), les terres pourront être réutilisées si les teneurs mesurées sont inférieures aux valeurs seuils établies pour l’usage concerné. Dans le cas où des substances (qui ne sont pas « naturellement » présentes dans les sols), autres que celles retenues dans le présent guide sont mises en évidence, une étude spécifique devra être réalisée pour ces substances à l’aide d’un modèle pour vérifier la compatibilité des terres à réutiliser pour l'usage futur envisagé au regard du risque sanitaire.

Protection de la ressource en eau (critère 3) Cette étape de validation de la réutilisation des terres vis-à-vis de la ressource en eau intervient : -

pour la réutilisation en technique routière après validation des critères 1 et 2,

-

pour la réutilisation en projets d’aménagement après avoir prouvé la compatibilité des terres avec l’usage.

Cette étude doit être réalisée sur toutes les substances mises en évidence à l’aide de l’outil HydroTex qui a été élaboré pour démontrer que la réutilisation des terres excavées affecte ou n’affecte pas la qualité de la ressource en eau. Cet outil est accompagné d’un guide d’application (Boissard, 2011, RP-60227-FR). Le principe de réutilisation en projets d’aménagement est présenté sur la Figure 3.

19


Figure 3 : Principe de validation de la réutilisation hors site des terres excavées dans le cadre de projets d’aménagement

Les étapes de validation de la réutilisation des terres excavées sont résumées dans le Tableau 2. Substances détectées Substance avec VS disponible Substance organique sans VS disponible Substance minérale non naturellement présente dans les sols sans VS disponible Substance minérale naturellement présente dans les sols sans VS disponible

C[terres excavées] < VS

C[terres excavées] < C[terrain récepteur]

Hydrotex

Modélisation Sanitaire*

oui

oui

oui

non

sans objet

oui

oui

oui

sans objet

oui

oui

non

sans objet

oui ou réutilisation sur site de même fond géochimique

oui

non

Tableau 2 : Etapes de validation de la réutilisation en technique routière ou en projet d’aménagement VS : valeur seuil et C[X] : concentration en l’élément X *la dernière colonne s’applique uniquement pour la réutilisation dans des projets d’aménagement

20


3.2.4. Procédures de traçabilité Le Bordereau de Suivi des Terres Réutilisables (BSTR) Pour rappel, tout producteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, conformément à l’article L541-2 du Code de l’Environnement. Tout volume de terres excavées supérieur à 50 m3 est soumis aux procédures de traçabilité. En dessous de ce volume, les terres excavées et évacuées hors site doivent être envoyées vers des plateformes de transit et/ou regroupement et/ou des centres de traitement, en fonction des teneurs en substances polluantes mesurées dans ces terres et selon les critères d’acceptabilité des filières retenues. Le passage des terres excavées via ces plateformes entraîne le déclenchement de la procédure de traçabilité. Un Bordereau de Suivi des Terres excavées Réutilisables (BSTR) est établi entre le producteur des terres et le destinateur (utilisateur) de ces terres (maître d’ouvrage, exploitant, ou gestionnaire « récepteur »), qui le retourne au producteur une fois rempli, daté et signé. Le Bordereau de Suivi des Terres Réutilisables est fourni en Annexe 2. Lorsque différents lots de terres sont mélangés et recomposés dans les installations de traitement et/ou de transit et regroupement, le BSTR initial est établi entre le producteur et le responsable de ce centre puis un nouveau BSTR doit être rempli par le titulaire de cette installation soumise à la réglementation ICPE qui devient alors « producteur » de terres dans la mesure où un lot de terre de nouvelle composition est créé. Ce nouveau BSTR doit mentionner les lots de terres à l’origine de ce nouveau lot (via les numéros de BSTR des lots avant recomposition). Le producteur des terres doit être en mesure de justifier auprès des services de l’Etat des conditions d’élimination/tri-valorisation de ses terres excavées au moyen du bordereau ad hoc. Les éléments des BSTR doivent être intégrés par les utilisateurs finaux de terres excavées sur un site internet en cours d'élaboration dans le cadre du décret d'application des articles L125-6 et L125-7 du code de l'environnement.

