Retrouvez toutes
Nous avons acheté un bien mais nous avons constaté après emménagement qu’il comportait des défauts.
QUE POUVONS-NOUS OBTENIR ?
Retrouvez toutes les réponses à vos questions sur Juripédia, votre base de 3000 documents juridiques en ligne sur dossierfamilial.com
RÉ P O N
S
E S
RÉSERVÉ aux abonnés
DOSSIER FAMILIAL EST UNE PUBLICA PUBLICATION TION DU GROUPE UNI-ÉDITIONS Président : Bertrand Corbeau Directrice générale, directrice de la publication :
Véronique Faujour Assistante : Marine Lalire POUR TOUTE QUESTION CONCERNANT VOTRE ABONNEMENT
UNI MÉDIAS & SOLUTIONS SOLUTIONS
ADMINISTRATION, FINANCES, ACHATS
Tél. standard : 01 43 23 45 72 Emails :
[email protected] Directeur de la régie : Olivier Meinvielle Directrice commerciale : Sonia Ducasse Directrices de clientèle : Anne Jannot, Monique Pinheiro
Directeurs: Jean-Luc Bourgeas, Véronique Roger Directrice de fabrication : Emmanuelle Duchateau Responsable informatique et moyens généraux :
Responsables commerciales exécution :
Impression : BLG B LG Toul, pôle industriel Toul Europe, 54200 Toul. Ce numéro a été tiré à 1 200 000 ex. Origine du papier : Finlande Taux de fibres recyclées : 0% Certification : 100% PEFC Impact sur l'eau : Ptot0 kg/T Commission paritaire : 0319 K 84442 ISSN : 0182-5100 Dépôt légal : mai 2017 Les manuscrits, insérés ou non, ne sont pas rendus. Toute reproduction est interdite.
Leila Iddouadi, Sandy Dumontier Directrice agence éditoriale : Christine Seguin Directrice du back-office : Nadine Chachuat DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL RÉSEAU
(appel non surtaxé, de 8 h 30 à 17 h 30 du lundi au vendredi) Par courrier : Uni-éditions, BP 40211, 41103 Vendôme Cedex
RÉDACTION Directrice de la rédaction : Aline Perraudin Directeur artistique : Pascal Lyabastre Responsable éditoriale : Chloé Le Pape-Varnier Secrétaire générale de rédaction : Sabine Silvan Chef de rubrique : Anne-Gaëlle Nicolas-Koch (argent) Secrétariat de rédaction : Dominique Friocourt (Edido) Iconographe: Élisabeth Miso
Directeur : Pascal Roulleau Directeur commercial : Jean-Luc Samani Responsable commerciale : Isabelle Moya Responsable marketing clients : Carole Perraut Responsable relation clients : Delphine Lerochereuil
AUDIOVISUEL/COMMUNICATION Directeur: Farid Adou
Nicolas Pigeaud
Responsable comptabilité : Nacer Aït-Mokhtar Responsable supply chain : Patricia Morvan
RESSOURCES HUMAINES Directrice: Christelle Yung
Une partie de cette édition comprend une lettre de bienvenue, une lettre de réabonnement, une lettre de confirmation d’abonnement à Dossier Familial, une enveloppe T, un encart jeté ACTU SANTE et un encart jeté I DEALSKO DEALSKO..
ÉDITEUR
SAS
Siège social : 22 rue Letellier, 75015 Paris Tél. : 01 43 23 45 72. Actionnaire : Crédit Agricole S.A
Nous avons acheté un bien mais nous avons constaté après emménagement qu’il comportait des défauts.
QUE POUVONS-NOUS OBTENIR ?
Retrouvez toutes les réponses à vos questions sur Juripédia, votre base de 3000 documents juridiques en ligne sur dossierfamilial.com
RÉ P O N
S
E S
RÉSERVÉ aux abonnés
DOSSIER FAMILIAL EST UNE PUBLICA PUBLICATION TION DU GROUPE UNI-ÉDITIONS Président : Bertrand Corbeau Directrice générale, directrice de la publication :
Véronique Faujour Assistante : Marine Lalire POUR TOUTE QUESTION CONCERNANT VOTRE ABONNEMENT
UNI MÉDIAS & SOLUTIONS SOLUTIONS
ADMINISTRATION, FINANCES, ACHATS
Tél. standard : 01 43 23 45 72 Emails :
[email protected] Directeur de la régie : Olivier Meinvielle Directrice commerciale : Sonia Ducasse Directrices de clientèle : Anne Jannot, Monique Pinheiro
Directeurs: Jean-Luc Bourgeas, Véronique Roger Directrice de fabrication : Emmanuelle Duchateau Responsable informatique et moyens généraux :
Responsables commerciales exécution :
Impression : BLG B LG Toul, pôle industriel Toul Europe, 54200 Toul. Ce numéro a été tiré à 1 200 000 ex. Origine du papier : Finlande Taux de fibres recyclées : 0% Certification : 100% PEFC Impact sur l'eau : Ptot0 kg/T Commission paritaire : 0319 K 84442 ISSN : 0182-5100 Dépôt légal : mai 2017 Les manuscrits, insérés ou non, ne sont pas rendus. Toute reproduction est interdite.
