Synthèse des règles techniques A.P.S.A.D (Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurance Dommages)
La règle « R1 » APSAD : extinction automatique à eau de type « sprinkleurs » Objet : cette règle définit les exigences de conception, d’installation et de maintenance des systèmes d’extinction automatique à eau de type sprinkleur, ainsi que les exigences d’extension ou de modification des systèmes existants. Objectifs/ Caractéristiques Rôles : • Déceler un foyer d’incendie, • Donner l’alarme, • Eteindre le feu ou au moins de le contenir jusqu’à l’arrivée des secours extérieurs.
Vérifications de conformité 1. A la mise en service : • Visite de conformité obligatoire, réalisée par le CNPP • Délivrance certificat de conformité « N1 » APSAD ou un avis provisoire en cas de réserves formulées par le CNPP
Vocation: sauvegarder l’établissement et pérenniser l’activité
• Transmettre une copie à Union Industrielle
Description sommaire de l’installation :
2. Essais hebdomadaires « sprinkleurs »
• 2 sources d’eau : source « A » et source « B »
• A réaliser par l’exploitant avec tenue du registre « S1A »
• Pompes A et B électriques ou diesel (+ pompe « jockey ») • Postes de contrôle • Réseaux et têtes de sprinkleurs Plusieurs types d’installation : sous « eau », sou « air », alternatif, à pré-action ou déluge. Critères pris en compte pour le calcul de l’installation : • Nature des activités et des marchandises, • Hauteurs et modes de stockage, • Emballages Exigences de la règle « R1 » : • Respect des hauteurs de stockage • Ilots de stockage de 150 m2 maxi, • Distance de 2.50 mètres entre les îlots (allées de circulation), • Caillebotis ajourés au mini à 80%, • Stockages extérieurs de matières combustibles à plus de 10 mètres des bâtiments sprinklés.
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3. Vérifications semestrielles • A confier à un organisme certifié APSAD • Obtention du certificat « Q1 » et en transmettre une copie à Union Industrielle 4. Maintenance triennale et décennale • A confier à un organisme certifié APSAD 5. Révision trentenaire • A confier à un installateur certifié APSAD • Validation technique de l’installation par l’assureur • Installation conforme à la règle « R1 » APSAD 6. Mise hors service de l’installation (travaux, …) • Etablir un formulaire « N 100 » à chaque mise hors service de tout ou une partie du système, quelque soit la durée de l’interruption • Pour toute interruption > à 12 heures : - Informer Union Industrielle 72 heures avant la date d’arrêt en envoyant le « N 100 », - Mettre en œuvre des mesures préventives (rondes d’inspection, moyens de secours complémentaires, …)
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La règle « R3 » APSAD : extinction automatique à CO2 Objet : cette règle définit les exigences de conception, d’installation et de maintenance d’un système d’extinction automatique à CO2, ainsi que les exigences d’extension ou de modification des systèmes existants.
Objectifs/ Caractéristiques
Vérifications de conformité
Rôles :
1. A la mise en service :
• Eteindre un incendie à un stade encore précoce en agissant par étouffement,
• Confier l’intervention à un installateur agrée et dans le respect la règle « R3 » ASPAD,
• Maintenir une concentration de CO2 nécessaire pendant une durée suffisante pour éliminer tout risque de ré inflammation
• Réaliser une vérification initiale de conformité et obtenir le certificat de conformité « N3 » APSAD
Vocation: protéger efficacement des matériels/machines sensibles ou de grande valeur.