Conservation de la mémoire des lieux de mise en œuvre des terres excavées • La mémorisation physique sur le site receveur Un grillage avertisseur sera apposé : -

entre les terrains en place du site receveur et les terres d’apport,

-

et à l’interface entre ces terres valorisées et les matériaux qui viendront les recouvrir.

21


• Les plans de récolement Lorsque des terres excavées sont réutilisées sur des chantiers, les plans de récolement établis en fin de chantier doivent comporter une description précise des zones de mise en œuvre de ces matériaux. Les caractéristiques des terres réutilisées et du terrain receveur sont également annexées à ces plans de récolement. • La pérennisation de l’information Le propriétaire du terrain où sont valorisées des terres excavées s’engage, auprès du producteur de ces terres, à informer le futur acquéreur en cas de vente du bien et à faire figurer dans l’acte de vente (en vue de leur conservation aux hypothèques ou au livre foncier) les lieux de mise en œuvre de ces terres (cf. plans de récolement), ainsi que leurs caractéristiques.

3.3.

PROCEDURES DE REUTILISATION DES TERRES NON POLLUEES

Pour rappel, les terres naturelles sont exclues du champ d’application de ce guide. Le producteur des terres doit s’appuyer sur la prestation LEVE : « Levée de doute pour savoir si un site relève ou non de la politique nationale des sites pollués » définie dans la norme NF X 31-620-2 pour déterminer si les terres sont polluées ou non. Le but de cette prestation (présentée en Annexe 1) est d’identifier les sites qui n’ont pas été pollués par des activités industrielles et/ou de service (sites industriels, zones de stockage, décharges,…), ou par des activités d’épandage des effluents ou de déchets. Cette prestation comporte au minimum : - une visite de site, - une étude historique, mémorielle, documentaire, de vulnérabilité des milieux, - l’examen des plans d’épandage de boues de stations d’épuration. Cette prestation comprend la réalisation éventuelle d’investigations de terrain, sauf si les éléments apportés par l’étude documentaire permettent de justifier l’absence de pollution du site. Si les terres excavées ne sont pas polluées, le producteur des terres peut les réutiliser sans contrainte, dans un périmètre limité (environ une trentaine de kilomètres, cf. § 2.2.), dans un terrain de même fonds géochimique. Enfin, en application de l’Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010, les terres qu’elles soient naturelles ou non excavées qui sortent du site dont elles sont extraites ont un statut de déchet.

22


3.4.

PROCEDURE DE REUTILISATION DE TERRES A CARACTERE DANGEREUX

Conformément à l’Ordonnance n° 2010-1579 du 17 déce mbre 2010, les terres sont considérées comme déchets dangereux si elles ne peuvent être réutilisées ou valorisées dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux et qu’elles présentent au moins une des propriétés de danger définies à l’annexe I de l’article R541-8 du Code de l’Environnement. La liste des déchets établie à l’annexe II de ce même article identifie les déchets dangereux à l’aide d’un astérisque (liste réexaminée périodiquement). L’extrait du Code de l’Environnement concernant l’article R541-8 et l’annexe I et II ainsi que l’extrait de l’article R541-10 sont présentés en Annexe 3. Les terres à caractère dangereux ne pouvant faire l’objet d’un traitement doivent être éliminées selon la filière en vigueur et ne rentrent pas dans le champ d’application du guide.

23


4. Réutilisation en technique routière La réutilisation des terres excavées en technique routière correspond à la démarche de niveau 3 de caractérisation environnementale du guide méthodologique relatif à l’acceptabilité de matériaux alternatifs en technique routière (SETRA 2011).

4.1.

NATURE DES USAGES

Les usages routiers envisagés dans le présent guide sont les suivants : - remblai sous ouvrage routier ou parking, - assise de chaussées (fondation et base) et en couche de forme, - remblai technique recouvert (protection phonique, tranchées…), - remblais non recouverts, - remblais de pré-chargement. La réalisation de systèmes drainants (tranchée, éperon) et l’utilisation de terres pour des ouvrages non pérennes sont exclus du champ d’application du présent guide.

Figure 4 : Positionnement des différentes couches composant une structure de chaussée routière (Source : SETRA, 2011)

4.2.

