51447617-Les-PME-au-Maroc-etat-des-lieux-et-conditions-d’emergence

INSTITUT

SUPERIEUR

DE

COMMERCE

ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CASABLANCA CYCLE SUPERIEUR DE GESTION

LES PME AU MAROC : ETAT DES LIEUX ET CONDITIONS D’EMERGENCE

MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DU CYCLE SUPERIEUR DE GESTION PAR EL HAMZAOUI ABDELHAKIM LE 5 MAI 2006

JURY PRESIDENT : MUSTAPHA EL BAZE :Professeur à l’ISCAE SUFFRAGANTS : LATIFA ECHIHABI :Directeur général de l’Agence Nationale pour la Promotion de la PME JAMAL EDDINE TEBBAA :Professeur à l’université HassanII MOSTAFA MELSA : Professeur à l’ISCAE HAMMAD KASSAL :Président de la fédération des PME /PMI

REMERCIEMENTS

Nos plus vifs remerciements s’adressent à Monsieur le professeur RACHID LAMRABET, directeur général de l’ISCAE qui a permis à ce travail de voir le jour . Qu’il me soit permis à cette occasion de lui exprimer toute mon admiration pour ses qualités humaines et professionnelles et lui exprimer toute ma gratitude

A Monsieur le professeur Mustapha ELBAZE ,nous exprimons toute notre gratitude et nos plus remerciements .Ses conseils et ses remarques tant sur la forme que sur le fond nous ont été d’une très grande utilité et nous ont guidé pour l’élaboration des différentes phases de ce travail.

Nos remerciements vont également à :

-

Messieurs les membres du jury pouravoir accepter de juger ce travail

-

Messieurs BAKOUYA ,chef de service ) l’OMPIC et OUBAHA, chef de division à la CNSS

-

Tous ceux qui ont aidé à la réalisation de notr enquête , notamment le personnel des délégations de la CNSS et les chefs d’entreprises

OBSERVATIONS Par ce travail , nous avons l’ambition de faire une étude globale de la PME couvrant une période s’étendant des années 1970 jusqu’à 2004 . Il s’articule en trois partie : _ une première partie où nous avons essayé de ressortir les caractéristiques managériales et d’organisation de la PME et essayé d’analyser son environnement en mettant l’accent sur les difficultés et les obstacles qui entravent la création et le développement de ce genre d’entreprises . Et ceci après avoir défini et évalué le rôle économique et sociale de cette unité spécifique _ la deuxième partie a consisté en la présentation des structures d’intervention et d’appui et l’ évaluation de leurs actions et surtout l’étude critique des différents programmes pour la promotion des PME . _ La troisième partie de notre travail est consacrée aux études statistiques . Ainsi nous avons effectué un bilan démographique des entreprises avec une analyse des créations et des défaillances en fonction des secteurs d’activité, des régions d’implantation et des formes juridiques . On a aussi essayé de montrer l’impact de l’âge de l’entreprise, du profil et de l’âge du dirigeant, de son expérience, du mode de gestion, de la stratégie adoptée et de la technologie utilisée sur le devenir de la PME, pour terminer par un essai sur l’évolution du tissu économique . Sur la base de cette exploration , nous avons proposé quelques pistes de réflexion et des actions qui à notre avis devraient permettre à la PME de connaître un meilleur devenir. Notre volonté d’être complet sur le thème de la PME nous a poussé à traiter l’ensemble de ces trois parties sans trop les développer mais en allant vers l’essentiel avec le souci de ne pas perdre de l’intérêt du sujet ou de sa cohérence . Car ces trois parties prises individuellement auraient pu largement constitué des thèmes de recherche pour le cycle supérieur de gestion .

S O M M A I R E

INTRODUCTION

7

PROBLEMATIQUE

10

METHODOLOGIE

13

A : Enquête qualitative

13

B : Enquête quantitative

15

PREMIERE PARTIE :PRESENTATION DE LA PME MAROCAINE CHAPITRE I : - PROFIL DU CREATEUR D’ENTREPRISES ET OBSTACLES A LA CREATION D’ENTREPRISE

17 18

A : DEFINITION DE LA PME

19

B : PLACE DE LA PME DANS LES ECONOMIES OCCIDENTALES ET DANS L’ECONOMIE MAROCAINE

24

C : PROFIL GENERAL DU CREATEUR D’ENTREPRISES

33

D :OBSTACLES A LA CREATION D’ENTREPRISES

43

CHAPITRE II : - CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENT ET DIFFICULTES DE LA PME

52

A : CARACTERISTIQUES DE LA PME

53

B : ENVIRONNEMENT DE LA PME

72

C : DIFFICULTES DE LA PME

101

CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE

114

DEUXIEME PARTIE LA PROMOTION DES PME

118

CHAPITRE I : -LES INSTITUTIONS D’AIDE DE LA PME

119

A :LES ORGANISMES PUBLICS

121

2

B : LES ORGANISMES RELEVANT DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

132

C :LES ASSOCIATIONS DE PROMOTEURS

138

D :LES ORGANISMES BANCAIRES ET FINANCIERS

142

E :AUTRES ASSOCIATIONS D’APPUI DE LA PME

159

CHAPITRE II :LES PRINCIPALES AIDES DE LA PME

162

A :LES DIFFERENTS CODES D’INVESTISSEMENT

163

D :LA CHARTE DES INVESTISSEMENTS

172

E :LA CHARTE DE LA PME

178

F :LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES

194

G :LE FINANCEMENT DES PME

211

CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE

232

TROISIEME PARTIE :BILAN DEMOGRAPHIQUE GENERAL DES ENTREPRISES

236

INTRODUCTION

237

STATISTIQUE DE BASE

245

CHAPITRE I : BILAN STATISTIQUE DES CREATIONS D’ENTREPRISES

247

A : EVOLUTION CHRONOLOGIQUE DES IMMATRICULATIONS D’ENTREPRISES

248

B :LA REPARTITION DES IMMATRICULATIONS D’ENTREPRISES PAR FORME JURIDIQUE

250

C)LA DISTRIBUTION DES IMMATRICULATIONS PAR SECTEUR D’ACTIVITE

254

D)LA REPERTITION DES IMMATRICULATIONS PAR REGION

264

3

CHAPITRE II : LES DEFAILLANCES D’ENTREPRISES AU MAROC

270

A : EVOLUTION CHRONOLOGIQUE DES DEFAILLANCES D’ENTREPRISES

271

B :REPARTITION DES DEFAILLANCES SELON LA FORME JURIDIQUE

275

C :REPARTITION DES DEFAILLANCES PAR SECTEUR

277

D :REPARTITION DES DEFAILLANCES PAR REGIONS

301

E :DEFAILLANCES EN FONCTION DE L’AGE , LA TAILLE DE L’AGE DU PROFIL DU DIRIGEANT ET DES CARACTERISTIQUES DE GESTION

325

F : EVOLUTION DU TISSU ECONOMIQUE

346

CONCLUSION DE LA TROISIEME PARTIE

360

CONCLUSION GENERAL ET RECOMMANDATIONS

362

BIBLIOGRAPHIE

375

ANNEXES

382

4

LISTE DES ABREVIATIONS AFD AMITH ANMA ANPME APDN AT AZIT BCP BEI BFR BIRD BM BMCE BNDE BPR BTP CCG CCI CDI CDD CEM CEPME CGEM CNC CNCA CNJA CNME CNSS CMM CRI EME ESITH FAJEM FNAMC FODEP FODETECH FOGAM FOMAN FORTEX FP : FR

:Agence Française du Développement :Association Marocaine de l’Industrie du Textile et de l’Habillement :Association Marocaine de sociétés :Agence Nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise :Agence pour le Développement du Nord :Admission Temporaire

:Zone Industrielle de Tanger :Banque Centrale populaire :Banque Européenne d’Investissement :Besoins en Fonds de Roulement :Banque Internationale de Reconstruction et de Développement :Banque Mondiale :Banque Marocaine du Commerce Extérieur :Banque Nationale du Développement Economique :Banque Populaire Régionale :Batiments et Travaux Publics :Caisse Centrale de Garantie :Chambe de Commerce et d’Industrie :Contrat à Durée Indéterminée :Contrat à Durée Déterminée :Centre d’Entreprise du Maroc :Crédit d’Equipement des Petites et Moyenne Entreprises (France) :Confédération Général des Entreprises du Maroc :Conseil National de Crédit (de France) :Caisse Nationale du Crédit Agricole :Conseil National de la Jeunesse et de l’Avenir :Caisse Nationale des Marchés de l’Etat :Caisse Nationale de Sécurité Sociale :Caisse Marocaine des Marchés :Centres Régionaux d’Investissement :Euro Maroc Entreprise :Ecole Supérieure des Ingénieurs du Textile et de l’Habillement :Fédération des Jeunes Entrepreneurs du Maroc :Fédértion National du Micro-Crédit :Fonds de Dépollution Industrielle :Fonds pour le Développement Technologique :Fonds de Garantie de Mise à Niveau :Fonds de Mise à Niveau (destiné aux petites et moyennes entreprises) :Fonds de Restructuration du Textile :Fonds Propres :Fonds de Roulement

5

GIAC GPBM IGR INSEE IMME : IST IT MADI MOBE NAED ODI OFPPT OMC OMPIC ONA ONEP ONE PIB PME PMI PNB PNUD PSA RCC RENOVOTEL SA SARL SBA SFI SGMB SIDI SMAEX SNC TVA UE ZLE

:Groupement Interprofessionnel d’Aide au Conseil :Groupement Professionnel des Banques du Maroc :Impôt Général sur le Revenu :Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques :Industries Mécaniques Métallurgiques et Electriques :Institut Supérieur de la Magistrature :Importations Temporaires :Maghreb Développement Investissement :Matériel , Outillage et Biens d’Equipement :North Africa Entreprise Developpement :Office de développement Industriel :Office de la Formation Professionnelle et la Promotion du Travail :Organisation Mondiale du Commerce :Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale :Omnium Nord Africain :Office Nationale de l’Eau Potable :Office Nationale de l’ Electricité :Produit Intérieur Brut :Petite et Moyenne Entreprise :Petite et Moyenne Industrie :Produit National Brut :Programme des Nations Unis pour le Développement :Prélèvement de Solidarité Nationale :Registre Central du Commerce :Fonds destiné à la Rénovation des Hôtels :Société Anonyme :Société à Responsabilité Limitée :Small of Business Adminstration(USA) :Société Financière Internationale :Société Générale Marocaine des Banques :Société d’Investissement et de développement International :Société Marocaine d’Assurance pour les Exportations :Société en Nom Collectif :Taxe sur la Valeur Ajoutée :Union Européenne :Zone de Libre Echange

6

INTRODUCTION A l’avènement de l’indépendance , le Maroc ne disposait que de petits promoteurs qui s’ activaient dans les secteurs traditionnels comme le petit commerce et l’artisanat. A cette période on ne s’est guère préoccupé de prospecter et d’encourager les créateurs d’ entreprises modernes. En effet , l’Etat prenait en charge pratiquement tout : son économie, son agriculture, son commerce extérieur , son industrie, son tourisme,…C’est ainsi qu’on a crée des entreprises à capitaux publics qui ont d’ailleurs constitué des « écoles »d’apprentissage pour les différents ingénieurs , techniciens et gestionnaires marocains qui étaient peu nombreux et qu’on arrivait bon gré malgré à former au fur et à mesure de la progression de l’instruction . Cette orientation pourrait s’expliquer par les contraintes de l’analphabétisme dont le taux s’élevait à plus de 90 % et probablement par des considérations idéologiques. Cependant ceci n’a pas empêché l’éclosion d’une première vague d’entrepreneurs privés presque par génération spontanée. Ceux-ci étaient au début des commerçants, peu instruits qui , grâce à leur ardeur au travail et leur grande proportion à l’épargne, ont pu bâtir leur entreprise et ont pu élargir leur activité vers l’industrie, en choisissant des créneaux porteurs très probablement grâce à leur grande connaissance du marché intérieur . Ces nouveaux entrepreneurs industriels ont pu prospérer très vite, il est vrai grâce à un marché protégé, mais qui n’empêchait guère la concurrence interne. C’est ainsi que la culture d’entreprise a commencé à se développer au Maroc en même temps qu’on commençait à accumuler un savoir-faire dans ce domaine . Par la suite , le succès retentissant de ces entrepreneurs pionniers a fait des émules parmi les nouvelles générations qui parfois fois avaient un niveau universitaire. Ils étaient généralement issus des professions libérales et ne demandaient qu’à investir leur épargne qui était assez considérable . Ainsi sont apparus des entrepreneurs à temps partiel. Cependant leurs créneaux de prédilection étaient différents de leurs aînés.

7

C’est ainsi qu’ils se sont intéressés à l’industrie pharmaceutique , à l’agriculture , à la promotion immobilière, etc. Cet intérêt pour la création d’entreprise a été également ressenti chez des anciens fonctionnaires et des anciens salariés des entreprises publiques . Ceux-ci forts de leur formation initiale et de leurs expérience ont concrétisé des projets qui , souvent ont été plus sophistiqués. A partir de 1970 , les pouvoirs publics ont commencé à s’intéresser à la P .M.I. à travers un certain nombre de mesures dans le cadre du code des investissements industriels notamment par la concession de certains avantages d’ordre fiscal. Des mesures financières ont été également prises tels que les lignes de crédits spécifiques comme la procédure simplifiée accélérée (PSA) mise en place pendant les années 1970 ; la ligne pilote P.M.I. à partir de 1977, le programme d’assistance intégrée de la P.M.I. (PAI) qui n’a été quant à lui introduit qu’en septembre 1979. D’autres encouragements spécifiques à la création de la P.M.E. /P.M.I. verront le jour mais beaucoup plus tard à partir de 1987 , en partie sous la pression de vagues de plus en plus importantes de chômeurs , en particulier des chômeurs diplômés. On espérait à travers cette mesure pallier au déficit d’embauche de la part de l’Etat qui était jusqu’en 1983, le plus grand employeur au Maroc puisqu’il arrivait jusqu’à la fin des années 70 à trouver du travail à pratiquement tous les diplômés de l’enseignement , demandeurs d’emploi dans le secteur public. A titre d’exemple en1980, l’Etat a créé plus de 40 000 nouveaux emplois, alors qu’à partir de 1983, il n’en créait en moyenne qu’environ 12 000 par an. En effet au début des années 80,le Maroc a été sujet à des déséquilibres financiers importants et à une situation économique peu enviable, avec un déficit budgétaire de 14 % du P.I.B. en 1981, un déficit extérieur courant de 12 % du P.I.B. , une dette extérieure de 70 % du P.I.B. et son service d’environ 11 % des exportations des biens et services . En même temps les

8

réserves de change étaient pratiquement épuisées . Face à une telle situation, les pouvoirs publics n’avaient d’autres alternatives que d’appliquer deux programmes d’ajustement structurel successifs appuyés par le fonds monétaire international (FMI). La mise en œuvre de ces ajustements structurels a donné un coup de fouet au chômage qui est passé de 10,7 % à la veille de l’application du PAS à plus de 16 % en moyenne à partir de 1995. Cet ajustement a été accompagné par un certain nombre de mesures en particulier à partir de 1986, dont des mesures touchant au secteur financier , au code des investissements sans oublier un programme de privatisation de plusieurs entreprises publiques. Les autorités publiques ont également entrepris la libération du système de commerce et de change. L’objectif de toutes ces mesures est de développer le secteur privé, d’encourager la création d’emplois et d’asseoir l’activité économique sur des bases saines et réussir l’intégration du Maroc dans le circuit commercial international. D’autres mesures socio-économiques spécifiques ont été mises en œuvre en direction des différents diplômés de l’enseignement pour les inciter à se prendre en charge à travers la création de leur propre entreprise. L’Etat, en fait, n’ayant plus les moyens de jouer le rôle d’investisseur ubiquitaire, a réduit ses activités à des domaines stratégiques ou de portée sociale et a opté pour une économie libérale où la création d’entreprises privées sera primordiale pour la création de richesses, pour la lutte contre le chômage, pour le développement technologique … etc .

9

PROBLEMATIQUE Depuis les années 70 , la petite entreprise a connu un regain d’intérêt dans les pays industrialisés . Ce phénomène a été amorcé en Italie et s’est généralisé par la suite entre 1970 et 1975. C’est ainsi qu’en Belgique le nombre de petites entreprises augmentaient de 5,7 % de1977 à 1985 alors qu’il diminuait dans les autres classes d’entreprises .En Italie, le nombre de petites entreprises a augmenté d’un tiers de 1971 à 1981. Cette inversion de tendance en faveur de la petite entreprise aux dépens de la grande s’explique par la croissance du secteur tertiaire où peu de capital est nécessaire pour créer une en – treprise et surtout par le fait que l’entreprise de petite taille a des conditions d’efficacité qui lui sont propres dont la souplesse, la flexibilité et l’adaptation. La dynamique de la petite entreprise s’est vérifiée d’abord en nombre de créations d’emplois générées et en terme de valeur ajoutée réalisée .C’est ainsi qu’en France, les effectifs et le nombre des établissements manufacturiers entre 10 et 55 employés augmentaient de respectivement 5.4 % et 26.7 % entre 1972 et 1984 , alors que la valeur ajoutée des entreprises manufacturières entre 20 et 99 employés augmentaient au rythme de 4.3 % en moyenne par an contre 3.7% pour les entreprises de 100 à 499 employés et 4 % pour celles de plus de 500 employés . Au Maroc, la place de la petite et moyenne entreprise (PME) dans le tissu économique est considérable . Cette place peut être approchée à travers, par exemple, les chiffres de la petite et moyenne entreprise industrielle ( PMI) : *92% des entreprises industrielles sont des PMI et réalisent 48% de la production industrielle, 39 % de la valeur ajoutée industrielle, 35 % des exportations industrielles (données de la direction de la statistique de l’année 1998) ;

10

*80% des entreprises industrielles crées en 1994 sont des PMI . *De 1980 à 1992, sur 3097 entreprises crées, 2907 sont des PMI au moment de leur création, soit environ 94%. Conscients de cette importance et aussi du rôle considérable que pourrait jouer la PME dans La lutte contre le chômage, dans le renouvellement du tissu économique et la participation dans l’apparition d’une classe moyenne, les décideurs politiques prennent de plus en plus de mesures en faveur de cette PME. Pour notre part, nous souhaitons à travers cette étude porter un éclairage sur l’état des lieux de la PME marocaine . Notre ambition sera d’évaluer l’ampleur des créations des entreprises, d’analyser les différentes étapes de vie de la PME , de la création proprement dite, au démarrage et à la phase de maturation; tout en mettant en évidence les différents problèmes rencontrés dont les étapes ultimes sont les défaillances . Ces défaillances dont on essaiera de ressortir l’importance et d’analyser les causes. Les problèmes peuvent être rencontrés à toutes les étapes de l’entreprise, mais les plus cruciaux sont rencontrés au moment de la création proprement dite et au moment du démarrage, phase de fragilité par excellence. Ils sont évidemment liés, mais ils peuvent être plus ou moins importants en fonction de plusieurs facteurs qui dépendent des dirigeants, du secteur économique choisi, de la région de l’environnement, des partenaires, de l’administration …etc . Une partie de ces problèmes peuvent être spécifiques à la PME ; ainsi la gestion des ressources financières peuvent poser des difficultés particulières, compte tenu de la nature du capital nécessairement limité . Et un retard de paiement , par exemple, ou un départ de client important peut être fatal à ce genre d’entreprises . Par conséquent il est capital d’explorer autant que faire se peut les différentes facette de la gestion de la PME . Aussi bien la gestion commerciale que la gestion financière ou la gestion des ressources

11

humaines sont des éléments déterminants pour la compétitivité de l’entreprise et donc pour sa survie.D’ou l’importance du profil de l’entrepreneur qui doit avoir non seulement un talent particulier mais aussi disposer d’une certaine maîtrise technique et de capacités acquises qui s’acquièrent grâce à une stratégie de formation et une politique éducative adaptée . Il est donc important de faire une étude du profil général du jeune créateur d’entreprise, d’ analyser la gestion appliquée aux PME et définir les caractéristiques de leur environnement , d’explorer le rôle des institutions d’aide et de soutien à l’entreprise en particulier de la PME tels que, les organismes publics, les organismes patronaux, les différentes associations, les différentes chambres professionnelles, sans oublier le plus important , en l’occurrence les banques . Il est également important de voir si toutes les mesures préconisées ont été spécifiques à la PME et si elles ont atteint les objectifs visés : _faire de la PME l’acteur majeur de la croissance économique ; _une source majeure de la création d’emplois ; _un facteur de cohésion sociale ( intégration des femmes, des démunis dans le circuit économique) ; _un moyen d’ atténuer les disparités socio-économiques entre les différentes régions ; _un facteur de renouvellement du tissu économique . Enfin à partir d’un diagnostic de situation de la PME et d’un diagnostic étiologique , nous allons proposer des propostions susceptibles d’améliorer le sort de la PME au Maroc .

12

METHODOLOGIE Pour la réalisation de ce travail nous avons procédé par étapes : Dans un premier temps, nous avons cerné le sujet en définissant sa problématique, ensuite nous nous sommes attelés à identifier les différentes sources d’informations nécessaires à notre travail, puis nous avons rassemblé les différentes données statistiques disponibles ainsi que les documents ayant un rapport avec notre sujet . Une recherche bibliographique a été également effectuée. Pour déterminer les différents aspects de notre étude, nous nous sommes appuyés sur des analyses statistiques et sur des enquêtes comme instruments d’investigations . Ces investigations ont été d’ordre qualificatif d’une part et quantitatif d’autre part . A-Etudes qualitatives L’enquête qualitative a été éfectuée auprès de différents représentants d’organismes ayant un rapport avec l’entreprise. C’est ainsi qu’on a approché des départements ministériels, des organismes publics , des organismes patronaux, des institutions financières, des organismes spécialisés dans le micro-crédit, des collectives locales,… Ces investigations ont eu pour but de cerner les différentes facettes de la création d’ entreprises explorant l’arsenal juridique et réglementaire, les différentes mesures d’initiations et d’appui à cette création , mais également les différents problèmes l’entravant du point de vue des différents responsables. Nous avons également pris leur point de vue concernant les solutions préconisés. Parmi les différents organismes approchés, on peut citer : 1. Administrations, conseils, offices : A. Le ministère délégué auprès du premier ministre chargé des affaires générales du gouvernement ; B. Le ministère du commerce, de l’industrie ;

13

C. Le ministère des finances D. L’Office pour le Développement Industriel (avant son démantèlement); E.Le Centre Régional d’Investissement de Casablanca ; F.La Caisse Nationale de Sécurité Sociale G.L’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale ; H.L’Agence nationale pour la Promotion de la PME ; I. Le Conseil National de la Jeunesse et de l’Avenir (avant son démantèlement); J. L’Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail ; K .La Division Economique relevant de la préfecture de Hay Mohammedi Ain Sebaa 2. Organismes bancaires : A. Groupement Professionnel des Banques du Maroc ; B. Banque Centrale Populaire ; C. La BNDE (avant sa cession à d’autres organismes financiers); D. WAFA Bank et Ittijari Wafa Bank ; 3.Associations et organismes professionnels d’assistances : A. Fondation des banques populaires pour l’encouragement à la création d’entreprises B.La chambres de commerce et de l’industrie de Casablanca C .Différentes associations de promoteurs D. Des organismes de micro- crédit,

14

B- Etudes quantitatives Le premier volet de ces études a été basé sur les différentes séries statistiques concernant les créations et les défaillances des entreprises , disponibles au niveau de la caisse nationale de sécurité sociale et au niveau du registre central du commerce, qui sont des sources officielles d’informations, ou au niveau des fichiers des patentes . Nous avons également fait appel aux données de la direction de la statistique et celles du ministère du commerce et de l’industrie . Le deuxième volet de ces études a consisté en une enquête ayant pour but de déterminer les caractéristiques des promoteurs, de leurs entreprises, des difficultés qu’elles ont pu rencontrer Cette enquête a été menée auprès d’un échantillon principal de 100 promoteurs de projets . Lequel a été choisi, par commodité pour notre travail , parmi les entreprises affiliées à la C.N.S.S. en 2003 (1) Ce choix a été fait au hasard en utilisant la méthode des quotas concernant la répartition géographique des nouvelles créations des entreprises. Leurs ventilations par région économique ont été faites en tenant compte seulement et exclusivement des proportions des créations d’entreprises dans chacune des régions .

(1) Voir annexe3 pages 396-403

15

Ainsi notre échantillon se répartit comme suite : • • • • • • • • • • • • • • •

•

Nombre d’entreprises

•

38

•

10

• • • • •

12 2 2 4 4

Souss /Massa /Daraa L’ Oriental Le Sahara (3régions)(1) Tadla/ Azilal

• • •

6 4 4

•

1

Taza /Al Hoceima/Taounate Gharb / Chrarda / Béni Hssan Marrakech /Tensift /Al Haouz

•

1

•

3

•

9

REGION (1) Le grand Casa blanca Rabat / Salé / Zémour/ Zaer Tanger /Tétouan Doukala/ Abda Chaouia /Ouardigha Fès/ Boulmane Meknes /Tafilalt

(1) voir annexe 1 :découpages en régions administratives, page 383-387 (2)Laayoune /Boujdour /Sakia Al Hamra ; Guelmim/Smara et Oued Ed – Dahab/Lagouira

Nous avons aussi confectionné un échantillon de réserve pour pallier à certains problèmes non maîtrisables comme le changement d’adresse, la fausse adresse, le refus de notre interlocuteur de répondre,… Donc à chacune de ces défections, nous avons puisé dans l’échantillon de réserve tout en respectant les mêmes proportions de l’échantillon principal. Nous avons ainsi pu recueillir par le biais d’un entretien direct une partie des informations recherchées (les responsables de ces entreprises refusaient de donner toutes les informations demandées notamment financières ) .

16

PREMIERE PARTIE PRESENTATION DE LA PME MAROCAINE

CHAPITRE I

: _ROLES DE LA PME ,PROFIL GENERAL DU CREATEUR D’ENTREPRISE ET OBSTACLES A LA CREATION D’ENTREPEISES

CHAPITRE II

:_ CARACTERISTIQUES , ENVIRONNEMENT ET DIFFICULTES DE LA PME

17

CHAPITRE I : - PROFIL DU CREATEUR D’ENTREPRISES ET OBSTACLES A LA CREATION D’ENTREPRISE


B : PLACES DE LA PME

C : PROFIL GENERAL DU CREATEUR D’ENTREPRISES

D :OBSTACLES A LA CREATION D’ENTREPRISES

18


Une définition claire de la PME marocaine s’imposant à tout le

monde est indis-

pensable pour cerner cette entité spécifique et en étudier les caractéristiques . Une politique crédible de développement de la PME ne peut se concevoir sans ce préalable . Or, le concept de la PME est un concept relativement flou à cause de la grande hétérogénéité qui le caractérise . Des classifications basées sur des critères quantitatifs comme le nombre des salariés, le chiffre d’affaires ou le montant des actifs ont été proposées . Ces classifications, bien qu’adoptées par plusieurs pays, peuvent avoir des limites .En effet, elles ne permettent pas de différencier les entreprises très capitalisées et celles utilisant surtout de la main d’œuvre . Pour lever cette difficulté, on a été amené à ajouter au nombre de salariés et le chiffre d’affaires ou le montant des actifs; une différenciation par secteur de fabrication ou secteur commercial . Certains chercheurs ont même proposé des critères qualitatifs basés sur une approche managériale et organisationnelle .

En outre, la définition de la PME ne peut pas être universelle .Elle est parfois diverse même au sein du même ensemble régional ; comme le montre le tableau suivant :

19

La PME par pays selon le nombre d’employés et la taille moyenne des des établissements manufacturiers

La PME selon le nombre d'employés

Taille moyenne des établissements par employés en 1981

Petite Entreprise 1_50

Moyenne Entreprise 51_200

33

1_50

51_200

___

1_250

251_500

51

1_49

50_500

103

1_49

50_500

7

1_20

21_100

___

1_49

50_499

159

1_50

51_200

60

Belgique Danemark Etats-Unis France Japon Norvège République fédéral d'Allemagne Royaume-Uni 1_49 50_199 84 Suède Source : Glader M. Research on small enterprises , Umea University , 1981 . -Van heesch T. “Structure change and small and medium-sized business” , dans :Julien P A, Joyal A et Chicha J, La PME dans un monde en mutation , actes du colloque du 3-5 octobre 1984 , Montréal , Les Presse de l’Université du Québec , 1986 , p 127

En effet les définitions de la PME ne peuvent être significative : __qu’ au secteur de l‘entreprise en question ; __qu’aux économies dans lesquelles elle évolue ; __qu’au marché dans lequel elle débouche ; __que pour la période dans laquelle elle est utilisée ; Au Maroc, malgré que tout le monde en parle et malgré que la PME soit devenue familière à tous, une définition acceptable faisant l’unanimité est restée très difficile à trouver à cause de l’hétérogénéité du tissu PME et du trop peu de recherches qui lui ont été consacrées . Cependant, pas moins de cinq définitions ont été proposées, mais celle qui a été la plus admise et la plus utilisée est celle qu’adoptait le code des investissements de 1983 qui défini-

20

ssait la P M I comme « l’ entreprise dont les investissements à la création ou à l’ extension ne dépasse pas cinq millions de dirhams et dont la valeur en biens d’équipement par emploi stable créé ne dépasse pas 70 000 dirhams » . Auparavant, la formule de financement des PME , instaurée en 1972 sous l’appelation de Procédure Simplifié Accélérée retenait comme conditions d’octroi de crédit un total actif après investissement de 2millions de dirhams révisé à 5 et un chiffre d’affaire de 3 millions de dirhams augmenté à 7.5 . D’autres critères variés comme le montant de plafond actualisé d’actif net , le coût par emploi , le taux de rendement interne ou même la localisation géographique, etc, ont été fixés pour l’éligibilité des PME

à des prêts d’institutions

internationales . En 1987, Bank Al Maghrib a relevé le plafond du total bilan à 15 millions de dirhams et le programme d’investissement à 7 millions de dirhams pour qualifier la PME éligible à son concours financier. Le ministère de l’industrie du commerce, quant à lui, considère comme PMI l’entreprise industrielle qui emploie moins de 200 salariés . La fédération des PME /PMI de la CGEM , a également proposé une définition utilisant plusieurs critères quantitatifs. Ainsi toute PME / PMI doit employer un effectif stable de 5 à 200 personnes, totaliser un actif net inférieur à 15 millions de dirhams pour un chiffre d’affaires ne dépassant pas les 50 millions de dirhams. Autre critère clé : le capital ne doit pas être détenu au delà de 15 % par un groupe . L’ objectif étant d’écarter les filiales des grands groupes qui bénéficient des synergies des maisons mères . En 1999, une définition basée sur des critères quantitatifs et qualitatifs a été proposée par le groupe de réflexion initié par le gouvernement et chargé de définir une stratégie pour le développement de la PME : _les critères quantitatifs utilisés sont l’effectif ,le chiffre d’affaires et le total bilan :

21

Inférieur à 25 personnes



Inférieur à 5 MDH

Inférieur à 25MDH

Inférieur à 50 MDH

Inférieur à 5 MDH



Effectif

Chiffre D'affaire

Total

Bilan

Ces critères pourraient être affinés par branche et par secteur d’activité. _les critères qualitatifs : ils sont au nombre de trois : *un chef d’entreprise (ou une association d’entrepreneurs ) à la fois propriétaire et gestionnaire ; *une entreprise indépendante( par rapport à un groupe ou un holding ) ; *une entreprise n’ayant pas une position dominante dans son marché . Cette proposition a servi de base pour l’élaboration d’une définition légale, adoptée à l’occasion de la promulgation de la charte de la PME le 29 juillet 2002 . Cette dernière s’appuie comme la proposition qui l’inspire sur l’indépendance de la PME tant pour la détention du capital que pour la gestion et l’absence de position dominante dans son secteur d’activité. Ainsi une PME est une entreprise gérée et / ou administrée directement par les personnes physiques qui en sont les propriétaires, copropriétaires ou actionnaires , dont le capital n’est pas détenu directement ou indirectement à plus de 25 % par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME et qui répond aux conditions suivantes : _pour les entreprises déjà en activité, avoir un effectif ne dépassant pas 200 personnes, avoir réalisé au cours des deux derniers exercices,soit un chiffre d’affaires hors taxes inférieur 22

ou égal à 75 millions de dirhams , soit un total bilan annuel n’excédant pas cinquante millions dirhams . _ pour les entreprises nouvellement créées ( entreprises de moins de 2ans d’existence ), engager un programme d’investissement initial n’excédant pas 25 millions de dirhams et respecter un ratio d’investissement par emploi inférieur à 250 000 dirhams . Toutefois le capital d’une PME peut être détenu à plus de 25 % par des organismes qui peuvent être créées dans le but de financer ces PME . Ces organismes peuvent être : _ des fonds collectifs d’investissement ; _des sociétés d’investissement en capital ; _des organismes de capital- risque ; _des organismes financiers dûment habilités à faire appel à l’épargne publique en vue d’effectuer des placements financiers ; Cette dernière disposition n’est possible qu’à condition que ces organismes n’exercent à titre individuel ou conjointement aucun contrôle sur l’entreprise . Lorsqu’il s’agit d’une PME qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote dans une ou plusieurs entreprises, il est fait addition des effectifs permanents et des chiffres d’affaires annuels hors taxe ou des totaux des bilans annuels de la dite PME et des autres entreprises précitées, sans toutefois que le total de chacun des critères ne dépasse les seuils fixés sus-cités . Cette définition vise l’uniformité du concept PME et sert de base pour définir les entreprises éligibles au traitement spécifique prévu dans le cadre de la politique de promotion de la PME

23

B : PLACE DE LA PME DANS LES ECONOMIES OCCIDENTALES ET DANS L’ECONOMIE MAROCAINE

Pour pouvoir apprécier à juste valeur le rôle économique et social de la PME, il nous a semblé important de la comparer à la PME étrangère en termes de proportions dans l’ensemble des entreprises, de contribution à la croissance économique, à la création de l’emploi et comme facteur d’adaptation structurelle de l’économie aux différentes mutations technologiques et d’habitudes de consommation . Nous avons choisi les PME occidentales comme références pour les raisons suivantes : _elles sont toutes dominées numériquement par les PME , presque dans les mêmes proportions qu’au Maroc ; _les données concernant ces économies sont disponibles ; _elles sont souvent prises pour des exemples de performance ; 1) PLACE DE LA PME DANS LES ECONOMIES OCCIDENTALES Tant par le nombre que par le rôle économique et social, la PME a une place de premier plan aussi bien aux Etats-Unis que dans les autres pays occidentaux . Aux Etats-Unis, la place de la PME dans l’économie est importante. Les PME emploient 53 % de la population active du secteur privé, réalisent 47% des ventes de l’ensemble du pays et contribuent à la formation de la moitié de son produit intérieur brut (PIB).

24

Une situation similaire est retrouvée dans les autres pays occidentaux , comme le montre le tableau suivant : Pays

Nombre de PME dans le total des entreprises

Proportion d’emplois dans Les PME

Contribution des PME au PIB en pourcentage

Allemagne Belgique Canada Danemark Espagne Etats – Unis Finlande France

99.7 99.7 99.8 98.8 99.5 99.7

65.7 72 66(industrie seulement) 77.8 63.7 53.7

34.9 Non communiqué 57.2 (1993) 56.7 64.3 48.

99.5 99.9

52.6 69.

Non communiqué 61.8 de la VA

99.7 99.5 99.9

49(industrie seulement) 73.8(industrie seulement) 67.2

40.5 57 de la VA 30.3

Italie Japon Royaume uni

source :Office de Coopération et Développement Economique (OCDE) , mise à jour en mars 1997

a ): Une participations majeure à la croissance et à la créations d’emplois. La proportion d’emplois dans la PME et la participation des PME au PIB montrent clairement l’importance de leur contribution au dynamisme des économies occidentales. Le cas des Etats-Unies d’Amériques est particulièrement édifiant. De 1993 à 1997, l’économie Américaine a créé plus de 11 millions d’emplois, dont 8.5 millions de 1993 à fin 1995; et ce sont principalement les petites entreprises qui ont le plus créé d’emplois récents . Les grandes entreprises ont, par contre, conduit de difficiles restructurations . On estime à 3 millions le nombre d’emplois perdus par les 500 plus grandes entreprises américaines au cours des années 1980. Ce nombre serait de 2 millions supplémentaires dans les années 90 qui sont pourtant des années de longue expansion . 25

Le dynamisme du marché du travail américain est surtout le fait des petites entreprises. La SBA (1) estime que 90 % des nouveaux emplois sont créés par des petites entreprises. Elle montre aussi que le niveau des emplois secrétés par la PME américaine n’est pas inférieur à celui proposé par la grande . Cette propriété de lutte contre le sous emploi de la PME est également retrouvée dans les pays occidentaux; la proportion d’emplois dans les PME varie dans ces pays entre 50 % et 78 % de l’ensemble des emplois créés toutes entreprises confondues . En outre, la participation des PME occidentales à la croissance économique est décisive; puisqu’ elles contribuent à la formation du PIB dans une proportion comprise entre 30 % et 64 %. En France, elle est de 61.8 % et elle est respectivement de 64.3 % et de 56.7 % pour l’Espagne et Le Danemark, par exemple . Aux Etats-Unis d’Amérique, cette contribution est également importante et atteint 48 % du PIB . La performance de la PME américaine est d’autant plus remarquable que le PIB est en croissance continue depuis 1992. Cette croissance se situe entre + 2 % en 1992 et +3.5 % en 1994, comme l’indique le tableau suivant : Evolution du taux de croissance aux USA 1992

1993

+ 2.7

+2.2

1994 +3.5

1995

1996

1997

+ 2.0

+2.3

+2.3

(1) SBA: Small of business administration , organisme officiel , chargé de la promotion de la petite entreprise aux Etats –Unis d’Amérique

26

b) une participation à la mutation structurelle de l économie La structure des économies occidentales s’est modifiée de façon notable avec l’évolution des technologies, des goûts des consommateurs , des canaux de distribution . Ainsi des mutations massives des populations actives des autres secteurs vers les secteurs du commerce et des services se sont produites avec une accélération de ce phénomène pendant les dernières années. De 1950 à 1994 par exemple, aux Etats-Unis la proportion de la population active des services est passée de 12 % à 27 % . Pendant les dix dernières années, le nombre d’employés de ce secteur a augmenté de 62% . Cette mutation s’est surtout illustrée dans le secteur des nouvelles technologies en grande partie grâce aux PME qui y ont joué un rôle de première importance .

2) PLACE DES PME DANS L’ECONOMIE MAROCAINE a) Domination numerique des PME dans le tissu economique Toutes les sources d’informations statistiques confirment la prépondérance de la PME dans le tissu productif national . En examinant le fichier des patentes, le nombre des entreprises patentées est de 392300 en 1988; 99.6 % de ces entreprises sont des unités de moins de 50 salariés. Au sein de ces PME 63 % relèvent de l’informel . En 1995, le nombre d’entreprises est estimé à 527500, soit une progression de 135200 dont la très grande majorité serait constituée de PME . Selon les données fiscales, rapportées par la direction de la statistique, il y a en 1995, 42600 entreprises dont 92 % sont des PME; les PME étant définies comme des unités réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions de dirhams . Le ministère de l’industrie et du commerce évalue le nombre des PMI ( petite et moyenne

27

industries) à 6100 sur un total de 6600 unités industrielles, soit 92.4 % ( chiffres de 1998). Rappelons que la PMI est l’entreprise qui emploie moins de 200 salariés, selon le ministère de l’industrie. Ainsi, le tissu économique marocain est constitué à plus de 92 % par des petites et moyennes entreprises . b)La participation de la PME marocaine à la croissance économique et à la création d’emplois De 1980 à 1994, les PMI ont créé 94489 emplois, soit 54.1% de l’ensembles des emplois générés dans les branches industrielles . Le Centre Marocain de Conjoncture note que la production des PMI a été plus soutenue que celle de l’ensemble des entreprises industrielles sur cette période. Elle a en effet progressé de +12.7 % pour la PMI et 11.3 % pour l’ensemble de la production industrielle. Malgré ces progrès, la contribution à l’économie des PMI, qui représentent 92 % du parc industriel, reste inférieure à celle des grandes entreprises, lesquelles ne représentent que 8 %. En effet, selon les données du ministère de l’industrie de 1998, les emplois dans les PMI ne représentent qu’un effectif de 48 % et une masse salariale de 46 % dans l’ensemble de l’industrie. De même, la PMI ne participe qu’à hauteur de 48 % du chiffre d’affaires et de 39 % de la valeur ajoutée industrielle. 35 % seulement des exportations industrielles relèvent des PMI. Par ailleurs et selon les derniers chiffres donnés par la CNSS ( 2003 ), le nombre des emplois dans les PME, tous secteurs confondues, représentent environ 55 % . Cependant toutes les sources s’accordent à dire que les PME ne contribuent au PIB qu’à hauteur de 10 %. Ce constat est d’autant plus inquiétant que les PME de pays émergents comme la Turquie Ou l’Afrique du sud par exemple, contribuent dans des proportions plus importantes aux PIB (60 % pour l’Afrique du sud).

28

c) la participation de la PME à la mutation structurelle de l’économie Le Maroc est caractérisé par la domination numérique de la micro-entreprise (0 à 9 salariés). Selon les données de la direction de la statistique, les micro -entreprises constituent 97 % de la totalité des entreprises ( chiffres des entreprises patentées, estimés en 1995 à partir du recensement de 1988). Cette proportion varie, en fait de 61.7 % pour le secteur énergie et mines à 99.3 % pour le secteur du commerce et de la réparation . Il faut noter aussi que les micro- entreprises commerciales et du secteur de la réparation constituent plus de 51 % de la totalité des entreprises marocaines tous secteurs et toutes tailles confondues et que 63 % des PME de moins de 50 salaries relèvent du secteur informel . Par conséquent, le tissu économique marocain pourrait être considéré à juste titre comme un tissu de PME et même de micro- entreprises dont une partie non négligeable relève du secteur informel . Ce tissu est particulièrement dominé par la micro-entreprise commerciale et par la microentreprise s’activant dans les services . Si on ne considère que le secteur formel, sur les 39200 PME recensées par la direction de la statistique en 1998, environs 72 % relèvent du secteur tertiaire, 27 % du secteur secondaire et 1 % du secteur primaire . Le dernier rapport de la CNSS publié, concernant son bilan d’activité, confirme la situation dominante en 2003, du secteur du commerce et du secteur des services dans le tissu productif marocain, comme le montre la répartition suivante : _67 % pour le secteur tertiaire ; _ 32 % pour le secteur secondaire ; _ 1 % pour le secteur primaire

29

Répartition des établissements patentés par secteur et par taille (y compris les entreprises relevant du secteur informel) Nombre pourcentage d’établissements par Secteur d’ d’établissements taille (chiffre de 1988 ) d’unités estimé en1995 activité 0à9 10 à 49 50 et plus Agriculture Sylviculture 4389 84.7 13.7 1.6 Pêche Industrie extractive . 1700 61.7 31.2 7.1 Electricité Eau et gaz Industrie Manufacturière 88511 94.1 4.3 1.6 Constructions Et TP 21572 84.4 13.6 2.0 Commerce et Réparation 270888 99.3 O.6 O.1 Hôtels et Restaurants 30306 97.5 2.2 O.3 Transports et Communications 30568 98.1 1.5 0.4 Activités Financières 2722 84.0 13.2 2.8 Autres Services 76636 98.6 1.3 O.1 Total 527 292 97.4 2.2 0.4

nombre en 1988

4708 998

60288 13201 219696 20933 24025 1879 46545 392 263

Source :Direction de la statistique .Ministère de la Population.

En conclusion : on peut déduire de l’ensemble de ses statistiques les données suivantes : _ le tissu économique est dominé par la petite entreprise ou même la très petite entreprise s’activant dans le commerce de proximité et le secteur des services aux ménages et des emplois de proximité ; _ les services aux industries restent négligeables ; _ l’importance de l’économie souterraine qui domine numériquement dans la tranche des entreprises de moins de 50 salariés ; _ les entreprises de plus de 50 employés dans les services sont plus nombreuses dans les activités financières que dans les autres activités de services . 30

e) Répartition géographique de la PME marocaine (statistiques des entreprises patentées de 1995) Le Maroc est caractérisé par de grandes disparités de développement qui se traduisent entre autres par une répartition géographique inégale de son parc national d’entreprises. La région du Centre en concentre à elle seule, plus de 33 % et la région du Nord-Ouest 22.6 %. Ainsi ces deux région réunies s’accaparent plus de la moitié du tissu productif national. Les autres régions(1) qui sont au nombre de cinq se partagent moins de 45 % des entreprises du pays . Le nombre d’entreprises pour 1000 habitants calculé pour chaque région est plus édifiant pour montrer l’importance de ces inégalités interrégionales . Le nombre d’entreprises pour 1000 habitants est de 25 pour la région du Centre et 20.31 Pour la région du Nord-Ouest. Dans l’ensemble des cinq autres régions qui sont le Sud, le Tensift, Le Centre Nord, L’Oriental et Le Centre Sud, il n’y a que 16.73 entreprises pour 1000 habitants . La moyenne pour l’ensemble du territoire national est de 19.57 . Nombre d’entreprises par 1000 habitants en fonction des différentes régions économiques( découpage d’avant 1997 ) Régions économiques 1000

Nombre d’entreprises en milliers

populations en milliers d’habitants

Entreprises Par 1000 habitants

Centre

7143

175

24.25

Nord-Ouest

5859

119

20.31

13927

233

16.73

26929

527

19.57

Les autres régions Ensemble Total

Tableau confectionné à partir de la population estimée en 1995 en se basant sur le recensement de 1994 avec un taux de croissance de 2.06 % et du nombre des entreprises estimé en 1995 à partir du recensement de 1989 effectué par le ministère du commerce et de l’industrie, des entreprises patentées

(1) voir annexe1, pages 383-387

31

En conclusion : le Maroc se caractérise par : __un tissu productif peu développé __ des écarts importants de développement économiques interrégionale . __ une grande concentration humaine et économique dans 2 régions, celle du Centre et du Nord- Ouest; __La primauté de la région du Centre sur le plan économique, qui constitue à juste titre le poumon économique du Maroc: avec plus du quart de la population, cette région contient plus du tiers de la totalité des entreprises marocaines; ceci est d’autant plus vrai que les entités les plus solides et qui secrètent le plus de richesse sont concentrées dans le grand Casablanca et sa région . La PME joue un rôle sociale indéniable au Maroc. Elle permet de lutter contre le chômage et d’atténuer l’effet négatif de l’exode rural . Mais les emplois qu’elle crée, restent d’un niveau technique et de rémunération inférieurs par rapport aux grandes entreprises . La PME est en outre à la base de la tertiairisation de l’économie du Maroc. Le poids important du tertiaire, cependant, ne doit pas cacher qu’il s’agit pour une part importante d’activités de faible valeur ajoutée ou d’activité de subsistance et non d’activités dites quaternaires qui caractérisent l’essor de ce secteur dans les pays développés . La PME ne constitue pas encore le vecteur par lequel s’initie le développement des Activités à grande valeur ajoutée et à fort potentiel d’expansion et n’assume pas encore son rôle comme vecteur essentiel de l’équilibre régional et de la croissance économique . La domination numérique de la PME contraste avec sa part dans le PIB.

.

32

C: PROFIL GENERAL DES CREATEURS D’ENTREPRISES Il ne suffit pas de créer une entreprise, mais il faut savoir la pérenniser et la faire prospérer. Chaque investisseur doit mettre toutes les chances de son coté avant de se lancer dans cette œuvre très sensible. Par conséquent il doit, au préalable, voir si les conditions qui favorisent ses chances sont rassemblées : *S’assurer de la faisabilité du projet en trouvant l’idée de création, qui doit être une réponse à une attente non satisfaite ou à un problème constaté et qui doit être susceptible de passer du stade de l’idée au stade de projet réalisé; *Savoir dégager les grands axes en déterminant les objectifs, les moyens et les ressources humaines pour y parvenir; *Se préparer au nouveau métier du chef d’entreprise : µ En mesurant l’impact de ce changement sur sa vie personnelle et familiale ; µ En évaluant les dépenses nécessaires au lancement de son entreprise(déplacements, formalités, recherche d’informations, contacts, … etc.) µ En estimant le capital nécessaire et le meilleur montage possible en comparant les ressources et les conditions de financement les plus adaptées à ses besoins ; µ En anticipant sur les besoins financiers au cours de démarrage de son activité ; µ En faisant sa propre évaluation, on doit considérer ses forces, ses faiblesses et les qualités dont on est doté; le savoir- faire, le professionnalisme, l’esprit d’initiative, la capacité de gérer les hommes, d’investir, de fixer les objectifs, de négocier….. Il va sans dire que toutes ces qualités ne peuvent être guère de l’apanage d’une seule personne, mais elles sont plus ou moins nécessaires en fonction des projets.

33

Le promoteur doit évaluer le degré d’adéquation entre sa formation et les exigences de sa nouvelle fonction et éventuellement envisager un complément nécessaire dans ce domaine . En fait, ce qu’il faut, c’est la cohérence entre le créateur et le projet qu’ il porte. La création d’entreprise est donc une œuvre de longue haleine,très complexe,très astreignante et surtout très sélective; d’où l’importance du profil du promoteur pour la réussite de tel ou tel projet . Ce profil que nous essaierons de dégager à travers le résultat de l’enquête que nous avons effectuée auprès d’un échantillon de jeunes créateurs de100 PME choisies à partir des fichiers de la CNSS au hasard, selon la méthode des quotas pour leur répartition géographique prenant en compte l’ampleur de la création d’entreprises dans chaque région . Toutes ces entreprises ont été crées et affiliées à la CNSS en 2003 . 1) REPARTITION DES PROMOTEURS PAR SEXE Alors que la population marocaine se compose de 50.3% de femmes, seuls 7 % des créateurs d’entreprises sont des femmes . Il existe par conséquent, un grand décalage entre la proportion des femmes dans la population générale et dans la population des promoteurs . Ce décalage n’est pas propre au Maroc et aux pays à développement socio-économique similaire, mais il existe aussi dans les pays développés, il est vrai dans des proportions moins importantes. A titre d’exemple en France, seulement un chef d’entreprise(2) sur quatre est une femme. Cependant, une étude a démontré que « bénéficiant des mêmes atouts que leurs collègues hommes,les femmes créent sans complexe et réussissent dans les mêmes proportions ».

(2) d’après A Netowski et P Meslard ,article paru dans la revue « objectifs PME », juillet 1997 .

34

Dans notre pays, ce décalage peut trouver sa cause principale dans des considérations socioculturelles . Dans les sociétés arabo- musulmanes, et bien que l’Islam n’a jamais interdit à la femme d’ entreprendre, il faut reconnaître que le rôle de la femme se conçoit, prioritairement et peutêtre plus qu’ailleurs, dans son foyer familial. Ainsi parmi la population active, la femme ne représente que 21%.( données du recensement de 1994) . Une deuxième explication de ce décalage se trouve certainement dans le taux trop élevé de l’analphabétisme et du chômage frappant les femmes; un niveau minimum d’instruction et une expérience professionnelle sont à notre sens déterminants pour pouvoir franchir le pas vers le monde de l’entreprenariat . Cependant, nous pensons que cet écart va se combler progressivement grâce à l’accès de plus en plus important de la fille à l’enseignement et à l’instruction d’une part et grâce à l’évolution de notre société où le travail de la femme devient de plus en plus acceptable d’ autre part. Par ailleurs, la prise de conscience de plus en plus forte des capacités de la femme, de son dynamisme par elle-même et par le reste de la société, facilitera son accession aux postes de responsabilité et à la création d’entreprises . Un constat dans ce sens a été fait lors d’un séminaire organisé par la chambre allemande de commerce et d’industrie et la fondation Konrad Adenauer en juillet 2004 sous le thème de l’intégration de la femme dans l’économie marocaine. On y a, en effet, constaté que le nombre des femmes chefs d’entreprises, y compris les micro-entreprises ne cessait d’augmenter et qu’il serait d’environ 5000 . Il serait édifiant de comparer le taux des marocaines entrepreneuses à celui des femmes d’un pays maghrébin comme la Tunisie ou des dispositions en faveur des femmes ont été prises bien avant le Maroc .

35

2) REPARTITION DES PROMOTEURS PAR AGE L’entrepreneur de notre série ont des âges s’étendant de 26 à 59 ans et se répartissent en fonction de leurs âges comme suite : tranches d’âge .

30 ans et moins 31 à 40 ans

pourcentage

16

43

41 à 50 ans 29

supérieur à 50 ans 12

La moyenne d’âge de nos entrepreneurs à la création de leur entreprise est de 39 ans tous sexes confondus. Mais si on ne considère que les femmes, les âges s’étendent entre 32 et 49 ans, avec néanmoins une moyenne de 39 ans . la tranche d’âge la plus entreprenante est la tranche des 31-40 ans quelque soit le sexe . A l’inverse les plus de 50 ans sont les moins séduits par la création d’entreprises Les 31- 50 ans constituent 72% des créateurs des entreprises . En effet, cette tranche correspond à l’âge de la maturité, âge où on a accumulé assez d’expériences pour avoir une plus grande confiance en soi et ou peut être l’ambition est plus grande et ou le désir de changer son statut de salarié pour le statut fort prestigieux de patron est plus important. Cependant plus on avance dans l’âge, surtout après la cinquantaine, plus ce désir s’ estompe. A partir de ce seuil, la sécurité de l’emploi et la carrière à assurer prend le pas sur l’aventure incertaine de l’entreprenariat. Alors que quand on est très jeune, à 21, 22, 23 et même, à 25 ans, on est sujet à des doutes et on n’ est pas encore fixé sur la direction à donner à sa vie. Pour beaucoup c’est encore l’âge des études, pour d’autres le statut de salariés est plus recherché. En effet, dans notre échantillon, l’entrepreneur le plus jeune a 26 ans. A cet âge aussi, le manque d’ expérience et de confiance en soi est plus patent qu’à l’âge de la maturité .

36

3)FORMATION ET EXPERIENCE PROFESSIONNELLE La formation et l’expérience du créateur d’entreprise est un paramètre fondamental qui prédétermine le domaine de ses investissements et par conséquent son importance économique et sociale . Au niveau de notre échantillon, les niveaux de formation se répartissent comme suite : 14% des créateurs d’entreprise ont un niveau supérieur ou égal au baccalauréat ; 44% ont un niveau d’instruction secondaire; 42 % un niveau d’instruction fondamental . En revanche, tous les promoteurs ont une expérience professionnelle avant d’entreprendre . Ils sont 95 % à l’avoir dans le domaine où ils entreprennent . Cette expérience est en général longue. Elle est de plus de 15 ans pour 33 % de notre échantillon, de 10 à 15 ans pour 30%, de 5 à 9 ans pour 26 % et de moins de 5 ans pour l1% . Ainsi la création d’entreprise est une affaire surtout de gens peu ou moyennement instruits mais dotés d’une expérience professionnelle longue . Par conséquent, la majorité des entreprises créées au Maroc ne peuvent être que de faible valeur ajoutée, telles que des commerces, des ateliers de réparation, d’artisanat, ou des entreprises de construction ; des nettoyage, de gardiennage …. etc. . Les entreprises utilisant les technologies modernes ne peuvent être que rarissimes car elles sont peu accessibles à la majorité de nos promoteurs , ce qui pose le problème de la réticence des diplômés de l’enseignement supérieur pour entreprendre . Ceux là même qui sont capables d’assimiler les nouvelles technologies et à partir de là constituer le moteur principal du développement et du renouvellement du tissu économique. Cette réticence est liée à une mentalité qui a sévi et qui continue de sévir au Maroc et qui ferait préférer un travail dans l’administration publique à tout autre statut, en particulier au statut incertain et risqué d’entrepreneur.

37

Elle peut aussi s’expliquer par l’absence de la sensibilisation des étudiants à l’esprit d’entreprise et le peu de programme se reportant au monde de l’entreprise pendant leur cursus scolaire. Mais une enquête menée par un cabinet conseil (1) , à la demande de l’AFEM ( association des femmes chefs d’entreprises ) et consistant à recenser ces dirigeantes , à dégager leurs profils et rapporter leurs difficultés ainsi que leurs aspirations de managers, semble atténuer ce constat. Ainsi sur les 579 femmes chefs d’entreprises recensées, 34 % sont à l’origine de la création de leur firme.Leur niveau d’instruction est élevé, 60% ont une formation universitaire , 28% ont un diplôme supérieur de gestion et 5% un diplôme d’ingénieur. La majorité d’entre elles ont été salariées avant de diriger ou de monter une entreprise; seuls 15% de ces femmes s’y sont lancées directement après leurs études. L’enquête montre aussi que 40% d’entre elles travaillent avec leurs conjoints dans leurs entreprises . Les résultats de cette enquête montrent qu’ à priori, les femmes de cette échantillon ( toutes à la tête d’entreprises bien structurées ) sont en général très bien formées et qu’elles le font pour une part importante avec l’aide et l’appui de leurs familles . Par conséquent, un milieu familiale éduqué et d’un certain niveau d’aisance

favorise

l’accès des femmes pour la création et la direction d’entreprises pourvu que celles-ci soient d’un bon niveau de formation et de préparation pour ce genre d’activité . De même dans cette catégorie, une plus grande confiance en soi et un goût du risque et la capacité de l’assumer expliqueraient la proportion plus importante que dans notre échantillon des femmes sans expérience qui se lancent directement dans l’entreprenariat

(1) Il s’agit de LMS : cabinet conseil casablancais

38

3)MOTIVATIONS POUR LA CREATION D’ENTREPRISES La personnalité du créateur est un facteur déterminant pour l’aboutissement d’un projet et pour sa pérennité. Pour oser franchir le pas d’une situation stable sûre et même si elle est plus ou moins confortable, à une situation qui peut être incertaine où on risque son argent et où l’investissement en temps ne se compte pas, il faut avoir de fortes motivations. Ces motivations sont nombreuses et peuvent être différentes d’un entrepreneur à un autre. Elles peuvent être d’ordre financier et économique, d’ordre familial, ou être en rapport avec la recherche d’un épanouissement personnel. On a par conséquent essayer de trouver ce qui le plus motive pour la créationd’entreprises en explorant les paramètres suivant : __le gain de l’argent ; __la recherche de l’indépendance ; __l’existence d’une opportunité ; __la disponibilité des moyens financiers ; __le soutien familial. __le goût du risque …etc. Il est bien entendu que chaque individu peut avoir une ou plusieurs motivations imbriquées et plus ou moins fortes les unes que les autres . a)Le gain de l’argent Le gain d’argent a été cité dans 76 % des cas. Il a motivé toutes les tranches d’âge, quel que soit le niveau de formation, mais de façon inégale. La catégorie la plus intéressée par l’argent est celle ayant un niveau supérieur d’études. Dans cette catégorie, 86 % l’affirment. Ils sont 77 % parmi les promoteurs ayant un niveau d’instruction secondaire à être motivés par l’argent, 71 pour la catégorie d’un niveau d’instruction faible .

39

b)La recherche de l’indépendance 71 % des créateurs d’entreprise recherchent l’indépendance par le montage de leur propre affaire . c)l’existence d’une opportunité 26 % ont indiqué avoir été motivés par la présentation d’une opportunité . d)La disponibilité des moyens financiers . 39 % de notre échantillon ont été encouragés pour entreprendre par la disponibilité des moyens financiers . On uilise ses économies et on fait appel à la solidarité familiale qui joue à fond non seulement grâce à des proches parents mais aussi parfois grâce à des parents éloigné; probablement parce qu’on pense qu’avec sa famille, le risque de désaccord ou de malversation est minime . e)Le goût du risque ; Si une majorité de nos entrepreneurs s’élevant à 85% sont conscients d’avoir pris un risque en créant leur propre entreprise, seul une minorité, 3%, affirment aimer prendre des risques.

4) VERS UN PROFIL TYPE DE CREATEUR D’ENTREPRISE Malgré la diversité des buts et des aptitudes des créateurs d’entreprise, on peut essayer de cerner les contours de l’entrepreneur marocain type . Il serait plutôt un homme qu’une femme, son âge se situerait autour de 39 ans, d’un niveau d’instruction fondamental ou secondaire, se lançant par nécessité ou par goût dans une activité proche du métier où il a accumulé une expérience significative, grâce en partie à des économies personnelles et / ou des aides familiales. Il recherche le gain immédiat

40

d’argent mais n’aime pas prendre de risque . Parmi nos entrepreneurs, la majorité privilégie l’endettement familial avant toute autre forme de financement Elle se sent également très responsabilisée à cause de la nature des fonds investis(fonds familiaux) ; son premier souci est la pérennisation de son affaire et son développement progressif . Elle cherche d’emblée des profits susceptibles d’assurer un revenu pouvant être à même de couvrir ses besoins et ceux des siens. Dans cette catégorie, les collaborateurs sont choisis, prioritairement, dans le cercle de la famille et des proches et le domaine d’activité reste traditionnel : commerce de proximité, entrprises de construction et de travaux divers, ateliers de réparation, cafés … etc. A côté de cette catégorie, il existe aussi un groupe moins important en nombre d’ entrepreneurs mieux formés ayant une expérience professionnelle plus conséquente dans un domaine plus moderne; connaissant mieux que quiconque leur environnement . Ce sont en général des personnes qui n’ont pas hésité à abandonner une situation souvent confortable et peut êtrer stable pour la création de leur entreprise. Ils franchissent le pas pour avoir le statut fort prestigieux de patron, pour gagner le maximum d’argent et s’affranchir de toute hiérarchie .

41

°°°°°°° En conclusion ; les profils à fort potentiel restent peu présents parmi nos créateurs d’entreprises . la PME pour assurer son rôle de moteur de croissance, et de facteur d’adaptation aux mutations technologiques, à l’instar de ses homologues occidentales, a besoin de dirigeants sensibilisés à l’importance de l’innovation et capables d’investir des activités à forte valeur ajoutée notamment l’industrie manufacturière et les activités basées sur l’usage de la matière grise, notamment, l’ingénierie et les services aux entreprises et surtout les nouvelles technologies de l’information et les bio-industries . Les femmes doivent être encouragées sur la voix de l’entreprenariat car l’expérience du micro-crédit a montré qu’elles réussissent mieux que les hommes et qu’elles recèlent, si l’on croit et compare les résultats scolaires, certainement autant sinon plus de potentialités que les hommes . Ces potentialités ne devraient pas être gâchées pour de simples considérations liées aux traditions et à des considérations culturelles archaiques .

42

D : LES OBSTACLES A LA CREATION D’ENTREPRISES Malgré les dispositions prises par les pouvoirs publics qui tentent de créer un environnement favorable à l’ émergence et à la multiplication des entreprises pourvoyeuses de richesses et d’emplois, on est frappé par la persistance des entraves à la création d’entreprises . Parmi ces contraintes, on peut en citer les principales qui sont d’ordre administratif, d’ordre foncier et financier 1)LES CONTRAINTES ADMINISTRATIVES Conscients des répercussions négatives des dysfonctionnements administratifs, l’Etat, depuis 1989 avec l’appui d’organismes internationaux ont entrepris des études qui ont débouché sur plusieurs recommandations plus ou moins suivies d’effet, visant une meilleure organisation de l’appareil administratif et la simplification des procédures Une étude (1 ) commandée par le gouvernement en

collaboration avec l’USAID

et effectuée en 1998, conclut que le système administratif est trop bureaucratique, opaque avec une multitude d’intervenants avec souvent des conflits de compétence. Elle révèle que pour l’immatriculation d’une entreprise, il faut pas moins de 9 étapes et les pièces administratives font intervenir 5 services administratifs différents. Les démarches sont souvent inutilement multipliées parfois auprès du même service et les mêmes documents sont exigés plusieurs fois et font souvent double emploi. Le promoteur en particulier de la PME devait par conséquent s’accommoder de cet univers Kafkaïen qui le pénalisait, soit au mieux en allongeant anormalement le temps de réalisation de son projet soit au pire en poussant à l’annulation de ce dernier . (1) Etude réalisée par le cabinet PRICE WATER HOUSE COOPERS ; novembre 1998 dont les résultats sont rapportés par le journal « l’Economiste » du 20/ 10/ 1998 page 18 .

43

Ces dysfonctionnements s’expliqueraient par ce qui suit : _une multiplicité des services administratifs caractérisés par un manque de cohérence et de coordination avec des conflits de compétence ; _une interprétation restrictive des textes qui sont nombreux et susceptibles de se prêter à ce genre d’interprétation ; _du laxisme et une faible implication pour l’aboutissement des dossiers ; _des changements fréquents des procédures ; _ des changements pratiquement annuels concernant la fiscalité et qui peuvent affecter les plans de l’investisseur ; _un manque d’informations claires et fiables, ce qui est particuliérement gênant pour les PME dont les moyens ne permettent pas le recours aux services des spécialistes privés . La persistance des problèmes administratifs a fini par produire une volonté politique sans précédent manifestée par la plus haute autorité de l’Etat . Celle-ci s’est traduite par un certain nombre de mesures parmi lesquelles la création des centres régionaux d’investissement en 2002 et la valorisation du rôle de promoteur des investissements, élevé au rang de priorité pour les walis des wilayas et les gouverneurs des préfectures et des provinces. en effet, 64 % de notre échantillon trouvent en 2003, les démarches administratives pour la création d’entreprises assez faciles et rapides. En outre, l’accueil réservé aux promoteurs est jugé bon dans 48 % des cas et même excellent dans 27 % des cas . Par ailleurs, le dernier rapport de la banque mondiale rendu public en septembre 2004, confirme que cette prise en main des choses a donné ses fruits . En effet, ce rapport classe le Maroc deuxième parmi les pays qui ont réussi à réduire les procédures pour la création des entreprises .Le nombre de ces procédures n’est plus que 4 au Maroc contre 5 en Tunisie et il faut 11jours au Maroc pour créer son entreprise contre 44

14 en Tunisie et 50 en Algérie, indique le rapport. En Tunisie, par exemple, les guichets uniques ont été créés en 1990 pour faciliter les démarches administratives de tout investisseur . Depuis et forts de la réussite de l’expérience tunisienne, les investisseurs n’ont de cesse de demander l’instauration de guichet et dossier uniques; mais nous sommes persuadés que cette solution adoptée n’aurait rien changé sans une volonté réelle manifestée par les plus hautes autorités et sans l’implication réelle et responsables des autorités régionales . Le problème est plus un problème de mentalité, de responsabilisation et de motivation qu’ un problème technique . En outre, certains progrès restent à réaliser notamment au niveau des représentations marocaines à l’étranger. En effet, il faut savoir que certains consulats marocains ne délivrent que des visas à entrée unique, ce qui cause une perte inutile en temps et des coûts supplémentaires difficilement acceptables par les promoteurs étrangers. De même l’obligation d’un visa de sortie et de retour pour les résidents étrangers au Maroc notamment pour des ressortissants de certains pays arabes y compris les investisseurs est vécue comme une contrainte d’autant plus qu’elle est jugée superflue .

45

2)LES CONTRAINES LIES AUX LOCAUX ET AUX SITES DES ENTREPRISES Le local d’une entreprise doit être choisi en fonction de la nature et de l’intensité de son activité. Un local mal choisi peut mettre en péril l’activité d’une entreprise. Or les démarches pour trouver un local adéquat peuvent relever du parcours du combattant . En effet, la recherche d’un local pour leur entreprise est jugée trop difficile et trop éprouvante par les jeunes promoteurs . Ils sont 75 % de notre échantillon à le déclarer . Le loyer et le prix du local ou du pas de porte sont aussi jugés excessifs pour 71 % de nos interviéwés. Ils auraient pourtant souhaité moins investir dans le local pour pouvoir plus le faire dans l’équipement ou dans le fonctionnement de leurs entreprises (60 %). Notons qu’ils sont 39 % à disposer d’une location simple, 43 % à avoir une location avec pas de porte et seulement 18 % à disposer de leur propre local. Ce problème des locaux est aggravé par une spéculation assez vive surtout présente dans les zones urbaines rendant ces locaux malgré leur abondance difficilement accessibles. En outre, une enquête (1) révèle que les zones industrielles souffrent de plusieurs lacunes et n’offrent pas les conditions nécessaires à un bon fonctionnement : _elles sont pour la majorité délabrées, mal entretenues et mal équipées notamment en matière de télécommunications, d’assainissement de qualité …etc ; _elles sont mal adaptées et peu accessibles aux PME, les prix ne constituant pas un avantage significatif par rapport à un autre site ; _elles sont même parfois sujet à des pratiques spéculatives qui les rendent trop onéreux pour les PME à cause notamment d’un mode d’attribution trop laxiste ; _les délais d’attribution des lots équipés ne sont pas souvent respectés et prennent parfois des retards importants ; _elles souffrent d’un déficit de l’infrastructure hors site ( routes, réseau d’électricité) . (1)Enquête commandée par le ministère du commerce et de l’industrie faite en collaboration avec l’US AID en 1996 et rapportée par le journal « l’économiste » du 27 mars 1997.

46

Cette enquête a aussi révélé que les procédures d’acquisition des terrains appartenant à l’Etat et susceptibles d’être aménagés en zones industrielles sont longues et complexes faisant intervenir une multitude d’agences et de commissions gouvernementales . De même le manque de transparence qui semble caractériser les procédures au niveau des municipalités pour la délivrance des permis de construire, le manque de coopération entre celles-ci et les compagnies de services publics et le dédoublement des procédures qui en découle accentuent les retards . Au Maroc, le temps d’accès au terrain et l’aménagement des sites s’en trouvent plus allongés que pour des pays concurrents tels que la Jordanie, la Malaisie, le Chili,. ..etc. comme le montre le tableau suivant .