• Transmettre une copie du certificat « N3 » à Union Industrielle
Installation adaptée pour :
• Contrôle visuel des tous les signaux d’indication et de dérangement
• Protection d’ambiance (enceintes closes et étanches) : salles informatique, armoires électriques
3. Vérifications hebdomadaires (par l’exploitant)
• Protection ponctuelle sur machines : cabines de peinture, tours de décolletage, presses à injecter …
• Contrôle de l’état général du système de détection incendie, de la quantité de CO2 et de la position des vannes
Description sommaire de l’installation :
4. Vérifications mensuelles (par l’exploitant)
• Stockage de CO2 (bouteilles ou réservoir)
• Contrôle des portes coupe-feu, volets, des d’alarme sonore et visuelle et des diffuseurs
• Réseau de tuyauteries fixes, • Détection automatique d’incendie et alarme d’évacuation (visuelle et sonore) • Dispositif de déclenchement et de commande • Diffuseurs implantés dans les locaux Exigences spécifiques de la règle « R3 » : • Installation conçue et réalisée selon la règle « R3 » APSAD (avec du certificat de conformité « N 3 »). • Vérifications semestrielles réalisées par une entreprise qualifiée
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2. Vérifications journalières (par l’exploitant)
sources d’alimentation, des dispositifs
5. Vérifications semestrielles • A confier un organisme certifié APSAD • Délivrance certificat « Q3 » APSAD et transmettre une copie à Union Industrielle. 6. Mise hors service de l’installation (travaux, …) • Pour toute interruption > à 24 heures, informer Union Industrielle
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La règle « R4 » APSAD : extincteurs mobiles Objet : cette règle définit les exigences techniques concernant l’installation et les contrôles des extincteurs mobiles.
Objectifs/ Caractéristiques
Vérification de conformité
Rôles :
1. Installation neuve
• Moyens de 1ère intervention dans la lutte contre l’incendie
• Confier l’intervention à un installateur agrée et dans le respect la règle « R4 » ASPAD,
• N’est efficace que sur les feux naissants
• Réaliser une vérification initiale de conformité et obtenir le certificat de conformité « N4 » APSAD • Transmettre une copie du certificat « N4 » à Union Industrielle
Caractéristiques : • La dotation en extincteurs (nombre & type) d’un établissement dépend :
2. Inspection trimestrielle (par l’exploitant)
¾ Des activités (industrielles ou tertiaires)
• Contrôle visuel des extincteurs : état, accessibilité, présence du plomb …
¾ Des classes de feu prédominantes (A, B ou C) ¾ Des zones communicantes
3. Vérification annuelle • Assurée par un organisme de contrôle agrée APSAD
• Dotation de base : ¾ Industrielle : 1 extincteur 9 litres (eau) ou 9 kg (poudres) par fraction de 200 au sol,
m2
¾ Tertiaire : 1 extincteur 6 litres (eau) ou 6 kg (poudres) par fraction de 200 m2 au sol,
• Délivrance certificat « Q4 » APSAD dont une copie est à transmettre à Union Industrielle. 4. Révision décennale • A confier à un organisme de agrée APSAD,
• Dotation complémentaire nécessaire (extincteurs mobiles ou sur roues) près : ¾ des zones de stockage en hauteur (> à 3 mètres), ¾ des cabines de peinture, ¾ des stockages intérieur / extérieur de liquides ou de gaz inflammables … ¾ stockages extérieurs de matières combustibles (palettes, cartons, bennes ...) • Distance maxi à parcourir pour atteindre un extincteur < à 15 m • Bonne accessibilité et visibilité des extincteurs • Formation annuelle du personnel au maniement des extincteurs
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La règle « R5 » APSAD : robinets d’incendie armés Objet : cette règle définit les exigences de conception, de réalisation et de maintenance d’une installation de robinets d’incendie armés
Objectifs/ Caractéristiques Rôles : • Moyens de première intervention dans la lutte contre l’incendie en attendant la mise en œuvre de moyens plus puissants L’implantation et le nombre de RIA dépend de : • l’activité et les technologies utilisées, • la nature des produits fabriqués ou utilisés • les prescriptions réglementaires. Description de l’installation : • Une ou des sources d’eau (ex. réseau d’eau public, réservoir d’eau, réseau sprinkleurs, forage ou cours d’eau), • Des canalisations • Des robinets d’incendie armés (RIA) Capacité de la source d’eau ≥ 10 m3 obligatoire (doit être capable d’alimenter en eau entre 2 et 4 RIA pendant 20 minutes) Composition d’un RIA: • Un dévidoir, • Un robinet d’arrêt d’alimentation en eau, • Un tuyau semi-rigide de 30 mètres maxi, • Un robinet diffuseur Exigences spécifiques à l’assurance : • Installation conçue et réalisée selon la règle « R5 » APSAD (avec du certificat de conformité « N5 »).