Leila Iddouadi, Sandy Dumontier Directrice agence éditoriale : Christine Seguin Directrice du back-office : Nadine Chachuat DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL RÉSEAU
(appel non surtaxé, de 8 h 30 à 17 h 30 du lundi au vendredi) Par courrier : Uni-éditions, BP 40211, 41103 Vendôme Cedex
RÉDACTION Directrice de la rédaction : Aline Perraudin Directeur artistique : Pascal Lyabastre Responsable éditoriale : Chloé Le Pape-Varnier Secrétaire générale de rédaction : Sabine Silvan Chef de rubrique : Anne-Gaëlle Nicolas-Koch (argent) Secrétariat de rédaction : Dominique Friocourt (Edido) Iconographe: Élisabeth Miso
Directeur : Pascal Roulleau Directeur commercial : Jean-Luc Samani Responsable commerciale : Isabelle Moya Responsable marketing clients : Carole Perraut Responsable relation clients : Delphine Lerochereuil
AUDIOVISUEL/COMMUNICATION Directeur: Farid Adou
Nicolas Pigeaud
Responsable comptabilité : Nacer Aït-Mokhtar Responsable supply chain : Patricia Morvan
RESSOURCES HUMAINES Directrice: Christelle Yung
Une partie de cette édition comprend une lettre de bienvenue, une lettre de réabonnement, une lettre de confirmation d’abonnement à Dossier Familial, une enveloppe T, un encart jeté ACTU SANTE et un encart jeté I DEALSKO DEALSKO..
ÉDITEUR
SAS
Siège social : 22 rue Letellier, 75015 Paris Tél. : 01 43 23 45 72. Actionnaire : Crédit Agricole S.A
L’ÉDITO #
JUIN 2017
Dépannages à domicile : r enseignez-vous au pr éalable !
Aline Perraudin directrice de la rédaction
Les dépannages à domicile n’ont pas bonne presse. C’est presse. C’est l’un des secteurs où la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF) enregistre le plus de plaintes. Profitant de l’état de détresse de leurs clients, des professionnels peu scrupuleux n’hésitent pas à présenter des factures exorbitantes pour des interventions basiques, comme une ouverture de porte claquée. Dans notre n otre dossier, pages 18 à 27, 27, vous trouverez les bons réflexes r éflexes à avoir si vous avez besoin d’un réparateur réparate ur : ne pas appeler a ppeler le premier numéro venu, exiger un devis… Pour contrer les abus, des mesures antiarnaques ont été prises récemment. Désormais, les professionnels, comme les plombiers ou les serruriers, doivent afficher leurs tarifs sur leur site internet, s’ils en possèdent un : le taux horaire de la main-d’œuvre, les prix des différentes prestations forfaitaires proposées, le caractère payant ou non du devis, ou encore le montant éventuel du déplacement. Cela vaut le coup de se renseigner au préalable sur les dépanneur dépanneurs s de son quartier et de faire jouer le bouche-à-oreille. Le meilleur moyen d’éviter les galères, c’est c’ est de les anticiper !
N A B I L S A L S I N A T S
DOSSIER FAMILIAL 3
SOMMAIRE
28 Depuis janvier 2017, les salariés du privé peuvent faire leur demande de retraite en ligne.
RTURE E V U EN CO
18 à 27 DÉPANNAGE SANS ARNAQUE Nos conseils
pour savoir maîtriser l’urgence d’une réparation domestique et contenir la facture.
L’ACTUALITÉ QUI VOUS CONCERNE .............7
- Fournir un diagnostic gazélectricité à son locataire
LES CHIFFRES UTILES 10 C’EST QUOI ? Les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité ............ 11
LES DÉCODEURS Comment redynamiser les centres-villes ? ..................... 12
AGENDA : C’EST LE MOMENT DE.................16 - Faire sa déclaration de revenus en ligne - Vérifier son admission post-bac - Demander une bourse au lycée 4D
O SSI ER FAM I LI AL
DOSSIER SE FAIRE DÉPANNER SANS SE FAIRE ARNAQUER…….18
Serrurerie, plomberie : que faire en cas d’urgence ? ..20 Dépanneur, garagiste : quel est le juste prix ? ....... 24 Bien faire réparer son smartphone ........................... 26 ?