Accès aux terrains et aménagement des sites (1996)

Pays Acquisition

3 mois

3 mois

DUREE 3 3 mois mois

3 mois

3 mois

8 mois à 2 ans

Maroc

2 à 6 mois 3 mois ( moyen)

Jordanie Des

Total

Malaysia

2 mois à 2 ans

Chili

6 à 12 mois

Afrique du sud Terrains

4 à 12 mois

Tanzanie

Aménagement Du

Site

3 à 6 mois

Maroc

3 à 4,5 mois

Jordanie Malaysia Chili

3 à 6 mois 2 mois

Afrique du sud

1 mois

Tanzanie

8 mois Source : Cabinet Price Waterhouse Coopers

47

3) LES CONTRAINTES FINANCIERES Dans un pays en voie de développement comme le Maroc qui prône l’économie de marché, la création d’entreprises notamment de PME doit bénéficier d’un environnement incitatif, notamment financier . Toute création d’entreprise viable et ayant un potentiel de développement doit trouver un financement adéquat . Le financement bancaire des créations d’entreprises (en prêts à moyen et à long terme ) est prédominant par rapport aux autres organismes financiers .. Or les promoteurs déplorent les difficultés d’accès à ce genre de financement. Au niveau de notre échantillon, par exemple, 37 % n’ont pas eu accès au crédit bancaire à cause des garanties non suffisantes ( 20 cas) , de projets non porteurs (6cas) ,de crédit non sollicité (10 cas ) et de dossier mal monté (1cas) . En outre, 76 % des bénéficiaires d’un prêt bancaire jugeaient les conditions d’accès au crédit bancaire difficiles, en termes de garanties exigées et de taux d’intérêt . Cependant, le peu de maîtrise pour monter des dossiers valables, manifesté par les créateurs peut être un obstacle pour l’accès au financement bancaire . Les études préalables des projets sans juger de leur qualité, restent incomplètes chez 33 % des promoteurs de notre échantillon ( besoins de fonds de roulement non précisés, étude de marché non faite,…etc) En tout cas, il est exigé du promoteur un apport en fonds propres d’au moins 30 % de l’investissement global, ce qui n’est pas à la portée de tous les promoteurs dont certains peuvent être porteurs de projets de qualité . En 1978, en collaboration avec la BERD, des procédures nouvelles de financement ont été mises en place pour simplifier les démarches et augmenter les quantums de financement des projets industriels . Ce sont la procédure simplifiée et accélérée pour les PME (PSA) et des lignes successives de financement de la PMI, dont la gestion revenait à la BNDE

48

L’apport en fonds propres exigé était au minimum de 20 % de la totalité des investissements et les garanties demandées étaient intrinsèques au projet . En 1989, de nouvelles formules ont été conçues pour atténuer le problème de financement de création d’entreprises. IL s’agit des lignes BE I mises en place par une convention signée entre la Banque Européenne d’Investissement d’une part et l’état marocain et le GPBM d’autre part. Cette formule permet un quantum de financement pouvant atteindre 70% et une prise de participation à hauteur de la moitié des apports en fonds propres, mais elle reste réservée aux projets montés en partenariat avec un ressortissant de la communauté Européenne. Parallèlement un projet similaire a vu le jour avec Bank Al Amal qui permet à des marocains résidents à l’étranger qui investissent au Maroc, seuls ou en partenariat, de disposer de crédits à moyens ou à long terme et de bénéficier d’une participation au capital pouvant atteindre 20% . La portée de ces deux dernières formes de financement est limitée à cause de leur cible restreinte . Des lignes de financement découlant de la reconversion de la dette publique en investissement privé ou de la perspective de la zone de libre échange avec la communauté européenne prévue pour 2012 ont été également instaurées, mais elles sont jugée inadaptées au PME. En plus l’accès à ce genre de financement est compliqué à cause, entre autres, de son éparpillement entre différentes institutions . Il existe surtout une certaine difficulté pour la PME pour analyser et cerner les différentes opportunités. Elles sont pour la majorité peu au fait des caractéristiques des offres de financement, de leurs conditions . Leur degré d’adéquation aux besoins exprimés peut également être mal apprécié.

49

L’impact par ailleurs des sociétés de partenariat et des prises de participation sur le financement des PME reste marginal pour cause entre autres de déficit en entreprises jugées innovantes. Pour contourner les difficultés d’accès aux crédits bancaires et réduire les coûts de financement, des fonds de garanties ont été mis en place au niveau de la caisse centrale de garantie et de DAR-ADDAMANE qui sont les seuls établissements de garantie de crédits d’investissement au Maroc, le premier est publique et le second est privé .Mais leurs concours en faveur des PME sont jugés limités Le crédit jeunes promoteurs instauré en 1988 devait être la solution de ces problèmes de financement pour les jeunes promoteurs diplômés et permettrait la multiplication des créations de PME . L’accès à ce financement étant facile et l’apport personnel en fonds propres réduit à 10 % du montant de l’investissement à réaliser. Cependant, les objectifs escomptés n’ ont malheureusement pas été atteints .Sur 9000 entreprises financées par le crédit jeunes jeunes promoteurs depuis 1988 environ 40 % sont en difficulté ( défaut de paiement des échéances bancaires ) et prés de 600 d’entre elles sont au contentieux . En définitive, les banques étant les principaux organismes pour financer les créations d’ entreprises au Maroc, le niveau des garanties et des apports en fonds propres, hormis l’évaluation technique du projet, reste le principal paramètre sur lequel se décide le financement bancaire. Par conséquent, il est impératif de favoriser la multiplication des sociétés de financement de capital- risque, d’encourager les prêts participatifs et l’essaimage, de développer les fonds de garanties et les inciter à privilégier le traitement des PME aussi bien à leur création que pendant leur fonctionnement. De même des primes et des subventions octroyées par l’Etat et par les collectivités locales pourraient être envisagées pour les créations d’entreprises et calculées, par exemple, en fonction des emplois prévus par les entreprises concernées.

50

Il est surtout important d’amener, d’une part, les créateurs d’entreprises à préparer des dossiers d’investissement de qualité et d’autre part, les banques à accepter de prendre leur part de risque. °°°°°°°° EN CONCLUSION : l’instauration des CRI devrait être un moyen efficace pour lever les obstacles administratifs et permettre un allègement des procédures administratives et constituer à ce titre une avancée significative pour le développement de l’investissement . Cependant, actuellement certaines procédures administratives restent compliquées et certaines décisions restent centralisées au niveau des ministères . Par contre , l’accès des PME au crédit est toujours aussi problématique et le régime d’acquisition du foncier ou l’accès à un local en ville , restent très pénalisant pour l’investissement . Le coût du crédit et les garanties exigées sont fortement rédhibitoires pour les PME . Le régime d’acquisition du foncier, malgré quelques progrès, notamment la décentralisation de certaines décisions au niveau des wilayas et une certaine politique de zones industrielles et de parcs industriels, reste marqué par sa complexité administrative et juridique . De même, l’accès à un local en ville des petites unités reste très difficile à cause de la spéculation qui le renchérit .

51

CHAPITRE II : - CARACTERISTIQUES, ENVIRONNEMENT ET DIFFICULTES DE LA PME

A : CARACTERISTIQUES DE LA PME

B : ENVIRONNEMENT DE LA PME

C : DIFFICULTES DE LA PME

52

A : CARACTERISTIQUES DE LA PME A côté de la grande, la PME vit et participe à la vie économique et sociale du pays. Cependant c’est une entité à part qui peut avoir des difficultés spécifiques qui peuvent être liées, en dehors de son environnement à sa structure et son mode de gestion 1) STRUCTURE DE LA PME MAROCAINE La structure est un cadre organisationnel pour un ensemble d’activités devant intervenir de façon harmonieuse et homogène et visant la réalisation d’objectifs communs. Elle peut être perceptible à travers les relations hiérarchiques, la division des tâches et les règles de fonctionnement qui caractérisent chaque entreprise . Le degré d’adéquation entre la nature de l’activité d’une entreprise et son organisation conditionne ses résultats. Or au Maroc, tout le monde s’accorde sur l’aspect peu structuré de la majorité des PME .En effet, l’entreprise marocaine est pour une part assez importante une entreprise familiale, autant par la nature du capital que de la gestion . Ceci peut être une force ou une faiblesse, dans la mesure où on porte à la direction des membres de la famille dont les qualités pour diriger peuvent être présentes ou absentes. Ainsi confier la direction de l’entreprise à un membre de la famille possédant les aptitudes du bon dirigeant peut être un atout considérable pour son développement . Dans le cas contraire, ce type de nomination ne peut que précipiter les faillites . En outre, différents auteurs(1) mettent l’accent sur l’absence d’une organisation claire au niveau de la PME ; contrairement à la grande entreprise .

(1)Bouzidi Azzouzi : « PME ,stratégie et développement au Maroc » ,edition à compte d’auteur 1997,page 176.

53

Il n’y a pas de fixation précise des tâches et des responsabilités .Un décideur peut se disperser dans des tâches subalternes d’exécutant et les ouvriers ne sont pas spécialisés et doivent accepter de faire également plusieurs tâches . En plus, il n’y a pas de gestion des ressources humaines objective et équitable:les rémunérations et les promotions sont influencées par les considérations familiales ,amicales ….etc.; ce qui se répercute négativement sur la qualité du personnel .Les plus compétents partent vers les structures où ils peuvent être appréciés à leur juste valeur . Par ailleurs, les informations circulent mal et de façon peu claire entre les différents niveaux de hiérarchie occasionnant un retard dans l’exécution des tâches et des surcoûts de production.Très peu de PME disposent d’un système d’information fiable . Parfois même, il n’est pas rare que des directives parfois contradictoires soient données , en l’occurrence dans des entreprises familiales où la direction est partagée entre plusieurs membres . Cette inorganisation peut menacer la vie de l’entreprise par(1) : _une dilution des responsabilités ou une absence de responsabilité au niveau de l’encadrement quand il existe ; _une absence de motivation parmi le personnel ; _des conflits sociaux ; _des conflits entre associés dirigeants ; _ une instabilité au sein de l’entreprise ; _une opacité totale et une ignorance des paramètres de gestion ; _des prises de décision inadéquates ; _une difficulté d’attirer des salariés et notamment des cadres compétents ; _une diminution de la productivité et du rendement; (1)Ibn Abdeljalil : Les concepts de la PME et de l’entrepreneur propriétaire dirigeant , polycopié séminaire politique économique 1997 page 15 .

54

a ) le dirigeant de PME : profil et mode de gestion Le manager de la PME marocaine est dans la majorité des cas son propriétaire, comme on vient de le signaler . Le capital et le pouvoir sont concentrés entre les mains de ce dernier . Le système est souvent centralisé et ne tolère guère la délégation des responsabilités .Le dirigeant remplit plusieurs tâches de direction et parfois d’exécution . L’entreprise en est d’autant fragilisée que la formation de base du propriétaire dirigeant en gestion est parfois limitée et que parfois ce handicap se double d’une incompétence ou d’une inexpérience technique dans le secteur d’activité choisi . Cette fragilisation est souvent accentuée par le manque de cadres compétents qu’il est difficile d’intégrer dans un tel système . A lui seul, le dirigeant va être incapable de disposer d’informations fiables, de les analyser convenablement . Ainsi, les décisions qu’il peut prendre ne peuvent être qu’intuitives et souvent arbitraires . En outre, le dirigeant de la PME est pour une part importante de compétence très limitée en matière de gestion . Une étude (1) portant sur un échantillon de 128 entreprises industrielles a, en effet, montré que 50 % des dirigeants étaient incapables de présenter le bilan comptable, le compte d’ exploitation et le compte de produits et de charges de leurs entreprises . Or une gestion saine d’une entreprise ne peut se concevoir sans tableaux de bord, sans indicateurs …etc . Ce déficit en connaissances des bases de la gestion et la méconnaissance de données de sa propre entreprise et de son environnement notamment de sa concurrence débouchera sur des décisions aberrantes qui ne tarderont pas à mettre en péril cette entreprise .

(1)M TAZI : « Difficultés des exportations marocaines »,Revue gestion et société ,n°13 ,1994 ,p 55-61

55

Une autre étude(1) portant sur un échantillon de 56 entreprises défaillantes montre que les erreurs de gestion et l’incompétence des dirigeants ont été observées et identifiées comme causes de défaillance dans 70 % des cas. Ces erreurs peuvent toucher à tous les domaines de l’entreprise et peuvent rentrer dans le cadre de la gestion courante ou stratégique .Elles peuvent se traduire par les difficultés et les situations suivantes : -une sous-capitalisation des entreprises en question ; -un surendettement ou un endettement inadéquat ; -des difficultés de commercialisation en rapport avec une méconnaissance du marché et de la concurrence , -des prix mal fixés, ne tenant pas compte du prix de revient ; -des circuits de distributions mal maîtrisés ; -la dépendance vis-à-vis d’un seul client ; -des surcoûts de production ; -des stocks importants difficiles à écouler ; -des crédits clients trop allongés ; -des difficultés de trésoreries résultant d’une mauvaise maîtrise du BFR ; -etc . L’incompétence ou l’inexpérience du dirigeant dans le domaine de l’administration des affaires

peuvent être jugulées par l’incorporation de cadres compétents et leur responsabi-

lisation au sein de l’entreprise .

(1)M TAZI « les causes de défaillance des entreprises au Maroc : éssai d’explication »,mémoire de DES , université Hassan II ,Casablanca ,1993

56

b ) L’encadrement et le personnel La qualité de l’encadrement et des agents d’une entreprise est l’élément le plus déterminant de son niveau de productivité et de compétitivité . Cependant, le sous encadrement est une donnée caractéristique de l’entreprise marocaine quelle que soit sa taille mais il est plus important dans la PME que dans la grande entreprise. Il est présent dans tous les départements de l’entreprise et dans tous les secteurs d’activité mais de façon inégale . Plusieurs études ont été consacrées à l’encadrement au sein de l’entreprise dont une étude effectuée en 1996 à l’initiative de la CGEM . Les résultats de cette enquête sont d’autant plus inquiétants qu’elle s’est intéressée aux entreprises les plus organisées du pays en l’occurrence les entreprises adhérant à la CGEM . Cette étude estimait qu’en moyenne sur 100 salariés d’une entreprise : __65 étaient des main- d’œuvres et des ouvriers spécialisés sans qualification notable, __4 étaient des ouvriers qualifiés ; __8 étaient des techniciens moyens ou des agents de maîtrise ; __4 étaient des cadres techniciens supérieurs ; __6 étaient des cadres administratifs ; __13 étaient des employés de bureau . Le taux d’encadrement général moyen a été également calculé et se situait autour de 9% . Ce taux était de 18% dans le secteur des banques et des assurances, 9% dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et seulement 5% dans le secteur de l’industrie de transformation .Il faut surtout noter que ce taux était nul chez 41% des entreprises où parfois la fonction d’encadrement n’était même pas identifiée. Signalons que toutes ces dernières étaient des PME. En outre, cette encadrement reste inégale en fonction des départements : une entreprise sur

57

deux a un directeur financier, mais seulement une sur six dispose d’un directeur technique et près d’une sur cinq d’un département des ressources humaines . Cependant un département des ressources humaines, digne de ce nom, n’est pratiquement retrouvé que dans les grandes structures; il n’y a que 30% seulement des responsables qui se préoccupent de l’ aspect développement des ressources humaines . Il existe plusieurs facteurs à l’origine du faible taux d’encadrement dans les PME qui tiennent à des considérations culturelles à une mauvaise perception de l’intérêt d’un bon encadrement pour l’entreprise : La nature familiale de la plus part des PME marocaines fait qu’il existe plusieurs interactions entre l’entreprise et la famille . L’entreprise est en quelque sorte le prolongement de cette famille .La manifestation la plus visible de ce constat est “le recrutement“ autant que possible des membres de la famille, même les plus lointains, principalement dans les postes de responsabilité et accessoirement dans les postes subalternes selon un processus qui privilégie la parenté à la compétence . On se retrouve souvent avec des états majors pléthoriques incompatibles avec la taille des PME, faits de membres ( par exemple le père et ses enfants ) qui peuvent ne pas avoir les qualifications nécessaires . Il y a une réticence par conséquent,à faire appel à des cadres compétents extérieurs au cercle familial . Combien même, des cadres sont recrutés, ils se retrouvent souvent subordonnés à moins compétents qu’eux; ce qui crée un sentiment de frustration et de discrimination qui peut conduire à une sclérose d’une telle organisation par une démobilisation de ces cadres ou par leur départ vers une autre entreprise où ils pensent plus s’épanouir et avoir la liberté de donner la pleine mesure de leur talent. La faiblesse du taux d’encadrement peut aussi s’expliquer par des considérations matérielles ou d’utilité des cadres .Le cadre est jugé trop chère pour la PME ; à l’inverse son rendement

58

potentiel est parfois difficile à admettre par les dirigeants d’entreprises, d’autant plus que le cadre a besoin d’une période d’adaptation ou d’une formation spécifique avant d’être fonctionnel . En fait, un cadre adéquat dont les talents sont exploités est un cadre dont le rendement est forcément supérieur aux charges qu’il fait supporter à son entreprise . c ) La stratégie de l’entreprise La stratégie est l’ensemble des décisions prises par une entreprise, définies par rapport à des objectifs hiérarchisés, articulées les unes aux autres et coordonnées au cours du temps sur une période de moyen ou de long terme . La stratégie résulte d’une interaction entre l’entreprise et son environnement. Son analyse consiste donc à étudier l’entreprise et son environnement pour formuler des objectifs hiérarchisés et les moyens à dégager et leur combinaison optimale pour les réaliser. En effet l’environnement impose des contraintes aux entreprises auxquelles elles peuvent être plus ou moins sensibles .L’entrepreneur ne doit pas rester passif et doit s’adapter à son environnement en atténuant ces contraintes . Contrairement à l’idée très répandue, selon laquelle, la stratégie ne doit être réservée qu’à la grande firme et la PME n’a pas de stratégie ou n’a pas besoin de stratégie , ou ferait de la stratégie sans le savoir; une stratégie conçue et appliquée, en connaissance de cause, est nécessaire pour la PME . L’entreprise notamment la PME doit s’inscrire dans la durée, ce qui implique une projection dans l’avenir qui se heurte à des contraintes de concurrence, de technologie, de mondialisation ,etc .qu’elle doit surmonter par l’acquisition d’avantages comparatifs notamment par rapport aux concurrents .Pour que l’entreprise survive et dure, elle doit être en mesure de définir des objectifs précis et de les réaliser selon un schéma harmonieux, dans le moyen et le long terme.

59

L’adoption d’une démarche stratégique adéquate est donc vitale pour la PME (comme d’ailleurs pour la grande entreprise ) .Elle est d’autant plus nécessaire pour la petite entreprise que ses moyens humains et financiers sont très limités et qu’elle est plus sensible et plus vulnérable aux turbulences de l’environnement . Connaissant la structure familiale de la plus part des PME marocaines et le profil de leurs dirigeants, il serait difficile sans assistance de formuler clairement une stratégie cohérente, surtout quant les chefs d’entreprises, voulant tout gérer même les détails les plus insignifiants, se retrouvent absorbés par le quotidien de l’entreprise, ne font pas de prévisions et n’établissent pas de planifications à moyen ou à long terme .Ce qui semble-t-il est le cas de la majorité des PME ; En effet, quand des prévisions sont faites par les PME (1), elles ne dépassent pas, dans le meilleur des cas, 3 à 5 ans . L’origine de cette aberration peut se trouver dans le niveau de formation de base peu élevé et dans l’expérience souvent limitée du manager .Il est alors très difficile de savoir poser et savoir répondre aux questions nécessaires à l’établissement d’une stratégie : -Que cherchons-nous fondamentalement et quel buts poursuivons- nous? - l’environnement ( concurrents ,clients ,fournisseurs ,etc. ) nous est-il favorable ou au contraire hostile ? Comment allons-nous le rendre plus favorable ? -De quels moyens dispose-t-on ? Sont-ils suffisants ?Sont-ils adaptés à ce que nous faisons ou voulons faire ? -Quelle est la nature de notre activité ? Rendons-nous un service à nos clients ,qui soit vraiment valorisant et valorisable ? Maîtrisons-nous toutes les données qui nous rendent aptes à satisfaire correctement ce besoin et ,si possible ,mieux que les autres ? (1) IBN ABDELJALIL : les concepts des PME et d’entrepreneurs propriétaires dirigeants : polycopié séminaire de politique économique 1997 ;page 17 .Université Hassan II ;Casablanca ;1997

60

La réticence à déléguer et le sous encadrement accentuent le problème . En effet une mauvaise compréhension de l’environnement de l’entreprise et le manque d’un système d’information adéquat, ne permettent ni d’anticiper sur les événements futurs ni d’ avoir une réaction stratégique saine et adaptée face à une turbulence . d ) La gestion financière Toutes les entreprises ont besoin de moyens financiers pour assurer leur survie et réussir leur développement . Il est généralement admis que la PME marocaine est sous capitalisée à cause d’un financement en fonds propres souvent faibles ne permettant pas de réaliser un programme d’investissement équilibré . Dans ces conditions, les problèmes financiers auxquels la PME doit d’abord face et à court terme peuvent résulter de besoins financiers en rapport avec l’exploitation et non couverts par les capitaux permanents . Les PME utilisent alors abusivement les découverts et les facilités de caisse et d’autres prêts à court terme pour financer l’investissement aggravant leur deséquilibre financier et finissent par subordonner leurs activités aux concours bancaires à court terme qui occasionnent des frais financiers de plus en plus lourds à supporter par l’entreprise . Ainsi, de telles entreprises deviennent de plus en plus dépendantes vis-à-vis des banques et de plus en plus vulnérables face aux problèmes de débouchés commerciaux ou de recouvrement de créances par exemple . Et très rapidement des problèmes graves de trésorerie surgissent compliqués par la limitation ou carrément la suppression des concours bancaires par méfiance à l’égard de la stuation de l’entreprise .

61

S’il n’est pas rare que le dirigeant de la PME fasse appel par sa propre initiative (sans intervention du banquier ) à des formules de financement inadaptées comme le financement des des immobilisations par des crédits à court terme ou le recours systématique sans véritable motif le justifiant aux découverts bancaires, il est vrai que le recours à l’endettement à court terme est également encouragé pour des considérations de prudence et de rentabilité par les banquiers . Les prêts à court terme sont plus rentables et plus sûre pour les banques . Celles-ci expliquent le surendettement à court terme des PME /PMI par le fait que ces entreprises n’offrent pas suffisamment de garanties et présentent des risques élevés pour un financement à long terme (1). La sous-capitalisation, l’insuffisance des fonds propres ajoutées à une maîtrise imparfaite de la fonction financière et notamment des besoins en fonds de roulement constituent les ingrédients de la vulnérabilité financière par excellence . Cette situation de vulnérabilité extrême résulte d’une part de l’incapacité du dirigeant à renforcer le fonds propre et à doter son entreprise d’une bonne gestion notamment d’une bonne gestion financière . Le renforcement des fonds propres se heurtent à la rareté des fonds de participation et à la réticence des chefs d’entreprises qui par mesure d’indépendance poussée à l’extrême, refusent d’ouvrir le capital de leurs entreprises à un actionnariat autre que l’actionnariat familial .

(1)N IBN ABDEJALIL « Spécificités financières des PMI » .Séminaire de politique économique ,1997page 65 du polycopié .Université Hassan II ;Casablanca 1997 ;

62

De même, la mauvaise gestion financière peut se refléter dans l’absence d’une comptabilité claire traduisant la vraie situation de l’entreprise se répercutant sur les calculs des capacités d’endettement,des cash- flows ,des prix de revient,des coûts d’exploitation….etc. . Or la faible maîtrise des techniques comptables semble caractériser certaines PME qui par conséquent sont handicapées pour avoir un suivi éclairé de la santé financière de leur entreprise et pouvoir élaborer une éventuelle stratégie édifiante . e ) La gestion commerciale La fonction commerciale peut être analysée en fonction de la concurrence et de la clientèle . Pour conquérir des parts de marché, les entreprises doivent s’appuyer sur un prix compétitif ou sur un produit de qualité supérieure ou répondant aux besoins spécifiques des clients .Or une politique commerciale digne de ce nom reste moins perceptible que ce qu’elle devrait être au sein de l’entreprise marocaine, comme l’a démontré l’enquête de la CGEM, sus-citée .Les résultats de cette enquête sont très inquiétants dans la mesure où les entreprises prospectées sont les plus organisées Selon cette étude : -plus de 15% des entreprises sondées n’ont pas de responsable marketing ou de vente ; -dans 40% des cas, c’est le dirigeant de l’entreprise qui conçoit et définit lui-même la stratégie marketing, ni l’encadrement commercial, ni son état major n’y contribuent ; -50% trouvent inutile le recours à des agences de communication ; -50% n’ont ni la volonté, ni le souci, de réaliser des études ponctuelles de satisfaction de clients . La fonction commerciale est encore plus rudimentaire dans la PME pour deux raisons : - un déficit de formation dans ce domaine au sein de l’entreprise et notamment de son dirigeant et une conception étriquée de la fonction commerciale réduite à la seule dimension vente ;

63

-une négligence de la fonction commerciale au profit d’autres fonctions jugées plus importantes . La PME a souvent une approche commerciale intuitive, très peu rationnelle . les prix sont fixés, non en tenant compte d’une comptabilité analytique, mais en s’alignant sur les prix de la concurrence . Il n’y a pas de politique du produit bien réfléchie et elle est généralement calquée sur la perception qu’on se fait de la concurrence et non sur une analyse objective de cette concurrence . Les études et les sondages de satisfaction de la clientèle sont très rarement réalisés . Le recours aux études de marché est très rare, ce qui handicape l’entreprise pour prendre des décisions qui doivent être conformes aux exigences et aux tendances de ce marché . Ces études ne sont pas réalisées parce qu’elles sont jugées inutiles ou trop chères et peu accessible aux PME. L’utilisation de la publicité reste limité chez les PME, ce qui les maintient et leurs produits dans l’anonymat et retentit négativement sur leur chiffre d’affaires. La recherche de nouveaux marchés intérieurs reste peu développée et l’ accès aux marchés extérieurs compliqué et difficile . Ce qui fragilise la PME et peut accentuer sa dépendance à l’égard d’un ou de quelques gros clients . En définitive il y a : _un manque d’une perception et d’une démarche commerciales claires; _une absence d’étude de marché; _un défaut d’une vision stratégique marketing;

64

f ) La gestion de la production La fonction de production au Maroc souffre de plusieurs handicaps : _un déficit important dans l’encadrement ; près d’une entreprise sur six disposait d’un directeur technique (enquête de la CGEM sus-citée ), c’est en faite la fonction la moins encadrée de l’entreprise marocaine ; _une organisation du travail qui peut ne pas être la plus adéquate ; _ des travailleurs bon marché, corvéables à merci mais souvent analphabètes, sans responsabilité précise, pouvant avoir plusieurs tâches qui sont difficiles à maîtriser par une seule personne surtout si elle est analphabète; ainsi leur rentabilité en devient diminuée ; _ des effectifs pouvant être inadaptés:pouvant être pléthoriques dans des postes peu productifs ou au contraire être en nombre insuffisants dans des postes plus sensibles mais recquiérant une certaine qualification ; les recrutements peuvent être, en effet effectués selon des considérations autres que des considérations de compétence ou de satisfaction stricte d’un besoin de l’entreprise ( liens de parenté, origine géographique commune avec les dirigeants, etc .) _des difficultés pour assimiler les nouvelles techniques de production dans des délais acceptables, ( qualification insuffisante et surtout analphabétisme et méconnaissance des langues étrangères) . Dans ces conditions, il est très difficile d’assurer un bon niveau de productivité et une qualité des produits satisfaisante . Il est également difficile de se positionner sur des créneaux complexes exigeant un savoirfaire spécifique . En outre les technologies utilisées sont souvent en retard par rapport aux pays concurrents.Ce qui agrave notre déficit en compétitivité . En effet comme l’a confirmé l’enquête de la CGEM, les outils de production utilisés dans

65

nos entreprises sont jugés par leurs utilisateurs peu productifs et manquant de technologies modernes . Les entreprises satisfaites du niveau technologique de leurs outils de productions appartiennent en majorité à la catégorie des grandes tailles . Les résultats de cette enquête se présente comme suite : *70% des entreprises considèrent leur technologie peu productives ; *35% des dirigeants estimant leur entreprise compétitive, reconnaissent tout de même un retard technologique ; *seuls 10% parmi les grands groupes infirment la compétitivité de leur outil productif . *46% des responsables interrogés affirment que c’est le manque de moyens financiers et de moyens techniques qui handicapent la compétitivité de l’entreprise marocaine ; Ce retard technologique ne se traduit pas seulement par une baisse de compétitivité mais peut également avoir des conséquences dommageables pour le personnel et pour l’environnement . On peut citer : *une plus grande surcharge de travail pour le personnel ; *un relâchement dans le respect des normes de sécurité ; *une plus grande pollution de l’air ou de l’eau . Il est vrai que l’intensité et les performances de la concurrence, l’augmentation de la productivité, les changement sociaux et les exigences environnementales doivent inciter les entreprises à se doter des nouvelles technologies, cependant celles-ci doivent être choisies de façon appropriée en fonction du potentiel du marché, du volume de production et surtout des moyens techniques et financiers et des ressources humaines

66

g ) l’innovation

L’innovation est l’application industrielle et commerciale d’une invention; elle se situe en aval de l’invention .Elle se présente pour Schumpeter comme des nouveaux produits, de nouvelles méthodes de production et de transport de nouveaux marchés, de nouveaux types d’organisations industrielles, de nouvelles sources de matières premières ou d’énergie . Elle résulte de l’initiative de l’entreprise dynamique . Un rapport de l’OCDE sur les innovations dans les PME (9) souligne que la majorité des entreprises et notamment les petites entreprises viendraient à l’innovation par la nécessité de survivre pressées par la concurrence ou bien contraintes par le nouveau contexte socioéconomique . L’ absence de concurrence ou sa faiblesse peut donc faire négliger l’innovation. par les dirigeants . La grande entreprise que ce soit à cause de son potentiel (2) financier ou de ses efforts supérieur en recherche-développement (3) s’avérerait plus innovante ou utiliserait plus rapidement une innovation technologique . Cependant des auteurs contredisent cette affirmation et invoquent par exemple, le statu quo et l’inertie des grandes organisations (4) .Les PME concentreraient une proportion importante des innovations dans certains secteurs et que cette proportion était souvent supérieure à leur part de marché(5).

(1)OCDE ,L’innovation dans la PME ,Paris 1980 ; (2)KALECKI E J ,”Firms and innovation diffusion :examples from banking” ,Environnement and planning, vol 9,1977 ,pp,1291-1305 . cité par JULIEN PA et MARECHESNAY M “la petite entreprise »vuibert 1988 (3)ROSENBERG N, “ Science ,invention and economic growth” ,Economic journal,vol 84 ,mars 1974,pp 90- 108 ;cité par JULIEN PA et MARECHESNAY M “la petite enterprise »,vuibert 1988. (4)GEBHART A et HARTZOLD O , “Numerically controlled machine tools” dans :University press ,1974; cite par JULIEN PA et MARECHESNAY M “la petite entreprise »,vulvite 1988 . (5)ROTHWELL R , « The characteristics of succeful innovators and technically progressive firms”,R and D.Management N° 7 ,pp 191-206. _OCDE, L’innovation dans les PME ,Paris 1987

67

Les PME marocaines à l’instar des PME étrangères pourraient être, malgré la faiblesse de leurs moyens, un vivier pour l’innovation . Cependant, les dépenses totales au Maroc en matières de recherches et de technologie sont faibles et estimés à 0.6 % du PIB, alors que par exemple pour certains pays émergents, ces dépenses sont de l’ordre de 1à 2 % du PIB et pour les pays industrialisés de l’ordre de 3% . Les dépenses consacrées au Maroc au domaine de la recherche -développement dans le secteur privé sont du fait des grandes entreprises . Les PME ne s’y investissent guère . Cet état des choses résulte de facteurs liés à l’entreprise elle-même d’une part et à son environnement d’autre part . les facteurs liés à l’entreprise elle même: _ le faible niveau de formation de la majorité des dirigeants des PME qui est en général peu élevé, or des études ont démontré que les innovateurs sont dans l’ensemble des sujets jeunes, scolarisés favorable à la science et au risque et aimant le changement ; _le sous-encadrement : des auteurs ont démontré que la présence d’ingénieurs et de diplômés dans les entreprises et la tenue des réunions interdépartementales pour les cadres était un facteur très favorisant pour l’innovation , _l’analphabétisme très présent chez les ouvriers pourrait être un obstacle pour l’innovation à cause des difficultés d’accès à l’information . _la difficulté d’assimiler de nouvelles technologies entraînerait un allongement des délais d’adoption d’une innovation, ce qui en amoindrirait l’avantage ; _ le retard technologique et le manque d’informations technologiques récentes rendraient plus difficile l’adoption d‘une innovation _le peu de sensibilisation des entreprises et en particulier des PME à l’importance de l’innovation : l’innovation est considérée comme secondaire et peu sûre, en plus elle pourrait coûter trop chère pour une PME; il existe en outre des résistances au changement de

68

la part des dirigeants et la culture de l’innovation est peu propagée au sein des PME ; _le manque de structures de recherche–développement : dans la plus part des entreprises marocaines on peut avancer sans se tromper qu’il n’y a pas de département recherche – développement . les facteurs liés à l’environnement de l’entreprise : _la faiblesse de la recherche au Maroc qu’elle soit publique ou privée : le déficit concerne autant la recherche fondamentale que la recherche appliquée ; _l’ absence de pont entre le monde industriel et le monde universitaire : il n’y a guère de coopération entre l’entreprise et l’université traduite concrètement par des programmes de recherches développées par l’université au profit des entreprises et une politique claire et réelle dans le sens du renforcement de cette coopération, n’est pas perceptible ; _le peu de développement des incubateurs de projets au niveau des établissements de formation qui devraient être montés avec la participation des associations d’entrepreneurs ; _l’absence de technopoles dignes de ce nom où se côtoieraient les chercheurs et les industriels; _l’absence de structures d’appui et de sensibilisation à l’importance de l’innovation au niveau des entreprises .

69

h) la qualité La gestion de la qualité a pour objectif final la satisfaction totale de la clientèle et le zérodéfaut .Elle consiste en la réduction de la non qualité jusqu’à la perfection . On cherche aussi à travers la démarche qualité à modifier les comportements individuels et collectifs, à favoriser dans l’entreprise la communication et la coordination .La démarche devrait être organisée de manière à impliquer le plus grand nombre d’agents possibles dans l’action et dans la lutte contre les dysfonctionnements . Par conséquent, la démarche qualité est indispensable pour toute entreprise voulant être compétitive . Or peu d’entreprises marocaines ont adopté une telle démarche; et ce pour plusieurs raisons qui peuvent tenir de l’entreprise elle-même ou de l’environnement général. Au niveau de l’entreprise, les dirigeants ne cernent pas parfois tous les avantages bénéfiques que leur entreprise peut tirer d’une démarche qualité . Ils ne savent pas que grâce à la qualité, on peut réduire les coûts et augmenter les marges. La fonction qualité est peu répandue dans nos entreprises même les plus organisées et encore moins dans les PME et quand elle existe, elle est peu développée et quelque peu négligée par comparaison avec d’autres fonctions . L’adoption d’une démarche qualité est certainement liée à la richesse de l’entreprise en moyens humains et à leur niveau de formation .Il est très difficile à une entreprise dépourvue de cadres d’avoir une politique qualité et d’être en mesure d’avoir une stratégie dans ce sens . La certification reste également peu accessible à la PME et ce, pour plusieurs raisons : -manque de sensibilité à l’importance de la certification ; -manque de moyens humains capables de suivre cette démarche ; -manque de moyens financiers que peut engendrer la mise en place de la certification :selon l’association des qualiticiens du Maroc (AQM), le coût d’une démarche certification pour une PME/PMI est d’environ 400 000 dirhams ;

70

-retard ou obsolescence des technologies existantes incompatibles avec le niveau de qualité visé; le renouvellement de cette technologie peut s’avérer trop coûteux pour une petite unité. Par ailleurs, l’adoption et le développement de la qualité est tributaire de plusieurs facteurs extérieurs à la PME, qui sont : -le degré de sensibilisation de la PME quant à l’importance de la qualité et la diffusion d’une culture qualité par le donneur d’ordre ou le client, par l’Etat, par des associations, etc . -une accessibilité moins difficile pour les centres techniques, les centres de métrologie et les laboratoires en les multipliant et en les adaptant aussi aux capacités et aux besoins des PME . Pour informations, en 2002, les PME représentent moins de 25% des entreprises certifiées et elles sont pour l’essentiel des entreprises tournées vers l’export, indique l’AQM .

° ° °

°

°

En conclusion :

Les PME dans leur grande majorité n’ont pas développé d’atouts intrinsèques , capables de leur assurer une survie dans un environnement concurrentiel . Des situations favorables de quasi monopole ou de faible concurrence ont généré une culture déphasée des affaires, favorisée par le profil de nos entrepreneurs La mise à niveau s’annonce par conséquent, comme une œuvre vitale, urgente, mais aussi difficile et de longue haleine . Elle doit mobiliser les pouvoirs publics, les différents partenaires de l’entreprise et assurer l’adhésion des PME . C’est une opération technique qui a une dimension éminemment politique et qui a besoin pour réussir d’un changement de mentalités et de beaucoup de moyens .

71

B : ENVIRONNEMENT DE LA PME Cet environnement doit être analysé en terme de marché, d’établissements financiers et d’environnement administratif et institutionnel .

1) LE MARCHE Tout entreprise a pour finalité la production et la vente des biens et des services sur le le marché dans un but de profit et de rentabilité . Cependant l’accès à ce marché peut se heurter à des obstacles qu’on essaiera d’analyser au niveau de ses deux composantes intérieure et extérieure . * Exiguïté du marché marocain Le marché marocain est théoriquement intéressant par l’importance de sa population qui avoisine les 30 millions de consommateurs, cependant il est admis qu’en réalité ce marché est étroit à cause de plusieurs facteurs : _ la faiblesse du revenu : le PNB par habitant est autour de 1240 dollars ( chiffre de 1998 ); ce qui le classe comme le plus faible en Afrique du nord après la Mauritanie; les revenus de la majorité des foyers n’arrivent en général qu’à couvrir les consommations de première nécessité telles que la nourriture, le logement, la santé, la scolarisation des enfants; _le développement très limité de la classe moyenne ; _la mauvaise et inégale répartition de ces revenus : ces derniers sont concentrés entre les mains d’une petite minorité lui conférant un pouvoir d’achat trop important par rapport au reste de la population; malheureusement ces revenus considérables ne sont pas injectés pour une part importante dans le circuit de consommation locale mais couvrent des dépenses pour l’achat de produits étrangers ou acquis à l’extérieur dont notamment les produits de grand luxe ;

72

_ une concurrence déloyale de la part des produits de la contrebande qui continuent à innonder de plus en plus nos marchés et le détournement de destination des marchandises détaxées. _ la rétraction des investissement de l’Etat qui est le principal client des entreprises . *Difficultés d’accès aux marchés publics Les marchés publics restent peu et difficilement accessibles pour les PME pour les raisons suivantes : _dispositions réglementaires d’accès aux marchés publics, draconiennes pour les PME ; _difficulté de certains promoteurs pour assimiler les procédures d’accès à ce genre de marché _ marchés proposés en lot unique et ne peuvent être fragmentés, dépassant souvent les possibilités des PME ; _préférence des grandes structures aux PME de la part des donneurs d’ordre ; _délais de paiement trop longs de la part de l’Etat, difficilement supportables pour les petites unités . _ insuffisance des garanties de transparence et des possibilités de recours dans le cadre des procédures de réponses aux appels d’offre . Cependant le décret de 1998 concernant les marchés publiques définit un cadre auquel les opérateurs économiques peuvent se référer à l’occasion notamment dans le cas où ils se sentiraient lésés. *Marchés à l’export La pénétration des marchés à l’export reste très limitée . En 2004, le montant des exportations marocaines est de 85 milliards de dirhams et celui des importations de 155 milliards, soit un taux de couverture des importations par les exportations de seulement 55% . Moins de 2000 entreprises toutes tailles confondues sont présentes dans les marchés extérieur . Parmi ces entreprises, les PME ne réalisent que 30 % des exportations . La faiblesse de l’activité exportatrice de la PME est liée à plusieurs contraintes : _la difficulté de supporter les coûts d’exploitation des marchés extérieurs par la majorité des

73

PME ; _les difficultés de transport et de communication ; _le financement à l’export qui reste problématique pour la PME ; _la difficulté d’obtenir des cautions; celles-ci nécessitent des procédures jugées lourdes ; _le manque de préparation de la PME pour ce genre de marché : -problèmes de compétitivité des produits en termes de coût, de conception du produit, de normalisation et de contrôle de qualité, de conditionnement ; -manque de personnel formé aux marchés extérieurs et en commerce international et la difficulté de choisir une stratégie adéquate pour pénétrer les marchés extérieurs ; -manque d’ informations sur les opportunités des marchés étrangers et insuffisance de la prospection de ces marchés -absence d’organismes d’assistance à l’export des entreprises et en particulier des PME en quantité et en qualité suffisantes . -manque d’associations de PME exportatrices, capables de mettre en commun leurs compétence pour pouvoir accéder aux marchés étrangers ; °°°° En conclusion : la précarité et le faible niveau de vie orientent les investissements vers les activités traditionnelles à faible valeur ajoutée qui génèrent peu de revenus . Lesquels ne peuvent qu’entretenir l’exiguïté du marché. Une meilleure répartition des revenus, l’élimination de la concurrence déloyale , une meilleure adaptation des marchés publics, etc, peuvent certes améliorer quelque peu les choses . Mais, la solution de fonds se trouve dans le renforcement des facteurs de compétitivité de l’entreprise et la mutation vers des investissements d’innovation et à revenus importants susceptibles de permettre la pénétration les marchés à l’export et générer une dynamique de croissance économique forte.

74

2) LES ETABLISSEMENTS FINACIERS Les banques restent la principale source de financement des entreprises . Le recours de celles-ci à la bourse comme moyen de financement reste extrêmement limité . a ) La bourse L’introduction à la bourse, en plus d’être un moyen de diversifier les ressources de financements de l’entreprise et de son développement dans de meilleures conditions et sans charges financières afférentes, est une garantie de transparence et de savoir-faire . Elle est également perçue comme un gage de pérennité . Cependant l’accès des entreprises ( toutes tailles ) à la bourse reste peu développé à causes d’une part des conditions d’introduction qui excluent la majorité des entreprises et d’autre part à cause d’une réticence importante chez un nombre d’ entreprises qui en ont le potentiel. A l’examen des critères d’introduction à la bourse, on comprend que le nombre des PME cotées à la bourse reste négligeable. En 2004, sur les 65 entreprises cotées en bourse, 7 seulement sont des PME . En effet les critères d’introduction en bourse sont au dessus des moyens de la plus part sinon de la quasitotalité des PME . Le montant minimum obligatoire à émettre est de 25 M DH et le chiffre d’affaires minimum exigé est de 50 M DH . La présentation de deux exercices certifiés est exigée . une bonne gestion transparente avec des perspectives de développement sont un préalable et un atout de réussite de l’opération d’ introduction boursière . Pour contourner cette difficulté d’accès de la PME à la bourse, un projet de création d’un troisième compartiment a été présenté au parlement en 2000 . Il est destiné aux jeunes entreprises dont l’activité est liée aux nouvelles technologies et aux PME qui ont un projet porteur et intéressant à financer .

75

Les conditions d’accès se veulent accessibles au plus grand nombre de PME- PMI .Pour être être éligible l’entreprise doit avoir un capital minimum de 5 million de dirham et présenter un exercice certifié pour pouvoir accéder à la bourse; cependant les actionnaires fondateurs sont tenus de garder au moins 60% de leurs actions après cette introduction pendant un minimum de 5 an et ce pour garantir une certaine stabilité .

b) Les banques Le concours bancaire reste au Maroc la principale source de financement de l’économie .Le secteur bancaire marocain est dans l’ensemble florissant . Le paysage bancaire marocain se compose de 19 banques, réduit à 18, après la fusion de la Banque Commercial du Maroc et de Wafa Bank .Il existe un guichet pour 17000 habitants . Il y a 4 catégories d’établissements bancaires : _les banques de dépôts classiques au nombre de 7 dont 5 réalisent les deux tiers de la collecte à savoir Attijari Wafa Bank, la Banque Marocaine du Commerce Extérieur qui sont à capitaux majoritairement nationaux et la Société Générale Marocaine de Banque, la Banque Marocaine du Commerce et de l’Industrie et le Crédit du Maroc qui sont des filiales de banques françaises . _le groupe du Crédit Populaire du Maroc qui est constitué de la Banque Centrale Populaire et son réseau de Banques Populaires Régionales . C’est un organisme public à caractère mutualiste devenu société anonyme depuis février 2002 . Il occupe une position dominante en terme de collecte de dépôts ; _Les anciens organismes financiers qui sont le Crédit Immobilier et Hôtelier, la Caisse Nationale du Crédit Agricole et la Banque Nationale du Développement Economique; les deux premières sont en phase de restructuration et la 3ème a été démantelée ; _Divers autres banques spécifiques dont l’objectif initial n’est pas de remplir un rôle de

76

banque de dépôts : il s’agit de Bank Al Amal, de Média Finance Casablanca, de Finance Market et du Fonds d’Equipement Communal . La bancarisation concerne le quart de l’ensemble de la population et la moitié de la population urbaine .Environ un tiers du réseau bancaire est concentrée dans le Grand Casablanca et 50% dans les zones urbaines entre Tanger et Casablanca et si on y ajoute Fès et Meknes, cette proportion monte à 70% (1) . Cette répartition géographique inégale du système bancaire corrobore les disparités interrégionales du développement économique et ne favorise pas leur comblement surtout que le pouvoir décisionnel reste centralisé au niveau des sièges de banques situés pour la majorité à Casablanca . Plusieurs réformes du système bancaire ont été entreprises et ont pour objectif la libéralisation de l’activité bancaire dans un cadre prudentiel renforcée notamment en matière de classification des créances douteuses . Au début du plan d’ajustement structurel, à partir de 1983, les réformes visaient 3 axes : _le décloisonnement des marchés de capitaux ; _la libéralisation des opérations financières ; _la réforme du cadre réglementaire des banques ; La loi bancaire de 1993 introduit : _le désencadrement du crédit ; _la suppression progressive des emplois obligatoires ; _la libéralisation des taux d’intérêt débiteurs en 1996 et la même année, le lancement d’un marché de change interbancaire .

(1) ELBEKKALI A « Financement monétaire des entreprises,cas du Maroc »,Thèse du doctorat ;Université

Paris Nanterre, 2000 .

77

A partir de 2000, un nouveau plan comptable pour les établissements de crédit a été adopté . La loi bancaire de 1993 est en cours de réforme . Le désengagement de Bank Al Maghrib du capital des banques commerciales et les nouveaux textes renforcent le contrôle prudentiel de la Banque Centrale sur l’ensemble des institutions financières en instituant une coopération avec les autorités de contrôle des assurances et des marchés des capitaux . Depuis 1998 , le secteur bancaire développe une activité concurrentielle favorable à la baisse des taux (le taux bancaire est compris entre 7% et 8 % ).Le taux de base pourrait encore baisser de plusieurs points en raison des surliquidités du secteur et du faible coût de la ressource, au fur et à mesure que le secteur bancaire met à niveau son personnel et son mode de gestion. Ce qui permettrait un accès plus facile des PME à l’investissement bancaire . Cependant, le système bancaire reste caractérisé par son rechignement à partager le risque de l’investissement dans les PME . Les PME se trouvent ainsi sous bancarisés et d’après une étude réalisée recemment par la SFI ( Société Financière Internationale ), 80 % des PME sondées perçoivent l’accès au financement comme un obstacle majeur pour leur développement . Seules 5 % d’entre elles bénéficient d’un financement bancaire de leurs besoins en fonds de roulement (1) .Le traitement du financement se trouve confronté à plusieurs entraves dont on peut citer : _l’ étude non uniforme des dossiers par les banques ; _les garanties exigées aux PME par les banques qui sont jugées exorbitantes ; _le niveau trop élevé des taux d’intérêt si on tient compte du niveau bas de l’inflation et la rigueur budgétaire en vigueur et des surliquidités bancaires _ la non application réelle de la libération complète des taux d’intérêt instaurée en 1997 .

(1) In Finances News hebdo du jeudi 23 septembre 2004

78

D’un autre côté les fonds propres des PME sont faibles et le financement bancaire atteint souvent plus de 70 % du total des ressources de l’entreprise et ce même après la phase de démarrage. Les banques se sentent alors, obligées de se conformer aux règles prudentielles de plus en plus exigeantes à cause de manque de solvabilité induit par le surendettement devenu pratiquement une donnée structurelle de la PME . De même, la confection de dossiers trop superficiels, le peu de sérieux de certains investisseurs et l’utilisation des faux bilans comptables complexifient la relation banques- entreprises . En fait, la responsabilité de l’impasse à laquelle est arrivé le financement bancaire des PME est partagée par les uns et les autres .L’ engagement du banquier pour l’octroi d’un crédit à long ou à moyen et même à court terme est souvent et d’abord assujetti à des garanties patrimoniales qui peuvent être même exigées hors du patrimoine de l’entreprise malgré un statut qui peut être de personne morale. En outre, si la décision du banquier est conditionnée par la structure du bilan et bien sûr de la faisabilité et la rentabilité du projet à financer, il n’est pas rare que cette décision soit également influencée par les rapports même extra- professionnels qu’arrivent à tisser les entrepreneurs avec leurs bailleurs de fonds . Or l’appréciation du risque doit tenir compte des potentialités de développement de la PME qu’on peut analyser non seulement à travers la srtucture de son bilan mais aussi et surtout à travers son organisation, son management , ses ressources humaines, ses marchés etc . La meilleure garantie du banquier (1) est l’assurance de la continuité de l’activité de la PME dans des conditions de viabilité économique . L’approche patrimoniale ne constitue pas une garantie absolue contre le risque de perte , mais elle est bel et bien un frein pour l’investissement.

(1) IBN ABDELJALIL « Revue gérer de L’AMG » .n°6- 1985

79

Par ailleurs du côté des PME , souvent par manque de compétence, les dossiers sont mal préparés, mal présentés, ne permettant pas de juger de façon juste de l’état de la PME et de son potentiel de développement .Parfois l’information présentée ne reflète pas la réalité de l’ entreprise; il arrive même que le prêt soit détourné de son objet initial .

°°°°°°°°°°°° En conclusion : Les banques devraient avoir un comportement différencié vis à vis des PME en fonction de leur qualité, leur sérieux et leur potentiel de développement . Elles devraient surtout accompagner les entreprises prometteuses en acceptant de partager des risques et ne pas exiger des garanties patrimoniales que ne peuvent leur donner la plus part des PME . D’un autre côté, les autorités doivent permettre le contrôle de transparence des entreprises par l’instauration d’une coopération entre les banques et l’administration fiscale et la normalisation des bilans sociaux .

80

3 ) LE SYSTEME FISCAL La fiscalité est l’une des composantes essentielles de l’environnement de la PME .Une bonne gestion fiscale doit permettre aux entreprises de respecter la législation fiscale d’une part et de la préserver de ses effets pervers .Malheureusement la fiscalité est perçue par les chefs d’ entreprise comme une contrainte difficile à gérer et difficile à assimiler malgré les réformes dont le système fiscal a fait l’objet. a) la réforme fiscale Dans le cadre du programme d’ajustement structurel, une modernisation du système fiscal a été entreprise par l’introduction : * de l’impôt général sur le revenu (IGR); * de l’impôt sur les sociétés (IS ); *de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA); L’objectif de cette modernisation est d’harmoniser le système fiscal avec les standards internationaux et de le rendre plus simple et plus efficace . D’autres actions ont été entreprises à partir de 1991 dans le but d’assouplir les procédures administratives : _institution de la gestion du dossier unique avec * identification unique pour le contribuable ; * mise en place d’un plan d’action régional selon les spécificités fiscales des régions ; _ institution d’une coordination et d’une collaboration entre l’administration fiscale et la trésorerie générale en vue d’arriver à un recouvrement efficace et d’une résolution plus rapide des contentieux . De même face à des redressements fiscaux jugés arbitraires, la possibilité de bénéficier de procédures améliorées de recours auprès des commissions locale et nationale est donnée

81

aux entreprises . Cependant, la fiscalité continue à être perçue par les entrepreneurs comme une contrainte par sa charge estimée lourde et par la complexité de sa réglementation . b) L’impôt général et l’impôt sur la société ( l’IGR et l’ IS ) Il faut d’abord signaler qu’avec l’avènement de la charte de l’investissement, des baisses significatives des impôts ont été concédées : _ l’impôt sur la société a baissé de 40 à 36% puis à 35% grâce à la charte d’investissement ; _ la participation à la solidarité nationale liée à l’impôt sur la société a été supprimée; ainsi on est passé en quelques années de 44% (IS + PSN) à 35% . _ l’impôt général sur le revenu a été également abaissé d’un taux maximum de 46 à 44% . Et pourtant, ces baisses restent insuffisantes pour la majorité des entrepreneurs, surtout disentils si on les compare aux taxes en vigueur dans les pays concurrents .

c ) La taxe sur la valeur ajoutée(TVA) Théoriquement la TVA est un impôt neutre, mais concrètement, il arrive que cette taxe occasionne des dépenses supplémentaires : souvent l’entrepreneur est tenu de verser la TVA exigible avant même de l’avoir encaissée . Ces avances sont généralement génératrices notamment chez les PME des besoins en trésorerie, lesquels pour être comblés, nécessitent le recours à des services de financement assez coûteux .

82

Au même temps , l’entreprise joue le rôle de collecteur d’impôts pour l’Etat en versant à ce dernier la différence entre la TVA collectée auprès des clients et celle payée aux fournisseurs .De ce fait, elle est seule responsable devant l’état pour les montants de TVA à verser. Par conséquent pour pouvoir assumer cette tâche convenablement, elle doit disposer d’un personnel compétent dans ce domaine ou alors recourir à des consultations externes; ce qui occasionnera dans l’un ou l’autre des cas des charges supplémentaires . En outre la valeur actuelle de la TVA est jugée comme un frein à la consommation . d) la fiscalité locale Les impôts locaux dont bénéficient les communes sont trop nombreuses . Il y a 35 impôts et redevances différents .Ce nombre sidérant d’impôts et la manière de les fixer rendent la gestion de la fiscalité locale très compliquée . Parmi les impôts locaux, la taxe urbaine, la taxe d’édilité et la patente assurent des recettes fiscales des communes .Ces trois impôts sont fixés au prorata de la valeur locative des immeubles à usage commercial, des installations et du matériel .La complexité de ces impôts tient dans la difficulté de l’estimation des équipements et des loyers qui sont biaisés quand il s’agit par exemple du domaine Habous ou d’un loyer ancien . Les autres impôts locaux qui touchent les entreprises sont les redevances sur les enseignes ou sur les autres formes d’occupation temporaires ou permanentes du domaine public . Certains impôts touchent indirectement les entreprises, comme les droits sur les opérations immobilières ou sur le permis de construire .

83

d)Complexité de la réglementation fiscale La réglementation fiscale est complexe pour une PME et les procédures la concernant trop lourdes et parfois répétitives . Les résultats d’une enquête menée dans le cadre du mémoire du cycle supérieur de gestion de l’ISCAE(1) en 1993 restent d’actualité . Cette enquête a été mené auprès d’un échantillon de 60 dirigeants de PME a révélé que 90% des chefs d’entreprises estiment que les changements fiscaux qui interviennent, chaque année à l’occasion de la nouvelle lois de finances, perturbent leur gestion . Cette instabilité fiscale a pour conséquences : *des difficultés pour faire des prévisions ; *des difficultés pour comprendre ce système fiscal à cause de son instabilité et de sa complexité *une obligation de recourir aux services des conseillers fiscaux privés, engendrant des dépenses supplémentaires . Il est en outre reproché à ce système de créer des distorsions entre les entreprises à cause des taux différenciés qui sont pénalisants pour certains et avantageux pour d’autres . Par ailleurs, au niveau de la charte des investissements, il existe des textes ambigus et qui ne couvrent pas toutes les situations même les plus courantes; par exemple, cette charte ne précise pas les provinces où les entreprises sont susceptibles de bénéficier des exonérations d’impôts les premières années de leur démarrage. Une telle conception de la réglementation fiscale, non seulement, pénalise les entreprises notamment les PME , mais peut aussi favoriser le recours à l’évasion fiscale

(1)M .AMAN . N. AMAN. M.SAHABA « Fiscalité et gestion des PME » . Mémoire du cycle supérieur de gestion ISCAE ;1993 .

84

°°°°°°°°°°° En conclusion : les impôts sont encore jugés lourds et parfois discréminatoires et la gestion des régimes fiscaux complexe et coûteuse, principalement pour la fiscalité locale et la TVA .

4) L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE Le développement d’un secteur privé dynamique et compétitif est nécessaire pour assurer le décollage économique du pays et créer assez d’emplois pour pouvoir absorber les flots continus de nouveaux arrivants sur le marché du travail . Sur recommandations de la banque mondiale et sous l’impulsion du monde des affaires , les pouvoirs publiques ont mené des réformes structurelles visant l’orientation des liquidités bancaires vers l’investissement productif et la modernisation des textes juridiques régissant les activités économiques qui étaient devenus inadaptés et même contre-productifs. Cette réforme a concerné outre le code des douanes, la création des tribunaux de commerce, le code du travail, le code du commerce et la loi sur la concurrence le code des sociétés et la propriété industrielle .. a ) le code du travail Le code du travail est l’ensemble des textes qui régissent les relations collectives qui se développent sur la base du travail salarié entre les travailleurs et leurs représentants (syndicats des salariés ), les dirigeants d’entreprises ou les syndicats d’employeurs et les pouvoirs publics . Ces relations concernent les différents aspects de l’activité organisée, il peut s’agir des

85

conditions du travail, du partage des revenus, de la gestion et de l’organisation de l’entreprise etc.C’est également dans ce cadre que peuvent se négocier les politiques économiques et sociales. Les textes précédents régissant ces relations du travail au Maroc étaient jugés par tous les partenaires économiques et à l’unanimité anachroniques et inadaptés au contexte économique et social actuel . Ni les chefs d’entreprises, ni les syndicats n’étaient satisfaits de ces textes, mais pour des raisons diamétralement opposées .. La banque mondiale et certains économistes et surtout les patrons trouvaient le marché du travail peu flexible et la législation qui le régissait trop rigide; d’où : * une difficulté d’adapter la main d’œuvre aux besoins ; * un réticence à l’embauche de peur de ne pas pouvoir licencier en cas où les conditions l’exigeraient ; * un masse salariale lourde à cause de la législation sur le salaire minimum, des charges sociales et des autres prélèvements . Les caractéristiques de l’ancienne législation du travail, déplorait la banque mondiale, sont un facteur important de l’augmentation du taux du chômage urbain et de l’absence de la réaffectation efficiente de la main-d’œuvre . Les syndicats étaient complètement aux antipodes de l’analyse et des recommandations de la banque mondiale et des patrons : Il n’y a pas de relation entre la flexibilité et la création d’emplois disaient les syndicats; les employeurs

cherchent à licencier les ouvriers anciens pour les remplacer soit, par des

temporaires soit, par de nouveaux ouvriers moins coûteux, ne disposant pas ou disposant de peu d’acquis sociaux . La position rigide des syndicats d’une part et des patrons d’autre part, fait qu’un

86

nouveau projet de loi réglementant les rapports employeurs- employés, préparé depuis très longtemps, n’arrivait à voir le jour qu’après 25 ans d’attente et de report, riches en conflits sociaux . A ce propos, si la grève est un droit inscrit dans la constitution, il n’y a aucune loi qui en régit les modalités; si on ajoute à ce constat la légèreté avec laquelle les décisions de grève sont parfois prises, il est impératif de combler ce vide juridique pour que tout le monde sache ses limites et qu’ensemble on ne dépasse jamais le point de non retour . Nous pensons que la flexibilité doit être préparée et adoptée avant qu’elle ne s’impose d’ellemême, mais avec certaines conditions qui empêchent les abus et garantissent les intérêts des salariés . En outre le nouveau code du travail devrait être préparé en tenant compte aussi du contexte spécifique de la PME . Notons que les textes juridiques, qu’il est appelé à remplacer, ont été pensés et conçus initialement pour la grande entreprise sans tenir compte des spécifiés de la PME qui n’a pas les moyens de faire face aux contraintes imposées par ces textes . Le nouveau code du travail devrait rentrer en application le 7 juin 2004 . La publication des décrets d’application des nouveaux textes a débuté le 6 janvier 2005. Il est présenté par le ministre de l’emploi, des affaires sociales et de la solidarité comme « un instrument de protection des travailleurs et de modernisation des relations professionnelles et un outil garantissant une gestion efficace de l’entreprise » .Il vise à rapprocher le Maroc des standarts internationaux par les dispositions suivantes : _l’élévation de l’âge minimum du travail de 12 à 15 ans ; _la protection de la femme au travail ; _la promotion de l’emploi des handicapés ; _l’amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs dans leur lieu de travail ;

87

_l’interdiction de la discrimination dans le domaine de l’emploi ; _l’interdiction pour les employeurs de prendre des décisions de rétorsion contre les travailleurs à cause de leur affiliation syndicale ; _la réduction de la durée de travail hebdomadaire de 48 à 44 heures et le paiement des heures supplémentaires ; _l’institutionnalisation de la procédure de règlement des conflits collectifs du travail ; Le code du travail précise en outre les motifs et les modalités de licenciement .Ainsi un salarié ne peut être licencié qu’en cas où la preuve d’une faute grave est faite ou pour des raisons économiques ou techniques avérées . Il a été procédé à la révision à l’augmentation des indemnités de licenciement et au renforcement du droit de négocier . Malgré l’aspect globalement positif de ce code, certains de ses points peuvent susciter des controverses .Le point le plus discuté est la durée du préavis de grève; le projet de loi le fixe à 10 jours, les syndicats veulent le fixer à 48 heures, à leur sens un délai trop long peut être préjudiciable à la réussite d’une grève; alors que la CGEM demande un délai de 15 jours pour pouvoir disposer de temps nécessaire aux négociations afin que la grève soit le dernier recours, car d’après les dirigeants de la CGEM, une grève de quelques jours pourrait être fatale à la majorité de nos entreprises . Le code prévoit trois modes de recrutement, un contrat de droit commun à durée indéterminée(CDI), un contrat d’exception à durée déterminée (CDD) et un contrat de travail temporaire . Le texte limite la possibilité du travail en CDD à trois secteurs, le BTP, le textile et l’ agroalimentaire et seulement dans trois situations: le remplacement d’un salarié par un autre dans le cas de la suspension de son contrat du travail, sauf si la suspension résulte d’une grève, l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ou le travail saisonnier. Si ces dispositions permettent de s’adapter à certaines situations particulières, il n’en demeure pas moins que des abus seraient possibles et pourraient renforcer la précarité de l’emploi. De

88

même qu’on pourrait penser que la difficulté de licenciement pourrait être préjudiciable à l’ embauche en CDI . Par ailleurs la partie coercitive de ce code semble déséquilibrée. Les sanctions prévues sont plus dissuasives pour les salariés que pour les employeurs . les amendes prévues par exemple en cas d’entrave à la liberté du travail par un salarié vont de 1500 à 5000 dirhams, alors que l’employeur est puni d’une amende de 500 à 1200 dirhams pour chaque salarié abusivement sanctionné avec un plafond ne dépassant pas 100 000 dirhams; il pourrait par exemple s’agir de discrimination à l’encontre d’un salarié gréviste en terme de promotions ou autre, ou de remplacement de grévistes par du personnel étranger à l’entreprise . Cependant, malgré la publication d’une grande partie des textes d’application du nouveau code, des divergences d’interprétation sont apparues entre les syndicats et le patronat.Ces divergence concerne essentiellement la nouvelle durée du travail et le montant du SMIG, mais aussi la constitution des comités d’hygiène et de sécurité , des bureaux syndicaux et des comités d’entreprise.La réduction du travail de 48 heures par semaine à 44 heures par semaine ne doit pas s’accompagner de réduction de salaire ; mais son entrée en application a coïncidé avec celle de l’augmentation du SMIG . De cette concomitance est née la confusion . Les syndicats tiennent à un salaire calculé à partir du salaire globale des 48 heures et rapporté à seulement 44 heures majoré de l’augmentation du SMIG , alors que le patronat tient à un salaire calculé pour 44 heures sur la base du SMIG horaire ancien majoré de l’augmentation.. Quoi qu’il en soit, la promulgation de ce code est une avancée significative . Il contient certes des imperfections qui seront plus ou moins perceptibles à l’épreuve du terrain et qu’on pourrait améliorer par la concertation et le dialogue, mais ces difficultés ne doivent pas servir d’arguments pour sa remis en cause, car le consensus sera plus encore plus difficile et plus lent à obtenir . On évitera ainsi de tomber dans les travers du passé et nous préservera des actions inconsidérées aux conséquences graves .

89

b) la loi sur la concurrence C’est l’une des réformes introduites dernièrement après des années de discussions ; elle constituent un élément fondamental du processus de modernisation de l’environnement des affaires . L’objectif de cette politique est de tendre vers un plus grand respect des règles du marché par les opérateurs et une concurrence plus loyale . Cette loi vise : * la neutralité de l’Etat dans la fixation des prix qui seront déterminés par la seule loi de l’offre et de la demande ; * une meilleure transparence du marché ; * la protection du consommateur par les dispositions suivantes : µ prix affiché ; µ composition des produits affichée ; µ conformité des produits aux normes exigées ; µ délai de péremption indiqué et respecté ; * une meilleure rentabilité des entreprises compétitives ; * un préparation de l’économie marocaine à la globalisation . Si la liberté des prix est la règle, l’Etat peut cependant, intervenir dans des situations exceptionnelles pour des raisons structurelles ou des raisons conjoncturelles . Les raisons structurelles peuvent être en rapport avec : *des monopoles de l’Etat concernant des produits dits stratégiques ( eau, électricité, chemin de fer … etc. ) ; *la limitation d’accès à certaines professions réglementées

( assurances, médicaments, tran-

sport ) . Les raisons conjoncturelles correspondent à des situations de crises ( catastrophes , guerres,

90

sécheresse), pouvant provoquer des mouvements de prix . Cette loi prévoit en outre trois dispositions sur la concurrence : * des textes portant sur les pratiques anticoncurrentielles et l’entente et l’abus de la partie dominante ; * des textes surveillant les opérations de concentration ; * des textes sanctionnant les pratiques restrictives de la concurrence . Cette loi porte en outre sur la protection et l’information du consommateur . Pour veiller au respect de cette loi, des mesures coercitives sont prévues pour les actes qui lui sont contraires : * obstacle à la formation des prix ou favorisation de leur évolution à la hausse ; * constitution de monopole, en contrôlant ou limitant la production, la distribution, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; * répartition anormale des marchés ou des services d’approvisionnement . Le conseil de la concurrence veille à l’application des différents textes de cette loi, mais ses attributions ne sont que consultatives ; il donne des avis et propose au premier ministre les suites à donner aux dossiers dont il est saisi ; Par conséquent, cette loi ne peut être efficace que si : * on se donne les moyens nécessaires et suffisants pour son application intégrale ; * les avis du conseil de la concurrence sont suivis d’effets . Cependant , il est déplorable que cette loi ne soit pas encore totalement effective . b ) le code du commerce Le code de commerce adopté en 1996 apporte des innovations fondamentales dont on peut citer la suppression de l’autorisation maritale pour l’exercice d’une activité commerciale qui était auparavant exigée des femmes mariées et qui était de l’avis de la majorité discriminatoire et rétrograde . D’autres mesures de ce code visent le renforcement de la transparence dans l’

91

activité économique, mais la mesure la plus importante est l’instauration des procédures d’ alerte et de prévision des faillites et l’amélioration des conditions et des procédures des cessations d’activité Avant l’adoption du nouveau code de commerce en 1996, le législateur considérait que tout commerçant qui a cessé de payer ses créances, est juridiquement en situation de faillite . Le droit ne donnait aucune chance à l’entreprise en cessation de paiement de se redresser . Des innovations majeures ont été apportées par le nouveau code du commerce qui prévoit des règles souples, adaptées au contexte économique actuel, pour le traitement des entreprises en difficulté. Deux niveaux de procédures sont prévus pour les entreprises susceptibles de survivre .Le premier niveau concerne les mesures de prévention et le second, le redressement judiciaire . Toute entreprise, même en grande difficulté, n’est pas forcément condamnée et par conséquent, des efforts de redressement devraient être entrepris avant de proclamer sa faillite . Ce code est néanmoins critiqué pour plusieurs raisons : -il est plus adapté aux grandes entreprises qu’aux PME qui sont plus nombreuses et plus sujettes à des difficultés ;. -plusieurs entreprises continuent de ne pas signaler leur faillite notamment au registre du commerce ; -l’administration fiscale et les services de la sécurité sociale ne sont pas impliqués en phase de prévention ; -les opérations de redressement et de liquidation judiciaire sont menées par le syndic, qui est l’unique intervenant. Un liquidateur unique représente donc à la fois l’entreprise et les créanciers ; alors que par exemple en France, il y a plusieurs intervenants . -la procédure judiciaire de traitement des difficultés concernant les entreprises artisanales est jugée peu adaptée aux cas marocains ; -les professions libérales ne peuvent pas bénéficier de la procédure collective ;

92

-la majorité des entreprises faisant l’objet d’une procédure judiciaire ont été mises en liquidation. c) le code des sociétés Après l’adoption de la loi sur les sociétés anonymes(loi 17-95), de nouvelles lois sur les autres formes juridiques de sociétés ont été adoptées en 1997 . L’objectif étant de moderniser l’environnement des affaires et d’ aider les entreprises à être plus compétitives et plus efficaces. Il vise la réduction du recours à la société anonyme (SA) comme forme juridiques pour les entreprises familiales et de garantir une séparation plus effective du patrimoine. Il apporte plus de transparence et renforce les notions de protection des associés, de sécurité des tiers, du droit d’information et de contrôle de gestion . Parmi les nouveautés de ce code, on peut aussi citer la société à responsabilité limité d’associé unique .C’est une forme qui devrait permettre de limiter le risque de l’entrepreneur individuel au montant de son apport au capital de l’entreprise, tout en lui évitant de s’associer avec d’autres partenaires . Avant la mise en place de ce code, l’entrepreneur individuel n’avait d’autre possibilité que de monter une entreprise individuelle considérée comme faisant partie de son propres patrimoine au même titre que ses autres biens et dont il était personnellement responsable même au delà du capital de l’entreprise. L’avènement de la société à responsabilité limitée d’associé unique permettra certainement à terme la réduction du nombre des sociétés fictives. Les nouveaux textes sur les sociétés devraient permettre de moderniser l’environnement juridique des affaires et d’assainir l’entreprise . Cependant ces nouvelles lois suscitent beaucoup d’inquiétude chez les opérateurs à cause de leur aspect coercitif. Plusieurs infractions et délits ont été introduits dans ces textes qui prévoient des sanctions qui peuvent être pénales. Parmi ces nouveaux délits, on peut citer l’abus de biens sociaux, l’abus de majorité,

93

etc . Notons qu’après la publication de la loi 17-95 sur la SA, jugée trop répressive et contraignante, plusieurs opérateurs économiques ont opté pour la transformation de la forme juridique de leur entreprise, de société anonyme à société à responsabilité limitée . Il est également important de signaler que la SARL est la forme juridique la plus adaptée aux PME et que ces dernières l’adoptent volontairement. Les modifications apportées par les nouveaux textes, outre la possibilité de monter une SARL d’associé unique, permettent en outre de rendre sa gestion plus transparente et de tenir compte des actionnaires minoritaires . Cependant il est reproché à ces nouvelles lois un formalisme très lourd qui ne peut convenir aux PME. Ainsi l’ANMA (1) ( Association Marocaine de Sociétés ) avait fait des propositions pour renforcer le caractère personnel de la SARL et simplifier son fonctionnement. Parmi celles-ci : -l’acquisition de la personnalité morale et le déblocage du capital ne doivent pas être subordonnés à l’immatriculation au registre du commerce ; -si les associés donnent quitus au gérant de sa décision, leur décision doit être souveraine et doit avoir pour effet d’éteindre l’action en responsabilité contre le gérant ; -l’institution du commissariat aux comptes pour la SARL ne se justifie pas: la SARL est une société à dominante personnelle et le recours à un commissaire aux comptes risque d’ alourdir les frais de fonctionnement, l’ANMA .propose de conserver le contrôle du conseil de surveillance en réduisant de 20 à 10 le nombre minimum d’associés nécessaires pour former cet organe ; -est également critiqué la possibilité donnée au parquet de désigner un ou plusieurs commissaires au compte pour vérifier la légalité de certaines opérations de gestion .

