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Chapitre

13

Comment les pouvoirs publics peuvent-ils contribuer à la justice sociale ? � MANUEL, PAGES 296-317

Erratum des spécimens envoyés – p. 308, doc. 22 : l’intersection entre l’axe des abscisses et la droite en pointillés correspond à un point « E inconnu » ; – p. 315, doc. 2 : dans la légende du tableau, pour le bouclier fiscal, lire « à 50 % de leurs revenus imposables ».

◗ But pédagogique et structure du chapitre • Ce chapitre présente la deuxième question du premier thème des Regards croisés du programme, « Justice sociale et inégalités ». Il fait suite logiquement à la question « 1.1. Comment analyser et expliquer les inégalités ? », puisqu’il s’agit de relier les politiques de lutte contre les inégalités économiques et sociales (chap. 12) à la notion de justice sociale. La première partie du chapitre s’interroge sur « les fondements des politiques de justice sociale ». La deuxième partie, « les politiques redistributives », en référence à l’une des trois fonctions de l’État mises en évidence par Robert Musgrave, analyse les principaux moyens économiques par lesquels l’État peut contribuer à la justice sociale. La troisième partie, interroge « la question de l’équité », tant sous l’angle de la lutte contre les discriminations pour assurer l’égalité des chances que de l’efficacité économique et sociale des politiques de redistribution, ce qui est l’occasion de discuter des risques de désincitations et d’effets pervers de ces politiques. Remarquons que les contraintes de l’action des pouvoirs publics, pour l’essentiel abordées dans les chapitres 4 et 5, se font sentir tant au niveau des objectifs que des moyens mis en œuvre. • L’ouverture du chapitre illustre la question « Comment les pouvoirs publics peuvent-ils contribuer à la justice sociale ? », en mettant en évidence quelques moyens dont disposent les • 222

pouvoirs publics pour contribuer à l’objectif de justice sociale, que ce soit sous l’angle de l’égalité des chances à l’école (doc. 1), de la lutte contre les discriminations (doc. 3) ou de la réduction ou non des inégalités de revenus (doc. 2) : services collectifs (doc. 1), fiscalité (doc. 2), pouvoir et moyens d’une autorité administrative (doc. 3). La réglementation et les prestations sociales sont les autres moyens que les élèves devront trouver. Le débat équité-efficacité de la politique fiscale est illustré avec le doc. 2. • La première partie, « Les fondements des politiques de justice sociale », reprend de manière explicite les indications complémentaires : « On s’interrogera sur les fondements des politiques de lutte contre les inégalités en les reliant à la notion de justice sociale ». La première sous-partie met en évidence la diversité des conceptions de la justice sociale. Un premier document montre que toutes les théories politiques reposent dans nos démocraties sur une valeur commune, « l’égalité », puisque tous les citoyens y ont droit à la même considération et y ont le même poids, mais que « cette idée est interprétée de diverses façons ». Différentes conceptions de la justice sociale sont présentées par la suite, ce qui permet de distinguer « égalité des droits », « égalité des situations » et « égalité des chances ». Les documents 3 et 4 présentent les critiques de l’égalité des droits comme principe de justice ce qui permet de distinguer justice distributive et commutative : l’équité ou la justice sociale peut amener à traiter les individus de manière égale ou bien de manière différente parce qu’ils ne sont pas dans des situations identiques. L’équité ou la justice sociale repose donc sur un choix éthique ou politique sous-tendu par des valeurs. La deuxième sous-partie illustre la diversité des objectifs des politiques de justice sociale, en partant des résultats de l’enquête européenne sur les © Nathan, 2012 – SES Term., coll. C.-D. Échaudemaison

valeurs. Cette dernière montre qu’une « société juste » renvoie à des critères de justice (besoin, mérite, égalité), hiérarchisés dans l’opinion et associés à des domaines spécifiques (justice distributive et commutative peuvent coexister). De fait, l’objectif de justice sociale ou d’équité que se fixe chacun des trois modèles d’État-providence en Europe diffère et renvoie à un choix politique sous-tendu par des valeurs. C’est l’occasion de distinguer les modèles reposant sur l’assurance et l’assistance. Si le « concept d’équité au sens de Rawls » peut se substituer à l’égalité pour des raisons d’économie et d’efficacité de l’action publique, il n’y a pas lieu d’opposer l’équité et l’égalité : l’égalité des situations favorise l’égalité des chances dans une méritocratie, qui est aussi un idéal de justice sociale. • La deuxième partie présente les mécanismes et les résultats de ces politiques publiques. La première sous-partie rappelle, en s’appuyant sur les acquis de 1re (revenu, salaire, revenus de transfert), comment on passe des revenus primaires au revenu disponible brut et revenu ajusté (Insee), c’est-à-dire comment s’effectue la redistribution, qui consiste pour les pouvoirs publics à corriger la distribution primaire. C’est l’occasion de définir les prestations et cotisations sociales (à distinguer des prélèvements sur l’ensemble des revenus), de faire référence aux « transferts en nature individualisables » (voir services collectifs), de voir également que les pouvoirs publics peuvent par la réglementation affecter directement les revenus primaires. On peut alors distinguer les formes de redistribution horizontale et verticale en s’appuyant sur la distinction assistance/assurance. L’efficacité de la redistribution verticale d’un transfert dépend de la progressivité du transfert et de son poids dans le revenu disponible. La deuxième sous-partie montre que les pouvoirs publics en France réduisent les inégalités de niveau (après redistribution) en 2010 surtout par le biais des prestations, dont bénéficient les 10 % de ménages les plus pauvres. Mais la redistribution entre 1990 et 2010 réduit moins les inégalités, ce qui s’explique notamment par le poids de l’IRRP, qui s’est réduit et devient moins progressif, voire régressif, au bénéfice des plus riches (niches fiscales, prélèvement libératoire pour les revenus financiers). Néanmoins, les services collectifs © Nathan, 2012 – SES Term., coll. C.-D. Échaudemaison

contribuent à la réduction des inégalités et la redistribution permet de réduire la pauvreté. • La troisième partie aborde deux thèmes : les politiques d’égalité des chances (objectifs, enjeux, moyens et résultats des politiques de lutte contre les discriminations) et la question de l’efficacité économique des politiques publiques de justice sociale. Dans les deux cas, l’efficacité et les risques (effets pervers, désincitations) de l’action publique sont questionnés. La lutte contre les discriminations ne passe pas nécessairement par des politiques redistributives, c’est pourquoi ces politiques ont été distinguées, de manière à en voir les différents aspects et instruments. La première sous-partie montre que les politiques d’égalité des chances ont pour objectif de lutter contre les discriminations, soit en garantissant l’égalité d’accès aux biens et services, soit en mettant en place des politiques de compensation ou de discriminations positives, ce qui suppose aussi de combattre les stéréotypes négatifs. Le bilan des ZEP permet d’illustrer ce type de politique à l’école. La diversité des politiques de lutte contre les discriminations est abordée à travers l’exemple des politiques d’égalité des sexes, qui concernent des champs très divers (politique, professionnel, violences, etc.) et conduit à s’interroger sur les limites que rencontrent ces politiques pour réduire les inégalités entre les hommes et les femmes. La seconde sous-partie traite du débat équité-efficacité, qui oppose traditionnellement les libéraux (F. Hayek) aux interventionnistes (J.M. Keynes). Pour les libéraux, l’égalitarisme nuirait à l’efficacité des mécanismes du marché, qui assure une allocation optimale : les transferts modifient le système des prix et les incitations, pouvant conduire à des effets de revenu ou de substitution, voire à l’existence de « trappes » en raison d’effets de seuil pour les prestations sous condition de ressources. Pour A. Laffer, le niveau d’imposition trop élevé représente une désincitation au travail et à l’investissement, ce qui limite la croissance et les recettes fiscales. Pour les keynésiens, l’intervention de l’État est efficace en période de sous-emploi pour assurer le retour à la croissance tout en réduisant les inégalités. L’argumentation a été renouvelée avec les sociaux-démocrates comme G. Esping-Andersen, qui présente la protection sociale comme investissement social qui peut être rentable pour l’État 223 •

en raison de la diminution des externalités négatives/augmentation des externalités positives et du retour sur investissement.

◗ Liens avec d’autres chapitres Le chapitre 12 aura été vu auparavant pour permettre aux élèves de cerner les différents aspects des inégalités économiques et sociales et leurs explications. Il n’a pas semblé souhaitable de développer les contraintes de l’action publique qui ont déjà été abordées dans les chapitres 4 et 5. Il aura été vu dans le chapitre 5 que l’action publique, dans la zone euro, s’exerce dans un contexte de crise des dettes souveraines et sous la contrainte de règles renforcées, qui limitent le déficit budgétaire et l’endettement public et donc les politiques de relance. Dans les chapitres 4 et 5, il aura été vu que le passage à la monnaie unique, qui a « libéré » les pays européens de la « contrainte extérieure », signifie que les ajustements internes à la zone euro ne passent plus par des ajustements monétaires, mais par des ajustements en terme d’activité et d’emploi, d’où l’importance de la comparaison des modèles d’État-providence dans le débat équité-efficacité.

◗ Réponses aux questions Ouverture de chapitre � MANUEL, PAGES 296-297

• Documents 1, 2 et 3

Quels sont les moyens d’action illustrés ici par chacune des photographies ? Les trois photographies illustrent trois moyens d’actions de l’État : les dépenses budgétaires (permettent de fournir des services collectifs), la TVA (relève de la fiscalité, prélèvement public obligatoire qui constitue une recette pour le budget de l’État ; la TVA modifie le système des prix, donc les incitations) et une autorité administrative (qui a des pouvoirs et des moyens pour informer et faire respecter le droit). Comment les pouvoirs publics peuvent-ils ici contribuer à la justice sociale ? Les pouvoirs publics peuvent concourir à la justice sociale en contribuant à faire respecter les droits des individus et en luttant contre les • 224

discriminations, y compris par des campagnes publicitaires qui peuvent participer à changer les représentations sociales qui produisent ces discriminations et ces inégalités (photographie 3), par l’égalité d’accès aux services collectifs (photographie 1), par une juste contribution de chacun aux prélèvements publics obligatoires ou par les effets positifs de la fiscalité sur l’emploi, la pauvreté et la croissance (photographie 2). Quels autres moyens peuvent jouer ce rôle ? Des prestations sociales en direction de ceux qui sont en situation de pauvreté ou qui en ont besoin. Par exemple, des bourses d’étude pour assurer l’égalité des chances devant l’école. Des lois ou des règlements peuvent également chercher à assurer un égal accès à des fonctions (par exemple la parité politique), à réduire les inégalités des chances (discrimination positive : quotas mettant en place un pourcentage de 30 % de boursiers dans les CPGE) ou réelles (loi sur l’égale rémunération des hommes et des femmes en 1972).

