Notion de Finances Publiques proposé par Madame Belhaj nadia
Les finances publiques. Matière qui rebute les candidats mais c' est une erreur c'est une matière qui parait technique mais c'est une fausse impression . Mais en fait c 'est une matière qui permet une ouverture sur le monde et qui permet d 'effectuer des analyses et des questionnements sur le rôle de l Etat , sur notre environnement professionnel .
Elle nous permet de suivre les reformes en cours , et nous permet de nous questionner sur :
Les finances publiques. Matière qui rebute les candidats mais c' est une erreur c'est une matière qui parait technique mais c'est une fausse impression . Mais en fait c 'est une matière qui permet une ouverture sur le monde et qui permet d 'effectuer des analyses et des questionnements sur le rôle de l Etat , sur notre environnement professionnel .
Elle nous permet de suivre les reformes en cours , et nous permet de nous questionner sur :
D ou vient l argent de l Etat et ou il va ? À savoir il est dépensé , et quels sont les Minsitères privilégiés ? -le pouvoir budgetaire du parlement est il suffisant? -les princicpes budgetaires permettent ils une gestion efficace des finances publiques ? -les citoyens ont ils le droit de demander compte à tout agent public de son administration ? Y a t il possibilité de reformer les impôts directs ??? Quelle est la politique de l' emprunt public ? Quelles sont les différentes phases d 'elaboration du budget ?
Cette matière est importante dans tous les recrutements , déjà pour la connaissance des structures de votre environnement mais egalement analyse de voir si le candidat est apte à intégrer la fonction publique ? Vous aussi quand vous adhérez la fonction peublique ou les secteur privé vous aurez un bulletin de paie , un salaire brut un salire net et un impot sur votre revenu , donc vous serez contraint de vous intéressez au debat public concernant les finances publiques .
Notions Finances publiques Auparavant , l 'expression utilisée était deniers publics avant 1962 en france .Les Finances publiques sont au coeur de la vie administrative , de la réalisation de l interet general et indirectement à la réalisation de l' epanouissement de la sphère privée . Etymologiquement le terme finances vient du verbe “finer”qui signifiait en ancien francais mettre fin à une transaction par le paiement d 'un prix .Le lien avec l 'argent semble evident mais il montre aussi l 'importance de l' echange et la réciprocité entre les parties . La finance par contre traite plutôt de l'activité bancaire et boursière . Les finances ont très vite désigné l 'intervention de la puissance publique par l 'intermediaire de la préparation de son budget regroupant les depenses (charges) et les recettes (ressources). Elles designent également les procédures decisionnelles ayant une incidence sur l' equilibre budgétaire . Les finances regroupent à la fois le droit budgétaire , le droit fiscal , la comptabilité publique et une partie de la science administrative dans sa dimension management public . Les finances publiques s' opposent aux finances privees .
Les finances publiques s' opposent aux finances privees . Différence au niveau des Acteurs , de la provenance de l 'argent et quant à la prise de décision.
Les finances publiques concernent à la fois l 'activité financière des personnes morales de droit public (Etat , collectivité territoriale, etablisssemnts publics ) et l' etude des depenses et recettes publiques en fonction de chaque Ministère et de leur affectation telle que cela a été élaboré lors de la préparation du budget Les recettes fiscales proviennent de la fiscalite , des dotations,et subventions.
Les finances privées , le President Directeur General ,decide lors du Conseil d Administration de la startégie avenir, signe seul ou conjointement avec ses Directeurs Généraux ou inanciers , l argent provient des dividendes , capitaux privé performances .... recherche bien entendu de l 'interet privé car dans le secteur privé on recheche la performance et on doit veiller à la concurrence du marché .
Les finances publiques concernent des flux financiers , ce qui rentre et qui sort des caisses de l 'Etat et des autres personnes morales publiques et décentralisées .
Definition les finances publiques sont couramment définies comme l 'etude des ressources , des charges et des comptes de L Etat , des collectivites territoriales , des organismes de securite sociale .(pouvoirs publics ) Ce qui singularise les pouvoirs publics c 'est la capacité à prelever des ressources eco de force à d autres agents eco . Les entrées doivent etre rapides , efficaces mais il faut faire attention a ne pas trop prelever L Etat a le monopole de la contrainte legitime .
Au Maroc les caisses qui recoivent l 'argent apparaissent dans l organigramme du Ministere des Finances : La direction du Budget:elle dispose de l argent théoriquement c a d les prévisions des budgets par secteur La trésorerie Generale : dispose de l argent effectif en numéraire c est le comptable de l Etat , il prélève l IGR .La direction Generale des impôts : percoit des impôts comme l IS mais le reverse à la Trésorerie Générale . La Direction du Trésor et des finances extérieurs héberge les financements extérieurs , son rôle est de financer le deficit public . Il ya donc nécéssité de consolider les comptes pour une meilleure visibilité financière . Le budget étant un outil de démocratie financière ..
Au Maroc les caisses qui recoivent l 'argent apparaissent dans l organigramme du Ministere des Finances : La direction du Budget:elle dispose de l argent théoriquement c a d les prévisions des budgets par secteur La trésorerie Generale : dispose de l argent effectif en numéraire c est le comptable de l Etat , il prélève l IGR .La direction Generale des impôts : percoit des impôts comme l IS mais le reverse à la Trésorerie Générale . La Direction du Trésor et des finances extérieurs héberge les financements extérieurs , son rôle est de financer le deficit public . Il ya donc nécéssité de consolider les comptes pour une meilleure visibilité financière . Le budget étant un outil de démocratie financière ..
Il y a donc nécéssité de consolider les comptes pour une meilleure visibilté financière , le budget public étant un outil de democratie financière . Qu est ce que le budget public ? Le budget est un acte de prévision et d' autorisation annuelle de perception des recettes et des depenses des deniers publics . Ce budget suit des règles precises de presentation et d approbation qui permettent de retracer de maniere lisible et sincère l' integralité des recettes et des depenses de l Etablissement . C 'est l 'ensemble des documents votés par le parlement qui prevoient et autorisent les ressources et les charges de l Etat de chaque année .
Les depenses de l Etat Les depenses sont réparties comme suit : les dépenses de fonctionnement : salaires des fonctionnaires , eau , electricité , consommables bureau les dépenses d'intervention , dans le domaine economique et sociale comme les allocations les dépenses d equipement et d'investissement : construction de routes salles de cours , pc.