(18) ANMA : Extrait du rapport du conseil d’administration de l’assemblée générale ordinaire du 29 octobre 1996 .

94

En outre, le dispositif pénal est plus contraignant que celui de la SA pour les infractions commises, telles que la répartition des dividendes fictifs au moyen d’inventaires frauduleux ou l’ommission de procéder à la réunion de l’assemblée des associés dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. ces dispositions coercitives peuvent concerner des infractions liés à la forme uniquement comme la non constatation des délibérations des procès verbaux . Certains dispositions de la loi sur la SARL risque d’être très difficiles à observer par les petites entreprises dont les moyens humains et financiers sont très limités . d) la loi relative à la protection de la propriété industrielle Dans l’optique de mettre aux standards internationaux le régime de protection de la propriété industrielle, l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale ( OMPIC ) a été crée en 1999 . Cet office publique est chargé de la gestion de tous les aspects attenant à la propriété industrielle en termes d’enregistrement et de services concernant les données relatives aux brevets d’invention, de marques, de dessins et de modèles industriels et également de la gestion des services et données relatifs aux commerces et aux entreprises industrielles, commerciales et de services inscrites au Registre Central du Commerce (RCC). L’OMPIC a développé un système d’information relatif à tous les aspects de la propriété industrielle et commerciale, sous le sigle SIPIC accessible par Internet . Une modernisation de l’arsenal juridique a été également entreprise par la mise en œuvre de la loi n°17.97 qui est finalement rentrée en application, après quelques attentes, à la fin 2004. Cette nouvelle loi vient conformer la législation marocaine aux dernières normes internationales dans ce domaine . Elle a été reconnue conforme aux dispositions de l’Accord de l’OMC ( Organisation Mondiale du Commerce ) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, par le Conseil des Aspects des Droits de Propriété

95

Intellectuelle relevant de cet organisme . Cette nouvelle loi cerne tous les aspects de la propriété industrielle, unifient les dispositions législatives, comble les lacunes de l’ancienne loi, précise les concepts et renforce l’arsenal répressif : _elle met fin au traitement spécifique réservé à l’ancienne zone internationale de Tanger instauré par la loi du 4 octobre 1938 ; _ elle étend la protection aux domaines qui n’existaient pas ou qui n’étaient pas couverts par l’ancienne législation, par exemple les marques de services, la copropriété des brevets, les circuits intégrés ..etc . _elle prévoit conformément à la législation internationale que la propriété de la marque ne s’acquièrt que par le dépôt et plus par l’usage ; _elle introduit le principe de protection de la propriété industrielle prévue par les conventions internationales notamment L’OMC _elle définit la contrefaçon comme un acte illégal commis par un tiers suite à une utilisation illicite ou une imitation frauduleuse d’un titre de propriété intellectuelle, brevet, marque, dessin ou modèle industriel protégés et appartenant à autrui . _elle prévoit dans son arsenal répressif des sanctions civiles et pénales pour les contrefacteurs; les sanctions peuvent aller d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans selon la gravité du délit; les amendes vont de 25 000 dirhams à 500 000 dirhams; ces peines voulues dissuasives ont été endurcies par rapport à l’ancienne loi. e)les réformes de l’administration de la douane et des impôts indirects La politique économique et financière a depuis les années 1980, changé dans le sens de la modernisation et la libéralisation de l’économie et le renforcement de son ouverture sur l’extérieur . Ce changement qualitatif s’est accompagné par des réformes de l’administration des douanes et des impôts indirects dont l’objet est d’adapter sa stratégie et le fonctionnement de ses

96

services aux nouvelles exigences de l’ouverture de notre économie et d’aider les entreprises à améliorer leur niveau de compétitivité . Des changements importants dans le sens de la souplesse et de l’efficacité des services de douane se sont opérés .Ainsi on peut citer : _la création d’un nouveau régime économique : l’entrepôt industriel franc qui cumule les avantages des régimes douaniers de l’entrepôt, de l’admission temporaire et de l’importation temporaire ; _l’assouplissement apporté aux régimes économiques en douane ; _l’adaptation de certains mesures spécifiques pour les nouveaux promoteurs ; Une série d’assouplissement ont été instaurés en contrepartie d’une responsabilisation accrue des opérateurs concernant le système déclaratif des modalités d’apurement, le régimes des garanties, le dédouanement à domicile ..etc . Une simplification des procédures a été également entreprise dont on peut citer la décentralisation de certaines décisions, la réduction au strict minimum des délais de dédouanement . L’objectif principal de ces réformes est l’allégement du régime de l’admission temporaire (AT) et du régime de l’importation temporaire(IT) . Le régime de l’AT est devenu quasiment un régime de droit pour tout opérateur outillé à cet effet et pour les marchandises admises pour être transformées, pour subir une ouvraison, ou un complément de main-d’œuvre . Le régime de l’importation temporaire a subi des modifications importantes .Désormais l’exonération des droits de douane est instaurée pour les produits et matériels de produits destinés à être intégrés dans un processus industriel, soit à servir à la fabrication de produits destinés principalement à l’exportation mais sous réserve que les matériels restent propriété étrangère . Les matériels doivent être exportables dans l’état où ils ont été importés après avoir reçu l’utilisation envisagée. En outre, une exonération de la redevance prévue par

97

l’article 148 du code des douanes est instaurée dans le cas où les produits importés servent à la production destinée à l’export dans une proportion au moins égale à 50 % du chiffre d’affaires de l’entreprise . Les équipements restent une propriété étrangère .

5 ) LE SYSTEME JUDICIAIRE Le système judiciaire et les lourdeurs administratives sont souvent perçus comme des contraintes pour l’investissement . On reproche au système judiciaire des procédures longues, compliquées et surtout peu transparentes difficilement supportables. Des tribunaux administratifs et des tribunaux de commerce ont été créés pour pallier à ces problèmes. Cependant Les procédures judiciaires peuvent durer des années avant qu’un jugement définitif ne soit prononcé . Cette situation est encore plus aggravée par les modalités d’exécutions des jugements qui peuvent être tardives ou incomplètes, vidant parfois le verdict de tout intèrêt pour le plaignant .On peut citer à la décharge de la justice le fort engorgement des tribunaux et le nombre insuffisant des moyens humains . Mais ceci ne doit pas être un alibi pour cacher certains dysfonctionnements. Les difficultés de la justice s’expliqueraient également par l’insuffisance de la formation des magistrats; laquelle souffrirait de certaines lacunes dans le domaine économique et commercial . L’absence parfois de visibilité quant à l’issue des contentieux à cause de l’absence de jurisprudence publiée complique encore plus la situation .Quoi qu’il en soit, le dysfonctionnement de la justice peut avoir des conséquences graves sur l’entreprise qui peuvent aller jusqu’au dépôt du bilan . Il est en effet très difficile pour une entreprise,surtout s’il s’agit d’une PME, de supporter des attentes, qui peuvent atteindre des années avant de voir se dénouer un conflit de façon

98

définitive, quand on sait que ces procédures peuvent être très astreignantes et coûtent souvent très cher à l’entreprise . Une meilleure organisation de l’appareil judiciaire avec l’actualisation des codes, une meilleure transparence des procédures, l’instauration et la multiplication des chambres d’ arbitrage et une meilleure formation des magistrats dans le droit commercial permettraient d’apporter cette sécurité judiciaire dont ont tant besoin les investisseurs au Maroc. C’est dans cette optique qu’une réforme de la justice commerciale a été lancée en 2000 avec l’aide de la Banque Mondiale .Une enveloppe de 5.6 millions d’Euro a été réservée au financement des projets suivants: -la préparation d’un nouveau cadre juridique relatif au registre du commerce ; -la préparation du code d’arbitrage commercial ; -l’automatisation des tribunaux et des registres du commerce ; -la réorganisation de l’institut supérieur de la magistrature (ISM) ; -la modernisation du programme de formation des magistrats ; -la mise en place d’une médiathèque à l’ISM ; -le lancement d’une compagne de communication du ministère de la justice . Ce projet vise à améliorer le rôle de la justice dans le processus du développement du pays et une meilleure perception de ce rôle par le justiciable . Les effets positifs de ces réformes commencent à se faire sentir aussi bien au niveau des des justiciables que des avocats , des experts , des experts comptables et des notaires; si l’on croit les conclusions d’un sondage (1) récent, effectué à Rabat, Casablanca, Fès, Tanger, Marrakech, Agadir, Meknes et Oujda. Cependant 40% des justiciables environ s’estiment peu informés avant de se rendre au tribunal de commerce. (1) In le Reporter du 15 au 21juillet 2004 ,page 16.

99

Une communication accrue dans ce sens pourrait remédier à cette lacune . Des mesures correctives et d’adaptation doivent accompagner le fonctionnement de la justice , notamment commerciale, pour l’adapter aux attentes des usagers . Mais le plus important reste le renforcement de la transparence .

°°°°°°°°°°°

En conclusion, si des réformes importantes de modernisation du cadre juridique, fiscales et judiciaires ont été adoptées récemment, leur mise en application n’est pas encore pleine et efficace . Elle est même parfois conflictuelle ( code du travail ) . Les décrets d’application prennent beaucoup trop de temps pour être publiés et sont parfois ambigus . Le code de la concurrence n’est pas totalement effectif et le conseil de la concurrence ne joue pas encore son rôle . Au niveau judiciaire, malgré quelques progrès, l’insécurité (1) demeure sur le plan commercial . Des décisions de justice sont jugées aléatoire et les recours peuvent être compliqués . L’exécution des jugements et ordonnances restent difficiles à obtenir et les mécanismes de recouvrement des créances peu efficaces . La gestion fiscale de la PME reste, en outre lourde. Et le code du commerce est peu adapté à la PME, alors qu’elle représente la structure la plus concernée par les défaillances .

(1) d’après la mission économique de l’ambassade de France ,2004 .

100

C : LES DIFFICULTES DES PME 1) LES CAUSES DE DEFAILLANCES DES PME Sans la connaissance des caractéristiques des entreprises défaillantes et les vrais causes de leur échec, on ne peut pas rechercher les moyens adéquats pour limiter ces échecs, on ne peut que trouver des solutions intuitives et concevoir des politiques d’aide, de conseil et de formation inadaptées . Par contre si on arrivait à bien connaître les caractéristiques de l’entreprise dont la situation peut aboutir à sa disparition, on pourrait être mieux pourvus pour trouver les moyens de réduire les défaillances d’entreprises Cependant l’origine exacte des problèmes des entreprises n’est pas facile à trouver, or les difficultés avancées sont souvent celles signalées par les chefs d’entreprises et non le fruit d’une étude approfondie et objective faite à travers des dossiers documentés . En effet il est très difficile de cerner les vrais causes de l’échec des entreprises car souvent les causes avancées sont souvent multiples et confondues avec les conséquences . C’est d’ailleurs ce qu’affirme Jean .F . MALECOT (1) : « Une abondante littérature est consacrée aux causes des défaillances des entreprises , et la plus part des manuels regorgent d’explications . Peu d’études dans ce domaine sont cependant satisfaisantes , car les causes et les conséquences sont souvent confondues » . Par conséquent pour faire un diagnostic étiologique de la disparition d’entreprises, il faut disposer d’un ensemble d’informations dont les informations comptables et financières .

J F MALECOT : « Gestion financière de l’entreprise en difficulté » .Encyclopédie de gestion . Economica ,1989 , p : 1399 .

101

Or pour le cas de l’entreprise marocaine, nous nous disposons que des données du ministère du commerce et de l’industrie qui ne reprennent que les difficultés de l’entreprise industrielle signalées par les chefs d’entreprises et non des difficultés résultant d’une étude approfondie faite à travers des dossiers correctement documentés Cependant ces données seront confrontées aux résultats de 2 enquêtes menées par le conseil national du crédit de France de 1976 à 1986 .Ces enquêtes ont porté sur les causes des défaillances d’entreprises chez un échantillon de 267 PME françaises en faillite .. Dans ces enquêtes, les investigations ont été volontairement limitées aux entreprises du secteur industriel dont la forme juridique est la SA ou la SARL, car ces deux seules formes permettent de disposer d’informations comptables et financières complètes. Les causes des défaillances recherchées étaient au nombre de30 réparties en 5 grandes rubriques : _réduction d’activité . . . . . . . . . . . . :7causes répertoriées _réduction des marges .et de la rentabilité :7 causes répertoriées _problèmes spécifiques de trésorerie . . . :6 causes répertoriées _problèmes de management

. . . . . . .:6 causes répertoriées

_causes accidentelles . . . . . . . . . . . . :4 causes répertoriées Dans le cas marocain, les difficultés prises en compte sont toutes les difficultés qui, au minimum entraînent une réduction des horaires de travail et au maximum un arrêt définitif d’activité passant par une réduction d’effectifs ou des arrêts provisoires . Ces difficultés sont suivies chronologiquement par le ministère du commerce et de l’industrie et sont dominés par les difficultés commerciales et les difficultés financières quelque soit la période choisie (jusqu’à 2004) dans des proportions à peu près équivalentes à ce que montre par exemple un rapport de 1997 qui répartit ces difficultés en 5 grandes rubriques : _difficultés commerciales . . . . . : 51 % _difficultés financières . . . . . . :19 %

102

_difficultés d’approvisionnement ... : 5 % _conflits sociaux . . . . . . . .. . . : 5 % _problèmes de management………..: 2 % _problèmes divers . . . . . . . . . . : 18% a ) Les difficultés commerciales 51 % des entreprises industrielles marocaines en difficulté

( ralentissement ou arrêt

d’activité) désignent les problèmes commerciaux comme cause principale de leurs déboires . Il serait plus profitable de préciser la nature des difficultés commerciales qui peuvent être diverses et variées .C’est ce qu’explore précisément le CNC français qui révèle que 32.5 % des disparitions des entreprises sont causées par des difficultés commerciales se répartissant ainsi : _baisse tendancielle de la demande . . . . . .

. . . . :15.7 % ;

_baisse accidentelle ou conjoncturelle de la demande . . . : 8.2 % ; _la perte de clients importants . . . . . . . . . . . . : 4.5 %; _développement de la concurrence nationale et étrangère . . :1.9 % ; _une moindre compétitivité des produits de l’entreprise . . :1.5 %; _obsolescence technologique des produits de l’entreprise . . . :0.7 % . Toutes ces causes peuvent être liées mais il est important de noter que la baisse de la demande qu’elle soit tendancielle ou conjoncturelle et la perte de clients importants constituent globalement la cause principale de la disparition dans 28.4 % des cas. Richez M a montré que si un client absorbe 40% au moins de la production d’une entreprise, celle-ci se trouve sérieusement menacée(1) . 1 :M.RICHEZ« Prévention des difficultés des entreprises : risques liés à la concentration de la clientèle »,Revue française de gestion ,n° 157 , mai 1983

103

L’ étude et la bonne connaissance du marché, le choix d’un créneau porteur, une anticipation des goûts et des habitudes et une maîtrise des circuits de distribution ainsi qu’ une bonne connaissance de la concurrence est primordiale pour la réussite de l’entreprise . b)les difficultés financières Les difficultés financières rencontrées par l’entreprise marocaine peuvent être de différents ordres. Il peut s’agir de problèmes suivants : _problèmes de trésorerie ; _problèmes de financement ; _un déficit de recouvrement de créances ; _un refus de facilités de caisse ; _ frais de personnels trop importants … etc. Elles sont désignées comme la deuxième cause après les difficultés de commercialisation à être à l’origine d’un arrêt définitif ou d’une réduction d’activité de l’entreprise industrielle avec une proportion de19 % . Il semble que le recouvrement des créances soit un des problèmes majeurs que rencontre l’entreprise marocaine et en particulier la PME . Le délai traditionnel du règlement de 60 jours après la conclusion de la transaction est très rarement observé . Les délais de paiement se sont très considérablement allongés à un délai moyen de 4 à 5 mois, occasionnant en plus de problèmes de trésorerie, des frais supplémentaires à l’entreprise créancière . Celle-ci répercute parfois ses difficultés sur ses créanciers, par exemple ses fournisseurs qui les répercutent à leur tour sur leurs partenaires allongeant les délais de paiement et ainsi de suite avec la possibilité de transmission en cascade des difficultés de trésorerie sur toute une chaîne d’entreprises .

104

En 2004 , les incidents cumulés , liés aux effets de commerce sont estimés à 25 milliards de dirhams, soit 8 % du PIB . Il est en outre, également fréquent que le paiement des marchés publiques prennent beaucoup de retards, occasionnant des difficultés de trésorerie pour les PME . En France, les enquêtes du CNC révèlent que 17.6 % des PME industrielles sont en faillite à cause d’une réduction de marges et de la rentabilité liée aux problèmes suivants : _choix stratégique inadéquat . . . . . . .:5.2 % _rigidité des prix de vente . . . . . . . . :3.4 % _frais de personnel trop importants . . . .:3.4 % _matériel de production obsolète . . . . . :2.6 % _frais financiers trop élevés . . . . . . . . :2.2 % _appel à la sous- traitance sans diminution sensible des charges d’exploitation . . . .:0.4 % _hausse des prix de matières premières . . . :0.4 % Les problèmes spécifiques de trésorerie sont également à l’origine d’une proportion importante de défaillances d’entreprises. Il y a 18 .7 % des disparitions d’entreprises en rapport avec des difficultés spécifiques de trésorerie qui peuvent se répartir ainsi : _défaillances de clients importants . . . . . . . . . :8.6 % _suppressions de concours bancaires à court terme due aux conditions monétaires . . . . . . . . . . . . . . :4.1 % _stocks trop importants . . . . . . . . . . . . . . . . .:2.2 % _sous capitalisation face à une croissance rapide. . . . :2 % _allongement imposé des crédits clients .. . . . . . . :1.1 % _ réduction des crédits fournisseurs . . . . . . . . . . :0.7 %

105

Toutes ces difficultés peuvent être atténuées si le chef d’entreprise a su tisser des relations de confiance avec ses partenaires externes notamment sa banque, ses clients et ses fournisseurs . Il est bien entendu de plus en plus difficile avec le temps et tant que la crise persiste pour une firme de faire perdurer cette qualité de relations avec ses partenaires. Les entreprises si elles n’arrivent pas à juguler leurs problèmes sont obligées à plus ou moins échéance de payer leurs fournisseurs comptant ou avec des délais courts. A l’inverse, elles peuvent être obligées, à cause de la faiblesse de leur position, pour sauvegarder des débouchés à leurs produits ou les augmenter, d’accorder à leurs clients des avantages tels que des délais de paiement plus longs que d’habitude ou des prix de vente réduits par rapport à la concurrence .De même et surtout les banques finissent par ne plus apporter leurs concours . Les difficultés sont d’autant plus difficiles à supporter que l’entreprise est petite ou qu’elle est jeune . Le poids économique négligeable d’une petite entreprise ne lui permet pas d’être traîtée de façon avantageuse par ses partenaires. Au contraire de la grande entreprise dont les intérêts mis en jeu sont tellement importants qu’ils ne peuvent pas être ignorés par ses différents partenaires . De même, la jeune entreprise n’a pas encore eu suffisamment le temps de faire des bénéfices et donc l’opportunité de faire des réserves l’ aidant à mieux supporter ce genre de difficultés, comme pourrait le faire une entreprise plus âgée . En outre elle n’ a pas eu suffisamment de temps pour se faire un nom, une réputation pour tisser des relations privilégiées avec ses différents partenaires, pour diversifier ses clients . Ce qui lui aurait permis de réduire sa dépendance éventuelle vis-à-vis d’un client important, d’être fournies à des conditions avantageuses pour les prix et les délais et d’avoir, par exemple, des facilités de caisse, des découverts plus important,….etc .

106

c) les problèmes de management Bien qu’ils ne sont que 2 % à avouer avoir ce genre de problèmes, il est très probable qu’ un nombre de difficultés citées par les chefs d’entreprises comme causes principales du ralentissement et de l’arrêt de l’activité de leurs entreprises, ne sont en fait que la conséquence des lacunes de gestion des entrepreneurs marocains . Une étude(1) conduite au Maroc sur un échantillon de 56 entreprises en faillite a en effet prouvé que 70 % des défaillances sont dues à l’incompétence des dirigeants et aux erreurs de gestion . Ce fort pourcentage est en rapport avec la façon archaïque avec laquelle sont gérées la plus part de nos PME . M . TAZI (2) sur une étude qui a porté sur un échantillon de 128 entreprises industrielles a révélé que 50 % des dirigeants interrogés étaient incapables de présenter leur bilan comptable, leurs comptes d’exploitation et leurs comptes de produits et de charges . N. IBNABDELJALIL (3), en outre constate que cette gestion est caractérisée par : _un système de communication peu structuré ; _des relations de travail informelles ; _des fonctions non définies :les décideurs et les concepteurs sont également exécutants ; _une imprécision des droits et des devoirs :chacun doit accepter ce qui lui est demandé sur le plan du travail ; _des rémunérations et des promotions qui ne sont pas faites en fonction des compétences et des qualifications mais se trouvent influencées par des considérations familiales, amicales et personnelles . (1) M TAZI : « Les causes de défaillances des entreprises au Maroc ,essai d’explications » ; mémoire de DES Université Hassan II ,Casablanca ;1993 (2) M TAZI « Difficultés des exportations marocaines » Revue de gestion et société n° 13 , 1994 pages 55-61 . (3)N IBNABDELJALIL « Les concepts de PME et d’entrepreneur propriétaire dirigeant » Séminaire de politique économique ; Université Hassan II . Casablanca1997, page 15 .

107

Les problèmes de management sont également fréquents dans l’entreprise française, en effet d’après le CNC, 23 % des dépôts de bilans de PMI sont dus aux lacunes de gestion suivantes : _incapacité du dirigeant . . . . . . . . . . . .

. . .:6.2 %

_formation technique insuffisante du dirigeant pour s’adapter à de nouveaux marchés :

. . . . . . . . . . . . . :5.2 %

_mésentente de l’équipe dirigeante . . . . . . . . . . :5.2 % _méconnaissance des prix de revient

. . .

.

.

. . . .:4.5 %

_succession mal assurée du dirigeant . . . . . . . . . . :1.5 % _prélèvements excessifs des dirigeants . . . . . . . . . :0.4 %

d)Les problèmes d’approvisionnement 5 % des entreprises industrielles en arrêt ou en ralentissement d’activité au Maroc désignent les difficultés d’approvisionnement comme cause principale de leur problèmes .Alors que ces difficultés ne sont la cause de faillite que de 1.4 % des PMI françaises d’après le CNC . Ce décalage peut s’expliquer par le fait que le premier pourcentage n’est que la perception subjective que se font les chefs d’entreprises de leurs problèmes ; et il est probable qu’on confonde les causes et les conséquences . En effet une santé économique fragile ou diminuée ne permet pas d’accéder à un approvisionnement à des conditions avantageuses . Ainsi un produit peut être fourni à une firme qui inspire plus la confiance de ses partenaires au détriment d’une autre plus affaiblie en concédant à la première des prix et des délais de paiement avantageux .

108

e)Les conflits sociaux Les conflits sociaux sont cités par les chefs d’entreprises comme cause principale des grands problèmes de 5 % des entreprises industrielles marocaine en faillite ou en pré-faillite . En France, seulement 1.1 % des faillites des PMI sont dues aux conflits sociaux internes . On espère que la mise en œuvre des dispositions du nouveau code du travail marocain réduira considérablement ces conflits sociaux . 6) Causes diverses Ces causes ne sont pas précisées dans le cas marocain , mais elles devraient être liées aux problèmes suivants : _mésentente entre associés ; _des difficultés causées par le voisinage ; _des malversations ; _des sinistres ; _décès ou maladie du dirigeant ; _problèmes de succession ;. . . etc. Une proportion importante des entreprises en arrêt ou en ralentissement d’activité ont ce type de difficultés puisque cette proportion s’élève à 18 % . Il est par conséquent très important de bien choisir ses associés et ses collaborateurs . En France d’après le CNC, il faut noter que les malversations, le décès ou la maladie du dirigeant, le s sinistres constituent la cause principale de la faillite de 6.4 % des PME industrielles. Ce pourcentage se répartit comme suite : _malversations . . . . . . . :2.6 % ; _décès ou maladie du dirigeant :2.3 % ; _sinistres . . . . . . . . . :1.5 % ;

109

°°°°°°° En conclusion : Les difficultés de l’entreprise énoncées dans le cas marocain, ne représentent que la perception subjective que se font les chefs d’entreprise de leurs problèmes . Les problèmes commerciaux et financiers sont à priori les causes principales des difficultés de l’entreprise marocaine, mais il est permis de penser qu’ils sont induits pour une part peu négligeable par le mode de gestion adopté, lequel est fortement déterminé par le niveau d’expérience et de formation du dirigeant . Un manque d’expérience ou de formation peut se traduire par des choix stratégiques inappropriés, par une ignorance de la situation exacte de l’entreprise et une compréhension incomplète de l’environnement .

110

2 ) METHODES DE PREVISION DES DIFFICULTES ET DES DEFAILLANCES La défaillance d’une entreprise a souvent pour origine la défaillance d’un client .Sauvage(1) affirme que le crédit est un facteur de transmission de la défaillance et que l’une des meilleures sources de prévention est l’information économique et financière . Au Maroc, la prédominance des difficultés commerciales, l’ampleur du crédit interentreprise et l’importance des créances bancaires en souffrance ( près de 18 % ) doivent inciter les banques et les entreprises à se prémunir contre les risques que peuvent leur faire courir leurs clients, en anticipant leurs défaillance. La prévision de la défaillance peut s’appuyer sur différentes méthodes dont les plus utilisées sont basées sur des analyses statistiques des grandeurs comptables et des ratios financiers . Mais pour affiner sa prédiction, les informations concernant l’entreprise, ses dirigeants, ses incidents de paiement, la conjoncture économique et les secteurs à risque sont indispensables. Or et dans le cas du Maroc, l’indisponibilité des informations comptables de base, bilan et compte de résultat des entreprises , pour tout public ou leur absence d’authenticité pour les banques d’une part et l’absence de fichiers des entreprises et de fichiers des incidents de paiement d’autre part, rendent pratiquement impossible l’appréciation du risque de défaillance . En France, par exemple, l’obligation de dépôt des comptes annuels des entreprises et le développement de l’Internet permettent, pour tous, un accès à ce genre d’informations. En outre , le Fichier Bancaire des Entreprises (FIBEN) donne des informations sur toutes les facettes des entreprises dont la plus importante est la cotation Banque de France . Celle-ci comprend un code d’activité (indicateur de taille ) , une côte de paiement qui renseigne sur l’existence d’incidents de paiement récents . La cotation des dirigeants renseigne sur leurs antécédents (faillites ou difficultés antérieures ) et sur leur étique et leur compétence . (1) F. SAUVAGE cité par P.Boisselier et D .Dufour in : « Scoring et anticipation de défaillance d’entreprise : une approche par la regression logistique ; CNRS, Nice France .

111

Cependant le risque de défaillance des entreprises a été surtout étudié à travers les ratios comptables et les modèles de prévision . Ces derniers permettent de calculer un score qui donne une approche quantitative du risque de défaillance . V. Rougès (1) recense les modèles de prévision (scoring . Les premiers travaux concernant ces méthodes (le scoring ) ont été réalisés par Beaver en 1966 et Altman en 1968. Le modèle de Beaver est un modèle rudimentaire d’analyse discriminante basée sur six ratios; celui d’Altman est un modèle d’analyse discriminante multi variée, c’est la fonction Z . Deakin en 1972 tente de faire le lien entre les travaux de Beaver de 1966 et ceux d’Altman en 1968 en soumettant les ratios étudiés par Beaver à une analyse discriminante multi-variée . Grâce aux améliorations d’Altman, d’Haldeman et Naarayanan, la fonction Z évoluera pour devenir la fonction Zéta . Plusieurs autres fonctions ont été développées sur la base des travaux d’Altman parmi lesquelles on peut citer les fonctions de la Banque de France dont l’ancienne fonction Z qui a été réactualisée en plusieurs fonctions différenciées par secteurs d’activité : le BDFI pour les entreprises industrielles , le BDFC pour les entreprises du commerce , le BDFT pour le transport. D’autres fonctions devraient voir le jour . Il existe aussi, des sociétés spécialisées dans le stockage, l’analyse et la mise à disposition des données financières et comptables . On peut en citer Diane qui est la base de données leader sur le marché qui fournit pour chaque entreprise, le score Conan-Holder issu d’une analyse discriminante qui prend en compte cinq ratios (2).

(1) V.ROUGES :Gestion bancaire du risque de non remboursement des crédits aux entreprises :un revue de littérature ;Centre de Recherche Européen en Finances et Gestion . (2)Le score de Honan-Holder utilise cinq ratios :R1=EBE/Endettement global ; R2= Capitaux permanents /Total bilan ; R3=VRD /Total bilan ; R4= Frais financiers /CA HT ; R5=Frais du personnel/VA. Le score S (Conan-Holder ) est défini par la fonction ,S=0.24 R1+0.22 R2+0.16 R3-0.87R4-0.10 R5 ; si S<4 :risque élevé ;4 9 ,bon score

112

Il faut savoir qu’aucun score n’est infaillible ; ils sont souvent figés et ne tiennent guère compte des aspects qualitatifs à cause notamment de la difficulté de les obtenir et de les coder. C’est ainsi que des méthodes de régression logistique pour une meilleure prévision des défaillances d’entreprises ont été explorées et mises en place . Le renforcement des règles prudentielles en particulier par les banques et la faillibilité des méthodes de prévision, explique leur multiplication et conduira certainnement à développer et affiner encore plus les outils d’appréciation du risque de défaillance . En effet, la réglementation dite « Bâle II » qui entrera en vigueur le 31 décembre 2006 a pour objectif d’amener les exigences en matière de solvabilité des banques à un niveau correspondant davantage au risque réellement couru et leur fait obligation de noter leurs créances . Au Maroc, rendre obligatoire pour toutes les entreprises le dépôt des comptes annuels certifiés fiables et la disponibilité d’un fichier des entreprises sont les préalables sans lesquels il ne peut y avoir de solutions au problème de financement des PME, ni de prévention de défaillance fiable d’un client et sa transmission éventuelle à d’autres entreprises. Les accords de « Bâle II » permettront certainement l’accélération des dispositions en faveur de la transparence des entreprises .

113

CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE La PME marocaine représente plus de 95 % du tissu économique, emploie 50 % des salariés du secteur privé, draine 40 % des investissements privés et assure 40 % de la production . Cependant, la masse salariale qu’elle génère est plus faible par rapport à la grande entreprise et sa contribution dans la formation du PIB n’est que de 10 % . Elle ne réalise en outre que 30 % des exportations. L’absence de performance de la PME marocaine résulte d’une série de difficultés induites par trois principales causes liées aux ressources humaines et à la culture du pays, à la faiblesse du marché et des investissements productifs et enfin au cadre juridique et au fonctionnement administratif et judiciaire. Les difficultés liées au facteur humain et culturel : La rareté de l’esprit d’entreprise et de la culture de l’initiative économique est un problème de mentalité et de comportement forgé par des années de dirigisme et lié au faible niveau de développement du pays . La situation de fonctionnaire ou de salarié est préférée à la création des entreprises et les capitaux sont plutôt orientés vers des placements spéculatifs. L’entreprise était jusqu’à ces dernières années abandonné à des artisans et à des gens peu formés . Ceux-ci même qui sont difficilement perméables à des actions d’amélioration de compétitivité et à la remise en cause de leur mode de gestion souvent anachronique . Ainsi, on se trouve confronté à un double problème : en amont, l’état embryonnaire de la culture du succès individuel par l’économie malgré les restrictions drastiques des recrutements étatiques et en aval les obstacles culturels à la mise à niveau de l’entreprise . En effet, les PME dans leur grande majorité n’ont pas développé d’atouts intrinsèques, capables de leur assurer une survie dans un environnement concurrentiel . Des situations favorables de quasi monopole ou de faible concurrence ont généré une culture déphasée des affaires, favorisée par le profil des entrepreneurs qui sont pour la plus part

114

de personnes adeptes d’une gestion centralisatrice, conservatrice, confortée justement par des décennies de protectionnisme . L’amélioration de la compétitivité des PME passe par la levée de ces obstacles culturelles . Le déphasage culturel et managériale , le sous encadrement dans la PME , le manque de formation de la main d’œuvre et même son illettrisme doivent être corrigés. . Les difficultés liées au marché et à l’investissement productifs : L’économie du Maroc se caractérise par une faiblesse des investissements productifs et par un marché locale cloisonné et faible.Cette faiblesse du marché locale n’est pas compensée par le marché à l’export qui reste très difficile à pénétrer par manque de compétitivité . Les PME sont sous capitalisées et souffrent de surendettement le plus souvent subi et inadéquat .L’épargne des ménages n’intervient que faiblement dans l’investissement productif. Elle sert prioritairement à rembourser les crédits logement ou les crédits à la consommation ou elle reste thésaurisée en prévision de mauvais jours éventuels . Pour les plus privilégiés, l’ épargne est investie dans des placements spéculatifs ou de sécurité . Le développement de la culture entreprenariale, l’esprit d’entreprise et l’acceptation d’un minimum de risque permettrait un meilleur drainage d’une partie de l’épargne vers l’entreprise qui doit être pour sa part attrayante et innovante et ouverte aux capitaux externes . En outre, le dialogue récemment engagé entre les banques et les représentants des PME permet d’espérer une atténuation de la méfiance mutuelle et un début de relations plus transparentes et plus sereines . Les banques devraient privilégier des critères économiques basés sur le potentiel de développement et d’innovation de la PME à l’approche patrimoniale et à la rentabilité financière immédiate pour apporter leurs concours . Les entreprises, de leur côté devraient prendre conscience de la nécessité de leur transparence . La multiplication des fonds de garanties et des sociétés de capital risque dédiés à la PME

115

devrait stimuler la création en particulier des PME innovantes et faciliter l’accès aux crédits bancaires . Par ailleurs, la faible capacité d’absorption du marché locale qui est une donnée structurelle en rapport avec le niveau des revenus et leur mauvaise répartition ainsi que la concurrence déloyale(contrebande, produits importés subventionnés, dumping) impose la mise en œuvre d’ une politique des salaires visant l’émergence d’une classe moyenne forte et surtout la recherche d’autres débouchés à l’export . Or nous sommes handicapés par la faiblesse concurrentielle de nos produits. Il faudrait donc d’une part accélérer notre mise à niveau et consolider notre position dans les secteurs où nous pouvons être compétitifs en privilégiant d’éventuelles activités à haute valeur ajoutée et d’autre part prospecter et investir des marchés nouveaux peu concurrentiels grâce à une«diplomatie économique active» déployée notamment dans des pays de niveau de développement économique équivalent ou inférieur au nôtre . Il est également important de réserver une certaine part des marchés publiques qui reste à définir pour la PME et inciter les grandes entreprises à sous-traiter certaines de leurs activités en faveur de la PME dans le cadre d’une stratégie gagnant –gagnant . L’environnement administratif , juridique et judiciaire : Les efforts multiples visant la modernisation de l’environnement juridique des entreprises et la simplification et la rapidité des procédés administratifs commencent à être perceptibles . En effet un sondage réalisé en 2003 à l’initiative de la chambre de commerce américaine, révèle que les chefs d’entreprises jugent positivement l’environnement des affaires et constatent des progrès significatifs concernant leurs relations avec l’administration par rapport au dernier sondage effectué en 2001. La douane est même louée pour son efficacité . Mais on continue à déplorer la persistance de la corruption et de la contrebande, la faiblesse de la protection des droits de la propriété, la pollution, ..etc .

116

Les efforts doivent donc s’intensifier pour lutter contre les perversions morales et promouvoir l’efficacité de l’administration pour atteindre le niveau souhaité où le travail de fonds laissera la place à un travail d’entretien. Il faut surtout sensibiliser les fonctionnaires dans le sens de la simplification des procédures et leur inculquer une culture d’efficacité et d’obligation de résultats en terme de gain de temps pour l’investisseur . En amont la préparation des réformes doivent être menée avec une certaine maîtrise de temps . Les retards amoindrissent leur portée . On peut également déplorer que la mise en application de ces réformes ne soit pas encore pleine et efficace et que les décrets d’application prennent trop de temps pour être publiés et soient parfois ambigus entraînant parfois des désaccords d’interprétation (cas du code du travail). Il faut noter à ce propos que le code de la concurrence n’est pas totalement effectif et le conseil de la concurrence ne joue pas encore son rôle . Au niveau judiciaire

malgré quelques

progrès, l’insécurité

demeure

sur le plan

commercial . Des décisions de justice sont jugées aléatoire et les recours peuvent être compliqués . L’exécution des jugements et ordonnances restent difficiles à obtenir et les mécanismes de recouvrement des créances peu efficaces . La gestion fiscale de la PME reste, en outre lourde . Et le régime d’acquisition du foncier et l’accès à un local en ville est toujours

pénalisant pour l’investissement. Le

code du commerce est par ailleurs peu adapté à la PME, alors que cette dernière représente la structure la plus concernée par les défaillances .

117

DEUXIEME PARTIE

LA PROMOTION DES PME

CHAPITRE I : - LES INSTITUTIONS D’AIDES DE LA PME

CHAPITRE II : - LES PRINCIPALES AIDES DE LA PME

118

CHAPITRE I : -LES INSTITUTIONS DE SOUTIEN ET D’AIDE DE LA PME

A : LES ORGANISMES PUBLICS

B : LES ORGANISMES RELEVANT DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

C : LES ASSOCIATIONS DE PROMOTEURS

D :LES ORGANISMES BANCAIRES ET FINANCIERS

E :LES ASSOCIATIONS DU MICRO-CREDITS

F :AUTRES ASSOCIATIONS DE SOUTIEN DES PME

119

INTRODUCTION

A partir de l’année1983 l’Etat , dans un contexte de libéralisation et de restructuration de l’ économie, ne pouvait plus jouer le rôle, qui était le sien, de premier investisseur et employeur du royaume . La promotion de l’emploi ne pourrait désormais résulter que d’une économie à croissance forte dont l’animation est dévolue au secteur privée, appelé à en être la locomotive. La réussite de cette nouvelle politique passe par la disponibilité d’entreprises solides et d’un vivier d’entrepreneurs capables d’assurer un flux significatif de création d’entreprises . C’est dans cette optique que les pouvoirs publics ont conçu et mis en œuvre un certain nombre de dispositifs visant à renforcer le tissu productif et faire émerger une nouvelle élite d’entrepreneurs. Ainsi des organismes publics ont été chargés de la mise en œuvre de mesures d’aides et d’incitations pour la consolidation de la position de l’entreprise et le développement de l’esprit d’entreprise.Un nombre important de ces dispositions ont été conçues et financées dans le cadre de la coopération internationale. Des initiatives en faveur de l’entreprise ont été également prises par des organismes bancaires et financiers, par des fondations, par des organismes patronaux , par des associations d’entrepreneurs et des organisations non gouvernementales . Toute cette dynamique autour de l’entreprise privée devrait contribuer à sensibiliser les gens à son importance comme variable stratégique du développement socio-économique et à créer un climat favorable à la création d’entreprises .

120

A : LES ORGANISMES PUBLIQUES Plusieurs ministères disposent de départements dont l’activité est totalement ou partiellement dédiée à l’entreprise notamment à la PME et à son soutien .On peut citer les ministères en charge l’industrie, du commerce, des finances et de l’économie, le ministère de l’ intérieur et les différentes divisions économiques et sociales des provinces et des préfectures, les ministères en charge de l’enseignement supérieur, technique et professionnel,….ETC. D’autres organismes publics ont été mis en place pour développer l’investissement, lutter contre le chômage, promouvoir la formation professionnelle .. etc . Ces organismes dont les vocations principales sont à priori différentes ont des activités qui peuvent retentir sur la PME de façon directe ou indirecte. 1)LE CONSIEL NATIONAL DE LA JEUNESSE ET L’AVENIR ( CNJA) le CNJA a été créé par SM le roi Hassan II par le dahir portant loi n° 1-90- 140 du 20 février 1991 . Sa mission , comme elle a été précisée par le discour l’instituant, « est d’aider les pouvoirs publics par ses enquêtes et réflexions, avis et propositions, à définir et appliquer dans la concertation la politique qui sera conduite pour la jeunesse et l’avenir de la nation » . Cette mission, comme l’indique le dahir de création, peut se résumer en trois grands axes : _ procéder à la collecte des données relatives à l’emploi, à travers le recensement des jeunes et la constitution d’une banque d’informations nationale sur les projets porteurs et sur les les potentialités de développement au niveau régional .. _contribuer par ses réflexions, avis, enquêtes, à orienter la politique de l’emploi au Maroc vers la mise en place d’un cadre incitatif et d’un environnement favorable à la création d’entreprises, _ proposer les réformes nécessaires dans l’optique de l’insertion socioprofessionnelle des jeunes, en particulier adapter les formations dispensées dans les établissements d’enseignement et de formation professionnelle aux besoins du marché de l’emploi . Ainsi en plus des

121

études et réflexions concernant le chômage et la conception d’une stratégie de lutte contre ce fléau, des programmes spécifiques en faveur de la création d’entreprises par les jeunes ont vu le jour sous l’impulsion du CNJA ; on peut citer : *le programme d’information et d’assistance à la création d’entreprises (le PIACE ), qui est une structure d’assistance et de suivi des jeunes promoteurs, mise en place en 1991. *le programme pour la promotion des activités économiques en milieu rural (le PROMAR) et le programme des zones d’action prioritaire (ZAP) visent le développement et l’infrastructure en milieu rural ; *l’assouplissement des conditions de prêts pour les jeunes promoteurs (loi 36/87 complétée par la loi 14/94 et introduction de la loi 13/94) . *des conventions de coopération avec les fédérations des chambres de commerce, d’industrie, d’agriculture, d’artisanat …visant à créer des structures permanentes d’informations et d’assistance à la création d’entreprises au sein de ces chambres ; *des conventions avec l’Union Européenne par le biais desquelles une ligne de financement spécifique, dénommée « alinmae chaabi », a vu le jour . L’activité du CNJA est gelée depuis le début des années 2000. Son bilan reste mitigé en terme de créations d’entreprises et d’emplois mais il a eu le mérite d’avoir par ses études apporté un éclairage sur la situation socio-économique de la jeunesse de ce pays aussi bien dans le milieu urbain que dans le milieu rural et d’avoir participé à la diffusion, dans un certain degré, de l’ esprit de l’entreprise parmi cette catégorie de la population .

122

2) L’OFFICE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (ODI) L’ODI a vu le jour en 1973. Sa mission consistait en la promotion des investissements et l’assistance à la petite et moyenne entreprise . Cette assistance se résumait en quatre points : _ l’accueil, l’information et le conseil aux investisseurs ; _ la participation à l’étude de faisabilité des projet ; _ l’élaboration d’études sectorielles ; _ l’identification des opportunités d’investissement . Cependant peu de PME et peu de créateurs potentiels d’entreprises ont recouru à ses services probablement à cause d’une mauvaise connaissance de ses prestations et à cause de la rémunération de ses services qui sont devenus payants pendant les dernières années de son existence . En effet cette dernière a été dernièrement absorbée par l’Agence Nationale pour la Promotion de la petite et moyenne entreprise . 3 )L’AGENCE NATIONALE POUR LA PROMOTION DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE(ANPME ) l’ANPME est née sur les conseils d’ un groupe d’experts, réunis à l’initiative du gouvernement en 1999, mais elle n’a été mise en place qu’en novembre 2002 après avoir hérité du personnel de l’ODI , de ses locaux et de son patrimoine . C’et un établissement public, placé sous la tutelle de l’Etat doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière . Son financement n’a pas été clairement explicité et devrait être assuré par : -les revenus provenant de ses activités ; -les avances remboursables du trésor et des collectivités locales ; -les produits des emprunts intérieurs et extérieurs ;

123

-les subventions de l’Etat et des collectivités locales et de tout organisme national ou international de droit public ou privé ; -les dons, les legs et les produits divers ; -toutes autres recettes qui peuvent lui être attribuées ultérieurement par voie législative et réglementaire. Ce jeune organisme est administré par un conseil d’administration et géré par un directeur . La composition de son conseil d’administation est composé, outre son président : _de quatre représentants de l’état ; _des présidents des fédérations des chambres professionnelles ; _du président du groupement professionnel des banques du Maroc ; _du président de l’ordre des experts comptables ; _de 4 représentants désignés par voie réglementaire parmi les présidents des associations professionnelles et des organisations à but non lucratif s’activant dans le domaine de la promotion de la PME ; Son travail sera centré sur la mise en œuvre de la politique de l’Etat concernant la promotion des PME, sur le suivi et le contrôle des procédures, sur l’information et la formation en faveurde la PME. Plus précisément, l’ANPME est chargée, comme le stipule la charte de la PME de : _ participer à la mise en oeuvre, en coordination avec les départements ministériels concernés, de la politique de l’Etat en matière de promotion et de soutien de la PME ; _encourager par son assistance technique, les programmes de promotion et de création d’ entreprises initiés par les chambres et organisations professionnelles, les collectivités locales, les établissements d’éducation et de formations publics et privés et les organisations privées à but non lucratif ; _promouvoir au profit des PME, la prestation des services d’information, de conseil, d’as-

124

stance technique, d‘expertise et de formation en matière de gestion et d’administration de l’entreprise, par les organismes publics et privés spécialisés ; _appliquer les orientations et les normes relatives aux programmes d’action en matière de prestations des services et en matière d’aménagements fonciers; conclure pour le compte de l’Etat des conventions avec des organismes éligible à la prestation de services en matière de formation, de conseil et d’expertise que l’Etat peut financer en partie; ainsi qu’avec des promoteurs de terrains et de locaux professionnels destinés aux PME ou à la création de pépinières d’entreprises et de parcs technologiques dont une partie des dépenses peut être prise en charge également par l’Etat ; _assister les PME, en relation avec l’administration et les organismes publics concernés, dans les domaines d’accès aux marchés extérieurs, de l’acquisition de nouvelles technologies et du développement de l’innovation et de la qualité ; _promouvoir au profit des PME la prestation de services d’expertise et de formation en matière de management de l’environnement ; _entreprendre toute action de sensibilisation, d’information et d’assistance auprès des administrations, des collectivités et des organismes publics concernés, en vue de promouvoir et faciliter l’accès des PME aux marchés publics; soutenir et appuyer l’action des PME dans ce domaine ; _apporter son assistance pour la constitution et le fonctionnement des associations, groupements et réseaux des PME ; _donner son avis sur les demandes de reconnaissance d’utilité publique présentées par les associations ayant pour objet de promouvoir la création et le développement des PME ; _entreprendre toute action de sensibilisation, d’information et d’assistance en matière de simplification et d’allégement des règles juridiques et des procédures administratives applicables aux PME ;

125

_diffuser par tous moyens appropriés, la législation et la réglementation applicables aux PME ; _collecter et diffuser l’information relative au rôle de la PME, à sa contribution à l’économie nationale et à l’évolution de son activité ; _suivre et évaluer les actions et les programmes visant la promotion de la PME ; _établir un rapport annuel sur l’état de la PME . En juin 2004, elle prend le relais du centre Euro Maroc Entreprise ( EME ) et devient l’élément central de la mise à niveau par le conseil et l’assistance et l’aide à l’accès au financement de la mise à niveau des PME . Elle se charge également de la mise en place des critères d’éligibilité et de gestion pour les différentes lignes de crédits étrangères. 4) LES CENTRES REGIONAUX D’INVESTISSEMENT (CRI) Dans l’optique de stimuler l’investissement, les centres régionaux d’investissement (CRI) dont l’annonce de création a été faite par sa majesté le roi en janvier 2002, ont été mis en place en fin 2002 . Il y a seize CRI répartis sur tout le territoire national ( un CRI par région ) . Ils sont placés sous la responsabilité des walis et ont comme fonctions principales, l’aide et l’encouragement à la création des entreprises et l’aide sous toutes ses formes aux investisseurs . Ils doivent permettre : _ un allégement des procédures administratives _ une facilitation des décisions administratives . Ils doivent également assurer les fonctions suivantes : _faire la promotion de leur régions respectives et montrer ses potentialités ; _fournir les informations nécessaires à un projet d’investissement ; _exposer les différentes aides et encouragements octroyés par la loi aux investisseurs

126

_conseiller et accompagner les promoteurs dans leurs démarches ; _suivre la situation de l’investissement dans leur région . Les CRI interviennent aussi en tant que médiateurs pour trouver des solutions rapides aux problèmes qui peuvent survenir éventuellement entre l’investisseur et les différentes administrations notamment les services de la conservation foncière, des impôts, les services de distribution d’eau et d’électricité, les collectivités locale …etc . Certains CRI ont mis en place des cellules d’accompagnement de la mise à niveau des entreprises . Il existe peu de recul pour juger de l’efficacité de ces centres, cependant nous pensons que ces centres ne seraient pleinement efficaces que s’ils constituaient l’unique interlocuteur pour l’investisseur . On pourrait imaginer un système où toutes les administrations sollicitées dans le cadre de la création d’entreprises auraient un représentant dans les CRI et où tous les dossiers seraient entièrement traités . Ou alors, à partir d’un dossier unique établi à partir des pièces exigées, le CRI se chargerait de faire parvenir aux administrations respectivement concernées ces pièces et les informations nécessaires, après avoir vérifié leur conformité selon les normes en vigueur que les employés du CRI proposés à cette tâche auraient au préalable maîtrisées .Le but étant de limiter le nombre d’interlocuteurs et réduire considérablement les délais de créations d’entreprises . 5)LES CELLULES D’ACCUEIL DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE Outre le suivi statistique des PMI par des enquêtes annuelles sur les industries de transformation, l’aménagement des zones industrielles . Le ministère du commerce et de l’industrie a créé en1994 et 1995 une cellule d’accueil et d’assistance au niveau du siège du ministère et une multitude de cellules au niveau des régions .

127

Ces cellules siègent dans la plus part des cas au niveau des différentes délégations de ce ministère, d’autres plus rares siègent au niveau des chambres de commerce et de l’industrie. Une couverture de tout le territoire national était prévue. Leur budget de fonctionnement serait d’environ 8millions de dirhams . Leur mission est d’accompagner le jeune promoteur dans les différentes démarches, de lui fournir les informations nécessaires, de l’orienter et de lui prodiguer le conseil et d’assurer le suivi nécessaire à son projet . L’objectif attendu du ministère du commerce et de l’industrie est que ces cellules deviennent le jalon d’une structure d’aide et de soutien de proximité efficace pour la création d’entreprises, généralisée sur tout le territoire national . 6)L’OFFICE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA PROMOTION DU TRAVAIL (OFPPT) l’OFPPT est un organisme public dont la principale vocation est de former des jeunes gens sur le plan théorique et surtout pratique afin de les rendre immédiatement opérationnels sur le marché du travail . Son champs d’action est vaste puisqu’il va de la formation de l’ouvrier spécialisé jusqu’ au technicien supérieur. Ce champs s’est encore élargi à la formation du niveau d’ingénieur d’Etat dans le domaine du textile . En effet l’OFPPT a créé en 1996, en collaboration avec l’AMITH ( association marocaine de l’industrie du textile et de l’habillement ) , l’ESITH ( Ecole supérieure des ingénieurs textiles et de l’habillement) qui a pour mission la formation des ingénieurs d’Etat et des techniciens spécialisés . Depuis 1984, une profonde réforme a été mise en œuvre . Elle consiste en une modernisation des structures, un financement de nouvelles filières ,une formation et un recrutement d’encadreurs de grande qualité .

128

C’est ainsi que la formation professionnelle a connu un développement important tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif au point qu’elle est devenue de plus en plus prisée par les jeunes . En effet les effectifs des élèves dans les différentes formations et le nombre des filières proposées augmentent régulièrement ainsi que le nombre des établissements de l’OFPPT dont la présence est actuellement généralisée à tout le territoire nationale . Bien que de plus en plus de jeunes lauréats de ces filières sont recrutés par différents entreprises , en particulier à cause d’une meilleure adéquation formation- insertion , des cellules pour

la promotion de l’emploi ont été créées dans un premier temps pour faciliter cette

insertion dans le monde du travail . Dans cet ordre d’idée, l’OFPPT assure des formations complémentaires susceptibles de leur permettre de rendre adéquate leur formation au marché du travail. Il faut également noter le rôle non négligeable de cette organisme pour la formation continue des adultes grâce à des programmes adaptés à leurs besoins et à leurs horaires sans oublier qu’il constitue l’un des acteurs principaux avec l’ANPME du processus de mise à niveau des entreprises . En plus de sa mission première qui consiste à former et mettre à disposition des entreprises un personnel qualifié, une autre mission également importante a été assignée à l’OFPPT et a consisté en la mise en place des cellules d’accompagnement et d’assistance à la création de l’entreprise . Ces cellules couvrent pratiquement l’ensemble du territoire national .Elles pourraient être efficaces par leur proximité avec le jeune qui voudrait monter son entreprise et aussi par une meilleure connaissance du terrain . Mais d’après une étude de l’OFPPT réalisée en 1996, leur efficacité n’est pas comparable partout à cause d’une différence qualitative du niveau de leur prestation . Plusieurs difficultés ont été dénombrés : _ les chargés de gestion de ces cellules cumulent, dans la plus part des cas cette fonction avec

129

une autre fonction relevant de la formation proprement dite ; _les profils des responsables de ces cellules ne sont pas souvent en adéquation avec la mission de création d’entreprises ; _une grande mobilité du personnel chargé de ces cellules handicape le niveau de l’autoinsertion des jeunes ; _ ces cellules ne sont pas toujours dotées de moyens susceptibles de leur permettre d’assurer correctement leurs missions . En plus de ces cellules, d’autres mesures susceptibles d’encourager l’investissement ont été prises par l’OFPPT .Il s’agit de : _ l’introduction du module de gestion des entreprises dans le cursus de formation ; _ la participation à la sensibilité des jeunes à l’insertion par l’auto-emploi ; _ l’initiation d’une formation des lauréats de l’OFPPT aux techniques de gestion,aux relations banques-entreprises et aux études de montage de dossiers de prêt .Cette action a été menée en collaboration avec le GPBM (groupement professionnel des banques marocaines ) . 7) LES CHAMBRES DU COMMERCE ET D’INDUSTRIE (CCI) Bien que les chambres de commerce et d’industrie soient des organismes publics, elles sont gérées par des personnes privées élues, assistées par des cadres permanents . Elles sont réparties sur le territoire national et sont sensées représenter les différents secteurs économiques et être les animateurs de la vie économique locale . Ces chambres ont une grande connaissance du tissu économique local et doivent organiser des actions destinées à le renforcer et le développer . Elles peuvent constituer une tribune efficace pour la défense du secteur privé . La mission principale des CCI est de faire : -la promotion des idées et des connaissances par la diffusion d’études, d’analyses, de

130

réflexions sur les secteurs économiques, sur les problèmes de la formation etc; -la promotion des hommes et des femmes par l’initiation de plusieurs programmes de formation technique ,de gestion …etc ; -la promotion des entreprises par l’assistance, le conseil et la mise à disposition du promoteur de toutes les informations nécessaires dans les domaines technique, commercial, juridique et financier ; -la promotion des équipements tels que les zones industrielles, les ports ..etc. Comme il a été déjà signalé, le rôle des CCI s’est renforcé un certain temps par : _l’implantation au sein de certaines chambres de cellules d’assistance et de conseil ; _la mise en œuvre par le CNJA, du PIACE et des conventions de coopération signées entre les CCI et le CNJA . L’avantage de ces CCI est qu’elles constituent un réseau disséminé sur le territoire national et que leur pérennité ne pourrait pas être mise en cause grâce à la nature de leur financement. Cependant le prestige d’antan des CCI a été quelque peu ébranlé car il semble qu’elles soient plus perçues comme les relais de petits commerçants . Des entrepreneurs proposent d’ailleurs d’en réformer les statuts et d’en améliorer la représentativité .

131

B :LES ORGANISMES RELEVANT DE LA COOPERATION INTERNATIONALE Dans le cadre des relations de coopérations internationale , des structures sont mises en place pour aider au développement socio-économique du Maroc .Parmi ces organismes, on peut citer ceux relevant de la Commission Européenne, de l’USAID et de la Banque Mondiale.. 1) LA DELEGATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE Avant la conférence de Barcelone de 1995, la coopération avec l’Union Européenne s’est concrétisée pour le Maroc par plusieurs opérations d’aide au développement . Ces opérations ont concerné tous les domaines pouvant aller de l’éducation de base au grand projet d’infrastructure en passant par la lutte contre la pollution ou l’appui aux entreprises nationales …etc . L’appui en particulier pour la PME s’est concrétisé par exemple par les crédits de la Banque Européenne d’Investissement ( le BEI qu’on verra plus loin) . On peut également évoquer le programme ECIP (European Community Investment Parteners ) . Celui-ci consistait en des interventions financières réalisées dans le cadre d’investissements effectués sous formes d’entreprises conjointes entre des partenaires européennes et marocaines . Les facilités financières étaient accordées pour différents types d’opérations liées à des projets d’investissement au Maroc . L’entreprise marocaine se devait d’identifier un secteur avec un réel potentiel de développement, repérer les entreprises européennes qui disposeraient de la technologie et des ressources financières . Le programme ECIP finançait au delà des besoins en capitaux, plusieurs opérations en amont du projet comme la réalisation des études d’identification des projets et des partenaires potentiels, la réalisation des opérations préalables à l’ entreprise conjointe tels que les études marketing, de faisabilité ou la construction d’unités de production pilote, la fabrication de prototype … etc . La formation et l’assistance à la gestion est également prévue par ce programme . Dans ce cadre on peut également citer le programme

132

pilote des régions du Nord qui était en vigueur en 1993, 1994 et 1995 dans des domaines différents dont la création d’entreprises . Avec l’avènement de la conférence de Barcelone, le plan MEDA est devenu le principal instrument notamment financier de la coopération entre l’Union Européenne et des pays méditerranéens comme le Maroc, l’Algérie, la Jordanie, la Tunisie , la Turquie , le Liban ..etc. La délégation de la Commissions Européenne est chargée de superviser ce programme MEDA avec des moyens humains en partie européens délocalisés au Maroc et répartis en commissions sectorielles . Le programme MEDA I a permis de réaliser au Maroc 32 projets entre 1996 et 1998 pour un montant total de 476 millions d’Ecu (1Ecu =10.9 dirham), soit 26.5 millions d’Ecu de plus que la somme initialement prévue . Ce programme a été même prolongé d’une année supplémentaire. En définitive il a duré de 1996 à 1999 et a nécessité une somme de 580 millions d’Ecus . Parmi les projets financés, on peut citer des projets hydro-agricoles, routiers, forestiers, d’ éducation de base d’appui à la santé, de développement rural, de soutien à la flotte côtière, de soutien à l’ajustement structurel, etc. Sur les144.5 millions d’Ecus alloués au secteur privé, 45 millions d’Ecus ont été affectés au capital-risque, 30 aux fonds de garanties, la même somme à la formation professionnelle, 15.5 à la normalisation et 5 à l’appui aux associations professionnelles .En 1999 un projet pilote de micro-crédit a été réalisé et a nécessité une enveloppe de 1 million d’Ecu . En somme la mise à niveau du tissu productif a bénéficié d’environ 23 % de l’enveloppe MEDA I . Le programme MEDA II a pratiquement les mêmes priorités que le programme MEDA I . Ces priorités sont la poursuite des réformes structurelles, la mise à niveau de l’économie et l’amélioration des conditions économiques et sociales des populations particulièrement en milieu rural .

133

Le Maroc a bénéficié pour l’année 2001 dans ce cadre de 52 millions d’Euros versés en deux tranches de 25 millions d’Euros chacune réservées pour le financement des mesures pour relancer le marché financier. En 2002, ce montant a été porté à 122 millions d’Euros . Cette ligne a pour objectif la mise à niveau des entreprises nationales, le soutien à la formation professionnelle et le dévloppement du tourisme et des nouvelles technologies, outre le financement de la mise à niveau de l’administration et le développement de l’emploi des femmes rurales dans les exploitations de l’arganier et la préservation de ce secteur. Le volet le plus important de cette ligne concerne le programme d’appui aux entreprises. Ainsi 61 millions d’Euros ont été réservées au financement des actions en faveur de l’amélioration de l’appareil productif sous formes de : _conseils techniques aux entreprises pour la mise à niveau ; _cofinancement de la mise à niveau par la participation avec le gouvernement au financement du FOMAN (un fonds de mise à niveau) ; _soutien et d’appui au renforcement de la qualité de la production des entreprises ; _renforcement de la formation professionnelle dans le secteur du tourisme . Cette ligne prévoit également une enveloppe de 50 millions de dirhams pour améliorer la qualité de production et de gestion des secteurs du tourisme du textile et des nouvelles technologies de l’information et la mise en place d’une stratégie de développement sectoriel de la formation professionnelle . En 2003-2004, le Maroc reste le principal bénéficiaire de l’aide européenne dans la rive sud de la méditerrané avec un montant global de 300 millions d’Euros. Les fonds sont progressivement décaissés en fonction de l’avancement des chantiers de réformes structurelle, de mise à niveau et d’amélioration des conditions socio-économiques auxquels ils sont destinés. Il faut noter que le Maroc continuera de bénéficier d’une moyenne de 140 millions d’Euros

134

annuels jusqu’en 2006.Après cette date, le niveau des progrès réalisés sera l’élément principal de jugement pour définir les modalités de coopération future avec l’Union Européenne . En tout cas, actuellement l’Union Européenne considère que la coopération MEDA avec le Maroc fonctionne bien. La commission vient d’ailleurs de lancer « la politique de voisinage » qui garantit au Maroc de bénéficier du marché européen qui lui permet la libre circulation des biens et qui lui permettra un jour, selon les termes de la commission, celle des personnes. En retour, le Maroc s’engage à appliquer dans les trois prochaines années (2005, 2006 et 2007) un certain nombre de réformes qui vont de la coopération commerciale au processus de démocratisation en passant par la lutte contre la drogue et le terrorisme .Une aide de 160 millions d’Euros a été débloquée pour l’Union Européenne pour appuyer ces réformes . Le programme MEDA est pour les européens un instrument nécessaire à la concrétisation d’une vision stratégique qui ferait de la méditerrané un énorme marché unifié porteur, dont les consommateurs des pays MEDA seront plutôt habitués aux produits européens et qui ferait de la rive sud de la méditerranée une zone stable engagée sur la voie du développement durable. 2 ) L’USAID L’USAID est un organisme américain d’aide au développement dans les pays du tiers monde. Ses interventions sont multiples et peuvent être d’ordre social, économique …etc. On peut citer parmi ses actions l’appui à la santé et à l’éducation des populations mais aussi des actions visant l’amélioration de l’entreprise et de son environnement . Parmi ses objectifs on peut citer : _l’amélioration de la compétitivité des entreprises ; _l’amélioration de l’environnement par des études, enquêtes et prospections … etc ; _le renforcement du rôle des associations professionnelles ; _l’appui au financement notamment à court terme ; ..etc

135

Ainsi une structure nommée le CEM est née en 1993 à l’initiative de l’USAID en collaboration avec une école privée de gestion qui est l’ESG ( l’école supérieure de gestion ). Le CEM est une structure d’activité de conseil, destinée à toute personne désirant créer une entreprise ou voulant améliorer ses connaissances de gestionnaire. Son activité rentre dans le cadre du projet DYNA –PME mis en place par l’USAID et le ministère délégué au premier ministre chargé des affaires générales (MAGG) . Ce projet vise en plus du soutien à la PME à travers le CEM, la réforme organisationnelle et administrative et le financement en ciblant les entreprises qui ont besoin d’un financement à court terme . L’objectif du CEM était d’aider à la création de 300 entreprises et à la restructuration du même nombre de sociétés au bout de 5 ans . Mais ses prestations sont payantes ce qui en limite l’accès pour plusieurs jeunes promoteurs. D’après son directeur, le CEM n’a pu remplir sa fonction de soutien à la PME à cause d’un environnement jugé peu adéquat ( problèmes administratifs et de terrains, absence de pépinière,etc ) . Ce centre envisage de renouveler son action avec les grandes entreprises . On peut également citer parmi les activités de l’USAID le financement des organismes spécialisés dans le micro-crédit et la mise en place pendant les années 1990 d’un fonds de garantie des prêts d’investissement en faveur des PME exportatrices. Le fonds pouvait garantir jusqu’à 50 % du crédit alloué pour un montant total de moins de 5 millions de dirhams . 3) LA BANQUE MONDIALE La Banque Mondiale, par l’intermédiaire de sa filiale, la Société Financière Internationale ( SFI ), est chargée du développement du secteur privé dans les pays en voie de développement . Le programme North Africa Entreprise Développement ( NAED ) est le programme par lequel elle apporte son appui au développement des PME au Maroc, en Algérie et en Egypte en soutenant le développement des marchés et des institutions essentiels à la crois-

136

sance des PME. Le budget réservé à ce programme est de 20 millions de dollars sur 5 ans . Au Maroc, le bureau de la SFI est opérationnel depuis janvier 2003, et le NAED cible : _l’accès au financement ; _les services d’appui aux entreprises _et l’amélioration de l’environnement des affaires ; Les chantiers de la SFI au Maroc visent : _l’établissement d’un partenariat avec les banques pour le financement des PME ; _l’établissement d’un partenariat avec l’association du micro-crédit Al Amana pour l’introduction du prêt individuel ; _un projet de partenariat en vue de renforcer la capacité des banques en matière de gestion du risque entreprise et de recouvrement ; _le renforcement des capacités des organismes intermédiaire (les associations professionnelles ) et la stimulation du marché des services aux entreprises et aussi en un accord avec la zone industrielle de Tanger ( l’AZIT ) ; _le développement de l’infrastructure, de l’information sur les entreprises et la dynamisation de l’environnement des affaires de la région de Tanger . En outre la Banque Mondiale finance le GIAC(1), grâce à une enveloppe de 3 millions de dollars. Les GIAC aident les entreprises membres d’une chambre ou d’une association professionnelle à effectuer leur diagnostic stratégique, en finançant à hauteur de 70 % l’étude stratégique. Ils sont présents dans le textile et le cuir, les pêches maritimes, le BT, les IMME et bientôt le tourisme et l’agroalimentaire .

(1) GIAC :Groupent interprofesionnel d’aide au Conseil

137

C : LES ASSOCIATIONS DE PROMOTEURS

Toutes les associations de promoteurs ont un fonctionnement similaire .Elles permettent à leurs adhérents de s’exprimer dans un cadre organisé. Elles constituent des forces de propositions et de revendications en faveur de la PME et assurent leur encadrement en termes d’informations, de formation .Ce mode de fonctionnement sera exposé à travers la présentation de quelques associations pionnières ou importantes .

1 )L’ASSOCIATION ESPACE POINT DEPART (ESPOD) C’est une association de jeunes promoteurs qui intervient essentiellement dans l’accompagnement personnalisé du créateur de la petite entreprise à travers les fonctions d’accueil, d’ information et d’orientation . A travers ce cadre associatif , les adhérents peuvent solliciter les différents partenaires dans de meilleurs conditions et d’inscrire leurs actions dans un cadre organisé plus efficace et plus crédible . En outre , Elle fait bénéficier les jeunes promoteurs de ses capacités de faire appel aux différentes possibilités de financement , de solliciter l’aide de différentes ONG ,etc .Ses relations privilégiées et sa collaboration fructueuse avec l’administration territoriale permettent une bonne perception des doléances des jeunes promoteurs .

138

2)LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DES JEUNES ENTREPRENEURS DU MAROC ( FAJEM)

la FAJEM a été créée en 1994 . Elle regroupait quelques années après son démarrage des associations de jeunes promoteurs d’une trentaine de villes. Ces associations comprenaient plus de 1700 adhérents dont plus de 255 femmes . Les objectifs de la FAJEM sont : _ la création d’entreprises et d’emplois par le soutien aux jeunes promoteurs de l’idée jusqu’à la réalisation du projet ; _ la promotion du commerce et de l’industrie par les mises en relation et la prospection du marché . L’avantage de cette fédération est qu’elle constitue un moyen d’échange d’expériences et d’informations entre les jeunes promoteurs . Elle a son actif plusieurs actions : _ la collecte d’informations susceptibles d’intéresser la PME ; _ l’organisation de plusieurs séminaires en particulier la formation des jeunes promoteurs ; - la formation et l’animation de tables rondes et séminaires . Elle a une représentation à l’étranger par le biais du club franco- marocain des jeunes entrepreneurs (CFMJE) .

3)LE SYNDICAT NATIONAL DE LA PME/PMI ET DES JEUNES ENTREPRENEURS Créé en 1996, ce syndicat dispose d’antennes régionales dans quelques villes marocaines . Il comporte : _ un bureau national composé de membres élus à l’assemblée générale ; _ un conseil national composé des membres du bureau national et de représentants régionaux ;

139

_ des bureaux régionaux . Ce syndicat se définit comme un groupement national, indépendant et apolitique .Ses objectifs à court et à moyen terme sont : _ la mise en place d’une charte spécifique au jeune promoteur ; _la facilité d’accès au financement des jeunes entrepreneurs; _ la création d’un fonds de cautionnement mutuel pour les jeunes entrepreneurs ; _ la mise en œuvre du parrainage des jeunes promoteurs par les grandes entreprises afin de leur permettre l’accès à leur marché en tant que fournisseur ou sous-traitant . Ce syndicat s’est manifesté à l’occasion de la crise suscitée par les difficultés des jeunes promoteurs à honorer leurs engagements vis-à-vis des banques, en organisant une rencontre à laquelle étaient invités les représentants de la CGEM , le GPBM et le CNJA ainsi que des représentants du gouvernement et de la société civile .

4) LA FEDERATION DES PME/PMI DE LA CGEM. La fédération des PME/PMI est plus récente que les associations de PME sus-citées. Elle fait partie des 17 fédérations de la CGEM et en constitue l’une des plus actives .Elle est aussi l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics représentant les PME. Sa mission est de promouvoir les intérêts des PME en faisant des propositions visant à lever les obstacles qui entravent leur développement . Parmi ces propositions certaines ont les objectifs suivants : _l’amélioration l’accès au financement bancaire pour les PME dans de meilleures conditions par la mise en place de fonds de garantie et d’un fonds de restructuration financière _l’accès plus facile à un financement hors banques par l’intermédiaire de la bourse qui ne peut se faire que par une baisse significative des taux d’intérêt pratiqués par le trésor public et par une modification des conditions d’entrée compatibles avec les possibilités des PME ;

140

_la mise en place des incitations fiscales pour les entreprises qui procèdent à l’augmentation de leur fonds propres par injection d’une partie de leur bénéfices ; _ la réduction des impôts pour les entreprises en général et pour les PME en particulier ; _la réduction du taux de la TVA ; _ la disponibilité des locaux pour les PME à des conditions avantageuses ; _le développement des groupements d’intérêt économique ; _l’encouragement de l’innovation au sein des PME en prônant la coopération avec les universités ; _l’ accélération de la mise à niveau des PME par un meilleur ciblage de ce processus. Cette fédération avait également proposé des réformes à long terme visant la mise à niveau de l’administration de la justice et de l’enseignement . Elle avait aussi appelé à la création d’un fonds de garantie contre les risques de change pour les crédits fournisseurs étrangers, généralement accordés à des taux très bas . Ces crédits sont peu utilisés car remboursables en devises .Le fonds devrait être financé par le gouvernement à travers les gains réalisés sur les opérations de change ainsi que par les pays fournisseurs et aussi par une contribution spéciale de la communauté européenne .Comme elle avait réclamé une énergie meilleur marché pour les PME ne disposant pas de la moyenne tension .

