Année universitaire : 2010/2011
Master Management des projets
Réalisé par :
Lamiaa BENMOUSSA
Ikr am am CHEMLAL
Omar Omar
Mohamed Amine BAKKALI BAKKAL I
Fouad ERRAOUDI ERRAOUD I
Sous la direction du professeur
Mme MANSOUR I Zahr Zahr a
PLAN
I. Intr oduction II. Mentions et réglementations III. Les types de factur ation à l¶expor t IV. Etude de cas V. Bibliogr aphie
I.
INTRODUCTION :
« Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire lobjet dune facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service. Lacheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et lacheteur doivent en conserver chacun un exemplaire. » Compte tenu de lévolution des échanges, la réglementation applicable en matière détablissement et de délivrance des factures a dû être adaptée tant au niveau communautaire quau niveau national.
Définitions : La facture est le document établi par le vendeur reflétant exactement, dun point de vue essentiellement comptable et fiscal, les conditions des opérations dachat/vente réalisées entre les parties. Compte tenu de lévolution des échanges notamment du fait de la mondialisation et du développement des nouvelles technologies de linformation, la réglementation applicable en matière détablissement et de délivrance des factures a dû être adaptée.
Réglementation applicable
Le Code de Commerce en son article L 441-3, modifié par la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, liste les mentions à porter sur les factures (voir ci après) et apporte les précisions suivantes : « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire lobjet dune facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dés la
réalisation de la vente ou de la prestation de service. Lacheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et lacheteur doivent en conserver chacun un exemplaire. » La Directive Européenne du 20 décembre 2001 (2001/115) définit le cadre ju ridique suivant :
Etablissement dune liste limitative de mentions générales obligatoires pour toute facture
Possibilité de transmettre les factures Autorisation,
sur support électronique
sous certaines conditions, de la production des factures par des tiers ou
par le client
Libre choix est laissé aux opérateurs quant au lieu et à la méthode de stockage des factures à condition de garantir un accès sans délai, la lisibilité et lintégrité des données.
II.
Les mentions obligatoires
- Le nom complet et ladresse du vendeur assujetti à la TVA et de son client Le numéro individuel didentification à la TVA du vendeur ou du prestataire sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de service (art 286 ter du Code Général des Impôts) Dans le cadre des opérations intracommunautaires , indiquer le numéro individuel
didentification à la TVA de lacquéreur de la livraison ou de la prestation. Il est possible de vérifier le numéro de TVA indiqué par le client sur le serveur de lUnion Européenne, étant entendu quil ne permet que de vérifier qu'à telle entreprise correspond tel numéro ou réciproquement. http://www.europa.eu.int/comm/taxation_customs/vies/fr/vieshome.htm La date de délivrance ou démission de la facture, ainsi que son numéro (en pratique, lassujetti doit numéroter ses factures de manière chronologique et continue, sachant que, lorsque les conditions dexercice de son activité le justifient, la numérotation peut être établie par séries distinctes
La quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de TV A légalement applicable ou le cas échéant, le bénéfice de lexonération ou des exonérations applicables Les rabais, remises, ristournes ou escomptes qui sont acquis et chiffrables lors de lopération et directement liés à celle-ci La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la vente ou la prestations de service dans la mesure où elle est déterminée et différente de la date démission de la facture Le montant total de la TVA à payer et, par taux dimposition, le total hors taxes et la TVA correspondante mentionnée distinctement. En cas dexonération, la référence à la disposition pertinente du Code Général des Impôts doit être mentionnée (par exemples, pour les livraisons intra communautaire, art 262 ter I du CGI et pour les exportations art 262 I 1°du CGI).
La facture à l¶export A l'export, la facture est le document de référence qui permet d'établir la déclaration d'exportation ou d'importation, le titre de transport, les certificats d'origine et de transport et éventuellement le règlement par crédit documentaire.
La Facture à l¶export remplit quatre fonctions :
y
un rôle probatoire : moyen de preuve des opérations d'achat et de vente
y
un rôle fiscal : instrument contre la fraude notamment au niveau de la TVA
y
un rôle économique en assurant la transparence tarifaire
y
un rôle financier comme support essentiel pour la mise en place du financement à l'exportation comme le crédit documentaire.