COMMENT FAIRE POUR… Demander sa retraite en ligne ...................................... 28
K I P A L I L / E R È L L I U O H . A S E G A M I Y T T E G / K C O T S I / R I O G : E R U T R E V U O C E D O T O H P
34 Comment obtenir un logement social ? Marche à suivre, étape par étape. ??
42 Les points clés de la réglementation pour les salariés qui travaillent de nuit.
54 Mode d’emploi pour réussir son expérience scolaire à l’étranger. 64 Avec les MOOCs, cours en ligne gratuits, enrichissez vos connaissances dans le domaine qui vous passionne.
60 Profitez du coup de pouce de l’État pour vous offrir un vélo électrique.
P O T S N O N O T O H P / S C I P N G I S E D / S O T O F S O D S E G A M I Y T T E G / A V O K P O R P D A K E L U R Y U , T C S I D P E N I M S A . L K P - / N E E L I S F U R K E A T R S . A M M -
VIE PERSO
AVOIR DES PROJETS
Accepter un emploi précaire lorsqu’on est au chômage... 30 Comment obtenir un logement social .................34 Garde d’enfants : l’anticiper pour éviter la galère de la rentrée .................................38
Vente en viager, l es questions à se poser ........ 50 Étudier à l’étranger ..................54
VIE PRO Travail de nuit : quelles protections ? ..............42 Emplois saisonniers, faites respecter vos droits ! ............. 44
MISE AU POINT Les heures supplémentaires ...................... 49
MIEUX DÉFENDRE SES DROITS Comment réagir après une agression sexuelle ? ......58
FAIRE LES BONS CHOIX Vélo électrique, c’est moment d’acheter !..... 60 Le plaisir d’apprendre avec les MOOCs ........................ 64
COMBIEN ÇA COÛTE ? L’électroménager .....................69
SYSTÈME D VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES..................70 - Que faire contre les odeurs désagréables provoquées par le barbecue de son voisin ? - Quels sont les principaux motifs de recalage lors du contrôle technique ? - Comment changer d’avocat au cours de la procédure ? - Quels sont les risques lorsqu’on vend des bijoux non déclarés à la suite d’une succession ? - Déclaré inapte à son poste de travail, risque-t-on le licenciement ? D O SSI ER FAM I LI AL
5
Tout un service d’information POUR VOUS !
n o i t a é r C
+ Appelez nos experts au 0890 712 713* pour bénéficier de réponses personnalisées à toutes vos questions du quotidien.
+ Accédez à une base de 3000 documents juridiques pour toutes vos interrogations, en vous connectant sur dossierfamilial.com
Réservé aux abonnés. Pour en profiter, abonnez-vous sur dossierfamilial.com
. e n i a t i l o p o r t é m e c n a r F n e e x fi e t s o p n u s i u p e d e t u n i m / C T T € 5 1 , 0 . h 0 2 à h 9 e d i d e m a s u a i d n u l u D *
L’ACTU QU I VOUS C ON CE RN E
Indemnisation du chômage, ce qui va changer Le patronat et quatre syndicats de salariés ont signé un accord sur l’Assurance chômage. Le point sur les règles qui s’appliqueront aux demandeurs d’emploi dès le 1er septembre.
d LEXIQUE
› Convention d’Assurance chômage : négociée par les partenaires sociaux (patronat et syndicats), elle fixe pour trois ans les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi (montant des cotisations, conditions d’ouverture des droits, montant et durée des versements, nature des aides complémentaires accordées à certains allocataires).
› Différé d’indemnisation :
P F A / T O Y U G L A C S A P
temps pendant lequel le demandeur d’emploi ne reçoit pas l’allocation chômage. Il en existe trois : le délai d’attente systématique de 7 jours, le « différé congés payés » appliqué, lorsque l’employeur verse une indemnité pour les congés non pris à la fin du contrat de travail, et le différé spécifique d’indemnisation (voir ci-contre).
