Révision Examen OIQ

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All + All -

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Chapitre 1 - Système professionnel québécois - 1 - Grands Acteurs Début Première associations prof. (1903). Bordel dans sys prof. québecois Commission Castonguay-Nepveu (1970) Code des professions (1973), loi-cadre Protection du public Autogestion/Autodiscipline (par pair) 1.1 - Encadrement Légal du sys prof. Code des professions Défini les acteurs Gouvernement (ultime responsable, ministre) Créé l'Office des professions du Québec (l'Office) Veille que ordres -> protection du public Créé Conseil interprofessionnel du Québec (le Conseil) Représente les 45 ordres 45 ordres Même structure Principale Fonction -> protection du public Pouvoir/devoir créer des règlements Membres Titres réservés Actes professionnels exclusifs (par législateur) Sys prof. QC Assemblée nationale QC Ministre resp. application lois prof. Office des profs. QC Ordre professionnels (45) Profs exercice exclusif (25) OIQ loi spéciale > Loi sur les ingénieurs +14 règlements (dont le code de déontologie) Ordre des chimistes Médecins, avocats, etc. Profs titre réservé (20) Ordre des urbanismes Ordre des technologues Traducteurs agréés, etc. (conseil) Conseil interprof. QC (conseil) Tribunal des profs. (conseil) Conseil interprof. QC Cadre législatif 25 ordres - lois particulières (votées assemblée nationale)

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20 ordres - lettres patentes Administratifs Rapport annuel pour Assemblée Nationale Tableau Diplôme > droit au permis Normes équivalence diplôme/formation Tarifs d'honoraire, président conseil discipline Allocation des admins nommés par l'Office Affaires du Bureau Élections au Bureau Territoire du québec... Élections Normatifs Assurance responsabilité prof Conditions délivrance permis Cessation d'exercice Comité inspection prof Code de déontologie Procédure conciliation/arbitrage comptes Stages de perfectionnement Tenue dossiers et cabinets consultation 1.2 - Gouvernement Rôle > surveillance & contrôle du sys prof. QC Procède à la constitution des ordres profs. Approuve les règlements (peut modifier si nécessaire) Détermine diplômes donnant accès permis/certificats Fixe modalité collaboration entre établissements éducation et ordres Déterminer diplômes donnant accès permis/certificats Normes équivalence diplômes/formation Autres conditions délivrance permis/certificat Nomme ministre resp. de l'application du code et lois (NON relatives au tribunal des profs) Dispositions du code et lois relatives au tribunal des profs > Ministère de la justice, même ministre Vérifie rapport annuel 1.3 - Conseil interprofessionnel Composé un représentant de chaque ordre Fonctions Conseiller du gouvernement Envoi question au gouvernement Étudie les problèmes généraux des ordres Entendre groupe qui veut devenir ordre Inviter rencontre groupe pour solution connexe Suggestion modification code des profs/lois/règlements - 1.4 - Office des professions Composition 5 pers. domicile QC nommé par gouv 4/5 membres d'un ordre 3/5 sont parmis noms fournis par le Conseil 5ieme non membre ordre, intéret protection public


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Fonctions Surveillance Ordres > protection public Vérifie mechanisme Vérifie rapport annuel Vérifie règlements adoptés Soumet recommand. au gouv Enquête sur déficit d'ordres Enquête sur défaut d'un ordre de remplir ses devoirs>gouv>tutelle Propose a ordre des mesures pour protection public Juridique S'assure que ordres adopte le règlements obligatoires Code de déontologie Règlement sur la conciliation/arbitrage des comptes Règlement sur la procédure du comité d'inspection prof. etc. Fournis soutient technique aux ordres Suggérer des modifications au code, règlements, lettres pattentes, etc. Peut recommander gouv de se subsituer a un ordre pour appliquer règlements ou modifications Peut adopter règlements pour l'Office (internes) Établie normes composition, contenu, m.a.j., publication du tableau membre ordre Établie normes rédaction et contenu rapport annuel ordre Tous règlements adopté sont soumis au gouv Conseil Consulté par le gouv Ex: pr constituer nv ordre, pour decider quel diplome > permis Concertation concerte ordres trouver solution prob communs Recherche Collecte & analyse données Communication Le public demande info sur ordres et lois à l'Office Publie recueil annuel décision disciplinaire Gestion Nomme 2-4 admin au conseil d'admin chaque ordre Point de vue indépendant dans conseil chaque ordre 1.5 - Ordres professionnelles Fonction: "Assurer la protection du public et non pas, comme certains ont tendance à le penser, la défense des intérêts de leurs membres" Contrôle exercice Adopter règlements Déontologie Conciliation de comptes Fidéicommis Indemnisation Inspection prof. Gestion dossiers prof. Critères formation d'un ordre