Dans la plupart des pays, les droits et taxes sont calculés sur la valeur transactionnelle, il est important de rappeler que l¶incoterm concerné doit être
mentionné sur la facture, en effet une somme figurant sans référence à un incoterm peut être considérée par les services douaniers pour un prix « départ usine ».
Il est recommandé et non obligatoire de faire apparaître la nomenclature des produits objet de la facture.
Même s¶il ne s¶agit pas systématiquement d¶une obligation légale, l¶origine des produits doit être portée sur la facture puisque l¶origine permet de définir la taxation.
III.
Les différents types de factures :
- La facture commerciale : Elle
est établie lorsque la commande a été passée par le fournisseur et se substitue
alors à la facture pro forma. La facture commerciale doit répondre à la législation du pays de vendeur mais aussi à celle du pays où se situe votre acheteur. Ainsi doit-elle comporter : - le nom, l¶adresse, la forme juridique, le capital social, l¶immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de l¶entreprise qui facture - la date de facturation et le numéro d¶ordre de la facture, même s¶il s¶agit de facture d¶acompte ou partielle - le nom et l¶adresse du client - les lieux et dates des prestations facturées ; - les dénominations précises et les quantités de biens ou de services vendus - les prix hors taxes - les rabais, remises et ristournes, éventuellement produit facturé par produit facturé - le montant total de la marchandise facturée HT
- la date à laquelle le règlement doit intervenir - les conditions d¶escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle que déterminent les conditions générales de vente. - La facture pro forma : Contrairement
à la facture commerciale à l¶export, cette facture est établie en amont de
l'opération commerciale. Il s'agit en fait d'un devis qui détermine les grandes lignes de la vente. Elle
précise entre autre:
O la chose ou le service O le prix avec sa durée de validité O les conditions générales de vente ou d'exécution O les délais d'exécution des obligations éventuellement O l'ouverture du crédit documentaire si besoin (
)
La législation de certains pays prévoit quelque fois l'apposition de mentions spécifiques et un visa de certains organismes.
- La facture d¶acompte :
Tout acompte perçu doit faire l'objet d'une facture. On parle plus généralement de facture
d'acompte et
celle-ci doit rigoureusement respecter les mêmes mentions
obligatoires qu'une facture classique. L'exigibilité de la TVA sur les acomptes est différente selon l'objet de la facturation : livraison de biens ou prestation de services. Lorsqu'il s'agit d'une livraison de biens, la TVA est exigible lors du transfert de propriété. La TVA ne peut donc être collectée qu'à la livraison. Aucune TVA ne sera collectée sur la facture d'acompte, mais il est important d'y faire figurer la mention : "Livraison non encore effectuée, prévue pour le JJ/MM/AA". Sur la facture finale, devront être précisés la date de livraison et l'indication des acomptes.
Par contre, lorsqu'il s'agit de facturer une prestation de services, la TVA est généralement exigible lors de l'encaissement des acomptes et doit donc figurer sur la facture d'acompte.
- La facture consulaire :
Document établi par le vendeur d¶une marchandise en vue de fournir à la douane du pays importateur tous les éléments dont elle a besoin pour l¶identification et la tarification de la marchandise. Elle
est généralement requise par certains pays comme la République Dominicaine, le
Panama Cette
facture est appelée « consulaire » parce qu¶elle doit généralement, pour êt re valable aux
yeux de la douane du pays auquel les marchandises correspondantes sont destinées, comporter le visa des autorités consulaires qui représentent ce pays dans celui de l¶exportateur. Ces
factures sont nécessaires à l'importation dans les pays qui en prescrivent l'emploi pour
permettre le dédouanement des marchandises. Il n'existe pas de formulaire type. a défini un imprimé qui lui est propre, comme par exemple le
Chaque
pays
Canada.
- La facture douanière :
La facture douanière récapitule les données destinées à déterminer, la valeur en douane et par conséquent le montant des appositions afférentes.