CONDITIONS DE REUTILISATION EN TECHNIQUE ROUTIERE

Les conditions de réutilisation des terres excavées en technique routière sont basées sur la protection de la ressource en eau. Les terres excavées pourront être réutilisées en technique routière si : - la préservation de la ressource en eau est assurée (validation à l’aide de l’outil HydroTex), - les concentrations dans les terrains d’apport sont inférieures aux concentrations mesurées préalablement dans le terrain receveur.

24


5. Réutilisation dans des projets d’aménagement 5.1.

NATURE DES USAGES

Les besoins en terres identifiés concernent principalement les projets d’aménagement nécessitant une surélévation des terrains. De ce fait, les usages envisagés dans le présent guide sont les suivants : - aménagements paysagers (jardins non privatifs, aménagements d’espaces verts en couche d’assise), - élévation de terrains, - remblaiements de fondation à des fins géotechniques. La réutilisation des terres excavées en projet d’aménagement est retenue pour deux scénarios : - sous bâtiment au niveau des bureaux, des locaux commerciaux et industriels, - sous couverture de terre végétale pour des aménagements paysagers, sous des revêtements de type parkings, chaussées,...dans le cadre de projets d’aménagements urbains. La réutilisation hors site des terres excavées sur des terrains destinés à un usage résidentiel ou à la culture (potagers, vergers, …), ainsi que sur des établissements dits sensibles au sens de la circulaire ministérielle du 8 février 2007, est exclue du champ d’application du guide. La présence de terres excavées en surface est ainsi exclue. A cet effet, un géotextile de séparation visuelle entre terres excavées réutilisées et couverture de terres saines est à prévoir. Pour rappel, les terres excavées ne peuvent être réutilisées hors site que dans le cadre de projets qui nécessitent la délivrance d’un permis de construire, d’un permis d’aménager (pour les ZAC) ou d’une étude d’impact. Si un changement intervient dans la réalisation du projet, il conviendra que ce changement reste en phase avec les conditions du guide. La présence de puits privés sur zone de réutilisation des terres excavées est exclue, sauf vérification de l’absence d’impact notable sur la qualité de l’eau. La Figure 5 illustre les principes de la réutilisation hors site des terres excavées dans des projets d’aménagement. Enfin, il est considéré ici que les réseaux seront protégés vis-à-vis de l’intrusion de vapeurs lors de la réalisation de projets d’aménagement : conduites d’eau potable étanches aux produits organiques (métalliques, par exemple), pose des réseaux dans

25


des matériaux de remblai sains (matériaux classiquement utilisés pour remblayer des tranchées en site urbain). Il est recommandé de mettre en place, autant que faire se peut, des mesures constructives spécifiques et adaptées (de type vide sanitaire notamment) même lorsque la compatibilité des terres avec l’usage du site receveur a été démontrée.

Figure 5 : Schéma de principe de la réutilisation en scénarios bureau, commercial et industriel et espaces verts non privatifs

5.2.

VALEURS SEUILS DE REUTILISATION

Les terres excavées pourront être réutilisées hors site selon les deux scénarios d’aménagement envisagés ci-après, si les teneurs mesurées sur brut respectent les valeurs seuils définies. Dans le cas où les terres non naturelles contiennent des substances pour lesquels aucune valeur seuil n’a été définie, il conviendra de réaliser une étude spécifique, telle que définie au chapitre 3.2.3, à l’aide d’un modèle pour vérifier la compatibilité des terres à réutiliser pour l'usage futur envisagé au regard du risque sanitaire. En parallèle à la validation sanitaire de la réutilisation des terres excavées hors site d’origine, il conviendra de s’assurer, pour toutes les substances mises en évidence à

26


l’issue du diagnostic, que les terres peuvent être réutilisées sans porter atteinte à la ressource en eau. Cette validation doit être réalisée à l’aide de l’outil HydroTex. Les terres excavées pourront donc être réutilisées : -

si elles sont compatibles d’un point de vue sanitaire avec l’usage prévu du site receveur,

-

si la préservation de la ressource en eau est assurée,

-

si les concentrations dans les terrains d’apport sont inférieures aux concentrations mesurées dans le terrain receveur.