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Devrait régir connaissances pour activités Dégré d'autonomie des pratiquants Difficultés des non-initiés à porter un jugements Caractère personnel rapport professionnel-client Gravité préjudice si pas conpétent/intègre Caractère confidentiel renseignements géré par prof. Structure Conseil d'Administration Administration générale des affaires de l’ordre Veille à l’application Code des professions, loi particulière et règlements adoptés en vertu de ces lois. Si CA 12membres -> Conseil Executif (CE) Le cas pour OIQ car 24 admins. Seconde CA dans administration courante Exerce pouvoirs délégués par CA CA ne peut pas déléguer tous types de pouvoirs (ex: adopter règlement) Président CA Surveillance générale ordre Peut demander des info à employé ordre ou membre comité Préside séances CA. CE et délibération assemblée générale (AG) Responsable de l'application décision du CA et AG Instances (OIQ) Syndic (enquête et plainte devant conseil discipline) Secrétaire (CA et CE, convoque AG, surveille vote) Comité d'examinateurs (qualif. candidats admission exercice) Comité d'inspection prof. (surveille exercice des membres) Comité de révision (révise enquête si plainte qui n'aurait pas été adressé ou pas correctement) Conseil de discipline (décide du bien-fondé plaintes contre membre ou ancien membre) Membres Élisent admins Participent à AG Types d'ordre Profession d'exercice exclusif Utiliser le titre et exercié si permis valide et tableau ordre Seuls membres exercer activités prof. réservés par Loi Ordre peut poursuivre tout non-membre qui exerce activités ou utilise titre. Exclusivité exercice car nature actes prof. et latitude sont telles que protection du public requiert pers avec form. et qualif. requises pour être membres de cet ordre. Profession à titre réservé Utiliser le titre si permis valide et tableau ordre Pas monopole des activités prof. Permet public choisir profs intègres, formation et comptétences 2 - OIQ -

Début


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Corporation des ingénieurs professionnels du QC créé 1920 Devient Ordre des ingénieurs du QC en 1974 (même temps que Code des professions) Régis la profession d'ing au QC, excepté génie forestier qui ont leur propre ordre Rôle: "Encadrer la pratique du génie afin d’en assurer la qualité et, de ce fait, de garantir la protection du public." Membres doivent maximiser avantages pour public; minimiser inconvénients 2.1 - Fonctions / Structure >57k membres - Instances - AG - 1 AG anuelle Élection des vérificateurs des livres Déterminer mode élection président Approuver montant cotisation annuelle Président produit rapport sur activité du CA AG spécialisées/extraordinaires (sur demande prés, CA ou >=50 membres) quorum = 50 membres (minimum de membre dans un AG pour décisions valides) - CA Composition Président + 23 admins (tous résident QC) 4 des admins nommés par l'Office min 2/4 pas membre ordre prof. Suggestion de nomination de groupes socioéconomiques Nominations vise à favoriser la transparence Tous membres de l'ordre (sauf ci-haut) Admins élu par région électorale (8) pour 1 an, président pour 3 ans Séance normalement à huit clos 3 fois par année Quorum = majorité des membres Fonction Assurer administration générale de l'Ordre Faire appliquer le Code des professions, la Loi sur les ingénieurs et les règlements Autorise et contrôle l'ensemble des activités Contrôle l'admission à la profession/exercice Adopter Code de déontologie Proc. de conciliation et arbitrage Règlement de composition Nombre de membre. Proc. du comité d'inspection prof. Règl. sur indemnisation et compte fidéicommis Règl. relatif à assurance resp. prof. Règlementer Tenue des dossiers et des cabinets de consultation Cessation d'exercice