OUVERTURE DES DROITS
Aujourd’hui Pour être indemnisé par Pôle emploi, il faut justifier d’un minimum de 4 mois d’activité, soit 122 jours ou 610 heures au cours des derniers 28 mois pour les personnes de moins de 50 ans (36 derniers mois à partir de 50 ans). f Demain Il conviendra d’avoir travaillé au moins 88 jours au cours des derniers 28 mois (36 derniers mois à partir de 53 ans). Le nombre d’heures ne changera pas ; il restera fixé à 610. f
plus élevée que les chômeurs ayant bénéficié d’un seul contrat. f Demain Le calcul de l’allocation sera réformé, afin de supprimer cette inégalité. SENIORS
Aujourd’hui Les chômeurs de 50 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de travail bénéficient d’une durée maximale d’indemnisation de 36 mois, contre 24 mois pour les moins de 50 ans. f Demain La borne d’âge sera repoussée à 55 ans, pour bénéficier jusqu’à 36 mois d’indemnisation. ALLOCATION Entre 53 et 55 ans, la durée d’indemnisation f Aujourd’hui À salaire horaire et sera de 30 mois au nombre de jours travaillés maximum, avec la équivalents, certains possibilité de gagner jusqu’à 6 mois de plus demandeurs d’emploi ayant enchaîné de très en cas de formation. Les courts contrats peuvent 50-52 ans auront droit recevoir une allocation jusqu’à 24 mois, comme f
les demandeurs d’emploi plus jeunes. DIFFÉRÉ D’INDEMNISATION
Aujourd’hui Un différé spécifique d’indemnisation s’applique au salarié qui perçoit des indemnités supérieures au minimum légal, à la rupture de son contrat de travail. Il ne peut excéder 180 jours. f Demain Le plafond de ce différé sera réduit à 150 jours. f
FORMATION
Aujourd’hui Aucun abondement n’est prévu pour alimenter le compte personnel de formation (CPF) des demandeurs d’emploi. f Demain Un abondement du CPF jusqu’à 500 heures sera instauré pour les demandeurs d’emploi âgés de 50 à 55 ans voulant se former. f
DOSSIER FAMILIAL 7
L’ACTU
SOCIAL
HAUSSE DES PLAFONDS DE RESSOURCES POUR LA CMU-C
Les allocations familiales revalorisées Depuis avril dernier, les allocations familiales versées aux ménages ayant au moins deux enfants de moins de 20 ans à charge ont été rehaussées de 0,3 %.
MONTANT MENSUEL DES ALLOCATIONS FAMILIALES en fonction du nombre d’enfants et des ressources du ménage (1), à compter d’avril 2017
2 enfants à charge
3 enfants à charge
4 enfants à charge
5 enfants à charge
Ressources inférieures ou égales à 67 408 €
Ressources comprises entre 67 408 € et 89 847 €
Ressources supérieures à 89 847 €
129,86 €
64,93 €
32,47 €
Ressources inférieures ou égales à 73 025 €
Ressources comprises entre 73 025 € et 95 464 €
Ressources supérieures à 95 464 €
296,24 €
148,12 €
74,06 €
Ressources inférieures à 78 642 €
Ressources comprises entre 78 642 € et 101 081 €
Ressources supérieures à 101 081 €
462,62 €
231,31 €
115,65 €
Ressources inférieures à 84 259 €
Ressources comprises entre 84 259 € et 106 698 €
Ressources supérieures à 106 698 €
629 €
314,51 €
157,25 €
Les seuils de ressources annuels permettant d’obtenir la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ont été revalorisés en avril. Ainsi, ils s’établissent à 8 723 euros pour une personne seule, 13 085 euros pour deux personnes, 15 701 euros pour trois personnes, 18 318 euros pour quatre personnes, 21 808 euros pour cinq personnes (+ 3 489,20 euros par personne supplémentaire). Gratuite, la CMU-C couvre, dans une certaine limite, les dépenses non prises en charge par l’Assurance maladie. Décret n° 2017-447 du 30 mars 2017 (J.O. du 31)
UN NOUVEAU SITE POUR ACCÉDER À VOS DROITS SOCIAUX Êtes-vous éligible à l’allocation logement ? Quel sera le montant de votre retraite ? Avez-vous droit aux indemnités maladie ? Pour le savoir, rendez-vous sur le nouveau portail Mesdroitssociaux.gouv.fr, qui centralise l’ensemble de vos droits, en matière de protection sociale et d’emploi, et facilite vos démarches en ligne.
(1) Après le prélèvement de la CRDS.
RSA : CE QUE VOUS PERCEVREZ EN SEPTEMBRE Après avoir été réévalué de 0,3 % en avril 2017, le revenu de solidarité active (RSA) bénéficiera d’un coup de pouce exceptionnel de 1,62 % en septembre.