En
principe, elle fait apparaître le prix de
vente sur le marché du pays d¶exportation et dans certains cas, l¶origine de la marchandise. Ce
type de facture étant destiné principalement aux autorités d¶ Etat appartenant au
Commonwealth,
il est conseillé, et parfois obligatoire, de la rédiger en anglais. Aucun visa
consulaire n¶est à apposer. Elle
est demandée par l¶acheteur et doit être établie sur un imprimé spécial et nécessite des
mentions obligatoires. La facture douanière ne dispense pas d'établir une facture commerciale et d'effectuer l'ensemble des formalités douanières. - la facture électronique C¶est
une facture transmise et traitée sous forme électronique de bout en bout ( de la
génération chez le vendeur à son enregistrement comptable chez le client en passant par sa transmission par voie informatique). Une facture est dite dématérialisée lorsqu¶elle répond à certains critères techniques et de sécurité (garantie d¶authenticité, de non répudiation et d¶intégrité).
1) Documents
complémentaires
d¶accompagnement des
factures
:
L¶acheteur étranger ou la douane de son pays demandent parfois des documents complémentaires accompagnant les factures :
Une décomposition du prix (prix de la marchandise, prix de l¶assurance, coût du fret) et une attestation de sincérité du prix,
L¶origine exacte de la marchandise (certificat de circulation attestant l¶origine communautaire de vos produits lorsqu¶il y des relations préférentielles entre le pays d¶arrivée et l¶Union européenne par exemple).
Le visa de la facture par un organisme public ( Chambre de commerce et d¶industrie dont dépend votre entreprise par exemple),
La signature de l¶exportateur,
Un certificat d¶inspection (délivré par des sociétés spécialisées ayant reçu mandat de l¶ Etat destinataire d¶effectuer un contrôle de qualité et de quantité des produits avant expédition),
Un certificat de conformité des marchandises aux normes du pays destinataire.
IV. ETUDE DE CAS
A. LA FACTURE NORMALISÉE: 1°/ LEN-TÊTE La factur e doit compor ter des mentions obligatoir es (qu¶on a cité au début de notr e exposé).
2°/ LE CORPS DE LA FACTURE NORMALISÉE -
Chaque ligne est numér otée (même s¶il s¶agit de la suite de la désignation qui ne « tient » pas sur une ligne)
-
Tous les ar ticles facturés étant nor malement soumis à la TVA, doivent donc appar aîtr e sur ces lignes avant le calcul du Total H.T... (Fr ais de por t, de factur ation
)
De même, les r emises globales, ou les escomptes doivent figur er sur une ligne comme un ar ticle nor mal, bien que le montant soit négatif . Il convient de penser à indiquer aussi le code TVA concer né ! -
On peut indiquer sur ces lignes des infor mations complémentair es, voir e des messages publicitair es !
3°/
LE PIED DE LA FACTURE
Les cadr es de TVA per mettent d¶indiquer les bases et montants de chacun des diff ér ents taux utilisés, d¶après leur codification (A, B, C ou 1,2, 3
)
Ex : Dans le cadr e de TVA avec le code « A » T.V.A. (A)
-
On indiquer a dans la zone
Base
(soumis à ce taux
de TVA) le total des montants HT (col.9) des lignes
Taux
Base
Montant
19.6%
5296.07
1038.03
pour lesquelles on avait utilisé ce code (col, 4)
-
Dans la zone Montant (de TVA !) on indiquer a le résultat du calcul BASE*TAUX (avec 2 décimales !) Il ne faut pas indiquer ici le montant TTC !
Dans la colonne de dr oite, sur la ligne Total HT, le montant doit corr espondr e au total de la colonne n°9 et au total des tr ois bases TVA (A) TVA (B) TVA (C) DEBOURS Les débour s corr espondent à des sommes qui ont été réglées par le vendeur pour le compte de son client et dont il demande le règlement. C¶est très r ar e : il s¶agir ait, par exemple, d¶une factur e d¶un tr anspor teur faite à notr e client et payée par nous (En génér al, c¶est celui à qui la factur e est destinée qui la paye !)
Sauf cas exceptionnel, ne mettez jamais r ien dans cette zone Car : -
Les por ts facturés font par ties de nos ventes et doivent êtr e soumis à TVA, même si on a fait appel à un tr anspor teur qui nous avait fait payer le même montant !