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Peut régir Équivalence de diplôme/formation Conditions/modalités de délivrance des permis Cas où stage/cours obligatoire Exercice prof. en société (par action ou nominale à resp. limité) Les autorisations légale d'exercer la prof. hors du Québec qui ouvre permis à OIQ Permis spéciaux Caractère obligatoir d'une norme gouv. ou d'org. Spécialités au sein de la profession Adoption règlement (en général) 1- CA adopte règl. 2- l'Office examine et renvoi commentaires à Ordre 3- Ordre soumet règl. avec commentaire au gouv. 4- Gouv peut approuver avec ou sans modifs Publication de brochure Constitution de comités S'assure que activités, cours et formations disponibles pour membres -

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CE Constitution >=5 membres dont président Ordre 1 séance / 6 semaines quorum = 3 membres Fonctions Administration courante de l'Ordre Pouvoirs délégués par CA (SAUF règlements, nominations, assurance resp. prof.) Président Surveillance générale Responsable admin de CA, CE et AG Si égalité dans vote CA/CE, le président tranche Peut requérir info sur employé ordre ou membre comité Produit rapport AG annuel (nb. de permis émis, etc.) Seule personne qui peut s'exprimer au nom de l'OIQ sur affaire de l'Ordre ou exercice d'ing. Représente l'OIQ au Consei [interprofessionnel] Conciliateur lors de litige entre membres Secrétaire Nommé par CA, pour CA et CE Surveille le déroulement élection CA Peut prendre possession d'un dossier d'ancien membre ou non en msure d'exercer DG Nommé parmi les membres Permanence 100aine de personnes Dirigé par DG


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Met en oeuvre et suivi des décisions CA et CE - Comités statutaires Existence, composition et mandat prévus par loi/règl. 1- Comité d’inspection professionnelle 2- Conseil de discipline 3- Comité de révision 4- Comité des examinateurs 5- Comité de surveillance des élections Sections régionales Permet réunion/participation de tous membres Sous surveillance du CA Conseil des régionales regroupe les présidents des sections (tribune pour régions) Comités/groupe travail ad hoc ou permanent (non statutaires) 2.2 - Admission à l'exercice prof 2.2.1 - Processus 1- Permis ingénieur junior Bac en génie inscrit au Règlement sur les diplômes OU Équiv diplôme/formation selon Règl. sur normes d’équiv. de diplôme OIQ 2- Inscription au tableau Titre "ingénieur junior" Doit se conformer au Code, Loi et règlement Ne peut exercer une activité réservée par Loi que sous la direction et surveillance d’un ing. 3- Permis ingénieur Réussi eamen professionnel Accompli avec succès les activités de parrainage Avoir acquis l'expérience en génie Avoir démontré connaissance appropriée exerice prof. ing. en français Avoir acquitté $$ relatif à la délivrance du permis d'ing. Titre "ingénieur" Doit maintenir son nom au tableau de l'ordre à chaque année 0- Permis ingénieur temporaire Valide pour <1an Pour personnes qui satisfaissent aux exigences du permis d'ing. sauf langue française. - 2.2.2 - Autorisations spéciales d’exercice Temporaire pour travail déterminé et selon articles 18 et 19 de la Loi sur les ingénieurs - 2.2.3 - Mobilité des ingénieurs au Canada Si permis ingénieur, peut bénéficier de l’Entente sur la mobilité des ingénieurs à l’intérieur du Canada 2.3 - Contrôle disciplinaire - 2.3.1 - Bureau du syndic Auprès des membres ou anciens membres Volets Prévenir