8 DOSSIER FAMILIAL
MONTANTS MENSUELS DU RSA Première personne
Majoration pour la première personne à charge (enfant ou conjoint)
Majoration pour les 2 premiers enfants (pour un couple) ou pour le 2e enfant (pour un isolé)
1er avril
536,78 €
268,39 €
161,03 €
1er septembre
545,48 €
272,74 €
163,64 €
MONTANTS MENSUELS MAJORÉS DU RSA Femme enceinte Personne isolée Supplément par sans autre avec un enfant à enfant ou personne enfant à charge charge à charge
1er avril
689,29 €
919,05 €
229,76 €
1er septembre
700,46 €
933,95 €
233,49 €
S E G A M I Y T T E G / O T L A O T O H P / T S O B E I H P O S E N N A
L’ACTU
Les tarifs des prothèses dentaires en baisse À compter du 1er janvier 2018, les tarifs pour la pose de couronnes seront plafonnés et diminueront progressivement pendant quatre ans. Jusqu’à présent, le prix d’une couronne n’était pas réglementé, sauf pour les bénéficiaires de la CMU-C. Ainsi, une couronne céramométallique sera facturée au maximum 550 euros en 2018, 530 euros en 2019, et 510 euros en 2020. Le prix d’une couronne en céramique (céramocéramique) sera plafonné à 590 euros en 2018, 570 euros en 2019, et 550 euros dès 2020, sauf dans les départements où les tarifs pratiqués sont généralement plus élevés (Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Yvelines, Guadeloupe, Martinique, Guyane). La couronne céramocéramique y coûtera jusqu’à 700 euros en 2018, 660 euros en 2019, 620 euros en 2020, 610 euros en 2021. En parallèle, la base de remboursement des couronnes par l’Assurance maladie passera de 107,50 euros à 120 euros en 2019, ce qui élèvera le remboursement (70 %) à 84 euros au lieu de 75,25 euros actuellement.
CONSO
50 % C’est la hausse des plaintes des clients d’Internet et de la téléphonie mobile en 2016 par rapport à 2015. Près de 56 % des plaintes sont émises par les clients de l’ensemble SFR, RED et Numericable. Source : Observatoire des plaintes et insatisfactions de l’Association française des utilisateurs de télécommunications (Affut)
Arrêté du 29 mars 2017 (J.O. du 31)
LES COMPARATEURS DE VOYAGE PLUS TRANSPARENTS SUR LES PRIX
C’EST LA FIN DES FRAIS D’ITINÉRANCE TÉLÉPHONIQUE EN EUROPE K C O T S I / N I K D O B O L S S E G A M I Y T T E G / E C N A I L L A T I L A R T N E C
À compter du 15 juin, les appels téléphoniques et SMS passés depuis un pays étranger situé dans l’Union européenne, en Norvège, en Islande et au Liechtenstein ne coûteront pas plus chers que ceux donnés en France (dans les limites d’une utilisation raisonnable). La raison : la suppression des frais d’itinérance téléphonique (« roaming ») facturés par les opérateurs aux Européens utilisant leur mobile depuis un autre pays de l’Union que le leur. Cependant, l’usage d’Internet sur mobile sans surcoût sera limité.
À partir du 1er juillet, les comparateurs en ligne de billets de transport devront afficher clairement le prix final, dès le début du processus de réservation, avec le coût des suppléments optionnels et les réductions. Autre impératif : informer le consommateur sur le montant des taxes et des redevances remboursées en cas d’annulation du transport, y compris du fait de l’usager. En effet, les prix de nombreux sites de comparaison et de réservation de voyages ne sont pas fiables. Selon une étude de la Commission européenne du 7 avril, les irrégularités concernent les deux tiers des 352 sites inspectés au sein de l’Union. Arrêté du 10 avril 2017 (J.O. du 13) dossier familial .com
Toute l’actualité en temps réel sur dossierfamilial.com/toute-l-actualite
DOSSIER FAMILIAL 9
LES CHIFFRES UTILES #
JUIN 2017
LES INDICES
PRIX À LA LOYERS TAUX CONSOMMATION D’HABITATION (IRL) D’INTÉRÊT LÉGAL Mars 2017
1er trimestre 2017
1er semestre 2017
+ 1,1 % sur un an
125,90 (+ 0,51 %)
4,16 % ou 0,90 %
(Insee, 13 avril 2017).
(Insee, 13 avril 2017).
(J.O. du 30 décembre 2016).
LOYERS COMMERCIAUX (ILC)
4e trimestre 2016: 108,91
PRÊTS IMMOBILIERS *
Salaire minimum permettant de valider un trimestre d’assurance-retraite de base : 1 464 € en 2017 (150 fois le Smic horaire en vigueur à la période travaillée). Circulaire Cnav du 30 décembre 2016.