-
Les emballages consignés, qui peuvent êtr e indiqués sans TVA, peuvent êtr e placés plus judicieusement sur une ligne comme un ar ticle « nor mal » en utilisant un code A, B, ou C qui corr espondent à TVA au taux=0
Le Total NET A PAYER ser a donc, en pr incipe, le r epor t du TOTAL TTC. Classement Code Client
FACTURE
Date
Numér o
Feuillet
Commande Off r e Livr aison Représentant Adr esse de livr aison
Adr esse du destinatair e de la factur e
TRANSPORT
LIVRAISON
Conditions : Or igine
Destination
Date
Mode
PAIEMENT Conditions : Domiciliation :
Mar ques et numér os
Nombr e et natur e des colis-descr iption de la mar chandise
N°
R éf ér ence
Désignation des ar ticles
1
2
3
T.V.A. (A) Taux
Base
Montant
Taxe par afiscale (P) Taux Base Montant
Masse nette et unité
Dimensions et unité
Masse br ute et unité
ou volume et unité
T C a o x d e e s
Quantité et unité
Pr ix Unitair e Tar if H.T.
5
6
4
T.V.A. (B) Taux
Base
T.V.A. (C)
Montant
Taxe par afiscale (Q) Taux Base Montant
Taux
Base
TOTAL TAXES
PARAFISCALES R éser vé au destinatair e
Débour s
Montant
Taux de r emise
TOTAL T.T.C.
7
Pr ix Montant Unitair e H.T. H.T.
8
TOTAL H.T. : Montant TOTAL T.V.A :
9
Emballages : Tr anspor ts : Assur ances
TOTAL DEBOURS
NET A PAYER
B.
LES VENTES HORS France
Il faut distinguer 2 zones géogr aphiques : les pays membr es de la CEE / le r este du monde. 1°/
Les ventes en dehors d¶un pays de la CEE = EXPORTATIONS
(Ex. NOR VEGE, MAROC, USA, BALOUCHISTAN,
)
Ces produits ne sont pas imposables à la TVA
2°/ Les ventes hors de France dans un pays de la communauté Européenne
(Autr iche Belgique Allemagne Danemark Espagne
Finlande
Royaume-Uni
Grèce Italie Irlande Luxembourg Pays-Bas Por tugal Suède) a/ LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTA IR ES La facturation est exonérée sous 4 conditions :
-
La livraison est faite à titre onéreux
-
Le bien a été transporté hors de France
-
Le vendeur est assujetti à la
TVA
(vendeurs et acheteurs ont un numéro
d¶identification)
-
L¶acheteur est assujetti à la facture)
TVA
(intracommunautaire qui doit figurer sur la
Si l¶une de ces 4 conditions n¶est pas r emplie, la vente est soumise à la TVA. C¶est le cas notamment si la vente est effectuée au pr ofit
b)
-
D¶un client non assujetti (un « par ticulier » par exemple)
-
D¶une entr epr ise étr angèr e qui va conser ver le bien en Fr ance
Ventes
à partir de la France à un client particulier européen non assujetti (régime des
ventes à distance) pour une entr epr ise qui ne dépasse pas le seuil de ¼ avec ce pa
- La TVA est exigible en Fr ance (au taux f r ançais) c)
Ventes
à partir de la France à un client particulier européen non assujetti (régime des
ventes à distance) pour une entr epr ise qui dépasse le seuil de ¼ avec ce pays
- La factur e fait appar aitr e la TVA au taux du pays de destination. L¶entr epr ise ne paye pas la TVA en Fr ance (C.A. à mentionner dans la par tie « opér ations non imposables » / « livr aisons intr acommunautair es » sur ation de TVA) mais doit ver ser cette TVA dans le pays tier s la déclar (par l¶inter médiair e d¶un r eprésentant fiscal, par exemple)
COMPTABILISATION DES LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIR ES Le conseil National de la Comptabilité r ecommande de subdiviser les comptes de ventes et les comptes clients pour distinguer les ventes « en
Fr ance
» et les « livr aisons intr acommunautair e s (On peut pa r
exemple utiliser le chiff r e 2 en quatr ième ou cinquième position
)
Ex : 707110 Vente Poissons Fr ance 707210 Vente Poissons CEE 707120 Vente cr ustacés Fr ance 707220 Vente cr ustacés CEE 411107 ALBERT S.A. (Client F)
411201 ROSSO-MARTINO (Client Italien)
V.
BIBLIOGRAPHIE
y
CCI Beaune- yves LOUAISIL, TEL: 03 80 62 39 42
y
CCI Dijon- yves LOUAISIL
y
Organisation Mondiale de Commer ce