141

D : LES ORGANISMES BANCAIRES ET FINANCIERS

Il s’agit des banques, des sociétés du capital-risque et du capital-développement, des établissements de garantie , des sociétés de cautionnement mutuel, des organismes du microCrédit …Etc. 1) LES BANQUES La plus part des 18 banques du Maroc disposent d’un département dédié à la PME, mais les plus impliquées dans l’activité PME semblent être la Banque Centrale populaire et AttijariWafa Bank . La Banque Nationale de Développement Economique a aussi joué un rôle important notamment en faveur de la PMI . Bank Al Amal et la Caisse Nationale de Crédit Agricole ont des missions spécifiques et des objectifs précis. Bank Al Amal a pour vocation l’encouragement du promoteurs marocain résident à l’étranger à investir au Maroc et la Caisse Nationale du Crédit Agricole le dévelopment du monde rural . a) La Banque Nationale de Développement Economique (BNDE ).

La BNDE était à l’origine un organisme financier semi-public spécialisé dans le financement de l’équipement . En effet elle a été créée par l’état en 1959 en association avec des banques et établissements financiers marocains et étrangers et des personnes physiques . C’était une société anonyme de droit privé.Son objectif était de concourir au développement économique du Maroc en aidant au financement de différentes activités sans limite sectorielle, bien qu’elle avait plutôt une vocation industrielle .

142

Les opérations traitées étaient assurées par ses propres fonds et des capitaux d’emprunt et ce jusqu’en 1986, date où elle est passée du statut d’organisme de financement spécialisé au statut de banque commerciale. La BNDE a permis, dans une large mesure, le développement du secteur industriel marocain et a constitué l’instrument principal des différentes orientations économiques nationales à savoir : _la substitutions des importations par la production locale ; - le développement des exportations en quantité et en qualité ; - l’autosuffisance alimentaire ; -la valorisation des ressources nationales . C’est ainsi que ses champs d’action étaient larges, incluant : - l’agro-industrie ; - le textile et le cuir ; - la chimie et la parachimie ; - les industries mécaniques, métallurgiques et électriques(IMME) ; - le secteur des services ; - et d’autres domaines . 62 % des activités de la BNDE se sont traduites par des crédits octroyés principalement, aux entreprises industrielles, minières, maritimes ou de transport, de bâtiments et travaux publics ainsi qu’aux entreprises de réparation mécaniques et électriques . Ces crédits étaient destinés soit à la création soit à l’extension ou à la modernisation d’unités productives . Mais il faut préciser que la BNDE ne finançait que le programme d’investissement . Des lignes de crédits spécifiques à des conditions avantageuses pour les PME/PMI, dont le montage a été réalisé par la BNDE en collaboration avec les autorités monétaires et les

143

banques commerciales, ont contribué à l’incitation et à l’encouragement des investissements productifs. Parmi celles-ci, on cite : _ la procédure accélérée simplifiée (PSA) ; _la ligne pilote PMI ; _le programme d’assistance intégré de la PMI ; _le crédit CHAMAL ; _le crédit PMI/BNDE/ BAM. Il faut signaler que cet organisme a été démantelée dernièrement (2003) à cause d’un passif trop lourd.Ce démantellement a été fait à la faveur de la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) qui récupère l’agrément bancaire et la Caisse Nationale du Crédit Agricole (CNCA) qui récupère le réseau d’agences. L’Etat a participé à la recapitalisation nécessaire de 325 millions de dirhams depuis 1998 sans que la situation ne soit totalement assainie. La BNDE se transforme cependant ainsi en banque d’affaire de la CDG. b) Bank Al Amal BANK AL AMAL est un organisme qu’on peut qualifier de « banque à part » de par la constitution de son capital et de par ses interventions . En effet, le capital de cette banque est détenu à 75 % par des marocains résidents à l’étranger et à 25 % par le système bancaire et financier marocain. Cette participation des travailleurs marocains dans le capital de cette banque résulte des bonifications accordées sur le taux de change appliqué à leur transfert de devises . Son champs d’action ne concerne que le financement des projets où participe de façon effective au moins un résident à l’étranger . Elle accorde un crédit participatif sans garantie réelle et à des taux avantageux .C’est également une société à capital-risque, puisqu’elle peut participer au capital des entreprises

144

éligibles à concurrence de 10% du capital, avec l’engagement de se retirer dès que les promoteurs ont la possibilité de racheter leurs parts . Cette banque peut financer jusqu’à 40 % du montant du projet à hauteur maximale de cinq millions de dirhams (à partir de 1993) et à des taux inférieurs aux taux du marché sans exigences de garantie et avec un différé de remboursement de deux ans . Elle peut également prendre des participations au capital des entreprises nouvelles ou déjà existantes à un niveau maximum de 20% du capital de l’entreprise . c )Le Crédit Populaire du Maroc Il est constitué de la Banque Centrale Populaire ( BCP ) et de son réseau de Banques Populaires régionales ( BPR ). C’est un organisme public à caractère mutualiste. Le groupe Banque Populaire est surtout une banque de dépôt s’intéressant à la collecte de la petite épargne. Il a la position dominante par l’importance de la collecte des dépôts (plus de 28 % des parts de marché à fin 2003 ) en majorité en rapport avec les dépôts des résidents marocains à l’étranger. La BCP s’accaparent 60 % des parts de marché sur le créneau résidents marocains à l’étranger. La BCP est devenue société anonyme depuis février 2002 à l’occasion de l’adoption d’une loi modifiant ses statuts. Elle est engagée depuis cette date dans un processus de privatisation. 21 % du capital BCP a été cédé aux BPR et 20 % de son capital a été introduit en bourse . Le groupe Banque Populaire couvre par un réseau étoffé d’agences l’ ensemble du territoire du Maroc et se caractérise par la nature du crédit populaire, principal organe de financement de l’artisanat, de la PME et des jeunes promoteurs et aussi par la création d’un organisme d’assistance à la création d’entreprises qui est la fondation de la Banque Populaire qui est très active en matière de création d’entreprises grâce à des actions d’informations de formation de conseil et d’assistance aux investisseurs notamment les jeunes

145

promoteurs . La BCP a en effet, participé à 63 % du montant total des investissements du crédit « jeunes promoteurs » institué par la loi 36/87 et qui visait : _ la résorption du chômage des jeunes par la création de leur propre entreprise ; _ l’émergence d’une nouvelle élite d’entrepreneurs . Ce prêt de soutien des jeunes promoteurs se distinguait par sa procédure simplifiée , son taux d’intérêt réduit , son délai de remboursement avantageux et ses garanties peu contraignantes . Signalons que ce crédit a fait l’objet d’une convention signée entre l’Etat et les différents banques de la place à l’exception de la CITY BANK . Cependant quatre banques seulement sur un total de quinze signataires ont financé presque 86% des prêts jeunes promoteurs, avec la BCP comme chef de fil et réalisant à elle seule, plus de 63% du total de ces investissements. Ce sont la Banque Marocaine du Commerce Extérieur (BMCE) avec 11.9 % de ces prêts, Wafa Bank avec 6 % et la Caisse Nationale de Crédit Agricole (CNCA) avec 4.8 % . La BCP se caractérise en outre, par une ligne de crédits avantageux pour le secteur de l’artisanat dont les entreprises ayant un montant d’actifs nets inférieur à 200000 dirhams peuvent bénéficier . En effet, le quantum de financement de la BCP peut atteindre 70 % du coût de l’investissement , avec un taux d’intérêt inférieur aux taux du marché . d ) la Caisse Nationale du Crédit Agricole (CNCA) La Caisse Nationale du Crédit Agricole est une institution spécialisée dont l’objectif premier est le développement du monde rural . Son champs d’action s’étend , en plus du secteur agricole, au secteur forestier, à la pêche

146

côtière, au tourisme et à toutes autres activités en milieu rural telles l’agroalimentaire et l’artisanat. Il faut noter qu’en ce qui concerne l’artisanat, surtout pour des montants inférieurs à 200000 dirhams, les avantages du crédit agricole sont plus intéressants par rapport au marché, mais moins que la ligne du crédit de la BCP. La CNCA s’occupait également du financement des projets des lauréats de l’enseignement agricole du niveau ingénieur, docteurs vétérinaire ou technicien agricole à des conditions avantageuses . En effet, les taux d’intérêt était réduits .Le quantum de financement était de 90% du coût du projet y compris les fonds du roulement . Le plafond maximal des crédits était fixé à 1500000 dirhams . Les durées de remboursement étaient fixées en fonction des délais des amortissements techniques des projets financés . L’objectif de ce prêt était de stimuler la création d’entreprises agricoles, agroalimentaires et para-agricoles, par des spécialistes, tout en permettant leur insertion dans le monde du travail . Cependant, son accès était relativement limité par les conditions d’âge. En effet, n’ étaient éligibles que les lauréats âgés de 21à 40 ans . e) Le groupe BCM-Wafa Bank (Attijariwafa Bank ) La fusion de Wafa Bank avec la Banque Marocaine de Commerce ( la BCM) a généré Attijari Wafa Bank . Cette fusion a été entamée en juillet 2004 et s’achèvera en décembre 2005. Auparavant la BCM et Wafa Bank auront cessé d’exister juridiquement le 1er janvier 2005 . La nouvelle entité contrôlée par l’ONA ambitionne d’être le premier groupe financier du

147

Maroc et prévoit d’étendre son réseau de 450 agences dont il dispose actuellement à 610 à la fin 2006. Notons que la BCM constituait la 2ème banque du pays et Wafa Bank la 4ème . Le réseau sera segmenté et spécialisé avec en particulier 40 à 50 agences à terme dédiées exclusivement à l’entreprise . Le groupe BCM-Wafa Bank consacre 50 % des encours aux PME .Il accompagne en outre le processus de mise à niveau avec plusieurs produits proposés notamment aux PME et un travail de sensibilisation des chefs d’entreprises . 2)LES SOCIETES DE CAPITAL- RISQUE ET DE CAPITALDEVELOPPEMENT Le concept de capital-risque a vu le jour aux Etats- Unis d’Amérique . C’est un mode de financement alternatif qui permet de pallier à l’insuffisance des capitaux propres . Pierre Battini(1) précise : « Le capital-risque est la traduction française de « venture capital » anglo-saxon . Cette traduction a tendance à mettre l’accent sur l’aspect risque, donc possibilité de perte, l’expression anglo-saxonne étant plutôt celle du « capital associé à une entreprise nouvelle », soulignant l’aspect plus dynamique, plus aventurier de l’investissement, plus optimiste aussi . Le terme de « venture capital » est aujourd’hui largement utilisé en France et dans tous les pays d’Europe . Le « venture capital » ou capital-risque est un procédé de financement sous forme de capitaux propres en faveur de projets émanant d’entreprises de taille petite ou moyenne, novatrices, mettant sur le marché des produits ou services nouveaux ou exportant des produits ou services originaux . » (1) Pierre Battini « Capital risque :les règles du jeu » .Les Editions d’Organisation .1987 .

148

Au Maroc, la première société de capital- risque est apparue en 1993, il s’agit de la société Moussahama .Actuellement en 2004, on en dénombre 15 dont les plus importantes en terme de parts de marché est la société Asma Invest . Leur activité progresse aussi en terme de volume de financement passant d’une moyenne annuelle pendant les années 1990 de 30 MDH à 240 MDH en 2003 avec une progression de 32 % par rapport à l’année 2002 ( chiffres de l’ Association Marocaine des Investisseurs en Capital ). L’actif global géré est d’environ 1.5 milliards de dirhams soit 0.4 % du PIB. Malgré cette progression, la participation du capital-risque dans l’investissement reste faible à cause d’un certain nombre de problèmes inhérents, en particulier à l’environnement local qui empêchent cette forme alternative de financement de prendre son envol . Parmi ces problèmes, on peut citer : _la rareté de projets répondant aux critères des entreprises ciblées par le capital-risque comme l’innovation, l’originalité et le fort potentiel de développement ; _ le peu de transparence au niveau des résultats des entreprises ; _ le peu d’incitation en faveur du capital-risque, en particulier l’incitation fiscale . _ les conditions jugées très difficiles pour l’accès à ce genre de financement notamment des taux de rendement exigés de l’ordre de 20 % ; _une réticence de la part du chef d’entreprise à solliciter ce genre de financement de peur de l’immixtions du capital-risqueur dans sa gestion . Par conséquent, les créations d’entreprises par capital-risque sont rares . Les activités des sociétés du capital-risque sont plutôt tournées vers le capital développement qui s’intéresse aux entreprises mûres et où le risque est moindre . les sociétés du capital-risque en général ne limitent pas leur activité à un secteur particulier ou une taille particulière notamment, à la PME . Le capital investissement ne dispose pas encore de cadre réglementaire . Un projet de loi

149

est à l’étude, mais il est mal accueilli par les professionnels car jugé très contraignant s’il est adopté en l’état . Ce projet les obligerait à réserver 50 % au moins de leurs fonds investis pour la PME avec selon eux une définition restrictive de la PME fixant son effectif maximum à 200 personne, et limitant son total actif et son chiffre d’affaires respectivement à 50 et 75 MDH et sans proposer d’incitations en contrepartie .

3) LES ETABLISSEMENTS DE GARANTIE

Deux établissement de garantie interviennent dans le marché marocain .Il s’agit de la Caisse Centrale de Garantie ( la CCG ) qui est un établissement public et Dar Ad Damane qui est une institution privée . Elles ont pour mission d’apporter une contribution significative au financement de l’économie nationale par les garanties qu’elles offrent et qu’elles gèrent . L’activité de la CCG a commencé en 1996 .Elle est administrée par un conseil d’administration où le secteur privé est représenté par le Groupement professionnel des banques (GPBM) et les fédérations des chambres professionnelles (commerce, industrie et services, agriculture et artisanat ) . Les garanties qu’elle accorde sont couverts par les garanties inconditionnelles de l’Etat. Son champs d’intervention et diversifié et couvre : -la garantie des crédits d’investissement à moyen ou à long terme contractés à l’intérieur ou à l’extérieur du pays pour les projets des entreprises ou organismes publics ou privés ayant pour objet une activité de production de biens ou de services . -le cautionnement des marchés à l’exportation pour les entreprises soumissionnaires ou titulaires de marchés de travaux ou fournissant des services à l’exportation -la gestion des fonds de garanties et de toutes opérations similaires pour le compte des tiers, publics ou privés, sur une base conventionnelle . La CCG gère ainsi pour le compte de l’Etat,

150

les fonds de garantie des crédits pour la mise à niveau des entreprises et gère aussi le fonds de dépollution industrielle (FODEP) pour le compte de la banque allemande de développement KFZ . Elle participe également à la gestion du fonds de garantie français en faveur des entreprises marocaines . Le traitement de la PME constitue la priorité de la CCG (1) . 80 % des interventions de cette caisse concernent la PME . Par ailleurs des relations de partenariat entre la CCG et les banques ont été établies pour créer une synergie entre ses mécanismes de garanties et les concours bancaires .Il est même envisagé de déléguer la décision de garanties aux banques jusqu’à un seuil de montants à garantir qui sera fixé . Dar Ad Damane a une mission pratiquement similaire à celle de la CCG et consiste à : _faciliter à la PME en particulier, l’accès au financement en garantissant les crédits d’ investissement et les crédits de fonctionnement nécessaires au financement du cycle d’exploitation ; _ promouvoir le développement de l’investissement et de l’emploi ; _financer, conjointement avec les banques, les programmes de mise à niveau des unités des des secteurs de l’hôtellerie et du textile ; _accompagner l’entreprise dans chacune des étapes de son existence, pendant sa création, son développement et sa mise à niveau .

(1) Finances News Hebdo ,jeudi 30 septembre 2004:interview avec le directeur général de la CCG ,page 8.

151

4 ) LES SOCIETES DE CAUTIONNEMENT MUTUEL

Les sociétés de cautionnement mutuel ont été créées au Maroc en 1983 grâce à une initiative de la banque populaire . Il existe actuellement plus d’une vingtaine de sociétés de cautionnement mutuel qui regroupent plus de 20 000 adhérents avec un

avoir de plus de 15 millions de dirhams . La

somme des prêts garantis dépasse les 600 millions de dirhams . Ces sociétés permettent l’octroi de crédits à des gens qui ne possèdent pas de garanties personnelles en les cautionnant auprès de la banque qui les finance . Et lorsque l’entrepreneur se révèle insolvable, la société de cautionnement mutuel doit assurer le remboursement de ses créances . Ces sociétés sont nées à partir d’un groupement de gens qui ont mis leurs ressources en commun pour constituer des fonds de garanties . Dix neuf de ces sociétés de cautionnement mutuel regroupent des opérateurs appartenant au même secteur comme l’artisanat, le transport , la pêche ,etc . Ces sociétés, outre l’accès aux crédits bancaires pour les opérateurs sans garanties réelles, ont permis : _l’organisation de la profession ; _l’obtention des prix préférentiels chez les fournisseurs ; _une diminution significative des impayés pour les banques et une fidélisation d’une nouvelle clientèle pour la banque . Il y a quelques années, une société de cautionnement mutuel d’un autre type a été créée à Khémisset, regroupant en son sein des jeunes promoteurs . L’originalité de cette nouvelle société réside dans le fait que des promoteurs la constituant relèvent de secteurs différents . Ce tour de force a été réussi grâce au soutien manifesté par la fondation banque populaire et la FAJEM et aussi grâce à la solidarité de ces jeunes promoteurs . En effet, les jeunes promo-

152

teurs déjà bénéficiaires d’un crédit ont souscrit à cette société de cautionnement mutuel . La SOCAMJEK, c’est son nom, a un fond initial de 450 000 dirhams et cautionne des prêts de 5000 à 100 000 dirhams avec des taux d’intérêt de 5 à 6 % destiné au financement de projets d’extension et aux besoins de fond de roulement

.

La supervision des activités de la SOCAMJEK est assurée par le crédit populaire du Maroc . 5) LES ASSOCIATIONS DE MICRO-CREDIT. Les micro-entreprises dominent le paysage économique maocain et jouent un rôle social indéniable au Maroc . C’est pour cela qu’il nous a semblé opportun d’inclure ce passage consacré aux associations de micro-crédit dans ce travail consacré à la PME En effet le cinquième de la population du Maroc vit sous le seuil de la pauvreté et pratiquement la moitié juste au dessus de ce seuil. En outre la micro-entreprise donne du travail à 60 % de la population active. Ces micro-entreprises relèvent le plus souvent du secteur informel et sont exclues du système bancaire . Pour soutenir les micro-entreprises et lutter contre la pauvreté et le chômage, la société civile s’est mobilisée pour monter des associations destinées à aider ces très petites unités à se développer, et les démunis et les chômeurs à réaliser des microprojets en leur accordant des micro-crédits et en leur assurant une assistance et une formation aux rudiments de la gestion de l’entreprise. Toutes ces associations sont créées en vertu du dahir de 1958 et sont à but non lucratif .Leur activité est relativement récente.Les premières associations de micro-crédit se sont constituées au début des années 1990; il s’agit en l’occurrence de l’Association Marocaine de Solidarité et de Développement (AMSED ), de l’Association Marocaine de Solidarité Sans Frontières ( AMSSF ). Une autre vague d’associations mieux structurées avec des possibilités d’intervention plus importantes sont apparues grâce entre autres à des aides comme celles de l’USAID. Parmi cette vague on peut citer la Fondation Zakoura, AlAmana et la Fondation de

153

la Banque Populaire . Mais ce n’est en 1999 qu’a été promulguée la loi sur le micro-crédit ( loi 18/97 ) . Cette loi ainsi que des aides publiques d’un montant de 100 millions de dirhams prélevées sur le fonds Hassan II et destinées à développer le micro-crédit ont permis à cette activité de se maintenir et de continuer à se développer. La loi fixe le montant maximum du prêt dans le cadre du micro-crédit à 50 000 dirhams .La collecte de l’épargne est interdite et les institutions de micro-finance doivent produire des comptes prévisionnels démontrant leur viabilité à l’horizon des cinq ans à partir de leur autorisation de fonctionner . Leur champs d’action est limité aux activités productrices et aux services .Le financement de l’immobilier, du secteur de l’énergie et de la consommation est exclu par la loi de l’activité des organismes du micro-crédit . Il existe environ 12 organismes de micro-crédit réunis au sein de la Fédération Nationale du Micro-crédit (FNAMC) Al Amana et la fondation Zakoura dominent ce secteur et réalisent ensemble plus de 50% du marché . La Fondation pour le Développement Local et le Partenariat et la Fondation de la Banque Populaire pour le Micro-Crédit ont un portefeuille de clients relativement important . Les autres associations ont un portefeuille de moins de 5000 clients . a) L’association Al Amana Elle a été créée en 1997 avec l’aide technique de l’ONG américaine VITA . Elle est autonome depuis 2002 . Son objectif est de briser le cercle de pauvreté en mettant à la disposition des personnes exerçant dans l’informel des micro- crédits qui leur permettront d’ améliorer leur activité . Al Amana est présente dans la plus part des villes du Maroc grâce à une centaine de points

154

de représentation, animés par 300 employés . Elle est aussi la première association par le volume de son activité . Elle s’accapare plus de 30 % du marché . A fin juin 2002, elle a réalisé des encours de prêts de130 millions de dirhams avec plus de 73 000 clients actifs, soit un montant moyen par client de 1780 dirhams . Sa clientèle est essentiellement constituée de commerçant et de petits artisans . Son financement était fait au départ par des fonds publics . Son développement est actuellement financé par des prêts bancaires locaux et des organismes internationaux ( Dexia Microfund et la Société d’Investissement et de Développement ) . La France finance l’association à hauteur de 0.3 millions d’Euro, par l’intermédiaire de l’APDN (don sécheresse)) pour son activité dans le Nord du pays . Planet Finance lui accorde sur une grille de notation allant de G1 à G*4 sa meilleure note , en l’occurrence G*4 . b)La Fondation Zakoura. La fondation Zakoura est à but non lucratif . Elle a été créée en 1995 par un patron d’agence de publicité . Elle opère en milieu urbain, péri- urbain et rural . Son activité vise essentiellement une clientèle féminine défavorisée. Elle a une cinquantaine de représentations. Elle a été conçue comme un instrument à même de permettre à des démunis et à des exclus du circuit économique de se prendre en charge par eux-mêmes grâce aux micro-entreprises qu’on aurait aidé à créer . Son budget est alimenté par les fonds versés par des volontaires , constitués de personnes physiques ou morales . Le montant du micro- crédit varie entre 2000 et 20000 dirhams sur une durée maximale de 12 ans .Le remboursement d’un premier crédit donne droit à un second prêt et ainsi de suite . Pour être éligible à un micro crédit, le critère le plus important est d’appartenir à une catégorie socio-économique défavorisée .

155

Cependant, on doit s’engager à respecter certaines conditions pour bénéficier de cet appui : _ les demandeurs doivent se cautionner mutuellement par groupes de 3 à 5 ; _ le recrutement doit intéresser exclusivement les chômeurs ; _ le respect d’un juste prix et d’une certaine qualité doivent être de mise ; _ l’interdiction de discrimination envers les femmes concernant les salaires et les conditions de travail doit être respectée ainsi que l’interdiction de la contrebande et de l’embauche des enfants de moins de 16 ans . La réussite de cette fondation a été rapide . En effet à la fin de 1996, elle est arrivée à assister et financer 1288 micro-projets avec un montant de 4179 000 dirhams . Plus de la moitié des bénéficiaires étaient des femmes, leur nombre s’élevait à 710 .Cependant , ce sont les citadins qui en ont bénéficiés plus que les habitants des régions rurales (63% contre 34% ). A fin 2002, la fondation a aidé plus de 60 000 clients et dispose d’un portefeuille avec des encours de prêts de 60 millions de dirhams Pour prospecter et accompagner les créateurs potentiels de micro-entreprises, la fondation a recruté des agents de terrain à temps plein ainsi que des agents de crédit. Ils sont à fin 2002 environ 400 . Il existe en outre, plusieurs conventions de partenariat avec un certain nombre d’organismes financiers . La Banque Populaire a accordé 3 millions de dirhams destinés aux micro-crédits dans les régions du Nord et le CIH a débloqué un million de dirhams destinés à 250 micro-projets essentiellement dans le secteur du tourisme à Marrakech . La BMCE a débloqué 2 millions de dirhams .Cette somme a servi à monter l’agence de Fès. La SGMB a elle aussi, mis à la disposition de la fondation 1.5 millions de dirhams en fonds de roulement renouvelables. Ils étaient destinés à créer 300 micro-entreprises à Casablanca et à Khémisset . Une autre convention a été signée avec l’office nationale de l’eau potable (ONEP) . Cet office accepte de prendre en charge la formation de 200 promoteurs de micro-entreprises et de leur

156

assurer des marchés une fois formés : il s’agit de plombiers , d’électriciens sélectionnés dans les zones rurales . La fondation se charge quant à elle de les équiper. Le groupe Afriquia a aidé également à la création de filiales à Agadir . Outre les dons et les subventions, la fondation est essentiellement financée par le fonds Hassan II ( 35 millions de dirhams ) et par des prêts de banques locales, avantageux. Elle a également des liens privilégiés avec le PNUD, le programme Micro Start, l’UE et L’US AID. La notation de la fondation par Planet Finance est de G 4, soit une note légèrement inférieure à la note de Al Amana . c) La Fondation pour le Développement et le Partenariat (FONDEP) Elle est active depuis 1997. Elle est présente en milieu rural et péri-urbain grâce à 10 agences régionales animées par 50 employés .Elle cible prioritairement les femmes . A fin 2002, elle a aidé 11000 clients avec des encours de prêts de l’ordre de 8millions de dirhams et un montant moyen du prêt de 730 dirhams. D’ici 2006, elle projette d’atteindre un total financement de 40 millions de dirhams . Les ressources de FONDEP sont constituées des subventions du fonds Hassan II et de l’Agence pour la Promotion et le Développement Econmique et Sociale des Provinces du Nord et aussi de subventions internationales . Elle est notée G*3 par Planet Finance .

d) La Fondation Banque Populaire pour le Micro-Crédit

Son objectif est de favoriser la bancarisation des petites entreprises .Jusqu’à fin juin 2002, il a financé 26 000 clients pour des encourts de crédits de 75 millions de dirhams .

157

Evaluation du micro-crédit : Bien que le micro-crédit ait été introduit au Maroc depuis plus de 10 ans, il ne commence à prendre son envol que depuis quelques 4 à 5 ans. Mais on peut déjà en faire un premier bilan à. travers l’évaluation chiffrée comme elle a été donnée par la Fédération Nationale des Associations de micro-crédit (FNAM). Jusqu’en décembre 2003, 307 000 clients actifs ont bénéficié de micro-crédits dont 75.58% sont des femmes et 66.17 % habitent en zones urbaines ou péri-urbaine . Le nombre total des prêts distribués depuis le début l’instauration du micro-crédit jusqu’au 31décembre 2003 est de 1 489 143 pour un montant total de prêts distribués de 3 406 213 191 dirhams et le montant total des prêts en cours s’élève à presque 573. 32millions de dirhams. Cette progression importante et soutenue du micro-crédit reflète l’ampleur des besoins à satisfaire et le succès de la formule auprès sa clientèle . En effet le système du micro-crédit permet de diminuer l’isolement et participe à l’intégration socio-économique des individus exclus et surtout des femme déshéritées . Il favorise également leur émancipation et valorise leur statut au sein de leur famille . En outre, l’instauration du système du micro-crédit a permis la prise de conscience de l’ampleur de la pauvreté qui est actuellement admise par les pouvoirs publics . Ces derniers non seulement encouragent la société civile à lutter contre ce fléau mais aussi consacre des fonds à cet objectif . Il est vrai que le micro-crédit seul ne pourra effacer ou atténuer de façon significative la pauvreté qui est très répandue au Maroc (6 millions de personnes

158

vivent sous le seuil de pauvreté ) mais il a le mérite d’exister et permet à une minorité de déshérités de pouvoir vivre dignement (de son travail ). Il permet également de diffuser la culture de l’effort et participe à la cohésion sociale E : LES AUTRES ORGANISMES D’APPUI A LA PME 1)LA FONDATION BANQUE POPULAIRE POUR LA CREATION DES PME La BCP dans un but de consolider la création d’entreprise, a mis en place une fondation à laquelle ont été assignées les missions de formation, de conseil et d’assistance aux porteurs de projets en particulier aux jeunes promoteurs. La fondation soutient en priorité les projets novateurs à travers un dispositif d’assistance qui consiste en l’orientation des porteurs d’idées et leur accompagnement dans la concrétisation de leur idée. Les candidats sont sélectionnés sur tout le territoire national principalement selon leur profil qui est sondé à travers la formation qui leur est offerte .Des ateliers d’initiation à la législation et à l’étude de marché animés par des experts sont organisés au profit de ces candidats qui doivent chercher l’information concernant leur projet par leurs propres moyens .De même des séminaires thématiques et même des stages sont organisés en leur faveur pour qu’ils puissent maîtriser les différents paramètres de leur projet et en augmenter les chances de réussite. 2) LE RESEAU MAROC ENTREPRISE C’est une association professionnelle née récemment de l’initiative d’un entrepreneur marocain installé en France et d’un des directeurs généraux d’ Attijariwafa Bank .Elle a pour but de permettre de favoriser les vocations d’entrepreneurs et de les aider à concrétiser leurs idées en les faisant parrainer par des entrepreneurs chevronnés volontaires ayant à leur actif des expériences réussies de management .

159

Tous les parraineurs qui adhère à ce projet doivent pendant trois ans accompagner les jeunes porteurs de projets en leur assurant un accompagnement stratégique, managérial et de formation et surtout les faire bénéficier de leurs expériences .L’association envisage également de faire une bonne analyse du marché pour mieux cerner la demande relative à l’activité des PME et diriger les PME naissantes sur les activités les plus porteuses . En outre, l’association a monté un fonds d’intervention et de soutien alimenté par les partenaire de la banque et les entrepreneurs qui le désirent pour soutenir les projets à fort potentiel. Des prêts d’honneur seront accordés sur la base d’un simple engagement personnel des entrepreneurs qui seraient auparavant sélectionnés de façon rigoureuse par un comité .La cible du réseau est avant tout la population de porteurs de projets créateurs d’emplois mais ne disposant pas de moyens de financement pour monter leur affaire . Elle vise en définitive à développer l’esprit d’entreprise en sécurisant les porteurs d’idées et en leur permettant de disposer de tous les atouts pour pérenniser leur affaire .Les idées les plus novatrices et les plus pourvoyeuses d’emplois devraient être les plus visées par ce programme . L’expérience est calquée sur le Réseau France Entreprise et son démarrage a été fixé à janvier 2005 . Son siège se trouve à Casablanca mais son activité se généralisera à toutes les régions du royaumes . Un forum annuel des lauréats est également prévu pour une mise en relation des entrepreneurs dans le but de développer l’esprit d’entreprise et la créativité ainsi que le goût du risque et la prise d’initiative . Des évaluations périodiques de l’activité de l’association sont prévues et seront faites à travers son impact sur les projets sélectionnés . 3)ASSOCIATION MAROCAINE DAPPUI ET DE PROMOTION DE LA PETITE ENTREPRISE (AMAPPE) L’AMAPPE a été créée en 1995 .Son financement est assuré grâce en particulier au PNUD ,

160

à l’USA ID et à la fondation Friedrich Ebert et à d’autres . Elle travaille en association avec MADI . Son rôle est d’assurer au jeune créateur d’entreprise le conseil juridique, les études de faisabilité, la formation et l’initiation à la gestion de l’entreprise et la réalisation des idées compatibles avec son profil et ses capacités .Cependant, le rôle de cette association n’est pas de se substituer au jeune promoteur . Son champs d’action reste limité notamment à l’axe Rabat-Kénitra à cause de la faiblesse de ses fonds °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°° EN CONCLUSION : Les organismes relevant de la coopération international joue un rôle central dans la promotion de l’économie marocaine en général et de la PME en particulier . Le nombre d’ organismes de soutien et d’aide aux PME contraste avec la situation des PME qui reste peu brillante . La multiplication des organismes d’aide et de soutien à la PME aux motivations différentes a favorisé leur éparpillement .Une cohésion de leurs actions peut développer des synergies en faveur de la PME .L’ANPME doit coordonner ces actions dans l’intérêt exclusif des PME . Pour ce faire, elle doit avoir un ascendant sur les autres structures et doit disposer de moyens pour s’imposer dans le paysage administratif et pour être écoutée par les banques et les autres bailleurs de fonds. Il est anormal que les banques rechignent toujours à financer la PME à des taux bancaires conformes aux risques qu’elles prennent . Par ailleurs, le micro-crédit au Maroc commence à connaître un certain succès . Le marché marocain de la micro-finance constitue la moitié de tout le marché du micro-crédit dans la région MENA (Afrique du Nord et Moyen Orient ) .

161

CHAPITRE II :LES PRINCIPALES AIDES DES PME

A :LES DIFFERENTS CODES D’INVESTISSEMENT

B :LA CHARTE DES INVESTISSEMENTS

C :LA CHARTE DES PME

D :LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES

E :LE FINANCEMENT DES PME

162

Les différentes aides consenties en faveur de la PME seront analysées à travers le code des investissements, la charte des investissements, la charte de la PME et à travers les différents dispositifs de mise à niveau et de financements en faveur de la PME A : LES DIFFERENTS CODES D’INVESTISSEMENT Le premier code d’investissement a été promulgué en1958. Il a été suivi d’un autre code en 1960. En 1973, un nouveau code spécifique au secteur industriel voit le jour . Sa principale innovation est la suppression de la commission d’investissement, rendant automatique la procédure pour bénéficier des avantages de ce code . En 1983, l’Etat voulant se désengager de son rôle d’investisseur au profit de l’initiative privée, a promulgué le quatrième code des investissements pour l’encouragement en particulier de la création des entreprises industrielles ou de services liées à l’industrie dans l’objectif de développer une industrie locale . D’autres dispositions similaires pour le développement économique du pays ont été également prises telles que la promulgation des codes des investissements maritimes, immobiliers, touristiques, miniers, artisanaux et le code des exportations . Les objectifs fixés au code des investissements industriels étaient les suivantes : _la promotion des investissements industriels et des investissements dans les secteurs liés à l’industrie en accordant les mêmes avantages aux entreprises à caractère industriel ou de services liés à l’industrie qu’aux entreprises industrielles proprement dites ; _le développement des investissements étrangers en accordant aux étrangers les mêmes avantages qu’aux nationaux avec la possibilité de rapatrier les dividendes et la capitalisation totale actualisée en cas de liquidation ou de cession de leur entreprise ; _la création d’emplois stables ; _l’aménagement du territoire ;

163

_le développement du commerce extérieur ; _l’économie des ressources telles que l’eau et l’énergie ; Il a été promulgué par un certain nombre de dahirs , des décrets et arrêtés de 1983 , 1988 ,1989, 1990 ,1992 et 1993 . 1) LES BENEFICIAIRES Dans l’objectif de développer le tissu industriel et conscients du rôle des entreprises de service liées à l’industrie pour améliorer les performances industrielles, le code industriel faisait bénéficier de ses avantages, en plus des entreprises industriels, les entreprises à caractère industriel et les entreprises de service liées à l’industrie . Ainsi pouvaient prétendre aux avantages de ce code : _ Les entreprises industrielles, dont le programme d’investissement comporte des équipements de production pour une valeur minimale de 100000 dirhams ; _ Les entreprises à caractère industriel ou de service liées à l’industrie ; 2) TAILLE DES ENTREPRISES ET ZONING Les avantages octroyés variaient selon la taille et le lieu d’implantation des entreprises . Certains avantages étaient réservés aux PMI et aux zones les plus défavorisées . Notons que 4 zones ont été prévues par ce code : _zone I : la préfecture de Casablanca- Anfa ; _zone II : les autres préfectures du grand Casablanca : Hay Mohammadi Ain Sebaa; Ain Chock- Hay Hassani; Ben Msick Sidi Othmane; Mohammadia Zénata et La province de Benslimane ; _zone III : la préfecture de Rabat-Salé; les provinces d’ Agadir; Fès; kénitra; Marrakech; Meknès ; Tanger et Tétouan ; _zone IV : le reste du Maroc .

164

3) LES AVANTAGES DU CODE DES INVESTISSEMENTS Les incitations à l’investissement industriel étaient d’ordre fiscal et financier .Toutefois il faut noter que les créations d’entreprises dans la zone I étaient exclues des avantages prévus par ce code . Voulant limiter les investissement au niveau de Casablanca Anfa au profit des autres provinces moins nanties , on a essayé d’y rendre moins attractif la création de nouvelles unités . Cependant cette mesure pouvait être contournée en remplaçant la création proprement dite par la réalisation d’extensions à partir d’une petite unité déjà existante et bénéficier des avantages du code . a)Les avantages communs Quel que soit la taille et le lieu d’ implantation, des avantages fiscaux et financiers suivants sont communs à toutes les entreprises et consistent en : _l’ exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les matériels, outillages et biens d’équipement importés ou acquis localement directement ou par crédit-bail ; . _l’exonération du droit d’importation sur les matériels, outillages et biens d’équipement en cas d’extension ; _la réduction et l’exonération des droits d’enregistrement et du timbre : le droit proportionnel d’apport en société à titre pure et simple a été réduit à 0.5% en faveur des constitutions et des augmentations de capital des sociétés quelle que soit la nature des biens apportées ; le taux normal étant de 1.5% ; _l’exonération des droits d’enregistrement en cas d’extension pour les acquisitions à titre onéreux de terrains destinés à l’extension admis au bénéfice du code industriel ; _l’exonération du droit d’importation sur l’équipement par les entreprises réalisant des économies d’eau et d’énergie ou préservant l’environnement ; _une ristourne d’intérêt de deux points à la charge de l’état, directement déduite du taux d’intérêts appliqué aux emprunts souscrits auprès des organismes de crédit spécialement

165

agréés par l’administration pour le financement des programmes d’investissement ayant reçu le visa de conformité ; b) Les avantages liés à la taille et la zone d’implantation Ces avantages visaient à aider les entreprises les plus fragiles, les PMI en l’occurrence et les zones les moins développées . Dans l’optique d’atténuer les inégalité interrégionale du développement socio-économique, le gouvernement par le biais de ce code a voulu orienter une partie des investissements en dehors de Casablanca qui drainait à elle seule plus de la moitié des investissements dans le pays. Ainsi les incitations pour l’investissement dans La zone IV étaient plus importantes que dans la zone III , elles mêmes plus importantes dans la zone II . Alors que les incitations pour le centre de Casablanca sont réduites au minimum . Par ailleurs, dans un but de densification du tissu industriel à travers le territoire nationale, le code de 1983 a donné des avantages importants spécifiques aux PMI espérant ainsi donner un coup de fouet à la création de ce genre d’entreprises dans les différentes régions et en particulier dans les moins favorisées . Pour prétendre à la qualité de PMI, il faut en cas de création que l’investissement total en biens d’équipement soit inférieur ou égal à 5 millions de dirhams et l’investissement en biens d’équipement par emploi créé ne dépasse pas 70 000 dirhams.En cas d’extension, il faut que le montant des investissements nouveaux ajouté aux immobilisations initiales en biens d’ équipement soit inférieur ou égal à 5 millions de dirhams et le coût d’investissement total en biens d’équipement par emploi créé n’excède pas 70 000 dirhams . Ces avantages se déclinent comme suite : _L’exonération du droit d’importation sur les matériels, outillages et biens d’équipement (les MOBE) en cas de création pour toutes les PMI installées dans les zones II, III, IV et pour les autre entreprises dans les zones III et IV . En cas de renouvellement du matériel pour les

166

PMI uniquement, situées dans les zonesI, II, III, IV et pendant les 10 années consécutives à la publication de cette loi .Cependant les MOBE produits localement ou susceptibles de l’être n’étaient pas concernés par cette mesure .Le but étant de protéger la production nationale. _L’exonération des droits d’enregistrement pour les acquisitions à titre onéreux de terrains destinés à la création d’entreprise du secteur industriel ou de service lié à l’industrie pour les PMI s’implantant dans les zones II, III et IV et pour les autres dans les zones III et IV. _L’exonération de l’impôt général sur le revenu (IGR) ou l’impôt sur la société (IS) .Cette exonération était de 50% pour les entreprises implantées dans la zone III et de 100 % pour celles installées dans la zone IV et ce, pendant les cinq premières années suivant la date de création ou d’extension. Cependant pour cette période, les entreprises de la zone III pouvaient choisir mais de façon irrévocable entre l’option de réduction des dits impôts ou la pratique des amortissements accélérés dans la limite du double des taux admis fiscalement. Au delà de cette période et sur option irrévocable également, les entreprises de la zone IV pouvaient bénéficier soit d’une réduction de 50% du montant de ces impôts soit de l’application des amortissements accélérés dans la limite du double des taux généralement admis au sens de la pratique fiscale . _La constitution des provisions pour investissements : Les entreprises implantées dans les 4 zones étaient autorisées à constituer des provisions en franchise de l’IGR et de l’IS, dans la limite de 20 % du bénéfice résultant du compte d’exploitation pour la réalisation d’investissements industriels dans la zone III et IV . De ce fait, cette mesure était considérée comme la mesure la plus novatrice pour la promotion de la régionalisation . _L’exonération pendant 5 ans de l’impôt des patentes, en cas de création, pour les PMI en zones II ,III et IV et pour les autres en zones III et IV . _ La subvention du terrain industriel : l’Etat prend à sa charge une partie du coût du terrain industriel, dans les zones III dans des proportions variant de 25 à 50% selon le nombre

167

d’emplois créés, dans la zone IV à 50% sans condition d’emplois . c)Les mesures visant le développement des exportations Pour les entreprises exportant tout ou une partie de leur production, quel que soit le lieu de leur implantation, le code des investissements industriels prévoyait le remboursement du prélèvement fiscal à l’importation et le cas échéant du droit d’importation .Ces remboursements étaient fixés annuellement durant 7 ans courant à compter de la première année d’exportation. Elles étaient calculées au prorata du chiffre d’affaires .C’est une mesure importante visant la diminution des coûts de production et consolidant ainsi la compétitivité des entreprises exportatrices . d)L’ouverture des avantages du code aux investisseurs étrangers Le code de 1983 contrairement aux textes antérieurs rendait possible la détention de 100 % du capital d’une entreprise de droit marocain par des non marocains et leur ouvrait le droit à bénéficier des avantages accordés aux nationaux et à d’autres droits spécifiques .Ainsi ce code leur assurait : _la garantie du transfert des bénéfices nets d’impôt distribués aux non résidents sans limitation ni de durée ni de montant selon le taux de change officiel marocain et les conventions internationales évitant notamment la double imposition ; _la garantie, comme dans le code de 1973, du retransfert du produit réel de cession pour l’apport en capital effectué par cession de devises convertibles à la banque du Maroc ou l’apport réalisé par débit de compte capital et investi pendant une durée au moins égale à cinq ans ; _ la garantie de transfert automatique des plus-values nettes de cession pour les investisseurs étrangers alors qu’auparavant, il fallait avoir l’autorisation de l’office des changes . Cette mesure constituait une innovation apportée par ce code . Outre ces mesures, ce code prévoyait l’application des accords internationaux de protection

168

des investissements conclus par le Maroc ou auxquels il a adhéré en cas de contentieux entre l’investisseur étranger et l’Etat marocain . Toutes ces mesures visait la promotion des investissements étrangers jugés vitaux pour notre économie pour leurs apports en termes de production industrielle, de transfert de technologies, de formation du personnel, de création d’emplois, de recherche de nouveaux marchés. e) La création d’emplois stables Toutes les mesures du code des investissements industriels ont été édictées avec le souci constant de promouvoir la création d’emplois stables .Toutefois ce code contenait une mesure directe visant cet objectif . Celle-ci consistait en une prime de 5000 dirhams par création d’un emploi stable par une PMI pendant les quatre années qui suivaient la notification du visa de conformité du programme d’investissement . L’emploi stable étant défini comme le recrutement d’un salarié pour un poste de travail pour une période suivie d’au moins 12 mois . f) L’économie de l’eau et de l’énergie et la protection de l’environnement Le code industriel exonérait du droit d’importation ou de la taxe sur les produits tous les matériels d’outillage et biens d’équipement spécifiquement destinés à la réalisation d’économie des ressources rares ou à l’utilisation des ressources nationales autres que d’origine pétrolière ( énergie solaire et éolienne ) ou préservant l’environnement ( filtres pour les cheminées des usines, retraitement des eaux polluées par exemple ) . Toutes les entreprises pouvaient bénéficier de cette mesure après approbation de leur programme d’investissement .Une prime d’équipement pourrait même être attribuée si le projet est jugé suffisamment important .

169

4) LIMITES DU CODE DES INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS Ce régime des codes d’investissement a montré de réelles limites (1) . Parmi ces limites, on peut citer : _L’accord des avantages était subordonné à un certain nombre de démarches administratives lourdes et compliquées et d’autorisations préalables très astreignantes . De ce fait les entreprises incapables de s’y conformer en étaient exclues .Or les PMI et les entreprises de service liées à l’industrie, ciblées par ce code au vu de leurs moyens pouvaient pour une partie d’entre elles être dans ce cas . _L’accord des exonérations des droits d’importation était basé sur un programme et sur une liste qui devait être agréée auparavant par l’administration. Le but étant de protéger la production nationale . Le produit marocain n’est en principe protégé de la concurrence étrangère que si son prix à prestations égales n’est pas supérieur de 20% au prix du produit étranger . Cependant il est difficile de trouver un consensus entre l’Etat et les industriels importateurs sur une comparaison technique juste entre les produits locaux et les produits étrangers . En plus, cette protection pourrait être précaire au vu du niveau de développement de l’industrie locale et sa faible compétitivité . _ Des avantages financiers prévus par ce code n’ont pas été donnés remettant ainsi en cause le sérieux des engagements des pouvoirs publics et diminuant certainement la portée de ce code quant aux objectifs visés par ces avantages financiers .

(1)Ministère des finances : note de présentation de la loi cadre sur les investissements ,pp 1-2 .

170

Ainsi les primes d’équipement rentrant dans le cadre de la protection de l’environnement et la préservation des ressources rares, n’ont pas été honorées ce qui a certainement fait reconsidérer leur décision d’investir dans ce domaine pour certains promoteurs et a entaché cette idée fort intéressante à portée économique et environnementale .De même la mesure qui consistaient en des primes à l’emploi qui étaient instaurées pour la première fois au Maroc n’a pas été respectée .Elle devaient permettre la création d’emplois stables dans les PMI dans les différentes régions du Maroc et en particulier dans les zones les plus défavorisées . les ristournes d’intérêt prévues n’ont pas été remboursées anéantissant l’avantage financier qu’en pouvaient tirer les entreprises marocaines et en particulier les petites et moyennes d’entre elles qui sont les plus fragiles financièrement . _ On a également reproché à ces codes la disparité des avantages en fonction des zones d’implantation .Le but de cette mesure était de développer les régions les plus défavorisées. Cependant, cette mesure ne pouvait avoir qu’une portée très limitée car les incitations fiscales ne pouvaient pas à elles seules compenser le manque d’infrastructures de base, l’éloignement des marchés, des ports et des aéroports sans parler de l’activité culturelle et de distraction réduite au minimum . Ceci d’autant plus que ces incitations sont limitées dans le temps .Il aurait été plus judicieux de les pérenniser du moins pour les entreprises de la zone IV . Ces limites ainsi que les recommandations et conseils des institutions internationales ont poussé à concevoir et adopter une loi cadre formant charte de l’investissement . D’autres lois, accompagnant cette charte, ont été préparées comme la loi sur les sociétés anonymes, le code du commerce et le code du travail .

171

B : LA CHARTE DES INVESTISSEMENTS

Cette charte se différencie des codes d’investissement par son aspect global . Elle généralise ses avantages à tous les secteurs d’activité économique hormis l’agriculture qui a ses propres lois et avantages.Ces avantages deviennent automatiques et ne sont subordonnés qu’au simple acte d’investir sans aucun besoin de visa de conformité . Les objectifs visés sont : _la réduction de la charge fiscale afférente aux opérations d’acquisition du matériel, outillages, biens d’équipement et terrains nécessaires à la réalisation de l’investissement ; _l’octroi d’un régime fiscal préférentiel en faveur du développement régional ; _le renforcement des garanties accordées aux investisseurs en aménageant des voies de recours en matière de fiscalité nationale et locale _la promotion des places financière off-shore, des zones franches d’exportation et du régime de l’entrepôt industriel franc ; _une meilleure répartition de la charge fiscale et un bonne application des règles de la libre concurrence notamment par la révision du champs d’application des exonérations fiscales accordées . Ces mesures visent aussi : _l’encouragement des exportations ; _la promotion de l’emploi ; _la réduction du coût de la production ; _la réduction du coût de l’investissement ; _la rationalisation de la consommation de l’énergie et de l’eau ; _la protection de l’environnement .

172

1) AVANTAGES NON FISCAUX : a) Allégement des procédures administratives . Ces allégements visent la réduction des délais nécessaires à la réalisation des différents investissements et à l’octroi des avantages prévus par cette charte . Et dans tous les cas où le maintien d’une autorisation administrative pour bénéficier de ces avantages est nécessaire, cette autorisation est considérée comme accordée s’il n’y a pas de réponse de l’administration la concernant pendant un délai de soixante jours à compter de la date de dépôt de la demande de cette autorisation . Mais dans les faits, cette autorisation par défaut de réponse reste peu effective . b) Réglementation des changes Elle consiste en : _la garantie de transfert des bénéfices nets d’impôts sans limitation de montant ou de durée ; _la garantie du transfert du produit de cession ou de liquidation totale ou partielle y compris les plus-values . c) Accueil et assistance La charte prévoit la création d’une agence chargée exclusivement d’accueillir, d’assister et d’informer les investisseurs. Elle devra aussi faire la promotion du produit au Maroc et à l’étranger. Cette agence a tardé à se mettre en place et à jouer le rôle véritable qu’on lui a assigné. d) Prise en charge de certaines dépenses Les entreprises dont le programme d’investissement est très important, peuvent conclure

173

avec l’Etat des contrats particuliers leur accordant, outre les avantages prévus, une exonération des dépenses ci-après : _ dépenses d’infrastructures externes ; _ frais de formation professionnelle . Cependant, il n’y a aucune précision quant au montant d’investissement nécessaire pour pouvoir bénéficier de ces avantages, ni au nombre d’emplois stables qu’il faut créer, ni aux régions d’implantation de ces entreprises, ni au genre de technologie dont l’entreprise devrait assurer le transfert . e) Zones industrielles Chaque zone industrielle dont l’importance de la superficie le justifie , est dotée d’un comité de gestion composé des utilisateurs de la zone et du promoteur ( personne physique ou morale, publique ou privée), chargé de veiller à la gestion et à la maintenance de l’ensemble de la zone ainsi qu’à la bonne application des clauses du cahier de charges liant le promoteur aux utilisateurs . Cette décision gagnera à être généralisée quelque soit l’importance de la zone industrielle.En outre, dans les provinces ou préfectures dont le niveau de développement économique justifie une aide particulière de l’Etat, celui-ci prend en charge une partie du coût d’aménagement des zones industrielles qui y seront installées . f) Fonds de promotion des investissements Il a été créé un compte d’affectation spéciale, destiné à comptabiliser les opérations afférentes à la prise en charge par l’Etat du coût des avantages accordés aux investisseurs dans le cadre du régime des contrats d’investissement ainsi qu’aux dépenses nécessitées par la promotion des investissements.

174

2) AVANTAGES FISCAUX : a) Impôts sur les sociétés L’impôt sur la société passe à 35% . En outre cette charte accorde l’exonération de l’impôt sur la société ( I S ) pour les entreprises exportatrices de biens ( avec paiement de la contri bution minimale de 8.75%) pendant les cinq premières années et paiement de 50% de l’IS au delà, au prorata du chiffre d’affaires réalisé à l’export en devises . Exonération également de l’IS pour les entreprises situées en zones défavorisées et pour les entreprises artisanales de 50% pendant les 5 premières années . b) Impôt général sur le revenu _L’impôt général sur le revenu ( IGR ) est fixé à 44 % . _Exonération de l’IGR pour les entreprises exportatrices de biens (avec paiement de la contribution minimale de 8.75% ) pendant les cinq premières années et paiement de 50 % de l’IGR au-delà, au prorata du chiffre d’affaires réalisé à l’export en devises . _Exonération de l’IGR pour les entreprises situées en zones défavorisées et pour les entreprises artisanales de 50% pendant les 5 premières années . c) Impôt des patentes Il a été procédé à : _ la suppression de la taxe variable ; _l’exonération de l’impôt des patentes, pour toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle, industrielle ou commerciale, pendant les 5 premières années d’exploitation. Sont exclus les établissements des sociétés et entreprises n’ayant pas leur siège au Maroc, attributaire de marchés de travaux, de fournitures ou de services, les établissements de crédit, les entreprises d’assurance et les agences immobilières .

175

d) Droits de douane _Les droits de douane sur les biens d’équipement sont compris entre 2.5 et 10 % selon que le produit est fabriqué localement ou non . Des listes de biens ont été établies dans ce sens . _ Exonération du prélèvement fiscal à l’importation pour des biens en principes non fabriqués localement et précisés dans des listes établies dans ce but . _ Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA)sur les biens d’équipement e) Participation à la solidarité nationale (PSN) _Suppression de la PSN liée à l’impôt sur les sociétés . En cas d’exonération totale de l’impôt sur la société, une contribution minimale équivalente à 25% du montant qui aurait été normalement exigible en l’absence d’exonération, sera prélevée . f) Taxes urbaines En sont exonérées les constructions nouvelles, les additions de constructions ainsi que les appareils faisant partie intégrante des établissements de production de biens ou de services, pendant les cinq premières années d’exploitation . Sont exclus les établissements des sociétés ou entreprises n’ayant pas leur siège au Maroc, attributaires des marchés, de travaux, de fournitures ou de services, les établissements de crédit , les entreprises de crédit-bail en ce qui concerne les équipements qu’elles acquièrent pour le compte de leurs clients . g) Droits d’enregistrement. _ Exonération du droit d’enregistrement pour les actes d’acquisition de terrains destinés à la réalisation d’un projet d’investissement ; _seront soumis à un droit de 2.5 % les actes d’acquisition de terrain destinés au lotissement et à la construction ; _seront soumis à un droit de 0.5 % les apports en sociétés .

176

h)Taxe sur les produits immobiliers(TPI) . Exonération de la T P I pour la construction de logements sociaux seulement. Le but étant de créer les conditions favorables pour enrayer l’habitat insalubre . i) Provisions pour l’investissement . Dans les limites de 30 % de la valeur du projet et de 20 % du bénéfice fiscal avant impôt, sont considérés comme charges déductibles les provisions constituées pour investissement . j) Amortissements dégressifs . Les biens d’équipement pourront être amortis de manière dégressive 3)LACUNES ET IMPRECISION DE LA CHARTE D'INVESTISSEMENT . En plus des imprécisions de cette charte déjà annoncées au fur et à mesure de sa présentation, plusieurs critiques ont été formulées à son égard . On peut citer la suppression du zoning, alors que l’ancien code des investissements tenait compte des disparités régionales en octroyant des avantages fiscaux aux entreprises qui s’implantent dans les zones les plus défavorisées. Si un article semble combler cette lacune en prévoyant une réduction de 50 % de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq premières années dans les préfectures et les provinces dont les niveau d’activité exige ce traitement fiscal, il n’ y a aucune précision quant aux préfectures et provinces visées . Si la charte a baissé le taux de l’impôt sur les sociétés d’un point, elle a par la même occasion supprimé toutes les exonérations pendant les cinq premières années d’activité notamment pour les entreprises s’installant dans les zones défavorisées. Ce qu’il faut surtout noter, c’est que cette charte a uniformisé les avantages accordés aux différents entreprises sans se préoccuper ni de la taille ni de la zone d’implantation . Et il n’ y a aucun traitement spécifique et préférentiel des PME /PMI .

177

C : LA CHARTE DE LA PME . Conscient de l’importance de la PME dans le tissu économique marocain et son potentiel de croissance, mais aussi du manque d’efficience des politiques précédentes en sa faveur, le gouvernement en 1999 a décidé de définir une nouvelle politique qu’il a voulue globale , rationnelle visant à stimuler la croissance de la PME et la rendre plus solide . Pour celà, un séminaire animé par des experts du monde universitaire, de la société civile, des représentants des PME , des chambres de commerce , d’industrie et des services ainsi que de l’administration , a été organisé pour : _ faire un diagnostic approfondi de la situation de la PME et proposer les principales orientations d’une stratégie globale et cohérente pour le développement de la PME ; _ identifier les axes et mesures concrètes de mise en œuvre de cette stratégie ; _ trouver un consensus général autour de la stratégie retenue et la mise en œuvre de la politique d’intervention en direction de la PME . Les résultats de ce séminaire ont constitué la base pour la conception et l’élaboration dans un cadre de concertation et de transparence d’une politique spécifique de la promotion de la PME . Ainsi une loi formant charte de la PME dédiée exclusivement pour la première fois à la PME a été promulguée fin 2002 et constitue le cadre de référence d’application de cette nouvelle politique qui se veut rationnelle et cohérente . L’originalité de la démarche se trouve aussi dans sa globalité . Les aides ne se limitent pas seulement aux incitations financières, comme pour les programmes d’encouragement précédant cette charte, mais prend en considération en plus du volet financier tous les autres aspects de la gestion, de l’environnement, du marché … et qui peuvent entraver le développement de la PME .

178

L’objectif de cette charte est de : _stimuler la création d’entreprises ; _développer les PME existantes ; _renforcer la compétitivité des PME et réduire leur taux de mortalité . Les mesures de promotion des PME prévues par la charte des PME devraient : _rationaliser et dynamiser le cadre général de promotion de la PME ; _lever les obstacles administratifs et réglementaires ; _faciliter l’accès au marché, au financement et aux zones et locaux d’implantation; _développer et renforcer les facteurs de compétitivité . 1)RATIONALISER ET DYNAMISER LE CADRE GENERAL DE LA PROMOTION DE LA PME A cause de l’inefficience des programmes de promotion antérieurs à la charte de la PME en partie expliquée par l’absence d’un cadre général cohérent de promotion, les pouvoirs publics en concertation avec différents spécialistes et en partenariat avec les opérateurs et les organismes représentant des PME ont décidé la création de l’Agence Nationale pour la Promotion de la PME . L’Agence Nationale pour la Promotion de la PME est chargée de la mise en œuvre de la nouvelle politique de promotion de la PME en s’appuyant sur un réseau d’organismes publics et privés de promotion de PME existants et sur un réseau dense décentralisé d’appui à la PME qu’elle aura auparavant avalisé . L’ANPME est ainsi le premier organisme public jamais mis en place dédié uniquement et exclusivement à la PME .Elle regroupe des attributions qui auparavant étaient dévolues à plusieurs organismes . Le but étant de faire bénéficier la PME d’une politique cohérente de promotion basée sur une stratégie édifiante dont la responsabilité incombe à l’agence contrairement aux programmes d’aide aux entreprises précédents qui étaient caractérisés par une

179

multitude d’intervenants aux actions éparpillées et aux efforts dilués agissant sans concertation ni coordination et sans vision d’ensemble. Ainsi l’ANPME se veut une structure souple sans bureaucratie chargée d’impulser de mobiliser, de coordonner et d’évaluer l’action des différents intervenants dans le champs de la PME et d’assurer la circulation de l’information . Par ailleurs, avant l’avènement de la charte de la PME, il n’existait pas de définition légale de la PME mais plusieurs définitions se basant prioritairement sur les critères quantitatifs . On peut citer pour mémoire la définition du ministère du commerce et de l’industrie, celle du code des investissements industriels de 1983 consacrée exclusivement à la PMI et celle de la fédération des PME .La charte de l’investissement n’avait pas besoin de donner de définition de la PME car il ne lui prévoyait pas d’avantages spécifiques. Un consensus devait être trouvé autour d’une définition adoptée par tout le monde pour pouvoir cibler les entreprises éligibles aux avantages de la loi cadre formant charte de la PME et pouvoir suivre leur évolution et leur contribution à l’économie nationale. La définition retenue est basée sur des critères quantitatifs et qualitatifs. Cette définition met l’accent sur l’indépendance de l’entreprise et exige que la gestion de l’entreprise soit assurée directement par les personne physiques qui en sont les propriétaires, les copropriétaires ou les actionnaires . Elle définit l’entreprise nouvellement créée comme l’entreprise ayant moins de 2 ans d’existence et la qualifie de PME sur la base du programme d’investissement initial et du ratio d’investissement alors que pour les entreprises existantes, sont pris en compte pour être qualifiées de PME, l’effectif permanent et soit le chiffre d’affaires hors taxe, soit le total du bilan annuel au cours de deux derniers exercices . Il peut être reproché à cette définition son aspect invariable quel que soit le secteur . Il aurait été plus opportun de fixer les critères quantitatifs tels que l’effectif permanent , le

180

chiffre d’affaires et le total du bilan ou le niveau d’ investissement initial en fonction des secteurs. Il existe des secteurs plus consommateurs de main-d’œuvre que d’autres comme il existe des secteurs plus exigeants en terme d’investissement . 2)LEVER LES OBSTACLES ADMINISTRATIFS ET REGLEMENTAIRES Les obstacles administratifs ont souvent constitué un frein à l’investissement .Les lourdeurs les procédures complexes ont longtemps été la règle pour l’accomplissement de la moindre démarche administrative . Des efforts importants pour améliorer l’efficacité de l’administration ont été entrepris et ont abouti à une amélioration sensible de l’environnement administratif tant général que spécifique à l’entreprise.Cependant ces efforts doivent être maintenus pour arriver à la simplification de son fonctionnement et à l’amélioration du comportement de son personnel . L’entreprise ne doit pas se perdre dans les méandres administratifs . Une administration à fonctionnement simple assurant un service citoyen permettrait au chef de l’entreprise et à son personnel de ne pas perdre leur temps et leur énergie et leur ressources qu’ils auraient pu consacré à leur entreprise dans des tâches administratives qui devraient être moins contraignantes . Par ailleurs, de nombreuses réformes visant à mettre les textes juridiques régissant les activités économiques aux standards internationaux ont été entreprises . Ces réformes concernaient le code du commerce, la loi sur la concurrence, le code des sociétés, le code du travail et la loi sur la propriété industrielle et intellectuelle . Cependant certaines dispositions des textes réglementaires semblent peu adaptées à la PME .

181

a) Le rôle de l’ANPME dans la simplification des procédures administratives et des règles juridiques Dans le but d’assurer un environnement administratif et juridique favorable à la PME, la charte de la PME assigne à l’ANPME « d’entreprendre toute action de sensibilisation, d’information et d’assistance en matière de simplification et d’allégement des règles juridiques et des procédures administratives applicables aux PME ». On attend en fait, de l’ANPME qu’elle joue un rôle essentiel pour la simplification des procédures administratives et l’adaptation de la réglementation aux PME dont elle aura l’expérience du terrain et l’expertise pour faire des propositions adéquates dans ce sens tenant compte des possibilités des PME et de leurs intérêts. L’ANPME doit aider à faire de l’administration un partenaire efficace de la PME et de la réglementation un cadre où elle pourra s’épanouir . b) vers un système national d’identification des entreprises En outre, une politique cohérente de promotion de la PME ne peut se concevoir sans instituer un système national d’identification des personnes physiques et morales et de leurs établissements avec la mise en place d’un répertoire national des entreprises dont la gestion pourra être confiée à un organisme public dont les missions, outre la mission de gestion du répertoire seront : § Une mission de coordination et d’informations inter-administratives : On devrait attribuer un numéro unique aux personnes morales et physique .Ce numéro, à l’instar du numéro SIREN utilisé en France, ne devrait être attribué qu’une seule fois et ne devrait être supprimé du répertoire qu’au moment de la disparition de la personne juridique (décès ou cessation de toute activité pour une personne physique, dissolution pour une personne morale ). Un autre numéro à l’instar du SIRET français qui est un identifiant numérique caractérisant l’établissement d’une entreprise en tant qu’unité géographiquement localisée, pourrait être attribué à chacun des établissements des entreprises répertoriées .Il sera modifié

182

si l’établissement change d’adresse . L’organisme en question devrait en outre, informer en permanence des associés et des partenaires auxquels sont communiqués les mouvements enregistrés dans le répertoire comme les créations, les cessations ou les autres modifications. §Une mission statistique : Le répertoire national des entreprises sera un outil de connaissance du système productif en attribuant à chaque entreprise et établissement un code représentant l’activité principale exercée par l’unité (le code APE du système français ) .Ainsi une nomenclature unique s’imposera à tout le monde et évitera ainsi les discordances existant par exemple entre les données du RCC et celles de la CNSS. Le système devrait également gérer d’autres données économiques comme l’effectif des salariés, l’historique des unités ..etc. Ce serait un fichier de référence servant de base pour toutes les investigations statistiques sur les entreprises . Il pourrait également servir par exemple à l’identification d’un nouveau client ou d’un fournisseur ou la vérification de son activité, la recherche d’une entreprise ou d’un établissement . 3) FACILITER L’ACCES AUX MARCHES ET AMENAGEMENT DES TERRAINS ET DES LOCAUX PROFESSIONNELS a)Faciliter l’accès aux marchés La survie et le développement des entreprises sont conditionnés par la disponibilités des débouchés .Or il est admis que le marché marocain intérieur est faible et cloisonné; de même les marchés à l’export sont difficiles à pénétrer pour des considérations de compétitivité . La PME , plus encore que la grande entreprise, a des difficultés pour accéder aux marchés à l’ export et aux marchés publics à cause de leurs moyens limités et leur manque d’information. L’ANPME a été par conséquent appelée à concevoir une stratégie spécifique susceptible de les aider à élargir leurs parts de marchés .

183

Ainsi pour promouvoir faciliter l’accès de la PME aux marchés extérieurs, l’agence devrait mettre en œuvre les mesures suivantes : _l’exploration de nouveaux marchés ; _la formation et l’information nécessaires et spécifiques à la PME exportatrice ; _l’adaptation de l’activité des organismes de promotion des exportations aux spécificités des PME ; _l’accompagnement de la PME exportatrice et la simplification des procédures administratives ; _la sensibilisation des chefs d’entreprises à la nécessité de la formation notamment dans le domaine du commerce extérieur ; _l’incitation des chefs d’entreprises à se regrouper pour mettre en synergie leurs compétences et leurs moyens afin de conquérir des marchés extérieurs , qui autrement leurs seraient inaccessibles . Par ailleurs, dans le cadre de la promotion de l’accès des PME aux marchés publics, l’agence est « chargée d’entreprendre toute action de sensibilisation, d’information et d’assistance auprès des administrations, des collectivités locales et des organismes publics concernés, en vue de promouvoir et faciliter l’accès des PME aux marchés publics, soutenir et appuyer l’action des PME dans ce domaine » comme l’indique la charte des PME . Cependant les détails des dispositions à prendre pour la réalisation de cet objectif ne sont pas précisés . Les mesures à promouvoir d’après « le livre blanc de la PME devraient concerner la transparence des procédure d’octroi des marchés, l’allotissement des marchés ou le regroupement des PME, la sous-traitance et la co-traitance, la rédaction des appels d’offre conformes aux exigences réelles des marchés ,etc . Ces mesures permettraient certes un meilleur accès des PME aux marchés publics. Mais pour la réalisation de l’objectif des 20% des marchés publics

184

réservés aux PME (seuil visé ), il aurait été préférable de réserver les marchés publics en déça d’un certain montant à préciser pour les seules PME et de fixer une part des autres marchés publics à définir en fonction de leurs montants pour les PME .Dans le cas où les PME seraient incapables de présenter une offre compétitive pour un certain marché, celui-ci pourrait être attribué selon la procédure non discriminatoire ; Cette disposition est mise en pratique avec succès aux états-Unis.Sa mise en place au Maroc nécessite une adaptation du cadre juridique . b)Aménagement des terrains et des locaux professionnels destinés aux PME Dans le but de rendre l’accès des PME aux locaux professionnels et aux terrains industriels adéquat plus facile, l’article 24 de la charte de la PME précise: « l’Etat peut prendre en charge une partie des dépenses liées à l’aménagement, par les promoteurs de terrains et locaux professionnels destinés aux PME, ainsi qu’à la création de pépinières d’entreprises et de parcs technologiques en vue d’accueillir les PME innovantes ou utilisant des technologies avancées. Cependant le taux de cette prise en charge n’est pas précisé .La mise en application de cette disposition est dévolue à l’ANPME qui devra établir les besoins en terme d’aménagement, les orientations et les normes à respecter par les promoteurs dans ce domaine .Elle devra également assurer le suivi des programmes d’aménagement et le contrôle de l’utilisation des fonds et les obligations à observer par les PME . Ainsi le rôle de l’ANPME est de participer à la conception et veiller à tous les stades à l’application d’une politique rationnelle de création et d’aménagement des zones d’activité économique dotées des équipements et de l’infrastructure nécessaires à leur bonne marche en tenant compte des besoins dans toutes les régions du pays et de leurs potentialités . Le but est de mettre à la disposition des PME des zones et des locaux d’implantation les plus adéquats à des prix préférentiels sur tout le territoire national et d’éviter que l’entreprise ne soit victime de la spéculation foncière comme par le passé .