(+ 0,46 % sur un an)
(Insee 21 mars 2017).
PRÊT À LA CONSOMMATION *
VOTRE RETRAITE PENSION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Crédits ≤ 3 000 € :
20,27 %
Crédits à taux fixe : 3,29 %
Crédits > 3 000 € et ≤ 6 000 € :
13,33 %
Crédits à taux variable : 2,75 %
Crédits > 6000 € :
6,59 %
Crédits relais : 3,25 %
* Ces taux sont les taux maximum a uxquels les banques peu vent prêter de l’argent aux particuliers à compter du 1er avril 2017 (J.O. du 29 mars 2017).
Minimum de pension : 629,62 €/mois Circulaire Cnav du 18 décembre 2015.
RÉVERSION
54 % du montant
de la pension du défunt.
L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE LIVRET A PLAN COMPTE D’ÉPARGNE ÉPARGNE Rémunération : LOGEMENT LOGEMENT Plafond : Rémunération :
1 %
Rémunération :
(Si ouverture depuis le 01-08-2016)
0,50 %
Condition : un par personne.
Circulaire Cnav du 30 décembre 2016.
Rémunération :
Rémunération :
LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE
libre
0,75 %
Plafond : 1 600 € Condition : 12-25 ans.
VOS REVENUS SMIC MENSUEL BRUT
Rémunération : Plafond : 12 000 € Condition : domicile fiscal en France.
POUR 35 HEURES
HEBDOMADAIRES
SMIC HORAIRE BRUT
SALAIRE MINIMUM GARANTI
1 480,27 €
9,76 €
3,54€
SMIC JEUNES 16 ans et moins :
7,81 €
17 ans :
8,78 €
ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI (ARE)
40,4 57 %
du salaire journalier de référence (SJR) % majorés d’une partie fixe égale à 11,76 €. (ou)
du salaire journalier de référence (SJR) si ce calcul est plus avantageux. Minimum : 28,67 € (brut). Maximum : 75 % du SJR.
Communiqué Unédic du 26 juin 2015.
536,78 €/mois
2 personnes :
805,17 €/mois
Caisse d’allocations familiales, 30 mars 2017.
10 D O SSI ER FAM I LI AL
RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DU RÉGIME GÉNÉRAL Valeur du point Arrco : 1,2513 € Salaire de référence Arrco : 16,1879 € Valeur du point Agirc : 0,4352 € Salaire de référence Agirc : 5,6306 € Réversion : 60 % de la pension du défunt. Circulaires Agirc et Arrco du 10 octobre 2016.
VOTRE SANTÉ SÉCURITÉ SOCIALE - Plafond annuel : 39 228 € - Plafond mensuel : 3 269 € Ce niveau réglementaire sert au calcul des cotisations obligatoires de Sécurité sociale et des prestations en espèces. Ce montant est également utilisé en matière d’épargne retraite. Arrêté du 5 décembre 2016 (J.O. du 13).
HONORAIRES MÉDICAUX - Généraliste (secteur 1) Consultation : 25 € – Visite : 33 € - Spécialiste (secteur 1) Consultation : 25 € Arrêtés du 22 septembre 2011 (J.O. du 25) et du 20 octobre 2016 (J.O. du 23).
FORFAIT HOSPITALIER
REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA) 1 personne :
horaire en vigueur au 1er janvier 2017)
– pour un ménage : 32 481,28 €/an
LIVRET JEUNE
Plafond : 7 700 € Sous conditions de ressources.
– pour une personne seule : 20 300,80 €/an (2 080 fois le Smic
0,75 % 22 950 €
LIVRET D’ÉPARGNE POPULAIRE
1,25 %
PLAFONDS DE RESSOURCES
18 €/jour 3 personnes :
966,20 €/mois
Arrêté du 23 décembre 2009 (J.O. du 30).
L o r e m i p s u Les tarifs réglementés C’EST QUOI ? re du gaz et m ere tede rel’électricité ILS SUBSISTENT ENCORE AUJOURD’HUI POUR LES PARTICULIERS ET CERTAINS PROFESSIONNELS, MALGRÉ LA LIBÉRALISATION DU MARCHÉ DE L’ÉNERGIE IL Y A DIX ANS. LE POINT SUR CES TARIFS FIXÉS PAR LES POUVOIRS PUBLICS. Par David Garedja
1946
2007
Naissance d’EDF, de GDF et des tarifs réglementés de vente (TRV) appelés « tarif bleu » pour l’électricité, dans le cadre d’un service public de l’énergie, après la nationalisation des compagnies énergétiques privées au sortir de la Seconde Guerre mondiale.