Le modèle d’élaboration des valeurs seuils est basé sur le modèle hollandais CSOIL/VOLASOIL adapté en source finie décroissante. Cette démarche et ce modèle sont présentés dans le rapport INERIS DRC-11-115732-09274C. Le fichier de calcul utilisé est mis à disposition assurer la transparence de l’élaboration de ces valeurs seuils génériques et d’en faciliter une éventuelle adaptation spécifique au site, dont une application à d’autres substances

Réutilisation des terres excavées en projet d'aménagement VS1 : Valeurs seuils sous bâtiment (bureau, industriel, commercial)

VS2 : Valeurs seuils pour réutilisation sous couverture*

C5-C10

40**

400**

C10-C40

50**

500**

Benzène

0,05

0,3

Somme TEX (Toluène, Ethylbenzène, Xylènes)

2,5**

6**

Naphtalène

0,05

1,5

Tétrachloroéthène

0,2

1

Trichloroéthène

0,9

5

cis-Dichloroéthène

0,3

2

Chlorure de vinyle

0,3

1,5

0,1**

0,1**

8**

20**

PCB (7) Phénols et crésols (indice phénol)

*

la réutilisation sous couverture peut être sous revêtement bitumineux, béton ou sous couverture de terre végétale de

30 cm. ** Les valeurs sont issues d’une décision arbitraire du groupe de travail sur les terres excavées.

Tableau 3 : Valeurs seuils à respecter pour la réutilisation en projet d’aménagement (en mg/kg MS)

27


Les techniques d’analyses, conformes aux normes analytiques en vigueur applicable aux sols et aux déchets, doivent être choisies de manière à ce que les limites de détection et de quantification associées permettent de positionner sans ambiguïté les résultats avec les valeurs seuils des paramètres suivis. Remarque 1: Concernant la valeur seuil donnée pour les phénols et crésols, elle correspond à l’indice phénol si l’étude historique et documentaire montre que ce sont des composés types phénols et crésols qui sont présents. Dans le cas où des composés phénolés de type chlorophénols, nitrophénols.... sont mis en évidence, une étude spécifique devra être réalisée. Remarque 2: Les valeurs seuils définies pour les PCB concernent les 7 congénères : PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, et 180.

28


6. Acronymes ADEME : Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie AFEP : Association Française des Entreprises Privées AFTRP : Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne APPB : Arrêté Préfectoral de Protection de Biotopes ARS : Agence Régionale de la Santé BRGM : Bureau de Recherches Géologiques et Minières CETE : Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement FFA : Fédération Française de l’Acier FNTP : Fédération Nationale des Travaux Publics INERIS : Institut National de l’EnviRonnement industriel et des riSques MEDDTL : Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement SYVED : SYndicat pour la Valorisation et l’Elimination des Déchets UCIE : Union des Consultants et Ingénieurs en Environnement UIC : Union des Industries Chimiques UNED : Union Nationale des Exploitants des Décharges UNICEM : Union Nationale des Industries de Carrières Et Matériaux de Construction UPDS : Union des Professionnels de la Dépollution des Sites UNPG : Union Nationale des Producteurs de Granulats USIRF : Union des Syndicats de l’Industrie Routière Française

Termes techniques AEP : Alimentation en Eau Potable BTEX : Benzène, Toluène, Ethylbenzène, Xylènes CSP : Code de la Santé Publique HCT : HydroCarbures Totaux ISD : Installation de Stockage de Déchets PCB : PolyChloroBiphéniles PPE : Périmètre de Protection Eloignée PPI : Périmètre de Protection Immédiate PPR : Périmètre de Protection Rapprochée ICPE : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement ISD : Installation de Stockage de Déchets ZAC : Zone d’Aménagement Concerté