Les Recettes de l Etat sont d'origine fiscales et non fiscales : a)Fiscale d ' abord en provenance de l 'impôt et des taxes Definition de l impôt C' est un prélevement pécuniaire , autoritaire , qui repond à des règles légales et à titre definitif L impot sur le revenu est un impot direct progressif , son taux augmente avec le revenu imposable il est prélevé par l Etat il s'echelonne de 0% à 38 . il y aussi des abattements de 0 à 22400 dhs . L'impot sur les sociétés est un impot direct proportionnel sur le benefice des sociétés . Il a été réaménagé pour cette année 2016 de 10 %à 30% en fonction des bénéfices des Entreprises et de leur taille de 37 % pour les etablissements de crédit , BAM et CDG .. L' IS s 'applique sur l 'ensemble des produits, des bénefices et revenus des sociétés et autres personnes morales qu elles aient leur siège au maroc ou non se rapportant aux biens possédés au Maroc ; à des activités exercées au Maroc , à des opérations lucratives au Maroc Bien entendu certains organismes sont éxonérés : ligue cardio vasculaire , association de lutte contre le cancer la fondation cheikh zaid , l université al akhawayne ...les sociétes installées dans la zone franche de Tanger .
Les recettes fiscales proviennent également
des taxes .
La taxe est charge fiscale sur les achats ou sur une situation mais il y a une contrapartie . Taxe fonciere , professionnelle , TVA , taxe sur les carburants .
La TVA est supportée par les consommateurs mais versée par les entreprises déduction faite de la TVA qu 'elles ont antérieurement payées lors de l achat du produit ou des matières premières nécéssaires à leur production .le taux est à 20% ; La taxe professionnelle c 'est l 'ex patente elle s'applique à toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce une activité professionnelle . Cette taxe s applique sur la valeur locative annuelle brute des immeubles bâtis ou tout emplacement et aménagement servant à l'exercice des activités professionnelles .
b)Les recettes non fiscales sont : -les dividendes et recettes assimilées c'est à dire les dividendes versés par des entreprises dont l' Etat est actionnaire -des produits des amendes , sanctions , pénalités et frais de pousuite ex produits des amendes de circulation et du stationnement routier
Distinction entre les impots directs et les impots indirects L impot direct est supporté par la personne , le redevable est celui qui verse le montant et qui est aussi le contribuable c 'est à dire qui supporte effectivement l impot . L'impot indirect est versé par les entreprises ou des personnes redevables mais repercuté sur le prix de vente d' un produit . Il est supportépar le contribuable .ex taxe sur le carburant , droits de douane Les impots indirects sont faciles à collecter , indolores pour les contibuables qui n'ont pas conscience d' acquitter des impots en consommant . Au Maroc les recettes fiscales en 2014 etaient de 88 % reparties comme suit 44 %en Impot indirect et 42 %en impot direct .Les recettes non fiscales etaient de l ordre de 12 %.
Les acteurs du Budget le Parlement qui exerce le pouvoir legislatif (adoption des lois et controle de l executif), consent l impot ,vote les recettes et les depenses de l Etat des organismes sociaux , approuve les comptes et controle l' utilisation des deniers publics . Le Gouvernement élabore les règles des finances publiques , les pilote et les controle et recouvre les impots . La cour des comptes juge les comptes des comptables publics , controle la gestion de tous les organismes publics. Elle assite le parlement et le gouvernement .
Les principes budgétaires le principe d annualité Le Budget doit etre voté en une année civile et les impots percus annuellement . du 1 Janvier au 31 Decembre de chaque année au Maroc , aux Etats Unis le 1 Octobre ... le budget est defini sur 12 mois avantages et inconvenients : l annualité n est pas conforme au programme politique et la dimension des projets ... parfois cette annualite risque d encourager a depenser vite , faute de pouvoir reporte d es credits à l autre année ; le gestionnaire peut etre amené à les consommer au cas ou l' annee d après sa dotation serait diminuée , donc soupleese des amenagements seraient les bienvenus , il y a bien entendu des lois de finances rectificatives qui modifient la loi de finances initiale , des reports de credit non consommés vers l exercice suivant...
Principe de l'unité budgétaire la règle de l unité est que le budget est retracé dans un document unique . Il faut assurer aux parlementaires une bonne lisibilité du budget et par la même un contrôle effectif . Mais certes la loi de finances est articulée autour d' un seul document mais elle est complétée par plusieurs documents annexes . Le budget doit egalement être exhaustif c'est à dire il doit prevoir et autoriser l ensemble des recettes et des charges de l Etat.Cela demeure egalement imparfait car des débudgétisations permettent d 'extraire certaines charges du périmètre du budget de L Etat, en créant des fonds specifiques .
-Le principe de spécialité Signifie que le montant et la nature des operations prévues par la loi de finances doivent etre indiquer précisément . Une nomenclature budget appropriée est donc nécéssaire . Toute depense et recette est rattachée à une destination specifique en respectant l equilibre budgétaire .
-Le principe d'universalité
Signifie qu il y a un equilibre , l ensemble des recettes couvre l ensemble des depenses . On ne peut compenser une dépense d' une recette ex : deduire les frais de recouvrement prélevés par l Etat du montant des impositions . La compensation des ressources et des depenses permettrait de dissimuler certaines charges , ce qui nuirait à la lisibilité du budget et à sa sincérité .
L Etablissement du budget conduit aux mêmes réflexions et aux mêmes questions . Mais en beaucoup plus complexe . Les décisons budgétaires peuvent se ramener aux reponses suivantes : Quels biens et services faut il produire ? A qui faut il emprunter ? Quant et comment produire , financer proceder aux prelèvements obligatoires ?,
la procédure budgétaire signifie l ' ensemble des etudes , discussions et décisons comprises dans la préparation , l' approbation et l' execution du budget de l Etat . C 'est l'acte le plus le plus important de la vie publique pour eviter les abus de pouvoir .
La phase administrative gouvernementale Partir du mois de juin de l année n-1 jusquau 20 octobre de l année n-1 : le Ministere de l 'economie et des finances effectue un exposé sur l éxecution du budget ; le chef de gouvernement ecrit une lettre d orientation qu'il propose aux differents Ministères qui eux à leur tour la soumette aux différents departements , par la suite le Ministere de l' economie et des finances repond aux commissions budgetaires et d' arbitrage , la Direction du Budget au sein du Ministere de l economie et des finances prepare la LDF . Ensuite le Conseil des Ministres présidé par le SM Roi procède à l adoption des orientations générales du projet de loi de finances , le Conseil de gouvernement à ce moment après concertation adopte ce projet . Le Gouvernement a un délai d environ 6 mois .