Vérification de conformité/ maintenance 1. Installation neuve • Confier l’intervention à un installateur certifié et dans le respect la règle « R5 » ASPAD, • Réaliser une vérification initiale de conformité et obtenir le certificat de conformité « N5 » APSAD • Transmettre une copie du certificat « N5 » à Union Industrielle 2. Surveillance trimestrielle • Réalisée en interne par du personnel compétent ou par une entreprise certifiée APSAD : ¾ Contrôle accessibilité des RIA, bon fonctionnement des vannes (barrage, contre barrage …) et manomètres, absence de fuite d’eau ou de corrosion, dégradation, matériels en eau... 3. Maintenance annuelle • A confier un organisme certifié APSAD • Délivrance certificat « Q5 » APSAD et transmettre une copie à Union Industrielle. 4. Maintenances quinquennales & décennales • A confier à un organisme certifié APSAD, 5. Mise hors service de l’installation (travaux, …) • Toute interruption > à 8 jours est portée à la connaissance d’Union Industrielle
• Matériels certifiés NF. • Tout point de la surface des locaux protégés doit être atteint par au moins 2 jets en position diffusée. • L’installation comporte au moins 2 RIA • Vérification annuelle des RIA par une entreprise qualifiée Union Industrielle – le 24.08.2005
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La règle « R7 » APSAD : détection automatique d’incendie Objet : cette règle définit les exigences à respecter pour la conception, la réalisation et la maintenance d’une installation de détection automatique d’incendie. Objectifs/ Caractéristiques Rôles : • Détecter précocement la naissance d’un feu afin de : - Permettre l’évacuation rapide du personnel, - Réduire le délai de mise en œuvre des mesures de lutte contre l’incendie, - Limiter les dommages causés par l’incendie. Description de l’installation : • Des détecteurs incendie et déclencheurs manuels, • Un tableau de signalisation, • D’un dispositif d’alarme incendie, • Eventuellement un système de mise en sécurité incendie (commande des organes de sécurité : ex. fermeture des portes coupe-feu, ouverture des exutoires de fumées …) Différents types de détection :
Vérification de conformité/ maintenance 1. Installation neuve • Confier l’intervention à un installateur certifié et dans le respect la règle « R7 » ASPAD, • Réaliser une vérification initiale de conformité et obtenir une déclaration « DAI 7 ». • Transmettre une copie de cette déclaration à Union Industrielle 2. Vérifications semestrielles • Faire vérifier l’installation tous les 6 mois par un organisme certifié APSAD (avec délivrance d’un rapport de vérification). 3. Révision décennale • Procéder à une révision complète de l’installation tous les 10 ans par une entreprise certifiée APSAD. • Une nouvelle déclaration « DAI 7 » devra être établie.
• De fumée (détecteurs ioniques ou optiques), • De chaleur (détecteurs thermostatiques ou thermo vélocimétriques) • De flamme (rayonnement infra rouge ou ultra violet) Sources d’énergie électrique :
4. Mise hors service de l’installation (travaux, …) • Toute interruption de fonctionnement ou de mise hors service devrait être portée à la connaissance d’Union Industrielle
• Principale (courant du secteur), • Secondaire (batteries d’accumulateurs, autonomie de 12 heures mini) • Et auxiliaire (sert à avertir par un signal sonore et visuel que les 2 autres sources sont hors service) Exigences spécifiques à l’assurance : • Installation conçue et réalisée selon la règle « R7 » APSAD (avec délivrance d’une déclaration « DAI 7 »). • Matériels certifiés NF. • Installation placée sous surveillance permanente (soit d’un gardien sur site soit d’une société de télésurveillance certifiée ASPAD « P2 » ou « P3 »). • Vérifications semestrielles par un organisme certifié • Révision complète de l’installation tous les 10 ans Union Industrielle – le 24.08.2005
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La règle « R13 » APSAD : extinction automatique à gaz Objet : cette règle définit les exigences de conception, d’installation et de maintenance d’un système d’extinction automatique à gaz, ainsi que les exigences d’extension ou de modification des systèmes existants. Objectifs/ Caractéristiques Rôles : • Eteindre un incendie à un stade encore précoce dans des locaux présentant un risque d’incendie important, renfermant du matériel de grande valeur ou craignant l’eau. Installation adaptée pour : • Atelier de peinture, salles informatiques, locaux de stockage de liquides inflammables … Description sommaire de l’installation :
Vérifications de conformité 1. A la mise en service : • Confier l’intervention à un installateur agrée et dans le respect la règle « R 13 » ASPAD, • Réaliser une vérification initiale de conformité et obtenir le certificat de conformité « N13 » APSAD • Transmettre une copie du certificat « N 13 » à Union Industrielle 2. Inspections (par l’exploitant) • Contrôle visuel des tous les signaux d’indication et de dérangement (fréquence hebdomadaire recommandée)
• Idem installation d’extinction automatique au CO2 3. Vérifications semestrielles Différents agents extincteurs : • Gaz inertes : Argonite (N2 et Ar 50/50), Inergen (N2, Ar et CO2), Agotec (100% Ar), Cerexen (100% N2)
• A confier un organisme certifié APSAD • Délivrance d’un compte rendu de vérification « Q 13 » et transmettre une copie à Union Industrielle.