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Informer Enquêter Poursuivre Doit préserver indépendance Peut faire enquête suite à information de négligeance d'un membre - 2.3.2 - Déroulement d’une enquête 1- Demande d'enquête 2- Ouvre un dossier et informe le demandeur 3- Enquête 4A - Décide de porter plainte 4A1 - Dépose une plainte au conseil discipline 4A2 - Conseil de discipline tient audience 4A3 - Conseil discipline rend décision 4B - Ne porte pas plainte 4B1 - Demandeur peut demander révision au comité de rév. 4B2 - Demandeur peut déposer plainte privée au conseil discipline Le syndic peut proposer conciliation (sauf protect. public & carac. sexuel) Syndic peut exiger tout document requi pour l'enquête Syndic peut radier un membre qui ne collabore pas 2.3.3 - Conseil de discipline président + >2pers. Prés. nommé par gouv, avocat >10 ans exp. Saisi plainte contre un prof. Audience ouverte au public intimé = membre fesant l'objet plainte devant conseil audience avec avocat et témoins pas de secret prof. - sanctions possibles réprimande radiation amende rendre $ Obligation rectifier renseignement Limitation/suspension droit exercer Révocation permis sanction vise à corriger membre, non à dédommager plaignant si offence lié à protection public ou ne collabore pas, peut etre radier le temps des procédures 2.3.4 - Comité de révision Fonction: "Donner, à toute personne qui le lui demande et qui a demandé au syndic la tenue d’une enquête, un avis relative- ment à la décision d’un syndic de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline. " Avis Conclure pas lieu porter plainte devant conseil discipline Suggerer de complété l'enquête et décider si accepte encore plainte Conclure si lieu porter plainte. Suggerer au syndic d'envoyer au Comité d'inspection prof. 2.3.5 - Plainte privée Toute personne peut porter plainte.


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Plaignant doit assumer entièrement fardeau preuve. Ne peut être poursuivi pour porter plainte si bonne foi. Payer les frais si membre est acquitté 2.3.6 - Tribunal des professions Chargé d’entendre les causes portées en appel Peut confirmer, modifier ou infirmer toute décision du conseil de discipline 2.3.7 - Exécution et publicité des décisions Peut réinscrire un membre au tableau Envoi avis à tous les membres 2.4 - Contrôle compétence OIQ favorise la prévention/inspection prof. avec CIP - Comité d'inspection prof. (CIP) Effectuer surveillance exercice membres Inspecter compétence prof. membres quand motifs Membre CIP prête serment discrétion/confidentiel Peut obliger a suivre cours/formation Peut recommander radiation Programme de surveillance générale de l’exercice de la profession Sauvegarder confiance public envers la prof./membres Inspection professionnelle Buts Proteger le public Rapeller aux membres lois/règlements Sensibiliser membres aux droits/devoirs Promouvoir valeurs ing. Compétence Sens éthique Responsabilité Engagement social Inciter membre à avoir plan formation Relever déficiance pratique des membres Informer exercice illégal Cerner contraintes prof. et fournir solutions Étapes 1 - Sélection des ingénieurs à inspecter 2 – Contact téléphonique préalable 3 – Envoi de l’avis d’inspection et autres documents 4 – Déroulement d’une inspection professionnelle 5 – État d’inspection (rapport de l'inspecteur) 6 – Clôture du dossier 7 – Activités de suivi auprès de l’ingénieur - Inspection sur la compétence Étapes 1 – Contact téléphonique préalable 2 – Déroulement d’une inspection portant sur la compétence 3 – Rapport d’inspection 4 – Rapport de l’expert sur les dossiers analysés 5 – Rapport du CIP 6 – Audience du CIP


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7 – Audition du comité exécutif et décision 8 – Stages ou cours de perfectionnement Avis aux membres de la limitation d'exercice d'un membre 2.5 - Surveillance des actes illégaux Usurpation du titre d’ingénieur Exercice illégal d’actes réservés Si consultation, avis, calculs, plan, cahier de charge, inspection, etc. dans secteur ing. Secteurs Installations reliés à un système de transport dont coût 3000$ Travaux relatifs aménagement/utilisation eaux Travaux mécanique, électrique, nucléaire, etc. Travaux génie municipal dont coût 1000$ Travaux édifices dont coût travaux > 100000$ Abris pour travaux génie Ouvrage temporaire génie civil Mécanique sols pour travaux génie Ouvrage/équipement industriel affectant sécurité public Candidat exercice et ingénieur junior ne peuvent exercé activité réservé que sous supervision/surveillance directe ingénireur Travaux exécutés sans plans ni devis signés et scellés par un ingénieur Poursuites pénales devant la Cour du Québec (chambre pénale) OIQ peut poursuivre devant cours Québec Personne entre 1500$ et 20k Compagnie entre 3000$ et 40k Double si récidive 2.6 - Autres mesures contrôle 2.6.1 Cessation d’exercice (définitie/temporaire/limitations) Définitive Conserve les dossiers d'anciens membres Si pratique privé, doit trouver un cessionaire ou ordre pour dossiers Si décédé ou radié perm., OIQ prend dossiers Loi accès à l'info sauf renseignement personnels Temporaire Meme que définitive Pas cessionaire mais Gardien Provisoire Limitations Gardien Provisoire pour dossier avec acte prof. non autorisé 2.6.2 Conciliation et arbitrage des comptes Honoraire juste & résonnable Importance du mandat Durée Difficulté Temps d'exécution Responsabilité assumé Situation particulière ou célérité Doit fournir un estimé Client peut demander conciliation en dedans de 60 jours Ing peut demander recouvrement en dedans de 60 jours