1. Les fondements des politiques de justice sociale

� MANUEL, PAGES 298-301 A. Les principes de la justice sociale

• Document 1

1. Sur quelle valeur commune repose toutes les théories de la justice acceptables dans une démocratie ? Pourquoi ? Toutes les théories de la justice acceptables (c’est-à-dire impliquant le respect de tous les hommes et femmes) dans une démocratie reposent sur l’égalité : chacune de ces théories de la justice sociale « accepte que l’intérêt de chaque membre de la collectivité pèse d’un poids égal à celui de tous les autres », c’est-à-dire qu’elles « exigent que l’État traite tous les citoyens avec une égale considération ». 2. Comment le régime politique de la démocratie applique-t-il ce principe de justice ? La démocratie applique ce principe en considérant les citoyens comme des égaux et en leur accordant le droit de vote selon le principe un(e) citoyen(ne) = une voix. 3. Illustrez à l’aide du texte le passage souligné. L’idée abstraite d’égalité de considération repose © Nathan, 2012 – SES Term., coll. C.-D. Échaudemaison

pour les hommes et femmes de droite sur un droit égal à jouir de sa propriété et des fruits de son travail et pour les hommes et femmes de gauche sur l’égalité des richesses ou des revenus. Chez Nozick comme chez Marx, tous les individus sont traités en leur accordant une égale considération. • Document 2

4. Quelle(s) théorie(s) considèrent qu’une société juste suppose l’égalité des droits fondamentaux ? l’égalité des chances ? l’égalité réelle des ressources ? l’égalité du bonheur subjectif ? Les théories qui considèrent qu’une société juste suppose : – l’égalité des droits fondamentaux : les libertariens, les libéraux-égalitaires ; – l’égalité des chances : les libéraux-égalitaires, Rawls ; – l’égalité réelle des ressources : les égalitaristes, Marx ; – l’égalité du bonheur subjectif : les utilitaristes. 5. Comment J. Rawls évite-t-il le sacrifice des libertés de quelques-uns au bénéfice du plus grand nombre ? John Rawls a critiqué la position utilitariste, qui conduit au sacrifice des libertés de quelques-uns au bénéfice du plus grand nombre (bien être social optimal), et il entend l’éviter en adoptant des principes de répartition hiérarchisés des « biens sociaux », de telle manière que l’égalité des libertés de base pour tous soit prioritaire sur tous les autres principes de justice adoptés. 6. Dans une société composée de trois groupes de même taille A, B, C, parmi les partages suivants des revenus, lequel serait considéré comme le plus juste par Rawls ? par les utilitaristes ? par les égalitaristes ? Et à quelles conditions ? a. A = 10, B = 25, C = 29 ; b. A = 18, B = 11, C = 31 ; c. A = 10, B = 10, C = 10. Parmi les configurations de partage de revenus proposés, celle qui serait considérée comme la plus juste pour : – les utilitaristes = a (maximisation de la somme : A+B+C, en effet 64>60>30) ; – Rawls = b (maximise le minimum : 11>10) ; – les égalitaristes = c (égalité des ressources réelles : A = B = C) Pour les utilitaristes, cela suppose que les revenus © Nathan, 2012 – SES Term., coll. C.-D. Échaudemaison

révèlent les utilités individuelles. Pour Rawls, cela suppose le respect préalable du principe d’égalité des libertés de base pour tous et celui de juste égalité des chances. Pour les égalitaristes, cela suppose de prendre en considération l’égalité réelle, c’est-à-dire de tenir compte à revenu égal des différences qui affectent la satisfaction des besoins (taille du ménage, handicap, etc.). • Document 3

7. Montrez que la rémunération du travail relève de la justice distributive. La rémunération du travail relève de la justice distributive, qui est fondée sur la proportionnalité. Si un individu travaillant 2 heures est payé 11 euros de l’heure, il gagne 22 euros de moins qu’un individu qui effectue 4 heures, également payé 11 euros de l’heure (44 euros) . Cette inégalité de rémunération (44>22) obéit au principe de justice distributive : elle est juste parce que proportionnelle au travail fourni. 8. Pourquoi le principe « à travail égal, salaire égal » est-il, selon Marx, « un droit fondé sur l’inégalité » ? Le principe « à travail égal, salaire égal » est, selon Marx, « un droit fondé sur l’inégalité » tacite des « dons naturels » ou des capacités de rendement des travailleurs. Le salaire égal ne prend pas en compte les besoins différenciés des travailleurs en fonction de leur charge familiale inégale. 9. Dans une société communiste, un ouvrier marié ayant trois enfants fournirait-il le même travail et recevrait-il les mêmes richesses qu’un célibataire sans enfant ? Pourquoi ? L’application du principe de justice communiste (« de chacun selon ses capacités, à chacun selon ses besoins ») pourrait conduire un ouvrier marié ayant trois enfants à fournir un travail professionnel moindre que celui d’un célibataire sans enfant, au profit d’un travail parental plus important (si avoir de nombreux enfants est considéré comme utile à la société), tout en recevant des richesses plus importantes pour satisfaire des besoins plus importants. • Document 4

10. Montrez qu’être libre en droits n’implique pas une liberté réelle. Si une personne est handicapée et doit se déplacer en fauteuil roulant, elle dispose d’un droit à une liberté égale aux autres (Rawls), mais sa liberté 225 •

réelle est réduite en l’absence de moyen compensatoire lui permettant d’avoir un fauteuil roulant. Elle a donc moins de capacités, c’est-à-dire de possibilités de réaliser ses objectifs. 11. Comment Amartya Sen définit-il la justice sociale ? Quelles en sont les implications ? Pour Amartya Sen, la justice sociale est un idéal qui correspond à l’égalisation des capacités entre les individus. Elle implique donc que soient garanties pour tous les cinq libertés sociales : libertés politiques, facilités économiques, opportunités sociales, garantie de transparence et sécurité protectrice. Selon Amartya Sen, l’État garantit des droits-libertés (libertés formelles), mais aussi ce qui permet qu’elles puissent réellement s’appliquer : services sociaux de base, tels la santé et l’éducation, qui permettent aux plus défavorisés d’accéder à l’égalité des chances ou ce qu’il appelle les opportunités sociales, protection sociale pour les plus vulnérables. B. Les objectifs des politiques de justice sociale

• Document 5

12. En quoi ces trois critères de justice sont-ils incompatibles ? Garantir les besoins de base pour tous peut réduire les inégalités de revenus, mais cela n’implique pas une égalité des revenus, et s’oppose à la détermination du revenu en fonction du seul mérite. 13. Pour chaque critère, additionnez les positions « Très important » et « Important ». Que remarquez-vous ? Besoin : 69,1+21 = 90,1 % ; Mérite : 50,5+29,3 = 79,3 % ; Égalité : 37,3+26,8 = 64,1 %. On observe une hiérarchie des critères de justice considérés comme important : besoin > mérite > égalité. 14. Quelle application concrète en matière de revenus pourrait respecter le passage souligné ? Assurer les besoins de base pour tous (nourriture, logement, habillement santé, éducation) passe par la mise en place d’un revenu minimum, d’une protection sociale minimale et de services collectifs. Les revenus du travail peuvent dépendre du seul mérite (durée et intensité du travail fourni, qualité et productivité du travail fourni). L’égalisation des revenus passe par une politique fiscale sur les plus riches et une augmentation des revenus des plus pauvres par des • 226

prestations sociales. « Construire une société juste » peut donc passer par l’articulation de plusieurs critères de justice qui ne s’appliquent pas aux mêmes domaines : besoins de base couverts par un revenu minimum ou des prestations, rémunération du travail selon le mérite, objectifs de réduction des inégalités par la fiscalité qui s’applique à l’ensemble des revenus. • Document 6

15. Quel modèle d’État-providence est égalitariste ? Lequel repose sur l’assistance ? sur l’assurance sociale ? Le modèle social-démocrate est égalitariste. Le modèle libéral (ou résiduel) et le modèle socialdémocrate reposent sur l’assistance : les prestations forfaitaires sont financées par l’impôt. Dans le modèle libéral, les prestations sont sélectives, ciblées sur les plus pauvres et de faible montant alors qu’elles sont universelles (ouvertes à tous) et de montant élevé dans le modèle social-démocrate. Le modèle corporatiste repose sur l’assurance, c’est-à-dire qu’il est fondé sur un financement par des cotisations sociales obligatoires préalables, permettant des prestations proportionnelles en cas de réalisation du risque. 16. Indiquez si les prestations suivantes en France relèvent de l’assurance, de l’assistance ou des prestations universelles : a. l’allocation chômage ; b. le revenu de solidarité active (RSA) ; c. les allocations familiales sans conditions de ressources ; d. la pension de retraite des travailleurs ayant suffisamment cotisé. Assistance b. RSA

Prestations universelles c. Prestations familiales sans conditions de ressources.

Assurance a. Allocation chômage. d. Pension de retraite des travailleurs ayant suffisamment cotisé.

17. En 1987, 90 % du financement de la Sécurité sociale étaient réalisés par des cotisations sociales contre 57 % en 2010 au profit de l’impôt. Vers quel modèle la France s’oriente-t-elle ? En 1987, la Sécurité sociale était financée par des cotisations sociales et relevait clairement de l’assurance. Aujourd’hui, son financement majo© Nathan, 2012 – SES Term., coll. C.-D. Échaudemaison

ritaire par l’impôt l’oriente vers un modèle qui relève de l’assistance. • Document 7

18. Quel principe de justice est mis en œuvre quand les droits universitaires sont identiques pour chaque étudiant ? différenciés selon le revenu des familles ? Quand les droits universitaires sont identiques pour chaque étudiant, le principe de justice mis en œuvre relève de la justice commutative (stricte égalité arithmétique). Quand les droits universitaires sont différenciés selon le revenu des familles, le principe de justice mis en œuvre relève de la justice distributive (proportionnel au revenu des parents). 19. En quoi consiste la discrimination positive ? La discrimination positive consiste à instaurer des inégalités juridiques pour favoriser l’égalité des chances, l’objectif étant de réduire les inégalités. 20. Comment expliquer que l’« équité » tende à remplacer l’égalité dans le cadre de l’action publique ? L’« équité », entendue ici au sens de John Rawls, qui consiste à donner plus à ceux qui ont le moins en concentrant les moyens sur les plus défavorisés, tend à remplacer l’égalité arithmétique (justice commutative) dans le cadre de l’action publique, parce qu’elle permet de faire des économies. Ainsi, permettre à tous les étudiants d’accéder à l’enseignement supérieur par des droits universitaires égaux peut être plus coûteux que de déterminer les droits universitaires en fonction du revenu des familles. En Europe, dans une période de crise et face à la montée de l’endettement qui en résulte, concentrer les dépenses sur ceux qui en ont le plus besoin peut permettre de limiter les dépenses publiques et de se conformer aux contraintes du Pacte de stabilité et de croissance, tout en cherchant à répondre de manière efficace aux objectifs de réduction des inégalités. • Document 8