• Gaz inhibiteurs : FM 200 ou FE 13. 4. Vérifications annuelles Exigences spécifiques à la règle « R 13 »: • Etanchéité suffisante des locaux, résistance à la pression (murs, portes …). Locaux contigus avec portes et parois coupe-feu 1/2h et pare flamme 1/4h. • Installation conçue et réalisée selon la règle « R 13 » APSAD (avec délivrance du certificat « N 13 »).
• A confier un organisme certifié APSAD • Contrôle de l’intégrité du local à l’aide de l’essai à l’inflitromètre. 5. .Révision décennale
• Vérifications semestrielles réalisées par une entreprise qualifiée (avec délivrance du compte rendu de vérification « Q 13 »)
• Procéder à une révision complète de l’installation tous les 10 ans par une entreprise certifiée APSAD.
• Révision décennale obligatoire.
• Procéder à une nouvelle visite de conformité 6. Mise hors service de l’installation (travaux, …) • Pour toute interruption > à 24 heures, informer Union Industrielle
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La règle « R17 » APSAD : exutoires de fumées et de chaleur Objet : cette règle définit les exigences relatives à la conception et à l’installation d’exutoires de fumées et de chaleur dans les bâtiments industriels et commerciaux. Objectifs/ Caractéristiques Rôles : • Permettre : - D’extraire les fumées et les gaz de combustion vers l’extérieur,
Vérification de conformité/ maintenance 1. Installation neuve • Confier l’intervention à un installateur certifié et dans le respect la règle « R17 » ASPAD,
- De limiter la propagation de l’incendie,
• Réaliser une vérification initiale de conformité et obtenir une déclaration de conformité « N17 ».
- D’évacuer les occupants,
• Transmettre une copie de cette déclaration à Union Industrielle
- De faciliter l’intervention des secours extérieurs, - De diminuer les dégâts causés par les fumées et la chaleur. Caractéristiques des exutoires : • Surface utile d’ouverture doit être comprise entre 0,50 m2 et 6 m2, • Minimum de 4 exutoires pour 1000 m2 de surface, • Parement incombustible (matériaux M0) autour des exutoires, • Exutoires à commande automatique (dispositif thermosensible) et manuel, • Commandes manuelles d’ouverture placées dans des endroits accessibles (ex. près des accès).
2. Essais mensuels (par l’exploitant) • Effectuer un test mensuel du fonctionnement des exutoires. 3. Vérifications annuelles • Confier la vérification annuelle un organisme certifié APSAD (avec délivrance d’un rapport de vérification). • Consigner les visites dans le registre de contrôle
Cantons de désenfumage : • Permettent de diviser le volume de désenfumage et évitent la propagation de l’incendie en sous toiture. • Leur surface est comprise entre 1000 m2 et 1600 m2 avec une longueur maxi de 60 mètres. • Caractéristiques : stabilité au feu ½ heure et matériaux incombustibles « M0 », Exigences spécifiques à l’assurance : • Installation conçue et réalisée selon la règle « R17 » APSAD (avec délivrance d’une déclaration de conformité « N17 »). • Surface utile des exutoires ≥ à 1 % de la surface totale • Vérifications annuelles par un organisme certifié Exigences du code du travail (article R 235-4-8) : • Doivent être désenfumés : tous les locaux > 300 m2, les locaux aveugles ou en soussol > 100 m2, tous les escaliers et cages d’ascenseurs encloisonnées. Union Industrielle – le 24.08.2005
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