185

4)LES DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES a) Les dispositions financières un financement voulu souple et adapté aux besoins des PME par la promotion d’une politique de développement et de nouveaux mécanismes de financement sont prévus par la charte de la PME . Ainsi des programmes de financement variés seront disponibles dont des programmes de garantie des prêts à court ou à long terme, des apports en fonds propres ou des crédits . a1. Les garanties des prêts : _Le « crédit jeune entreprise » est un fonds destiné à garantir le crédit bancaire destiné à la création d’ entreprises par les jeune . Elle vient en remplacement du crédit jeune promoteur (loi 14-94) qui consistait en un crédit conjoint de l’Etat et des établissement bancaires à des conditions très avantageuses pour le promoteur quant au taux d’intérêt par exemple, alors que pour le crédit jeune entreprises le taux d’intérêt est librement négocié entre l’entrepreneur et la banque . Cependant l’avancée par rapport à la loi 14-94 est la possibilité d’accorder ce prêt pour le jeune entrepreneur désirant devenir associé dans une entreprise déjà formée . Cette disposition serait plus bénéfique si la limite de l’âge était annulée pour des cadres ou des techniciens expérimentés voulant se lancer dans l’entreprenariat . On peut également regretter que la banque reste pratiquement le seul interlocuteur de l’entreprise .Une participation de l’ANPME aurait été souhaitable pour la sélection des dossiers et pour la fixation du taux d’intérêt qui devait être limité par un encadrement par les autorités publiques avec le souci de défendre les intérêts des PME . _ les fonds de garantie pour les petites entreprises et les entreprises innovantes .Ces fonds seront mises en place en faveur des très petites entreprises et des entreprises innovantes . L’importance de cette disposition se justifie quand on sait que la majorité des entreprises ma-

186

rocaines sont de petite taille et qu’elles sont en règle générale exclues des circuits habituels de financement .Il est très important pour un pays comme le Maroc où le chômage bat son plein de renforcer ce genre d’entreprises, ne serait-ce que pour leur rôle de facteur de cohésion sociale . De même il est aussi crucial de rendre plus aisé l’accès des entreprises innovantes au financement au regard de l’importance et parfois de la nécessité de l’innovation pour la réussite d’une entreprise et sa prospérité . Ces fonds seront gérés par des organismes de garantie publics et privés dans des conditions qui ne sont pas encore fixées . Les dates de la mise en place de ces fonds de garanties ne sont pas précisées et il n’y a pas d’indication concernant les modalités de fonctionnement ni de précision concernant les entreprises ciblées par ce programme .Toutes ces modalités doivent être pensées avec le souci de simplification des procédures administratives . _Les organismes de crédit mutuel et coopératif . Il s’agit de coopératives constituées par des PME dont l’objet est l’exercice au profit exclusif de ses membres de l’activité d’établissement de crédit .Des expériences de ce type notamment dans le cautionnement mutuel ont été entreprises précédemment avec un certain succès.On peut citer le cas des jeunes entrepreneurs de khémisset .Ces organismes permettront de faciliter l’accès de leurs membres à un financement adéquat soit par un cautionnement auprès des banques soit par un financement directe . a2.Les apports en fonds propres . Les nouveaux instruments financiers apportés par la charte des PME peuvent être une voie intéressante du développement des fonds propres des PME . Ces nouvelles dispositions de financement sont variés et se présentent comme suite : _Les fonds collectifs d’investissement en capital, les sociétés d’investissement en capital et les sociétés régionales de financement de PME Pour parer à la faiblesse des fonds propres des PME devenue pratiquement une donnée struc-

187

turelle la charte prévoit la création de nouveaux produits susceptibles d’améliorer la santé financière des PME par une consolidation de leurs fonds propres .Parmi ces produits les fonds collectifs d’investissement en capital, les sociétés d’investissement en capital et les sociétés régionales de financement des PME . Pour permettre une mobilisation accrue des fonds privés pour ce type d’entreprises des incitations fiscales ont été aménagées par la charte qui prévoit, dans les limites fixées par la loi de finances, une réduction de l’impôt général sur le revenu pour les personnes qui souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d’une PME ou au capital initial ou aux augmentations de capital d’une société d’investissement en capital , d’une société régionale de financement des PME ou à des parts d’un fonds collectif d’investissement en capital . =le fonds collectif d’investissement en capital (CFI) ; ce fonds devra détenir en copropriété, pour une part supérieure à la moitié de son actif total, des titres de capital ou de créances émises par des sociétés de capitaux ayant la qualité de PME et non côtés en bourse ; la PME peut ainsi émettre des obligations pour accroître ses revenus ; =la société d’investissement en capital (SIC) ; il s’agit de société anonyme qui a pour mission exclusive la gestion d’un portefeuille composé de valeurs mobilières sous forme de prises de participation dans le capital PME non inscrit à la bourse, c’est une sorte de capitalrisque très accessible à la PME pour son développement; cette prise de participation ne devra pas dépasser un pourcentage du capital de la société émettrice et de l’actif total de la société d’investissement ; =les sociétés régionales du financement des PME; elles devront permettre de financer les besoins d’investissement et d’exploitation des PME dans leur région ; celles parmi elles qui réalisent au moins 75 % de leur activité dans les régions peu développées, peuvent accorder leur prêt avec la garantie de l’Etat.L’objectif est d’assurer des services financiers de proximité dans les régions les plus excentriques et les plus pauvres .

188

_Les organismes du capital-risque : Sont considérés comme organismes de capital-risque, les sociétés de capital-risque et les fonds communs de placement à risque . Les fonds communs de placement à risque sont au sens de la loi marocaine des organismes de placement collectif de l’épargne dont l’actif doit être constitué de façon constante, à concurrence de 50% au moins en actions, parts et certificats d’investissement de toutes formes de dettes convertibles ou remboursables en actions d’entreprises ayant la qualité de PME .Les sociétés de capital-risque sont au sens de cette loi les sociétés marocaines par action dont l’objet social est exclusivement le financement en fonds propres et quasi-fonds propres de société et dont la situation nette comptable est représentée de façon constante à concurrence de 50% au moins d’actions, parts et certificats d’investissement de toutes formes de dettes convertibles ou remboursables en actions de PME . Ainsi obligation est faite à ces deux organismes de consacrer l’essentiel de leurs activités aux PME . Ce qui constitue une grande innovation riche de promesses pour ce type d’entreprises dans la mesure où elle permettra une mobilisation accrue des fonds en faveur de la PME . Le fonds commun de placement à risque pourrait être à juste titre un bon produit financier pour drainer les fonds privés vers les PME car il diminue et peut neutraliser le risque couru par les particuliers par une mutualisation des investissements et par une gestion professionnelle . En effet il existe une réticence pour investir dans l’entreprise pour plusieurs raisons dont on peut citer la difficulté à accepter la prise de risque, la méfiance vis-à-vis des entreprises, l’absence d’informations, la recherche d’une rentabilité immédiate et sûre . L’activité de ces organismes devraient être encouragée par des avantages fiscaux significatifs. a3.Le fonds de la promotion de l’emploi des jeunes Ce fonds est destiné à financer un certain nombre d’actions visant à favoriser la diminution

189

du chômage des jeunes par notamment la création de leurs propres emplois . Ainsi ce fonds peut participer au financement au profit des jeunes entrepreneurs des actions suivantes : _l’achat, la location et l’équipement des terrains susceptibles d’accueillir des locaux à usage professionnel, destinés à la vente ou à la location des prix préférentiels ; _l’achat, la location et l’équipement des locaux et ouvrages nécessaires à la promotion des activités professionnelles ; _l’aménagement et l’équipement de terrains agricoles en ouvrages de petite et moyenne hydraulique au profit soit des jeunes exploitants agricoles ayant droit à des terrains collectifs, soit des lauréats des établissements de formation agricole sur les terrains acquis ou loués par ces derniers . Cette disposition a été mise en place pour aider les jeunes entrepreneurs à surmonter cette obstacle que constitue l’accès à un local adéquat ou à un terrain agricole .Mais à notre sens, cette disposition ne pourra avoir les effets escomptés que si au niveau des locaux professionnels, il est fait fin à la spéculation qui sévit par une politique rigoureuse et si les collectivités locales y sont sensibilisées et s’ils s’y impliquent sérieusement. De même qu’au niveau rural, cette disposition ne sera significative que si on arrive à mettre à la disposition des jeunes aspirants agriculteurs des terrains agricoles domaniaux ou collectifs(sous forme de baux de 33 ans par exemple). Or cette option semble pas actuellement à l’ordre du jour . Par ailleurs ce fonds peut également participer au financement des formations complémentaires ou spécifiques des jeunes entrepreneurs par le biais de subventions accordées aux organismes et d’établissements de formation. Des subventions sont également prévues pour les chambres professionnelles, pour les organismes de formation et autres organismes publics et privés pour la mise en place de moyens destinés à assurer des actions d’accompagnement des jeunes entrepreneurs pour

190

la réalisation et le suivi de leurs projets .

b)Les dispositions fiscales Les nouvelles dispositions fiscales de la charte de la PME ont été pensées avec le souci principal de favoriser le développement et la multiplication des instruments de financement des PME . En effet des avantages fiscaux consistant en des réductions de l’impôt général sur le revenu sont prévus aux personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d’une PME ainsi qu’aux personnes physiques qui souscrivent au capital initial ou aux augmentations de capital d’une société d’investissement en capital, d’une société régionale de financement des PME ou à des parts d’un fonds collectif d’investissement ou des organismes de capital-risque . De même dans le but de diminuer les faillites des entreprises et aider à la consolidation du redressement des entreprises, des avantages fiscaux sont également prévus aux personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital d’une PME qui se trouve en liquidation dans les cinq ans suivant sa constitution ou son redressement.Ces avantages fiscaux consistent en des déductions de la base imposable à l’impôt général sur le revenu, égales ou inférieures au montant de leur souscription. L’objectif de cette disposition est l’incitation à mobiliser l’épargne des particuliers vers l’investissement productif soit directement par des prises de participation dans les PME ou indirectement par l’intermédiaire des sociétés d’investissement .Les conditions et les limites de cet avantage sont fixées par la loi de finances. Cependant pour la réalisation de cet objectif, une campagne de sensibilisation des particuliers pour vaincre des réticences qui parfois se justifient, doit accompagner les exonérations fiscales qui doivent être d’un niveau persuasif . En outre, dans le but de renforcer l’accès des PME à la formation , à l’information et au

191

conseil, le montant des dons en argent ou en nature donné par des personnes physiques ou morales aux associations reconnues d’utilité publique opérant dans ces domaines, constituent des charges déductibles de l’IGR et de L’IS. Par ailleurs, la charte de la PME reprend à son compte la disposition fiscale de la charte de l’investissement qui consiste en l’exonération de la TVA, les matériels, outillages et biens d’équipement importés ou acquis localement directement ou par l’intermédiaire d’une entreprise de crédit-bail par un groupement d’intérêt économique constitué exclusivement par des PME . Cette disposition peut participer à une amélioration de l’équipement des PME et constituait une revendication légitime des chefs d’entreprises . En définitive, l’innovation de la charte de la PME est la création des nouvelles sociétés de financement et les incitations visant la mobilisation de l’épargne privé vers la PME, cependant elle reste un défi à réussir . 5)LE RENFORCEMENT DES FACTEURS DE COMPETITIVITE La charte de la PME met en avant la nécessité du renforcement des facteurs de compétitivité par l’entremise de l’information, le conseil et l’assistance technique . Son préambule précise que « Les PME sont tenues, entre autres, de fournir un effort important en matières de formation, d’amélioration de l’encadrement, de développement des ressources humaines et de promotion de la qualité » . En outre, le gouvernement a fait de la mise à niveau des entreprises un des axes stratégiques de son programme (1) au point de demander à l’ANPME de se consacrer dans un premier temps à cette tâche presque exclusivement et au détriment des autres dispositions de la charte . Cette orientation est justifiée par le retard trop important pris dans le processus de mise à niveau des entreprises marocaines pour les préparer à l’échéance de 2012 .

192

°°°°°°°°°°°°°

En conclusion :Contrairement au code des investissements et à la charte de l’investissement, qui étaient conçues principalement pour la grande entreprise et dont un certain nombre de dispositions n’étaient guère adaptées pour la PME . La charte des PME se veut être un cadre cohérent et complètement adapté pour promouvoir la PME . Cependant, il est prématuré d’en faire un bilan . Celui-ci dépend du degré d’implication et de la volonté politique des pouvoirs publiques, de la façon dont elle sera appliquée et les moyens qu’on aura mobilisé. L’absence de conception et de mise en place d’un système d’identification fiable des entreprises, à l’ image du système SIREN français, l’activité de l’ANPME presque exclusivement réservée, bien que provisoirement au seul processus de mise à niveau, au détriment des autres dispositions, à cause de l’urgence de ce processus et aussi par manque de moyens, ne permet pas pas à priori d’être totalement optimiste

193

D :LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES . Dans l’optique de l’ouverture des frontières et la mise en place d’une zone de libre échange avec l’Union européenne à l’horizon 2012, un programme de mise à niveau a été a été mis en place et annoncé officiellement en 1997. Des mesures d’accompagnement ont été conçues et visent la mise à niveau de l’entreprise marocaine pour la qualifier à conquérir plus de marchés et l’intensification des investissements européens au Maroc . Ces mesures rentrent dans le cadre de la coopération Maroc-Union Européenne, notamment le programme MEDA qui prévoit dans l’un de ses volets, la mise à disposition du Maroc d’une partie des fonds nécessaires pour : _le renforcement de l’infrastructure de base ; _la promotion de l’investissement européen au Maroc ; _la promotion des exportations ; _l’assistance à la promotion des PME/PMI ; _le financement des secteurs du commerce et de l’artisanat ; _la protection de l’environnement ; _la mise à niveau des entreprises à des conditions financières avantageuses ; _le renforcement du rôle des associations professionnelles pour la promotion de l’entreprise ( interface dans le domaine de la formation, de la qualité, de la normalisation … etc) ; _la promotion des facteurs de compétitivité sous forme de centres d’assistance technique, de laboratoires d’études, et d’essais adaptés aux différents secteurs pour améliorer la productivité et la qualité .

194

1) LE PROGRAMME EURO MAROC ENTREPRISE (EME) ET LES CENTRES DE MISE A NIVEAU a) le programme Euro Maroc Entreprise Pour se préparer l’échéance de 2012 , date de l’instauration de la zone de libre échange avec l’Union Européenne et pour pallier au manque de compétitivité de l’économie et de l’entreprise marocaine, un programme national de mise à niveau a été mis sur pied en coopération avec l’Union Européenne . Ce programme est soutenu à la fois par la commission européenne et par la plus part des pays européens engagés individuellement dans la coopération bilatérale avec le Maroc . Euro Maroc Entreprise (E M E) était l’instrument européen chargé de la mise à niveau de la PME . Il a démarré effectivement en 1998 et il est arrivé à terme en juin 2004 . Il était doté d’un montant de 21.9 millions d’Euro hors programme MEDA et consistait à assister la PME pour la revalorisation de ses ressources humaines, pour la modernisation de la production et pour pallier aux difficultés financières . Sa mission était aussi et surtout de faire des diagnostics stratégiques et d’ élaborer des business-plans, d’assister les entreprises dans la gestion de production, la certification, la comptabilité analytique, l’organisation commerciale, les études de positionnement stratégique … etc. Le diagnostic stratégique était fait gratuitement, alors que le business- plan était facturé 1000 euros pour l’entreprise qui devrait également payer l’expertise nécessaire d’accompagnement entre10 et 20 % de sa valeur . Pour être éligible à ce programme, il fallait être en activité depuis deux ans au moins, avoir un effectif d’au moins 20 personnes dont trois cadres et un chiffre d’affaires annuel supérieur à 2.5 millions de dirhams . Euro MarocEntreprise pouvait également s’occuper des problèmes d’investissement et même d’exportation .

195

Ce programme faisait intervenir la plus part des plus importantes banques et disposait de fonds de garantie pour réaliser cette mise à niveau et soutenir l’investissement nécessaire à cette opération . Le démarrage de ce programme était laborieux mais au final son bilan n’est pas décevant . En effet l’objectif fixé initialement à 76 entreprises a été très largement dépassé puisque l’EME a soutenu au long de son activité 363 entreprises sans compter les associations professionnelles. Le programme a permis en définitive de mener 275 actions de diagnostic et a permis à 220 entreprises de bénéficier des actions de mise à niveau .De même 15 études sectorielles ont été menées et ont permis de définir un positionnement stratégique par rapport aux concurrents dans le marché communautaire .Un plan d’action a été également proposé dans le cadre d’une stratégie de développement de la branche industrielle et de sa compétitivité . En juin 2003, l’EME est ancré à l’ANPME et a entamé sa deuxième phase avec un budget de 3 millions d’Euro . L’objectif fixé initialement pour cette deuxième phase à 35 entreprises sur une durée d’une année a été dépassé et a atteint 45 entreprises .Cette mission a nécessité 84 consultants dont la moitié étaient marocains . L’ANPME projette de concrétiser les recommandations de la deuxième phase dans le cadre du programme « modernisation des entreprises » en recourant entre autres au fond de mise à niveau FOMAN . Signalons que les entreprises ayant bénéficié du concours de l’EME font partie à 13 % du secteur des services et à 87 % du secteur industriel avec 37 % relevant du textile du cuir et de l’habillement,19 %des industries mécaniques et métallurgique et 11 % de la branche chimie, parachimie et de la branche matériel de construction du bois et du papier (d’après l’ANPME). Les actions menées sur des groupes d’entreprises ou par l’intermédiaire de leurs associations professionnelles dans le cadre d’EME sont jugées efficaces malgré certaines lacunes concernant les zones industrielles et leur réhabilitation, l’appui en faveur des associations

196

professionnelles, les programmes de partenariat international entre entreprises et aussi l’accès au financement . b) Les centres techniques de mise à niveau Les centres techniques sont des structures destinées à mettre à la disposition des entreprises une infrastructure technologique leur permettant de réaliser leur programme de modernisation. En 1998, le financement de 4 centres techniques a été décidé dans le cadre du programme MEDA . Actuellement seuls le centre technique des industries textiles et de l’habillement et celui des matériaux de construction sont fonctionnels grâce à l’implication des associations professionnelles et à la mise à leur disposition par les pouvoirs publics de locaux . Les deux autres centres à savoir celui des industries métalliques, mécaniques et électriques et celui de l’agroalimentaire devraient être opérationnels à partir du premier semestre 2005.Le retard dans le démarrage de ces centres est dû à la complexité des procédures et la difficulté de répondre à l’appel d’offres global incluant les 4 centres qui étaient en vigueur. La situation a été débloquée par l’assouplissement des procédures, les appels d’offre séparés et surtout la décision de mettre en place un fonds d’appui à la création de ces centres qui va prendre en charge pendant la phase de démarrage des frais pour le recrutement des cadres ainsi que le financement d’une partie des coûts des essais et analyses effectués . L’enveloppe globale dédiée à l’origine pour la réalisation de ces centres dans le cadre des programmes MEDA I et MEDA II est de 300 millions de dirhams dont 200 MDH représente l’aide de l’Union Européenne et 100 millions la part prise en charge par le gouvernement marocain pour la construction des infrastructures .

197

2)LE PROGRAMME DE MODERNISATION DES ENTREPRISES En juin 2003, l’ANPME prend le relais de l’EME pour conduire le programme de mise à niveau des entreprises . Ce programme est intitulé « programme de modernisation des entreprises » . Le FOMAN ( fonds de mise à niveau destiné aux PME ) a agréé depuis juillet 2003, date où il a été mis en œuvre jusqu’à fin août 2004, 38 entreprises pour le volet assistance technique dont une quinzaine pour l’achat d’équipement. Le gouvernement, certainement conscient du retard considérable que commence à prendre le processus de mise à niveau et voulant lui donner un coup de fouet, a demandé à l’ANPME de faire de ce processus la priorité des priorités à tel point qu’il accapare pratiquement toute son activité au détriment des autres missions qui lui sont assignées par la charte de la PME . La fédération des PME/PMI estime le nombre des PME qui doivent être ciblées par le dispositif de mise à niveau à 30 000 . Sur cette base, ce dispositif devrait théoriquement concerner en moyenne 3750 entreprises par an de 2005 à 2012 . Ce qui à priori et au regard du nombre des entreprises traitées est très peu vraisemblable. Cependant, il est impératif d’insuffler un nouvel élan et un rythme plus soutenu à la mise à niveau, susceptible de limiter les dégâts à des niveaux acceptables, économiquement et socialement à l’horizon 2012. En effet la fédération des PME/PMI s’appuyant sur une enquête récente ( 2004 ) distingue au sein de la population des PME qui est estimée à 74000 unités, en plus du groupe des 30 000 PME sus-citées, 2 autres catégories. D’abord la catégorie des très petites entreprises qui sont les plus nombreuses (plus de 50%) . Elles jouent surtout un rôle social important, mais elles auraient besoin d’un traitement spécifique différent du dispositif actuel de mise à niveau . Ensuite les PME les plus structurées dont le nombre est estimé à 1500 . Celles-ci sont pour la plus part déjà confrontées à la concurrence par la nature de leur activité tournée essentiellement vers l’export et n’ont pas attendu la mise en place de ce dispositif pour leur mise à niveau .

198

Les premiers prémices des conséquences douloureuses de l’ouverture des frontières peuvent être visibles avec les problèmes de plus en plus aigus que semblent vivre impuissament nos entreprises à cause de l’arrivée sur le marché marocain de la concurrence turc et asiatique et de la déferlante chinoise sur nos marchés à l’export du textile suite à l’arrivée à terme de l’accord multifibre . Or le processus de mise à niveau est trop lent pour probablement des raisons de manque d’ informations, de complexité et d’inadaptation du processus et aussi de manque de transparence des entreprises . a) _Le manque d’information : Depuis le début de la mise en œuvre du processus de mise à niveau, peu de PME s’y sont portées candidates. Ce manque d’engouement était expliqué par un déficit d’information et de sensibilisation des chefs d’entreprises à l’importance de la compétitivité pour la pérennité de leurs entreprises . Des campagnes de communication ciblant les entreprises avec des tournées d’explication et de sensibilisations à travers le pays ont été organisées par les représentants de l’Union Européenne. Par la suite, l’ANPME a continué cet effort en menant également des campagnes de communication à grande échelle et par la mise en place de sites Internet dédiés à cet objectif. Cette politique semble avoir atteint son objectif puisque selon la fédération des PME, un regain d’intérêt pour la mise à niveau est constaté chez beaucoup d’entreprises, favorisé par la prise de conscience de leur fragilité mise à nu par leur confrontation concrète avec la concurrence notamment turque et chinoise . Cette politique de communication, outre le volet sensibilisation à la nécessité de la mise à niveau, explique les différentes démarches administratives à accomplir. Cependant les chefs d’entreprise trouvent complexe le dispositif de mise à niveau .

199

b)_La complexité du dispositif de mise à niveau : Plusieurs démarches doivent être effectuées par les chefs d’entreprises auprès de plusieurs interlocuteurs dans des organismes différents, notamment l’ANPME, l’OFPPT, les banques, la Caisse Centrale de Garantie et les consultants . A titre d’exemple, pour le financement de sa mise à niveau, l’entreprise a deux interlocuteurs qui sont la banque et la CCG, ce qui donne l’impression d’un dédoublement des démarches et le sentiment d’un « ballottement » entre les deux organismes . Ces démarches peuvent donc être perçues comme compliquées et représenter un investissement en temps trop important pour un chef d’entreprise qui assure et contrôle toutes les tâches au sein de son unité . Il est donc souhaitable pour lever les réticences de faire bénéficier les chefs d’entreprises qui le jugent nécessaire d’un accompagnement qui les conforterait dans leurs démarches et veillerait autant que possible à une simplification des démarches, par exemple en adoptant le traitement unique et exclusivement par l’un ou l’autre des organismes financiers chargés du financement de la mise à niveau à savoir la banque ou la société de garantie .Ce qui est possible avec une harmonisation des normes de sélection des entreprises à financer de la CCG et des banque et la coordination de leurs activités dans ce domaine . c)_L’inadaptation du processus : L’absence d’adhésion, à des niveaux souhaitables, des entreprises au processus de mise à niveau serait liée au mode de financement proposé et à la nature de leur structure financière . Le financement du fonds de garantie, fixé à 30% du programme d’investissement, est jugé insuffisant et les garanties exigées surdimensionnées . Le crédit bancaire couvre 50 % de ce programme d’investissement dont la moitié est garantie par la caisse de garantie.En définitive, la banque n’endosse que 25 % du risque alors que le nantissement du fonds de commerce et du matériel et la caution personnelle sont demandés. En outre la faiblesse des fonds propres

200

d’un certain nombre de PME ne permet pas d’assurer le minimum des 20 % exigés pour être éligible au programme de mise à niveau .Certains promoteurs souhaiteraient bénéficier, l’ instar de leurs homologues tunisiens de subventions non remboursables, en contrepartie d’un engagement de création d’emplois permanents . Selon la fédération des PME / PMI , les PME ciblées par la mise à niveau sont majoritairement caractérisées par une fragilité financière plus ou moins importantes . En effet les problèmes rencontrés par ces entreprises peuvent être en rapport avec un surendettement et des problèmes de trésorerie pour des causes diverses .Par conséquent, ces entreprises doivent au préalable assurer la réhabilitation de leurs bilans à travers une restructuration financière. C’est dans cette optique, qu’un fonds de restructuration financière dédié à la PME devrait être mis en place vers la fin 2005 . Il sera couplé au FOMAN . Ses ressources devraient être mobilisées dans le cadre de la coopération internationale et sa gestion sera confié à la CCG . Ce fonds permettra d’abord le traitement des dettes des entreprises pour les ramener à des niveaux et à des conditions compatibles avec leurs possibilités réelles et intrinsèques de remboursement et devra encourager les banques créancières dans ce processus. Ensuite il doit aider à la réalisation des programmes d’investissement visant la relance de l’activité des PME sur des bases compétitives. Les bénéficiaires du fonds seraient les PME éligibles au FOMAN et qui sont surendettées . Le fonds garantirait 40 % du principal de la dette dans la limite de 4 millions de dirhams . Les banques devraient abandonner partiellement leurs créances pour alléger le poids des arriérés et le rééchelonnement devrait être accordé sur une durée maximale de 3 ans .D’ailleurs la coopération des banques dans ce cadre a été sollicitée pour identifier les raisons des rejets des dossiers de financement des PME . Lesquelles devraient permettre de mieux concevoir ce fonds pour la restructuration financière. De nouvelles mesures correctrices seront également prises pour mieux adapter le processus

201

de mise à niveau aux réalités observées sur le terrain . Ainsi des modifications intéresseront les critères d’éligibilité et consisteront en un relèvement du plafond du total bilan au delà de 40 millions de dirhams et dans le cas de l’assistance technique, une réduction de l’activité exigée à 2 ans au lieu de 3 ans . De même l’acquisition des solutions informatiques dans le cadre de l’assistance technique du FOMAN pourra être possible, en attendant l’instauration d’un fonds spécifique . Ce fonds appelé fonds pour le développement technologique (le FODETECH) est en phase de création . Son but est d’inciter les entreprises à innover et à développer les technologies utilisées .Cependant pour garder leurs intérêts, ces fonds devraient être opérationnels dans les plus brefs délais d)_Le manque de transparence des entreprises : La plus part des PME ciblées par le processus de mise à niveau sont des entreprises familiales qui réalisaient des bénéfices qui pouvaient être importants tant que leur marché était protégé masquant ainsi les lacunes de gestion de telles structures et leur fragilité .Cette fragilité n’a pas manqué d’être mise à jour dernièrement dans certains secteurs . La confrontation inéluctable à la concurrence devrait donc inciter les chefs d’entreprises à revoir leur stratégie en faisant de leur mise à niveau la priorité des priorités . Or un certain nombre de ces entreprises sont confrontées à des problèmes de financement notamment de leur mise à niveau à cause de l’opacité de leurs comptes de gestion . En effet les banques se montrent très prudentes à l’égard des dossiers de financement notamment des projets de mise à niveau . Cette méfiance vis-à-vis des PME est quasiment devenue systématique qu’elle en pénalise même parfois les PME les plus transparentes . Un accès des PME au processus de mise à niveau ne pourrait être significatif sans une transparence préalable. Laquelle devrait être favorisée par un certain nombre d’actions immédiates . Elles consisteraient à trouver des arrangements concernant les révisions éventuelles des impôts et des

202

charges sociales qui résulteraient de cette transparence sans mettre en danger l’équilibre des entreprises . Il faudrait surtout trouver une solution durable du problème de la transparence, qui de l’avis général est favorisée par les dispositifs fiscaux actuels qui semblent inappropriés pour les PME ( problèmes en rapport avec la TVA , incitations fiscales peu importantes concernant l’injection des bénéfices dans le capital, IGR handicapant le recrutement des cadres ) . De même un système efficace et permanent de lutte contre la fraude fiscale incitera les entreprises à être plus transparentes . 3) LE DISPOSITIF FINANCIER DE MISE A NIVEAU En 1997, le premier fonds de mise à niveau est mis en place, il s’agit du FOGAM (Fonds de garantie de mise à niveau ) . Il vise la facilitation de l’accès des entreprises au crédit bancaire indispensable à leur mise à niveau . Il est géré par la Caisse Centrale de Garantie . Le FOMAN est le plus récent . Il a été mis en place en 2003 par le gouvernement en coopération avec l’Union Européenne . A côté de FOMAN , deux fonds sectoriels existent depuis également 2003 grâce au fonds Hassan II ; il s’agit du FORTEX pour les entreprises textiles et du RENOVOTEL pour les entreprises du tourisme .Ils disposent chacun d’un fonds de 200 millions de dirhams . D’autres fonds de garanties, notamment d’origines européennes entrant dans le cadre de la coopération avec l’UE ou de la coopération bilatérale entre le Maroc et des pays de l’Europe occidentale, sont disponibles . Il est important de signaler que le FOMAN et le FORTEX se sont révélés concurrents dans la mesure où les entreprises textiles préfèrent le FOMAN pour leur mise à niveau au détriment du FORTEX à cause des conditions de ce dernier qui semblent moins favorables . Des modifications des modalités de fonctionnement de ces deux fonds sont prévues pour permettre leurs repositionnement et une optimisation de leur rôle .

203

Ainsi, l’entreprise marocaine pourra, pour sa mise à niveau, opter pour l’un de ces fonds dont les caractéristiques se présentent comme suite : _Le fonds de garantie de la mise à niveau dit FOGAM : Il s’adresse à toutes les entreprises à condition d’avoir un total bilan inférieur ou égal à 40 millions de dirhams et que le coût du programme de mise à niveau ne dépasse pas 20 millions de dirhams . Le financement doit être assuré à hauteur de 30 % par fonds propres; le crédit bancaire prend en charge les 70 % restants . La quotité de garantie est de 60 % maximum du crédit en principal, majorée de 6 mois d’intérêt; la commission de garantie est de 0.25 % hors taxe par an; des garanties supplémentaires peuvent être fixées, en fonction du risque, par la Caisse Centrale de Garantie (CCG ) et la banque; la durée du crédit peut aller de 5 à 12 ans . _ Le fonds de garantie de l’agence française de développement (AFD) . Ce fonds est doté de 30 millions d’Euros et a pour objectif la promotion des crédits d’investissement des entreprises marocaines et plus particulièrement des PME . Pour être éligibles, ces entreprises doivent effectuer des investissement dans le secteur industriel, touristique et les services y afférents dans le cadre d’une stratégie de développement à moyen et long terme. Il intervient en partage de risques avec les banques marocaines en garantissant une fraction des crédits à moyen et long terme pouvant atteindre au maximum 60 % du crédit principal pour un montant garanti qui doit être compris entre 1 et 17 millions de dirhams . L’apport en fonds propres doit être au minimum de 20 % et les sûretés sont fixés en fonction du risque encouru par la banque et l’AFD . _ Le fonds de l’union européenne (PAIGAM ) : Il vise les PME ayant au moins deux ans d’activité et un total bilan investissement inférieur ou égal à 50 MDH . Il garantit les crédits déjà couverts par Dar Addamane pour les programmes de modernisation, d’extension, ou de mise à niveau .En sont exclus les entreprises relevant des secteurs de la pêche, de l’agriculture

204

et de l’armement . L’investissement doit être au moins d’un million de dirhams dont 30 % en fonds propres; la durée du crédit ne doit pas dépasser 10 ans et la quotité de la garantie couvre 50 % du crédit, la commission de garantie est de 0.4 % de l’encours du crédit et est payable d’avance . _Le RENOVOTEL-Banques-CCG: C’est un programme qui vise la mise à niveau du secteur hôtelier et il est appliqué par la CCG, Dar Ad-Damane et les banques . C’est un mécanisme de financement conjoint banques-Fonds Hassan II pour le développement économique et social destiné au financement de rénovation des unités hôteliers . Pour être éligibles, les unités hôtelières doivent figurer sur une liste exhaustive arrêtée par la commission de classement, avoir au minimum 7 ans d’activité et être viable .Les maisons d’hôtes ne sont pas éligibles à ce programme . RENOVOTEL finance 35 % du programme de rénovation, la banque 35 % et le promoteur le reste, soit 30 % . La banque peut bénéficier de la garantie de Dar Addamane . La durée du crédit peut aller jusqu’à 10 ans avec un différé maximal de 2 ans . Le taux d’intérêt est de 2 % pour la part RENOVOTEL alors que le taux d’intérêt pour la part de la banque est négociable mais il est en général fixé à partir de 6.5% l’an hors taxe . _Le FORTEX-Banques-CCGet Dar Ad-Damane: Comme pour le précédent, c’est un mécanisme de financement conjoint banques-Fonds Hassan II pour le développement économique et social visant le financement des programmes de restructuration en vue d’améliorer la compétitivité des entreprises du secteur du textile et de l’habillement . les prêts sont garantis par la CCG et Dar Addamane . Sont éligibles au FORTEX, les entreprises du secteur ayant au moins 3 ans d’activité continue et présentant un programme de restructuration globale visant l’amélioration de leur compétitivité .

205

Le FORTEX finance 30 % du programme d’investissement avec un plafond de 1.5 MDH, l’ apport en fonds propres doit être au moins de 20 % et le crédit bancaire ne doit pas dépasser 50 % de ce programme . La durée maximale du crédit est de 10 ans dont deux années de différé et le taux d’intérêt est de 2 % hors taxe l’an pour la part FORTEX ; le taux pour la part bancaire est négociable . _Le FOMAN(fonds national de mise à niveau)-Banques-CCG: Dans l’objectif d’améliorer la compétitivité des PME face à la concurrence étrangère, l’Etat a mis en place le FOMAN pour soutenir les entreprises en matières de conseil et de financement des investissements au moyen d’un mécanisme faisant intervenir conjointement les banques et le FOMAN . Il est doté de 40 millions d’euro et il est destiné à la mise à niveau des entreprises relevant du secteur de l’industrie et des services liées à l’industrie . Les banques et la CCG sont chargées d’appliquer ce programme . Peuvent bénéficier du crédit FOMAN toutes les entreprises marocaines du secteur de l’industrie et des services liés à l’industrie justifiant d’une activité d’au moins 3 années continues, viables, non surendetté, disposant de 3 cadres au minimum et disposant d’un total bilan inférieur ou égal à 40 millions de dirhams et un programme d’investissement global inférieur ou égal à 20 millions de dirhams . Les programmes finançables par le FOMAN sont les investissements matériels et les travaux liés aux aménagements des locaux déjà en utilisation par l’entreprise .La part prise en charge par le FOMAN est de 30 % avec un plafond de 2 500 000 dirhams . L’apport en fonds propres ou quasi-fonds propres doit être d’au moins de 20% . Le reliquat est apporté par le crédit bancaire avec un minimum de 30% . La durée du crédit est 5 à 12 ans avec un différé de 3 ans au maximum . Le taux d’intérêt du crédit FOMAN est de 2 % l’an et il est négociable pour la part bancaire .

206

_Le Fonds de Dépollution Industriel FODEP II –CCG . C’est une ligne allemande mise en place pour aider les entreprises dont le total bilan avant investissement ne dépasse pas 200 millions de dirhams, à installer des systèmes de dépollution intégrés à leurs unités de production ou en aval. Il est affecté sous forme de dons pouvant couvrir jusqu’à 40 % du coût du projet . Peuvent bénéficier de ce programmes les entreprises industrielles individuelles ou un groupe d’entreprises industrielles installées au Maroc et causant une pollution importante de l’environnement . Celles-ci doivent présenter un projet de dépollution industriel en aval ou intégré au procédé de production . Le projet en aval doit consister en la réduction de la pollution par le traitement ou l’élimination des déchets liquides, solides ou des émissions gazeuses et le projet intégré, outre la réduction de la pollution doit assurer une économie des ressources (eau, énergie …)et permettre l’utilisation d’une technologie propre . Le programme d’investissement doit être au maximum de 15 millions de dirhams par projet individuel ou 30 millions par groupe d’entreprises et avoir reçu l’accord de principe de la cellule FODEP département de l’environnement sur l’éligibilité technique du projet . Le don du FODEP est de 40 % du coût du programme pour les projets en aval et de 20 % pour les projets intégrés .L’autofinancement doit être au minimum de 20 % quel que soit le projet. Le crédit bancaire peut être de 20 à 40 % du coût du projet d’aval et de 20 à 60 % pour le projet intégré . La durée du crédit est de 2 à 10 ans avec un différé de 3 ans au maximum . La CCG est chargée de la gestion des disponibilités des dons . La banque s’occupe de la gestion des prêts et du risque commercial . Le ministère chargé de l’environnement à travers sa cellule FODEP assurera en plus de l’étude de l’éligibilité technique, le contrôle de la réalisation et de la fiabilité du programme de dépollution .

207

_Assistance technique FOMAN : Il finance les prestations de conseil et d’assistance technique par des experts nationaux aux entreprises désirant améliorer leur compétitivité . Peuvent bénéficier de ce programme les entreprises industrielles ou de services liés à l’industrie exerçant depuis au moins 2 ans et ayant au minimum 3 cadres .Ces entreprises doivent être en outre viables et présentant un programme de modernisation, de reconversion ou de redéploiement dont l’objet est l’amélioration des facteurs de compétitivité . L’assistance technique doit être financée par les fonds propre dans des proportions d’au moins 20 % .La part FOMAN est de 80% au maximum avec un plafond de 400 000 dirhams . _ ANPME-Euro Maroc Entreprise : Il finance aux entreprises l’accès aux services d’une expertise nationale et internationales leur permettant de se mettre à niveau . Sont éligibles au financement du programme ANPME - EME toutes les PME de droit marocain relevant du secteur industriel ou des services liés à l’industrie et ayant au moins 3 cadres . Les entreprises de transformation doivent avoir un effectif de plus de 20 personnes et réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 2.5 millions de dirhams, alors que les entreprises de services liés à l’industrie doivent avoir un effectif de plus de 10 personnes et réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 1 million de dirhams . Le diagnostic stratégique est gratuit alors qu’une contribution de l’entreprise est exigée pour le plan d’affaires et les actions spécifiques de mise à niveau . _Le programme ANPME-Coopération maroco-allemande : Il a pour objet le soutien des associations professionnelles à travers le projet Taahil Almoukawalat pour le permettre les entreprises dans leurs efforts de mise à niveau . L’appui se présente sous formed’activité de formation de sensibilisation et d’information, d’accompagnement en matière de mise à niveau, de mise en place de programme de bonne gestion des entreprises par la prise en

208

compte des facteurs d’environnementaux, de stimulation de l’innovation et de soutien à l’entreprenariat féminin . _Contrats spéciaux de formation professionnelle (CSF) : L’objectif est d’aider les entreprises à mettre en œuvre des programmes de formation continu par le biais d’une assistance financière pour l’élaboration et la réalisation des plans de formation . Sont éligibles au financement de la formation professionnelle les entreprises assujetties à la taxe de la formation professionnelle (TFP) et présentant une attestation de la CNSS justifiant qu’elles sont en situation régulière au titre de cette taxe . _Groupement Interprofessionnel d’Aide au Conseil (GIAC) : Son objet d’inciter les entreprises à intégrer la formation en cours d’emploi en vue de répondre à leurs objectifs de développement, par le biais de diagnostics et d’identifications des besoins en compétence. Peuvent bénéficier à l’assistance financière du GIAC les entreprises adhérents à un GIAC ( textile et cuir, technologie, IMME, BT, pêches maritimes, hôtellerie ou agroalimentaire ) assujetties à la taxe de la formation professionnelle et présentant une attestation de la CNSS justifiant qu’ elles sont en situation régulière au titre de cette taxe . Elles doivent opérer dans les secteurs d’activité couverts par les associations et fédérations professionnelles membre de droit du GIAC concerné .Sont également éligibles les branches professionnelles membres du GIAC . Le remboursement par le GIAC des actions réalisées au profit des entreprises est calculé sur la base des dépenses effectuées.Il est de 70 % du coût total hors taxe avec un plafonds maximum de 100 000 DH par entreprise pour les études et le conseil visant la définition d’une stratégie de développement et pour les actions d’ingénierie de la formation en cours d’emploi . Ce remboursement est porté en cas d’actions d’ingénierie à 80 % si elle est consécutive à une étude de conseil, validée par le GIAC, pour la définition d’une stratégie de développement et 100 % s’il s’agit d’une ingénierie sectorielle .

209

°°°°°°°°

En conclusion :

Le retard important pris par le processus de mise à niveau devient de plus en plus préoccupant avec le temps aussi bien pour les opérateurs économiques que pour le gouvernement qui en a fait la première priorité et la principale mission de l’ANPME . Jusqu’à présent ( fin 2004), le processus de mise à niveau semble complexe et surtout mal ciblé. Il se caractérise par la dispersion de ses acteurs , la multiplicité et

le peu de visibilité de ses

instruments, notamment financiers qui sont peu adaptés au plus grand nombre. Les entreprises qui y sont éligibles, sont paradoxalement celles qui sont les plus structurées, potentiellement déjà compétitives ou capables de le devenir par leurs propres moyens. Les autres que devrait cibler ce processus, faute d’une restructuration financière, sont incapables d’y accéder. La catégorie des très petites entreprises quant à elle n’est pas concernée par ce programme de modernisation . Le processus de mise à niveau devrait être, simplifié, appliqué de façon pragmatique . Il devrait être soutenue, réadapté et ajusté aux réalités du terrain avec le souci de l’efficacité et de la maîtrise du temps.

210

E : LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT DE LA PME HORS DISPOSITIFS FINANCIERS DE MISE A NIVEAU

Différentes dispositions de financement de la PME ont été mis en place depuis 1972 avec d’abord la procédure simplifiée accélérée (PSA) de la BNDE suivie de « la ligne pilote PMI » puis le programme d’assistance intégré de la PMI ou PAI en 1979. Les crédits destinés aux jeunes promoteurs (loi 36/87 complétée par la loi 14/94 et la loi 13/94) ont été disponibles à partir de 1988. D’autres lignes de financement rentrant dans le cadre de la coopération notamment avec l’Union Européenne ou avec des pays européens ont été mises en place . Actuellement les dispositifs de financement de la PME sont diversifiés autant par leurs origines que par leurs objectifs .Parmi ces dispositifs : -les crédits destinés aux jeunes promoteurs prévus par la charte de la PME ; -la promotion de l’investissement par des lignes spécifiques ; -les fonds de garanties pour l’investissement -le financement pour le renforcement des fonds propres notamment par les prêts de Bank Al Aamal, les fonds et les sociétés du capital-risque ; -les crédits pour l’accès aux marchés publics et à l’export, etc . 1)LES CREDITS DESTINES AUX JEUNES ENTREPRENEURS Pour lutter contre le chômage des jeunes qui devenait intenable, les pouvoirs publics ont, à partir de 1987, créé un système de financement original permettant à ces jeunes de céer leur propre entreprise et des emplois dont le leur. En effet les autres dispositifs de financement sont inaccessibles pour la majorité d’entre eux . Pour être éligible à ce programme l’âge du jeune a été initialement fixé entre 20 et 40 ans et il a été prolongé ensuite à 45 ans .

211

a) Les premières lignes de financement en faveur des jeunes Il s’agissait des prêts suivants : _le prêt de soutien aux jeunes promoteurs ou CJP ( loi36-87 modifiée et complétée par la loi 14-94 ) qui était destiné à tout jeune marocain diplômé de l’enseignement supérieur ou des centres de formation professionnelle âgé de 20 à 45 ans aspirant à la création d’un métier indépendant ou à la création d’une entreprise ; _le fonds de l’emploi des jeunes ou CJE ( loi13-94 ) qui s’adressait à tout jeune marocain âgé de 20 à 45 ans non éligible au CJP ; _le programme d’appui à l’auto-emploi (PAA) résultant d’une convention signée le 1er juin 1999 entre l’état et les établissements de crédits et s’adressant à tout marocain âgé de 35 ans au plus, porteur d’un projet et titulaire du baccalauréat plus deux années d’études supérieures ou d’un diplôme de formation professionnelle . a1.Les avantages accordés Le crédit jeune promoteur ( la loi 36/87 complétée par la loi 14/94 ) : Le grand avantage de cette loi , c’est qu’elle permettait à une catégorie de promoteurs qui pouvaient être, pour la majorité exclus de l’accès à un financement classique, de pouvoir monter leur propre affaire . Le deuxième avantage et non le moindre concernait le quantum de financement qui pouvait atteindre 90 % du coût du projet et qui était par conséquent le plus important, si on le compare aux autre modes de financement . Les taux d’intérêts étaient également avantageux et étaient les plus bas du marché bancaire et les durées de remboursement, qui étaient des durées étalées, devraient rendre moins astreignants les remboursements . De même les garanties exigées étaient très légères et étaient intrinsèques au projet :

212

_nantissement du matériel et du fonds du commerce ; _assurance-vie avec cession et délégation des indemnités pour le bailleur de fonds . Ces crédits pouvaient être assortis d’un délai de différé pouvant atteindre 2 ans pour la part des banques, principal et intérêts; 7 ans pour la part de l’état dans le principal et 2 ans de sa part dans les intérêts . Il faut signaler que le montant maximum du prêt était fixé à 500 000 dirhams, puis il a été augmenté à 1 million de dirhams . En cas d’association, le plafond de ce crédit ne pouvait excéder 3 millions de dirhams . En plus des avantages accordés concernant le financement, d’autres avantages étaient concédés : _une avance pour installation qui pouvait atteindre10 % du projet, mais sans pouvoir dépasser 100000 dirhams, donnée sous forme d’emprunt remboursable en 48 mois ; _des avantages fiscaux sous forme d’exonérations fiscales au moment de l’installation et de l’exploitation; ils concernaient les droits d’importation et la TVA sur les matériels, biens d’ équipement et outillages acquis au Maroc et aussi à l’étranger mais sous condition d’une autorisation administrative pour les équipements importés . Exonération également du droit du timbre pour les sociétés à leur création ou à l’augmentation de leur capital et exonération du droit de timbre pour l’acquisition des terrains ainsi que de l’impôt des patentes pendant 5ans. Cette exonération concernait aussi l’IS ou l’IGR; elle était totale pendant les 5 premières années de l’activité des entreprises des jeunes promoteurs et de 50% pour les 5 années suivantes . Cependant obligation est faite aux jeunes entrepreneurs de pratiquer les amortissements normaux communément admis. . Le fonds de l’emploi des jeunes : CJE ( loi 13.94 ) : Le grand avantage de cette loi est qu’elle s’étendait même aux promoteurs non diplômés. Elle réservait un fonds spécial pour la promotion de l’investissement et de l’emploi des jeunes

213

d’environ 1.05 milliards de dirhams . Ce fonds était destiné au financement des activités suivantes : _la couverture de la part de l’état au titre des prêts conjoints prévus par la loi .L’enveloppe consacrée à cette rubrique était d’environ 625 millions de dirhams ; _la couverture des risques encourus par le système bancaire quant au financement des jeunes promoteurs par une dotation s’élevant à 125 millions de dirhams; le but étant de faciliter l’accès des jeunes aux crédits ; _la mise à disposition des jeunes, à des prix préférentiels, des terrains et des locaux équipés indispensables à leur activité; la dotation de cette rubrique était de 160 millions de dirhams ; _l’aménagement de l’équipement des terrains agricoles; l’objectif étant d’aider les diplômés de la formation professionnelle agricole à créer leur propre entreprise et faciliter l’exploitation des terrains collectifs par les jeunes ayant droit. Le budget alloué à cette rubrique était de 70 millions de dirhams ; _la formation et l’assistance des jeunes promoteurs par des actions de formation complémentaire, d’informations, d’assistance en matière de conception, d’évaluation, de réalisation et de suivi des projets d’investissement ;le budget alloué à cette rubrique était de 70millions de DH. Il faut cependant noter qu’hormis le volet financier, toutes les mesures d’accompagnement de la création d’entreprises ( locaux, assistance, formation, informations, ) n’ont pas vraiment été appliquées; ce qui a amoindri considérablement l’intérêt du CJE .. Cette nouvelle loi présentait des similitudes avec la loi 36/87, avec cependant des nuances qu’il importe de signaler : _toute personne de nationalité marocaine, âgée de 20 à 45 ans avec ou sans diplôme était éligible pour cette loi ; _le projet pouvait être monté dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes ou d’une coopérative ;

214

Dans son volet financier, cette loi accordait pratiquement les mêmes avantages que la loi 36/87 complétée par la loi 14/94 : _le quantum de financement pouvait atteindre 90% du coût total du projet .le fonds étatique donnait un prêt à hauteur de 45 % du coût du projet au taux de 5 % sur une durée minimale de 12 ans et maximale de 15 ans; le remboursement était assorti d’un différé égal à la durée du prêt donné par la banque et d’un délai de grâce de 3 ans à partir du déblocage du prêt pour les intérêts. La banque quant à elle accordait un prêt à concurrence de 45% du coût du projet à un taux inférieur de 2 points aux taux d’intérêts appliqué au crédit à moyen terme; le remboursement se faisait sur une période de 7 à10 ans, avec un différé de 2 ans ; _ le montant conjoint du prêt, en cas d’association, ne pouvait dépasser 3 millions de dirhams par projet, avec un million au maximum par membre même si l’association comporte 3 personnes ou plus . Il n’était accordé qu’un seul prêt conjoint par personne exclusivement pour une première installation ; _les garanties étaient légères également; elles consistaient en des garanties intrinsèques au projet lui même, en assurance- vie couvrant la totalité du prêt conjoint et d’un fonds de garantie couvrant les 2/3 du crédit de la banque géré par Addamane. . b1. Les lacunes des crédits destinés aux jeunes Des lacunes ont été relevées au niveau de la loi 36/87 concernant notamment l’éligibilité et la forme juridique de l’entreprise éligible .L’âge exigé devait être situé entre 20 et 40 ans . L’éligibilité à la loi 36/87 était conditionnée par l’adéquation entre la formation de celui qui voulait en bénéficier et la nature de son projet . En outre on note le caractère restreint de cette loi à une population spécifique de diplômés. Les autres diplômés en particulier ceux de l’enseignement supérieur et les diplômés de l’enseignement professionnel de niveau spécialisation étaient exclus de son champ d’application.

215

La loi n’excluait aucune des formes juridiques . Cependant en pratique, les autorités chargés d’apposer leur visa de conformité aux projets des diplômés de la formation professionnelle n’acceptaient de le faire que pour les sociétés de personnes . En 1994, après six ans d’application du crédit jeune promoteur, des correctifs techniques ont ont été apportés avec la promulgation de la loi 14/94 faisant passer la limite d’âge d’éligibilité à 45 ans, rendant tous les diplômés élégibles à ce programme, levant la condition obligeant à l’adéquation entre le profil du promoteur et la nature de l’activité visée et aménageant le financement par notamment la mise en place de fonds de garantie. De même, cette nouvelle loi permettait l’association avec des personnes non éligibles au crédit jeune entrepreneur . Pour éviter toute ambiguïté quant à la forme juridique exigée, une circulaire de la division des affaires juridiques du ministère de la formation professionnelle datée du 27 novembre 1995 stipulait que les sociétés formées par les diplômés de la formation professionnelle, pour bénéficier de la loi 36/87 devraient être des sociétés de personnes, de même que la loi 14/94 qui précisait que les projets crées devraient l’être dans le cadre d’une société de personnes ou d’une coopérative . Ce qui engage la responsabilité personnelle du promoteur avec le risque éventuel de voir se déclencher une procédure pénale à son encontre et rendait impossible le choix de la forme juridique la plus appropriée pour son entreprise . Cette lacune est également retrouvée au niveau de la loi 13/94 . En effet dans le cadre de cette loi, le projet ne pouvait être monté que dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une d’une société de personnes ou d’une coopérative . Il faut aussi noter qu’hormis le volet financier, toutes les mesures d’accompagnement de la la création d’entreprises ( locaux, assistance, formation, informations,…) prévues dans la loi 13/94 n’ont pas vraiment été appliquées; ce qui a considérablement diminué sa portée . En outre le plafonnement du crédit à 1millions de dirhams a certainement quelque peu réduit son intérêt .

216

Si ce système de financement a dans une certaine mesure participé au développement de l’ esprit d’entreprise, les objectifs pour lesquels il a été mis en œuvre n’ont pas été réalisés . Selon les statistiques du GPBM, Le nombre moyen annuel de dossiers agréés pendant les 8 premières années d’application de ce système était aux alentours de 1000 alors que les objectifs fixés au moment de son lancement étaient de 2000 à 3000 dossiers par an . En outre ce dispositif a surtout permis le financement d’activités peu génératrices d’emplois puisqu’on a enregistré une moyenne de 4 emplois par entreprise créée et sur les 10400 dossiers agrées de créations d’entreprises jusqu’en 1999, seulement 1470 sont des entreprises industrielles . En outre sur 13800 prêts accordés aux jeunes entrepreneurs, 2200 dossiers sont en contentieux selon la direction du trésor et des finances extérieurs, représentant des impayés de l’ordre de 750 millions de dirhams . Notons d’ailleurs que les lois 36/87, 13/94 et 14/94 ont été abrogées avec la promulgation de la charte des PME . . 2)LES DISPOSITIONS FINANCIERES DE LA CHARTE DES PME EN FAVEUR DES JEUNES ENTREPRENEURS Avec l’avènement de la charte de la PME , les différentes mesures d’encouragement aux jeunes entrepreneurs sus-citées ( la loi 36-87,la loi 13-94 et 14-94) ont été abrogées et remplacées par le crédit jeune entreprise. Il s’agit en fait, d’ un fonds de garantie Etatique géré par la CCG, destiné à faciliter aux jeunes entrepreneurs l’accès au crédit bancaire . Le crédit jeune entreprise présentent des similitudes avec la loi 13-94 . Cependant avec les nouvelles dispositions de la charte de la PME, une dérogation à la limite d’âge de 45 ans peut être admise, dans le cadre d’une société ou d’une coopérative, au bénéfice d’un seul associé.Elles prévoient également, non seulement des prêts pour une création ou une première installation, mais aussi des crédits dans le cadre d’une extension à tout nouvel associé ou détenteur de parts à condition que le cumul du crédit initial et du crédit complémentaire

217

n’excède pas le plafond fixé , c'est-à-dire un million de dirhams . Rappelons que le montant maximum du crédit est de 1M de dirhams par projet individuel ou par associé dans le cas d’une société ou d’une coopérative mais dans la limite de 3 millions de dirhams .L’apport en fonds propres doit être au moins de 10% . Le taux d’intérêts sera calculé en fonction du taux moyen pondéré des bons de trésor majoré de la TVA et d’une marge librement négociée entre la banque et l’entreprise .La durée du prêt ne peut être inférieure à 7 ans dont 2 ans minimum de différé du principal. Les garanties exigées sont intrinsèques au projet et les risques encourus par les banques sont garanties grâce au fonds Etatique à hauteur de 85 % du crédit principal majoré des intérêts normaux et d’éventuels intérêts de retard y afférents . La commission de garantie est fixé à 1.5% du montant garanti en principal, TVA incluse . 3)LA PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT a)Les crédits d’investissements a1. Les lignes de financement devancières ; La PSA , la ligne pilote PMI et le PAI La PSA, la ligne pilote PMI et le PAI ne sont plus en vigueur mais ils ont contribué dans une certaine mesure à l’encouragement de l’investissement productif et à la diffusion de l’esprit d’entreprise . La procédure simplifiée accélérée (PSA) et le CMTR de La PME /Bank Al Maghrib (BAM): La PSA a été mise en place en 1972 par la BNDE et la Banque du Maroc ( BAM ) en collaboration avec des banques commerciales. Cette formule était caractérisée par la simplicité de sa procédure et la rapidité d’octroi des crédits. Elle concernait les PME industrielles, minières, maritimes ou de transport ainsi que certaines professions libérales telles que les médecins, les pharmaciens, les architectes … Il s’agissait d’un crédit à moyen terme réescomptable accordé par les banques commerciales mais subordonné à l’approbation de la Banque du Maroc .

218

Le taux d’intérêt était 11% avec une durée de 2 à 5 ans et un différé de 1à 2 ans .Le crédit maximum pouvant être accordé était de1M DH; le quantum de financement pouvait atteindre 50% du programme d’investissement, fonds de roulement compris, pour les créations et 60% dans le cas des extensions . Les garanties exigées étaient simples et liées au projet, Il s’agissait de l’hypothèque sur les bâtiments et terrains, de la caution des associés et du nantissement des fonds de commerce et du matériel. Notons que cette procédure a été abandonnée en 1987 suite au mécontentement des banques commerciales et a été remplacée en 1988 par le Crédit à Moyen Terme Réescomptable (CMTR) de la PME /Bank Al Maghrib qui se caractérisait aussi par sa simplicité et la rapidité de son déblocage . _La ligne pilote PMI : Elle constitue la première expérience de financement direct de la PMI par le biais d’emprunts extérieurs . C’est une ligne de crédit de 5 millions de dollars négociée par la BNDE et réservée uniquement au financement de la PME .Elle rentrait dans le cadre d’un prêt global de 45 millions de dollars de la Banque Mondiale et elle a été répartie entre la BCP pour 3 millions de dollars et la BNDE pour 2 millions de dollars. Le quantum de financement pouvait atteindre 80 % du coût global d’investissement ( terrain non compris) avec un taux d’intérêt de 10 % pour une durée maximale de 12 ans . la Caisse Centrale de Garantie ( CCG ) pouvait garantir jusqu’à 80% de ce prêt . Cette ligne de crédit a été épuisée 9 mois après sa mise en place en juin 1977 au lieu de deux années prévues initialement . Ce succès a permis la mise en place d’autres formules de crédit .

219

_Le programme d’assistance intégré de la PMI ou PAI : La mise en œuvre de ce programme visait le développement de la PMI à travers une assistance technique et surtout financière dans un cadre institutionnel adéquat .Il a été régi par une convention signée par la BNDE et les principales banques commerciales le 26 septembre 1979 . Il existait deux procédures pour accéder au financement par le biais de ce programme : § une procédure directe où le projet est présenté directement à la BNDE; dans ce cas, le financement par le programme PAI pouvait atteindre 80 % du coût du projet. § une procédure indirecte où le projet est présenté à une banque commerciale intermédiaire; dans ce cas, le crédit PAI ne pouvait dépasser 50 % du coût du projet ( fonds de roulement inclus mais terrains exclus ); les 50 % restant pouvaient être couverts par un crédit à moyen terme réescomptable d’une banque conventionnée et par fonds propres qui doivent être d’au moins 25 % de la totalité de l’investissement . La durée du crédit était de 5 à 12 ans avec un délai de grâce pouvant atteindre 2 ans avec un taux d’intérêt de13 % pour le CMTC et 14 % pour le CMTR et les garanties exigées étaient liées au projet mais l’aval de la CCG était indispensable . a2.Le fonds Hassan II pour le développement économique et social C’est un fonds mis en place récemment et destiné aux entreprises du secteur textile-habillement et cuir, aux entreprises opérant dans la sous-traitance automobile ( production de composantes automobiles et mécanique de précision ), dans la branche électronique ou ayant une activité principale contribuant à la préservation de l’environnement par le traitement, le recyclage et la valorisation industrielle des déchets. Il est géré par une commission mixte composéedes représentants du ministère des finances et de la privatisation et du fonds Hassan II .

220

L’appui consiste en une contribution directe à hauteur de 50 % pour l’acquisition d’un terrain ou de 30 % pour les bâtiments sur la base d’un coût maximum de 250 dirhams par mètre carré pour le terrain et 1500 dirhams par mètre carré pour les bâtiments .Cette contribution peut atteindre 100 % pour le foncier sur la base d’un coût maximum de 250 dirhams par mètre carré . La contribution est versée dans un délai de 60 jours après présentation par l’investisseur des pièces justificatives du règlement du foncier ou après achèvement des constructions et la présentation des pièces justificatives des travaux de construction . a3.Les crédits d’investissements de la Caisse Nationale du Crédit Agricole (CNCA) Des lignes de crédit de la CNCA sont destinées au secteur agricole, au secteur forestier, à la pêche côtière et aux activités de commerce et des services en milieu rural, au secteur du tourisme en milieu rural et à l’industrie agroalimentaire . Ces lignes financent les projets de création, d’extension ou de modernisation de leurs entreprises. Le quantum de financement peut atteindre 70% du coût du projet et peut même être porté à 80% pour les projets du secteur agricole et 100% dans le cas des investissements pour les opérations de modernisation dans le secteur de la pêche côtière.Les garanties sont à négocier avec l’organisme financier. Notons également que le secteur de l’artisanat peut être financé par la CNCA . Le crédit peut financer l’achat du matériel ou de locaux avec une durée de remboursement pouvant être de 3 ans à 12 ans avec possibilité de différé et des taux d’intérêt avantageux .

221

a4.Le financement de l’artisanat par le crédit populaire La Banque Populaire finance pour les entreprises s’activant dans l’artisanat l’achat du matériel et l’acquisition des locaux et leur aménagement ,etc . Le quantum de financement maximum est de 70% du coût de l’investissement et la durée du crédit est de 7 ans maximum avec un différé pouvant atteindre 2 ans. Les taux d’intérêts sont avantageux . a5.Les crédits bancaires directs à moyen ou à long terme Les PME pourraient éventuellement trouver un financement direct auprès des banques sous forme d’un crédit à moyen terme non réescomptable ( CMTNR ) ou d’un crédit à long terme (CLT) . Le quantum de financement est en général de 70 % maximum et la durée du crédit est de 2 à 7 ans pour le CMTNR et de 7 à 12 ans pour le CLT avec possibilité de différé pouvant atteindre 4 ans dans le cas du CLT et les remboursements sont en général semestriels ou quatrimestiels . Les taux d’intérêt sont variables en fonction du taux de référence fixé périodiquement par les autorités monétaires (taux de base bancaire ou TBB) majoré de la marge bancaire . Les garanties et la commission d’étude, d’ouverture de dossier et d’engagement sont à négocier avec la banque . Nous pouvons citer dans ce cadre et à titre d’exemple le crédit d’investissement « Galaxie » du groupe BCM-Wafa Bank. Celui-ci peut couvrir toutes les dépenses liées au programme d’investissement y compris le foncier et les besoins en fonds de roulement .Il peut atteindre 80% au maximum du coût total de l’investissement . Les garanties sont fixées en fonction du risque encourus par la banque, mais il existe une possibilité de bénéficier du concours des fonds de garantie de la Caisse Centrale de Garantie ou de Dar Ad Damane .

222

2)GARANTIES DES CREDITS D’INVESTISSEMENT a)garantie des crédits d’investissement par la CCG Il s’agit d’un fonds de garantie destiné à faciliter aux entreprises particulièrement les PME l’accès au crédit bancaire pour le financement d’une création ou d’une extension d’entreprise ou de sa modernisation . Le crédit bancaire peut couvrir jusqu’à 80% du coût total de l’investissement d’une PME qui doit être inférieur ou égal à 10 millions de dirhams .Le total bilan avant investissement doit être au plus de 20 millions de dirhams . La commission de garantie est fixée à 0.40 % hors taxe l’an de l’encours total des crédits en principal et intérêts et la quotité maximale de garantie est de 50 % du crédit principal majoré par des intérêts . b) Garanties des crédits d’investissement et de fonctionnement par Dar Ad Damane *ATTAHFIZ : Il s’agit d’un fonds géré par Dar Ad Damane destiné à la garantie des crédits à moyen et long terme pour les projets de création d’extension ou de modernisation des entreprises de production de biens ou de services .Les conditions d’accès à cette garantie sont les mêmes que pour la CCG . Cependant pour Dar Ad Damane la commission de garantie peut être au maximum de 1% hors taxe l’an sur l’encours du crédit . *OXYGENE : Le fonds OXYGENE est gérée par Dar Ad DAMANE et il est destiné à garantir les crédits de fonctionnement consentis par les banques aux PME pour leurs besoins d’exploitation. . Celles-ci doivent avoir au moins 6 mois d’ activité et un chiffre d’affaires inférieur ou égal à15 millions de dirhams .La quotité de garantie la première année est de 60 % maximum dans la limite d’un plafond d’un million de dirhams par demande avec la possibilité de renouvellement de cette garantie 60 jours après la date d’échéance de la première garantie .Les commissions de garantie sont de 0.6% du montant garanti la première année et de 0.4% en cas de re-

223

nouvellement avec un plancher de 1000 dirhams. e)Fonds de garantie pour les industries culturelles (FGIC) Il a pour objet de faciliter l’accès au financement bancaire pour les PME opérant dans le domaine des industries culturelles telles que les activités liées au cinéma , à la musique, au théâtre, à l’audiovisuel, à la presse écrite à la radio et à la télévision, à l’édition, etc. Est éligible à ce fonds toute entreprise privée marocaine exerçant dans les industries culturelles au Maroc et dont le chiffre d’affaires annuel durant les 3 derniers exercices ne dépasse pas 20 millions de dirhams. L’apport en fonds propres doit être au minimum de 20 % de l’invetissement et la quotité de garantie est de 70 % du principal du crédit avec une commission de garantie hors taxe de 0.6 % l’an sur l’encours garanti du principal du crédit . 3)LIGNES DE CREDIT ETRANGERES :FRANCAISES ,ESPAGNOLES , ITALIENNES ET PORTUGAISES Il s’agit de lignes de financement d’origine étrangère entrant dans le cadre de la coopération bilatérale avec des pays européens et résultant de la reconversion de la dette publique en Investissements privés ou destinés au financement des biens d’équipement en provenance de ces pays Dans le cadre de la coopération bilatérale avec le royaume du Maroc, des lignes de financement d’origine française, espagnole, italienne et portugaise en faveur des PME privées de droit marocain ou des sociétés mixtes ont été mises en place . C’est ainsi que l’Etat a signé avec les banques membres du GPBM une convention destinée au financement essentiellement de l’acquisition des biens neufs et services dans le pays européen dont la ligne est sollicitée dans ce but. Les dépenses locales liées aux contrats en devises peuvent être payables en dirhams au maximum à hauteur de 20 % dans le cas de l’utilisation de la ligne française et à hauteur de 15 % dans le cas de l’utilisation de la ligne portugaise .La

224

ligne italienne prévoit un maximum de 20 % pour couvrir les dépenses locales et /ou l’importation des biens et service d’une autre pays autre que l’Italie . Le montant de la ligne française est de 30.49 millions d’Euros, celle de l’Espagne s’élève à 18 millions, alors que celles de l’Italie et du Portugal sont respectivement de 15 et 10 millions d’Euros . Pour être éligibles pour ces lignes, les PME doivent avoir un total bilan après investissement inférieur à 50 millions de dirhams ou un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 75 millions de dirhams. Pour les entreprises nouvellement créées (moins de 2 ans), l’investissement initial doit être inférieur à 25 millions de dirhams et le ratio investissement par emploi inférieur à 250 000 dirhams. Le taux d’intérêt est fixé à 5% l’an hors taxe .Et le montant financé doit être compris entre 100 000 et 2 286 000 Euros pour la ligne française et entre 52 000 et 2 080 000 Euros pour la ligne italienne . Pour la ligne portugaise et espagnole, les montants maxima sont respectivement de 26 et 25 millions de dirhams . En outre dans le cadre de la coopération entre le royaume et la région wallonne de Belgique, une enveloppe de 500 000 euros sous forme de dons a été dégagée pour promouvoir l’investissement développé au Maroc, c’est le projet ANPME-AWEX . Sont éligibles à ce financement, côté marocain les entreprises marocaines et les sociétés mixtes maroco-wallonnes intervenant dans les projets contribuant au développement du Maroc et du côté wallon les entreprises ayant leur siège dans la région wallonne .Les dossiers dans ce cadre sont gérés simultanément par l’ANPME et Attijariwafa Bank. Notons qu’avant ces lignes de crédit, une ligne française de financement de projets conjoints entre marocains et français était en vigueur .Elle était instituée par une convention entre le ministre marocain des finances et la caisse française de développement Ce crédit pouvait concerner les projets de création ou d’extension d’entreprises en partena-

225

riat, il pouvait financer : _l’acquisition en France de biens ou de services d’origine française ( biens d’équipement, formation, assistance technique, brevet, licence …. ) et le cas échéant, une partie du besoin en fonds de roulement, dans les limites communément admises, en fonction de l’activité du bénéficiaire ; _une partie ( 50 % maximum ) de la prise de participation du promoteur marocain (personne physique ou morale ) au capital de la société en partenariat . Le total des prêts ne devait pas dépasser 45 % du capital . Ce prêt était surtout destiné aux PME . Les projets à fort potentiel de transfert de technologie ou assurant une valorisation substantielle des produits et services marocains, sont privilégiés, mais il faut savoir que tous les secteurs d’activité rentrent dans son champs d’action . Les garanties exigées étaient celles demandées de façon habituelle : hypothèque, nantissement de fonds de commerce et de matériel ,délégation d’assurance , etc.

4)LES DISPOSITIFS FINANCIERS DE RENFORCEMENT DES FONDS PROPRES Outre les fonds de capitaux à risque de Bank Al Aamal ( déjà présentés), des sociétés nationales de capital-risque disposent de programmes de financement destinés à la PME .On peut citer le fonds d’investissement « Hospitality Fund SAS » et « le fonds d’investissement Agram » . La Banque Européenne d’Investissement a, pour sa part et dans le cadre de la coopération avec le Maroc, financé en fonds propres ou quasi fonds propres des PME .

226

a)le crédit de la banque européenne d’investissement (BEI ). Il comprenait : _le capital-risque de la banque européenne d’investissement pour le partenaire marocain .Les bénéficiaires de ce financement étaient les promoteurs marocains de sociétés établies en joint-venture avec des entreprises européennes. La dotation de cette ligne était de 20 millions d’Ecu . Elle a été instaurée en1 994 dans le cadre du quatrième protocole financier Union Européenne - Maroc . _le capital risque BEI pour le partenaire européen; la dotation de cette ligne était de 9 millions d’Ecu; les bénéficiaires en étaient les promoteurs européens de sociétés établies en joint-venture au Maroc . Les critères d’éligibilité pour le promoteur marocain n’étaient pas très astreignants, mais conditionnées: *tous les secteurs productifs étaient éligibles à ces financements, y compris le tourisme; les entreprises concernées devaient être de préférence des petites et moyennes entreprises ayant au moins un montant d’investissement d’un million de dirhams plafonné à 15 millions DH ; *la présence d’ un partenaire européen dans le projet était obligatoire; l’exploitation d’une marque de fabrique, licence ou brevet ou l’existence d’un contrat de sous-traitance, d’un courant d’affaires pouvaient être considérés comme une forme de partenariat ; *il était également nécessaire de justifier le recours au capital-risque; soit le promoteur avaient la compétence nécessaire mais pas suffisamment de fonds pour constituer le capital nécessaire, soit le projet présentait des risques commerciaux ou techniques; ce financement ne devait pas se substituer aux modes de financement classique .