21. Pourquoi l’égalité des chances est-elle une « fiction nécessaire » dans nos sociétés ? L’égalité des chances est une fiction parce qu’il est impossible de neutraliser les inégalités liées à l’origine sociale et transmises par la famille, qui les entretient et les reproduit. C’est « une fiction nécessaire » parce que l’égalité face aux règles de sélection (système méritocratique) est le seul © Nathan, 2012 – SES Term., coll. C.-D. Échaudemaison

modèle juste et égalitaire possible dans nos sociétés démocratiques. Pour François Dubet, tout comme Winston Churchill l’affirmait à propos de la démocratie, « c’est le pire des systèmes, à part tous les autres », dès lors qu’on refuse que les places s’acquièrent en fonction de l’origine sociale. 22. Pour les individus n’ayant aucun don, ou pour les individus handicapés, quel problème pose la méritocratie ? Pour les individus n’ayant aucun don ou pour les individus handicapés, la compétition est jouée d’avance : soit parce qu’ils n’ont aucun mérite (aucun don), ils ne peuvent réussir, soit parce qu’ils sont handicapés, ils ne peuvent concourir dans des conditions d’égalité réelle. 23. Pourquoi la réduction des inégalités est-elle nécessaire dans nos sociétés ? La réduction des inégalités apparaît nécessaire pour favoriser l’égalité des chances à la génération suivante. La méritocratie ne peut donc pas se passer de l’égalité, alors même qu’elle constitue « un droit égal pour tous de s’intégrer dans une société inégale », elle ne fonctionne de manière efficace que si les inégalités sont réduites. • Pour argumenter

La forme d’égalité souhaitable permettant de définir la justice sociale ne fait pas consensus dans nos sociétés traversées par des conflits de valeurs. L’égalité des droits (et desquels ? de propriétés ? libertés ? sociaux ?), l’égalité des situations, l’égalité du bonheur subjectif, l’égalité des chances sont autant de formes d’égalité revendiquées au nom de l’égale considération des citoyens dans une démocratie. L’égalité des droits revendiquée par les libertariens et les libéraux-égalitaires n’impliquent pas l’égalité des droits sociaux. Les utilitaristes ne la prennent pas en compte. Pour J. Rawls, la justice sociale ne peut se contenter de l’égalité des droits, qui doit cependant être prioritaire. Toutes les sociétés engendrent des inégalités, qui ne sont acceptables pour Rawls qu’à la condition de favoriser l’équité. D’où le second principe. Les inégalités sociales et économiques doivent satisfaire deux conditions : elles doivent être au plus grand bénéfice des membres les moins avantagés de la société, et attachées à des fonctions et positions ouvertes à tous dans 227 •

des conditions d’égalité équitable des chances. Par ce « principe de différence », Rawls affirme que les inégalités doivent être au service des plus défavorisés et que toutes les fonctions doivent être ouvertes à tous (à compétences égales). L’égalité des chances, qui est retenue comme un des principes de la justice comme équité, n’apparaît pas suffisante ou même acceptable pour d’autres. Pour K. Marx, l’égalité souhaitable est celle des situations, où chacun travaille en fonction de ses capacités et reçoit en fonction de ses besoins, et qui ne serait réalisée qu’en passant à une société communiste. L’égalité des droits est pour lui fondée sur l’inégalité des dons, des capacités et ne tient pas compte des besoins différenciés. Pour A. Sen, l’égalisation des capacités conduit à mettre en place notamment une protection sociale minimale. De fait, nos sociétés font des choix collectifs où l’égalité des droits, des situations ou des chances est plus ou moins valorisée.

2. Les politiques redistributives � MANUEL, PAGES 302-305 A. Les mécanismes des politiques redistributives

• Document 9

24. Quelle réglementation portant sur les revenus primaires peut réduire les inégalités de revenus ? La réglementation sur les revenus primaires peut réduire les inégalités en fixant un salaire minimum, en l’augmentant et en fixant un salaire maximum. Le SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti), créé par la loi du 11 février 1950, est un salaire horaire minimum indexé sur l’indice des prix. Il a été remplacé par le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance), indexé sur l’indice des prix à la consommation, et est revalorisé au minimum à hauteur de la moitié de l’augmentation du pouvoir d’achat du salaire horaire de base ouvrier (SHBO). Il peut bénéficier de « coups de pouce » de la part du gouvernement. Les « coups de pouce » peuvent de manière immédiate réduire les inégalités, encore faut-il prendre en compte les effets de substitution d’une telle mesure qui dépend aussi de l’importance du « coup de pouce » : dans quelle mesure • 228

l’augmentation du SMIC, en augmentant le prix du travail par rapport au prix du capital, induitelle une substitution du capital au travail, facteur de chômage ? une augmentation de nombre de demandeurs d’emploi ? Le salaire maximum a été proposé par des économistes en 2009, qui ont lancé une pétition en France. Dans les années 1920, Henry Ford proposait qu’il ne dépasse pas 40 fois le salaire le plus faible. Le président de la République François Hollande propose quant à lui que l’écart maximal entre les rémunérations dans les entreprises publiques soit de 20. Quels éléments sont pris en considération dans ce calcul ? Pour Thomas Piketty, ces réglementations, qui affectent la distribution directe, ont des effets pervers que n’a pas la fiscalité, qu’il juge donc préférable. 25. Donnez la définition du revenu disponible brut et du revenu disponible ajusté. Revenu disponible brut = revenus primaires (salaires + revenus mixtes + revenus de la propriété) – (impôts directs + cotisations sociales) + (prestations sociales et minima sociaux). Revenu disponible brut ajusté = revenu disponible brut + transferts en nature individualisables (santé, éducation, logement social). • Document 10

26. Comment justifie-t-on la redistribution des revenus ? La redistribution des revenus, qui s’effectue par le biais des prélèvements publics obligatoires (impôts, cotisations sociales) et des prestations sociales, vise à corriger la distribution primaire pour réduire les inégalités de revenus primaires. Deux justifications sont données ici : une redistribution verticale, qui vise à réduire les inégalités entre les plus riches et les plus pauvres, et une redistribution horizontale, qui est de nature assurantielle (couvrir le risque lié à une perte d’activité ou de niveau de vie) et qui instaure une solidarité entre chômeurs et actifs occupés, entre actifs occupés et retraités, entre personnes sans enfant et familles avec enfant. 27. Indiquez si les prestations suivantes relèvent de la redistribution horizontale ou verticale : a. les pensions de retraite ; b. les minima sociaux (RSA) ; c. les indemnités maladie ; d. les allocations familiales. Dans le tableau : exemples de prestations © Nathan, 2012 – SES Term., coll. C.-D. Échaudemaison

Redistribution verticale

Redistribution horizontale

Exemples de prestations

b. Minima sociaux (RSA)

a. Pensions de retraite c. Indemnités maladie d. Allocations familiales

Objectifs

Lutter contre la pauvreté en augmentant les ressources des plus pauvres.

Couvrir les risques sociaux liés à la perte ou à la diminution de revenu en cas de chômage, maladie, accident de travail, famille nombreuse.

28. Quels sont les objectifs de ces prestations ? Dans le tableau : objectifs. 29. Qu’est-ce qu’une redistribution non intentionnelle ? Une redistribution est non intentionnelle quand elle n’a pas pour objectif ciblé la redistribution des revenus et qu’elle résulte d’une inégale répartition de la base fiscale entre les ménages. Par exemple, les taxes sur la consommation ne sont pas neutres du point de vue de la redistribution parce que la part de la consommation dans le revenu qui correspond à la base fiscale est décroissante avec le revenu. Il en résulte que les ménages les plus pauvres paient proportionnellement plus d’impôts indirects sur la consommation en pourcentage de leur revenu que les plus riches.

• Document 11

30. À quelles conditions la redistribution verticale est-elle efficace ? La redistribution verticale est efficace, c’est-àdire réduit les inégalités entre les plus riches et les plus pauvres, si deux conditions sont réunies : – le transfert (prélèvement ou prestation) est progressif avec le revenu, ce qui signifie pour les prestations qu’elles représentent un poids décroissant quand le revenu augmente et pour les impôts, un poids croissant quand le revenu augmente ; – plus ce transfert progressif représente un poids élevé dans le revenu disponible global des ménages, plus il réduit les inégalités de revenu après redistribution. Exercice d’application

1. a. Revenu primaire annuel en euros

Montant de l’impôt en euros Impôt dégressif

Impôt proportionnel

Impôt progressif

R1 = 10 000

I1 = 1 000

I1 = 1 000

I1 = 1 000

R2 = 40 000

I2 = 1 000

I2 = 4 000

I2 = 16 000

10 %

10 %

Taux moyen d’imposition R1

1 000 × 100 = 10 % 10 000

Taux moyen d’imposition R2

1 000 × 100 = 2,5 % 40 000

b. R2/R1 mesure le rapport de disparité des revenus primaires sous la forme d’un coefficient multiplicateur. (R2– I2)/(R1 – I1) mesure le rapR2 / R1 Revenus primaires 40 000 = 4 10 000

4 000 × 100 = 10 % 40 000

4 000 × 100 = 40 % 40 000

port de disparité des revenus après prélèvement de l’impôt. (R2 – I2) / (R1 – I1)

Impôt dégressif 39 000 = 4,3 9 000

c. On constate qu’après redistribution, l’impôt dégressif accroît les inégalités : 4,3 > 4. L’impôt proportionnel ne les réduit pas et ne les augmente pas. Il est donc neutre : le rapport des © Nathan, 2012 – SES Term., coll. C.-D. Échaudemaison

Impôt proportionnel 36 000 = 4 9 000

Impôt progressif 24 000 = 2,66 9 000

revenus avant et après transfert est le même (= 4). L’impôt progressif réduit les inégalités après transfert : le rapport des revenus primaires est supérieur à celui des revenus après transfert (4>2,66). 229 •

d. La TVA est un impôt dégressif, car la propension à consommation (part de la consommation dans le revenu) diminue quand le revenu augRevenu primaire annuel en euros

mente. La base fiscale se réduit quand le revenu s’élève et en proportion du revenu, la TVA pèsera donc moins sur les plus riches. 2. a. b. et c.

Montant de l’impôt en euros Impôt dégressif

Impôt proportionnel

Impôt progressif

R1 = 10 000

I1 = 1 000

I1 = 1 000

I1 = 1 000

R2 = 40 000

I2 = 1 000

I2 = 4 000

I2 = 16 000

a. Taux marginal de prélèvement = (12 – I1) / (R2 – R1) x100

1 000 – 1 000 4 000 – 1 000 16 000 – 1 000 × 100 = 0 % × 100 = 10 % × 100 = 50 % 40 000 – 10 000 40 000 – 10 000 40 000 – 10 000

b. Revenu supplémentaire net d’impôt

(R2 – R1) – (I2 – I1) = (40 000 – 10 000) – (1 000 – 1 000) = 30 000

c.

