APJ Définition du gel des lieux C’est la protection des lieux d’une infraction grave en établissant un véritable bouclage hermétique suffisamment large But du gel des lieux Préserver le secret de l’enquête, assurer la conservation des traces et indices, mener les constatations dans les meilleures conditions 3 formes de PV PV unique, PV séparé, PV spécifiques Quelle est la prescription de la peine CRIM : 1 ans D!I" : ! ans C#$"RAV$"I#$ : " ans Quelles sont les caractéristi%ues du carnet de déclarations & #ocument personnel, confidentiel et officiel Définition de la faute ci'ile et article régissant $out fait quelconque de l’homme qui cause % autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé % le réparer &article 1"'( du code civil) Définition Définition du proc(s pénal ) *nsemble des phases débutant par la saisine et se terminant apr+s le prononcé de la décision de ustice définitive Cite* les deux fonctions principales du procureur de la Répu+li%ue #irecteur de la police udiciaire - .inist+re public Donne* la définition du domicile /ieu habité ou non par une personne o0 celle-ci % le droit de se dire che elle, quelque soit le titre uridique de son occupation et l’affectation donné au local2 Dans le cas de la flagrance o, l- APJ peut.il appré/ender l-auteur & 3ur la voie publique tant que le public 4 est admis 5 au domicile de la personne avec son accord ou en cas de nécessiter de secours % victime Donne* la définition de la garde 0 'ue C’est une mesure privative de liberté prise par un 6P7 % l’encontre d’une personne dans le cadre d’une enquête udiciaire diligentée suite % un crime et un délit puni d’une peine d’emprisonnement Quelle différence faites 'ous entre un arr1t et un 2ugement & 8n arrêt est rendu par une cour - 8n ugement est rendu par un tribunal Définition des mandats 9cte udiciaire par lequel un magistrat compétent donne des ordres relatifs aux personnes qu’il désire voir comparatre, faire arrêter ou détenir provisoirement2 Cite* les différents tpe de 2ugement & 7ugement contradictoire, rendu par défaut, par itératif défaut &commission rogatoire)2 A %uoi correspondent les 4 parties des registres des 5AV & 1; partie : mesures de police, extrait de ugement, mandats, désertion et transf+rement
(; partie &6P7 seulement) : personnes en <9V pour crime et délit, raison plausible qu’elles ont commis qq chose2
But des constations - =ixer les faits de fa>on durable - #écouvrir indices et pi+ces % conviction - ?econstituer les faits Cite* les 6 2uridictions permanentes $ribunal de police, $C, cour d’assises, cour d’appel, cour de cassation Donne* la définition de l-infraction définition de carrara : violation d’une loi de l’état résultant d’un acte externe de l’homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se ustifiant pas l’accomplissement d’un devoir ou l’exercice d’un droit et qui est frappé d’une peine de loi2 Donne* la définition du proc(s 'er+al & 9cte écrit par lequel l’enquêteur rapporte ce qu’il a fait, vu et entendu Donne* la définition de l-assentiment express lors%ue 'ous faites une per%uisition en en%u1te préliminaire7 3achant que e puis m’opposer % la visite de mon domicile, e consens expressément % ce que vous 4 opérie les perquisitions et les saisies que vous ugere utiles % l’enquête en cours2 Définition des circonstances aggra'antes Ce sont des faits limitativement déterminés par la loi qui, s’ils accompagnent l’acte principal, entranent l’élévation de la peine au dessus du maximum prévu par l’infraction % l’état simple2 Définition du mandat d-arr1t @l constitue un ordre de recherche et de conduite exécutrice par la force publique, délivré % l’encontre d’une personne en fuite, mise en examen pour des faits punissables d’une peine d’emprisonnement correctionnel ou d’une peine plus grave Cite* les différents arr1ts et 2ugements Cour d’appel &arrêts) : @rrecevabilité, confirmation, infirmation, réforme, annulation Cour d’assises &arrêts) : Condamnation, absolution, acquittement Cite* les différentes unités de rec/erc/e Aiveau
!es différents mandats et extraits de 2ugement /e mandat d’amener, le mandat de recherche, le mandat d’arrêt, l’extrait de ugement ou d’arrêt A %uelles personnes ne s-appli%ue pas le secret de l-en%u1te .agistrats, chefs hiérarchiques, enquêteurs !es différentes 'ues d-une planc/e p/otograp/i%ue Vue générale des lieux, vue d’ensemble de l’état des lieux, vue du corps du délit, vue de détails Mesures de sécurité 0 prendre a'ant une audition =ouille sDreté &pour éviter une agression du personnel, la fuite ou le suicide) ?etirer les obets dangereux du bureau, vérifier la pi+ce ne amais laisser la personne seule, éventuellement mette les obets de sDreté /es domaines dans lesquels sont établis les procédures 7udiciaire, administratif, militaire R;le de l-APJ dans une 5AVue 9ide matérielle : =ouille, préparation des locaux, surveillance de la personneE 9ide % la procédure : 9udition, notification des droits !es 5AVue en fonction de l-