Le parlement a 70 jours (bientot 58 jours ) pour examiner le PLF à partir du moment ou le Conseil de Gouvernement le depose à la Chambre des representants (395 élus) Le Minsitre des Finances presente ce PLF devant le parlement , les différentes commissions budgétaires et sectorielles doivent votées (.Mohammed Boussaid actuel Ministre des Finances ) . Après la Chambre des Representants (40 jours) ainsi que la chambre des Conseillers(120 élus) (20jours ) doivent discuter et voter en seance plénière la Loi de Finances et 10 jours pour l adoption en séance pleniere . Le President de la chambre des representants se nomme Monsieur Talbi alami. Sinon le Gouvernement peut mettre en place les dispositions de son projet. La Loi de Finances est promulguée par le Chef de L Etat et publiée au Journal Officiel avant le 31 Decembre
La loi de finances Une fois adoptée la LDF determinera pour une année civile ou un exercice , la nature , le montant et l'affectation des ressources et des charges de l Etat ainsi que l 'equilibre budgétaire et financier qui en resulte . Ce sont des lois ordinaires , mais il existe d' autres types de lois . La loi de finances ordinaire autorise la perception des ressources et les impositions La loi de finances rectificative modifie en cours d année la LDFInitiale . La loi de regelement arrete le montant definitif des recettes et des depenses du budget . Les lois de finances sont des actes juridiques et politiques . Elles portent sur les emplois , l information et le controle du parlement sur les finances publiques .
Application de la loi de Finances Le Gouvernement reparti les crédits en programme et applique le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables . Les Ordonnateurs principaux sont les Ministres qui émettent des ordonnances de paiement .Ordonnant le paiement d une depense Les ordonnateurs secondaires sont : les Gouverneurs des Provinces et prefectures;les Presdents des conseils ,les ambassadeurs pour les services à l etranger .. Les Comptables dépendent du Ministere des Finances . Ils effectuent le paiement des depenses présentées par l 'Ordonnateur , après le contrôle de leur régularité , de la disponibilté des crédits ainsi que la vérification des services faits . L' ordonnateur donne l 'ordre de payer mais ne dispose pas de l'argent la Tresorerie règle mais ne peut pas donner l' ordre de payer .
Au Maroc le premier budget marocain dans l' acceptation moderne du terme remonte à 1913 , ce qui ne veut pas dire qu il n y avait pas un embryon de gestion financière antérieurement à cette date . C 'est sous le règne de Moulay Slimane (1792_1822) que fut constitué le corps des Oumanas placé sous les ordres de Amin El Oumana qui remplissait le rôle veritable de Ministre des Finances . Il y avait un Amin des entrées (perception des recettes) et un Amin des sorties chargé de( l execution des depenses)et Le Amin chargé de la comptabilité transmise par les différents Oumanas . Les etats financiers étaient soumis au sultan qui les communiquait à la beniqua qui faisait office de cour des comptes .
l y avait 3 entites distinctes :` ` Bit el mal el mouslimine , alimenté à partir des ressources à caractère religieux par la zakat et l achour le trésor du dar adyel qui recevait les produits des melks Le trésor du Sultan , alimenté par les dons faits au Sultan
En 1904 les puissances coloniales sous pretexte de controle de la dette se sont arrogés le pouvoir de percevoir directement certaines recettes telles que les produits des douanes , les droits de porte et des marchés des ports de la cote afin de s 'assurer du service normal de la dette . Par la suite des actions directes de la france furent entreprises , ou meme les perceptions des recettes à caractère religieux et l execution des depenses ont été soumises à leur contrôle . Le premier budget a été etabli en 1910 se limitait à la région de Chaouia , etendu par la suite à Méknès en 1912 , à rabat , Fès et marrakech en janvier 1913 . La Direction generale des finances mise en place en juillet 1912 . Ce n est qu a partir de 1933 que l année budgétaire s'est stabilisée sur une longue periode en restant alignée sur l année calendaire. Le fondement juridique de de la preparation et de la doption de la loi de finaces est posé par les articles 50 et 51 de la constitution determinant les conditions de vote par le parlement de la loi de finances .
Le processus d éxécution des depenses publiques
Les phases administratives ●
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Le processus de l éxécution des depenses publiques se deroule en quatre phases:trois d ordre administratif et une d ordre comptable . L engagement est l' acte par lequel l' organisme public crée ou constate une obligation de nature à entraîner une charge .ex : la nominaton d un fonctionnaire . La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la depense.La liquidation contrairement à l' engagement est d'ordre purement financier permettant d' evaluer le montant final des depenses occasionnées par l ordonnateur . L ordonnancement est l' acte administratif donnant l' ordre de payer la dette de l organisme public . Cet acte incombe à l ordonnateur.
La phase comptable : le paiement ●
Le paiement est l acte par lequel l organisme public se libère de sa dette, ceci relève exclusivement de la responsabilité du comptable ,lorsque le comptable recoit de l ordonnateur une ordonnance ou un mandat de paiement il doit avant son execution , en contrôler la régularité comptable et jurdique . Ce contrôle porte sur :
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La qualité de l ordonnateur ou de son délégué
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La disponibilté des crédits
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L exacte imputation des depenses aux chapitres qu elles concernent La justification du service fait
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L' exactitude des calculs de liquidation Si le comptable constate des irrégularités il est obligé de refuser d' effectuer le paiement.
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Si l' ordonnateur requiert qu' il soit passé outre par ecrit et sous sa résponsabilté, la responsabilté du comptable est dégagée , il procède au visa pour paiement .
Le processus d' execution des recettes publiques La procédure générale d' execution des recettes publiques comporte trois operations successives : ●
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La constation des droits consiste à s 'assurer de la réalité des faits génerateurs de créances publiques La liquidation des droits consiste à arrêter le montant des créances publiques par rapport aux barèmes edictés par la loi fiscale
La mise en recouvrement : ●
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En comptabilité publique , les créances constatées font l' objet d'ordre et de recettes émis par l' administration elle même . C' est une manifestation de son privilège d' action les impots directs font l 'objet d'un rôle nominatif qui comporte la liste des contribuables et l' indication de la dette fiscale de chacun d eux .(titre executoire qui permet le recouvrement dimpot direct)
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Les impôts indirects et taxes assimilées font l'objet d' avis de mise en recouvrement et d'ordre de recettes. Les comptables publics font l' objet d' arrêtés de debet (somme dont un comptable public ou un particulier est déclaré débiteur envers la Trésorerie ).