(40 000 – 10 000) – (4 000 –1 000) = 27 000

Incitatif

d. Les impôts progressifs permettent de réduire les inégalités, mais ils peuvent désinciter les individus à travailler/produire davantage. Les impôts incitatifs à une plus forte activité ont pour effet d’augmenter les inégalités. Les pouvoirs publics doivent donc arbitrer entre ces deux objectifs. B. Les résultats des politiques redistributives

• Document 12

31. Comment s’effectue la réduction des inégalités de revenus ? On constate que la somme des transferts (prestations – prélèvements) augmente le niveau de vie (= Revenu disponible brut/unité de consommation) des ménages du premier quintile (20 % les plus pauvres) ; au contraire, pour le dernier quintile (20 % les plus riches), la somme des transferts réduit leur niveau de vie. Pour le premier quintile, la part des transferts est positive et représente 34 % du niveau de vie : les prestations l’emportent largement sur les prélèvements. Pour le dernier quintile, la part des transferts est négative et représente environ 20 % du niveau de vie : les prélèvements l’emportent largement sur les prestations. 32. Quels transferts y contribuent le plus ? Les transferts qui contribuent le plus à réduire les inégalités sont : – les prestations familiales (y compris l’allocation personnalisée d’autonomie en direction des personnes âgées dépendantes), qui représentent • 230

Neutre

(40 000 – 10 000) – (16 000 – 1 000) = 15 000 Désincitatif

15 % du niveau de vie du 1er quintile, contre 4 % pour l’ensemble de la population ; – les aides au logement et les minima sociaux (prestations ciblées sur les pauvres), qui représentent chacune 11 % du niveau de vie du 1er quintile, contre 0 % pour les 60 % les plus riches, et moins de 5 % pour le 2nd quintile. Les prestations concentrées sur le premier quintile réduisent plus les inégalités que les impôts : leur part dans le niveau de vie du premier quintile est plus élevé que celle des impôts dans le dernier quintile. On peut le vérifier également à l’aide du doc. 1 p. 315. • Document 13

33. Entre 1990 et 2010, quels transferts (prélèvements, prestations) ont contribué, après redistribution, à augmenter le niveau de vie ? à le diminuer ? Au bénéfice de qui ? Au détriment de qui ? Entre 1990 et 2010, les transferts qui ont contribué à augmenter le niveau de vie après redistribution des ménages sont l’augmentation des compléments de revenus d’activité et la baisse des impôts directs pour tous les ménages, les prestations familiales, mais seulement pour les 60 % les plus riches. Entre 1990 et 2010, les transferts qui ont contribué à réduire le niveau de vie après redistribution des ménages sont les minima sociaux, les aides au logement, les prestations familiales concen© Nathan, 2012 – SES Term., coll. C.-D. Échaudemaison

trées sur les deux premiers quintiles de niveau de vie. Entre 1990 et 2010, les cotisations et contributions sociales réduisent le niveau de vie de tous les ménages, mais dans une proportion croissante avec le niveau de vie. La somme de ces évolutions montre que l’évolution de la redistribution a été au bénéfice du dernier quintile : la baisse des impôts directs (augmentation du niveau de vie) fait plus que compenser la hausse des cotisations et contributions sociales (baisse du niveau de vie). Cette évolution de la redistribution s’est faite au détriment des autres quintiles de niveau de vie, et tout particulièrement de ceux des deux premiers. Le niveau de vie après redistribution du premier quintile a diminué de deux points sur la période 1990-2010. 34. Entre 1990 et 2010, le système sociofiscal est-il devenu plus redistributif ? Entre 1990 et 2010, le système sociofiscal est devenu moins redistributif, puisque le niveau de vie des 20 % les plus pauvres (1er quintile) a diminué et celui des 20 % les plus riches (5e quintile) a augmenté. Les inégalités, mesurées par le rapport interquintile des niveaux de vie, ont donc nécessairement augmenté sur cette période. • Document 14

35. Le taux effectif d’imposition de l’impôt sur le revenu est-il progressif pour les plus hauts revenus ? Le taux effectif d’imposition pour les plus hauts revenus décroît avec le revenu : il est donc dégressif pour les plus hauts revenus (1 % des contribuables les plus riches) quand leur revenu s’élève (voir également doc. 2 p. 316). 36. Comment peut-on l’expliquer ? La baisse du taux effectif d’imposition pour les plus hauts revenus s’explique par l’effet cumulé de niches fiscales, qui réduisent l’impôt, et de dispositifs dérogatoires au barème progressif de l’impôt sur le revenu, qui concernent les revenus financiers. Ces derniers échappent soit totalement à l’impôt, soit donnent lieu à un taux forfaitaire qui est inférieur à ce que serait celui du barème. • Document 15

37. Quelles sont les inégalités d’usage des services publics d’éducation ? © Nathan, 2012 – SES Term., coll. C.-D. Échaudemaison

Les enfants de milieux favorisés font des études plus longues, dans des filières « nobles » à taux d’encadrement et à coût annuel plus élevés (option latin, classe européenne au lycée par exemple) que ceux des enfants de milieux modestes. Le coût d’usage des services publics d’éducation pour les enfants de milieux favorisés est donc plus important que celui des enfants de milieux modestes. 38. En vous aidant des deux passages soulignés, expliquez comment les services publics d’éducation contribuent à réduire les inégalités. Les dépenses publiques d’éducation dont bénéficient en moyenne les 10 % de ménages les plus riches sont quatre fois supérieures à celles qui concernent les 10 % de ménages les plus pauvres, mais ce rapport de disparité est plus faible que celui existant entre le rapport du revenu moyen de ces deux groupes, qui est égal à 9. Les services publics d’éducation sont moins inégalitaires que la répartition des revenus primaires et contribuent de ce fait à réduire les inégalités de revenu brut ajusté (voir définition doc. 9 p. 302). • Document 16

39. Peut-on établir un lien entre le niveau de transfert et la réduction des inégalités et de la pauvreté ? entre le modèle de protection sociale et la pauvreté des enfants (voir document 6, p. 300) ? On peut établir une corrélation négative entre le niveau de transfert en pourcentage du PIB et l’indice de Gini (indicateur des inégalités, voir Flash méthode n° 16 p. 384) : plus le niveau de transfert en pourcentage du PIB s’élève, plus le coefficient de Gini diminue et se rapproche de zéro, ce qui traduit une moindre inégalité des niveaux de vie. On remarquera que les inégalités de niveau de vie sont plus élevées au RoyaumeUni qu’en Espagne, alors que le niveau de transferts en pourcentage du PIB y est très légèrement supérieur. Cette relation est également vérifiée entre le niveau de transferts en pourcentage du PIB et le taux de pauvreté : quand le niveau de transferts augmente, le taux de pauvreté au seuil de 60 % du revenu médian diminue. On peut constater que le niveau de pauvreté des enfants est le plus faible au Danemark (modèle d’État-providence social-démocrate) et qu’il est le plus élevé aux États-Unis (modèle d’Étatprovidence libéral ou résiduel). Pour autant, le 231 •

Royaume-Uni (État-providence libéral) a un taux de pauvreté des enfants deux fois plus faible que celui des États-Unis et plus faible qu’en Espagne (corporatiste et méditerranéen). Le modèle corporatiste est associé à des taux de pauvreté des enfants très variables selon les pays : le taux de pauvreté des enfants en Allemagne est deux fois plus élevé qu’en France. Il faut donc aussi tenir compte des politiques familiales menées dans les différents pays (voir TD2). • Pour argumenter

Les inégalités de niveau de vie (revenu disponible ou revenu après redistribution, divisé par le nombre d’unités de consommation) peuvent être réduites par la redistribution verticale : – en versant des prestations sociales/des services collectifs ; – en effectuant des prélèvements publics obligatoires (cotisations sociales, impôts). Ces transferts réduisent les inégalités s’ils sont progressifs en fonction du niveau de vie (taux d’imposition croissant avec le niveau de vie, prestation décroissante en pourcentage du niveau de vie, ce qui n’est pas le cas des impôts sur la consommation et des cotisations sociales qui pèsent sur les revenus salariaux) et s’ils représentent un poids suffisant dans le revenu disponible.

Les discriminations positives qui instituent des inégalités formelles pour promouvoir l’égalité des chances par un traitement préférentiel peuvent prendre la forme de quotas, de dispositifs de soutien (moyens supplémentaires en direction d’élèves défavorisés, modalités d’admission particulière à Sciences Po Paris pour les lycées les plus défavorisés qui ont signé une convention), de règles contraignantes pour favoriser l’accès aux postes, aux fonctions électives, etc. 42. Expliquez la dernière phrase du texte. « La discrimination repose sur des stéréotypes négatifs » : le traitement inégal des individus en raison de caractéristiques réelles ou supposées comme le sexe, la couleur, etc., repose sur des représentations sociales qui attribuent une valeur différentielle aux individus selon ce critère. Ainsi, les inégalités de salaires hommes-femmes s’expliqueraient en partie parce que les représentations sociales conduisent les individus à attribuer une valeur moindre au travail effectué par les femmes, à qualification et expérience égales. Par conséquent, « il importe de les combattre et de les renverser », c’est-à-dire que la lutte contre les discriminations passe par un combat culturel qui nécessite la transformation des représentations sociales sexistes, racistes, etc. • Document 18

3. La question de l’équité � MANUEL, PAGES 306-309 A. Les politiques d’égalité des chances

• Document 17

40. Quelles sont les deux orientations possibles des politiques d’égalité des chances ? Les politiques d’égalité des chances, parce qu’elles définissent la lutte contre les injustices sociales comme une lutte contre les discriminations, peuvent prendre deux orientations possibles : égalité ou équité. La première est orientée de manière à garantir l’accès aux biens et services à tous, y compris à ceux qui sont discriminés. La seconde met en place un principe de compensation en proposant des politiques ciblées, afin d’établir les conditions d’une compétition équitable, en donnant plus à ceux qui ont moins. 41. Quelles formes peuvent prendre les politiques de discrimination positive ? • 232

43. Sur quelle base reposent, en France, les politiques de discrimination positive dans l’éducation ? En France, les politiques de discrimination positive dans l’éducation reposent sur une base territoriale : des zones d’éducation prioritaires sont distinguées à partir de critères socioéconomiques. 44. Par quels moyens les ZEP doivent-elles permettre de lutter contre l’échec scolaire ? La politique éducative de discrimination positive territoriale des ZEP entend lutter contre l’échec des élèves les plus défavorisés d’une part, en accordant des moyens financiers supplémentaires (crédits, postes, heures d’enseignement, donc baisse du nombre d’élèves par classe, prime pour éviter le turn-over des enseignants) aux établissements scolaires ZEP par rapport aux non-ZEP. D’autre part, elle incite les établissements à développer des projets éducatifs et des partenariats locaux. 45. Quelles sont les limites rencontrées par la politique des ZEP ? © Nathan, 2012 – SES Term., coll. C.-D. Échaudemaison