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2.6.3 État de santé incompatible avec l’exercice de la profession CA peut exiger membre examen santé pour controler qualité exercice prof. Membre ne doit pas exercé si état santé nuit qualité service CA peut radier membre qui refuse examen médical 2.6.4 Déclaration de culpabilité à des infractions disciplinaires ou criminelles Disciplinaire (prof.) 10 jours pour informer l'ordre de radiation, limitation ou révocation d'un autre ordre Doit informer si objet décision disciplinaire à l'extérieur du Québec Criminelle (loi fédérale) Doit informer OIQ si retenu coupable d'infraction criminelle (loi fédérale) par tribunal canadien ou étranger Sauf si obtenu pardon Peut être radié si infraction en lien avec profession (selon décision OIQ) Les infraction loi provinciale ne compte pas (ex: code sécurité routière) OIQ peut refuser/limiter inscription à nouveau membre ou radier membres courant Chapitre 2 - Exercice de la profession d’ingénieur - 1 - Pratique Génie - Guide de pratique prof. Synthèse connaissances équipes ing. intermédiaire/avancé de tout milieu Critères/objectifs de qualité à atteindre La technique Gestion de projet Gestion de l'organisation Gestion générale Gestion resources humaines Compréhension/application code déonthologie Direction de l'organisation - Réalisation projet par membre Context/environment qu'il doit connaître, comprendre et évaluer Social Politique Juridique Économique Organisationel Écologique Technologique Projet: "Une intervention limitée dans le temps et répondant à un objectif particulier." Cycles Avant-projet Projet Après-projet Phases Analyse (avant-projet) Définir le contexte


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Étude du besoin (trouver but premier) Rapport (coûts, options, délais, etc.) Trouver ressources/engagé firme avec expertise par appel offre Définitions Mandat Cadre administratif Division lots travail Budget (conception, réalisation, mise en marche) Planification pour réalisation (autorisation, financement, etc.) Critère de qualité Processus d'échange d'information entre firmes Documents à produire et livrer Conception (projet) Caculs et élaboration concept Vérification sécurité optimale/suffisante Préparation plans et devis Estimation de coût Authentification des plans et devis par ing. créateur Obtention approbation phase réalisation Réalisation (projet) Méthodes, resources et moyens pour réaliser Appel d'offre si nécessaire (établir critères avant) Si appel offre, analyser, réviser, évaluer, choisir soumission et signer contrat Si appel offre et recoit demande d'équivalence: prudence! analyser à fond. Si achat, mettre en place mechanisme suivi, relance, vérification, réception, garanties, non-conformités, contrôle qualité Peut devoir changer documents contractuel Fin: ing. met à jour plans pour intégrer modifications lors de réalisation Exploitation (après-projet) Démarrage des équipements/installations Formation pour assurer le fonctionnement Approvisionnement matière première/resources pour fonctionnement continu Préparation procédure d'exploitation et d'entretient Désignation soutient tehcnique nécessaires pour équipements spéciaux Post-mortem du projet Gestion du projet pour besoins client Contenu Coûts Délais Qualité Si donne conseil d'ami/opinion prof. Très prudent car responsabilité professionnelle Ne pas faire si pas compétence technique/expérience pratique Confirmer opinion avec rapport ou lettre