Le recouvrement : ●
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Les ordres de recettes émis par les ordonnateurs sont adressés par eux aux comptables qui sont chargés de les recouvrer:les comptables qui prennent en charge les recettes doivent assurer : Le contrôle de l 'autorisation de percevoir les recettes Le contrôle de la régularité des réductions et annulations . Les comptables doivent faire toutes les diligences nécéssaires pour que les créances publiques qu'ils ont pris en charge soient acquitées par les débiteurs (recouvrement amiable, ou forcé hypothèques ...)
Le rôle social de l 'impôt ●
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Limpôt est un prélèvement pécuniaire , autoritaire et sans contrepartie en vue de couvrir les charges publiques . le choix d' un impôt applicable d' un secteur economique determiné est toujours difficile . Une structure fiscale doit être concue et élaborée non pas par rapport à une situation abstraite mais en fonction des données politique, economique et sociale propres au pays concerné .
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Le justice fiscale apparaît à travers l' égalité et l équité devant l impôt c a d la participation de tous et de chacun à l 'effort fiscal selon le principe de la capacité contributive .
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La finalité sociale de l' impôt a pris une importance croissante au fil des années on parle de justice redistributive . On ne peut dissocier l' interêt général de son coût qui se traduit par la fiscalité . La conception de l' interet général est celle de la justice redistributive apparaît à travers: La progressivité et sa Selectivité.
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La progressivité il est important que l' impôt ne detruise pas les potentialités economiques du contribuable.
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l impôt progressif est un impôt dont le taux s'accroît en fonction de la valeur de l élément taxé , appelé base d'imposition ; cette progressivité remplit une fonction d' équité sociale en favorisant une redistribution entre bas et hauts salaires (tranches fiscales).
La séléctivité de l' impôt :
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Agit d 'une part sur la justice fiscale qui veut une bonne repartition ou imposition adequate aux aspirations de la société et d' autre part les projets budgétaires de croissance de l economie
L'equite fiscale ●
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L' equité rappelle les notions d' equilibre moral , d'impartialité , c' est une notion chargée de valeurs morales . Par conséquent dans chaque reforme fiscale il doit y avoir une juste répartition de la charge publique en fonction des facultés contributives Il y a lieu d' etablir des hypothèses telles que : les personnes à charge et celles qui ne le sont pas , traîter les inegalites ...
Le rôle economique financier de l'impôt ●
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Avec les finances publiques et l intervention étatique le rôle financier ou essentiel de l' Etat a pris une place importante ,car l' Etat par le biais de l'instrument fiscal doit assurer et réaliser une rentabilité financière, pour cela il faut que l' ensemble du système fiscal présente des qualités obligatoires : La généralité, l impôt doit toucher tous les citoyens toutes les capacités contributives et toutes les matières imposables de toutes les assiettes fiscales .
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La pluralite, le devoir d' imposer toutes les assiettes fiscales possibles par le moyen de plusieurs impôts , car seule la multiplicité pourra nous satisfaire une rentabilité financière accrue le Maroc a opté pour une division tripartite : IS ; IR , et les autres. L'automaticité ,l' augmentation de l' impôt engendre automatiquement l' accroissement de la rentabilité . La stabilité ,le système fiscal doit etre stable pour garantir des recettes Et des ressources constantes non soumises à la conjoncture economique .
Car le recours à des solutions de facilité immédiate (l'endettement extérieur) ne peut que porter atteinte à la liberté de décision économique et financière..
Corrélation fiscalité et epargne:
Partant du principe que les agents économiques changent et modifient leur comportement de consommation (épargne devant l'impôt), l' impôt influence le choix entre l'épargne et la consommation, donc la fiscalité peut intervenir pour favoriser la formation de l'épargne et son consommation, c'est-à-dire, non pas l'encouragement de l'épargne en soi, mais cette dernière sera acheminer vers les circuits d'investissement. De même que l'Etat peut exercer une action de freinage des consommations de luxe et le gaspillage des revenus et fortunes en pénalisant la dépense pour inciter les agents économiques à épargner.
Plusieurs techniques d'encouragement de l'épargne : Encourager l'épargne liquide et les bons de trésor, Inciter l'épargne logement, Favoriser l'épargne collectif (régimes d'assurances)
corrélation fiscalité et investissement: L'instrument fiscal joue un rôle très important dans l'encouragement des investissements en accordant des avantages aux investisseurs. S'agissant de l'investissement étranger, il est généralement admis que la décision d'investir dans un pays prend en considération certains éléments : Politiquement : la stabilité des institutions et respect de la justice et son autonomie. Administrativement : l'investisseur cherche les lois modernes et efficaces, de procédures faciles et une communication adéquate. Techniquement : il cherche une infrastructure moderne et générale. Et économiquement : il cherche une politique économique claire, un marché suffisant et en expansion, et des perspectives d'exportation.
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Definition de l assiette fiscale:c' est une base de calcul ; elle represente la somme d' un ensemble d éléments financiers qui sert de base de calcul d uen obligation financiere. L' assiette sur le revenu par ex correspond a l l'ensemble des revenus pour un foyer fiscal . C'est la base de calcul sur laquelle est calculée l' impot sur le revenu .
Definition de l impôt ●
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L impôt est un phénomène social lié à l 'existence du pouvoir politique . Il est l' expression de la souverainete de l Etat .. nous allons abordé la typologie des impôts ainsi que les éléments de la technique fiscale . Rappel , nous retiendrons la definition fonctionnelle de l impôt l impôt est un prélèvement obligatoire opéré par l' Etat ou les Collectivités territoriales à titre définitif , sans contrepartie directe dans l objectif d' assurer la couverture des depenses publiques et de réaliser d'autres objectifs economiques et sociaux .