La politique des ZEP rencontre plusieurs limites. Tout d’abord, les faibles moyens accordés limitent l’efficacité de cette politique. Ensuite, l’effet de stigmatisation lié à l’étiquetage « ZEP » renforce les handicaps des élèves. En effet, les stratégies d’évitement par les parents renforcent l’homogénéité sociale par le bas. De plus, les difficultés d’enseignement et les compensations insuffisantes favorisent l’instabilité des équipes pédagogiques et leur jeunesse. Enfin, la politique des ZEP n’aurait aucun effet significatif sur la réussite des élèves au niveau du collège et au niveau du baccalauréat (le doc. 19 montre que l’efficacité des ZEP est très faible sur les résultats au baccalauréat, mais en revanche ses effets sont non négligeables sur la réussite des élèves au brevet). • Document 19

46. Rédigez une phrase présentant l’information apportée par le nombre entouré en rouge. Une politique de fort ciblage consistant à réduire la taille des classes de 5 élèves dans les écoles primaires, selon les simulations effectuées par T. Piketty et M. Valdenaire, conduirait à une réduction supplémentaire de 46 % des inégalités de réussite aux épreuves de compétences d’entrée en CE2 entre élèves de ZEP et élèves non-ZEP, à moyens globaux constants. 47. Quelles sont les mesures susceptibles de réduire les inégalités scolaires ? Une forte réduction de la taille des classes dans les zones d’éducation prioritaire est susceptible de réduire fortement les inégalités quand elle intervient au début du cursus scolaire, dès le primaire. • Document 20

48. Quelles formes prennent les politiques d’égalité des sexes ? Quels sont leurs objectifs ? leur fondement ? Les politiques d’égalité des sexes prennent des formes diverses en cherchant à promouvoir : l’égalité professionnelle, la parité politique, l’égalité salariale, la lutte contre les violences faites aux femmes, l’articulation vie professionnelle/vie familiale, etc. Elles passent donc par des lois (comme la loi sur la parité de 2000), par des déductions d’impôts, des prestations sociales ou des services collectifs (crèches, écoles, garderie quand il s’agit de permettre l’articulation vie professionnelle/vie familiale), par des campagnes d’informations et des aides (dans le cadre de la © Nathan, 2012 – SES Term., coll. C.-D. Échaudemaison

lutte contre les violences faites aux femmes). Ces politiques peuvent avoir deux objectifs : elles sont soit réparatrices (effet anti-discrimination), c’est-à-dire qu’elles cherchent à corriger les effets de la discrimination, soit transformatrices (changement dans les rapports de genre), c’està-dire qu’elles contribuent à changer les comportements et les représentations sexuées source de discrimination. Les politiques spécifiques contre les discriminations en raison du sexe sont fondées sur le constat d’un décalage entre l’égalité des droits (juridique) et l’égalité réelle ou effective, qui conduit à proposer des actions visant à réduire ce décalage. 49. Comment expliquer les résultats mitigés des politiques d’égalité des sexes ? Les résultats mitigés des politiques d’égalité des sexes s’expliquent par plusieurs raisons. Tout d’abord, les dispositifs prévus pour lutter contre les discriminations sont insuffisamment contraignants. Par exemple, pour la loi sur la parité, les dispositifs mis en place n’ont pas de caractère obligatoire pour tous les modes de scrutin et les sanctions financières en cas de non respect sont insuffisamment pénalisantes pour les grands partis. Même constat pour la loi de 1983 sur l’égalité professionnelle. Ensuite, les discriminations positives, qui s’inscrivent dans une logique de rattrapage des femmes par rapport à une norme à dominante masculine (travail, participation politique etc.), entretiendraient selon certaines chercheuses en sciences sociales le maintien d’un modèle masculin, qui demeure la référence, au lieu de changer les représentations et les comportements des deux sexes pour tendre vers une plus grande implication masculine dans la vie familiale et une plus grande implication professionnelle des femmes. Enfin, les contraintes financières liées à la crise économique et la prévalence de politiques néolibérales conduisent à réduire les dépenses publiques et certaines prestations sociales au nom de la réduction de l’endettement public. Ainsi, les politiques qui favoriseraient la prise en charge par les hommes des soins aux enfants et qui passeraient par l’allongement du congé paternel tout en s’assurant que cela n’implique pas une perte de salaire dissuasive, représente un coût qui n’apparaît pas prioritaire. « Les objectifs d’égalité des sexes se trouvent donc relégués au second plan ». 233 •

B. Le débat équité-efficacité

Taux acceptables

• Document 21

50. Face à une diminution du salaire, quels comportements un salarié peut-il avoir ? Pourquoi ? Il peut chercher à travailler plus pour maintenir son niveau de revenu (effet revenu), ou mettre en place des activités de substitution (garder ses propres enfants, produire ses propres légumes, etc.) ou de loisirs qui procurent une plus grande utilité que le travail, puisque son incitation à travailler a été réduite avec sa rémunération nette de frais et de prélèvements (effet de substitution). 51. Quels sont les effets possibles d’une hausse du taux d’imposition sur la croissance ? Une hausse du taux d’imposition implique une réduction de la croissance de la production si l’effet de substitution est dominant, et au contraire une croissance plus forte de la production si l’effet de revenu est dominant, toutes choses égales par ailleurs. 52. Quelle est la cause de l’existence de « trappes » ? Les trappes désignent une situation de chômage volontaire liée à un problème de désincitation au travail : des individus resteraient au chômage car l’emploi qu’ils pourraient occuper ne leur procurerait pas un gain financier suffisant. Cette situation s’expliquerait par les effets de seuil produits par l’existence de diverses allocations sous condition de ressources. Ainsi, la perte d’allocations induite par le retour à l’emploi peut être supérieure ou égale au gain net (de prélèvement fiscal et de frais liés à l’activité, comme la garde d’enfants) procuré par l’emploi, ce qui dissuade de reprendre un emploi peu rémunéré et constitue une trappe à chômage ou à inactivité et à pauvreté. • Document 22

53. Quel est l’effet d’une baisse du taux d’imposition sur les recettes fiscales ? Selon quel effet ? Pour répondre, recopiez et complétez le tableau ci-dessous en vous aidant du document 22. Effet d’une baisse du taux d’imposition sur les recettes fiscales :

• 234

Taux dissuasifs

Évolution des recettes fiscales

Diminution

Augmentation

Effet revenu ou effet de substitution ?

Effet revenu

Effet de substitution

54. Arthur Laffer, conseiller du Président Reagan au début des années 1980, considérait que « trop d’impôt tue l’impôt ». Expliquez cette phrase. Pour Arthur Laffer, les États-Unis étaient déjà entrés dans une phase où les taux d’imposition sont dissuasifs. Par conséquent, Laffer supposaient que les effets de substitution étaient dominants : toute hausse du taux d’imposition (« trop d’impôt ») avait pour effet de réduire l’incitation à produire ou à travailler davantage et favorisait les activités de substitution (production domestique, loisirs) échappant à l’impôt (« tue l’impôt »). • Document 23

55. Quels changements ont été apportés au RMI pour inciter à la reprise d’emploi ? Les changements qui ont été apportés au RMI et qui ont conduit au RSA (revenu de solidarité active) ont consisté à rendre plus attractif ou incitatif (c’est-à-dire plus rémunérateur) la reprise d’emploi que le maintien en inactivité (avec RSA de base), non seulement pour un temps plein, mais aussi pour un temps partiel. Au moment de la reprise d’emploi à temps partiel, le travailleur peut cumuler sa rémunération à temps partiel et son RSA chapeau de manière permanente. 56. Pourquoi ces politiques sont-elles peu efficaces pour lutter contre la pauvreté ? Ces politiques apparaissent peu efficaces pour lutter contre la pauvreté parce qu’elles réduisent la pauvreté quand l’emploi augmente (en période de croissance). Les individus cumulent emploi à temps plein ou partiel et RSA chapeau. Alors qu’en période de récession, où l’emploi se réduit, les individus sans emploi plus nombreux ne bénéficient que du RSA de base, dont le faible niveau (le RSA de base ne permet pas de sortir de la pauvreté définie par le seuil de 60 % du revenu médian) a été fixé de manière à ce qu’il soit inférieur au niveau de revenu procuré par un emploi à temps partiel augmenté du RSA chapeau. Ces © Nathan, 2012 – SES Term., coll. C.-D. Échaudemaison

politiques sont donc procycliques et ne jouent pas le rôle de stabilisateurs automatiques (ou contracycliques). • Document 24

57. Quels problèmes économiques pose le financement de la protection sociale fondée sur l’assurance ? Le modèle de protection sociale fondée sur l’assurance (cotisations prélevées sur les salaires) correspond au modèle corporatiste ou conservateur, appelé aussi continental. Pour G. Esping-Andersen, ce modèle continental pose deux problèmes. Tout d’abord, les cotisations sociales prélevées sur les salaires représentent un élément important du coût du travail, qui désavantage les entreprises dans la concurrence internationale (compétitivité prix), par comparaison aux entreprises dont le financement s’effectue par l’impôt. Par ailleurs, ce modèle est mal adapté à la précarisation des emplois et à la plus grande mobilité des parcours professionnels (la durée de cotisation définit le niveau d’indemnisation du chômage), ce qui conduit à une faible protection sociale en cas de chômage répétitif pour les CDD et ne favorise pas la sécurisation des parcours professionnels. 58. Pourquoi la protection sociale peut-elle être qualifiée d’« investissement » ? La protection sociale peut être qualifiée d’investissement social parce qu’elle est facteur de richesses futures dans une logique préventive. Ces investissements évitent des dépenses sociales futures plus importantes (une main-d’œuvre mieux formée nécessitera moins de dépenses futures pour s’adapter aux changements du marché du travail) et peuvent permettre d’augmenter le capital humain (par des dépenses de santé et d’éducation), ce qui a des effets positifs sur la productivité de la main-d’œuvre et donc sur la croissance économique. 59. Quelles sont les externalités négatives des inégalités ? Les inégalités sont source d’externalités négatives : elles favorisent l’instabilité sociale, le mécontentement et les violences sociales, la criminalité et la délinquance. Ce qui représente un coût supplémentaire pour l’État. 60. Pourquoi l’investissement dans la protection sociale et le capital humain est-il considéré comme rentable pour les pouvoirs publics ? © Nathan, 2012 – SES Term., coll. C.-D. Échaudemaison