29


7. Bibliographie Réglementations Circulaire du 24/10/10 relative aux modalités d’application des décrets n°2009-1341, 2010-369 et 2010-875 modifiant la nomenclature des installations classées exerçant une activité de traitement de déchets. Décision du Conseil 2003/33/CE du 19/12/2002 établissant les critères et procédures d’admission des déchets dans les décharges, conformément à l’article 16 et à l’annexe II de la Directive 1999/31/CE (JOCE du 16/01/2003). MEEDDAT, 2007, Note ministérielle. Sites et sols pollués - Modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués nouveaux textes du ministère relatifs à la prévention de la pollution des sols et à la gestion des sols pollues en France – Annexe 2 : Modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués. Comment identifier un site (potentiellement) pollué. Comment gérer un problème de site pollué, février 2007. Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets. Normes Norme NF X31-620-2 "Qualité du sol – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués – Partie 2 : Exigences dans le domaine des prestations d’études, d’assistance et de contrôle » (2011) Autres documents Boissard G. avec la collaboration de Bellenfant G., Blanc C., Guyonnet D. et Merly C. – 2011 – Guide d’utilisation de l’outil HydroTex – Réutilisation des terres excavées en technique routière et dans des projets d’aménagement, version n°1, Rapport Brgm-RP60227-FR, 67p. Guide méthodologique SETRA – Acceptabilité de matériaux alternatifs en technique routière – Evaluation environnementale - Mars 2011http://www.setra.equipement.gouv.fr/Acceptabilite-de-materiaux.html. INERIS, 2011. Réutilisation des terres excavées sur des projets d’aménagement : élaboration de seuils vis-à-vis des risques sanitaires. DRC-11-115732-09274C. En consultation. Sites internet http://www.developpement-durable.gouv.fr/Actualites-sites-et-sols-pollues.html

30


Annexe 1 Prestation LEVE

Code

Prestation

Objectif

Contenu/rendu minimum sauf spécifications particulières du client

Délivrable sauf spécifications particulières du client

Levée de doute pour savoir si un site relève ou non de la méthodologique nationale des sites pollués La présente prestation LEVE est destinée à identifier les sites qui sont susceptibles d’être pollués par des activités industrielles et/ou de service (sites industriels, zones de stockage, décharges, zones de remblais,…). Dans le cas où l’ensemble des études réalisées montre que les sols n’ont pas accueilli de telles activités ou que les sols présentent des anomalies géochimiques naturelles, leur gestion ne relève pas de la méthodologique nationale des sites pollués. Même si le site ne relève pas de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, la gestion des terres excavées, même naturelles, sortant des sites relève des dispositions législatives et réglementaires prises dans le cadre de la transposition de la directive cadre européenne sur les déchets. LEVE

Levée de doute pour savoir si un site relève ou non de la méthodologie nationale des sites et sols pollués.

Identifier les sites qui sont susceptibles d’être pollués par des activités industrielles et/ou de service (sites industriels, zones de stockage, décharges,…), ou par des activités d’épandage des effluents ou de déchets.

Cette offre de prestation comporte au minimum : - la réalisation d’une visite de site (A100), - les résultats des études historiques, documentaires, de vulnérabilité des milieux et mémorielles (A110 et A 120), - l’examen des plans d’épandage de boues de stations d’épuration STEP, - Cette prestation comprend également la réalisation d’investigations de terrain (A 200 à A260) sauf si les éléments apportés par l’étude documentaire permettent de justifier l’absence de pollution du site. A noter que la définition d’un programme d’investigation pour la présente prestation ne nécessite pas forcément le recours à la prestation CPIS.

Rapport « levée de doute » comportant notamment : - les justificatifs et les résultats de la visite du site, des études historiques, documentaires et mémorielles, de l’examen des photographies aériennes, - lorsqu’il est nécessaire, le programme d’investigation et les résultats des mesures, des observations et/ou analyses, - la conclusion apportant des éléments concrets d'appréciation. - si le site relève de la méthodologie nationale des sites et sols pollués, des préconisations sur les suites à donner doivent être fournies.

Tableau 4 : Prestation LEVE (norme AFNOR NF X31-620-2)

31


Annexe 2 Bordereau de Suivi des Terres Réutilisables

32


BORDEREAU DESUIVI DESTERRESREUTILISABLES(BSTR)

N°

1 - PRODUCTEUR DES TERRES a1/ Ti tul ai re de l 'autori sati on d'expl oi ter si ICPE ou maître d'ouvrage responsabl e de l 'excavati on des terrres a2/ Propri étai re du si te si di fférente de a1 b/ Instal l ati on de transi t/ regroupement, ICPE, (si recomposi ti on de l ots de terres di fférents) c/ Centre de trai tement (ICPE) Nom

N°SIRET

Adresse CARACTERISTIQUES DES TERRES - A REMPLIR PAR LE PRODUCTEUR Si b/ i ndi quer l es numéros de BSTR à l 'ori gi ne du l ot recomposé : Quanti té (tonnes) : Références des bordereaux d'anal yses joi nts au BSTR : 2 - INSTALLATION DE TRANSIT/ REGROUPEMENT N°SIRET :