L'impôt est un prélèvement ●
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Cela signifie qu' il s' agit d' un transfert de fonds du contribuable ou redevable vers l entité qui opère le prélèvement (Etat ou Collectivités locales), ce transfert est irreversible et definitif . Prélèvement est obligatoire , cette obligation tient à la légitimité de la puissance publique et au principe du consentement à l impôt . La nature obligatoire de l impôt entraîne l application de sanctions diverses en cas de retard , de faute de paiement ou de fraude . Cela diffère de l 'emprunt d Etat qui n'est pas obligatoire et fait l'objet d'un remboursement ultérieur . L impôt est sans contrepartie directe ; la personne physique ou morale acquittant l' impôt n' est pas en droit d' exiger des avantages directs ou des services immédiats en contrepartie des sommes acquittées. Ceci diffère de la taxe .
Les objectifs de l'impôt ●
Objectif financier la fiscalité a pour objectif principal d 'assurer le financement des services publics dont un pays veut se doter .la couverture des charges publiques par limpôt doit être organisée de manière à ce que cette dernière n' influence pas les contribuables dans leurs choix juridiques ou economiques .
Objectif de redistribution des revenus ●
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La redistribution des revenus est l une des fonctions traditionnelles de l impôt . L'outil fiscal va permettre de redistribuer une part de revenu des agents economiques . l'objectif de la redistribution des revenus est de réduire les inegalités sociales par le biais de l equité fiscale (notions de progréssivité et de proportionnalité de l impôt ,) bien entendu grâce également aux reductions , abattements , remises ..
Objectif economique de l' impôt ●
Il permet à l Etat d intervenir dans la vie economique et sociale d' un pays, cela se fait par la création ou l annulation d impôts , par augmentation ou diminution du poids des impôts et ce dans l' objectif de favoriser ou de defavoriser un bien , un secteur d activité , un groupe de pression ..
Typologie des impôts ●
La classification economique des impôts cette classification est basée sur la distinction entre l l'origine de la richesse et sur l' emploi de cette richesse . Il s' agit de définir la matière economique sur laquelle l'impôt est assis ou sur ce qu' il est convenu d' appeler la matière imposable
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A ce titre on distingue l impôt sur le revenu , l impôt sur la depense et l impôt sur le capital .
L impôt sur le revenu ●
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Cet impôt touche des sommes percues par une personne pendant une période préalablement definie . L' impôt va imposer le revenu qu'elle que soit son origine : un revenu foncier (provenant de la location des biens immobiliers )revenus de capitaux mobiliers (produits d' actions ou d 'obligations ), benefices des activités industrielles et commerciales ou par l' exercice de professions libérales (medecins , avocats ). L' impôt sur le revenu est souvent annuel, progressif car dit aussi personnel puisqu'il prend en considération les conditions particulières de chaque contribuable telle que les personnes à charge .
L'impôt sur la depense . ●
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Cet impôt frappe l' utilisation du revenu .Au maroc il s'agit de la taxe sur la valeur ajoutée qualifiée d'impôt général sur la depense et de la taxe interieure sur la consommation . L'impôt sur la depense est peu visible puisqu'il est incorporé au prix de vente ; il touche la quasi totalité des ventes de biens et prestations de services . Nous pouvons le qualifier d'impôt “aveugle” puisqu'il touche les personnes de la même manière abstraction faite de leur capacité contributive , il est socialement injuste .
LA CLASSIFICATION ADMINISTRATIVE IMPÔTS DIRECTS ET IMPÔTS INDIRECTS
Cette distinction n ' est pas fixée par la loi elle resulte de la jurisprudence , trois critères sont utilisés : ●
critère economique , c' est le critère de l' incidence fiscale , l' impôt direct est un impôt supporté à titre definitif par le contribuable (cas de l impôt sur le revenu). L' impôt indirect par contre est payé au fisc par un redevable , qui ne joue que le rôle d intermédiaire .
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Critère technique , un impôt est direct lorsqu'il est permanent et son fait générateur est fixé par le texte régissant l' impôt en question .l 'impôt frappe une situation durable par sa nature , on n' impose pas un revenu instantané mais le revenu de toute une période imposable en général une année .
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L impôt indirect est intermittent ; il est fondé sur des faits juridiques ou economiques émanant des contribuables ex : les droits d enregitrement qui sont percus sur la circulation des biens juridiques , c'es à dire sur le transfert de propriété de certains biens. Critère juridique celui ci tient à la modalité de perception de l impôt ; l impôt direct est percu par rôle nominatif suite à une decision administrative au nom de chaque contribuable mentionnant la base imposable. 'l impôt dû forme à la fois un titre de recette et un titre éxécutoire pour le recouvrement de l impôt . Pour l' impôt indirect aucun rôle n'est emis .
Autres classifications
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Disctinction entre impôt réel et impôt personnel l'impôt réel atteint un bien abstraction faite de la situation de son detenteur (personnes charge, situation financière )ex : les timbres fiscaux .
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L' impôt personnel est censé prendre en considération l' ensemble des conditions economiques et sociales du contribuable.ex:IR
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La plupart des impôts sont personnalisés, ou aménagés en fonction de la situation personnelle du contribuable distinction de l impôt de quotité et de l impôt de répartition.
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L impôt de quotité est un impôt qui s 'applique à la base imposable et est assorti d' un tarif préalablement déterminé EX IR L impôt de répartition est géneralement defini à l' avance et reparti ensuite entre les contribuables ce type d impôt a disparu avec la fiscalité moderne .
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Distinction de l impôt proportionnel et de l impôt progressif L impôt progressif est un impôt dont le taux varie avec la matière imposable , le taux augmente à mesure que le volume de la base d' imposition s 'accroît. L'impôt proportionnel est un impôt dont le taux est constant quelque soit l importance de la matière imposable.
La technique fiscale ●
Cinq notions sont à retenir dans l application de tout impôt : le champ d application -l assiette de l impôt -la liquidation de l 'impôt -l exigibilité de l impôt et le recouvrement . a)le champ d application
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Cela consiste à preciser les personnes imposables (personnes désignées par la loi comme contribuables ou redevables de l impôt). les opérations imposables
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Ce sont les évènements ou les actes ayant trait au reveu de la imposable soit à sa depense ou encore son patrimoine .Ces evenements ou ces actes peuvent être soit obligatoirement imposable soit éxonéré . -les règles de térritorialité
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Ces règles délimitent le territoire auquel s'applique la loi fiscale .Elles prévoient aussi les règles à appliquer lorsqu'il s'agit de personnes ou de transactions mettant en jeu des pays etrangers .