L’investissement dans la protection sociale et le capital humain est considéré comme rentable pour les pouvoirs publics dans les pays scandinaves parce que les recettes générées par ces dépenses sociales sont supérieures au coût initial : d’une part, des dépenses futures seront évitées, d’autre part, des recettes supplémentaires seront collectées par l’État. Ainsi, offrir une place en crèche permet aux femmes les moins qualifiées de travailler, ce qui accroît les recettes fiscales de l’État, réduit les dépenses liées à la pauvreté des ménages à un seul pourvoyeur de revenu (leur poids se réduit), etc. • Document 25

61. Comment, selon la thèse libérale du « ruissellement », les inégalités peuvent-elles bénéficier aux plus défavorisés ? Pour les libéraux qui défendent la thèse du « ruissellement », les revenus des plus riches sont en définitive réinjectés dans l’économie, soit par le biais de leur consommation (la production de biens de luxe crée des emplois mais de manière limitée), soit par le biais de leur épargne (le taux d’investissement selon eux dépend du taux d’épargne). Dans ce deuxième cas, l’accroissement des inégalités favoriserait l’augmentation du taux d’épargne (propension marginale à épargner est plus forte chez les riches que chez les pauvres), donc l’accumulation du capital physique, ce qui induirait l’accroissement de l’intensité capitalistique et une augmentation de la productivité du travail. Ainsi, l’accroissement des inégalités serait facteur de croissance via l’accroissement du taux d’épargne : les pauvres verraient leurs emplois et leurs revenus croître (ce qui n’est pas le cas si l’épargne est utilisée pour une consommation future) et les inégalités se réduiraient (on retrouve ici la dynamique de la courbe de Kuznets lié au développement industriel). Ainsi, selon les libéraux, les économies « inégalitaires » seraient même souhaitables : elles connaîtraient une croissance plus forte au bénéfice de tous. 62. Pourquoi cette thèse est-elle contestée ? Cette thèse est contestée par l’opinion, parce que la politique de réduction de l’imposition sur le revenu et le patrimoine des plus riches a des effets pervers. Elle a accru leur épargne et leur patrimoine, ce qui a augmenté les inégalités de manière cumulative (le patrimoine est source de revenu) dans les pays développés : les inégalités 235 •

de revenus se sont accrues et les pauvres se sont endettés. Elle entretient une dynamique héréditaire (transmission intergénérationnel du capital économique et culturel) contraire à l’idéal de la méritocratie et se révèle facteur d’instabilité (violences, criminalité et délinquance) en raison de la perte de cohésion sociale. C’est pourquoi une politique de redistribution en direction des plus pauvres est jugée plus efficace pour réduire les inégalités, d’autant qu’elle produit des externalités positives, en particulier par le biais des investissements en capital humain, les pauvres n’ayant pas toujours accès au crédit pour financer ces investissements. • Pour argumenter

I. Les politiques de justice sociale peuvent être considérées comme efficaces dans la mesure où elles satisfont l’objectif de justice sociale fixé… A. Réduire les inégalités après redistribution, ce qui est le cas quand on considère le rapport interdécile des niveaux de vie (redistribution verticale plus efficace par les prestations que par l’impôt en raison des effets régressifs des taxes sur la consommation, de la non progressivité de l’impôt sur le revenu pour le 1 % le plus riche). B. Accroître l’égalité des chances en luttant contre les discriminations (égalité d’accès aux services et biens publics/collectifs) ; politiques de discriminations positives. II. … mais elles peuvent rencontrer des limites. A. Limites liées aux désincitations produites par l’action de l’État : analyse de Hayek, de Laffer. Exemple des trappes à inactivité quand il y a des prestations sous conditions de ressources. Modalités de financement de la protection sociale et effets sur l’emploi. B. Limites liées aux effets pervers : stigmatisation des populations concernées par les prestations et les services collectifs ciblés. Renforcement des inégalités et de la ségrégation sociale par évitement. Refus de payer (les moyens mis en œuvre pour lutter contre les inégalités sont réduits) et délitement social.

• 236

◗ Travaux dirigés : La politique familiale � MANUEL, PAGES 310-311 TD 1 : Équité horizontale et verticale

• Document 1

1. Quel modèle relève strictement de l’équité verticale ? horizontale ? d’une combinaison des deux ? Le modèle de la solidarité relève de l’équité verticale selon une logique d’assistance : les prestations sous conditions de ressources sont accordées aux familles pauvres avec enfants. Le modèle égalitariste relève de l’équité verticale entre les familles, mais ne permet pas l’équité horizontale entre famille avec enfants et personnes sans enfant : une même somme par enfant représente un poids décroissant quand le revenu de la famille augmente, ce qui réduit les inégalités, mais le niveau de vie des familles les plus riches n’est pas maintenu par rapport à celui des couples sans enfant qui ont le même revenu. Le modèle paritariste relève de la stricte équité horizontale. Le modèle familialiste n’assure ni équité verticale, ni équité horizontale, puisque la compensation va au-delà du coût de l’enfant pour des raisons natalistes. 2. Quels arguments économiques peuvent justifier les politiques familiales ? – Garantir le maintien d’un niveau de vie au cours de l’existence et favoriser la consommation (les familles ont une propension à consommer plus élevée que les couples sans enfant), ce qui dans une perspective keynésienne est facteur de stabilité de la demande et d’une demande plus forte ; – les enfants bien éduqués sont source de richesses futures collectives (externalités positives) : l’amélioration du capital humain est un facteur de croissance ; – l’équité verticale par les politiques familiales évite des coûts induits par la croissance des inégalités (délinquance, violence, etc.), la pauvreté (externalités négatives), le manque de solidarité. En permettant aux femmes de travailler par une politique d’aide à la garde d’enfants, on permet aux familles d’augmenter leur revenu tout en réduisant la pauvreté future de ces femmes au moment de la retraite, de favoriser le financement des système de retraites, de réduire les dépenses sociales liées à la pauvreté. © Nathan, 2012 – SES Term., coll. C.-D. Échaudemaison

Les politiques familiales se justifient avant tout par l’exigence de justice sociale, mais elles ont aussi des effets économiques positifs.

1 186 × 100 = revenu relatif d’un couple d’actifs 1 485 au SMIC ayant deux enfants comparé à celui n’ayant pas d’enfant. 4. Comparez l’échelle de l’OCDE utilisant les UC et celle du quotient familial pour un célibataire, un couple sans enfant, avec un, deux et trois enfants. Qui sont les bénéficiaires ? Comparaison de l’échelle de l’OCDE et du quotient familial dans diverses situations

• Document 2

3. En utilisant les données du tableau, montrez quel calcul a permis de trouver le pourcentage entouré en rouge. 79,9 % = (niveau de vie d’un couple d’actifs au SMIC ayant deux enfants/niveau de vie d’un couple d’actifs au SMIC sans enfant) x 100 =

Ménage

1

Couple sans Célibataire enfant

Couple +1 enfant (<14 ans)

Couple + 1 enfant (14 ans et +)

Couple + 2 enfants (<14 ans)

Couple +2 enfants (14 ans et +)

Couple + 3 enfants (<14 ans)

Couple + 3 enfants (14 ans et +)

UC

1

1,5

1,8

2

2,1

2,5

2,4

3

Quotient Familial

1

2

2,5

2,5

3

3

4

4

QF – UC1

0

0,5

0,7

0,5

0,9

0,5

1,6

1

UC = unité de consommation dans le cadre de l’échelle de l’OCDE ; QF = quotient familial.

Les bénéficiaires du quotient familial sont : les couples comparés aux célibataires (le gain procuré par le quotient familial est de 0,5 part pour un couple) ; les familles ayant trois enfants, comparées à celles ayant un ou deux enfants (0,5 part supplémentaire pour le 3e enfant) ; les familles

avec enfants de moins de 14 ans comparées à celle ayant des enfants de 14 ans et plus, quelque soit le nombre d’enfants. 5. Comment évolue le gain net en euros par enfant, après redistribution, quand le revenu du ménage augmente ?

RSA socle/ inactif

SMIC/ inactif

1SMIC/1/2 SMIC

1SMIC/1 SMIC

2SMIC/1 SMIC

3 SMIC/2 SMIC

6 SMIC/4 SMIC

Gain en euros pour 1 enfant

184

264

137

46

54

121

190

Gain en euros pour 2 enfants

202

251

191

117

117

155

252

Gain en euros pour 3 enfants

217

273

288

256

208

205

360

Le gain par enfant en euros connaît d’abord une augmentation (du RSA socle au SMIC pour les familles ayant un et deux enfants, du RSA socle à 1 SMIC/1/2 SMIC pour les familles ayant trois enfants) puis une diminution et ensuite une augmentation. Le gain en euros est minimal au niveau de 1’SMIC/1’SMIC pour les familles ayant © Nathan, 2012 – SES Term., coll. C.-D. Échaudemaison

un et deux enfants, au niveau de 3 SMIC/2 SMIC pour les familles ayant trois enfants. Le gain en euros est maximal au niveau de 6 SMIC/4 SMIC pour les familles ayant 2 ou 3 enfants, mais au niveau du SMIC pour les familles ayant un enfant. 6. Calculez le rapport des niveaux de vie, pour un couple sans enfant, entre un couple ayant 237 •

un revenu de 6 et 4 SMIC et celui ayant le RSA socle. Calculez le même rapport pour un couple avec trois enfants. Que remarquez-vous ? 7. La redistribution assure-t-elle la parité des niveaux de vie à situation professionnelle identique ? On calcule les rapports des niveaux de vie pour les cas suivants : (SMIC/inactif)/ (RSA socle/inactif) Couples sans enfant

5 648 = 9,16 616

Couples ayant 3 enfants

3 958 = 5,95 665

On peut remarquer que les inégalités de niveau de vie sont moins fortes parmi les familles ayant trois enfants que parmi les couples sans enfants. 7. La redistribution assure-t-elle la parité des niveaux de vie à situation professionnelle identique ? La parité des niveaux de vie entre couples avec enfant(s) et sans enfant (redistribution horizontale) n’est pas assurée pour toutes les situations professionnelles identiques. Pour un couple composé d’une personne au SMIC et d’un inactif, la parité des niveaux de vie est quasiment assurée par la redistribution : ainsi, le niveau de vie des couples ayant 2 enfants représente 97,5 % d’un couple sans enfant ; celui des couples ayant 3 enfants 98,4 %. Pour un couple au RSA socle avec enfant(s), la redistribution assure un niveau de vie égal ou légèrement supérieur à celui d’un couple sans enfant. À partir d’un SMIC et demi, la parité de niveau de vie entre couple avec et sans enfant n’est plus assurée : le revenu relatif (inférieur à 100 %) décroît d’abord pour les couples avec 2 enfants et, à partir de 3 SMIC (couple composé d’une personne ayant 2 SMIC et d’une autre ayant 1 SMIC), le revenu relatif est nettement plus faible pour les couples ayant 3 enfants. À ce niveau de revenu, le niveau de vie d’un couple avec 3 enfants ne représente que 75,6 % de celui d’un couple sans enfant. TD 2 : Entre qui promouvoir quelle égalité ?