227

b) Les fonds des sociétés da capital-risque b1.Le fonds Hospitality Fund SAS Ce fonds investit dans l’immobilier destiné à des projets touristiques au Maroc . Le fonds propriétaire du foncier et des murs, donne en location ses actifs au promoteur du projet touristique .Une option d’achat de l’immeuble est prévue et peut être exercée au terme de 5 ans de la location à compter de la date de livraison de cet immeuble . Pour pouvoir bénéficier du concours de ce fonds, il faut être un professionnel reconnu, présenter un projet de qualité avec un bon emplacement et faire la preuve d’une bonne gestion . Le ticket d’intervention du fonds est compris entre 10 et 100 millions de dirhams pour des projets de plus de 30 millions de dirhams . Le promoteur doit prendre en charge entre 15 et 30 % de l’investissement global correspondant à l’aménagement intérieur, au mobilier et aux équipements . La durée de remboursement est en moyenne de 7 ans et le taux du loyer est 10 % du coût de revient du foncier et de la construction des murs et sera indexé sur l’inflation (en moyenne 2 % l’an). Des garanties bancaires sur l’investissement du promoteur sont exigées . b2.Le fonds d’investissement Agram Invest Les investissements sont réalisés sous forme de prise de participation au capital ou par souscription à des émissions simples ou donnant accès au capital des sociétés cibles . Sont éligibles à ce fonds les entreprises spécialisées dans l’agroalimentaire ou dans l’agroindustrie présentant d’excellentes perspectives de croissance et disposant d’équipes performantes de management ayant une connaissance éprouvée du domaine d’activité dans lequel elles opèrent . Les entreprises tournées vers l’exportation ou vers les formes modernes de distribution sont privilégiées .

228

Les prises de participation de ce fonds sont situées entre 20 et 30 % du capital des sociétés investies avec un plafond ne pouvant dépasser 30 millions de dirhams . Ces société doivent s’engager à transmettre de manière régulière des informations financières sur l’évolution de leur activité et toute autre information financière dont le fonds aurait besoin dans le cadre du suivi de sa participation . Cette dernière peut durer au maximum 8 ans .

5)FINANCEMENT POUR L’ACCES AUX MARCHES A L’EXPORTATION ET AUX MARCHES PUBLICS a)Le financement des entreprises exportatrices Les entreprises exportatrices peuvent bénéficier de plusieurs modes de financement .En plus de l’assurance à l’exportation, ces entreprises peuvent recourir au crédit moyen terme export, au préfinancement des exportations ou à la mobilisation des créances nées de l’étranger. Ces trois derniers modes de financement sont disponibles chez les banques et les conditions pour y accéder sont négociables.Les crédits sous forme de préfinancement et crédits documentaires à l’importation et à l’exportation peuvent en outre bénéficier du cautionnement à l’exportation de la Caisse Centrale de Garantie . Grâce à ce genre de financement, les entreprises exportatrices peuvent disposer par avance du produit de leur exportation ou d’un crédit à moyen terme pouvant être rétrocédé à leurs clients étrangers ou de payer des importations par une partie des devises encaissées . Elles peuvent également bénéficier des lignes de crédit mobilisées dans le cadre de la coopération avec des pays étrangers notamment les pays européens ou utiliser la ligne de crédit de la Banque Islamique du Développement destinée au financement des opérations du commerce extérieur . Cependant l’exportation peut comporter des risques commerciaux et financiers .Les risques sont essentiellement liés au non respect des contrats de vente en termes de qualité du produit,

229

de délai de livraison ou de quantité de produits à exporter ou lié à l’insolvabilité de l’acheteur ou à un défaut de paiement. Ces risques divers montrent combien il est important de recourir à une assurance à l’exportation pour prévenir les difficultés et leurs conséquences qui pourraient être dramatiques pour l’exportateur La SMAEX ( la Société Marocaine d’Assurance à l’Exportation) est l’organisme qui au Maroc se charge de l’assurance à l’exportation . Cette assurance peut couvrir les risques liés au recouvrement de créances, les risques politiques, catastrophiques et monétaire, c’est l’assurance crédit . La SMAEX peut également couvrir les dépenses de prospection s’étant révélée infructueuse et les frais de participation à une foire à l’extérieur n’ayant pas permis la réalisation de chiffres d’affaires couvrant les dépenses engagées . b)Le financement des marchés publiques Les entreprises adjudicatrices de marchés publics peuvent bénéficier des concours de la caisse marocaine des marchés (CMM) et des banques qui peuvent mettre à leur disposition plusieurs modes de financement pour honorer leur contrat . Pour pallier aux retards de paiement qui souvent caractérisent les marchés publiques, les entreprises peuvent recourir à la ligne de crédit « avance sur marché » auprès de la CMM ou auprès des banques commerciales .Le marché doit être nanti auprès de l’organisme financier et le montant avancé peut atteindre 80 % au maximum des sommes dues par l’administration .Le remboursement doit être effectué par l’entreprise au fur et à mesure des versements payés dans le cadre de ce marché. En outre dans le cadre des marchés publiques des cautions sont demandées .Le recours aux cautions bancaires permet à l’entreprise de ne pas décaisser d’argent . Il peut s’agir de la caution provisoie, de la caution définitive . La caution provisoire est exigée pour la soumission à

230

un marché privé ou public. Son montant est précisé par le cahier des charges. Le taux d’intérêts d’une caution bancaire provisoire est de 2 % l’an .La caution définitive remplacera la caution provisoire lorsque l’entreprise a bénéficié du marché dans un délai n’excédant pas 20 jours. Le taux d’intérêt sur les cautions définitives est 1.5% . °°°°°°°°° En conclusion: Au passage en revue des dispositifs de financements disponibles pour la PME, on est à priori surpris que la multiplicité et la diversité des lignes de crédit destinées aux PME n’ait pu résoudre la problématique liée au financement de ce genre d’entreprises . Mais l’absence d’une information complète sur les possibilités de financement et un manque de maîtrise des modalités et des spécificités de chacun des dispositifs de financement les rend moins accessibles à un certain nombre d’entrepreneurs . De même les coûts des crédits et les garanties exigées par les banques sont souvent rédhibitoires pour les PME . En outre les lignes de financement étrangères sont jugées peu adaptées aux PME . Les prêts sont négociées par l’administration et ne touche qu’une faible minorité parmi cette catégorie d’entreprises. Ces prêts répondent aux besoins de certaines entreprises mais ils sont également conçus pour réaliser certains objectifs notamment commerciaux des pays qui les mettent en place sans trop se préoccuper des besoins réels de l’ensemble des PME en tant qu’entité . En plus l’accès à ce genre de financement est contraignant et limité aux PME les plus structurées qui peuvent prétendre à un volume de prêt assez élevé. Il est également compliqué à cause, entre autres, de son éparpillement entre différentes institutions . Le capital-risque pourrait atténuer le problèmes de l’insuffisance des fonds propres, mais il est encore peu développé au Maroc, en particulier pour les PME . Les entreprises innovantes sont rares et les taux de rendement exigés sont exagérés et tournent autour de 20 % .

231

CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE : La multiplication des organismes d’aide et de soutien à la PME aux motivations différentes a favorisé leur éparpillement et le peu de lisibilité de leurs actions . De même les différentes mesures initiées ne relevaient pas d’une stratégie globale, claire de développement établie à partir de la réalité spécifique de la petite et moyenne entreprise Etant une entité à part avec ses particularités et ses problèmes spécifiques, les mesures successives en faveur de l’entreprise marocaine n’ont eu qu’un impact positif limité sur la PME . Tous les programmes d’encouragement et mesures en faveur de la PME ne traitaient en pratique que du seul volet financier et négligeaient les autres difficultés spécifiques tenant plus de la formation et de l’information et de la simplification des procédures administratives ainsi que de la réglementation de l’entreprise . En outre les mesures destinées aux PME avaient une orientation catégorielle privilégiant soit un secteur plutôt qu’un autre, soit une population de promoteurs potentiels plutôt qu’une autre et circonscrivaient le bénéfice de l’aide au périmètre de cette orientation . Ainsi, les différents programmes d’encouragement ciblaient plus, si ce n’est exclusivement les PMI . On peut citer la procédure simplifiée accélérée (PSA) mise en place en juillet 1972, la ligne pilote PMI à partir de 1977 et le programme d’assistance intégré de la PMI en1979. De même le code des investissements fait bénéficier la PMI de plus d’avantages que les autre PM I . Par ailleurs ,« le crédit jeune promoteur » réservait son concours exclusivement à une seule catégorie de promoteurs potentiels excluant les autres sur des critères d’âge ou de type de formation (la loi16/87 excluait par exemple les diplômés de l’enseignement supérieur et tous les candidats de plus de 40 ans) . En outre, en plus du volet financier, seule la loi 13/94 comporte d’autres volets comme l’assistance, la formation, l’information et l’aide à la recherche de

232

local d’entreprise mais ces derniers n’ont pas vraiment été appliqués .Noter aussi que la loi 13/94 et 14/94 limite l’âge d’éligibilité à 45 ans. Le «crédit jeune promoteur » aurait été un moyen formidable pour stimuler la création d’entreprises et un moyen efficace de lutte contre le chômage s’il avait ciblé les jeunes promoteurs en fonction de leur aptitude à réussir en tant qu’entrpreneur et s’il a été élargi aux personnes morales, sans fixation de limite d’âge au demandeur . On aurait pu remplacer les conditions d’âge, ..etc, par la fixation d’un nombre négocié d’emplois à créer pouvant être en partie réservés aux diplômés chômeurs Le système ainsi conçu aurait permis à la fois, la création d’entreprises plus viables et de lutter contre le chômage des jeunes diplômés Les différents codes d’investissement présentaient également des limites : _l’accord des avantages de ces codes était subordonné à un certain nombre de démarches administratives compliquées et d’autorisations préalables très astreignantes excluant de fait les entreprises incapables de s’y conformer, c'est-à-dire la plus part des PME . _la disparité des avantages en fonction des secteurs et des zones d’implantation . La PMI par exemple bénéficiaient de plus d’avantages que les autres PME ; _les avantages financiers comme les primes d’équipement, les primes à l’emploi, les ristournes d’intérêt prévues n’ont pas été donnés . La charte des investissements quant à elle, ne recèle aucun traitement spécifique préférentiel des PME . La charte de la PME peut être à juste titre une base solide pour la promotion de la PME car, à l’inverse des mesures qui l’ont précédée, elle résulte d’une démarche globale explorant les différentes facettes de ce genre d’entreprise qui a abouti à la formulation d’une stratégie globale et cohérente, à partir de laquelle des mesures concrètes de mise en œuvre de cette stratégie ont été dégagées. Cependant son succès reste conditionné par la façon dont

233

elle sera appliquée et dont elle sera réadaptée en fonction des réalités de la PME que des statistiques fiables et un suivi évolutif auraient révélés. Il s’agit donc au préalable de se doter d’un outil statistique fiable et complet permettant une connaissance et un suivi scientifique irréprochable de la PME . Un tel outil statistique ne pourra être possible que s’il est précédé par l’adoption d’un système d’identification des entreprises, à l’instar du système SIRENE français. Cet outil statistique permettra d’avoir une exploration profonde et détaillée des PME par leur analyse par secteur d’activité, par taille, par profil de propriétaires et permettra également de suivre leur évolution en termes de créations, de défaillances, d’emplois dans les PME, de contribution au PIB , etc . Un statut particulier de l’ANPME et suffisamment fort lui donnerait la possibilité de veiller à la meilleure application possible des dispositions de la charte des PME et à la meilleure prise en compte de ses intérêts par les pouvoirs publics et par ses autres partenaires . En particulier, elle doit être : _ un partenaire actif dans la gestion des fonds de garanties des prêts; son apport dans ce domaine sera décisif pour adapter les programmes de financement aux différentes catégories de PME ,. _un coordinateur efficace des différents organismes de soutien à la PME et du réseau de conseil et d’assistance , _un défenseur éclairé, écouté et soutenu de la PME ; ce qui permettrait à ses propositions de simplification administrative, de financement des PME et de leur accès aux crédits bancaires ainsi qu’aux autres proposiions d’amélioration de l’environnement juridique et fiscal en faveur des PME, d’avoir les plus grandes chances d’aboutir _un vulgarisateur chargé d’informer et d’orienter les PME et leur assurer une meilleure visibilité notamment en matières de financement dont le financement de la mise à niveau, de conseil,… en fonction de leurs besoins .

234

Actuellement, la majorité des dispositions de la charte des PME ne sont pas encore vraiment appliquées . Tous les efforts sont concentrées sur la mise à niveau, jugée trop en retard pour l’échéance 2012 . En effet, les programmes de mise à niveau semblent jusqu’à présent(2004) mal ciblés, complexes et caractérisés par leur faible visibilté . Par ailleurs, les programmes de financement malgrès leur foissonnement, restent

peu

accessibles à la PME car souvent complexes, contraignants , inadaptés ou à conditions d’accès difficilement supportables . En effet la PME n’est pas unique, mais elle est plutôt diverse et plurielle.Une meilleure connaissance et une meilleure prise en compte de cette diversité aurait permis de concevoir des programmes de financement et des programmes de mise à niveau plus ciblés et donc mieux adaptés aux différentes catégories de PME ; ce qui ne semble pas être le cas actuellement .

235

TROISIEME PARTIE BILAN ET ETUDES STATISTIQUES DES ENTREPRISES CHAPITRE I : BILAN STATISTIQUE DES CREATIONS D’ENTREPRISES A) EVOLUTION CHRONOLOGIQUE DES CREATIONS D’ENTREPRISES B)LA REPARTITION DES CREATIONS PAR FORME JURIDIQUE C)LA DISTRIBUTION DES CREATIONS PAR SECTEUR D’ACTIVITE D)LA REPARTITION DES CREATIONS PAR REGION

CHAPITRE II : LES DEFAILLANCES D’ENTREPRISES AU MAROC ET EVOLUTION DU TISSU ECONOMIQUE A : EVOLUTION CHRONOLOGIQUE DES DEFAILLANCES D’ENTREPRISES B :REPARTITION DES DEFAILLANCES SELON LA FORME JURIDIQUE C :REPARTITION DES DEFAILLANCES PAR SECTEUR D :REPARTITION DES DEFAILLANCES PAR REGIONS E :DEFAILLANCES EN FONCTION DE L’AGE, DE LA TAILLE, DE L’AGE, DU PROFIL DU DIRIGEANT ET DES CARACTERISTIQUES DE GESTION F : EVOLUTION DU TISSU ECONOMIQUE SYNTHESE ET CONCLUSION DU CHAPITRE

236

INTRODUCTION La pérennité et le développement des entreprises est un objectif commun de leurs dirigeants, leurs salariés, leurs partenaires et des autorités publiques . Néanmoins le nombre d’entreprises défaillantes a tendance à augmenter dans pratiquement toutes les économies de marché . Les mutations technologiques, la mondialisation et la concurrence qu’elle induit, accéléreront immanquablement ce phénomène dans les économies les plus fragiles . Au Maroc, la conviction est acquise que le nombre des entreprises défaillantes est appelé à progresser de façon inquiétante avec de lourdes conséquences difficilement supportables sur le plan économique et social . Il n’est pas exclu, si on laisse les choses comme elles sont, que des pans entiers de l’économie disparaissent ou versent dans l’informel . Il est, par conséquent, important d’étudier l’ampleur et les caractéristiques du phénomène à travers la progression des défaillances et également des créations et leurs ventilations par secteur, par région, par taille.. .etc et d’en déduire les facteurs de risque pour les PME et l’ évolutions du tissu productif Mais une précision préalable de la notion d’entreprise défaillante et des caractéristiques des créations et des défaillances d’entreprises s’impose 1) NOTION D ENTREPRISE DEFAILLANTE . La défaillance d’entreprise est l’objet de plusieurs travaux . Il a été remis à l’actualité du jour avec la controverse suscitée autour du financement de la mise à niveau des PME . La défaillance peut se traduire par une cessation d’activité avec ou sans liquidation effective de l’entreprise, par une cessation de paiement avec ou sans cessation d’activité, par une absence chronique de rentabilité ..etc. Ainsi, en plus de la définition légale, plusieurs définitions d’entreprises défaillantes basées sur des critères économique et financiers ont été proposées .

237

_L’entreprise défaillante du point de vue juridique : Sur le plan juridique, selon le dahir de 1913, une entreprise défaillante est une entreprise qui est dans l’impossibilité d’assurer le règlement de ses dettes avec ses disponibilités, compte tenu des créances qu’elle peut mobiliser. Autrement dit, cette loi ne s’intéressait à l’entreprise en difficulté qu’au moment où sa situation devenait irrémédiablement compromise, c'està-dire au stade de l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible .L’ arrêt du règlement des dettes de l’entreprise en difficulté était la condition sine qua non pour la mise en œuvre des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation de biens .les difficultés que connaissait l’entreprise avant la phase ultime de cessation de paiement n’étaient pas prises en considération par cette loi. Depuis 1996, avec l’adoption du nouveau code du commerce, le passage s’est fait d’une procédure collective de liquidation, que le dahir de 1913 organisait, à une procédure visant d’ abord le sauvetage et la restructuration de l’entreprise si elle est jugée suffisamment viable. En effet la nouvelle loi a inversé les priorités : le sauvetage de l’entreprise, le maintien des emplois et de l’activité sont plus privilégiés que le remboursement des créances qui passe au second plan . Cependant cette procédure n’intervient qu’à la constatation de la cessation de paiement ou de la situation financière compromise de l’entreprise ce qui amoindrit considéralement les chances d’un éventuel redressement _L’entreprise défaillante de point de vue économique et financier : La considération de critères économico-financiers permet de prendre en compte les difficultés de l’entreprise défaillante avant qu’elle n’arrive au stade ultime de dépôt de bilan . En effet la défaillance d’entreprise n’est pas un phénomène qui se produit du jour au lendemain comme l’annonce F MADER (1 ) « la faillite n’est pas un coup de tonnerre dans un ciel serein, mais un processus qui se déroule peu à peu ». (1) Rapport du Crédit National présenté à la journée d’études des centrales de bilan , du 30mai1979, page 12 ;

238

V.THOLLON-POMMEROL ( 1 ) insiste également sur le fait que « la disparition n’est pas un phénomène brutal .La situation structurelle qui conduit une entreprise à disparaître s’inscrit déjà dans les bilans et les comptes antérieurs ». Ce que confirme H .CHAPAUD ( 2) qui distingue trois phases dans la vie de l’entreprise en difficulté : _la phase de dégradation souvent liée à des erreurs de gestion d’une durée moyenne de deux à quatre ans, qui nécessite des actions de restructuration ; _la phase de difficultés qui précipite le mouvement, dure en moyenne deux à six mois, mais peut atteindre un an au maximum et nécessite des mesures de redressement. _la phase de crise qui mène parfois à la défaillance, est caractérisée par sa brièveté. Les mesures seront de sauvegarde ; les entrepreneurs se préoccupent prioritairement de l’après dépôt de bilan . Ainsi le cycle de la défaillance est engagé avant d’arriver au stade où les profits dégagés par le capital investi ne permettent plus d’honorer, de façon normale, les engagements envers les créanciers . C'est-à-dire au stade de la cessation de paiement et de l’insolvabilité qui sont les critères par lesquels De La Bruslerie (3) définit la défaillance d’entreprise .Bardos (4) et la Banque de France (2001) considèrent comme défaillants les entreprises arrivées à la phase ultime de l’ouverture d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire .

(1)« Quatre mécanismes de disparition des entreprises ». Revue Economie et statistique N°9,5Décembre .1977 (2) CHAPAUD .H cité par Marion.A « Diagnostic d’entreprise .Cadre méthodologique » Economica 1993. (3) De La Bruslerie. H ,(1999) « Analyse financière et risque crédit »,Paris ,Dunod ,p 398. (4) Bardos .M (2001) « Développement récent de la méthode des scores de la Banque de France » ;bulletin de la Banque de France n°90,juin 2001, pp 73_92 .

239

Par conséquent, dans un souci de prévention, il est plus judicieux de prendre cette notion de défaillance dans son sens le plus large et non prendre uniquement en considération les entreprises ayant de grandes difficultés financières, mais toutes les entreprises ayant des problèmes qui peuvent aboutir, s’ils ne sont pas jugulés rapidement, à une situation financière grave, comme l’affirme J . Brilman (1) . Ces difficultés doivent être décelées dès qu’elles surviennent et doivent être considérées comme les premières manifestations du processus de défaillance . En effet s’elles ne sont pas traitées à temps et rapidement, elles aboutissent tôt ou tard à des problèmes financiers dont l’étape ultime est la cessation de paiement . Dans cet optique, des critères tenant compte d’un déséquilbre constaté au sein de l’entreprise en amont de la cessation d’activité ont été proposés pour qualifier l’entreprise défaillante .Il peut s’agir de : *l’accumulation d’exercices déficitaires ; *le non paiement des impôts et des cotisations sociales ; *l’accroissement des impayés ; *la défaillance d’un client principal ; *des grèves de longue durée, un blocage des outils de production , … etc. Ward et Foster (2), par ailleurs adoptent une approche bancaire et proposent les difficultés de remboursement d’un prêt ou sa renégociation comme critère de défaillance.

(1)J.Brilman :Le redressement de l’entreprise en difficultés ,hommes et techniques ,1978. (2)Ward .T.J et Foster.B.P (1997) “A note on selecting a response mesure for financial distress”;journal of finance and accouting ;vol 24.n° 6 ; juillet 1997 pp869_879;

240

D Barde (1) a pour sa part , utilisé des critères de rentabilité et de solvabilité pour cerner les difficultés des entreprises pouvant à terme entraîner leur disparition. Il les classe en trois groupes selon leur degré de difficultés : _d’abord l’entreprise solvable mais non rentable et qui est en danger à court ou à moyen terme selon l’importance de sa non rentabilité ; _l’entreprise non solvable mais rentable qui est en danger à cause de son incapacité à assurer son équilibre financier ; _l’entreprise non solvable et non rentable qui est condamnée Au Maroc, la faiblesse des fonds propres qui caractérise la plus part des PME les place de prime à bord dans une situation défavorable en terme de compétitivité qui pourra, à plus ou moins échéance les mener au dépôt de bilan s’il n’est pas fait appel à un investissement extérieur ou si l’investissement extérieur est inadéquat ou surdimensionné par rapport aux possibilités de remboursement futures de l’entreprise . Il est par conséquent permis de dire que la PME marocaine dans sa grande majorité naît handicapée et potentiellement en défaillance .

(1)Rapport du Crédit National,présenté à la journée d’étude des centrales françaises de bilans du 3mai1979 ,page2

241

2)CARACTERISTIQUES GENERALES DES PHENOMENES DE CREATION ET DE DEFAILLANCE DES ENTREPRISES Depuis les années soixante du siècle dernier jusqu’ à nos jours, l’intérêt pour entreprendre n’a cessé d’augmenter . L’ampleur de ce phénomène s’est considérablement accentuée au cours des trois dernières décennies grâce aux nouvelles prédispositions culturelles qui se sont développées en particulier avec le traîtement médiatique qui est fait autour de l’entreprise depuis la mise en place « du crédit jeune promoteur » et qui a le mérite d’avoir dans une certaine mesure « banalisé » l’acte d’entreprendre chez d’assez larges franges de la population . Ce nouvel intérêt pour la création d’entreprise ne peut être bénéfique que dans la mesure où il permet le renouvellement du tissu économique et la création de richesse, lesquels sont tributaires , non seulement de l’apparition , mais aussi et surtout de la pérennisation de nouvelles firmes permettant une évolution des systèmes de production et de l’innovation. En effet toute la difficulté de l’acte d’entreprendre est dans la création d’une entreprise qui soit viable. On considère aussi que la défaillance d’entreprise est un phénomène naturel en économie de marché, car l’élimination des entreprises les moins aptes à dégager des profits permet une réallocation des ressources au bénéfice d’entreprises plus compétitives. Cependant ces défaillances induisent des effets pervers qui sont. les disparitions d’emplois et les pertes d’ actifs chez les partenaires ( les fournisseurs, les organismes sociaux, les banques ..). Il est également généralement admis qu’il existe une corrélation entre le taux de création et le taux de disparition des entreprises . Les activités économiques, les zones géographiques et les périodes où l’on crée le plus sont les mêmes où les cessations d’activité sont les plus fortes .

242

Ce parallélisme entre les flux est corroboré par différentes études américaines et françaises. En effet DUNE, ROBERTS et SAMUELSON (1986) et DEVIS et HALLIWANGER(1) en 1991, concluent à partir de deux études sur deux séries américaines différentes que les activités ayant les taux d’entrée les plus élevés sont aussi celles qui ont le taux de sorties les plus élevés. De même en France, FLEVRYcité par JAYET et A TORRE retrouve, sur la base d’un examen des fichiers SIRENE fait en 1988, le parallélisme constaté par les américains au niveau régional : les régions où les taux de création d’entreprises sont les plus élevées sont celles où, du fait de disparitions plus nombreuses, les taux de survie après trois ans sont les plus faibles . La dimension géographique est un élément déterminant dans la création d’entreprise et dans sa survie . L’âge de l’entreprise est également une donnée importante pour sa survie . La vulnérabilité de la jeune entreprise est prouvée par plusieurs études dont celle R .PAPIN (2) qui estime que ‘‘le taux moyen d’échec des entreprises qui se créent est de : _ 30 % dés la 1ère année ; _50 % pour la période des deux premières années ; _65 % pour les trois premières années ; _75% pour les quatre premières années. Quatre ans après la création, une seule entreprise sur quatre a survécu . Au delà, les chances de réussite augmentent très sensiblement ’’. Les premières années de la création d’entreprise sont par conséquent, très sensibles pour la suite de son évolution . En effet pendant cette période l’entreprise se heurte aux difficultés d’apprentissage, à la mise au point de son processus de production, à la recherche de ses partenaires (clients ,fournisseurs …etc. ) , à la compréhension du marché dans lequel il sera confronté à la concurrence . (1)TORRE .A et JAYET .H « Vie et mort des entreprises : quelles analyses ? ,Revue Problèmes économiques n° 2423 du 10 Mai 1995 , pages 15à 23 . (1) R. PAPIN « Stratégie pour la création d’entreprise » – 2ème édition - DUNOD ,1984 243

Cette concurrence n’est pas la même dans les différents secteurs . Sur une période de10 ans, ‘‘c’est en moyenne un tiers du marché qui change de main , 6 % dans les secteurs les plus stables, 72 % pour les plus instables .La moitié de ce changement est attribuable aux créations et aux disparitions . L’autre moitié de ce changement est attribuable aux changements de taille des entreprises qui se sont maintenues’’. ( 1 ) Les réseaux de relations des entrepreneurs sont aussi différents et plus ou moins développés selon le milieu socio-économique .Ces réseaux sont importants dans la mesure où ils peuvent leur permettre de mobiliser des ressources qu’autrement elles pourraient leur être inaccessibles . Le choix, par ailleurs de la nature juridique dépend de plusieurs facteurs dont la taille, le secteur, l’accès plus ou moins facile à certains avantages, la nature plus ou moins répressive de la loi régissant chacune des formes juridiques. De même les radiations sont différentes selon cette nature juridique, avec probablement un parallélisme des flux qu’il faudrait vérifier en comparant les taux d’entrées et de sorties en fonction des formes juridiques .

(1)Revue « économie et statistiques »n°268-269 ,1993 page 10

244

LES STATISTIQUES DE BASE Nous disposons essentiellement pour notre étude de deux séries statistiques annuelles, d’une part celle du Registre Central du Commerce (RCC) et d’autre part celle de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) . Ces deux séries remontent suffisamment loin dans le temps pour suivre chronologiquement et comparer l’évolution générale de la démographie des entreprises. Notre série statistique de la CNSS remontent à 1970 . Cependant les donnée statistiques des deux organismes ne sont pas tout à fait identiques . Les chiffres publiés dans les deux séries sont, en fait, différents aussi bien pour les créations que pour les défaillances d’entreprises . Par exemple pour l’année 2000, le nombre de nouvelles inscriptions d’entreprises au RCC est de 8001, alors que le nombre des affiliatios à la CNSS est de 9089. les différence des données des deux sources statistiques peuvent s’expliquer par ce qui suit : =certaines affaires individuelles ou de minime importance ne sont pas déclarées à la CNSS ; =il peut aussi, à l’inverse, s’agir d’une affaire de petite importance affiliée à la CNSS d’ office ; =il est également possible que l’affilié à la CNSS demande la suspension provisoire de son affiliation, à cause de certaines difficultés, sans cesser son activité ; =certaines suspensions sont en rapport avec un simple changement d’adresse et ne sont pas de véritables suspensions en rapport avec une cessation ou une suspension d’activité ; =il se peut qu’il existe, par erreur, deux numéros d’affiliation pour un seul et unique affilié, ce qui gonfle de façon erronée le nombre des affiliés et quand cette erreur est corrigée, la suspension d’un des deux numéros peut être comptabilisée alors qu’il s’agit d’une suspension fictive .

245

Le manque de coordination entre les deux sources officielles d’information et l’absence d’un traitement commun utilisant les mêmes références débouchent sur des informations différentes, parfois discordantes et non fiables à 100 % . En outre les deux organismes n’utilisent ni la même nomenclature sectorielle ni le même procédé pour la ventilation des entreprises en secteurs . Les entreprises ayant plusieurs activités relevant de plusieurs secteurs sont comptabilisé par la CNSS dans un seul secteur selon leur activité principale ; alors que le RCC comptabilise l’entreprise autant de fois que de secteurs où son activité s’exerce . Il faut cependant, noter que pour la répartition par formes juridiques ou par régions, chaque entreprise n’est comptabilisée qu’une seule fois quelle que soit la nature de son ou de ses activités . Toutefois il est honnête de saluer les différents progrès réalisés au niveau de ces deux organismes ces dernières années, grâce notamment à l’informatisation , à la mise en œuvre d’un système d’information performant et à une mise à niveau des ressources humaines . L’instauration d’un système national d’identification des entreprises à l’instar du système SIREN et SIRET permettra de disposer d’un système clair et fiable pour suivre l’évolution de l’entreprise marocaine . Noter que les immatriculations et les radiations sont désignées respectivement sous les termes d’affiliations et de suspensions au niveau de la CNSS ; alors qu’au niveau du RCC, on utilise respectivement les termes inscriptions et radiations . Par conséquent les créations d’entreprises seront étudiées à travers les inscriptions au RCC et à travers les affiliations à la CNSS ; alors que leurs défaillances le seront à travers les radiations du RCC et à travers les suspensions d’affiliations à la CNSS .

246

CHAPITRE I : BILAN STATISTIQUE DES CREATIONS D’ENTREPRISES

A : EVOLUTION CHRONOLIGIQUE DES CREATIONS D’ENTREPRISES B :LA REPARTITION DES CREATIONS D’ENTREPRISES PAR FORMES JURIDIQUES C :LA DISTRIBUTION DES CREATIONS D’ENTREPRISES PAR SECTEURS DACTIVITE D :LA REPARTITION DES CREATIONS D’ENTREPRISES PAR REGIONS

247

A : EVOLUTION DES CREATIONS D’ENTREPRISES Depuis 1970, date à laquelle remonte nos statistiques, le nombre d’entreprises au Maroc n’a cessé d’augmenter. En 1970, on enregistrait 33911 entreprises actives, affiliées à la CNSS . Ce chiffre a pratiquement triplé en trois décennies puisqu’il a atteint en 2003, 88228 entreprises actives grâce à une augmentation plus importante et soutenue des créations par rapport aux défaillances pendant cette période . Les tableaux suivants donnent l’évolution de ces créations avec le temps ;

Entreprises affiliées à la CNSS

Pourcentage Cumulé

Date D’affiliation


1971 à 1980 1981 à 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003

23 350 33 229 6620 6296 5410 5285 5675 6988 6584 7340 8404 9089 9548 10509 16477

13.04% 18.56% 3.7% 3.52% 3.02% 2.95% 3.17% 3.9% 3.69% 4.10% 4.69 5.07% 5.33% 5.87% 9.20%

31.6% 35.3% 38.82% 41.84% 44.79% 47.96% 51.86% 55.55% 59.65% 64.34% 69.41% 74.74% 80.61% 89.81%

18219

10.18%

100%

179023

100%

2004 TOTAL

Pourcentage

Source : CNSS

248

De 23 350 entreprises affiliées à la CNSS pendant la période 1971-1980, on est passé à 33229 pour la période 1981-1990 et à 68034 pour la période 1991-2000, soit une progression respective de 38 et de 191 % . Et si on compare les décennies 80 et 90, cette progression était de 104 ,74 % . Ainsi, on passe d’une moyenne annuelle d’affiliations de 2335 pendant la décennie 19711980 à une moyenne de 3323 pour la période 1981-1990 et une moyenne de 6803 pour la période allant de 1991 à 2000. Pour la période 2001-2004, cette moyenne est de 13688 nouvelles affiliations. Par ailleurs, les statistiques du RCC donnent une moyenne annuelle de nouvelles inscriptions d’entreprises de 5748 pour la période 1991-2000 . Alors que pour la période 2001 à 2004, cette moyenne annuelle monte à 9930 . En prenant année par année les nouvelles immatriculations d’entreprises, on constate une discordance discrète entres les statistiques du RCC et celles de la CNSS . Pendant la période 1991-2004, le nombre de nouvelles inscriptions est allé crescendo avec les années sauf pour l’année 1997 où on note une petite cassure, probablement consécutive à la compagne d’assainissement de 1996 (1) . Globalement entre 1991 et 2004, le nombre des nouvelles inscriptions annuelles a presque triplé (2.88 fois plus ) . Alors que les nouvelles affiliations annuelles pendant cette période, ont connu une évolution moins régulière avec une diminution continue de ces affiliation de 1991 à 1994 puis une augmentation successive en 1995 et 1996 suivie comme pour les nouvelles inscriptions au RCC par une petite inflexion en 1997 à laquelle succède une évolution positive jusqu’à 2004 . Globalement le nombre des nouvelles affiliations a également presque triplé entre 1991 et 2004 .

(1) campagne menée par le gouvernement d’alors et orchestrée par le ministère de l’intérieur contre le commerce des produits de la contrebande et qui a connu des débordements ayant provoqué une certaine panique dans le milieu des entrepreneurs .

249

Nombres immatriculations d’entreprises par année de 1991 à 2004 1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

4014

4792

4906

5596

5919

6427

5539

5354

6930

8001

8403

9179

10605

11535

Source : RCC

En définitive, malgré la discordance des chiffres de la CNSS d’une part et ceux du RCC d’autre part, il n’en demeure pas moins que globalement les deux sources de statistiques confirment l’évolution positive des créations des entreprises presque dans les mêmes proportions entre 1991 et 2004. Mais si on compare les périodes 1971-1980 et 2000- 2004, les chiffres de la CNSS enregistre une progression impressionnante des moyennes annuelles des nouvelles affiliations qui ont été multipliés par 5.86 . Ces différentes entreprises sont créées selon différentes formes juridiques dont il est également intéressant de suivre l’évolution

B :LA REPARTITION DES CREATIONS D’ENTREPRISES PAR FORMES JURIDIQUES On va essayer de suivre l’évolution des immatriculations selon la forme juridique au fil des années de 1991 à 2004 . Le choix de la forme juridique de son entreprise n’est pas fortuit . Il tient compte de plusieurs facteurs dont la taille, la nature de l’activité et les lois qui régissent

250

chaque forme juridique .

Les nouvelles immatriculations d’entreprises réparties par formes juridiques

Année

SA

SARL

SNC

SARLAU

AUTRES TOTAL

1991

1563

2228

126

30

67

4014

1992

1657

2870

158

30

77

4792

1993

1442

3244

124

40

56

4906

1994

1452

3906

139

49

50

5596

1995

1230

4369

220

64

36

5919

1996

875

5278

159

66

49

6427

1997

246

4916

257

64

56

5539

1998 1999

283 271

4413 5310

445 835

109 431

104 83

5354 6930

2000

195

5879

1103

771

53

8001

2001

226

5891

1192

994

100

8403

2002

209

6326

1329

1225

90

9179

2003

157

7204

1647

1471

126

10605

2004

165

7500

1829

1912

129

11535

69344

9563

7256

1076

97200

TOTAL 9971 19912004

Source : RCC

251

A l’observation de ces statistiques, il ressort que : =Les immatriculations sous forme de SA (société anonyme ) se sont maintenues pendant les quatre premières années de cette période à un niveau au dessus de 1400 entreprises par an. Mais à partir de 1995, le chiffre des inscriptions sous forme de SA a connu une baisse continue, mais modérée jusqu’en 1997 où on constate une diminution brutale de 875 en 1996 à de 247 en 1997, soit une régression d’environ 72% . Pour les années suivantes les immatriculations en SA ont oscillé entre 283 et 157 . Finalement, la SA ne représentait que 1.4% de l’ensemble des immatriculations en 2004, alors qu’elle en représentait en 1991, 39% . L’année 1996 coincide en effet avec la mise en application de la loi sur la SA qui a été jugée trop répressive notamment pour les dirigeants d’entreprises; ce qui a généré une certaine réserve et une certaine réticence à l’égard de cette forme juridique, poussant même un certain nombre de SA à se transformer en SARL . =Les immatriculations sous forme de SARL sont plus nombreuses que toutes les autres formes juridiques quelle que soit l’année considérée. En effet la SARL semble être la forme la plus adaptée aux PME . En outre, les nombres des immatriculations sous forme de SARL suivent une courbe ascendante depuis 1991 jusqu’en 1996 pour ensuite diminuer légèrement les deux années de suite puis reprendre leur ascention de façon continue, suivant en cela l’évolution de l’ensemble des nouvelles inscriptions. Cependant si on considère la proportion de cette forme parmi l’ensemble de toutes les formes juridiques, on constate une augmentation progressive de 1991 à 1997 avec une proportion passant de 55.50% à 88.75% suivie de 1998 à 2004 par une diminution continue de cette proportion de 82.42 % à 65 % .Cette diminution a été faite à la faveur essentiellement de La SNC et de la SARLAU . = les immatriculations sous forme de SNC ( société en nom collectif ) et sous forme de SARLAU (société à responsabilité limitée à associé unique) ont progressé globalement entre

252

1991 et 2004 passant respectivement pour la SNC de 126 à 1829 et pour la SARLAU de 30 à 1912 . Mais c’est à partir de 1998 que les immatriculations sous ces deux formes augmentaient de façon continue année après année avec une évolution positive également continue de leurs proportions parmi l’ensemble des formes juridiques; passant pour la SNC d’une proportion de 8.31% en 1998 à 15.85% en 2004 et pour la SARLAU de 2% en 1998 à 16.5% en 2004 . Il faut préciser qu’à l’introduction de la SARLAU en 1997, des entreprises déjà existantes sous d’autres formes et datant des années précédentes se sont converties à cette forme . L’ascension fulgurante de ces deux formes juridiques peut s’expliquer dans le cas de la SNC par la facilité des conditions exigées par les nouvelles lois en particulier l’absence d’un capital minimum et le nombre d’associés minimum qui est seulement de 2 . IL s’explique également par le fait que c’est une forme réservée pour le commerce qui est l’activité dominante au Maroc . Dans le cas de la SARLAU, c’est la possibilité donnée à un associé unique de constituer une SARL qui constitue la base du succès de cette forme qui est considérée à juste titre comme une innovation car elle permet la réduction des sociétés fictives, la séparation entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’associé et la limitation de la responsabilité de ce dernier au montant de son apport à son entreprise . =En définitive les immatriculations de SARL , de SNC de SARLAU ont été multipliées entre 1991 et 2004 par respectivement 2.84, 10.47 et 40.83; alors que celles des SA ont été divisées par 7.47. Ainsi , il est probable qu’on se dirige vers une situation où la SA serait la forme juridique presque exclusive des grandes entreprises; la SARL, la SARLAU et la SNC, les formes juridiques des PME avec une préférence de plus en plus importante des plus petites d’entre elles pour la SARLAU et la SNC ;

253

C : LA DISTRIBUTION DES CREATIONS D’ENTREPRISES PAR SECTEUR D’ACTIVITE

Le tableau ci-dessous donne la répartition des immatriculations d’entreprises par appartenance sectorielle (1) en fonction des années :

SECTEUR

1991

1992

Agriculture et Pêche

58

86

BTP

670

Commerce

1993 82

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

91

113

108

91

141

122

158

123

244

356

363

1518

1553

1612

2487

4449

4020

5507

7224

6723

3075

3321

3048

4383

5810

5856

939

1007

1086

1163

1269

920

1086

1387

1710

1832

2236

2250

3006

2263

3177

Services

963

1066

1158

1444

1477

1796

Energie et Mines

68

56

81

58

69

63

47

69

118

112

90

102

123

147

Industrie

865

931

822

854

901

939

868

1104

1228

1156

1117

1406

1588

1212

3

4

10

27

15

5

8

8

4

21

13

51

39

4992

5696

5988

7186

7786

10564

10770

10023

18372

17377

1602

2201

4499

3220

3037

Autres Total

4014

4792

5799

14129

Source : RCC

(1)Si une entreprise a plusieurs activités dans différents secteurs,les services du RCC la comptabilise dans ces différents secteurs . Ainsi si une entreprise a par exemple une activité industrielle et commerciale ,elle est comptabilisée et dans le secteur industriel et dans le secteur commercial.

254

En considérant la période 1991-2002, l’observation de ce tableau montre que les immatriculations d’entreprises augmentent avec les ans dans les secteurs du commerce, des services du BTP et de l’industrie à l’exception de l’année 1997 ( année consécutive à la campagne d’assainissement de 1996) pour tous les secteurs et des années 2000 et 2001 pour le secteur commercial et le secteur de l’industrie . Pour le secteur de l’énergie et des mines et celui de l’agriculture et de la pêche, il existe certes une augmentation globalement, mais cette augmentation n’a pas été soutenue surtout pour le secteur de l’énergie et les mines où la variation des immatriculations d’entreprise a été erratique . Cependant 1997 a constitué aussi pour ces deux secteurs une année de grand repli, jusqu’au point de n’enregistrer que 47 nouvelles entreprises dans le secteur des mines et de l’énergie, ce qui constitue le chiffre le plus bas constaté entre 1991 et 2002 . Entre 2002 et 2003, le nombre des inscriptions a augmenté dans tous les secteurs, alors qu’ en 2004, celles-ci ont évolué négativement pour le commerce, le BTP, l’industrie et positivement pour les services, l’énergie et les mines et l’agriculture et la pêche. Le commerce est le secteur où l’on crée le plus d’entreprises suivi du secteur des services, quelque soit l’année considérée entre 1991 et 2004 . Le BTP et l’industrie arrivent en 3ème et 4ème position respectivement sauf pour l’année 1991 où on a crée plus d’entreprises en industrie que dans le BTP . Les secteurs les moins investis par les promoteurs sont le secteur de l’énergie et des mines suivi du secteur de l’agriculture et la pêche . Ainsi si on considère les immatriculations cumulées durant la période 1991-2004, le secteur du commerce arrive en tête avec 50283 unités suivi par ordre décroissant des secteurs des services, du BTP, de l’industrie, de l’agriculture et de la pêche et enfin de celui de l’énergie et les mines avec respectivement 37200, 21567, 14991, 2136 et 1203 unités .

255

Mais en tenant compte des deux années extrêmes de notre série, on constate que parmi les 4 grands secteurs en termes d’immatriculations d’entreprises, le secteur des services connaît le plus grand accroissement avec une progression de 508 %, suivi du secteur des BTP avec une progression de 353%, puis du secteur de commerce avec 316% et enfin le secteur de l’industrie avec seulement 40% . Le secteur de l’agriculture et de la pêche et le secteur de l’énergie et des mines ont progressé respectivement de 531% et de 116%. En outre alors que les services, le commerce et l’agriculture et la pêche et le BTP améliorent leurs proportions dans l’ensemble des immatriculations en 2004 par rapport à 2001, le secteur de l’énergie et des mines et surtout le secteur industriel la détériorent considérablement. les secteurs des services et du commerce déjà dominants continuent à accroître leur poids au sein de l’économie marocaine. Cependant on doit pas ignorer que pour une large part, il s’agit d’activités peu productives comme le petit commerce, le gardiennage, les petits ateliers de réparation etc. Cette évolution est inquiétante dans la mesure où ce développement du tertiaire se fait au détriment essentiellement de l’industrie qui est en phase de régression relative . Proportion des immatriculations d’unités dans le secteur par rapport à l’ensemble des immatriculations de l’année Année 1991 2004 Différence 2-1 1 2 Service 24 % 33.9% +9.9% Commerce +4.14% 34.55% 38.69 % BTP +0.77% 16.70% 17.47% Agricultue +0.64% 2.08% 1.44% et Pêche Energie et Mines

1.7%

0.08%

-1.62%

Industrie

21.55%

6.97%

-14.58%

256

La création d’entreprises dans un secteur particulier est tributaires des dispositions personnelles de l’entrepreneur et surtout des opportunités et des avantages et des incitations liés à ce secteur. Pour aider à comprendre le choix d’un secteur plutôt qu’un autre, un éclairage rapide sur les différents secteurs est indispensable. A l’examen des chiffres, les créations dans le secteur de l’agriculture et de la pêche semblent à priori en deçà des chiffres auxquels on peut s’attendre, compte tenu des différentes mesures incitatives ( suppression de l’impôt, différentes subventions ...) et compte tenu de la place importante de l’agriculture dans l’économie du Maroc. En effet elle participe pour presque 20 % à la formation du PIB ( en fait, cette participation varie entre 11 et 21 % en fonction des conditions climatiques ) et emploie presque 40% de la population active. Elle réalise également 30 % des recettes d’exportions . Cependant elle reste pour une part majeure archaïque et plusieurs contraintes entravent son développement . Elle est, en effet, soumise à l’aléa climatique du fait que seulement 10 % des surfaces agricoles sont irriguées, soit 484000 hectares constituant 57 % du potentiel irrigable. Une autre contrainte de taille est le problème foncier et qui est jugé comme l’obstacle majeur au développement de l’entreprise agricole moderne . Dans la branche pêche, la flotte de pêche hauturière compte 441navires alors que la flotte de pêche côtière ne compte que 2542 unités et la flottille de pêche artisanales 10 000 canots de pêche .(chiffres de 1998 ). Conscients des dangers d’épuisement des ressources halieutiques, le gouvernement n’a pas reconduit l’accord de pêche avec l’Union Européenne et a limité la délivrance des licences de pêche depuis la fin des années 1990 . En ce qui concerne le secteur des mines, les PME y exerçant sont dans leur majorité des unités peu modernisées qui se font et se défont en fonction des découvertes de nouveaux gisements rentables. Leurs produits sont pratiquement tous destinés à l’exportation et sont par

257

conséquent dépendants des fluctuations de l’économie mondiale. Ainsi, le cours des minerais comme le plomb a connu des baisses rendant très difficile la rentabilité de ce genre de gisements et ce depuis le depuis le début des années1980. D’ailleurs, la part du secteur des mines dans le PIB qui était de 5.5 % en 1981 a diminué jusqu’à n’être que de 2.8 % en 1996 par exemple. S’il est vrai que cette baisse est due essentiellement à la baisse du prix des phosphates, il n’en est pas moins vrai que les autres minerais non précieux ont participé à la régression de ce secteur soit par une baisse des prix ou par une baisse de la production. En effet les effectifs du secteur minier hors phosphates ont diminué en l’espace seulement de 5 ans (entre 1990 et 1995 ) de près 12500 emplois, soit plus de 40 % de l’effectif initial . Pour l’énergie, le nombre de créations d’entreprises et surtout des PME ne peut être que très limitées à cause de la technologie exigée et des capitaux fort élevés. Cependant dans certains domaines comme l’énergie solaire, bien des entreprises ont vu le jour. Les autres énergies renouvelables comme l’énergie biomassique, micro-électrique, éolienne peuvent ouvrir de réelles perspectives d’investissements prometteurs . Le secteur du BTP devrait normalement connaître une expansion importante grâce aux besoins énormes qui restent à combler au Maroc. Cependant, ce secteur reste largement dépendant des commandes publics et par conséquent du budget de l’Etat qui lui est consacré. En effet la réduction de ces commandes consécutive à la mise en place du plan d’ajustement structurel a certainement ralenti les créations d’entreprises dans ce domaine et freiné l’essor du secteur et diminuer sa contribution au PIB. En effet cette dernière se situe entre 5 et 7%. Cependant, le BTP contribuent pour 60 à 62 % à la formation brute du capital fixe . Ce qui montre l’importance de ce secteur comme secteur entraînant pour d’autres branches d’activité comme l’énergie, l’industrie, les services, les matériaux de construction … etc. .

258

La crise du BTP s’est amplifiée par le repli de l’activité de la construction causée par la faiblesse des investissements immobiliers notamment en 1997 et 1998 .Cette crise a en outre entraîné une régression des activités liées au bâtiment telles la quincaillerie, la fabrication des tubes ou l’industrie métallurgique . Notons que des entreprises relevant du BTP peuvent se former aussi facilement qu’elles peuvent se dissoudre au gré des chantiers . Cependant le secteur du BTP est un secteur porteur dont le développement connaitra certainement une accélération grâce au projet de l’habitat social et de l’éradication de l’habitat insalubre connu sous le nom du programme des 200 000 logements qui a connu certaines difficultés pour atteindre ses objectifs et qui semble être relancé sérieusement en 2003. Son essor est également favorisé par les grands projets d’infrastructure routière qui ont commencé en 1994 et qui sont programmés pour plusieurs années . D’ailleurs, ce secteur creuse de plus en plus l’écart qui le sépare du secteur de l’industrie à partir de 1999 en nombre d’immatriculations d’entreprises alors que ces deux secteurs se tenaient au coude à coude de 1992 à 1998 même que l’industrie dépassait en nombre d’entreprises légèrement le BTP en 1991 . Le repli de l’industrie s’explique d’une part par l’étroitesse du marché intérieur, la concurrence sur le marché domestiques des produits de la contrebande et des produits chinois et turcs qui commencent à investir le marché national et d’autre part par la difficulté de se maintenir ou d’investir des marchés à l’export . En plus de la faiblesse de la compétitivité de nos produits, des évènements politiques ont eu pour conséquences la réduction de nos exportations rendant encore moins attractives certaines activités industrielles . Ainsi la branche textile et cuir, dont l’activité est surtout tournée à l’export, devient de moins en moins attrayante à cause notamment de la fermeture des marchés algérien et libyen, le premier suite à la fermeture de la frontière maroco-algérienne et le second suite à l’embargo de l’ONU sur la Libye. Mais ce secteur a été surtout affecté par la difficulté de

259

commercialiser les produits textiles marocains en Europe et surtout en France à cause de la concurrence des pays étrangers comme les pays du sud est asiatique et de la Turquie . Les autres industries connaissent à des degrés différents des difficultés qui peuvent trouver leurs causes, par exemple pour les PMI travaillant pour le montage automobile dans la concurrence constituée par les voitures d’occasion importées, plus à la portée des bourses que les voitures neuves . Une solution à ce problème a été ébauchée par le lancement de la voiture économique . Bien que ce secteur n’ait pas atteint le niveau de développement escompté, il reste vital pour l’économie du pays et son avenir. En effet la part de l’industrie manufacturière dans le PIB est de 7.1%, mais cette part de l’industrie si on y ajoute l’électricité, l’énergie et l’eau (1) se situe entre 16 et 18 %. Par ailleurs l’industrie fait travailler 12.8 % de l’ensemble des actifs. Les investissements par grandes branches pourront nous édifier sur l’évolution des branches de ce secteur .

Investissements par grande branche ( en millions de dirhams )

Secteurs industries agroalimentaires Industrie textile et du cuir Industrie chimique et paraChimique Industrie mécanique et métallurgique Industrie électrique et électronique Total

1997 1998 2 233 2 272

1999 2 507

2000 3 164

1911 2347 3 862 3 552

2 516 4 167

1733 4 697

763

993

1 144

1 611

401

389

324

354

10 658

11 559

9 170 9 553

Sources :ministère de l’industrie et du commerce ,année 2001 ) (1) chiffres de 2001 ,source :direction de la statistique.

260

Les investissements dans les industries agroalimentaires, les industries chimiques et parachimiques et dans les industries mécaniques et métallurgiques ont augmenté de façon continue entre 1997 et 2000. Alors que l’industrie électrique et électronique a vu ses investissements décliner continuellement de 1997 à 1999 où ils atteignent leur niveau le plus bas, avec une reprise pour l’année qui suit mais sans atteindre leurs niveaux antérieurs . L’évolution des investissements dans le secteur du textile et du cuir a été faite selon une courbe ascendante entre 1997 et 1999 avant de subir une inflexion en 2000 ; L’industrie mécanique et métallurgique constitue la branche qui draine le moins d’investissement avec seulement un taux variant entre 3.06 % et 4.34 % de la totalité des investissements industrielle en fonction des années . Pendant que l’industrie chimique et para chimique draine le plus d’investissement avec un taux allant de 37.18 à 42.11% . En 2000 , les branches qui ont drainé le plus d’investissement sont par ordre décroissant l’industrie chimique et para chimique avec un taux d’investissement de 44 %, l’industrie agroalimentaire avec un taux d’investissement de 27.38%, l’industrie du textile avec un taux de 14.99 %, l’industrie mécanique et métallurgique avec un taux de 10.04 % et enfin l’industrie électrique et électronique avec un taux de 3.06%. Signalons que ce taux était pour le textile et le cuir pour l’année 1998 et 1999 de respectivement 24.56% et 23.61%. Les difficultés du secteur industriel s’aggraveront certainement avec le démantèlement douanier. Les experts continuent à penser que l’agroalimentaire est la branche la plus à même de résister à la concurrence, contrairement aux autres branches, en particulier le textile et le cuir, l’industrie du plastique ainsi que l’industrie métallurgique notamment en l’absence de l’intégration d’une activité fonderie d’ amont . Par ailleurs, à travers le tableau de la répartition des immatriculations par secteurs, apparaît le poids important du tertiaire dans l’économie du Maroc à travers la place prépondérante du commerce et des autres services marchands . En effet, la contribution de ces deux activités

261

au PIB est par exemple pour l’année 1996, de 36%, mais si on considère et les services marchands et les services non marchands réunis, cette proportion s’élève à 46 %, avec une structure de la valeur ajoutée du secteur se présentant comme suite : = les services non marchands (administration publique ) représentant 35.3 % de l’ensemble de la valeur ajoutée du secteur tertiaire ; = le commerce : 26.9 % ; = les autres services marchands : 21.5 % . =services financiers :13.2 % . =hébergement et restauration : 2.8 % . Le tertiaire constitue également un gisement important pour l’emploi en particulier dans le milieu urbain puisqu’il assure le travail à 60 % des effectifs de la population active urbaine . Cependant il faut noter que le secteur des services marchands au Maroc est jusqu’à présent, peu investi par des activités à haute valeur ajoutée comme par exemple les nouvelles technologies de l’information et de la communication , mais reste pour une large part dominé par les activités traditionnelles comme le petit commerce, des petits ateliers de réparation ; des petites entreprises de maçonnerie, de peinture, de gardiennage ..etc. L’engouement vers ce genre d’activité trouve son explication dans les raisons suivantes : =la formation exigée est plus accessible dans la plus part des cas que pour d’autres secteurs ; =les formalités de lancement de ce genre d’activité sont souvent et relativement plus faciles ; =le secteur a une faible intensité capitalistique; les capitaux exigés pour la majorité des unités dans ce secteur sont relativement faibles ; =la gestion est plus simple pour la majorité de ces activités . Cette facilité d’entrée au niveau des secteurs du commerce et des services s’est traduite

262

par leur domination écrasante en termes de créations cumulées d’entreprises par rapport aux autres secteurs pendant par exemple la période 1991-2002 . Le commerce et les services se sont accaparés environ 67% des immatriculations cumulées selon et le RCC et la CNSS . En fait, la CNSS recense pour la période 19991-2002 plus de 32000 nouvelles affiliations cumulées pour le secteur du commerce et plus de 2 6000 pour le secteur des services sur un total de 87 748, soit un taux de respectivement 36.63 % et 30 % . Alors que le secteur du bâtiment et le secteur des industries ne représentent respectivement que des taux de 16.46 % et 14.79 % et l’agriculture et la pêche et le secteur des mines et l’énergie un taux d’environ 1%. Affiliations nouvelles par année réparties par secteurs d’activités Commerce Services BTP 1991

2373

1693

1129

industries agriculture énergie et total et pêche mines 1314 43 68 6620

1992

1980

1748

1179

1283

47

59

6296

1993

1683

1747

1063

850

24

43

5410

1994

1778

1474

1004

924

62

43

5285

1995

1749

1778

1016

1003

60

69

5675

1996

2250

2203

1105

1303

64

63

6988

1997

2051

2228

1004

1192

62

47

6584

1998

3013

2090

1013

1026

133

65

7340

1999

3580

2447

1208

978

97

94

8404

2000

3764

2808

1312

979

132

94

9089

2001

3836

2907

1537

1066

117

85

9548

3260 26383

1850 1045 14420 12963

181 1022

77 807

10509 87748

2002 4096 Total 32153

Source : CNSS NB :Nous n’ avons pas pu nous procurer les statistiques concernant la répartition par secteur pour les années 2003 et 2004 .

263

D)LA REPARTITION DES IMMATRICULATIONS D’ENTREPRISES PAR REGIONS . 1) PERIODE 1970 A 1990 Personne n’ignore les grandes disparités de développement entre les différentes régions du royaume (1). Certaines sont dotées d’infrastructures satisfaisantes; alors que d’ autres, la plus part en fait, sont lourdement handicapées de ce point de vue . Cette situation a toujours prévalu au Maroc . La région du Centre et à un moindre degré la région du Nord- Ouest sont les mieux dotés en infrastructure et écrasent de leur poids économique les autres régions . Cette disparité de développement se traduit par la dissymétrie de l’évolution des affiliations à la CNSS par exemple. En effet jusqu’en 1970, on dénombrait 33 911 affiliations à la CNSS avec une grande concentration au niveau de Casablanca et sa région représentant 2.17 fois le nombre d’affiliations de la 2ème région la plus prospère du Maroc qui est la Région du Nord -Ouest et 14.32 fois celui de la région du Sud qui était la moins prospère . Entre 1971 et 1980, le rapport des nouvelles affiliations cumulées entre la région du Centre et la région du Nord-Ouest est restée pratiquement inchangée à 2.17 . Alors que ce rapport avec la région la plus défavorisée, qui est cette fois-ci la région du Centre Sud, est tombée à 9.77 .La région du Sud a nettement amélioré ses performances puisque ce rapport a baissé à 9.04 . Pendant la période 1981-1990, une amélioration du nombre des nouvelles affiliations par rapport à la région du Centre comparativement à la décennie précédente, est constatée au niveau de toutes les régions sauf de la région du Centre Nord qui a enregistré un léger déficit . Noter que la région Sud continue à progresser en terme d’affiliations cumulées devenant la 4ème région la plus prolifique dans ce domaine en 1990. (1) voir découpage territoriale ,annexe 1,pages : 38 3-387

264

Il faut signaler que le développement au sein des régions est souvent inhomogène et il arrive même que des disparités importantes soient constatées dans le même ensemble régional . On peut citer à titre d’exemple la région du Centre où le déséquilibre de développement entre Casablanca et Azilal est faramineux .Le nouveau découpage, entré en vigueur en 1997, tiendra plus compte de ce facteur et consacrera des régions plus homogènes .

Nombre d’entreprises affiliées à la CNSS jusqu’en 1970 Sud Tensift Centre Nord Centre Oriental Centre Total Ouest Nord Sud 17 025 7858 2072 1708 1733 33 911 1189 2326 Source : CNSS

Nouvelles affiliations à la CNSS cumulées par régions économiques de 1971 à 1990 Sud Tensift Centre Nord Centre Oriental Centre Total Ouest Nord Sud 1971- 1281 1585 11676 5364 1461 998 974 23 350 1980 1981- 1789 2724 15775 7907 1663 1756 1615 33 229 1990 Source :CNSS

2) PEROIOD 1991- 2002 Pour cette période , les statistiques établies par le RCC pourront nous permettre de dresser un bilan plus précis des créations d’entreprises au niveau régional en utilisant le nouveau découpage territorial de 1997 (1).

(1) voir découpage territoriale ,annexe 1,pages : 383-387

265

Les Inscriptions d’entreprises au RCC réparties par région Régions

91

92

93

94

95

96

Grandcasablanca

1869

2127

1988

2194

2335

2357

2079

Rabat/Sal /Zemour/ Zaer

560

751

769

899

840

1041

852

Oriental

139

157

200

217

261

313

230

Tétouan /Tanger

437

521

514

614

624

609

Fès/Boule -mane

139

142

156

196

258

Doukkala /Abda

99

104

114

142

Marrakech/ Tensift /Haouz

173

247

285

323

Souss /Massa /Daraa

212

247

291

314

85

110

133

126

140

172

180

222

Gharb /Chrarda Benihssn Taza /Hoceima Taounate

89

127

153

147

16

26

40

Tadla /Azilal

29

28

Laayoune Boujdour /Sakia Alhamra

4

Guelmim /Smara Oued eddahab /Lagouira

Chaouia// Ouardigha Meknes /Tafilalet

Total

230

97

98

99

2000

2001

2002

2003

2004

2254

2581

2811

2476

3273

4010

4475

36829

690

794

958

1020

989

1096

1097

12356

199

237

393

351

318

382

419

3816

435

427

660

743

1009

933

1315

1443

10284

278

229

273

382

378

306

425

479

Total

3871 139

179

173

335

389

349

342

373

251

177

196

130

210

255

243

172

165

183

23

41

47

37

24

43

42

70

9

30

71

130

123

13

19

17

27

26

18

10

5

12

38

15

164

231

234

284

273

233

264

2633

278

357

480

652

595

963

1059

6485

269

371

427

449

549

613

636

5344

124

183

216

223

220

234

248

2405

220

292

366

405

412

409

452

3978

143

191

222

211

239

290

317

2649

36

50

85

91

78

72

75

717

104

123

170

143

151

159

1227

202

458

370

408

539

296

271

3093

15

21

19

98

111

45

51

491

39

127

172

178

201

71

90

76

65

182

11

34

30

1022 4014

4792

4906

5596

5919

6427

5539

5354

Source : RCC

266

6930

8001

8403

9179

10605

11535

97200

A l’observation de ce tableau, on ne peut qu’être conforté dans l’affirmation que l’équilibre interrégional est encore très loin à atteindre . On peut à la lumière de ce tableau dégager plusieurs groupes homogènes quant aux nombres des immatriculations d’entreprises cumulées de 1991 à 2004 : _le groupe le plus défavorisé est constitué par la région de Tadla-Azilal, la région de Oued Eddahab-Lagouira, la région de Taza -Hoceima -Taounate et la région de Guelmim-Smara qui ont un nombre d’immatriculations cumulées de respectivement 1227; 1022; 717 et 491, représentant pour l’ensemble du groupe 3.56 % de la totalité des immatriculations cumulées. _La région du grand Casablanca reste la région la plus prospère . Elle concentre à elle seule 36829 immatriculations cumulées, soit 37.89 % de l’ensemble de ces immatriculations sur le plan national. _La région de Rabat -Salé-Zemour-zaer quant à elle a un taux d’immatriculations cumulées de 12.71 % avec 12356 immatriculations . Alors que celle de Tanger-Tétouan atteint 10.58 % pour 10284 immatriculations . _ les régions de Marrakech Tensift-Haouz et Souss-Massa-Daraa attirent dans des proportions Proches les investisseurs puisque leur taux d’immatriculations cumulées sont de respectivement 6.67 % et 5.50 % . _La régions de Meknes-Tafilalet, la région Fes-Boulemane et la région de l’Oriental ont attiré respectivement 4.09 %, 3.98% et 3.92 % de l’ensemble des immatriculations . _La région de Laayoune -Boujdour-Sakia constitue la 8ème région où l’on entreprend le plus, avec de 3093 immatriculations cumulées d’entreprises soit un taux de 3.18 % . _les régions Doukkala-Abda, Gharb-Chrarda-Beni Hssen et Chaouia-Ouardigha ont des taux d’immatriculations cumulées très proches .Ils se situent entre 2.72 % et 2.47 % . Ce constat suscite plusieurs remarques : =========================== *les disparités interrégionales sont tellement profondes qu’il en devient

267

pratiquement

impossible de les résorber dans un proche avenir ; *les niveaux de création des entreprises restent comparables au niveau du même ensemble géographique; c’est le cas de Meknes –Tafilalet et Fes- Boulemane, de Souss- Massa- Daraa et Marrakech-Tensift-Haouz ou de Doukkala -Abda et Chaouia -Ouardigha . Cependant , au niveau des régions du Sahara, Laayoune- Boujdour attire deux fois plus d’entreprises que les deux autres régions du Sahara réunies , dont les différents avantages notamment d’ordre fiscal n’ont commencé à exercer leur attrait sur les investisseurs qu’à partir de 1999 pour Oued Eddahab-Lagouira et 2001 pour Guelmim-Smara puisqu’on passe de 39 à 127 immatriculations pour la première région et de 19 à 98 pour la seconde si on les compare à leur situation de l’année précédente . Alors qu’au niveau de la région de Laayoune-Boujdour, ces immatriculations n’ont cessé de progresser de façon continue et soutenue de 1991 où on n’ a enregistré que 4 immatriculations à 2002 où leur nombre a culminé à 539. Cependant 2003 a été une année de grand repli au niveau de ces 3 régions puisque par rapport à l’année précédente, les immatriculations se sont en effet réduites d’environ 45% pour la région de Laayoune-Boujdour-Sakia Alhamra, de 64.67% pour la région de Oued Ed-dahab-Lagouira et de 59.46% pour Guelmim Smara . En 2004, les écarts d’investissements entre les différentes régions sont restées très importantes. Le grand Casablanca a attiré 38.79 % de l’ensemble des nouvelles entreprises loin devant la région de Tétouan-Tanger avec 12.51 %, la région de Rabat–Salé avec 9.51% et la région de Marrakech –Tensift-Al Haouz avec 9.18 %. Les 12 autres régions réunies en ont attiré environ 30 % . Noter que les régions les moins attractives pour les investisseurs sont Taza-Al hoceima-Taounate et Guelmim-Smara avec des proportions de respectivement 0.65% et 0.45%. Par contre, le Grand Casablanca a en 2004 à l’instar des autres années, concentré à lui seul 3 fois plus que la 2ème région la plus importante en termes d’immatriculations d’entreprises et autant que les 13 régions les moins pourvues dans ce domaine

268

°°°°°°°°°°°°°° EN CONCLUSION : Malgré quelques discordances entre les données du RCC et de la CNSS, les deux sources statistiques confirment la domination numérique des créations d’ entreprises de commerce et de service . L’accès plus facile à ces activités qui sont très majoritairement de faible valeur ajoutée favorise leur multiplication , contrairement à l’industrie où l’on enregistre la progression des créations d’entreprises la moins importante comparée aux autres grands secteurs . Elles confirment également l’augmentation, continue mais disharmonieuse, des créations d’entreprises dans toutes les régions . Certaines régions sont plus ou moins attractives pour les investissements que d’autres et ce pour les raisons suivantes : *La différence d’accès à un certain nombre de services et le diséquilibre en matière d’infrastructure restent très importants ; *la structuration du marché et l’existence de niches où l’activité peut se développer restent très inégales; *les activités culturelles et de distraction restent insignifiantes sur la majorité du territoire national; Toutes ces données font de la dimension géographique un élément fondamentale de la création d’entreprises . Les régions les plus loties dans ce domaine continueront toujours à être les plus grands pôles d’attraction de l’investissement : cas du grand Casablanca et à un moindre degré de Rabat-Salé-Zemmour-Zaer et de la région de Tanger-Tétouan qui je le pense jouera un rôle de plus en plus important en matière de création d’entreprises grâce à sa proximité avec l’Europe et au développement de son infrastructure notamment le développement du projet auto-routier du Nord, la mise en place de la zone franche et l’édification du nouveau port de Tanger et aussi grâce à son régime fiscal avantageux .

269

CHAPITRE II : LES DEFAILLANCES D’ENTREPRISES AU MAROC ET EVOLUTION DU TISSU ECONOMIQUE

A : EVOLUTION CHRONOLOGIQUE DES DEFAILLANCES DENTREPRISES

B :REPARTITION DES DEFAILLANCES SELON LA FORME JURIDIQUE

C :REPARTITION DES DEFAILLANCES PAR SECTEUR

D :REPARTITION DES DEFAILLANCES PAR REGIONS

E :DEFAILLANCES EN FONCTION DE LAGE LA TAILLE DE L’AGE DU PROFIL DU DIRIGEANT ET DES CARACTERISTIQUES DE GESTION

F : EVOLUTION DU TISSU ECONOMIQUE

SYNTHESE ET CONCLUSION DU CHAPITRE

270

A : EVOLUTION CHRONOLOGIQUE DES DEFAILLANCES Suspension d’entreprises Nbre de défaillances

Variation annuelle de défaillance en valeur absolue

Variation annuelle de défaillances en porcentage

3026

+1121

+58.80%

3072

+46

+1.50%

2552

-520

_16.90%

2229

-323

_12.70%

1208

-1021

_45.80%

2989

+1781

+147.43%

3813

+824

+27..56%

3121

-692

_18.14%

4923

+1802

+57.73%

3788

_1135

_23.05%

2864

_924

_24.39%

2003

679

_2185

_76.29%

2004

996

+317

+46.68%

17022 Avant 70 11247 1971 80 13295 1981 90 1905 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002

Source : CNSS En comparant globalement les périodes 1971-1980, 1981-1990 et 1991-2000, on constate que les flux des affiliations et des suspensions évoluent dans le même sens .En effet, à l’instar des affiliations, les suspensions augmentent avec le temps . Cette augmentation est globalement de 18.13% si on compare la période 1981- 1990 par rapport à la période 1971-1980 et 271

de 116.90 % quand on compare les périodes 1991- 2000 et 1981-1990; avec une moyenne de de suspensions de 1125 par an pour la première période, de 1330 pour la seconde et de 2883 pour la troisième . En dépit de ce parallélisme des flux , le parc économique du Maroc, d’après les données de la C N S S, s’est enrichi en moyenne de 1210 entreprises annuellement pendant la décennie 1971-1980, et de respectivement 1993 et 3920 entreprises annuellement pour les périodes 1981-1990 et 1991-2000; Soit une progression de 64.71% lors des années 1981-1990 par rapport aux années 1971-1980 et une progression de 96.69 % pendant les années 1991-2000 par rapport aux années 1981-1990 . Si on examine la période 1991-2002 année par année, on constate que sur les 12 années, les variations de suspensions ont été négatives à 6 reprises . _ En effet 1994, 1995 et 1996 constituent trois années consécutives de diminution des suspensions par rapport aux années qui les précèdent . En 1996, on a enregistré 1021 suspensions de moins qu’en 1995; soit un recul de suspensions de 45.80 % constituant la meilleure performance de la décennie. Notons qu’en 1994 et 1995, ce recul a été respectivement de 16.92 et de 12.65 % . _ En outre en 1999, on a enregistré un taux de recul des suspensions de 18.15 % par rapport à l’année précédente . Cependant cette année est encadrée d’années de moins bonne performance. En effet les suspensions en 1998 et 2000 ont augmenté, par rapport à l’année qui les les précède, de respectivement 27.56 % et 57.73% .1997 est également une année particulièreculièrement peu favorable à l’entreprise, avec un taux record de progression des suspensions de 147.47 % . _ Les années 1996, 2001, 2002 et 2003 apparaissent comme des années prolifiques pour la création d’entreprises. En effet ces années ont vu se conjuguer simultanément une augmentation des affiliations et une diminution des suspensions .