Libéralisation du marché de l’énergie. EDF et GDF (Engie) deviennent concurrents. Les consommateurs ont le choix entre les TRV, commercialisés par les deux fournisseurs historiques et quelques entreprises locales de distribution (ELD), et les offres à prix libres d’EDF, d’Engie et de nouveaux fournisseurs (Direct Énergie, Eni, Lampiris…).
COMMENT SONTILS FIXÉS ? Ils sont réévalués une fois par an pour l’électricité, tous les mois pour le gaz, sur la base de calculs complexes réalisés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), une autorité administrative indépendante. S’y ajoutent les taxes.
86 % des foyers français étaient aux TRV de l’électricité et 50 % aux TRV du gaz en 2016. (Données CRE, 31-12-2016)
QUELLE EST LEUR COMPOSITION ? L’abonnement (partie fixe)
découle des besoins de chaque foyer (éclairage, chauffage, cuisson) et dépend de la puissance du compteur (3 à 36 kVA) pour l’électricité et de l’option de consommation choisie pour le gaz (base, B0, B1, etc.).
La facturation de la consommation en kWh (partie variable) comporte
3 tarifs pour l’électricité (base, heures pleines-heures creuses, tempo) et 4 pour le gaz avec 6 zones tarifaires déterminées selon la localisation de l’abonné.
Évolution d'une facture aux tarifs réglementés(1) pour un ménage se chauffant au gaz(2) ou à l’électricité(3) 2 000 € 1 800 € 1 600 € 1 400 € 1 200 € 1 000 €
Source : base Pégase, ministère de l’Énergie.
800 € 2007
2008
2009
2010
2011
Électricité, prix annuel pour 7 500 KWh (puissance 9 kVA)
INFO + Les consommateurs ont le droit de revenir aux tarifs réglementés de l’électricité ou du gaz après avoir souscrit une offre de marché, le tout sans frais.
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Gaz, prix annuel pour 23 260 KWh (tarif B1)
(1) Selon les situations, les TRV peuvent être plus chers que les offres aux tarifs libres, notamment pour le gaz. Pour le savoir, comparez les offres sur energie-info.fr. (2) Gaz naturel, prix pour un ménage, en euros TTC : consommation standard (23,26 MW) d'un grand appartement avec chauffage, eau chaude sanitaire et cuisson au gaz. (3) Électricité, pour un ménage, tarif bleu option heures creuses, en euros TTC : consommation (7,5 MWh dont 2,5 MWh durant la plage heures creuses) assimilable à celle d'un appartement de taille moyenne tout électrique. DOSSIER FAMILIAL 11
Comment redynamiser LES COMMERCES DE PROXIMITÉ FERMENT L’UN APRÈS L’AUTRE AU CŒUR DE CERTAINES VILLES. HEUREUSEMENT, DES SOLUTIONS EXISTENT POUR INVERSER CETTE TENDANCE À LA DÉSERTIFICATION. EXEMPLES À L’APPUI. Propos recueillis par Anne-Gaëlle Nicolas-Koch. Photos : L.Villeret et F. Ledru /Picturetank, F. Charel
Jean Boutry Ancien maire de Cran-Gevrier de 2003 à 2016, conseiller de la commune nouvelle d’Annecy (Haute-Savoie)
Notre commune a recruté un manager du commerce \\Ville ouvrière de 18 000 habitants, située
K N A T E R U T C I P / T E R E L L I V T N E R U A L
MA_CONCLUSION Notre politique volontariste, qui aide aussi financièrement les commerçants (mise aux normes d’accessibilité, rénovation de vitrines, etc.), a porté ses fruits : Cran-Gevrier abrite 120 commerces, et son taux de vacance commerciale est passé de 11 % en 2010 à 3 % en 2016. 12 DOSSIER FAMILIAL
à 2 km d’Annecy et à 5 km d’une grande zone commerciale, Cran-Gevrier a poussé de manière rapide et morcelée, sans centreville. En 1990, la commune a commencé à aménager un centre-ville dans une friche industrielle en doublant l’équipement commercial. Et à mener une politique de stratégie urbaine. Notre but : développer dans chaque quartier un espace de services et de commerces. Ainsi, à chaque opération d’urbanisme, nous avons sollicité un cabinet spécialisé dans les questions commerciales, l’Union commerciale et artisanale, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) et la chambre des métiers. La mairie a préempté les murs et les baux ; elle a instauré des servitudes commerciales pour réserver les meilleurs emplacements aux commerces de proximité ; elle a interdit les activités commerciales dans les zones industrielles. Enfin, depuis 2009, nous avons recruté un manager du commerce. Sa mission : prospecter les porteurs de projets (enseignes, commerces) et les accompagner en s’appuyant sur différents acteurs (CCI, chambre des métiers, plateformes d’initiative locale, promoteurs, banques…).//
les centres-villes Danièle Patier Chercheuse associée au Laboratoire d’économie des transports
Des parkings relais gratuits avec navettes électriques autour de la ville \\La redynamisation des centres-villes passe
K N A T E R U T C I P / U R D E L X I L É F
MA_CONCLUSION Les collectivités doivent mettre en place des mesures afin de réduire la congestion, la pollution et l’insécurité, ainsi qu’une réglementation et un contrôle efficace pour partager l’espace public, tout en protégeant l’environnement.