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b) l assiette de l impôt il s agit de la base , la matière sur laquelle repose l impôt .asseoir l impôt consiste à déterminer les éléments constituant la matière imposable (benefices , chiffre d'affaires , revenus,)et à fixer les règles d'evaluations correspondantes.
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La matière imposable est l'élément economique et juridique qui est à la source de l'impôt . C'est le montant auquel s' applique le tarif de l impôt . Il y a trois méthodes d 'evaluation : evaluation reelle , evaluation approchée(approximative) et evaluation indiciaire .(cout de revient ) .
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c)la liquidation et l exigibilité de l impôt La liquidation est l' étape qui vient juste après la determination de la matière imposable , elle consiste à calculer la somme due par le contribuable sur la base de l' assiette qu' il détient , cette somme est obtenue par l application d' un barème ou du tarif fiscal à la base d' imposition . Le tarif est constitué d'un taux nominal (légal) ainsi que d 'un certain nombre de dispositions allégeant ou allourdissant la charge du prélèvement . L exigibilité est la situation ou l' acte qui rend une personne redevable de l impôt et qui donne naissance à la dette fiscale envers l Etat.
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Ainsi l' impôt sur le salaire est exigible au moment du paiement du salaire , la TVA est exigible au moment de 'l encaissement du prix de vente ou au moment de la facturation d) le recouvrement de l impôt Ce sont les demarches et techniques qui ont objectif le paiement des impôts . Il y a trois manières : l imposition par voie de rôle , le prelèvement à la source et le paiement spontané
Notions de deficit budgétaire ●
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Le deficit budgetaire est la situation dans laquelle les recettes de l ETAT(hors emprunt) sont inférieures à ses depenses (hors emprunt) au cours d 'une année . Il se differencie du deficit public car il n englobe pas le solde des recettes et des depenses des autres Administrations publiques (Collectivites er organismes de securite sociale) Le deficit budgétaire se traduit par des emprunts nouveaux que l Etat doit contracter. .
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La dette de l Etat se definit comme l ensemble des emprunts effectués par l Etat pour equilibrer ses comptes , le deficit peut être compensé par : l emprunt , le recours à des reserves accumulées a partir d es excédents budgétaires réalisés les années antérieures , la hausse d impôt . Le deficit budgétaire en 2015 etait de 23,6 milliards de dhs et en 2014 de 31,7 milliards de dhs indique la Tresorerie generale des finances exterieurs .
La fuite devant l impôt ●
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La reaction “normale “du contribuable est celle de se soustraire à la matière imposable sans recourir à des moyens illégaux (evasion fiscale) mais aussi en violant directement la loi fiscale (fraude). La fuite devant l 'impôt represente un manque à gagner pour le Trésor public . La fraude et l evasion sont créatrices d' inégalités entre contribuables honnêtes et contribuables fraudeurs .
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Les causes de le fuite devant l impôt : “la fraude est à'l'impôt ce que 'l ombre est à l homme “, l impôt est un acte de soumission ; il suscite un sentiment d'impuissance car il etablit un rapport immediat entre l individu et l Etat .
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Il est ressenti comme une entrave à la liberté , c' est une réaction psychologique normale , le contribuable a le sentiment de ne rien recevoir en echange de sa contribution lorsqui'sil etablit le lien entre les depense publiques et le prelèvement fiscal. Les reactions psychologiques dependent dasn une certaine mesure des mentalités nationales , du civisme fiscal ; il y a des secteurs qui sont allergiques à l impôt tels que l agriculture , l artisanat
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La morale fiscale est donc le reflet de la mentalité nationale . Généralement un impôt ancien est toujours mieux accepté qu' un impôt nouveau , ce dernier est accepté avec méfiance , il y a un sentiment d injustice fiscale . Il y a aussi des facteurs techniques
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La complexité du système fiscal offre plusieurs possiblités de fuite devant l impôt , elle permet au contribuable habile de jouer de la multiplicité des catégories de matières imposables ,des modes d'evaluation et des tarifs ....les taux élevés incitent très certainement les contribuables à limiter leur activité et à frauder La fraude est differente de l' evasion Dans la fraude le contribuable recourt à des procédés illégaux ; l' evasion consiste à detourner . .
L égalité sociale ●
Tout système doit tendre à être juste ou à apparaître le moins injuste possible _ la recherche de l égalité :
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L égalité devant l impôt , cette préocupation a été expprimée par l article 13 de la DDHC : “ Une contribution commune est indispensable elle doit être également répartie entre les citoyens “
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C' est poser le principe de l universalité et celui de la proportionnalité /
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Universalité , l impôt doit êtres supporté par tous les citoyens ,ce qui implique la disparition des privilèges fiscaux L égalité par l impôt. Cet objectif ne peut être atteint que par la progréssivité et la séléctivité de l impôt ; séléctivité : c a d en fonction de l 'origine des revenus (taxation lourde pour les revenus du capital , modérée pour les revenus mixtes à savoir capital -travail ; professions libérales , agricoles commerciales )
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Mais aussi en fonction de la nature des besoins (faible imposition pour les besoins de première nécéssité , forte pour les produits de luxe Les obstacles à l égalité : le frein le plus important est constitué par la fraude
La Trésorerie générale du Royaume 1 recouvrement des créances ●
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Elle assure par son réseau de comptables publics , la perception des recettes fiscales et non fiscales à travers : La gestion du contentieux administratif et juridique au recouvrement La prise en charge des ordres de recettes au titre du Budget general , des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor . La gestion des prêts et d'avances accordées par le trésor et des fonds de roulement consentis par des organismes de financement des projets publics.
2-Contrôle et paiement des dépenses publiques ●
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La TGR assure le contrôle et le réglement des dépenses publiques , contrôle la régularité des engagements . Au vu des propositions d' engagement et des ordres de paiement transmis par les ordonnateurs accrédités , les services de la TGR procèdent au réglement des créances de l Etat. La TGR assure également par le biais de la Paierie Principale des rémunérations (PPR) le contrôle de la Paie des fonctionnaires .
3-Gestion des Finances locales . ●
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A travers son réseau de trésoriers et de receveurs , la TGR assure la gestion des budgets des Collectivités locales , groupements et arrondissements . La TGR procède au recouvrement de leurs créances au réglement de leur depenses et à la paie de leur personnel . 4-Gestion des dépôts du Trésor
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La TGR assure la mission de gestion des dépôts du trésor Elle participe à travers cette activité au financement de la Trésorerie de l Etat .
