demarche de l'audit fiscal.docx

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Selon le modèle présenté pour l a détermination du résultat fiscal par l'administration des impôts, l'auditeur fiscal doit s'assurer de la réintégration de certaines charges prévues par la législation fiscale. Ces charges sont : - les provisions pour risques et charges et toutes provisions autres que celles admises par la législation en vigueur. - les subventions et dons excédentaires. - les charges sur voitures de tourisme d'une puissance supérieure à 9 chevaux.

- les dons et subventions non d éclarés. - les frais de réception, cadeaux, frais d e restauration et de spectacle excédentaires. - les retenues à la source supportées par l'entreprise aux lieux et places d es personnes non résidentes au titre des redevances. - la taxe sur le s voyages. - les transactions, amendes, confiscations et pénalités de toutes natures.











- les plus-values d'introduction en bourse. - les plus-values non réalisées sur les ti tres côtés très liquides. Au cours de ces dernières dernières années, les retenues à la source ont connu un développement développement tel qu'on peut considérer qu'elles s'imposent, dorénavant, comme une branche principale du système fiscal.Par conséquent, en matière de retenue à la source, toute défaillance ou erreur entraîne la mise de la retenue à la source à la charge de l'entreprise, c'est pourquoi, l'auditeur doit accorder une attention particulière aux champs d'applications, aux taux appliqués, ainsi qu'à l'assiette de la retenue à la source. En cas d'insuffisance, l'auditeur procède à l'examen approfondi des textes pour rechercher l'origine de ces failles. Dans ce cadre, l'auditeur doit vérifier si la société opère de la retenue à la source sur : - les traitements, salaires, pensions et rentes viagères. - les honoraires, y compris les rémunérations des activités non commerciales, commerciales, commissions, courtages, vacations et loyers. - les rémunérations d'une prestation non commerciale occasionnelle ou accidentelle. - les plus-values de cession d'immeubles.











- Pour la vente d 'immeubles ou de fonds de commerces ainsi que pour les échanges : c'est l'acte qui constitue l'opération. - Pour les prestations de service : c'est l'encaissement du prix ou des acomptes lorsqu'il intervient antérieurement à la réalisation du service. -Pour les biens que les redevables se livrent à eux-mêmes : c'est la première utilisation des biens. - Pour les travaux immobiliers : par l'exécution partielle ou totale de ces travaux. Pour les marchés conclus avec l'Etat, les collectivités locales, les entreprises et établissements publics : par l'encaissement des montants au titre des opérations consternées par la retenue à la source. L'existence de trois taux nominaux (6%, 12%, 18%) applicables à la TVA, rend le contrôle de la conformité de ces taux indispensable. L'auditeur fiscal doit s'assurer de l'exactitude des taux appliqués et s'il constate des erreurs, il doit procéder à la correction de ces erreurs par les taux appliqués et ceci avant l'expiration de la période de prescription tout en procédant à l'envoi d'u ne facture de rectification aux clients concernés. Il doit vérifier que les taux de 6%, 12%, et 18 % s'appliquent au chiffre d'affaire HT. De même, il doit s'assurer que l'entreprise assujettie à la TVA applique la majoration de 25% de la base imposable en cas des ventes réalisées à des non assujettis. L'assiette imposable à la TVA est le montant sur le quel on applique le taux d'imposition pour obtenir l'impôt dû.













La survenance de certains événements peut amener l'entreprise à reverser la TVA initialement déduite en totalité ou en partie. De ce fait, l'auditeur fiscal doit procéder au calcul du montant à reverser. « Les d roits de conso mm ation frappent u n ensem ble de prod uit, en sus d e la TVA, qui obé issent aux m êm es règl es q ue la TVA (per so nn es im po sa bl es, ba se d' im po si tio n, fai t gé né rat eur o u r é gi m e . d'imposition) ». L'auditeur fiscal doit vérifier si l'entreprise effectue des opérations imposables au droit de consommation. En fait, il d oit s'assurer aussi que les taux pratiqués par l'entreprise soient conformes à ceux figurant dans les

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