par le maintien d’un commerce attractif et la réduction des effets environnementaux liés à la congestion des voies urbaines. La circulation des véhicules et le stationnement relèvent du casse-tête pour les élus. L’idée préconçue selon laquelle la piétonnisation entraîne la disparition des commerçants avec l’interdiction de stationnement pour leurs livreurs et leurs clients est tenace, alors que certaines mesures ont prouvé leur efficacité. Bayonne, par exemple, une ville très dynamique, n’a cessé d’élargir sa zone piétonne. Des parkings relais gratuits autour de la ville et dotés d’une navette électrique permettent d’accéder au plateau piétonnier. L’approvisionnement des commerces se fait à partir d’un espace logistique urbain qui mutualise les flux de marchandises des différents fournisseurs. Ce dispositif permet de livrer les magasins et les résidents en véhicules électriques. Résultat, le maintien d’un commerce de qualité, davantage de sécurité et une réduction des rejets en CO 2 de 350 tonnes par an. D’autres mesures – performance des transports en commun, libre partage de véhicules électriques, etc. – ont également fait leurs preuves.// DOSSIER FAMILIAL 13
,,,
Danielle Juban Adjointe au maire de Dijon (Côte-d’Or), déléguée à l’attractivité, au commerce et à l’artisanat
Dijon a créé le plus grand espace commercial à ciel ouvert de Bourgogne \\Notre politique vise à attirer dans le
L E R A H C K C N A R F
MA_CONCLUSION Le taux de vacance commerciale le plus faible est enregistré dans les villes qui tirent principalement leurs revenus des activités touristiques, comme Dijon, où il est de 5,5 %. Notre stratégie repose sur l’alliance du tourisme, de la culture et du commerce.
centre-ville à la fois les Dijonnais et les touristes. Comment ? En créant, dans un écrin d’exception inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco et classé « zone touristique internationale », le plus grand espace commercial à ciel ouvert de Bourgogne, un lieu de vie animé que nous avons largement piétonnisé, conjuguant boutiques, bars, restaurants, lieux culturels. De mai à septembre, pour la seconde année consécutive, les halles accueillent un brunch, chaque dimanche : buffet à volonté réalisé par des grands chefs de Dijon (10 000 couverts ont été servis lors de la première édition, en 2016), musique, animations, etc. Cette stratégie s’inscrit dans le cadre de la réalisation, à l’horizon 2019, de la Cité internationale de la gastronomie et du vin, nouveau quartier dans le centre-ville réunissant espaces d’exposition et de formation, commerces et logements. Nous avions aussi organisé l’opération Centre-ville connecté, en septembre 2016. Objectif : présenter l’innovation technologique qui rendra commerces et services plus accessibles. Par exemple, même après la fermeture des magasins, vous pourrez commander un article grâce à une vitrine transformée en écran tactile.//
REPÈRES ÉVOLUTION DU TAUX MOYEN DE VACANCE COMMERCIALE EN FRANCE ENTRE 2011 ET 2015 (en %) 7,8
10,4 9,3
Annonay Aubenas Avignon Béziers Calais Carcassonne Châtellerault
7,9
6,1
SOURCE : INSTITUT POUR LA VILLE ET LE COMMERCE.
F E R M É
2011
14 DOSSIER FAMILIAL
2012
2013
2014
Les villes parmi les plus touchées par la vacance commerciale (taux supérieur à 15 %) en 2015
2015
Cholet Libourne Dax Marmande Douai-Lens Montélimar Dreux Moulins Forbach Nevers Guéret Pamiers Le Puy-en-Velay Saint-Brieuc
Saint-Nazaire Saint-Omer Saint-Quentin Vichy Vierzon Villeneuvesur-Lot
SOURCES : PROCOS, FÉDÉRATION POUR L’URBANISME ET LE DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE SPÉCIALISÉ, JUIN 2016.
S E G A M I Y T T E G / K C O T S I