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Elle gère les comptes des entreprises et etablissements publics qui sont soumis à l obligation de dépôt de leurs fonds au Trésor . Cette activité est étendue également à la gestion des dépôts d' autres personnes morales ou privées .
Assure les informations financières et comptables l intervention comptable permet de décrire précisément les opérations budgétaires et financières . Restitue rapidement 'l information fiable et indispensable à la prise de décision et à le reddition des comptes .
La reforme du système fiscal : la loi cadre 1984 ●
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Dans les années 1980 , le système fiscal se présentait comme un ensemble hétérogène composé d'une mosaique d' impôt. A ce titre les personnes physiques selon leurs revenus étaient soumis à une multitude d impôts et taxes:impôt agricole , IBP, PTS PSN,TPI..... Selon le FMI, la pression fiscale au Maroc etait relativement élevée par rapport d autres pays en voie de developpement .Cette pression etait inadaptée par rapport aux depenses.
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La structure fiscale a dû être réorganisée : les Impôts indirects occupaient une place importante dans nôtre système fiscal .
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La reforme prévue par la loi cadre du 23 avril 1984 a constitué une véritable coupure dans l' histoire fiscale du Maroc . Son objectif est de mettre en place un système fiscal cohérent plus simple et equitable davantage de garanties aux citoyens , bien entendu ceci entre das le cadre dune démocratie moderne et l instauration dune politique fiscale equitable .
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Elle s 'est fixée pour objectifs une meilleure repartition de la charge fiscale et un élargissement de l' assiette fiscale et la reduction des taxes et renforcement des garanties aux contribuables . Ainsi est née la TVA en 1986 , 'l IS en 1987 et L' IGR en 1990 . Cette reforme a été suive par une réduction des taux et 'l encouragement à l'investissement . L' article premier de la loi cadre précise que la reforme fiscale “sera réalisée selon les objectifs fondamentaux et dans les limites prévues par la presente loi “
Elle concerne les impôts directs , la taxe sur les produits et services , elle vise également à consolider les finances des collectivités locales.l' objectif etant de prévenir et de supprimer la fraude et l evasion fiscales . LES IMPÔTS DIRECTS concernant cette catégorie il a été institué un impôt general sur le revenu afférent aux revenus des personnes physiques et un impôt sur les sociétés frappant le revenu des personnes morales . ●
L'IGR remplace:- le prélèvement sur les traitements publics et privés , les indemnités , les emoluments ,les salaires , les pensions et rentes viagères connu sous le nom :
Prélevement sur les traitements et salaires . (PTS) ●
L IGR remplace aussi : -La taxe urbaine pour les revenus locatifs -L impôt sur les benefices professionnels -L impôt agricole -La contribution complémentaire sur le revenu global des personnes physiques -La taxe sur les produits des actions , parts sociales et revenus assimilés , pour les revenus percus par les personnes ayant leur residence au Maroc .. -L IS , quant à lui se substituera pour les sociétés et autres :
Prélevement sur les traitements et salaires . (PTS) ●
L IGR remplace aussi : -La taxe urbaine pour les revenus locatifs -L impôt sur les benefices professionnels -L impôt agricole -La contribution complémentaire sur le revenu global des personnes physiques -La taxe sur les produits des actions , parts sociales et revenus assimilés , pour les revenus percus par les personnes ayant leur residence au Maroc .. -L IS , quant à lui se substituera pour les sociétés et autres :
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À limpôt sur les benefices professionnels
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L impôt agricole
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À la taxe urbaine pour les revenus locatifs .
La taxe sur les produits et la taxe sur les services ●
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Ces deux taxes seront fusionnées en une seule dite taxe sur la valeur ajoutée . L'objectif de cette reforme est d' eviter 'l effet cumulatif des taxes sur le chiffe d affaires à chaque stade de la production et de la commercialisation (producteur, grossiste.;) Cette nouvelle taxe s' etendra au stade de la commercialisation en gros .
Les finances des collectivités locales ●
La reforme fiscale aura pour objectif de promouvoir et de consolider les finances de collectivités locales ; deux actions sont menées : - L' Etat affecterait des crédits pour permettre l amélioration des equipements des collectivités locales et leur fonctionnement . - il s' agira ensuite de renforcer leurs ressources en leur affectant le produit de l impôt des patentes , de la taxe de licence sur
Les boissons , de la taxe urbaine afférente aux immeubles habités par leur propriétaire et de la taxe foncière , ne pouvant être inférieure à 30 % du produit de la taxe . ●
LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE la loi prévoit que la fraude sera érigée en délit pénal , l administration a toute la latidute pour engager les poursuites judicaires à l'encontre dex contrevenants , de même les déclarations des contribuables dont il sera établi que les depenses sont manisfetement en discordance avec le revenu déclaré peuvent être rectifiés dans les formes et selon les critères définis par la loi .
La transparence budgétaire ●
“Tous les citoyens ont le droit de constater par eux mêmes ou par leurs représentants la nécéssité de la contribution publique , de la consentir librement, d'en suivre l emploi et d'en determiner la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée “.article 15 de la DDHC 1789.
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La transparence est devenue ces dernières années un des concepts clés au centre de tous les debats politiques , academiques ou mediatiques . Les citoyens ont le droit de juger de la pertinence des choix budgétaires .
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La transparence n'a céssé de gagner du terrain partout au monde et le Maroc egalement y adhere comme en temoigne le mouvement des réformes . La transparence occupe une place de choix dans tous les discours ,mais cela demeure non defini juridiquement , son utilisation le reduit à une valeur d' ordre morale . Pourtant un Etat efficace devrait être en mesure de gérer les deniers publics en justifiant l'argent du contribuable par des résultats concrets .