• Document 1

1. Quelle relation peut-on établir entre le niveau de fécondité et le taux d’emploi des • 238

mères ? entre la pauvreté des enfants et le taux d’emploi des mères ? Donnez une exception. Dans les pays européens, plus le niveau de fécondité (nombre d’enfants par femme) est élevé, plus le taux d’emploi des mères est élevé également (corrélation positive). De même, plus le taux d’emploi des mères est faible, plus le taux de pauvreté des enfants l’est également (corrélation positive). Les États-Unis sont une exception : le taux de pauvreté des enfants est très élevé (21 %), alors que le taux d’emploi des mères est élevé (67 %), ce qui peut s’expliquer à la fois par un système de protection sociale devenu moins favorable et une faible rémunération des mères de famille monoparentale salariées peu qualifiées. Les États-Unis ont un taux de fécondité relativement élevé pour un pays développé (2,1 enfants par femme), mais pas le taux d’emploi des mères est moins élevé que celui observé dans les pays scandinaves. 2. Quel modèle de protection sociale apparaît comme le plus efficace pour lutter contre la pauvreté des enfants ? Pourquoi ? Le modèle d’État-providence social-démocrate apparaît comme le plus efficace dans la lutte contre la pauvreté des enfants parce qu’il associe un taux d’emploi élevé des mères, un haut niveau de qualification de celles-ci et un système de garde d’enfants collectif supérieur où égal à 50 %, qui ne désincite pas les femmes les moins qualifiées à se retirer du marché du travail (les ménages bi-actifs ont alors un niveau de vie plus élevé). Remarque : Aux États-Unis, le vote du Personal Responsability and Work Opportunity Reconcilaition Act (PRWORA), le 22 août 1996, a entraîné le passage du Welfare au Workfare. Pour éviter les trappes à inactivité, les bénéficiaires du Temporary Aid for Needy Families (TANF) doivent effectuer un minimum d’activité et la durée du droit à l’aide est limitée. Le workfare a augmenté le taux d’emploi des mères de familles monoparentales pendant la période de croissance (avant la crise financière), mais alors que la pauvreté demeure en raison de la caractéristiques des emplois de ces mères (peu qualifiés, à faibles durées), le recours aux aides a diminué, puisque la durée devenue limitée les dissuade d’y avoir recours. Depuis la crise financière, le taux de pauvreté s’est accru. © Nathan, 2012 – SES Term., coll. C.-D. Échaudemaison

• Document 2

3. En France, les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, le mode de garde de leurs enfants en bénéficiant de prestations monétaires pour s’arrêter de travailler. Quelle relation peut-on établir entre les modes de garde des enfants et le niveau de revenus ? On peut établir plusieurs relations entre mode de garde et niveau de revenus : – plus le niveau de vie est faible, plus les enfants de moins de trois ans sont gardés par leurs parents (essentiellement leur mère) ; – plus le niveau de vie s’élève, plus les enfants de moins de trois ans sont gardés par des personnes extérieures à la famille : assistante maternelle, crèche, école, garde à domicile ; – le recours à un autre membre de la famille s’élève avec le niveau de revenu jusqu’au 4e quintile puis diminue. 4. Comment peut-on l’expliquer ? Les femmes qui ont un faible niveau de qualification et donc un salaire plus faible sont incitées à s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants de moins de trois ans (l’arbitrage entre travail domestique et professionnel dépend du gain procuré par chacune des options) en raison du gain sociofiscal que procurent le quotient familial et la déclaration fiscale commune, les prestations monétaires en cas de garde par les parents. Cette incitation pèse quasiment exclusivement sur les mères pour des raisons économiques (à niveau de qualification, durée du travail égales, les femmes sont moins bien rémunérées que les hommes) et des raisons sociologiques (valeurs et normes qui conduisent à une division du travail sexué). En revanche, plus le salaire des femmes et leur niveau de qualification augmentent, plus le coût d’opportunité de la garde par la mère s’accroît. En effet, quand le salaire des femmes est élevé, le maintien de l’activité professionnelle offre un gain net positif supérieur à celui procuré par l’arrêt de l’activité professionnelle pour s’occuper de ses enfants. On remarque que le mode de garde à domicile est exceptionnel ou nul pour les quatre premiers quintiles de niveau de vie parce qu’il est coûteux, et que la réduction d’impôt bénéficie surtout au 5e quintile. Le recours à un autre membre de la famille pour garder les enfants de moins de trois ans dépend surtout du taux d’activité des femmes © Nathan, 2012 – SES Term., coll. C.-D. Échaudemaison

et de leurs difficultés à trouver un mode de garde (rationnement de l’offre). 5. Cette politique favorise-t-elle l’égalité entre les hommes et les femmes ? entre les femmes ? Cette politique ne favorise pas l’égalité hommesfemmes, puisque le retrait de l’activité professionnelle pour s’occuper des enfants est privilégié par le membre du couple qui a le niveau de rémunération le plus faible et auquel est dévolue dans les représentations ce rôle social, c’est-àdire les femmes, ce qui conduit à des différences dans les évolutions de carrières, promotions et niveau de retraites. Cette politique n’assure pas l’égalité entre les femmes : les plus qualifiées et les mieux rémunérées se maintiendront en emploi, au contraire des moins qualifiées qui s’arrêteront de travailler pour s’occuper de leurs enfants, ce qui accroît les inégalités de rémunérations, de chômage (risque plus élevé pour les femmes qui s’arrêtent de travailler) et de retraites entre les femmes. 6. En quoi une garde gratuite et de qualité pour tous les enfants favoriserait-elle la réduction des inégalités des chances scolaires ? Une garde gratuite et de qualité pour tous les enfants (c’est-à-dire un service collectif) favoriserait la réduction des inégalités des chances scolaires selon deux mécanismes : – l’apprentissage précoce par des personnes plus qualifiées que leurs parents améliore la santé, l’éveil des enfants et donc leur réussite à l’école primaire, puis tout au long de leur scolarité (voir Esping-Andersen) ; – en permettant aux mères de travailler, le revenu familial s’accroît, ce qui réduit la pauvreté et donc améliore les conditions de vie (alimentation, logement de qualité, accès aux soins, etc.), qui jouent un rôle sur les chances scolaires.

◗ Sujets Bac � MANUEL, PAGES 315-317 Dissertation

Les inégalités de revenus se sont accrues dans les pays développés et dans les pays émergents dès avant la crise économique. Elles ne sont pas les seules formes d’inégalités. Cette situation soulève selon l’OCDE des difficultés économiques, éthiques, sociales et politiques et pourrait ampli239 •

fier les laissés-pour-compte. Apprécier l’efficacité des pouvoirs publics dans sa politique de réduction des inégalités ; c’est l’envisager au regard de ses deux objectifs économique et social : favoriser la croissance et le maintien du lien social. Dans quelle mesure l’action de l’État peut-elle être efficace pour réduire les inégalités économiques et sociales, tout en favorisant la croissance et en contribuant au maintien du lien social ? I. L’action des pouvoirs publics est efficace pour lutter contre les inégalités A. Si elle réduit les inégalités économiques par des politiques de redistribution verticale favorables à la croissance… La redistribution verticale s’appuie sur des prestations et des prélèvements obligatoires progressifs dont le poids est important dans le revenu disponible. En France, la redistribution est plus efficace par le jeu des prestations que des prélèvements obligatoires : les prélèvements (taxes comprises) auraient un effet anti-redistributif en augmentant les inégalités (doc. 1). Elle permet d’augmenter le revenu disponible des plus pauvres, qui ont une propension moyenne et marginale à consommer plus élevée, ce qui est favorable à la consommation, à l’emploi, à l’investissement et à la croissance dans une logique keynésienne, tout en limitant l’accroissement des inégalités de patrimoines. Dans une perspective keynésienne, une fiscalité des patrimoines (successions et ISF) peut également favoriser l’investissement productif par un taux progressif sur les successions et limiter la propension moyenne à épargner, en limitant celle des plus riches. À cet égard, les réformes menées en France entre 2007 et 2011 ont plutôt contribué au renforcement des inégalités de patrimoines (doc. 2), en réduisant les recettes fiscales de l’État. B. … et les inégalités sociales par des politiques de lutte contre les discriminations. Les inégalités sociales sont multiformes et cumulatives. L’action des pouvoirs publics est particulièrement efficace pour les réduire en s’appuyant sur les services collectifs gratuits que sont l’éducation et la santé (doc. 1). L’égalité des droits d’accès à ces services est source d’externalités positives : en augmentant le capital humain (les qualifications, l’état de santé), donc la produc• 240

tivité du travail et les salaires, elle favorise la croissance, permet de réduire la délinquance, la criminalité, contribue à renforcer le lien social. Ces services collectifs peuvent permettre d’atteindre une plus grande égalité des chances (exemple de la garde d’enfant gratuite et collective de qualité mise en évidence par G. EspingAndersen) et de contribuer à une plus grande participation des femmes à la vie professionnelle (égalité hommes-femmes), de favoriser l’ascenseur social. L’action des pouvoirs publics peut aussi passer par des politiques ciblées permettant de compenser les handicaps conformément au principe de différence (J. Rawls), qui consiste à donner plus à ceux qui ont moins. Elles prennent aussi la forme de politiques de discriminations positives (doc. 2). Ces politiques de discriminations peuvent prendre des formes variées : parité politique entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations au travail, à l’accès au logement, etc. L’action des pouvoirs publics peut aussi contribuer à transformer les représentations par des campagnes d’informations, des changements de normes juridiques (congé parental, etc.) et par l’école (programme scolaire). II. Mais elle peut être source d’inefficacité A. Inefficacité économique en raison des désincitations qu’elle provoque Pour les libéraux, l’action des pouvoirs publics modifie le système des prix et donc les incitations à produire, à travailler, à épargner. Pour Hayek, elle est inefficace en empêchant le marché d’exercer ses sanctions (succès ou échec) : des entreprises qui auraient dû faire faillite peuvent être maintenues en vie artificiellement, de manière coûteuse et inefficace. Pour A. Laffer, « trop d’impôt tue l’impôt » (voir réponses du doc. 22 p. 308). Cela justifie les politiques de diminution de l’impôt pesant sur les plus riches. De fait, les réductions d’impôts n’ont pas contribué, dans les pays développés qui y ont eu recours, à accroître les recettes fiscales (l’effet revenu continue d’être dominant). La protection sociale, en raison d’effets de seuil dans la distribution des prestations, peut également contribuer à l’existence de trappes à inactivité. C’est pourquoi, les pouvoirs publics ont été amenés à mettre en place des dispositifs comme le RSA pour contrer les effets de désincitation du RMI à la reprise d’emploi, même à temps partiel, de manière à ce © Nathan, 2012 – SES Term., coll. C.-D. Échaudemaison