Ti tul ai re de l 'autori sati on d'expl oi ter Adresse Nom (personne ti tul ai re de l 'autori sati on d'expl oi ter)

Date :

Vi sa et tampon : CARACTERISTIQUES DES TERRES A LA SORTIE DE L'INSTALLATION DE TRANSIT/ REGROUPEMENT Quanti té (tonnes) : Références des bordereaux d'anal yses joi nts au BSTR : 3 - CENTRE DE TRAITEMENT Ti tul ai re de l 'autori sati on d'expl oi ter

N°SIRET :

Adresse Nom (personne ti tul ai re de l 'autori sati on d'expl oi ter)

Date :

Vi sa et tampon : CARACTERISTIQUES DES TERRES A LA SORTIE DU CENTRE DE TRAITEMENT Quanti té (tonnes) : Références des bordereaux d'anal yses joi nts au BSTR :

33


4 - NEGOCIANT N°SIREN :

Nom

Récépi ssé n°:

Adresse Tel / Mai l Vi sa et tampon :

5 - UTILISATEUR FINAL DES TERRES Maître d'ouvrage N°SIRET

Nom Propri étai re du si te si di fférent du maître d'ouvrage Adresse DOMAINE D'EMPLOI Réuti l i sati on en techni que routi ère

Réuti l i sati on dans des projets d'aménagement

Adresse de réuti l i sati on des terres excavées : Coordonnées GPS :

Parcel l es cadastral es : CARACTERISTIQUES DU TERRAIN RECEVEUR

Référence de l 'étude sani tai re si réuti l i sati on en projets d'aménagements : Référence de l 'étude Hydrotex associ ée : Références des bordereaux d'anal yses joi nts au BSTR : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES D'EMPLOI Conservati on mémoi re : Pl an de récol ement :

oui non oui on donne non voir quelle forme à cela

type :

Informati on dans l a base Recommandati ons : Pl an de l ocal i sati on joi nt : Nom (personne responsabl e du chanti er ou de l a mi se en œuvre) :

Date :

Vi sa et tampon :

34


A REMPLIR PAR LE TRANSPORTEUR ENTRE 1 ET 2 Nom

N°SIREN:

Adresse Tel / Mai l Mode de transport

Date de pri se en charge :

Vi sa et tampon :


N°SIREN:



Vi sa et tampon :


N°SIREN:



Vi sa et tampon :


N°SIREN:



Vi sa et tampon :

35


Annexe 3 Articles R541-8 et R541-10 du Code de l’Environnement « Article R. 541-8 du code de l'environnement

Au sens du présent titre, on entend par : Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l'annexe I au présent article. Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets de l'annexe II au présent article. Déchet non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux. Déchet inerte : tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d'une manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine. Déchet ménager : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage. Déchet d'activités économiques : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur initial n'est pas un ménage. Biodéchet : tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires. Annexe I relative aux propriétés qui rendent les déchets dangereux

H1 " Explosif " : substances et préparations pouvant exploser sous l'effet de la flamme ou qui sont plus sensibles aux chocs ou aux frottements que le dinitrobenzène. H2 " Comburant " : substances et préparations qui, au contact d'autres substances, notamment de substances inflammables, présentent une réaction fortement exothermique. H3-A " Facilement inflammable " : substances et préparations : • à l'état liquide (y compris les liquides extrêmement inflammables), dont le point

d'éclair est inférieur à 21 °C, ou • pouvant s'échauffer au point de s'enflammer à l'air à température ambiante sans apport d'énergie ; ou