272

Ainsi les affiliations ont augmenté par rapport à l’année précédente de 21.13% pour l’année 1996, de 5.05 % pour l’année 2001, de 10.06 % pour l’année 2002 et de 56.79% pour 2003 avec des taux de recul des suspensions , respectifs par rapport à l’année précédente de -45.80% , de -23.5 % , de - 24.39 % et de - 76.79%. A l’inverse l’année 1997 est une année de grand repli pour l’entreprise puisque elle a enregistré la conjugaison de la baisse des affiliations et de l’augmentation des suspensions . Cette tendance constatée en 1997 est confirmée par les statistiques du RCC où on note également une diminution des immatriculations et une augmentation des radiations . Par ailleurs, si les chiffres concernant les affiliations et les immatriculations sont proches, il existe par contre une discordance manifeste entre les chiffres des suspensions d’une part et ceux des radiations d’autre part . Ainsi d’après le RCC et sur les 14 années de 1991 à 2004, les variations des radiations n’ont été négatives qu’à 5 reprises . Cette variation négative n’a été commune pour les deux séries statistiques qu’à 3 reprises, en 1995, 1999 et 200 . Par contre, les variations des radiations ou suspensions par rapport à l’année précédente en 1992 et 1998 ont été négatives pour le RCC mais positives pour la CNSS , . Notons que les meilleures performances selon le RCC ont été accomplies en1995 ,1998 et 1999 avec une diminution des radiations par rapport à l’année précédente de respectivement 38 %, 36.59 % et 31.58 % . Alors que les plus mauvais résultats ont été réalisés en 1997, 2000 et 2001 avec une augmentation des radiations par rapport à l’année précédente de respectivement 182 %, 102 %,130% . Par ailleurs les niveaux des chiffres des deux séries n’ont rien de comparable. On a enregistré, pour la période 1991-2004, 37165 suspensions; alors que les radiations cumulées étaient de 3932 soit une différence de 33233.

273

Nombre de radiations par année 1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

113

91

110

148

91

102

288

197

125

253

582

512

651

669

-22

+19

+38

-57

+11

+186

-91

-72

+128

+329

-70

+139

+18

Année Nbre de radiations

Variations annuelles des Radiations

Source : RCC

Il est difficile avec une telle discordance d’avoir une idée précise sur les caractéristiques démographiques réelles de l’entreprise marocaine. Par conséquent, il est très important d’interpréter ces statistiques avec beaucoup de prudence. Si les chiffres des affiliations et des immatriculations semblent à peu près réels ou proches de la réalité, les chiffres des suspensions semblent exagérés alors que les chiffres des radiations semblent très en deçà de la réalité et sous-estiment le phénomène des défaillances d’entreprises . A l’origine de cette discordance on peut citer : _l’absence d’homogénéité entre les deux appareils statistiques et la non adoption d’une nomenclature commune concernant les différents secteurs d’activité ; _une information statistique incomplète , _ le fait que certaines déclarations de suspension sont faites à l’occasion d’un changement d’adresse sans cessation d’activité véritable ; _la comptabilisation des demandes de suspensions provisoires sans cessation d’activité ; _le cas des suspensions d’affiliation demandée par le propriétaire pour cause de très minime

274

affaire et comptabilisées dans les statistiques alors qu’il n’y a pas de cessation d’activité. _L’épuration d’affiliations supplémentaires pour les affiliés ayant deux ou plusieurs numéros d’affiliation et qui sont incorporées à tort parmi les suspensions _les cessations d’activité à l’inverse, ne sont pas toujours déclarées ; _le refus parfois de certains dirigeants de déposer le bilan ne voulant pas admettre la situation de quasi-cessation d’activité de leurs entreprises . Il faut toutefois préciser que le RCC est une source officielle des statistiques qui, selon ses responsables, comptabilisent toutes les entreprises qui lui sont déclarées être en faillite .

B :REPARTITION DES DEFAILLANCES SELON LA FORME JURIDIQUE Le tableau suivant montre les fluctuations des radiations selon la forme juridique en fonction des années .

Année 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004

Répartition des défaillances selon la forme juridique SARL SA SNC SARLAU Autres 32 76 1 0 4 28 52 3 0 8 44 61 1 0 4 63 79 4 0 2 46 38 1 0 6 62 37 2 0 1 157 120 7 0 4 109 83 4 0 1 65 48 8 2 2 143 89 12 7 2 354 166 25 16 21 330 106 34 24 18 435 105 46 61 4 457 92 57 54 9 2325

1152

205

164

Total Source : RCC

275

86

Total 113 91 110 148 91 102 288 197 125 253 582 512 651 669 3932

A l’observation statistique, on constate que : _L’évolution des radiations pour les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée ont été similaires sauf pour 1996 où le nombre de ces radiations est resté pratiquement le même pour la SA par rapport à 1995; mais il faut rappeler que cette année correspond à la promulgation de la nouvelle loi sur les sociétés qui a eu pour conséquence la chute du nombre des immatriculations sous forme de SA . _La SA semble plus vulnérable que la SARL : pendant la période 1991 à 1995, on a perdu environ 41 SA et presque 13 SARL pour 1000 inscriptions sous ces deux formes juridiques. Pour la période 1996-2004, la situation des entreprises enregistrées sous ces deux formes juridiques s’est détériorée, mais beaucoup plus pour les SA que pour les SARL, puisqu’on a enregistré un nombre de radiations par rapport aux inscriptions de 347 pour 1000 pour les premières et 45 pour 1000 pour Les deuxièmes . _ Pour toute la période 1991-2004, on a perdu 115.5 pour 1000 SA immatriculées, 33.5 pour 1000 SARL immatriculées, 2.6 pour 1000 SARLAU immatriculées et 21.4 pour 1000 SNC immatriculées; alors que la moyenne, toutes formes confondues, est de 40.4 pour 1000 entreprises immatriculées ; _Sur l’ensemble des radiations enregistrées pendant la période 1991-2004, les SARL représentent 59.13 %, les SA 22.29 % et les SNC et les SARLAU respectivement 5.21 et 4.17 % ; _Depuis 1997, on crée plus d’entreprises sous forme de SNC que sous forme de SA avec un écart de plus en plus important à la faveur de la SNC jusqu’en 2004, cependant le nombre de radiations concernant la SA est resté plus important que pour la SNC . En effet de 1997 à 2004, on a enregistré 809 radiations pour 1752 immatriculations pour les SA, soit 46 %, alors que pour la SNC, on n’a enregistré que 193 défaillances pour 8637 immatriculations, soit un rapport de 2.23 %; ce rapport est de 2.35 % pour la SARLAU, avec 164 faillites

276

pour 6977 immatriculations et de 4.32 % pour la SARL , avec 2050 défaillances pour 47439 immatriculations . Il faut noter que la forme juridique SARLAU n’a été instaurée au Maroc qu’à partir de 1997 et que les défaillances n’ont commencé à être enregistré sous cette forme qu’à partir de 1999 . A la lumière de ces chiffres, les entreprises sous forme de SA semblent les plus fragiles, leurs radiations rapportées aux inscriptions sont trop importantes par rapport aux entreprises d’autres formes. Et si globalement, il existe un lien entre le flux d’entrées et de sorties au niveau des autres formes juridiques, ce parallélisme des flux n’est pas retrouvé pour le cas de la société anonyme surtout à partir de 1997. Cependant, il s’agirait pour un certain nombre de radiations non négligeable d’un simple changement de forme juridique . C : REPARARTITION DES DEFAILLANCES PAR SECTEURS D’ACTIVITE Après avoir analysé l’évolution générale des défaillances d’entreprises sur une longue période et la répartition de ces défaillances par formes juridiques, nous allons étudier les défaillances ventilées par secteur d’activités . Cette étude sera menée à partir des données du RCC qui ventile, comme pour les immatriculations, les défaillances dans une nomenclature en 6 secteurs en tenant compte du ou des secteurs déclarés par chaque entreprise . Il faut en effet rappeler que le RCC prend en compte, comme pour les immatriculations, toutes les activités déclarées par chacune des entreprises; par conséquent une entreprise est comptabilisée autant de fois que de secteurs où elle déclare s’activer . 1)EVOLUTION DE LA TENDANCE GLOBALE Le nombre des radiations du RCC dans tous les secteurs est en moyenne de 158 par an pour la période 1991-2000, avec cependant un pic de 288 en 1997 et de 293 en 2000. A partir

277

de 2001, les radiations se sont brusquement multipliées enregistrant une progression de + 438 unités, soit une augmentation de 150 % . Mais entre 2001 et 2004, leurs fluctuations sont restées modérées avec une moyenne annuelle des radiations pour cette période de 803 unités. En définitive le nombre moyen des radiations s’est multipliée par presque 6 pendant la période 2001-2004 comparativement à la décennie 1991-2000 .

Répartition des entreprises radiées par secteurs d’activité Année

1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999

2000

2001

2002 2003

Agriculture et pêche BTP

2

4

2

5

1

1

9

5

2

5

16

9 22

14

15

24

19

20

11

51

34

16

39

100 86

133

134

Commerce

36

22

35

38

39

48

112 68

44

118

271 298 375

345

Energie et mines

3

3

2

3

2

1

1

4

2

11

9

19

12

Industrie 29

24

25

39

16

19

39

45

18

47

105

77

126

106

Services

19

20

46

14

23

74

46

40

82

228 192 270

247

5

5

6

4

1

2

2

2

0

Autres Total

30

114 92

113 156

94 105 288 201 126

293

0

0

1

731 671 946

2004

21

1 866

Source : RCC

La répartition sectorielle de ces défaillances d’entreprises laisse apparaître la prédominance du secteur du commerce qui a concentré plus de 35 % du total des défaillances pendant la période 1991-2000, suivi par les services, l’industrie et le BTP avec respectivement 25, 19 et 15 %. Pendant la période 2001-2004, ces taux ont augmenté pour les secteurs du commerce et des services à respectivement 40 % et 29 % de l’ensemble des défaillances, alors qu’elles se sont réduits pour l’industrie et à un degré moindre pour le BTP enregistrant un peu moins de

278

13 % pour l’industrie et un peu plus de 14 % pour le BTP . Pour le secteur de l’agriculture et de la pêche et le secteur de l’énergie et des mines, ils sont respectivement légèrement supérieurs à 2 % et à 1 % pour les deux périodes . Cependant cette analyse en valeurs absolues des données statistiques risque de ne pas refléter la situation réelle de chaque secteur car il ne tient pas compte de son poids économique qui quand il est important a un effet amplificateur des défaillances et inversement . Pour pouvoir comparer entre eux les différents secteurs, on utilisera par conséquent le taux de défaillance, lequel permet d’analyser les défaillances en tenant compte du poids économique de chaque secteur. 2 ) EVOLUTION DU TAUX DE DEFAILLANCE a) le taux de défaillance Le taux de défaillances traduit le rapport du nombre d’unités défaillantes comptabilisées dans l’ensembles des secteurs au nombre total des unités en activité (1) recensées dans tous les secteurs, pour l’année considérée. On peut le calculer aussi bien pour l’ensemble des secteurs que pour un secteur particulier . Pour ce dernier, on considère les défaillances du secteur rapportés au nombre des entreprises actives enregistrées dans ce secteur . Ainsi en se basant sur les statistiques du RCC et à titre d’exemple le taux de défaillance pour l’ensemble des unités recensées dans tous les secteurs se calcule de la manière suivante pour l’année 1990 : (118* / 44979*) x 100 = 0.263 *44979 étant la somme estimée des unités dans tous les secteurs pour l’année 1990. *118 étant le nombre totale de défaillances dans tous les secteurs pour l’année 1990 . (1)Nombre estimé à partir des statistiques du RCC ;voir annexe 4 ,page 404 -406

279

b) Evolution chronologique du taux de défaillance des secteurs

Taux de défaillance des entreprises par secteur d’activité Secteur

Nombre

2000

de

défaillances

Taux de défaillances

2001

2002 2003 2004 2000

2001

2002 2003 2004

Agriculture et pêche 5

16

9

22

21

0.233

0.709

0.361 0.779 0.663

BTP

39

100

86

133

134

0.246

0.576

0.435 0.582 0.520

Commerce

118

271

298

375

345

0.290

0.609

0.599 0.663 0.548

Energie et mine

2

11

9

19

12

0.141

0.734

0.565 1.120 0.655

Industrie

47

105

77

126

106

0.227

0.483

0.334 0.514 0.413

Service

82

228

192

270

247

0.268

0.682

0.511 0.626 0.507

Toutes activités

293

731

671

946

866

0.260

0.600

0.495 0.618 0.511

source RCC

L’évolution du taux défaillance de l’ensemble de l’économie entre 2000 et 2004 se fait en dents de scie avec une alternance d’amélioration et de détérioration. Cependant, il est intéressant de souligner le niveau bas de ces taux traduisant la faiblesse des pertes rapportées par le RCC par rapport à l’ensemble des entreprises actives . La répartition sectorielle révèle, cependant une certaine inégalité avec des évolutions différentes en fonction des secteurs et des années.

3°) EVOLUTION DES SECTEURS D’ACTIVITE ENTRE 2000 ET 2001 EN FONCTION DU TAUX DE DEFAILLANCE Pendant l’année 2000, les secteurs de l’énergie et des mines, de l’agriculture et de la pêche, de l’industrie et celui du BTP ont un taux de défaillance inférieur à celui de l’ensemble de tous les secteurs confondus . Ils réalisent une meilleure performance économique que le

280

secteur du commerce et des services qui ont des taux respectifs supérieurs et égal celui de l’ensemble des activités réunies . Il existe globalement, à l’instar de l’ensemble des activités économiques, une détérioration des taux de défaillances de tous les secteur au cours de l’ années 2001 par rapport à 2000. Cependant si on raisonne en terme d’écart entre les taux de défaillance de chaque secteur d’ une part et de l’ensemble des activités économiques d’autre part pour l’année considérée , il y a une disparité d’évolution . Certains secteurs améliorent leur situation par rapport à l’ensemble de l’économie, d’autres la détériorent . a)Les secteurs qui améliorent leur situation relative en 2001 Au cours de l’année 2001, le taux de défaillance de l’ensemble de l’économie a connu une détérioration très sensible; les différents secteurs ont tous évolué dans le même sens détériorant leurs taux de défaillance de façon plus ou moins importante par rapport à l’année précédente . Certains secteurs, malgré tout, apparaissent dans une situation relativement favorable dans la mesure où les taux de défaillance qui les caractérisent figurent parmi les taux les plus bas enregistrés . En effet, sur les six secteurs de la nomenclature , trois secteurs ont un taux de défaillance inférieur ou très proche du taux de défaillance de l’économie . Il s’agit par ordre de performances décroissantes des secteurs suivants : _l’industrie ; _le bâtiment et les travaux publics ; _le commerce .

281

a1) Le secteur de l’industrie Avec un taux de défaillance de 0.227, le secteur de l’industrie réalise la 2ème meilleure performance économique de l’année 2000 . En 2001 ce taux s’est franchement détérioré pour pour atteindre 0.483, mais il représente la meilleure performance de toute l’économie . L’augmentation du taux de défaillance est donc de 112 % . Cette progression peut paraître très importante mais elle est en faite la plus faible de tous les secteurs et la situation de l’industrie se révèle être nettement moins défavorable que les autres secteurs . Les 47 défaillances de ce secteur en 2000 représentent 16 % de l’ensemble des disparitions de l’année. Pendant l’année suivante ,on comptabilise 105 disparitions en industrie (soit 58 de de plus qu’en 2000 ) . Mais ces défaillances ne représentent plus que 14 % de l’ensemble des disparitions . Alors que de 2000 à 2001, le nombre totale des défaillances tous secteurs confondus a progressé de 150 %, les disparitions dans le secteur industriel ont progressé de 123 % . Par ailleurs aussi bien pour 2000 que 2001, le taux de défaillance du secteur est inférieur à celui de l’ensemble de l’économie, mais la différence entre le taux caractérisant l’ensemble de l’économie et celui du secteur est beaucoup plus importante en valeurs absolues en 2001 qu’en 2000 . a2) Le secteur du bâtiment et des travaux publics Le secteur du bâtiment et des travaux publics a aussi détérioré son taux de défaillance en 2001 par rapport à 2000 puisque ce taux passe de 0.246 à 0.576, soit une détérioration de 134 %. Cependant , c’est le seul secteur avec l’industrie dont le taux de défaillance reste inférieur à à celui de l’ensemble de l’économie . Notons que le nombre de disparitions dans ce secteur passe de 39 à 100 entre 2000 et 2001, soit une augmentation de 156 % .De même la proportion des défaillances du bâtiment et des

282

et des travaux publics s’est légèrement accentuée passant de 13 .31 % à 13.68 % , soit une proportion légèrement inférieure à celle de l’industrie et ceci en sachant que le parc industriel est supérieur en nombre aux unités opérant dans le domaine du BTP . a3) Le secteur du commerce Le secteur du commerce réalise la plus mauvaise performance de l’économie en 2000, avec un taux de défaillance de 0.290, alors que celui de l’ensemble de l’économie est de 0.260 . L’année suivante, ce secteur connaît une hausse de ce taux de défaillance à l’instar de toute l’économie, mais arrive à stabiliser ce taux très légèrement au dessus du niveau du taux de défaillance de l’ensemble des activités . Le secteur du commerce en 2001 est donc dans une situation plus favorable que pour le secteur des services, le secteur de l’énergie et des mines et le secteur de l’agriculture et de la pêche . Ce constat semble à priori paradoxal si l’on considère par exemple les proportions de défaillances qui se sont produites dans le commerce par rapport à l’ensemble des défaillances de l’économie . En effet sur les 731 disparitions comptabilisées par les services du RCC en 2001, 271 relèvent du secteur du commerce soit une proportion de 37 % ; ce qui constitue le plus fort pourcentage de la répartition sectorielle des défaillances . Autrement dit , plus du tiers des entreprises qui ont disparu en 2001, étaient de type commercial . Au cours de l’année précédente, cette proportion était encore plus forte; les 118 défaillances enregistrées dans le secteur du commerce représentaient plus de 40 % de l’ensemble des défaillances de l’année (293 unités ) . Et quelque soit le niveau du taux de défaillance de ce secteur par rapport à celui de l’économie, il arrive toujours en tête par le nombre de défaillance .

283

Pour expliquer ce phénomène , il faut tenir compte de la dynamique des création d’entreprises et leurs répartitions sectorielles . Dans le secteur du commerce, les créations d’entreprise sont beaucoup plus nombreuses que dans les autres secteurs ; de même qu’il existe une prépondérance de ce secteur dans le parc total des entreprises . Le taux de défaillance étant le résultat du rapport du nombre de disparition d’entreprises au parc total des entreprises du secteur d’activité au cours de l’année de référence, il suffit alors, que le parc des entreprises commerciales soit prédominant et que le nombre de défaillances, bien que plus grand que pour les autres secteurs, soit d’un certain niveau pour que le taux de défaillance de ce secteur soit relativement plus faible par rapport aux autres secteurs . b)Les secteurs qui détériorent leur situation relative Le secteur des services, le secteur de l’agriculture et de la pêche et celui de l’énergie et des mines sont les secteurs qui ont le plus détérioré leurs taux de défaillance entre 2000 et 2001 . Ces taux sont de 0.7 34 pour l’énergie et les mines, de 0.709 pour l’agriculture et la pêche et de 0.682 pour les services au cours l’année 2001, alors que le taux de défaillance de l’ensemble de l’économie est de 0.600 . b1)Le secteur de l’énergie et des mines Ce secteur est celui qui a connu la plus grande détérioration de son taux de défaillance . Alors que ce taux était de 0.141 en 2000 et constituait la meilleure performance de l’année, il passe à 0.734 en 2001, signant la plus mauvaise performance de l’année . De 2000 à 2001, le taux de défaillance s’aggrave de 0.59 3, soit de 413 % . Cependant le poids de ce secteur dans les défaillances des entreprises nationales est très peu important et sur les 293 disparitions d’entreprises enregistrées dans l’ensemble des secteurs de

284

l’économie en 2000, seuls 2 étaient comptabilisées dans le secteur de l’énergie et des mines, soit 0.68 % de l’ensemble des défaillances de l’année . Au cours de l’année suivante, le nombre total de disparitions d’entreprises dans ce secteur progresse à 11 unités, soit une progression de 450 % . Mais la proportion de ces défaillances dans l’ensemble des défaillances de l’année, reste peu importante (1.50 % ). b2) Le secteur de l’agriculture et de la pêche Le taux de défaillance dans ce secteur d’activité a progressé de 0.233 en 2000 à 0.709 en 2001, soit une augmentation de 0.476 point représentant une détérioration du taux de défaillance de 204 % . C’est la plus forte augmentation relative constatée après le secteur de l’énergie et des mines. Les disparitions d’entreprises dans ce secteur sont passées de 5 unités en 2000 à 16 unités en 2001, soit une progression en valeur absolue de 11 unités et de 220 % en valeur relative . Mais la proportion de ces défaillances dans l’ensemble des disparitions de l’année reste minime comme pour le secteur de l’énergie et des mines . .Elle était de 1.7 % en 2000 et de 2.18 % en 2001 . b3) Le secteur des services Dans ce secteur, le taux de défaillance qui était en 2000 presqu’ au niveau de celui de l’économie nationale, s’est détérioré en 2001 pour atteindre 0.682 alors que le taux de l’ensemble des secteurs confondus est de 0.600 . De 2000 à 2001, le taux de défaillance se dégrade en progressant de 0.414 point et donc de 159 % . C’est la progression la plus forte de l’année après le secteur de l’énergie et des mines et celui de l’agriculture et de la pêche . Mais la situation du secteur des services en 2001 est plus préoccupante à cause de son poids dans l’ensemble des défaillances de

285

l’année . Sur les 731 défaillances d’entreprises enregistrées au cours de l’année 2001, 228 relevent des services, soit une proportion considérable de 31.2 %, alors qu’en 2000, on a enregistré un nombre de disparitions d’unités dans les services de 82 pour un nombre total de disparitions de 293 unités, soit une proportion de 28 % . Autrement dit et pour retenir une idée globale de l’importance de ce phénomène, il est juste dire que presque une unité défaillante sur trois en 2001 est une entreprise de services; seul le secteur commercial enregistre une proportion de défaillances plus forte (37 % ). La situation de ce secteur est plus inquiétante que celle des autres secteurs et notamment du commerce par les aspects suivants : _En prenant en considération la variation annuelle en valeur absolue du nombre de défaillances entre 2000 et 2001, on constate que sur les 438 représentant cette variation tous secteurs confondus, 146 est le nombre exprimant cette variation dans le seul secteur des services, soit exactement le tiers de la variation annuelle globale. A titre de comparaison, le secteur du commerce réalise 35 % de cette variation alors qu’il représente environ 37 % dans le parc des entreprises, tandis que le secteur des services n’en représente qu’environ 28 % . _Parmi les grands secteurs en nombre d’entreprises, c’est le secteur qui détériore le plus son taux de défaillance

4°) EVOLUTION DES SECTEURS DACTIVITE ENTRE 2001 ET 2002 Le taux moyen de défaillance s’est amélioré de O.600 en 2001 à 0.495 en 2002, diminuant de 0.105 point soit une proportion de 19 % . Le taux de défaillance respectifs de tous les secteurs d’activité, à l’instar de l’ensemble de l’économie, ont évolué favorablement, mais de façon inégale . Certains secteurs réalisent de meilleurs taux que d’autres .

286

Ainsi les secteurs caractérisés par un taux de défaillance inférieurs à la moyenne sont au nombre de 3 et se présentent comme suite : _le secteur de l’industrie avec un taux de 0.334 ; _le secteur de l’agriculture et de la pêche avec un taux également de 0.361 ; _le secteur du BTP avec un taux de 0.435 . Les autres secteurs réalisent des taux de défaillance supérieurs au taux de défaillance de l’ l’ensemble de l’économie, il s’agit par ordre décroissant de mauvaises performances : _le secteur du commerce avec un taux de défaillance de 0.599 ; _le secteur de l’énergie et des mines avec un taux de 0.565; _le secteur des services avec un taux de 0.511 . a)Les secteurs qui réalisent de meilleurs performances que l’ensemble de l’économie a1) Le secteur de l’industrie Ce secteur réalise pour la 2ème année consécutive la meilleure performance de l’ensemble de l’économie en terme de taux de défaillance avec l’agriculture. Par rapport à l’année 2001, son taux de défaillance a régressé de O.149 point représentant une diminution de 31 % . Lorsqu’on examine le nombre de défaillance en 2002, on constate que ce secteur d’activité est celui qui connaît les proportions de défaillances les plus faibles si l’on excepte le secteur de l’agriculture et de la pêche et celui de l’énergie et des mines ( secteurs dont les parcs d’entreprises respectifs sont très réduits par rapport aux autres secteurs ). Ce nombre de défaillances en 2002 est 77 unités, ce qui représente 11% de l’ensemble des défaillances d’entreprises tous secteurs confondus en 2002; notons que cette proportion était plus forte en 2001 . Alors que de 2001 à 2002, le nombre total de défaillances de l’ensemble de l’économie avait

287

régressé de 8 % (-60 unités ), les disparitions d’entreprises dans le seul secteur de l’industrie s’étaient réduites de 28 unités, représentant presque la moitié des réductions des défaillances et une amélioration en baisse des disparitions de 26 % en 2002 par rapport à l’année 2001 . a2) Le secteur de l’agriculture et de la pêche En 2002, le secteur de l’agriculture et de la pêche réalise avec le secteur de l’industrie la meilleure performance de l’année . Entre 2001 et 2002, son taux de défaillance a régressé de 0.348 point, passant de 0.709 à 0.361, réalisant une diminution de 49 % constituant la meilleure évolution parmi les six secteurs. Lorsqu’on examine le nombre des défaillances dans ce secteur en 2001 et 2002 , on constate une diminution relativement importante puisqu’on a enregistré seulement 9 défaillances en 2002 contre 16 en 2001, soit une régression de 44 %. La proportion des disparitions d’entreprises du secteur dans l’ensemble des disparitions tous secteurs confondus s’est également réduite par rapport aux deux années précédentes; elle est d’à peine 1.23 % . a3) Le secteur du bâtiment et des travaux publics Pour la 3ème année consécutive, le taux de défaillance du BTP est meilleur que celui de l’ ensemble de l’économie . Cependant entre 2001 et 2002, son taux de défaillance s’est certes amélioré mais moins que pour le secteur de l’industrie et le secteur de l’agriculture et de la pêche. Il est en effet passé de 0.576 à 0.435, soit une réduction de 24 % et de 0.141 point . En prenant en compte le nombre de défaillances dans ce secteur, il existe une réduction en valeur absolue entre 2002 et 2001, de 14 unités et donc une amélioration de la situation avec une diminution des défaillances de 14 % .

288

Cette amélioration est aussi constatée lorsqu’on examine la proportion des disparitions du secteur dans l’ensemble des disparitions . En 2002, on a enregistré 86 défaillances d’unités du BTP pour un nombre total des défaillances de 671 unités, soit une proportion de 12.81 %, alors que cette proportion dépassait les 13 .60 % en 2001 . b)Les secteurs les moins performants que l’ensemble de l’économie b1) Le secteur du commerce Parmi les trois secteurs les moins performants, seul le commerce n’ a pu arriver à diminuer de façon significative son taux de défaillance entre 2001 et 2002 . En effet ce taux est passé de 0.609 à 0.599 entre 2001 et 2002, soit une diminution de 1.64 % et de 0.01 point. Alors que pendant ce temps là, les deux autres secteurs ont amélioré leur taux de défaillance respectif de façon plus considérable (-0.170 points pour les services et -0.166 pour l’énergie et les mines ) . Sur un nombre total de disparitions d’unités enregistrées en 2002 de 671 , 298 relèvent du seul secteur du commerce, soit une proportion de 44 % . Autrement dit, presque une entreprise défaillante sur deux fait partie du seul secteur du commerce . La dégradation très importante de la situation de ce secteur par rapport à l’année 2001 peut être constatée aussi dans ce qui suit : _alors que tous les autres secteurs ont connu une évolution favorable en 2002 par rapport à l’année précédente en diminuant leurs proportions respectives de défaillances dans la totalité des défaillances de l’année, le secteur du commerce par contre, connaissait une évolution défavorable par la progression de cette proportion de 37 % à 44 %, soit une aggravation de 7 % en 2002 .

289

_alors qu’en terme de variations annuelles en valeur absolue, les disparitions des entreprises ont régressé dans l’ensemble de l’économie et dans tous les autres secteurs; dans le commerce par contre, il a été enregistré une progression de défaillances de 27 unités entre 2002 et 2001. b2) Le secteur de l’énergie et des mines Pour la 2ème année consécutive, ce secteur a l’un des taux de défaillance les plus mauvais, alors qu’en 2000 il a réalisé le taux de défaillance le plus faible parmi les différents secteurs. Cependant entre 2001 et 2002, ce taux de défaillance, à l’instar de l’ensemble de l’économie s’est réduit de 0.169 point , soit une diminution de plus de 23 % . En termes de variation annuelle de défaillances, il existe une réduction de défaillances entre 2001 et 2002 de 2 unités, ce qui représente une diminution de 18 % . Le nombre de disparitions au cours de l’année 2002 pour ce secteur est équivalent à celui du secteur de l’agriculture et la pêche . Mais l’évolution du secteur de l’énergie et des mines est nettement moins favorable que celle du secteur de l’agriculture et de la pêche . Le nombre des défaillances dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, entre 2001 et 2002, passe de 16 unités à 9 unités, soit une diminution de 43 % . Il faut préciser qu’une petite variation de défaillances de quelques unités pour ces deux secteurs retentit de façon significative sur leur taux de défaillance respectifs à cause de la faiblesse de leurs parcs qui sont nettement inférieurs aux parcs des autres secteurs . b3) Le secteur des services Au cours de l’année 2002, le taux de défaillance se stabilise presqu’ au niveau du taux moyen de l’économie . Ce taux est de 0.511 pour les services; alors que le taux de l’ensemble de l’économie est de 0.495 . L’évolution de ce secteur entre 2001 et 2002 est assez favorable en terme de variation de taux de défaillance puisqu’on a enregistré une tendance à la baisse de 25 % .

290

En termes de variations annuelles en valeur absolue, les disparitions dans le secteur des services ont régressé de 36 unités en 2002 par rapport à 2001 . C’ est la plus forte diminution constatée parmi tous les secteurs . Cependant la proportion des disparitions d’unités de ce secteur dans l’ensemble des défailreste la plus importante après le secteur du commerce bien que légèrement améliorée en 2002 par rapport à 2001 . Cette proportion était de 31 % en 2001, pour l’année suivante elle a diminué à 28 % . La proportion cumulée des défaillances des secteurs du commerce et des services représente 72 % de l’ensemble des défaillances de l’année, alors que ces deux secteurs ne représentent que 63 % du parc de l’ensemble des entreprises . Ce qui dénote probablement d’une plus grande fragilité que le BTP et l’industrie par exemple . En effet ces deux secteurs sont dominés par des petites entreprises de petit commerce de proximité, des ateliers réparation, de gardiennage.. etc qui sont peu structurées sous capitalisées et dont la gestion est souvent archaïque . Au même temps, ces entreprises restent confrontées à une concurrence de plus en plus forte par la multiplication , plus que par ailleurs , d’entreprises similaires à cause d’une plus grande facilité d’accès à ce genre d’activité et par l’apparition grandissante des magasins de la grande distribution . 5) EVOLUTION DES SECTEURS D’ACTIVITE ENTRE 2002 ET 2003 En 2003, tous les secteurs économiques détériorent leurs taux de défaillance par rapport à 2002 .Cependant ces secteurs se caractérisent par une dégradation plus ou moins importante . Les secteurs de l’énergie et des mines et de l’agriculture et de la pêche sont ceux qui aggravent le plus leurs situations générales avec une augmentation de leurs taux de défaillance respectifs de 0.555 et 0.348 . Ceux qui l’aggravent le moins sont le commerce et les services

291

avec respectivement une augmentation de leurs taux de défaillance respectifs de 0.064 et de 0.115; alors que ce taux s’est évalué pour l’ensemble des activités de 0.123 . Cependant les secteurs de l’industrie, du BTP sont les seuls qui connaissent des taux de défaillance inférieurs à celui qui caractérise l’ensemble des activités . a)Les secteurs caractérisés par des taux de défaillances inférieure au taux moyen : a1) L’industrie Pour la 3ème fois consécutive, ce secteur réalise le taux de défaillance le plus bas de la totalité des secteurs . Ce taux est inférieur à celui de l’ensemble des secteurs de 0.104 point, soit de 16.8 % . Cependant l’évolution de ce secteur par rapport à l’année 2002 a enregistré une aggravation de 55.1% de son taux de défaillance, alors que ce taux pour l’ensemble des activités s’est dégradé de 24.84 % . De ce point de vue, l’industrie réalise une moins bonne évolution que le commerce, les services et le BTP. Par ailleurs la progression des entreprises industrielles défaillantes entre 2002 et 2003 a été de 63% et la proportion de ces défaillances dans l’ensemble des entreprises défaillantes ont augmenté entre 2002 et 2003 de 11.5% à 13.3% . a2) Le BTP Malgré que le taux de défaillance caractérisant ce secteur soit inférieure au taux de défaillance de l’ensemble des activités de l’ordre de 5.8 %, il n’en demeure pas moins que ce taux connaît une dégradation importante entre 2002 et 2003, de l’ordre de 33.8 % . Le nombre des défaillances d’entreprises dans ce secteur a en outre, augmenté entre 2002 et 2003 d’environ 35.3 %, avec une proportion de ces défaillances dans la totalité des défaillances passant de 12.8 % à 14.1 % .

292

b)Les secteurs caractérisés par un taux de défaillance supérieur au taux moyen b1) Le commerce Le taux de défaillance caractérisant le secteur du commerce est supérieur au taux de l’ensemble des secteurs de 0.045 point soit de 7.3 % . Celui-ci à l’instar de tous les secteurs s’est certes dégradé et le nombre des entreprises commerciales défaillantes ont augmenté de 77 unités en 2003 par rapport à 2002, soit une évolution de + 25.8 %, cependant la proportion des entreprises commerciales dans l’ensemble des défaillances s’est réduite de 44.4 % à 39.6% . De même , l’évolution du taux de défaillance caractérisant le secteur commercial entre ces deux années est la meilleure comparée à l’évolution des autres secteurs. En effet ce secteur a connu l’augmentation du taux de défaillance la plus basse de tous les secteurs. Elle est de l’ordre de 10.7 % . b2) Les services Ce secteur a un taux de défaillance en 2003 dépassant le taux moyen de 0.08 point , soit de 1.3 % . Son augmentation entre 2002 et 2003 a été de 0.115 représentant une évolution de 22.50 %, soit la meilleure évolution après le secteur du commerce . L’évolution des défaillances en nombres entre les deux années a augmenté de 78 unités représentant 40.6 %, alors que la proportion des défaillances du secteur dans l’ensemble des défaillances est resté pratiquement constant tournant autour de 25.5 % . b3) Le secteur de l’énergie et des mines et le secteur de l’agriculture et de la pêche Ces secteurs connaissent l’évolution la plus défavorable entre 2002 et 2003 . En prenant en considération la seule variation annuelle en valeurs absolues on constate que le nombre total des défaillances d’entreprises tous secteurs confondus, a progressé pour l’énergie et les mines de 10 unités et de 13 unités pour l’agriculture soit une évolution respective pour les deux secteurs de +111 % de 144 % . Alors que le nombre total des défail-

293

lances toutes activités confondues s’est accru de 275 unités, soit presque 41%. La détérioration de ces secteurs apparaît également à travers l’évolution du taux de défaillance. Le secteur de l’énergie et des mines est celui qui dégrade le plus son taux de défaillance avec un accroissement 0.555 point représentant un accroissement de 99.8% par rapport à 2002; suivi par le secteur de l’agriculture de la pêche avec une augmentation du taux de défaillance le caractérisant de 0.348 point, soit une augmentation de 96.4 %. Par rapport au taux de défaillance caractérisant la totalité des secteurs, ces deus secteurs sont aussi les moins performant. En effet comparativement au taux de défaillance de l’ensemble des secteurs, les taux de défaillance du secteur de l’énergie et des mines et celui de l’agriculture et la pêche sont supérieurs respectivement de 0.502 point ou 81.2% et de 0.161 point représentant 26% . 7) EVOLUTION DES SECTEURS DACTIVITE ENTRE 2003 ET 2004 Il existe une évolution favorable en 2004 par rapport à l’année 2003 . En termes de variations annuelles, on a enregistré en 2004, 80 défaillances de moins qu’en 2003, soit une diminution de 8.5 % . Le taux de défaillance caractérisant les secteurs confondus a également diminué de 0.107 point représentant une baisse de 17.3 % par rapport au taux enregistré en 2003 . Tous les secteurs pris individuellement ont également connu une tendance à l’amélioration entre ces deux années; cependant dans des proportions différentes . Certains améliorent plus que d’autres leurs taux de défaillances . En 2004, l’industrie et les services sont caractérisés par un taux de défaillance inférieure à celui de l’ensembles des activités toutes confondues; alors que les secteurs de l’agriculture et de la pêche, de l’énergie et des mines, du commerce et du BTP dans une moindre mesure, sont caractérisés par un taux de défaillance supérieur à celui de l’ensemble des secteurs .

294

a) Les secteurs dont le taux de défaillance est inférieur à celui de l’ensemble des activités a1) L’industrie Pour la 4ème fois consécutive, ce secteur est caractérisé par le meilleur taux de défaillance comparé aux autres secteurs. Il est inférieur au taux de l’ensemble des activités de 19.2 % ( 0.098 point). Mais en termes de variation relative de ce taux par rapport à sa valeur de 2003, ce secteur enregistre une diminution de 19.6 % , soit la 2ème meilleure performance . Ce secteur, par ailleurs réalise la 3ème plus importante diminution en valeurs absolues des défaillances en 2004 . Le nombre des entreprises défaillantes dans ce secteur passe en effet de 126 à 106 unités entre 2003 et 2004, soit une diminution en valeurs absolues de 20 unités et une amélioration de la situation du secteur de 15.8 % . Le commerce et les services connaissent une diminution plus forte du nombre de leurs défaillances en 2004. En termes de proportions dans l’ensemble des défaillances, le secteur réalise une discrète amélioration puisque cette proportion passe de 13.3 % en 2003 à 12.2 % en 2004 . a2) Les services Lorsqu’on examine le nombre des défaillances en 2003 et 2004, on constate que ce secteur d’activité connaît une baisse des défaillances de 23 unités, soit une réduction de 8.5 %, réalisant une évolution équivalente à celle de tous les secteurs confondus (8.4%) . La proportion du secteur dans l’ensemble des défaillances reste pratiquement au même niveau qu’en 2003 . Cependant ce secteur se caractérise pour la première fois ( pendant les cinq années de notre série ) par un taux de défaillances très proche, mais discrètement inférieur à celui de tous les secteurs confondus . Ce dernier est 0.511, alors que le taux de défaillance du secteur de 0.507 . Par rapoport à l’année précédente, on constate une amélioration significative du taux de défaillance du secteur .Celui-ci diminue de 19 % de ( 0.119 point ) , soit la diminution

295

la plus importante après celle réalisée par le secteur de l’énergie et des mines et celle de l’industrie. b)Les secteurs qui se caractérisent par un taux de défaillance supérieur à celui de la totalité des secteurs confondus . b1) Le BTP Lorsqu’on examine le nombre des défaillances en 2003 et en 2004, on constate qu’alors que tous les secteurs pris individuellement diminuent significativement leurs nombres de défaillances respectifs, seul le secteur du BTP se caractérise par un nombre pratiquement constant si l’on excepte le secteur de l’agriculture et de la pêche dont la proportion des défaillances est peu élevée . La proportion dans l’ensemble des défaillances s’en trouve légèrement augmentée en 2004 par rapport à 2003 de 14 % à 15 % . Ce secteur est aussi celui qui connaît la plus faible diminution de son taux de défaillance entre 2003 et 2004 . Pendant que le taux de défaillance moyen de l’ensemble des activités diminue de 17.3 % et de 0.107 point , celui du BTP ne baisse que de 10.6 % et de 0.062 point . Pour la première fois pendant la période 2000 - 2004, le BTP se caractérise par un plus grand taux de défaillance que celui de l’ensemble des activités confondues. Il faut noter cependant que ces deux taux sont très proches . Le taux de défaillance du secteur est supérieur en fait, au taux moyen de seulement de 1.7 % et 0.009 point . b2) L’ensemble du commerce L’évolution de l’ensemble du commerce connaît une évolution favorable à l’instar de l’ensemble des secteurs . Ce secteur réalise la plus forte diminution des défaillances en valeurs absolues en 2004 . Son nombre de défaillance passe de 375 à 345 unités, soit une diminution en valeurs absolues de 30 unités . Par rapport aux autres secteurs d’activité, ce résultat doit être nuancé. En effet, si l’on

296

considère la proportion des défaillances de ce secteur dans l’ensemble des défaillances, on s’apercevra que son poids dans la disparition d’entreprises s’est légèrement accru en 2004 par rapport à 2003, passant de 39.6 % à 39.8 % . De même l’évolution en termes de proportions de diminution des défaillances dans le secteur reste légèrement moins favorable que pour les autres secteurs confondus . En effet ces proportions sont de 8 % pour le commerce et de 8.8 % pour les autres secteurs confondus . Par ailleurs le taux de défaillanc du secteur diminue de 0.115 point, représentant une amélioration par rapport à 2003 de17.3%, représentant la 4ème meilleure performance de l’année. Cependant ce taux reste comme pour les années précédentes, supérieur au taux de l’ensemble des services confondus le dépassant de 0.037 point, soit +7.2 % . b 3) Le secteur de l’énergie et des mines et le secteur de l’agriculture et de la pêche . Ces deux secteurs continuent, comme pour l’année précédente, à être caractérisés par les plus mauvais taux de défaillance . Le taux de défaillance du secteur de l’agriculture et de la pêche et celui de l’énergie et des mines sont supérieurs respectivement par rapport au taux moyen de l’ensemble des secteurs de 0.152 et 0.144 point représentant pour le premier +29.7 % et + 22.3 % pour le deuxième . Mais les 2 secteurs améliorent ces taux par rapport à 2003 de façons dysharmonieuse. Pendant que le secteur de l’énergie et les mines réalisent la meilleur évolution avec une réduction de son taux défaillance de 41.5% ; le taux de défaillance du secteur de l’agriculture et de la pêche ne diminue que de 14.9 % , soit la plus mauvaise performance après le BTP . L’amélioration de la situation du secteur de l’énergie et des mines s’est également manifestée par une diminution des défaillances en valeurs absolues de 19 à 12 unités, soit une diminution de 36% ; alors que le nombre des défaillances est resté presque contant dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, passant en fait de 22 à 21 entre 2003 et 2004 .

297

°°°°°°°°°°°°°°° En conclusion : Si l’on considère l’évolution globale des différents secteurs, il ressort de ce qui précède que: _

quelle que soit l’année considérée, les taux de défaillances des secteurs, pris individuellement évoluent dans le même sens et suivent l’évolution du taux de défaillance moyen de l’ensemble. Ce qui est un élément en faveur de l’interdépendance des secteurs qui sont, entre autres, sensibles à la conjoncture générale du pays; l’ensemble de l’activité étant tournée majoritairement, vers le marché domestique; ce parallélisme est également présent si on considère l’évolution des défaillances en valeurs absolues ( sauf pour le BTP entre 2003 et 2004, qui a vu son nombre de défaillances passé de 133 à 134, alors que les autres secteurs ont diminué le nombre de leurs défaillances ) ;

_

la domination des secteurs du commerce et des services autant par le nombre d’entreprises actives que par le nombre de défaillances (plus de 65 % ) est telle qu’ils influent de façon importante sur la formation du taux moyen de l’ensemble des secteurs ;

_

l’industrie pour l’ensemble des 4 années est le secteur le plus performant ; son taux de défaillance est inférieur à celui des autres secteurs pendant 2001, 2002 2003 et 2004 ; en 2000, ce taux était également inférieur à celui de tous les secteurs hormis le secteur de l’énergie et des mines; cependant en terme d’évolution du taux de défaillance du secteur par rapport à sa valeur de l’année précédente, l’industrie après avoir réalisé la meilleure performance de tous les secteurs en 2001, commence progressivement, à partir de 2002, à réaliser des évolutions moins favorables que d’autres secteurs; et en 2004 par exemple, il ne réalise de ce point de vue , que la 5ème meilleure performance; il est certes vrai , très difficile de baisser dans des proportions plus importantes un taux de défaillance déjà à un niveau très bas, cependant nous pensons qu’à cause d’une

298

concurrence de plus en plus vive, ce secteur connaîtra de plus en plus de difficultés dont les premiers prémices sont peut être les dernières évolutions du taux de défaillance ; _

le BTP réalise globalement la 2ème meilleure performance , si l’on compare son taux de défaillance à celui des autres secteurs; par ailleurs en considérant l’évolution de son taux par rapport à sa valeur de l’année précédente, ce secteur apparaît comme celui qui globalement le détériore ou l’améliore le moins; noter qu’en 2004, le BTP non seulement réalise une moins bonne évolution de son taux de défaillance par rapport à 2003, mais également et pour la première fois, se caractérise par un taux de défaillance supérieur à celui du taux moyen de l’ensemble des secteurs ;

_

le secteur des services est le secteur après le commerce où on enregistre le plus de défaillances en valeurs absolues quelle que soit l’année considérée; mais sur cette période, malgré que son taux de défaillance ne soit inférieure au taux moyen de l’ensemble des secteurs qu’une fois, il n’en demeure pas moins qu’il présente la meilleure évolution, puisqu’ il a continuellement amélioré son classement par rapport aux autres secteurs en termes de valeurs des taux de défaillance passant de la 5ème place en 2000 à la 2ème en 2004, année où il enregistre pour la première fois, un taux inférieur à celui de tous secteurs confondus ;

-

le secteur de l’agriculture et de la pêche s’est caractérisé à 2 reprises par un taux de défaillance inférieur à celui du taux moyen des secteurs ( en 2000 et 2002), ce qui constitue la 3ème meilleure performance de ce point de vue ; cependant en comparant l’évolution du taux de défaillance de l’agriculture et de la pêche par rapport à sa valeur de l’année précédente avec les autres secteurs, on constate que ses performances entre 2000 et 2002 sont irrégulières, mais franchement mauvaises après 2002 ; nous pensons toute fois, que cette évolution n’a pas de valeur prédicative puisque l’agriculture au

299

Maroc est fortement dépendante des conditions climatiques ; -

le secteur du commerce arrive largement en tête par le nombre de défaillances; il a concentré entre 35% et 44% de l’ensemble des défaillances, selon les années; le taux de défaillance le caractérisant est supérieur quelle que soit l’année considérée au taux moyen de l’ensemble des secteurs; il est par deux fois (en 2000 et 2002 ) supérieur à celui des autres secteurs ; sa meilleure performance a été réalisé en 2001 et 2003 où il a connu la meilleure évolution par rapport à l’année précédente ; en 2003 et 2004, il réalise le 4ème meilleur taux de défaillance; il faut rappeler que ce secteur prédomine dans le tissu économique et qu’il reste le plus fertile en création d’entreprises ;

-

le secteur de l’énergie et des mines peut être considéré comme le secteur le moins performant sur la période 2001-2004; en effet après avoir réalisé la meilleure performance en termes de taux de défaillances en 2000, il n’arrive qu’en dernière ou avant dernière place pour les années qui suivent ; il connaît également l’évolution la plus défavorable de tous les secteurs par rapport à sa valeur de l’année précédente en 2001 et 2003; ce secteur est fortement lié à la découverte de nouveaux gisements et aux cours internationaux des minerais; mais des incitations en faveur de l’investissement dans les énergies non polluantes peuvent donner un coup de fouet à ce secteur .

300

D : REPARTITION DES DEFAILLANCES PAR REGIONS L’analyse des défaillances d’entreprises par régions ne peut prendre une véritable signification que si on la place au préalable dans son contexte économique général. Ainsi, nous allons d’abord essayer de mettre en évidence l’importance économique et humaine des différentes régions dans l’ensemble national avant de comparer l’amplitude des défaillances dans chaque région et leur évolution entre 2003 et 2004 . En effet la disparition des entreprises dans des régions à potentiels économiques différents n’a pas la même signification et les mêmes conséquences . S’il s’agit d’une région à faible potentiel, ces disparitions auront des conséquences économiques et sociales autrement plus graves .

1 ) LE POIDS ECONOMIQUE ET HUMAINS DES DIFFERENTES REGIONS Pour pouvoir mettre en évidence l’importance relative de chacune des 16 régions du Maroc dans l’ensemble économique national, nous allons nous servir de trois données essentielles : _D’une part, l’importance des populations régionales et leurs poids respectifs dans l’ensemble de la population totale, les chiffres utilisés seront tirés du recensement de 2004 . Ils seront exprimés en milliers et en pourcentages . _D’autre part, le nombre total des entreprises implantées dans chacune des régions et leurs proportions respectives par rapport au parc total des entreprises . Ces données seront estimées à partir des statistiques du RCC (1) . A partir de ces deux paramètres de base, on peut calculer pour chacune des régions et pour l’ensemble de l’économie un coefficient exprimant le nombre d’entreprises pour 1000 habitants . 1 :Voir annexe 4 pages :404-406

301

Régions

Populations et entreprises réparties par région (1) (2) Population estimée Nombre d’entreprises % Nombre % Nombre en milliers d’habitants

Nombre d’ entreprises pour 1000 habitants

Grand Casablanca 3631.061 Souss/Massa/Daraâ 3113.653

12.14 10.46

60729 6562

43.80 4.73

16.72 2.11

Marrakech/Tensift/ Al Haouz 3102.652 Tanger/Tétouan 2470.372

10.37 8.25

8877 13722

6.40 9.90

2.86 5.55

Rabat/Salé /Zemmour/Zaer

2366.494

7.91

17527

12.64

7.40

Meknes/Tafilalet

2141.527

7.15

4953

3.57

2.31

Doukala/Abda

1984.039

6.64

3051

2.20

1.54

Oriental

1918.094

6.42

4836

3.48

2.43

Gharb/Chrarda /Béni Hssen

1859.540

3125

2.25

1.68

799

0.57

0.44

Taza /Al Hoceima / Taounate

6.22 6.05 1807.113

Chaouia/Ouardigha 1655.660

5.54

2599

1.87

1.57

Fes/Boulemane

1573.055

5.26

5614

4.05

3.57

Tadla/Azilal

1450.519

4.85

1369

0.99

0.94

Guelmim/Smara

462.410

1.55

565

0.41

1.22

Laâyoune/Boudour/ Sakia Al Hamra 256.152

0.86

3236

2.33

12.63

Oued Ed-Dahab /Lagouira Total

0.33 100

1078 138 642

0.77 100

10.84 4.64

99.367 29 891.708

(1) Recensement de 2004 (2) Estimation du parc des entreprises en 2004 d’après les données du RCC ,voir annexe4 ,pages404-406

302

a) La concentration économique et humaine A partir des données du tableau précédent, on constate que les différentes régions peuvent être réparties par importance de leurs populations respectives en 4 grands groupes : _les régions de plus de 3 millions d’habitants qui sont le Grand Casablanca et le SoussMassa-Daraâ et le Marrkech-Tensift-Al Haouz; _les régions dont la population se situe entre 2 millions et 3 millions d’habitants qui sont au nombre de 3 et qui sont Tanger-Tétouan; Rabat-Salé-Zemmour-Zaer et Meknes-Tafilalet ; _les régions dont la population est comprise entre 1 et 2 millions d’habitants qui sont les plus nombreuses, à savoir Doukala-Abda, Al Gharb-Chrarda -Béni Hssen, la région de l’ Oriental; Taza-Al Hoceima-Taounate, Chaouia-Ouardigha, Fès-Boulemane et Tadla -Azilal; _les régions de moins de 1 millions d’habitants qui sont Guelmim-Smara, Laâyoune-Boujdour -Sakia Al Hamra et Oued Ed Dahab-Lagouira . En cumulant successivement les populations des différentes régions, on constate que près de la moitié de la population totale du pays se trouve concentrée dans les 5 régions les plus peuplées. Par ordre d’importance décroissante de leurs populations repectives, ces régions sont : le Grand Casablanca, le Souss-Massa-Daraâ, Marrakech-Tensift-Al Haouz, Tanger-Tétouan et Rabat-Salé-Zemmour-Zaer . Par ailleurs si on considère la part de chacune des régions du royaume dans le parc total des entreprises, les remarques suivantes s’imposent : _Les cinq plus grandes régions représentent à elles seules à peu près l’équivalent humain des autres 11 régions et plus de 3 fois leur puissance économique. En effet ces cinq régions les plus peuplées concentrent 77.47 % de l’ensemble des entreprises et les autres11 régions se répartissent les 22.53 % restant. Plus du tiers (33.67 %) du parc total des entreprises est localisé dans les 4 régions les plus peuplées hormis le Grand Casablanca . _Il n’y a pas de concordance entre les proportions des populations des régions dans la popu-

303

lation totale et leurs parts dans le parc total des entreprises du pays . b)La prépondérance de la région du Grand Casablanca A elle seule , cette région concentre 12.14 % de l’ensemble de la population marocaine et 43.80 % du parc national des entreprises (estimations à partir des données du RCC). C’est une puissance économique nettement supérieure à celle constituée par la réunion simultanée des 7 régions les plus pourvues en entreprises qui totalisent 57355 unités, alors que la seule région du Grand Casablanca en concentre 60729 . Notons que l’ensemble de la population de ces 7 régions est de 16 685 847 représentant plus de 4.5 fois la population du grand Casablanca qui s’élève à 3 631 061 habitants . Si on les classe par rapport à l’importance de leur parc d’entreprises et par ordre décroissant, ces 7 régions se présentent ainsi : -La région de Rabat / Salé / Zemmour ; -Tanger / Tétouan ; -Marrakech / Tensift / Al Haouz ; -Souss / Massa / Darâa ; -Fès / Boulemane ; -Meknes/Tafilalet ; -L’oriental ; Si on compare le Grand Casablanca aux 7 régions les moins dotées en entreprises, on constatera qu’économiquement la réunion simultanée de toutes ces 7 régions n’est à peu près que l’équivalent du cinquième de la région Casablancaise, alors que l’ensemble des populations de ces 7 régions est le double de la population du Grand Casablanca . Il existe dans l’ensemble de ces régions qui sont El Gharb-Chrarda -Béni Hssen, LaâyouneBoujdour-Sakia Al Hamra,

Chaouia -Ouardigha, Tadla -Azilal, Oued Ed Dahab-Lagouira,

Taza- Al Hoceima-Taounate et Guelmim-Smara, 12586 entreprises pour une population de

304

7 590761 habitants . Par conséquent, on peut dire que le Grand Casablanca concentre outrageusement le plus de richesses du royaume et écrase de son poids économique les autres régions . c)Les disparités régionales en 2004 et regroupement des régions en groupes homogènes Après avoir dégagé les traits les plus saillants du déséquilibre économique et humain interrégional, il est opportun d’affiner cette étude des disparités régionales en essayant de classer les différentes régions les unes par rapport aux autres d’une part et par rapport à l’ensemble de l’économie d’autre part, essayant de réunir ces régions en groupes économiques homogènes . Le nombre de disparitions d’entreprises d’une région ne peut être évalué à sa juste valeur que quand on prend en compte le potentiel économique réel de la région en question .Le même nombre de défaillances d’entreprises aura des répercutions et des effets économiques et sociaux très différents selon l’importance de la région . Cette étude des disparités régionales va être menée à partir d’une part du nombre d’entreprises pour1000 habitants, calculé pour chaque région et de la proportion des entreprises des des régions dans le parc national et le pourcentage de leurs nombres d’habitants dans l’ ensemble de la population du pays, d’autre part . La comparaison des résultats obtenus permet de classer les différentes régions par groupes de développement similaire . Le calcul du différentiel séparant le nombre d’entreprises pour 1000 habitants de chaque région et la moyenne nationale qui est 4.64 entreprises pour 1000 habitants, nous permettra de classer l’ensemble des régions marocaines en groupes assez homogènes selon que ce différentiel est positif, négatif ou peu significatif.

305

Régions classées en fonction du différentiel du nombre d’entreprises pour 1000 habitants par rapport à la moyenne nationale d’une part et en fonction du différentiel de leurs parts dans le parc national des entreprises par rapport à leurs proportions dans la population totale, d’autre part. ( nombres d’entreprises estimés à partir des données du RCC )

1

Différentiel de la proportion des entreprises dans l’ensemble du parc par rapport à la proprtion de la po- Rangs pulation régionale dans la population totale 43.80- 12.14=31.66 1

Laayoune/Boujdour /Sakia 12.63-4.64=7.99 Al Hamra

2

2.33 - 0.86=1.47

4

Oued Ed Dahab/Lagouira

3

0.77 - 0.33= 0.44

5

Rabat /Salé/Zemmour/Zaer 7.40-4.64=2.76

4

12.64 -7.91=4.73

2

Tanger/Tétouan Fès/Boulemane

5.51-4.64=0.87 3.57-4.64= -1.07

5 6

9.90 – 8.25=1.65 4.05 – 5.26= -1.21

3 7

Marrakech/Tensift/ AlHaouz Oriental

2.86-4.64= -1.78

7

6.40 - 10.37= -3.97

12

2.43-4.64= -2.21

8

3.48 – 6.42= -2.94

8

Meknes / Tafilalet

2.31-4.64= -2.33

9

3.57 – 7.15= -3.58

9

Souss /Massa /Darâa

2.11-4.64= -2.53

10

4.73 - 10.46= -5.73

16

Gharb /Chrarda/BéniHssen

1.68-4.64= -2.96

11

2.25 – 6.22= -3.97

12

Chaouia /Ouardigha

1.57-4.64= -3.07

12

1.87 - 5.54= -3.67

10

Doukkala /Abda

1.54-4.64= -3.10

13

2.20 - 6.64= - 4.44

14

Guelmim/Smara

1.22-4.64= -3.42

14

0.41- 1.55= -1.14

6

Tadla/Azilal

0.94-4.64= -3.70

15

0.99 - 4.85= -3.86

11

Taza/AlHoceima/Taounate

0.44-4.64= -4.20

16

0.57 - 6.05= -5.48

15

Régions

Grand Casablanca

Différentiel du nombre d’entreprises pour 1000 habitants par rapport à la moyenne nationale 16.72-4.64=12.08

10.84-4.64=6.20

306

Rangs

On peut ainsi répartir les 16 régions en 3 grands groupes . *Le premier groupe est formé de 4 régions . Celles- ci se caractérisent par des différentiels positifs variant de 2.76 à 12.08. Le nombre moyen d’entreprises pour 1000 habitants y est de 12 .99. D’où un différentiel pour l’ensemble de ce groupe de +8.35. Parmi les 5 régions les plus peuplées, citées précédemment , seuls deux font partie de ce groupe. Il s’agit du Grand Casablanca avec un différentiel de +12.08 par rapport à la moyenne nationale ( 4.64) et de la région de Rabat –Salé-Zemmour-Zaer avec un différentiel de + 2.76 . Les autres grandes régions ne figurent pas dans ce groupe . On y trouve une petite région saharienne .Il s’agit de Oued Ed –Dahab -Lagouira avec un différentiel de + 6.20 .Et surtout la région de Laâyoune-Boujdour-Sakia Al Hamra avec un différentiel de +7.99 . Ces deux régions sont caractérisées par une population réduite par rapport aux autres régions et un parc d’entreprises également réduit en nombre absolu pour la région de Oued Ed- DahabLagouira mais relativement beaucoup plus important que la proportion de sa population . Notons que ces deux régions ne disposent pas de grandes infrastructures mais offrent des avantages notamment fiscaux introuvables dans les autres régions . *Le deuxième groupe peut être formé par la seule région de Tanger-Tétouan dont le différentiel qui la caractérise par rapport à la moyenne nationale est positif, mais inférieur en valeur absolue à 1. Ce différentiel est en fait de + 0.87 , On pourrait classer cette région dans le premier groupe . En effet la proportion de son parc d’entreprises dans l’ensemble des entreprises nationales est supérieure à la proportion de sa population dans la population totale du royaume. Si on considérait seulement ce dernier critère, cette région serait classée devant la région de Laayoune-Boujdour-Sakia Al Hamra et de Oued Ed-Dahab-Lagouira ( différentiels entre les 2 proportions de +1.65 pour la région de Tanger-Tétouan, de +1.47 pour Laayoune-Boujdour-Sakia Al Hamra de + 0.44 pour Oued

307

Ed Dahab-Lagouira) . Notons que que Tanger-Tétouan est la 4ème région la plus peuplée au Maroc avec une proportion de 8.25 %. *Le troisième grand groupe est formé par 11 régions . Celles-ci présentent des différentiels négatifs de leurs coefficients respectifs d’entreprises pour 1000 habitants par rapport à la moyenne nationale, variant de – 1.07 à - 4.20 . Elles sont en outre, toutes caractérisées par des proportions de populations relativement plus importantes que leurs proportions d’entreprises dans le parc national. Deux des 5 régions les plus peuplées figurent dans ce groupe. Il s’agit de Marrakech-Tensift -Al Haouz (-1.78 par rapport à la moyenne nationale) et le Souss-Massa-Darâa (-2.53 ). En effet, elles constituent respectivement la 3ème et la 2ème région les plus peuplées du Maroc avec une proportion par rapport à la population totale du pays de 10.37 % pour la première région et 10.46 % pour la seconde, mais avec une proportion d’entreprises par rapport au parc national de repectivement seulement 6.40 % et 4.73 %. Noter que la région du Grand Casablanca qui a une population à peine plus importante(12.14% de la population marocaine) concentre à elle seule, plus de 43 % de l’ensemble des entreprises . Dans ce groupe on trouve une assez grande région qui est Meknes-Tafilalet, une petite région qui est Guelmim - Smara, mais aussi toutes les régions dont les populations sont supérieurs à 1 et inférieurs à 2 millions d’habitants . la région de Fès-Boulemane a la particularité d’avoir les meilleures performances de ce ce groupe. Elle est en effet caractérisée par une moyenne d’entreprises pour 1000 habitants très proche de la moyenne nationale bien que négatif puisqu’elle est de -1.07 .

308

A L’inverse les régions qui sont caractérisées par les différentiels les plus négatifs sont par ordre croissant de leurs différentiels en valeurs absoluers : -Chaouia / Ouardigha ; - Doukkala / Abda ; -Guelmim / Smara ; -Tadla / Azilal ; -Taza /Al Hoceima / Ouezzane . °°°°°°°°° En conclusion : La configuration de ces résultats appelle deux remarques générales : _Il n’y a pas de corrélation entre les groupes régionaux formés en fonction du degré de peuplement des régions et les groupes régionaux formés en fonction de leur potentiel économique exprimé par le différentiel du nombre d’entreprises pour 1000 habitants par rapport à la moyenne nationale ou par le différentiel de la proportion des entreprises de ces régions par rapport à la proportion de sa population ; _On constate que parmi les régions les plus riches, selon les critères sus-cités, on trouve les 2 régions qui disposent des meilleures infrastructures du pays. Il s’agit en l’occurrence du Grand Casablanca et de Rabat / Salé / Zemmour / Zaer, auxquelles, on peut ajouter la région de Tanger-Tétouan. Celles-ci font toutes partie des 5 régions les plus peuplées. Mais on y trouve aussi les deux régions les moins peuplées du royaume, à savoir Oued Ed Dahab-Lagouira et Laâyoune-Boujdour-Sakia Al Hamra; lesquelles ne disposent pas de grandes infrastructures, mais ce sont des régions où les investisseurs pourraient bénéficier, plus qu’ailleurs d’avantages étatiques certains .

309

2) Evolution des défaillances par régions Entre 2003 et 2004, le nombre totale des défaillances d’entreprises est passé de 651 à 669, soit une progression de 2.77 % . Cette évolution globale ne doit pas occulter les disparités d’évolutions des régions qui peuvent être plus ou moins marquées . Il est donc utile d’essayer d’analyser ces disparités et de regrouper les différentes régions comme on l’a fait pour les secteurs en fonction de l’évolution de leurs taux de défaillance . a)Classification des régions d’après l’évolution de leur taux de défaillance . En considérant l’évolution du taux de défaillance, on essaiera de classer l’ensemble des 16 régions du royaume en plusieurs groupes selon que leur taux de défaillance progressent, se stabilise ou diminue .Le taux de défaillance (1) caractérisant une région étant le rapport du nombre de défaillances sur le nombre total d’entreprises actives de la région considérée . Le taux de défaillance moyen de l’économie est le nombre total des défaillances enregistrées dans le pays, rapporté au total des entreprises de ce.pays A titre d’exemple, le taux de défaillance moyen de l’économie se calcule pour l’année 2003, comme suite :

651 X 100 / 127 776

(1) Le taux de défaillance moyen de l’économie pour 2003, est calculé sur la base d’un nombre d’entreprises active de 127776 ( nombre d’entreprises effectives estimées à partir des données du RCC ) et d’un nombre de de défaillances de 651 unités (donnée du RCC ) . Pour l’année 2004 , le parc total d’ entreprises estimé à partir des données RCC est de 138 642 et le nombre de défaillance pour cette année est de 669 unités . Voir annexe .4 ,pages 404-406

310

Les défaillances d’entreprises par régions en 2003 et 2004

Régions Grand Casablanca

Défaillances 2003 2004 Nombre % Nombre % 221 33.95 218 32.59

Evolution Nombre -3

% -1.36

Rabat/Salé/ Zemmour/Zaer Tanger/Tétouan

108 46

16.59 7.06

108 43

16.14 6.42

0 -3

-0.45 - 0.64

Marrakech/ Tensift/Al Haouz Souss/MassaDarâa

38 57

5.84 8.75

46 77

6.88 11.51

+8 +20

+1.04 +2.76

Fes/Boulemane

34

5.22

35

5.23

+1

+0.01

Oriental

22

3.38

27

4.04

+5

+0.66

Meknes/Tafilalet

39

5.99

34

5.08

-5

-0.91

Doukkala/Abda

21

3.23

23

3.44

+2

+0.21

18

2.76

16

2.39

-2

-0.37

3 27

0.46 4.15

1 30

0.15 4.48

-2 +3

-0.31 +0.33

11

1.69

5

0.75

-6

-0.94

Oued Ed-Dahab/ Lagouira Taza/Al Hoceima

_ 5

_ 0.77

_ 5

_ 1.75

_ _

_ +0.98

Guelmim Smara

1

0.15

1

0.14

_

-0.41

651

100

669

100

+18

Gharb/Chrarda /Béni Hssen LaâyouneBoujdour /Sakia Alhamra Chaouia /Ouardigha Tadla/Azilal

Total

311

a1) Les régions où les taux de défaillance progressent Le taux de défaillance de l’ensemble de l’économie était de 0.51 en 2003. Il a diminué en 2004 pour atteindre 0.48 . Malgré cette diminution , 4 des 16régions ont été caractérisées par une augmentation de leurs taux de défaillance respectifs entre 2003 et 2004 . Régions connaissant une augmentation de leurs taux de défaillance 2003 2004 Parc d’ Taux de Parc d’ Taux de entreprises Défaillance Entreprises défaillance Marrakech/Tensift/AlHaouz 7864 0.48 8877 0.52 Régions

Souss/Massa/Daraa

6003

0.95

6562

1.17

Chaouia/Ouardigha

2381

1.13

2599

1.15

L’Oriental

4444

0.49

4836

0.56

Maroc

127776

0.51

138642

0.48

Parmi les régions les plus peuplées que nous avons examiné précédemment, deux figurent dans ce premier groupe. Il s’agit de la région de Souss-Massa-Daraa et de la région de Marrakech-Tensift -Al Haouz qui arrivent respectivement en tête et en 2ème place du classement régional par la progression du nombre des défaillances . En effet, on a enregistré dans ces deux région entre 2003 et 2004 , respectivement une augmentation de défaillances de 20 et de 8 unités, soit une progression de 35.09 % pour Souss-Massa-Daraa et de 21.05 % pour Marrakech-Tensift-Al Haouz . Leurs taux de défaillance passent pour la première région de 0.95 à 1.17 et de 0.48 à 0.52 pour la deuxième, soit des augmentations respectives de 0.22 et de 0.04, alors que le taux moyen de l’économie a baissé de 0.03 point . Notons que le taux de défaillance caractérisant la région de Marrakech-Tensit-Al Haouz

312

s’est non seulement détérioré entre 2003 et 2004, mais il a aussi augmenté à un niveau supérieur à celui de l’ensemble de l’économie. Alors que La région de Souss-Massa-Daraa est caractérisé par l’évolution la plus défavorable de son taux de défaillance qui était déjà en 2003 largement supérieur au taux moyen de l’économie. Elle occupe de ce fait , le premier rang dans le classement interrégional par l’importance de ce taux de défaillance et par l’importance de son augmentation entre 2003 et 2004 (+0.22) . Les autre régions figurant dans ce groupe sont : _La région de L’Oriental où le taux de défaillance qui était à un niveau inférieur au taux moyen de l’économie en 2003 (0.49) a progressé en 2004 à 0.56 . Dans le classement interrégional, elle réalise la 2ème plus importante progression du taux de défaillance (+0.07) et la 3ème plus forte progression en nombre absolu de défaillances ( +5 unités ) ; _La région de Chaouia-Ouardigha se caractérise en 2003, par un taux de défaillance de 1.13 constituant le plus fort taux de l’année. En 2004, on enregistre une légère aggravation de ce taux qui passe à 1.15, devenant cependant le plus grand taux de défaillance après celui de la région Souss-Massa-Daraa . Le nombre de défaillances s’est également accru de 3 unités entre 2003 et 2004, passant de 27 à 30 . a2) Les régions où le taux de défaillance se stabilise Dans ce groupe peuvent figurer les régions de Doukkala-Abda et de Guelmim-Smara .Cependant, ce classement ne doit pas occulter certaines différences caractérisant ces régions . _La région de Guelmim-Smara réalise une bonne performance par le nombre de ses défaillances qui est négligeable pour les deux années successives et par son taux de défaillance qui est caractérisé par l’un des niveaux les plus bas enregistés . La conjugaison de la constance du nombre de défaillance à un niveau négligeable (1 défaillance) et l’augmentation relative du parc d’entreprises en 2004 par rapport à 2003 ont permis une certaine amélioration du taux de défaillance qui reste cependant très discrète . La baisse du taux de défaillance a été, en effet

313

de 0.01 point . _La région de Doukkala-Abda détériore, mais discrètement son taux de défaillance entre 2003 et 2004. Celui-ci n’augmente en fait que de 0.01 point, soit une progression négligeable de 1.3 % . Mais sa position en terme d’importance du taux de défaillance, franchement mauvaise en 2003, s’est encore aggravée en 2004 . De ce point de vue, elle passe de la 5ème à la 3ème places les plus mauvaises. Le nombre de défaillances entre les deux années augmente deux unités, pendant qu’on enregistre une baisse de défaillances de 18 unités de l’ensemble de l’économie . Les régions stabilisant leur taux de défaillance entre 2003 et 2004

Guelmim / Smara

2003 Parc d’ Taux de entreprises Défaillance 515 0.19

Doukkala /Abda

2810

0.75

3051

0.76

127776

0.51

138642

0.48

Régions

Maroc

2004 Parc d’ Taux de entreprises défaillance 565 0.18

a 3)Les régions où les taux de défaillance diminuent Les dix autres régions connaissent une situation économique plus favorable en 2004, caractérisée par une amélioration de leurs taux de défaillance. Dans ce grand groupe de10 régions, seuls 5 ont un taux inférieur à celui de l’ensemble de l’économie en 2004 . Parmi ces 5 régions deux figurent dans la catégorie des régions les plus peuplées du Maroc . Il s’agit de (1): _la région du Grand Casablanca avec un taux de défaillance de 0.36 ; _la région de Tanger-Tétouan avec un taux de défaillance de 0.31 (1)Le Grand Casablanca contient 12.14 % de la population totale du Maroc.La région de Tétouan/Tétouan contient 8.25 % de l’ensemble de la population du Maroc .