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L idée de transparence signifie une gestion des depenses et des moyens dont dispose l Etat basée sur la vérité autrement dit la crédibilité , fiabilité , lisibilité d' ouverture et de reddition des comptes . L OCDE definie la transparence budgétaire comme le “fait de faire pleinement connaître , en temps opportun et de facon systématique ,l ensemble des informations budgétaires .” Le FMI definit la transparence des finances publiques comme étant “l'information claire du public sur la structure et les fonctions des administrations publiques , les visées de la politique de finances publiques ,
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L idée de transparence signifie une gestion des depenses et des moyens dont dispose l Etat basée sur la vérité autrement dit la crédibilité , fiabilité , lisibilité d' ouverture et de reddition des comptes . L OCDE definie la transparence budgétaire comme le “fait de faire pleinement connaître , en temps opportun et de facon systématique ,l ensemble des informations budgétaires .” Le FMI definit la transparence des finances publiques comme étant “l'information claire du public sur la structure et les fonctions des administrations publiques , les visées de la politique de finances publiques ,
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L idée de transparence signifie une gestion des depenses et des moyens dont dispose l Etat basée sur la vérité autrement dit la crédibilité , fiabilité , lisibilité d' ouverture et de reddition des comptes . L OCDE definie la transparence budgétaire comme le “fait de faire pleinement connaître , en temps opportun et de facon systématique ,l ensemble des informations budgétaires .” Le FMI definit la transparence des finances publiques comme étant “l'information claire du public sur la structure et les fonctions des administrations publiques , les visées de la politique de finances publiques ,
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Les comptes du secteur public et les projections budgétaires .” Par transparence des F P , le FMI se soucie de faire connaître ouvertement la structure et les fonctions des organes de l Etat qui determinent la politique et les resultats budgétaires ... La transparence est concue comme un préalable au dialogue et à la concertation mais egalement un instrument de contrôle de l action des services publics par les usagers . Les citoyens doivent avoir accès aux stratégies fiscales et budgétaires du gouvernement .
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Sous l impulsion de exigence des organismes internationaux ,plusieurs pays recherchent un modèle de gouvernance plus transparent et responsable . Au Maroc le processus de transparence a gagné du terrain sur le plan juridique à travers le mouvement legislatif visant l amélioration des relations entre l administration et les administrés , le s citoyens et leurs responsables politiques . En 2004 une conference organisée par la BERD a contribué à enrichir la rationalisation des choix budgétaires et à accroitre la performance de la gestion financière à travers
Une gestion axée sur les Résultats . ●
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L eloignement percu entre les citoyens et l'adminsitration renforce le sentiment d' opacité et ceci conduit à l exigence de transparence . La constitution de 2011 consacre expressément les principes d' equilibre des finances de l 'Etat conformément à l article 154 . (accès des citoyens à l information ) L adminsitration vivait dans la tradition du secret considérée comme nécéssaire à la protection de l intêret general . Mais le Maroc est touché par le fléau de la corruption .
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Les détournements des deniers publics dans certaines enteprises ex : CIH – ONDACNSS...ont renforcé la critique des citoyens à l'encontre de l administration et le sentiment que les affaires publiques sont mal gérées. Le Maroc est classé en 80ème position sur 175 pays évalués sur l indice de perception de la corruption . La transparence des depenses publiques est aujourdhui reconnu comme importante mais néanmoins difficile à executer .
Le principe de fiabilité ●
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La fiabilité signifie que le budget doit être crédible et realiste il doit donc donner une visibilité aux gestionnaires publics sur les moyens dont ils disposent . Un auteur ecrivait en 1906 “ pour avoir de bonnes finances , il ne suffit pas non plus que les assemblées et le gouvernement soient en garde contre les crédits supplémentaires extraordinaires , certes ce sont là de grands points , mais il est encore beaucoup d' autres conditions nécéssaires à de bonnes finances .il faut que l ordre préside à toutes les depenses , que le contrôle s etendent à
Les comptes , que la gestion financière soit autant que possible simple et methodique “paul Leroy beaulieu . ●
Or la diversité et l'eclatement du paysage du système financier rend difficile une vison de l ensemble de la depense publique .
LES DIFFÉRENTS supports budgétaires ● ●
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L O F decret royal n 330 DU 26 AVRIL 1967 Dahir du 3 AVRIL 2002 relatif à la responsabilité des ordonnateurs et d es comptables . Dahir du 11 novembre 2003 relatif au contrôle financier de l Etat sur les entreprises publiques et autres organismes Loi relative à l'organisation des collectivités locales et de leurs groupements 30 septembre 1976 .
Les attributions du Ministère des Finances ●
Il joue un rôle directeur dans la conduite de l economie en exercant une triple fonction : definir et maintenir les conditions favorables à la croissance dans les domaines de sa competence propre:finances publiques , fiscalité ,secteur monétaire , information et previsons economiques .
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Veiller à la protection des intêrets des particuliers dans le domaine des activités financières;operations de bourse , sécurité des transactions immobilères par la publicité foncière et la definition du contenu cadastral . Il joue un rôle de tutelle ou de conseil dans la gestion financière des activités de l Etat , des collectivités locales.
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Ce rôle revêt des aspects divers :
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Recouvrer les recettes et payer les depenses
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Gérer le budget et la trésorerie de l Etat ; pourvoir aux ressources , prévoir et executer les depenses , tenir la comptabilité après en avoir fixé les règles comptables , assurer le rôle de conseil dans le domaine ecnomique et financier . Exercer le contrôle direct de l Etat sur ses services et etablissements en veillant sur le respect des règles budgétaires. Les activites peuvent être resumées en cinq domaines : administration generale , fiscalité, gestion financière, actions et informations economiques , relations financières commerciales avec l étranger .
Rapport sur le budget citoyen ● ●
Le budget citoyen a été publié en 2012 . Ce dernier defini le budget ,ses composantes et les etapes de preparation , il a pour objet de : - mettre en place les règles de transparence et de la bonne gouvernance -faciliter l' implication des citoyens dans le débat en matière de gestion publique -informer le grand public des orientations strategiques du gouvernement dans un langage clair et accessible
-favoriser la communication entre l administration et le citoyen en facilitant son accès à une information budgétaire pertinente comprehensible et à temps . ●
En 2013 le budget citoyen a été enrichi par d'autres informations budgétaires à savoir : -la répartition des recettes , notemment l IS par volume de societes et l IR par categories de contribuables -l evolution de la dette publique durant les trois dernieres années -les indicateurs des resultats relatifs aux strategies sectorielles à caractère social .
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La transparence est non seulement une garantie de bonne democratie mais egalement de bonne gestion economique .
Direction dependant du Minsitère de l economie et d es finances ●
IGF-Administration des douanes et imôts indirects -Tresoreire generale du royaume – Direction generale des impôts - Direction du budget- Direction du Tresor et des Finances exterieures – Direction des Entreprises publiques et d la Privatisation -Direction des assurances et de la prevoyance sociale -Direction des Domaines de l Etat- Direction des Affaires administratives et generales – Direction des Etudes et des preventions financières – Agence judiciaire du royaume .