que le gain à la reprise d’emploi soit positif, en tenant compte de l’ensemble des revenus et des coûts (doc. 4). Le financement de la protection sociale peut être plus ou moins efficace dans un contexte de concurrence internationale pour favoriser l’emploi : l’allègement du coût du travail par diminution des cotisations sociales remplacées par l’impôt réduirait la substitution du capital au travail et les délocalisations… mais réduirait aussi le pouvoir d’achat des salariés et donc la demande pour d’autres. B. Inefficacité sociale en raison des effets pervers qu’elle peut induire L’action des pouvoirs publics peut entraîner des effets pervers. Les politiques scolaires de discriminations positives (ZEP, RAR) sont source d’effets pervers : effet de seuil (doc. 4), stigmatisation des populations qui bénéficient du ciblage, évitement des classes moyennes qui contribuent à réduire la mixité sociale au détriment des plus défavorisés. Les politiques de lutte contre la pauvreté qui cherchent à limiter les désincitations se révèlent peu efficaces pour lutter contre la précarité et la pauvreté quand il y a sous-emploi. La politique du RSA est généreuse en période de croissance de l’emploi (procyclique), en raison de l’intéressement, et se rétracte en période de récession sans permettre d’atteindre le seuil de pauvreté (doc. 4). Les politiques ciblées, contrairement aux politiques fondées sur l’égalité, sont source de délitement social et de refus des citoyens de contribuer pour les plus pauvres, ce qui conduit à donner un écho politique aux revendications de réductions des impôts dès lors qu’une majorité est exclue des prestations destinées aux pauvres et qu’elle cherche à réduire. En conclusion, l’action publique pour réduire les inégalités économiques est efficace pour les keynésiens. Elle permet de réduire les inégalités sociales à travers les services publics et la redistribution, par des politiques ciblées ou des politiques de discrimination positives afin d’accroître l’égalité des chances et de produire des effets positifs sur l’économie et la société. Mais cette action peut être source d’effets désincitatifs nuisibles pour l’économie (Hayek, Laffer) et source d’effets pervers. Le dilemme incitation-réduction des inégalités est finalement tranché par les citoyens au moment des échéances électorales. © Nathan, 2012 – SES Term., coll. C.-D. Échaudemaison

Épreuve composée

• Partie 1 : mobilisation de connaissances Question 1

Les pouvoirs publics peuvent réduire les inégalités de revenus primaires (salaires, revenus mixtes, revenus du patrimoine) par la redistribution verticale des revenus, en effectuant des prélèvements obligatoires globalement progressifs (taux d’imposition croissant avec le revenu disponible des ménages) et en les utilisant pour verser des prestations sociales progressives (qui représentent un poids décroissant quand le revenu disponible des ménages augmente). La redistribution verticale des revenus revient à effectuer des transferts positifs (prestations sociales>prélèvements obligatoires) vers les plus pauvres et des transferts négatifs vers les plus riches. La réduction des inégalités sera d’autant plus importante que le poids de ces transferts progressifs sera important. On remarquera que les pouvoirs publics disposent d’autres moyens, mais que leur efficacité est discutée et limitée. La réglementation, en fixant et augmentant le SMIC (ou en fixant un salaire maximal), peut réduire les inégalités salariales, mais que ce n’est pas le moyen le plus efficace en raison des effets de substitution et elle n’affecte pas les inégalités de revenus du patrimoine. Les services collectifs (éducation, santé) peuvent réduire sur le long terme les inégalités de revenus salariaux en augmentant les qualifications de tous, donc le niveau de rémunération salariale, et en permettant aux catégories exclues du travail d’y accéder (formation, garde d’enfants, etc.), mais cela ne réduit pas les inégalités de revenus liées au patrimoine. Enfin, les pouvoirs publics peuvent réduire la pauvreté par des politiques conjoncturelles de relance, en réduisant le chômage. Question 2

L’assistance sociale se distingue de l’assurance sociale parce qu’elle n’obéit pas au même objectif et ne relève pas de la même technique d’attribution, ni du même mode de financement. L’assistance vise à lutter contre la pauvreté, en satisfaisant des besoins considérés dans une société comme minimaux, en attribuant une protection sociale minimale et forfaitaire fondée sur la solidarité nationale et payée par l’impôt, alors que l’assurance vise à couvrir les risques sociaux 241 •

des travailleurs en leur assurant des prestations sociales dont le niveau varie en fonction des cotisations sociales prélevées au préalable sur les revenus du travail. • Partie 2 : Étude d’un document

Le document, qui est le résultat d’un travail effectué par trois chercheurs-économistes spécialistes des inégalités de revenus, présente le taux de prélèvement global des ménages en France en 2010 selon le centile de niveau de vie ([prélèvements publics obligatoires par unité de consommation/ revenu disponible par unité de consommation] × 100) et sa décomposition selon le type de prélèvement. Pour que les prélèvements obligatoires réduisent les inégalités de revenus, le taux de prélèvement doit augmenter avec les centiles de niveau de vie des ménages, c’est-à-dire être progressif avec le niveau de vie. On constate bien une augmentation du taux de prélèvement du premier décile (10 % des ménages les plus pauvres) jusqu’au seuil du 95e centile, mais au-delà le taux de prélèvement diminue et ce de manière particulièrement accentuée à partir du dernier centile : le 0,001 % le plus riche a un taux de prélèvement plus faible que les 10 % de ménages les plus pauvres. Les inégalités ne sont donc pas réduites entre ces revenus extrêmes après prélèvements obligatoires. La décomposition du taux de prélèvement selon ses composantes montre que cela peut s’expliquer par plusieurs raisons : – le poids des cotisations sociales, qui pèsent sur les salaires et financent encore majoritairement la protection sociale en France, se réduit mécaniquement sur les hauts revenus, constitués majoritairement par des revenus du patrimoine ; – le taux de prélèvement effectif de l’IRPP et de la CSG se réduit pour les hauts revenus pour deux raisons : les niches fiscales, qui se sont multipliées au cours des années 2000 permettent d’échapper à l’impôt ; de plus, le prélèvement libératoire (taux de prélèvement forfaitaire) permet aux revenus financiers d’échapper au taux progressif élevé de l’IRPP pour les ménages les plus riches. La progressivité de l’IRPP est donc mise à mal pour ces deux raisons ; – les impôts sur la consommation représentent une part plus faible du niveau de vie des plus riches, parce que la propension moyenne à • 242

consommer diminue quand le revenu augmente : c’est un impôt régressif. En prenant le rapport interdécile des niveaux de vie, on peut montrer que les inégalités de revenus après prélèvements se réduisent, mais le système de prélèvement est globalement régressif pour les plus hauts revenus et ne permet pas de réduire les inégalités de revenus extrêmes. • Partie 3 : Raisonnement s’appuyant sur un dossier documentaire

L’égalité des chances à l’école est un principe et un idéal des méritocraties, dans lesquelles les positions (pouvoir, richesses, emplois) dépendent du mérite (dons et travail) et non de l’origine sociale et/ou d’un réseau social. L’idéal égalitaire des démocraties passe par l’égalité des chances à l’école, qui peut être favorisée en offrant plus de moyens pour tous (égalité) ou par des politiques ciblées en direction des plus défavorisées (politiques de discriminations positives). Les politiques d’égalité des chances à l’école rencontrent trois types de limites. I. Des limites financières. En période de crise, l’obligation du Pacte de stabilité et de croissance, contraint les États signataires européens à réduire leurs déficits publics sous le seuil des 3 % du PIB et leur endettement sous le seuil des 60 % du PIB. C’est pourquoi, l’objectif d’égalité des chances s’appuie sur des politiques de discrimination positive, qui permettent de donner plus aux plus défavorisés à moyen constant en introduisant des inégalités de traitement au bénéfice des plus défavorisés (conforme au principe de justice comme équité au sens de Rawls). Ainsi, la politique des « Réseaux ambition réussite » offre des moyens financiers et humains plus importants à des écoles élémentaires et des collèges dont le nombre s’est réduit comparé aux ZEP, ce qui permet de réduire de 3,4 élèves le nombre d’élèves des classes de collèges RAR (doc. 1) pour bénéficier de l’effet Piketty-Saez sur la réussite scolaire des élèves. Mais quand les contraintes financières sont particulièrement fortes, on peut constater que cet écart au bénéfice des plus défavorisés n’est pas suffisant si tous les élèves de collèges voient le nombre moyen d’élèves par structure pédagogique augmenter (doc. 2), l’effet négatif sur la réussite scolaire est plus accentué chez les plus défavorisés. On observe que le pourcentage © Nathan, 2012 – SES Term., coll. C.-D. Échaudemaison

d’élève maîtrisant les compétences en français en 3e a diminué de 9,3 points dans les collèges RAR, contre 3,6 points dans les collèges hors éducation prioritaire. II. Des limites sociales. Une politique d’égalité des chances à l’école fondée sur l’égalité d’accès de tous, trouve ses limites pour P. Bourdieu dans l’inégalité en dotation de capital culturel des familles et la culture de l’école comme culture de la classe dominante, qui favorisent la reproduction des inégalités sociales. Pour R. Boudon, les stratégies rationnelles des parents, qui effectuent un calcul coût-avantage, contribuent au maintien des inégalités, qui sont d’autant plus fortes qu’il y a de points de bifurcation du système scolaire. Les politiques scolaires de discrimination positive sont confrontées à des effets pervers : des effets de seuil, des effets de stigmatisation des établissements, qui renforcent l’évitement par les classes moyennes des établissements RAR qui finalement concentrent encore plus d’enfants issus de milieux défavorisés (doc. 2). Les familles, par leurs inégales dotations et capacités à mettre en place des stratégies

© Nathan, 2012 – SES Term., coll. C.-D. Échaudemaison

pour assurer la réussite scolaire, contribuent à la reproduction des inégalités scolaires et sociales et à la ségrégation spatiale. III. Des limites politiques. L’objectif d’égalité des chances scolaires est certes associé à nos sociétés démocratiques, mais il peut être plus ou moins soutenu, plus ou moins prioritaire. Au regard des choix politiques sous contrainte de budget qui ont été fait, Pierre Merle estime que ce n’est pas une politique prioritaire. La réduction des recettes fiscales en direction d’un électorat ciblé (réduction de la TVA sur la restauration aux effets sur l’emploi peu efficaces selon la Cour des comptes, bouclier fiscal) contraignent davantage les politiques d’égalité des chances scolaires, amenant à réduire le taux de scolarisation à deux ans de plus de la moitié en 9 ans (doc. 1) ou à augmenter le nombre d’élèves par structure pédagogique au collège (doc. 2). Par ailleurs, les politiques scolaires de discrimination positive sont moins soutenues politiquement (par les électeurs) que les politiques égalitaires pour tous.

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