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2 - Déontologie (Code of Ethics of Engineers) - Préambule L’éthique: L’impératif pour tout individu de faire le bien et d’éviter de faire le mal. La déontologie: La définition des obligations et des devoirs liés à la pratique de la profession. - Code de déothologie des ing. Règlement public qui a préséance sur règlements d'entreprise Règles de conduite visant à contrôler l'exercice de la prof. d'ing. 4 valeurs fondamentales La compétence La responsabilité Le sens de l'éthique L'engagement social Règles légales obligatoires Vise la protection des intérêts du public et clients Rend homogène la pratique prof. - Obligations envers le public Surpasse obligations envers employeur et clients Partie humaine et environnement Le premier devoir déontologique du membre est de respecter ses obligations envers la personne humaine et de tenir compte à tout instant des conséquences de ses travaux sur l’environnement et sur la sécurité de tous. Respect de la vie, de la santé, de l'environnement et de la propriété de toute personne. - Obligations avertir lors réalisation travaux dangereux Lorsque membre constate que travaux dangereux pour la sécurité publique, il doit éviter déclarations publiques irréfléchies/alarmantes. Informer resp. des travaux rapidement (avis écrit recommandé). Si pas capable d'informer, le dire à l'OIQ. - Obligations de n’exprimer des avis que si basés sur connaissances suffisantes & honnêtes convictions Doit avoir connaissances professionnelles à jour Doit connaître tous les faits - Obligations envers client ou employeur Compétence Connaissances Expérience Savoir-faire Habileté à en faire l'usage dans intérêt public/client Membre doit refuser mandat s'il a des doutes sur ses compétences Si requiert expertise particulière, demander autorisation client pour demander aide de confrère expert Le client DOIT autoriser/être mis au courant de l'emploi d'experts (sinon infraction déonto).. Intégrité Règles de la morale sociale Devoirs imposés par l’honnêteté & justice. Fautes


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"fausses représentations" ou déclarations inexactes brise lien confiance (déonto) Doit produire conseil, documents complets et explicites Informer des erreurs PRÉJUDICIABLES (suscep. causer préjudice) ET difficilement réparable (coût majeur/diff. tech) Négligence criminelle si omission de dévoiler erreur > pertes de vies humaines. Avertir client des conséquences du fait d’écarter un avis (sur qualité tech) Si client persiste à éviter avis après avertissement, ing. dégagé des responsabilités Ing. peut décider de cesser de travailler pour client qui ignore avis Procédés malhonnêtes ou douteux et pots-de-vin (parmis plus sérieux manquement) Traffic d'influence (contribution partie libéral!) Recevoir avantage d'un entrepreneur Fausse facturation Procédés malhonnêtes + utilisés: reproduction illégale d’œuvres protégées par la Loi sur le droit d’auteur (piratage logiciel, livres, etc.). Membre ne doit pas faire ces actes Membre ne doit pas tolérer ces actes de toute pers. travaillant avec lui Disponibilité et diligence Traitement des mandats sans retard, avec toute attention Membre ne peut cesser de travailler pour client avant fin mandat sauf si motif juste (protection du public , infraction déontologie, raisons personnelles) Si cesse, doit faire parvenir préavis de délaissement Apposer sceau et signature Ing. junior ne peut obtenir de sceau. Ing. junior ne peut poser un geste réservé par la Loi à un ingénieur que sous la direction et la surveillance immédiates d’un ingénieur. Ing. junior ne peut donc pas signer ni sceller des plans et devis. Ing. appose sceau et signe plan qu'il a lui même préparé ou sous sa direction/surveillance immédiate Copies doivent aussi être signées/scellées/avec sceau Documents Plans et devis d'ingénierie Dessins d'atelier (travail conception ing.) Autre documents à signer (avis, rapport, calculs, cahier de charge, etc.) Indépendance et déintéressement Sauvegarder son indépendance professionnelle, c’est conserver la capacité de poser les actes professionnels à l’abri de toute forme d’intervention, tant réelle qu’apparente, de la part de toute personne, employeur et clients inclus. Respecter secret professionnel Dans charte droits et libertés