36


• à l'état solide, qui peuvent s'enflammer facilement par une brève action d'une

source d'inflammation et qui continuent à brûler ou à se consumer après l'éloignement de la source d'inflammation ; ou • à l'état gazeux, qui sont inflammables à l'air à une pression normale ;

ou • qui, au contact de l'eau ou de l'air humide, produisent des gaz facilement

inflammables en quantités dangereuses. H3-B " Inflammable " : substances et préparations liquides, dont le point d'éclair est égal ou supérieur à 21 °C et inférieur ou égal à 55 °C. H4 " Irritant " : substances et préparations non corrosives qui, par contact immédiat, prolongé ou répété avec la peau et les muqueuses, peuvent provoquer une réaction inflammatoire. H5 " Nocif " : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques de gravité limitée. H6 " Toxique " : substances et préparations (y compris les substances et préparations très toxiques) qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques graves, aigus ou chroniques, voire la mort. H7 " Cancérogène " : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire le cancer ou en augmenter la fréquence. H8 " Corrosif " : substances et préparations qui, en contact avec des tissus vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers. H9 " Infectieux " : matières contenant des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou on a de bonnes raisons de croire qu'ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants. H10 " Toxique pour la reproduction " : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire ou augmenter la fréquence d'effets indésirables non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives. H11 " Mutagène " : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence. H12 Substances et préparations qui, au contact de l'eau, de l'air ou d'un acide, dégagent un gaz toxique ou très toxique. H13 Substances et préparations susceptibles, après élimination, de donner naissance, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées ci-avant. H14 " Ecotoxique " : substances et préparations qui présentent ou peuvent présenter des risques immédiats ou différés pour une ou plusieurs composantes de l'environnement. »

37


« Article R. 541-8 du code de l'environnement

I. - En ce qui concerne les propriétés H 3 à H 8, H 10 et H 11, sont, en tout état de cause, considérés comme dangereux les déchets présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : 1° Leur point d'éclair est inférieur ou égal à 55 ° C ; 2° Ils contiennent une ou plusieurs substances clas sées comme très toxiques à une concentration totale égale ou supérieure à 0,1 % ; 3° Ils contiennent une ou plusieurs substances clas sées comme toxiques à une concentration totale égale ou supérieure à 3 % ; 4° Ils contiennent une ou plusieurs substances clas sées comme nocives à une concentration totale égale ou supérieure à 25 % ; 5° Ils contiennent une ou plusieurs substances corr osives de la classe R 35 à une concentration totale égale ou supérieure à 1 % ; 6° Ils contiennent une ou plusieurs substances corr osives de la classe R 34 à une concentration totale égale ou supérieure à 5 % ; 7° Ils contiennent une ou plusieurs substances irri tantes de la classe R 41 à une concentration totale égale ou supérieure à 10 % ; 8° Ils contiennent une ou plusieurs substances irri tantes des classes R 36, R 37, R 38 à une concentration totale égale ou supérieure à 20 % ; 9° Ils contiennent une substance reconnue comme éta nt cancérogène, des catégories 1 ou 2, à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % ; 10° Ils contiennent une substance reconnue comme ét ant cancérogène, de la catégorie 3, à une concentration égale ou supérieure à 1 % ; 11° Ils contiennent une substance toxique pour la r eproduction, des catégories 1 ou 2, des classes R 60, R 61 à une concentration égale ou supérieure à 0,5 % ; 12° Ils contiennent une substance toxique pour la r eproduction, de la catégorie 3, des classes R 62, R 63 à une concentration égale ou supérieure à 5 % ; 13° Ils contiennent une substance mutagène, des cat égories 1 ou 2, de la classe R 46 à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % ; 14° Ils contiennent une substance mutagène de la ca tégorie 3 de la classe R 40 à une concentration égale ou supérieure à 1 %. II. - Le classement et le calcul des concentrations mentionnés dans les dispositions du I s'effectuent dans les conditions fixées par des arrêtés pris en application de l'article R. 231-51 du code du travail (1). »

38

Nota : il faut veiller à ce que le « saut de section page suivante » sur la page précédant celle-ci (4ème de couv.) soit bien présent. Sinon, c’est toute la mise en forme de votre rapport qui se trouve modifiée.

(4ème de couv. pour rapport Orléans)

Centre scientifique et technique Service XXXXXXXXXX 3, avenue Claude-Guillemin BP 36009 – 45060 Orléans Cedex 2 – France – Tél. : 02 38 64 34 34

(4ème de couv. pour rapport SGR)

Centre scientifique et technique 3, avenue Claude-Guillemin BP 36009 45060 – Orléans Cedex 2 – France Tél. : 02 38 64 34 34

Service géologique régional “région” Adresse Adresse Code postal – Ville - France Tél. :

Guide Terres Excavees

Recommend Documents