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Chacun à droit au secret professionnel Le tribunal doit assurer le respect du secret prof. Si tenue par le secret prof., ne peut divulguer info. 4 conditions 1- Renseignement confidentiel 2- Pris connaissance de façon verbale ou écrite 3- Renseignement exige qu'il soit rélévé au membre car ing. 4- Renseignement fournis au membre pour être en mesure fournir un service ingénierie - Obligations envers profession Actes dérogatoires Participer ou de contribuer à l’exercice illégal de la profession (ex: sceau et signature quand ne doit pas). Inciter quelqu’un de façon pressante ou répétée à recourir à ses services professionnels (contraindre, d’obliger ou de presser quelqu’un à agir sans délai, harcelement). Relations avec l'OIQ et confrères Obligation de loyauté envers les confrères ne pas surprendre la bonne foi d’un confrère ne pas abuser confiance ne pas être déloyal ne pas porter malicieusement atteinte à réputation Obligation d'aviser un confrère Doit aviser confrère s'il examine/revise ses travaux, car il pourrait modifier l’œuvre de ce dernier. Doit s’assurer que le mandat de ce confrère est terminé (si c'est pour le même client). Définitions Examiner: "Considérer avec attention, avec réflexion; regarder très attentivement." Réviser: "Examiner de nouveau pour changer, corriger." - Obligations relative à la publicité et représentation professionnelle Information mentionné dans publicité/représentation doit être susceptible d’aider le public à faire un choix éclairé. 3 - Éthique ING - 3.1 - Éthique et normes sociales 3 Dimensions Promotion de l'esprit des normes (voir normes comme positif, non comme contraintes) Dépassement des normes (en faire plus par éthique professionnel) Créativité par rapport aux normes (combler vide juridique par conscience humaine/éthique prof.) - 3.2 - Professionnalisme Point d'équilibre entre conflits de valeurs et d'intérêts de pratique professionnelle Notion de compétence Notion de responsabilité sociale 3 éléments opposés Entre les professionnels Profession pour vivre/s'enrichir; concurrence avec autres membres


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Entre le professionnel et ses clients Conflit avec le marché et le client (prix plus bas, exploitation bonne foi, etc.) Entre couple professionnel-client et la société Éviter que pratique professionnelle nuise à société (pollution, maladies, stress, etc.) 3.3 - Défi du maintient compétence - Développement Apprendre à apprendre OIQ fournit outil: "Guide de développement des compétences de l'ingénieur" Planifier développement annuel Suivre plan Faire bilan progès réalisé Praticien "réflexif" Importance de la pratique Apprendre à partir de ses expériences Concevoir ses théories à partir de son action Formation continue Formation élargie Bonne communication avec autres spécialistes Équipe on même but et tous complémentaires (tous apprennent). 2 erreurs à éviter L'ingérence (envahir champs compétence d'un autre) La complicité dans l'ingérence (laisse envahier son champs compétence) 3.4 - Responsabilité envers société Impact des technologies Armement > danger (nucléaire), dépense à reconsidérer Développement industriel > problèmes environnementaux Biotechnologie > pouvoir sur naissance, vie, mort Intelligence artificielle > contrôle de la destiné de l'humain Niveau dev. techno > nouvel écart entre pays riches et pauvres Insécurité des travailleurs > changement techno. continuel Invasion des techno dans nos vie > jeux video, internet, etc. Échec sys. d'éducation à suivre évolution techno. Influence des média > valeurs, consommation Déstabilisation des institutions culturelles > télé vs lecture, etc. Défi du dév. durable Définition: "qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs" - 3 piliers (3P) Écologique (Planète) Économique (Prospérité) Social (Personne) 2 notions clés Besoins: "les besoins essentiels des populations les plus démunies qui requièrent la plus grande priorité" Limitations: "imposée par l’état des techniques et de l’organisation


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sociale sur la capacité de l’environnement à répondre aux besoins actuels et à venir" Équité INTRAgénérationnelle Distribution des richesses ou des ressources entre les individus ou les peuples - Équité INTERgénérationnelle Agir pour que les générations à venir puisse vivre QC > Loi sur le développement durable Nouvelle approche ing: la conception durable Code de déontologie: "Dans tous les aspects de son travail, l’ingénieur doit respecter ses obligations envers l’homme et tenir compte des conséquences de l’exécution de ses travaux sur l’environnement et sur la vie, la santé et la propriété de toute personne." POPS Produits Ouvrages Procédés Services Analyses environnementale, économique et sociale du cycle de vie de POPS Chapitre 3 - Environnement juridique Contrats Teneur "accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes à exécuter une prestation" Peut être écrit ou seulement verbal Si contrat dont la cause est prohibée par la loi ou contraire à l’ordre public est nul Responsabilités Normes et règles Propriété intellectuelle Droit de l'environnement Élément de gestion Autres (autre document)


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