314

Dans ce groupe, on a aussi fait figurer la région de Oued Ed Dahab-Lagouira qui a la particularité de ne compter aucune défaillance pour les deux années 2003 et 2004 . Sa performance est d’autant plus remarquable qu’elle dispose d’un parc d’entreprises plus important que celui par exemple de Taza-Al Hoceima-Taounate ou de Guelmim-Smara . Les 5 autres régions de ce groupe ont un taux de défaillance situé entre 0.51 et 0.69, alors que le taux moyen de l’économie est de 0.48.

Régions où les taux de défaillance ont diminué entre 2003et 2004

Régions Oued Ed Dahab / Lagouira

2003 Parc d’ Taux de Entreprises défaillance (1) 988 _

2004 Parc d’ Taux de Entreprises défaillance (1) 1078 _

Fès/ Boulemane

5170

0.65

5614

0.62

Tadla /Azilal

1215

0.90

1369

0.36

Meknes /Tafilalet

4535

0.86

4953

0.69

Gharb /Chrarda /Béni Hssen

2824

0.63

3125

0.51

Laayoune /Boujdour/ Sakia Alhamra

2966

0.10

3236

0.03

Taza /Al Hoceima /Taounate

729

0.68

799

0.63

Tanger/Tétouan

12322

0.37

13722

0.31

Rabat/Salé/Zemmour/ Zaer

16538

0.65

17527

0.62

Le Grand Casablanca

56472

0. 39

60729

0.36

0.51

138642

0.48

Maroc

127776

1 : Nombre d’entreprises estimé à partir des données du RCC ,voir pages :404-406

315

Si les régions de ce groupe ont diminué leurs taux défaillances respectifs, il n’en demeure pas moins que ces taux comparés au taux myens de l’économies sont plus ou moins bons . &_Les régions dont le taux de défaillance est inférieur au taux de l’ensemble de l’économie *Le Grand Casablanca est la région du Maroc, où l’on comptabilise régulièrement chaque année le plus grand nombre de défaillances ( 221 en 2003 ) et 218 en 2002 ).De ce fait, il occupe la première place dans le classement régional par ses fortes proportions de défaillances dans l’ensemble des disparitions d’entreprises . Au même temps, le Grand Casablanca est caractérisé par sa prépondérance sur le plan humain et économique au Maroc . Par conséquent l’analyse de la situation d’une telle région ne peut être faite sur la seule prise en considération du nombre des défaillances .Le taux de défaillance permet de façon plus significative à travers le nombre de disparitions d’entreprises rattaché au parc économique d’analyser la dynamique du phénomène de défaillances et de faire une comparaison Interrégionale plus objective . Le taux de défaillance caractérisant le Grand Casablanca a évolué dans le même sens que le taux moyen de l’économie .Ils ont tous les deux diminué de 0.003 point . Cette région réalise de ce point de vue, la 7ème meilleur évolution de l’ensemble des régions. Sa position dans le classement régional par l’importance du taux de défaillance est restée stable puisqu’elle occupe le 12ème rang pour les deux années réalisant ainsi la 5ème meilleure performance deux fois de suite. Le taux de défaillance du Grand Casablanca est passé, entre 2003 et 2004, de 0.39 à 0.36 et le taux moyen de l’économie de 0.51 à 0.61 . *La région de Tanger-Tétouan réalise la même évolution que le Grand Casablanca si l’on considère la variation des défaillances en valeurs absolues . Mais elle réduit, dans des

316

proportions plus importante, son taux de défaillance entre 2003 et 2004 puisqu’elle le fait passer de 0.37 à 0.31, soit une diminution de 0.06 représentant une régression de ce taux de 16.21%, réalisant ainsi la 4ème meilleure évolution régionale .Cette région est caractérisée par le meilleur taux de défaillance pour les deux années si l’on excepte les 3 régions du Sahara . *La région de Laâyoune-Boujdour-Sakia Al Hamra se caractérise par une population peu importante (256 152 habitants ), mais aussi par un dynamisme économique rare. Cette région augmente son nombre d’entreprises à un rythme tel qu’elle abrite en 2004, un parc d’entreprises équivalent à celui par exemple, du Gharb-Chrarda-BéniHssen . Son taux de défaillance est le meilleur de toutes les régions si l’on excepte la région saharienne de Oued Ed Dahab-Lagouira qui se catractérise par l’absence de défaillance, mais aussi par un parc d’entreprises largement réduit . Le nombre de défaillances dans la région de Laayoune est très faible et même pratiquement négligeable. Il est de 3 en 2003 et de 1 en 2004 .Le taux de défaillance quant à lui, est de respectivement 0.1 et 0.03 . Cette région n’a pas seulement réalisé les meilleurs performances économiques des deux années (si l’on excepte Oued Ed Dahab-Lagouira ), mais elles les a améliorées entre 2003 et 2004 . *La région deTadla /Azilal mérite une attention particulière en raison de son évolution économique entre 2003 et 2004 . Le nombre d’entreprises défaillantes se réduit de 11 à 5, soit une diminution de plus de 54 % . Par ailleurs, cette région se caractérise par un taux de défaillance de respectivement 0.90 et 0.36 en 2003 et 2004 . Pour mieux apprécier cette évolution favorable, il faut savoir que par rapport à la moyenne nationale, on est passé d’un taux de défaillance largement supérieur ( + 0.39 ) à un taux bien inférieur (-0.12 ) . Ainsi, TadlaAzilal réalise la 1ère meilleure évolution régionale .

317

&_Les régions dont les taux de défaillance sont supérieurs au taux de l’ensemble de l’économie Cinq régions sont dans cette situation. Parmi ces régions, deux figurent dans le catégorie des six régions les peuplées du Maroc. Il s’agit de Rabat –Salé-Zemmour-Zaer et de Meknes-Tafilalet . Les autre régions de ce groupe sont les régions du Gharb-Chrarda -Béni Hssen et de Fès-Boulemane et Taza-Al Hoceima-Taounate. *La région de Rabat-Salé-zemmour-zaer occupe le deuxième rang du classement interrégional par son poids économique global après la région du Grand Casablanca.Elle se caractérise également par le nombre le plus important de défaillances après justement la région du Grand Casablanca . Elle enregistre un nombre de défaillances stabilisé à 108 pour les années 2003 et 2004, pendant que sur le plan national, on enregistre une diminution de 18 défaillances. Cependant une appréciation du phénomène de disparitions d’entreprises dans une région telle que Rabat-Salé-Zemmour-Zaer comme pour le Grand Casablanca ne peut être uniquement basée sur la prise en considération du nombre des faillites parce qu’il est très probable que les régions les plus riches en entreprises et en créations d’entreprises comportent des risques de nombre plus élevé de défaillances . Il est par conséquent plus opportun d’apprécier le phénomène de défaillance à Rabat et sa région par l’évolution du taux de défaillances . Ce dernier est de 0.65 en 2003 et 0.62 en 2003 représentant respectivement le 9ème et le 10ème meilleur taux dans le classement interrégional. Ainsi, cette région réalise la 7ème meilleure évolution parmi les 16 régions en terme de diminution du taux de défaillance . Cette diminution du taux de défaillance est équivalente à celle du taux moyen de l’économie puisqu’ils diminuent tous les deux de 0.03, comme c’est le cas du Grand Casablanca et de Fès-Boulemane .Cependant la situation à Rabat -Salé-Zemmour-Zaer et à Fès -Boulemane est largement moins favorable que celle du Grand Casablanca .

318

*La région de Meknes -Tafilalet avec une diminution du nombre de défaillance de 39 en 2003 à 34 en 2004, améliore son taux de défaillance de 0.86 à 0.69 , soit une diminution de 0.17 point représentant la 2ème meilleure performance, après la région de Tadla -Azilal dans le classement régional . Mais ce taux reste supérieur au taux moyen de l’économie de 0.21 point, soit + 43.7% . Seules les régions de Souss-Massa-Daraa et de Chaouia -Ouardigha se caractérise (en 2004) par un plus mauvais taux de défaillance ; *La région du Gharb-Chrarda-Béni Hssen se caractérise par un taux de défaillance de en 2003 et de 0.56 en 2004 . Elle réalise la 3ème meilleure performance en terme de diminution de ce taux. En effet cette diminution (-0.12) est la plus forte après celle enregistrée à Tadla -Azilal (-0.54 ) et à Meknes-Tafilalet (-0.17). Elle réduit également son écart avec le taux moyen de l’économie qui était de 0.12 point représentant + 23 % en 2003 à 0.03 point en 2004 ne représentant plus que + 6 % . Le nombre de défaillances est passé de 18 en 2003 à 16 unités en 2004, soit une diminution de 11 % . *La région de Fès-Boulemane, avec des défaillances en valeurs absolues moins importantes ( 34 et 35 ) se caractérise par le même taux de défaillance et par la même évolution de ce taux que la région de Rabat-Salé-Zemmour-Zaer . En effet , le taux de défaillance de cette région à l’instar de celui de Rabat –Salé-Zemmour-Zaer passe de 0.65 en 2003 à 0.62 en 2004 . L’écart entre le taux de défaillance de la région et le taux de défaillance moyen de l’économie reste constant pour 2003 et 2004 à 0.14 point *La Région de Taza-Al Hoceima-Taounate a la particularité d’être dotée du parc le moins important après celui de Guelmim-Smara , par rapport aux autres régions . Un nombre de défaillances minime dans une telle région ne traduit pas forcément une situation favorable .

319

Avec un nombre de défaillances constant pour 2003 et 2004, s’élevant à 5, on a un taux de défaillance de 0.68 en 2003 et de 0.63 en 2004 représentant respectivement le 4ème et le 5ème rang dans le classement régional par l’importance de ce taux . Cependant il existe une discrète amélioration en terme d’écart entre le taux caractérisant la région et le taux moyen de l’économie, puisqu’on est passé d’un écart de +0.17 à un écart de +0.15 .

b)Classification des régions d’après l’écart entre leur poids dans le parc total des entreprises et leur proportion dans l’ensemble des défaillances En comparant d’une part les pourcentage des défaillances réparties par régions, selon les statistiques du registre central du commerce, enregistrées en 2004 et d’autre part, la répartition régionale du parc national des entreprises, estimées aussi à partir des données du RCC; on peut classer l’ensemble des 16 régions en 2 grands groupes différents selon l’importance du différentiel obtenu entre ces deux paramètres caractéristiques . b1) Les régions caractérisées par une situation défavorable Un premier groupe formé de 10 régions se caractérise par un déséquilibre défavorable entre la proportion des disparitions d’entreprises et le poids régional dans le parc des entreprises .Il s’agit de Rabat-Salé -Zemmour -Zaer, de Marrakech-Tensift-Al Haouz, du Souss –MassaDarâa, de Meknes-Tafilalet, de Fès-Boulemane, de la région de l’Oreiental, du Gharb-Chrarda -Béni Hssen, de Chaouia-Ouardigha, de Abda-Doukkala et de Taza-Al Hoceima . Chacune de ces régions est caractérisée par une proportion de défaillances supérieure à son poids économique relatif . Quand on fait la différence entre le pourcentage des entreprises implantées dans ces régions et les proportions des défaillances correspondantes, on obtient les résultats suivants :

320

Régions caractérisées par des écarts négatifs entre leur poids dans le parc total des entreprises et leur proportion de défaillances pour l’année 2004 Régions

Différences 1-2

Rabat /Salé /Zemmour/Zaer

Pourcentages du nombre total des Du parc total défaillances ( 2) d’entreprises (1) 12.64 16.14

Marrakech /Tensift /Al Haouz

6.40

6.88

-0.48

Souss/Massa/Darâa

4.73

11.51

-6.78

Fès/Boulemane

4.05

5.23

-1.18

Meknes/Tafilalet

3.57

5.08

-1.51

Oriental

3.49

4.04

-0.55

Gharb/Chrarda/Béni Hssen

2.25

2.39

-0.14

Chaouia/Ouardigha

1.87

4.48

-2.61

Doukkala / Abda

2.20

3.44

-1.24

Taza/Al Hoceima Taounate

0.58

0.75

-0.17

- 3.50

Ainsi la région de Souss-Massa -Daraa et la région de Rabat -Salé -Zemmour -Zaer sont dans une situation très défavorable . Elles cumulent à la fois les différences négatives les plus élevées en valeur absolue, respectivement -6.78 et -3.50 et les pourcentages de défaillances les plus forts, 16.14 % pour la région de Rabat –Salé-Zemmour -Zaer et 11.51 % pour la région de Souss-Massa-Daraa . Parmi les autres régions de ce groupe, quatre se distinguent par des différences supérieures à 1 en valeur absolue . Il s’agit de Chaouia -Ouardigha (-2.61) , de Meknes-Tafilalet (-1.51) de Doukkala-Abda (-1.24) de Fès -Boulemane (-1.18 ) . Les régions de l’Oriental, de Marrakech-Tensift-Al Haouz, de Taza –Al Hoceima et du Gharb-Chrarda-Béni Hssen se caractérisent par une situation moins défavorable puisque les différences entre leurs poids dans le parc total des entreprises et leurs proportions dans

321

le nombre total des défaillances est inférieur en valeur absolue à 1. Mais quand on examine l’évolution dans le temps des proportions régionales de défaillances, on constate que seules 4 régions sur 10 bénéficient d’une évolution favorable, ce qui les différencient nettement des 6 régions . De 2003 à 2004, les régions de Rabat-Salé-Zemmour-Zaer, de Meknes-Tafilalet, de GharbChrarda -Béni Hssen et deTaza-Al Hoceima-Taounate ont vu leurs proportions de défaillances respectives diminuer. Le nombre de disparition d’entreprises est passé entre 2003 et 2004, de 39 à 34 unités dans la région de Meknes -Tafilalet, de 18 à 16 unités dans la région du Gharb-Chrarda-Béni Hssen . Alors que le nombre de défaillances dans la région de Rabat-Salé-Zemmour-Zaer et celle de Taza-Al Hoceima-Taounate est resté constant respectivement à 108 et à 5 ; pendant que le nombre total de défaillances passe de 651 à 669 . Par contre, les 6 autres régions ont toutes connu une augmentation de leurs défaillances, mais de façons différentes et leurs proportions de défaillances ont subi une détérioration variable, mais peu importantes entre 2003 et 2004 . . Il s’agit par importance décroissante de cette détérioration de : _la région de Souss -Massa-Daraa qui déteriore sa proportion de défaillance de + 2 .75 % en 2004 par rapport à son niveau de 2003 ; _la région de Marrakech-Tensift-Al Haouz avec une augmentation de sa proportion de défaillance entre 2003 et 2004 de 1.04 % ; _la région de l’Oriental, de Chaouia-Ouardigha et de Doukkala-Abda dont les variations de proportions entre 2003 et 2004 sont peu importants puisque elles sont inférieures à 1 % et sont respectivement de + 0.66%, de + 0.33% et de + 0.21% . _la région de Fés-Boulemane qui est caractérisée par une variation négligeable de sa proportion de défaillances en 2004 par rapport à 2003; elle est de + 0.01 .

322

Evolution des proportions des défaillances des 10 régions caractérisées par des écarts négatifs entre leurs poids dans le parc total d’entreprises et leurs proportions défaillances pour l’année 2004 Régions

% du nombre total des défaillances 2003 2004

Evolution 2004 / 2003

Rabat/Salé/Zemmour/Zaer

16.59

16.14

+0.45

Marrakech/TensiftAl Haouz

5.84

6.88

+1.04

Souss/Massa/Darâa

8.76

11.51

+2.75

Fès/Boulemane

5.22

5.23

+0.01

Meknes/Tafilalet

5.99

5.08

-0.91

0riental

3.38

4.04

+0.66

Gharb/Chrarda/Béni Hssen

2.76

2.39

-0.37

Chaouia/Ouardigha

4.15

4.48

+0.33

Doukkala/Abda

3.23

3.44

+0.21

Taza/Al Hoceima/Taunate

0.77

0.75

-0.02

b2) Les régions caractérisées par une situation favorable

6 régions forment un 2ème groupe caractérisé par une situation plus favorable avec des pourcentages du parc total des entreprises supérieurs aux proportions régionales des faillites en 2004 . 2 grandes régions arrivent en tête de ce groupe par des différentiels positifs importants, il s’agit du Grand Casablanca et de la région de Tanger -tétouan

323

Régions

Régions caractérisée par un écart positif entre le poids dans le parc des entreprises et leurs proportions de défaillance 1–2 % du nombre total %du parc total d’ de défaillances entreprises (2) (1)

Grand Casablanca Tanger/Tétouan

4 3.80

32.58

+11.22

9.90

6.43

+3.47

Cependant il faut noter qu’ entre 2003 et 2004, ces 2 régions améliorent leurs proportions respectives de défaillances en les diminuant de 33.94 % à 32.58 % pour la région du Grand Casablanca et de 7.06 à 6.43 pour la région de Tanger –Tétouan, avec une augmentation de la part de cette dernière dans le parc des entreprises; alors que la région du Grand Casablanca a vu sa proportion d’entreprises se réduire de 44.19 % à 43.80 % . Par conséquent le différentiel entre la proportion du parc d’entreprises et la proportion du du nombre de défaillances de la région du Grand Casablanca s’est accru, mais légèrement moins que pour la région de Tanger-Tétouan . En effet , ce différentiel passe de + 10.25 à +11.22 pour la première région et de +2.58 à +3.47 Cependant le différentiel caractérisant le Grand Casablanca reste de loin et sans contestation, le plus fort et sans commune mesure, comparé aux différentiels des autres régions du pays . Les 4 autres régions de ce groupes qui sont Laâyoune-Boujdour-Sakia Al Hamra, OuedEd-Dahab-Lagouira,Tadala –Azilal et Goulmime-Smara , améliorent leurs proportions de défaillances en les diminuant ou en les gardant constants dans le cas de Guelmime-Smara, entre 2003 et 2004, tout en augmentant leurs pourcentages d’entreprises dans le parc national . On a en effet enregistré en 2004, un différentiel positif de+ 2.18 pour la région de Laayoune -Boujdour-Sakia Al Hamra, de + 0.78 pour la région de Oued-Ed-Dahab-Lagouira, de + 0.24

324

pour la région de Tadla-Azilal et de + 0.20 pour Goulmime-Smara . Alors que ce différentiel était en 200 3 pour les quatre régions de respectivement de +1.86, +0.77, -0.71 et +0.25 .

Proportions des 4 régions dans le parc total des entreprises et leurs défaillances en 2003 et 2004 2003

Régions Parc d’ Entreprises Nombre %

2004

Défaillances Nombre

%

Parc d’ Entreprises Nombre

Défaillances %

Nombre

%

Laâyoune/Boujdour/Sakia 2966 Al Hamra

2.32

3

0.46 3236

2.33 1

0.15

Oued/Ed-Dahab/Lagouira

988

0.77

_

_

1078

0.78 _

_

Tadla/Azilal

1215

0.98

11

1.69

1369

0.99 5

0.75

Guelmim /Smara

515

0.40

1

0.15

565

0.41 1

0.15

Maroc

127776

138642

669

651

ooooooooooooooooo

En conclusion : Parmi les grandes régions, le Grand Casablanc et la région de Tétouan-Tanger offrent le plus de chances de réussite des entreprises . A l’inverse, le Souss-Massa-Darâa et le MarrakechTensift-Al Haouz semblent parmi les grandes régions être celles où les entreprises connaissent le plus de difficultés . La région de Laâyoune est parmi les petites régions, celle qui semble offrir les meilleures perspectives pour les entreprises

325

E) DEFAILLANCES EN FONCTION DE L’AGE ET DE LA TAILLE DE L’ENTREPRISE DU PROFIL DU DIRIGEANT ET DES CARACTERISTIQUES DE GESTION Faute de disposer de statistiques marocaines explorant ces paramètres, nous utiliserons les résultats d’une enquête (1) menée en France, par le Crédit d’Equipement des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) (2) sur un échantillon représentatif de 297 cas d’entreprises défaillantes relevées en 1983 et 1984 . Cette enquête a été volontairement limitée d’une part aux entreprises industrielles et d’autre part aux seules sociétés de capitaux constituées sous forme de SA et de SARL. Ces deux formes permettent en France, de disposer d’informations nécessaires à une étude objective, notamment les informations comptables et financières . 1) DEFAILLANCE DENTREPRISES DISTRIBUES EN FONCTION DE L’AGE ET DE LA TAILLE Tous les auteurs s’accordent sur la trop grande fragilité de la jeune entreprise .Cette fragilité se manifeste particulièrement pendant les 5 premières années . Les jeunes entreprises marocaines connaissent à l’instar de toutes les jeunes firmes des contraintes et des problèmes qui leur sont spécifiques et qui peuvent gêner leur démarrage et hypothéquer leur avenir . De nombreuses jeunes entreprises naissent sans une préparation adéquate , sans une bonne connaissance de l’environnement et avec peu de maîtrise des paramètres de gestion de la part de leurs dirigeants . La proportion importante des défaillances que peuvent atteindre des jeunes entreprises peut avoir des conséquences négatives sur l’économie nationale qui peuvent se manifester par : _un retard dans le renouvellement du tissu économique et donc de sa modernisation ; _un découragement des nouveaux entrepreneurs potentiels ; _du chômages et d’ autres problèmes sociaux …etc . (1)Les causes de défaillance des entreprises industrielles ; publication du CEPME ; juin 1986 (2) Crédit d’Equipement des Petites et Moyennes et des Entreprises ou CEPME :Organisme de financement spécifique à la PME française

326

L’étude du cas français est impressionnante par l’importance des statistiques de défaillances des jeunes entreprises . A ce sujet, nous pouvons rappeler les conclusions de Robert Papin qui estime que (1) « le taux moyen d’échec des entreprises qui se créent est de : _ 30 % dés la première année ; _ 50 % pour la période des 2 premières années ; _ 65 % pour les 3 premières années ; _ 75 % pour les 4 années . Quatre ans après leur création , une seule entreprise sur quatre a survécu . Au delà , les chances de réussite augmentent très sensiblement ». De leur part André Torre et Hubert Jayet (2) estiment que le taux de survie des entreprises nouvellement créées est de 83 % après une année et de 42 % après cinq ans . La période de démarrage est, donc et à juste titre, considérée comme une période de haut risque qu’il faudra affronter par une préparation adéquate avant même le lancement de l’ entreprise et par une bonne maîtrise des paramètres de gestion et une bonne connaissance des opportunités du marché . Le passage du cap des cinq ans est une démonstration de la maturité technique de la jeune entreprise et de la capacité de pilotage de ses dirigeants qui permet d’ aborder la prochaine étape avec plus de confiance et d’assurance . . Au Maroc, les statistiques des défaillances d’entreprises devraient montrer également la grande fragilité des jeunes firmes .

(1) Stratégie pour la création d’entreprise . 2ème édition DUNOD 1986 (2)ANDRE TORRE et HUBERT JAYET : « vie et mort des entreprises :Quelles analyses ? Revue problèmes économiques n°2423 du 10 Mai 1995 p :15 à 23 (p 17).

327

Il est bien entendu que les PME sont susceptibles d’être plus concernées par ce phénomène de défaillance que les grandes entreprises au Maroc pour les raisons suivantes : _les PME naissantes et même en phase de maturité sont presque toujours, caractérisées par une fragilité financière ; _ les PME sont moins bien structurées et organisées que les grandes entreprises ; _ le poids des PME dans le parc national des entreprises est très important ; _ la majorité écrasante des entreprises nouvellement créées sont des PME . La taille à l’instar de l’âge des entreprises peut être un facteur de risquee de défaillances des entreprises . Ce qui se confirme à l’observation du tableau suivant :

Entreprises défaillantes en fonction de leur taille et de leur âge Age de l’entreprise

Chiffres d’affaire en millions de francs <2

2 < ca < 5

5< ca <15

>15

23.3 %

25.0 %

10.7 %

5.8 %

34.9 %

20.5 %

16.1 %

19.2 %

19.4 %

29.5 %

28.6 %

32.7 %

22.4 %

25.0 %

44.6 %

42.3 %

30.5 %

21.1 %

25.1 %

23.3 %

Moins de 5 ans 5 à 9 ans 10 à 24 ans 25 ans et plus Ensemble . Source : CEPME

328

Dans ce tableau, le chiffre d’affaires pris en compte pour définir la taille de l’entreprise est celui réalisé l’année qui précède l’année du dépôt du bilan. Par ailleurs on constate que : _ les entreprises les plus petites (chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions de francs ) constituent la proportion la plus importante des défaillances puisqu’elle s’élève à 30.5 % ; _ les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 millions de francs représentent 51.6 % de l’ensemble des défaillances . _les entreprises de moins de 10 ans d’âge représentent un pourcentage globale de 58.2 % de l’ensemble des entreprises défaillantes de petite taille ( moins de 2 millions de francs de chiffre d’affaires ) ; _Dans les autres catégorie, le pourcentage des défaillances des entreprises de moins de 10 ans tend à diminuer avec l’augmentation de la taille de ces entreprises : *45.5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2 millions et inférieur ou égal à 5 millions de francs ; *26.8 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 millions et inférieur ou égal à 15 millions de francs ; *25% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 15 millions de francs. _Au delà de 10 ans d’ âge, la proportion des défaillances tend à augmenter avec la taille des entreprises .Cette proportion est de : *41.8 % pour les petites entreprises ( chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions de francs ; *54.5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2 millions et inférieur à 5 millions de francs ; *73.2 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 millions de francs et inférieur ou égal à 15 millions ; *75% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 15 millions de francs .

329

oooooooooo On peut par conséquent déduire de ce qui précède les observations suivantes : _les entreprises de petite taille ( chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 millions de francs) sont plus vulnérables que les autres ; _ la proportion de défaillances dans la catégorie des entreprises de moins de 10 ans tend à diminuer avec l’augmentation de la taille des entreprises mesurée par le chiffre d’affaires ; _ à l’inverse , la proportion des défaillances dans la catégorie des entreprises de plus de 10 d’âge tend à augmenter avec la taille des entreprises .

2)PROFIL DU DIRIGEANT DE L’ENTREPRISE DEFAILLANTE a)Distribution des entreprises défaillantes en fonction de leur taille et de l’âge de leur dirigeant Pourcentage des défaillances d’entreprises en fonction de l’âge du dirigeant et du chiffre d’affaires de son entreprise . Chiffre d’affaires en millions de francs Age du dirigeant

Inférieur ou Egal à 2

>2 et <5

Moins de 30 ans

6.5 %

11.4 %

_

30 à 34 ans

14.5 %

9.1 %

5.3 %

8.6 %

35 à 39 ans

14.5 %

11.4 %

14.0 %

17.4 %

40à 49 ans

25.8 %

36.2 %

38.6 %

21.8 %

50à 59 ans

27.4 %

20.5 %

28.1 %

37.0 %

60 ans et plus

11.3 %

11.4 %

14.0 %

15.2 %

TOTA

100 %

100 %

100%

100 %

(Source :CEPME) .

330

> 5 et <15

>15 _

A l’observation de ce tableau, la proportion des défaillances d’entreprises dont le dirigeant est âgé de moins de 40 ans est de : _35 % dans la catégorie des petites entreprises de moins de 2 millions de francs de chiffre d’affaires ; _32 % dans la catégorie des entreprises dont le chiffre d’affaires est situé entre 2 et 5 millions de francs de chiffre d’affaires ; _19.3 % dans la catégorie des unités de chiffre d’affaires compris entre 5 et 15 M FR ; _et 26 % dans la catégorie dépassant 15 millions de francs de chiffre d’affaires . Si on considère les entreprises défaillantes dont l’âge moyen du dirigeant est inférieur à 35 ans, 21% ont des chiffres d’affaires de moins de 2 millions de francs . Par contre la proportion des entreprises défaillantes dans la catégorie des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 millions de francs et dont le dirigeant a moins de 35 ans est faible et ne représente que 5.3 % pour le groupe dont le chiffre d’affaires est compris entre 5 et15 millions de francs et 8.6 % pour la catégorie dont le chiffre d’affaires est supérieur à 15 millions de francs . Il ressort donc que plus la taille de l’entreprise défaillante est petite et plus son dirigeant est jeune.A l’inverse on remarque une tendance inverse dans les catégories des entreprises défaillantes dirigées par des gestionnaires de plus de 50 ans avec des proportions de l’ensemble des défaillances de : _ 38.7 % dans la catégorie des petites entreprises (moins de 2 millions de francs ) ; _ 31.9 % dans la catégorie des entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 2 et 5 millions de francs ; _42 .1 % dans la catégorie des entreprises dont le chiffre d’affaires est situé entre 5 et 15 millions de francs ; _52.2 % dans la catégorie des entreprises de plus de 15 millions de chiffre d’affaires .

331

Ainsi on peut dire que dans la catégorie des entreprises de plus de 5 millions de chiffre d’ affaires, plus la taille est grande et plus la proportion des défaillances des entreprises dirigées par les plus de 50 ans augmente . Dans la catégorie des entreprises de plus de 15 millions de chiffre d’affaires,une majorité de défaillances est enregistrée chez les plus de 50 ans avec 37% dans la tranche d’âge des 50-59 ans et 15.2 % chez les 60 ans et plus . Par ailleurs si nous limitons notre observation aux jeunes entreprises défaillantes de moins de 5 ans réparties par tranches d’âge de leurs dirigeants, nous constaterons que celles qui ont à leur tête des managers de moins de 35 ans d’âge représentent le plus fort pourcentage des défaillances

Répartition des jeunes PMI défaillantes (moins de 5 ans ) selon l’âge des dirigeants

Age du dirigeant % des défaillances des PMI de moins de 5 ans

< 35 ans

35 à 44 ans

47

35

45 ans à54 ans

55 ans et plus

12

6

Source :CEPME

Les pourcentages des défaillances des PMI de moins de 5 ans évoluent inversement à l’âge de leurs dirigeants . Dans 47 % ces défaillances, l’entreprise était dirigée par un jeune de moins de 35 ans . Ce pourcentage diminuent au fur à mesure que l’âge du dirigeant augmente. Il est à 35 %,12 % et 6 % pour respectivement les classes d’âge 35 à 44 ans , 44 à 54 ans et 55 ans et plus .

332

Si on s’intéresse à l’inverse aux pourcentages des PMI survivantes dans les quatre classes, on aura le tableau suivant : Distribution des PMI survivantes de moins de 5 ans en fonction de l’âge des dirigeants

Age des dirigeants

Pourcentage des PMI de mois de 5ans

<35 ans

24

35 à 44 ans

43

45 à54 ans

22

55 ans et plus

11

Source : CEPME

Ainsi on peut faire les constations suivantes : _dans la classe d’âge des dirigeants de moins de 35 ans,le pourcentage des entreprises survivantes est pratiquement la moitié de celui des entreprises défaillantes (24 % contre 47%) _au delà de 35 ans , les proportions des entreprises en activité sont toujours supérieures à celles des entreprises défaillantes ( 43 % contre 35 % , 22 % contre 12 % et 11% contre 6 %) . _Dans la classe d’âge des 35 à 44 ans on enregistre la proportion la plus importante des PMI survivantes .Cette proportion atteint en effet 43 % .

b)Défaillances distribuées par niveau de formation de base des dirigeants Les données du CEPME sur la distribution des entreprises défaillantes en fonction du niveau de formation de base des dirigeants confirme qu’il existe une relation entre le niveau de formation de base du dirigeant et la réussite de son entreprise .

333

Distribution des entreprises défaillantes en fonction du niveau de formation de base de base des dirigeants Niveau de formation

Chiffre d’affaires( CA) inférieur ou égal à 2 MF

CA supérieur ou égal à15 MF

57 %

39 %

21 %

18%

22 %

43 %

Primaire Secondaire Supérieur Source :CEPME

A l’observation de ce tableau on constate que : _La proportion des autodidactes est très dominante dans la catégorie des petites entreprises ( moins de 2 millions de chiffre d’affaires ) défaillantes puisqu’elle s’élève à 57 % . Alors que cette proportion n’est que de 39 % dans le cas des entreprises de plus de 15 millions de chiffre d’affaires (CA). _A l’inverse, seulement 22 % des dirigeants de petites entreprises défaillantes étaient d’un niveau de formation de base supérieur contre 43 % dans les entreprises dont le CA dépasse 15 MF ; soit une proportion deux fois moins importante par rapport aux grandes unités . _ Presque 8 petites entreprises défaillantes sur 10 étaient dirigées par des managers dont la formation de base n’excédait pas le niveau secondaire (79 %) contre moins de 6 sur 10 firmes de plus de 15 millions de chiffre d’affaires (57 %). L’impact de la formation de base du dirigeant est certainement encore plus déterminante au démarrage que pendant la phase de maturité comme le montre le tableau suivant qui compare le niveau de formation de base des dirigeants des jeunes entreprises défaillantes à celui des dirigeants des jeunes entreprises survivantes .

334

Comparaison des niveaux de formation des dirigeants des jeunes entreprises survivantes et des jeunes entreprises défaillantes Jeunes entreprises Défaillantes (1)

Survivantes (2)

Autodidactes

50 %

21 %

Baccalauréat

33 %

18 %

_

22 %

Niveau de formation de base

Etudes secondaires et techniques 17 %

39 %

100 %

100 %

Etudes supérieures Total Source : CEPME (1)Les causes de défaillance des entreprises industrielles ; publication du CEPME ; juin 1986 (2)CEPME . Etude sur les jeunes entreprises industrielles _Avril 1986

Ces statistiques prouvent l’existence d’une relation assez directe entre le niveau de formation de base du dirigeant d’une part et les défaillances et la capacité de survie de l’entreprise pendant la période de démarrage . Il ressort de ces statistiques les constatations suivantes : _Une entreprise défaillante sur 2 est dirigée par un autodidacte, alors que seulement une entreprise ayant réussi son démarrage sur 5 a un autodidacte comme dirigeant . _8 entreprises défaillantes sur 10 sont pilotées par un dirigeant dont le niveau de formation ne dépasse pas le niveau du baccalauréat (83%) . Par ailleurs ces derniers ne sont à la tête que de 4 entreprises survivantes sur 10 (39 %) _39 % des entreprises qui ont réussi leur période de démarrage étaient dirigées par des responsables qui avaient fait des études supérieures contre 17 % seulement parmi les firmes

335

qui ont échoué . °°°°°°°°°°° En définitive, Le niveau de formation de base du dirigeant est donc une donnée non négligeable pour la réussite de l’entreprise . Plus ce niveau est élevé plus la proportion de réussite des entreprises est plus importante en particulier pendant la période de démarrage . c)Défaillances et expérience professionnelle Les statistiques du CEPME montrent que les entreprises qui ont réussi leur phase de démarrage, avaient à leur tête des responsables qui avaient une expérience professionnelle d’ une durée moyenne de 15 ans en tant que salariés. Notons que dans 50 % des cas, ils avaient occupé des postes de responsabilité . On peut donc penser que la plus grande vulnérabilité des entreprises gérées par des jeunes dirigeants notamment pendant les cinq premières années peut en partie s’expliquer par l’absence d’une expérience conséquente de ces jeunes dirigeants . En effet une expérience appropriée peut aider à éviter les erreurs de gestion et à mieux maîtriser les rouages de l’entreprise . En plus de son talent, le dirigeant doit connaître les différentes techniques de gestion grâce à une formation appropriée, mais aussi et surtout grâce à son expérience acquise sur le terrain avant d’arriver au stade de dirigeant . En tout cas, la combinaison d’un niveau de formation de base faible et d’une expérience inexistante ou peu importante est un facteur favorisant les défaillances d’entreprises surtout des entreprises en phase de démarrage .

d) Défaillances et lacunes de gestion du chef d’entreprise Le déficit en formation de base et le déficit d’expérience peuvent se traduire par une gestion

336

inadéquate, une incapacité de formuler une stratégie adéquate et une difficulté pour comprendre son environnement et pour anticiper les changements futurs. Comme il est explicité par le tableau suivant : Causes premières de défaillance Niveau de formation du dirigeant Autodidactes Choix stratégiques inadéquats Méconnaissance du prix de revient

Etudes 7.0 %

11.3 %

12.3 %

2.7 %

Source : CEPME

_Ce tableau montre que les lacunes de gestion considérées comme première cause de défaillance sont plus l’apanage des autodidactes que des dirigeant ayant une formation supérieure à travers l’exemple traitant du choix stratégique et du prix de revient . En effet le choix stratégique inapproprié est la cause première de défaillance de seulement 7 % quand le chef d’entreprise a une formation supérieure . Cette proportion s’élève à 11.3 % lorsque le chef d’entreprise est autodidacte . De même la méconnaissance du prix de revient est prouvée chez 12.3 % des entreprises défaillantes dirigées par des autodidactes . Ce pourcentage diminuent considérablement lorsqu’il s’agit de chefs d’entreprises de formation supérieure puisqu’il est réduit à 2.7 %, soit 4.5 moins que lorsqu’il s’agit d’autodidactes . Notons par ailleurs que cette étude du CEPME montre que les lacunes techniques du chef d’entreprise constituent la première cause de défaillance dans 7.4 % dans le cas des petites entreprises (moins de 2 millions de francs de chiffre d’affaire ). _En outre pour assurer une bonne direction de son entreprise, on a besoin de tenir une bonne gestion financière et comptable pour confectionner un tableau de bord permettent d’apprécier

337

la situation exacte de son entreprises à n’importe quel instant et de détecter les points forts de l’entreprise et surtout ses difficultés pour pouvoir y remédier le plus rapidement possible . Cependant il faut noter qu’aucune des entreprises défaillante de petite taille ne disposait ni d’ un contrôle de gestion ni d’une informatisation de leur gestion . Ces entreprises ne pensaient même pas à se doter d’un tel moyen de pilotage . Alors que dans la catégorie des entreprises défaillantes qui réalisaient un chiffre d’affaire de plus de 15 millions de francs, 9.6% étaient persuadées de la nécessité d’un contrôle de gestion et 25% d’une informatisation. _En ce qui concerne les marchés, l’orientation stratégique a été plus modifiée dans les grandes que dans les petites entreprises, au cours des années ayant précédé la défaillance, pour trouver les moyens de : + diminuer la vulnérabilité de l’entreprise par : *la diversification de sa gamme ,(7.4 %pour la petite contre 21.1 % pour la grande) *le développement de l’exportation ,(0 % pour la petite contre 17.3 % pour la grande) *la diversification de la clientèle,(10.3 % pour la petite contre 25 % pour la grande ) + augmenter la capacité concurrentielle par : *la formation interne du personnel ,(5.9 % pour la petite et 21.1 % pour la grande ) *le développement de la recherche-développement ,(16.2 % pour la petite et 36.5 % pour la grande ) *l’amélioration de la qualité ,(17.6 % pour la petite et 44.2 % pour la grande ) + augmenter les ventes et la pénétration des marchés par : *la modification du réseau de distribution ,(4.4 % pour la petite et 19.2 % pour la grande) *un effort promotionnel,(1.5 % pour la petite contre 11.5 % pour la grande ) *le développement du réseau commercial ,(14.7 % pour la petite contre 30.6 % pour la grande )

338

-La gestion de production de la petite entreprise souffre plus de l’absence de stratégie réactive que la grande . Dans les années précédentes la défaillance aucune petite entreprise n’a jugé nécessaire d’informatiser sa production, alors que 13.5 % parmi les grandes l’ont fait .De même, seulement 5.9 % des petites entreprises et 25 % des grandes ont modernisé leur production . La redéfinition des produits n’a été effective que pour 4.4 % des petites entreprises (moins de 2 millions de francs de chiffre d’affaires ), contre 19.2 % pour les grandes (plus de 15 millions de francs de chiffre d’affaires) pendant les années précédant la faillite.La conduite d’innovation n’a intéressé que18.3 % des petites entreprises contre 32.7 % des grandes unités.

°°°°°°°°°°°°°°°°°°° En conclusion : les petites entreprises défaillantes se distinguent plus que les autres plus grandes par des lacunes de techniques de gestion et l’absence ou l’inadéquation des décisions stratégiques . Il s’avère donc que le niveau de formation du dirigeant et son expérience peuvent en partie expliquer les risques de défaillances moins importantes dans la catégorie des grandes firmes que dans la catégorie des plus petites . En effet le niveau de formation et de l’expérience déterminent la nature des décisions des dirigeants prises en période de crise pour redresser la situation de leurs entreprises . Or une formation de base solide permet une meilleure compréhension de son environnement et pourrait permettre d’aiguiser ses facultés d’analyse et de développer ses capacités d’imagination et apporter notamment des solutions à des situations qui risquent d’entraîner la faillite de son entreprise . En outre une maîtrise des techniques de gestion et une bonne expérience permettent de maîtriser les rouages de l’entreprise et d’en connaître la situation à tout moment , pour pouvoir prendre les décisions qui s’imposent au moment opportun .

339

3)LES DEFAILLANCES ET LES CARACTERISTIQUES DE GESTION

La situation financière d’une entreprise peut être appréhendée par l’analyse de l’évolution des fonds propres et des besoins en fonds de roulement . D’après une étude spécifique du CEPME (1) , sur l’ensemble des entreprises industrielles créées en 1980-1981 , plus de la moitié avaient un capital de 20 000 francs, soit le minimum exigé à l’époque par la loi pour la constitution d’une société à responsabilité limitée .12 % seulement avaient un capital de départ supérieur à 100 000 francs . En outre , cette étude a montré que la valeur moyenne du ratio capitaux permanents sur immobilisations nettes au cours de l’année précédant la défaillance est relativement faible dans la catégorie des entreprises de moins de 10 ans .

Etude de la valeur moyenne du ratio ,capitaux permanents /immobilisations propres au cours de l’année précédant la défaillance Ages des entreprises défaillantes Ratio <5 ans 5 à 9 ans 10 à 24 ans

Capitaux permanents -------------------------Immobilisations nettes

65 %

53.3 %

76.5 %

Source : CEPME

(1) CEPME . Etude sur les jeunes entreprises industrielles _Avril 1986

340

>25 ans

122. 5 %

Les entreprises, par contre qui arrivent à dépasser la phase de démarrage, ont progressivement pu consolider leurs fonds propres d’abord pour augmenter leurs capacités d’autofinancement et pour pouvoir faire appel à des financements extérieurs dans des conditions avantageuses et moins risquées . Ainsi , selon l’étude du CEPME, ces entreprises arrivent à multiplier par quatre leur capital en cinq ans . Alors que les entreprises qui échouent pendant leur phase de démarrage , en plus de leurs mauvais résultats économiques ou à cause d’eux, se retrouvent avec des capacités d’autofinan-

cement amoindries . Ce qui les rend plus vulnérables au moindre risque . _ la répercussion de l’allongement des crédits- clients et le raccourcissement des crédits

fournisseurs est particulièrement plus fréquent dans la catégorie des petites entreprises que dans les autres catégories . Cette situation est due à la faiblesse de la position des petites entreprise qui sont obligées de faire des concessions pour leurs partenaires . La dégradation de l’évolution des crédits clients et des crédits fournisseurs en tant que causes premières de défaillance

Ages des entreprises défaillantes <5 ans

5 à 9 ans

Allogement imposé des crédits-clients

4.2 % 2.9 %

Raccourcissement imposé des crédits-fournisseurs

2.1 %

10 à 24 ans _

1.4 %

_

Source : CEPME

341

> 25 ans 2.1 %

_

Ainsi, on voit bien qu’aussi bien l’allongement imposé des crédits-clients que le raccourcissement des crédits-fournisseurs sont plus préjudiciables à la jeune entreprise qu’à la plus mûre . Ce qui peut se traduire par une éventuelle diminution en fonds de roulement et une mauvaise maîtrise en besoins de fonds de roulement . Par ailleurs , l’allongement imposé des crédits- clients et le raccourcissement des créditsfournisseurs ne sont retrouvés ensemble comme causes de défaillance que dans la catégorie des jeunes entreprises en faillite de moins de 5 ans . Ils sont tous les deux considérés comme causes premières de défaillance pour 6.3 % des entreprises de cette catégorie. Alors que pour les autres catégories d’âge , seulement et exclusivement un de ces deux facteurs est avancé comme cause de défaillance ; «le raccourcissement imposé des créditsfournisseur » pour les entreprises défaillantes dont l’âge est compris entre 5 et 9 ans et pour celles de plus de 25 ans et « l’allongement imposé des crédits- clients » pour les entreprises dont l’âge est compris entre 10 et 24 ans . En outre il est plus difficile à une jeune firme qui n’a pas suffisamment fait ses preuves de garder la confiance des banquiers surtout si cette entreprise est en difficulté . Le refus ou la suppression des concours bancaires à court terme est la première cause de défaillance de 9 % dans la catégorie des jeunes entreprises (moins de 5 ans ) , soit une proportion 3 fois plus importante que dans la catégorie des entreprises âgées de 10 à 24 ans . Cette proportion est également 8 fois plus importante que dans la catégorie des entreprises de 25ans d’âge et plus . Suppressions des concours bancaires aux entreprises distribuées en fonction de l’âge Age des entreprises défaillantes < 5 ans Suppression des concours bancaires à court terme

10 à 24 ans

2.7 %

9%

Source : CEPME

342

>25 ans

1.1%

3) TECHNOLOGIE PEU AVANCEE La technologie utilisée est un facteur essentiel de compétitivité dans un environnement concurrentiel .Une technologie peu avancée se traduira par une diminution de compétitivité, un rétrécissement du marché et enfin un repli des résultats économiques . Une proportion importante des entreprises industrielles en faillite quelque soit leur taille ou leur âge sont caractérises par un retard technologique . La proportion moyenne des entreprises qui utilisent une technologie ancienne sur la totalité des entreprises industrielles qui ont déclaré faillite en 1983-1984 est de l’ordre de 20 % . Cette proportion monte à 75 % quand on compte les entreprises disposant d’une technologie ancienne ou courante . Cependant en comparant les entreprises industrielles en faillite on constate des disparités dans les équipements technologiques en fonction de la taille et de l’âge .

Distribution des tailles d’entreprises défaillantes selon la technologie utilisée Chiffre d’affaires Technologie Inférieur ou égal à 2 millions de francs

Supérieur à 15 M FRS

8%

Ancienne

37 %

Courante

51%

40 %

Avancée

12 %

32 %

Source : CEPME

343

Les petites entreprises industrielles défaillantes disposent plus d’équipements technologiques obsolètes que les grandes firmes défaillantes avec une proportion 4.5 fois plus importante. Si l’on considère et les technologies anciennes et les technologies courantes ,ces proportions s’élèvent à 88 % pour les petites entreprises défaillantes et à 48 % pour les grandes firmes en faillite. A l’inverse , les proportions de défaillance avec des technologies avancées sont de 12 % dans la catégorie des entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 millions de francs et 32 % dans la catégorie de plus de 15 millions de chiffre d’affaires . Distribution des classes d’âge d’entreprises défaillantes réparties selon la technologie utilisée Age des entreprises défaillantes Technologie

< 5 % ans 5 à 9 ans

10 à 24 ans

>25 ans

Ancienne 20.4 %

13.4 %

25.0 %

19.6 %

Courante

61.4 %

62.7 %

51.4 %

50.0 %

Avancée

18.2 %

23.9 %

23.6 %

30.4 %

Total

100 %

100 %

100 %

100 %

Source : CEPME

Toutes les classes d’âges des entreprises défaillantes sont caractérisées par des proportions importantes utilisant des technologies anciennes ou courantes . Ces proportions s’étendent de 69.6 % pour les entreprises de plus de 25 ans à 81.8 % pour les plus jeunes .

344

Par contre, les entreprises disposant d’une technologie avancée ne représentent que 18.2 % de l’ensembles des défaillances des entreprises de moins de 5 ans et 30.4 % des faillites des entreprises de plus de 25 ans . °°°°°°°°°°°°°°°°°°°° Par conséquent, on peut déduire de ce qui précède : _ le fait d’être équipé en technologie de pointe ne préserve pas de la faillite, mais permet d’en réduire le risque ; _la proportion des faillites avec une technologie avancée est beaucoup plus important dans les entreprises les plus grandes que dans les petites et dans les plus vieilles que dans les plus jeunes . _la défaillances avec une technologie obsolète est beaucoup plus fréquente dans les petites entreprises que dans les grandes . Il est donc fortement indiqué pour la petite entreprise ou la jeune entreprise dans la mesure du possible de se doter d’une technologie avancée . °°°°°°°°°°°°°°°°°°°° En conclusion : les facteurs de risques pour une entreprise peuvent être résumés comme suite : _âge relativement jeune (< 35 ans) ; _expérience professionnelle et une formation de base peu développées du chef d’entreprise ; par contre une expérience de plusieurs années (15 ans) et un niveau de formation de base supérieur sont des grands atouts pour la réussite de la phase de démarrage des entreprises ; _formation aux techniques de gestion insuffisante ; _entreprises sous capitalisées ; _moyens de production peu compétitifs .

345

F) EVOLUTION DU TISSU ECONOMIQUE Le choix du domaine d’activité, de la structure de son entreprise et son implantation dépendent en dehors des aptitudes de l’entrepreneur, de plusieurs facteurs qui peuvent changer avec l’évolution des habitudes de consommation, des mutations technologiques, de la vivacité de la concurrence, des politiques de l’Etat et du degré des infrastructures et des externalités disponibles. Par conséquent , la structure du tissu économique n’est pas immuable mais change avec les périodes autant par sa composition sectorielle que son implantation ou la dimension de ses entreprises . 1)L’EVOLUTION DU TISSU PRODUCTIF EN FONCTION DE LA TAILLE DES ENTREPRISES Il n’y a pas de suivi statistique régulier de l’évolution des entreprises par taille mais, nous disposons de données statistiques ponctuelles relevant de plusieurs sources, qui tous concordent sur la domination de la petite et moyenne entreprise dans le tissu économique marocain . A partir de ces données qui émanent de la CNSS, du fichier des patentes, de l’administration fiscale et du ministère du commerce et de l’industrie, nous allons essayer de constituer l’évolution du tissu productif en termes de dimensions des entreprises qui le composent . Le nombre des établissements disposant d’une patente en 1988 s’élevait à 392 263, dont 63% relevaient de l’informel . Par conséquent, le nombre des établissements relevant de l’ économie officielle se situait à environ 145 137 unités. Si l’on considère l’hypothèse que toutes les entreprises de l’économie immergée disposaient toutes de moins de 50 salariés, les unités relevant de l’économie officielle sont à 99.6 % des entreprises de 0 à 49 salariés, et seulement 580 entreprises ont plus de 50 salariés .

346

En 1995, l’administration fiscale recense environ 42 600 entreprises toutes tailles confondues(1). Les PME, définies comme étant celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions de dirhams, en représente 92 % . Selon les données du ministère de l’industrie en 1980, le tissu industriel est à 92.6% constitué par des PMI. Cette proportion de PMI s’est légèrement accrue en 1994, passant à 93.2 % pour ensuite diminuer en 1998 au profit de la grande firme, à un niveau discrètement inférieur à celui de 1980. En fait parmi les PMI, ce sont les très petites entreprises (0 à 9 salariés) qui sont à l’origine de cette évolution entre 1980 et 1994, puisque leurs proportions passent de 26.9 % à 29.8% . Noter que la PMI était définie par le ministère de l’industrie comme celle employant moins de 200 salariés. Dans le secteur industriel, les entreprises de 10 à 49 salariés sont majoritaires, suivis par les très petites unités de moins de 9 salariés . Les unités les moins nombreuses sont par ordre décroissant : les entreprises de 100 à 199 employés, de 200 à 499 et enfin de 500 et plus . Evolution de la PMI dans l’industrie TAILLE 1980

1994

Effectif

%

1998

Effectif

%

0-9

757

26.9

1789

29.8

10-49

1253

44.4

2606

43.5

50-99

371

13.2

714

11.9

100-199 229

8.1

480

8.0

200-499 153

5.4

313

5.2

500 ET 55 PLUS TOTAL 2818

2

94

100

5995

Effectif

%

6100

92.4

1.6

500

7.5

100

6600

100

Source :Données du Ministère de l’Industrie (1)Direction de la statistique « Images économiques des entreprises –décembre 1998

347

Si l’on considère les données statistiques de la CNSS de 1998, le nombre des entreprises affiliées et non suspendues étaient de 71500 dont on estime les grandes entreprises à 1500.Par conséquent, la proportion des PME affiliés à la CNSS (2) était de l’ordre de 97.9 % . En 2003 ,les affiliations à la CNSS sont pour: _83 % des entreprises de moins de 10 salariés ; _16 % des entreprises de 11à 200 salariés ; _1 % des entreprises de plus de 200 salariés. Ainsi si l’on croit ces chiffres , la proportion des entreprises de petite et moyenne taille a augmenté discrètement entre en 1998 et 2003 au détriment des grandes entreprises tous secteurs confondus .Alors que dans le secteur industriel , le nombre des PMI a légèrement regressé en 1998 par rapport à l’année 1980 et surtout à 1994. Malgré le manque de régularité de publications des statistiques et leurs imperfections, on peut raisonnablement penser que le poids prépondérant des PME (tous secteurs confondus) ne se réduit pas, mais s’accroît légèrement avec le temps . En conclusion : Le tissu économique est dominé par le secteur informel et les petites entreprises du secteur officiel. L’atomisation de notre tissu productif, à défaut de s’accentuer, reste très importante et ne se réduit pas. Or la tendance mondiale actuelle se fait vers la recherche de synergies entre les entreprises. En effet le renforcement de la concentration et la mise en commun du savoir-faire des équipements et de la technologie permettent : _l’acquisition de la taille critique et les économies d’échelle en conséquence ; _de réduire les coûts ; _de modifier les rapports de force avec ses partenaires, banques, fournisseurs et clients ; _d’être plus concurrentiel . (2)Rapport annuel 2003 de la CNSS

348

Aussi, il est vital pour l’économie marocaine et au même titre que la mise à niveau , d’encourager et d’organiser le rapprochement entre entreprises marocaines par des opérations de fusions, d’absorbation ou de regroupement sous la tutelle d’une société mère .Une synergie entre les PME et les grandes entreprises doit être trouvée et exploitée par des relations de sous-traitance ,de co-traitance ou de coopération .La création de groupements d’intérêt économique serait également bénéfique, car il constituerait un cadre juridique par lequel s’exprimeraient les intérêts de la PME et dans lequel pourraient se regrouper une partie de leurs activités

économiques . La recherche d’alliance et de coopération avec des entreprises

étrangères est tout aussi primordiale pour ses apports en termes de savoir-faire , de création de réseaux , d’accès à de nouveaux marchés .

2)EVOLUTION DU TISSU ECONOMIQUE PAR SECTEUR L’économie marocaine est caractérisée par un secteur tertiaire pléthorique dominé par des activités à faible valeur ajoutée, un secteur secondaire peu intense et peu compétitif et un secteur primaire se distinguant par une part élevée dans le PIB national . Il y a lieu de rappeler que l’agriculture participe à la formation du PIB dans des proportions variant de 11 à 21 %, emploie presque 40% de la population active. La croissance de l’économie et l’emploi restent fortement tributaire de ce secteur dont les performances sont fortement liées aux conditions climatiques . Pour soustraire la croissante à l’influence changeante et guère contrôlable du climat, il est impératif de l’asseoir davantage sur les performances de l’industrie et les services annexes. Mais il ne semble pas se profiler un changement structurelle dans ce sens malgré que le renforcement du secteur industriel a été un objectif permanent des autorités publiques . Pour étayer nos propos, nous allons comparer la structure du tissu économique en terme de répartition des entreprises par activités entre 1990 et 2004.

349

En exploitant les données du RCC, de 1990 à 2004, les secteurs du commerce et du BTP ont renforcé leurs positions respectives . L’ensemble du commerce consolide sa domination numérique dans le tissu économique en augmentant sa proportion de 4.8 % . Le BTP qui occupait la 4ème position en terme de proportion d’unités en 1990, progresse vers la 3ème place en 2004 en gagnant 4.4 % . Pendant que la proportion du secteur des service se maintenait entre 1990 et 2004, Les secteurs de l’industrie, de l’agriculture et la pêche et de l’énergie et des mines ont vu leurs proportions d’unités diminuer respectivement de 6.2 %, 0.6% et 0.3 %. Pour prendre la mesure de l’importance de cette régression de l’industrie, il faut se rappeler qu’en 1990, ce secteur comportait presque le double des unités d’un secteur comme le BTP et qu’en 2004 cette domination s’est inversée en faveur du BTP avec 4791 unités de plus par rapport à l’industrie . Proportion des unités du secteur par rapport à l’ensemble du parc économique Année 1990 2004 Différence 2-1 ( 1) ( 2) Nombre % Nombre % Nombre % Service 12872 28.6 48741 28.7 35869 _ Commerce

14517

32.3 62951

37.1 48434

+4.8

BTP

4885

10.8 25756

15.2 20871

+4.4

Agriculture et Pêche

1135

2.5

3167

1.9

2032

-0.6

Energie et Mines

700

1.5

1831

1.1

1131

-0.3

Industrie Autres

9563 1337

21.3 25643

15.1 16080

_6.2

2.9

0.8

-2.1

1483 Source RCC

350

146

Pour être mieux édifié sur l’évolution de l’industrie, il faut savoir qu’une nouvelle politique a été initiée à partir de 1990 et avait pour objectif une croissance de l’industrie manufacturière de 4.8 % par an et une croissance globale de 5 % par an. Sa participation au PIB devait être de 17% . Or la croissance de l’industrie manufacturière n’a pas dépassé dans le meilleur des cas 3.5 % par an et sa part dans le PIB 7.1 % . L’industrie devait également grâce à cette nouvelle politique subir des changements structurels dont l’objectif était de faire émerger des branches à fort potentiel d’expansion . Cependant en comparant les différentes branches de l’industrie selon l’évolution de leur contribution dans la formation de la valeur ajoutée industrielle entre 1990 et 2004, on se rend compte que la part des de l’agroalimentaire et des industries chimiques et para chimiques restent dominantes, suivis par le textile et le cuir. La part des industries mécaniques et métallurgiques est restée presque constante et à un niveau bas, alors que celle des industries électriques et électroniques est minime et n’a progressé que d’un point . Cependant le secteur du textile et du cuir dominent les exportations et sa part a augmenté considérablement entre 1990 et 2004 ainsi que celle des industries électriques et électroniques au détriment des autres branches . Parts des branches dans la formation de la valeur ajoutée et des exportations industrielles ( Source : Ministère de l’Industrie et Documents Plan (Prévisions 2004) Valeur ajoutée %

Exportations %

1990

2004

1990

2004

IAA

35

33

20

9

ITC

18

18

38

54

ICP

31

33

31

22

IMM 13

12

6

3

IEE

4

5

12

100

100

100

3

Total 100

351

La situation de l’industrie est d’autant plus inquiétante que : _ le secteur du textile entre dans une période de turbulence et commence à être mis en danger par la concurrence étrangère notamment chinoise ( abrogation de l’accord multifibre) ; _ l’industrie électrique et électronique ne représente que 4 % de la valeur ajouté du secteur _les bio-industries sont pratiquement inexistantes . _l’agriculture, en plus de dépendre des aléas climatiques , n’a pas atteint les objectifs qui lui ont été fixés au lendemain de l’indépendance en terme d’autosuffisance alimentaire (on importe toujours des céréales ,du sucre ..etc) et en terme de stabilisation des populations rurales ; _les services et le commerce sont toujours dominés par les activités à faible valeur ajoutée _le tourisme et son essor reste tributaire des évènements qui peuvent échapper à notre contrôle comme le terrorisme international ; _les nouvelles technologies de l’information sont très peu développées; le Maroc occupe le 52ème rang mondial en terme d’accès aux NTIC (selon les derniers rapports ). °°°°°°°°°°°° En conclusion : En résumé, les entreprises marocaines et en particulier les PME n’ont pas permis un renouvellement du tissu productif édifiant, capable de générer des richesses importantes et une croissance économique forte. L’industrie ne s’est pas suffisamment développée et les PME n’ont pas investi suffisamment les activités de haute valeur ajoutée et ne jouent pas encore un rôle significatif d’adaptation aux mutations technologiques. Leur nombre dans le petit commerce et les activités de services de faible valeur ajoutée continue à augmenter pour des raisons tenant au profil des entrepreneur, à la structure du marché et à la faiblesse de l’investissement nécessaire.

352

La situation de l’industrie est même préoccupante . En effet, dans l’état actuel des choses et si on laisse jouer les seuls lois du marché, un certain nombre d’opérateurs économiques et notamment les représentants de la fédération de la PME/PMI s’accordent sur le fait que l’industrie verra sa contribution dans le PIB diminuer et risquera aussi de perdre une part importante de ses emplois et de ses marchés au fur et à mesure du renforcement de la concurrence . Le rôle de l’Etat est d’assurer et de maintenir une croissance importante et continue de l’industrie en dépit de ce renforcement de la concurrence. IL est par conséquent, primordial d’identifier et de développer les branches qui sont usceptibles de présenter les meilleures perspectives de croissance dans les marchés étrangers notamment celui de l’UE . L’ allocation des ressources vers ces branches et l’adoption de mesures d’accompagnement devront permettre d’améliorer la productivité et d’intensifier l’investissement .La réussite de cette nouvelle politique est conditionnée par un certain nombre d’impératifs : _l’adhésion des différents partenaires à ce projet : le choix des branches à fort potentiel de développement, des technologies à utiliser doit être fait de façon concertée et avec un esprit responsable et déterminé et doit être expliqué avec pédagogie car cette mutation risque de s’accompagner d’un coût social dont les répercussions devraient être atténuées par une politique de redéploiement ; _ le développement de l’innovation par un soutien sans faille à la recherche-développement, la création ou le renforcement des cursus de formation de qualité et l’amélioration des bases scientifiques et techniques, la création des technopoles et l’adossement de l’entreprise à l’université. _ l’amélioration de l’accès des entreprises et en particulier des PME à l’investissement notamment par le financement bancaire . _un cadre macroéconomique stable .

353

Le BTP pourrait être aussi un secteur porteur pour les raisons déjà annoncées en rapport avec les grands chantiers d’infrastructure et les chantiers de constructions de l’habitat social . Cependant il convient pour les entreprises marocaines d’être à la hauteur de leurs rivales étrangères en particuliers turques et chinoises qui commencent à investir le marché marocain. Le secteur de l’énergie et des mines reste conditionné par la prospection de nouveaux gisements et le niveau des cours des minerais.Le potentiel de développement de ce secteur devrait être recherché au niveau des énergies renouvelables qui restent cependant difficiles à investir . En effet, c’est une activité dont l’accès exige un capital assez important et une certaine technologie qu’il importe de développer. L’agriculture, pour atteindre quelques objectifs, devra prendre en compte les spécificités climatiques du Maroc qui semble t-il, plaide pour une restructuration de l’agriculture en encourageant l’élevage animal plus pourvoyeur en emplois et l’oléiculture moins exigeante en eau , surtout quand on sait qu’on peut doubler la surface plantée en oliviers et multiplier la production deux fois et demi . La modernisation de l’armement de pêche côtière et la promulgation d’un code de la pêche en concertation avec les professionnels et tenant compte de la préservation de la richesse halieutique permettra non seulement de développer le secteur de la pêche, mais également en aval les industries de la pêche .

354

3) EVOLUTION DU TISSU ECONOMIQUE PAR REGION

Indépendemment des considérations affectives, le choix de la zone d’implantation d’une entreprise est soumis aux avantages que peut offrir cette zone en termes de dispositions susceptibles de permettre sa réussite. Le rythme de développement économique est différent d’une région à une autre et dépend de plusieurs facteurs dont on peut citer : _la proximité d’un marché porteur ; _la disponibilité des services extérieurs indispensables à son activité _la qualité de l’infrastructure en terme de routes, de ports ,d’aéroports, de chemins de fer .. hôpitaux ,écoles ,universités …etc ; _la qualité des télécommunications ; _la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée ; _les incitations fiscales et autres incitations financière ,foncières …etc ; _la présence de distractions et d’ activités culturelles ; Nous avons voulu mesure cetévolution du développement économique de chaque région à travers l’évoluation du nombre des entreprises estimé à partir des données du RCC entre 1990 et 2004 . Ainsi on constate qu’en termes de variations en valeurs absolues, les régions du Grand Casablanca de Rabat-Salé -Zemmour-Zaer et la région de Tanger-Tétouan arrivent loin en tête par l’importance de la progression de leurs nombres d’entreprises avec respectivement +35667 , +11818 , +10042 , suivies par les régions de Marrakech /Tensift/Al Haouz avec +6267 et la région de Souss / Massa / Daraa avec +5101 . Alors que les régions de Guelmim

355

/ Smara ,de Taza / Al Hoceima / Taounate , de Oued /Ed Dahab /Lagouira et de Tadla /Azilal sont celles qui se sont les moins enrichis en entreprises avec respectivement + 481 ,+ 678 , +1016 et + 1186 . A l’inverse, en terme de progressions relatives par rapport à leurs parcs d’entreprises respectifs, les régions qui réalisent les meilleurs résultats sont par ordre de performances décroissantes, les régions de Laayoune-Boujdour-Sakia Al Hamra, de Oued Ed dahab-Lagouira, de Tadla-Azilal, de Chaouia-Ouardigha, de Guelmim-Smara ,de Taza-Al Hoceima-Taounate, de Doukkala-Abda et de Gharb-Chrarda -Beni Hssen avec des progressions comprises entre 1909.1 % et 449 % . Les régions du Grand Casablanca, de Rabat-Salé-Zemmour-Zaer, de Marrakech-Tensift-Al Haouz, de Tanger-Tétouan et de Souss-Massa-Daraa ont des progressions relatives de 142 % à 349% . La régions de Fès-Boulemane a la particularité de n’accroître son nombre d’entreprises que 3075 unités représentant +179.8% . Elle réalise ainsi, une moindre performance par rapport à des régions de potentiel équivalent comme les région de Meknès-Tafilalet, de L’Oriental qui se caractérisent successivement par des variations en valeurs absolues de respectivement + 3612 et + 3809 unités et de + 460.8% et + 323.9% en valeurs relatives .

356

Répartition du parc d’entreprises en fonction des régions en 1990 et 2004 Rang Variation Rang Nombre Nombre d’entreprises d’entreprises En 1990 Le Grand 25062 Casablanca Sous-Massa –Darâa 1461 Marrakech –Tensift –Al Haouz Tanger- Tétouan Rabat-Salé – Zemmour-Zaer Meknes-Tafilalet Doukkala –Abda L’Oriental Gharb-ChrardaBéni Hssen Taza-Al HoceimaTaounate Chaouia – Ouardigha Fes-Boulemane

2610 3680 5709 1144 544 1224 569 121 359 2006

Tadla-Azilal

183

Guelmime-Smara

84

LaâyouneBoujdour-Sakia Al hamra Oued –EddahabLagouira TOTAL

161 62

En 1990

En 2004

En 2004

1

60729

1

6

6562

5

4 3 2 8 10 7 9 13 11 5 12 15 13 16

44979

8877 13722 17527 4953 3051 4836 3125 799 2599 5614

En nombre

En pourcentage

35667

142.3

5101

349.1

6267

240.1

10042

272.8

11818

207.0

3809

323.9

2507

460.8

3612

295.1

2556

449.2

678

560.3

2240

623.9

3608

179.8

1186

648.1

481

572.6

3075

1909.1

1016

1638.7

93663

208.2

4 3 2 7 11 8 10 14 12 6

1369

13

565

16

3236

9

1078

Variation

14

138642

Source : RCC (Estimations)

357

En définitive, l’accroissement en nombre des entreprises qui existent dans le groupe des régions les plus riches en entreprises en particulier, Le Grand Casablanca, Rabat-Salé-Zemmour- Zaer, Tanger-Tétouan et à un moindre degré Marrakech-Tensift et Souss-Massa-Daraa, est sans commune mesure avec celui des régions les moins nanties comme Guelmim-Smara, Taza-Al Hoceima-Taounate, Oued Ed Dahab-Lagouira,Tadla-Azilal et à un degré moindre les régions de Chaouia-Ouardigha, de Doukkala-Abda et du Gharb-Chrarda-Béni Hssen. En effet, dans le premier groupe, malgré la forte concurrence et la difficulté d’accès à un local ou une zone industrielle (cherté du foncier et des locaux ), les conditions de réussite des entreprises sont plus présentes que par ailleurs. Dans le 2ème groupe, la situation de départ tellement défavorisée explique le fort accroissement en valeurs relatives entre 1990 et 2004. Cependant il faut noter la situation particulière des régions de Laayoune-Boujdour et de Oued-Ed DahabLagouira qui sont caractérisées par une croissance exceptionnelle de respectivement + 3075 unités et de +1016 unités représentant une augmentation relative par rapport à 1990 de +1909.1% et 1638 %. Ainsi Laayoune-Boujdour-Sakia Al Hamra, en terme de richesse par le nombre d’entreprises passe de la 13ème région la plus riche du pays à la 9ème et Oued-Ed Dahab-Lagouira du 16ème rang au 14ème. L’attention particulière des pouvoirs publics à l’égard de ces régions, les avantages fiscaux et le rythme rapide en équipements et en infratructures sont à l’origine de cette croissance. Tanger-Tétouan est dans une position favorable similaire puisqu’elle se caractérise par un grand dynamisme économique stimulé par le traitement particulier qui lui est réservé par les autorités à travers l’Agence du développement du Nord et par la qualité de ses infrastructures ( réseaux autoroutier, chemins de fer, ports, aéroport, zones franches) et également par les avantages fiscaux concédés à cette région (50% de l’IS ou de l’IG R entreprises).A l’inverse la région de Fès-Boulemane a vu sa part dans le parc des entreprises décliner. L’augmentation de ses entreprises en valeurs relatives entre 1990 et 2004, n’a été que 179.8% représentant la progression relative la moins importante après le

358

Grand Casablanca . °°°°°°°°°° En conclusion : Sur une période de 15 ans , l’évolution du tissu économique n’a pas connu de grands bouleversements concernant la répartition régionale des entreprises: Le Grand Casablanca suivi par Rabat-Salé-Zemmour-Zaer, Tanger-Tétouan et Marrakech-Tensift-Al Haouz restent dans cet ordre les régions les plus pourvues en entreprises. Cependant, il faut noter l’émergence des régions de Laâyoune-Boujdour-Sakia Al Hamra et Oued Ed Dahab-Lagouira en tant que nouveaux pôles d’attraction des investissements. A l’inverse la région de FèsBoulemane connaît un léger déclin. Elle abandonne la 5ème position en terme d’importance du nombre des entreprises au profit de la région de Souss-Massa-Darâa.

359

CONCLUSION DE LA TROISIEME PARTIE

Malgré la discordance et l’imperfection des statistiques, on peut affirmer sans se tromper qu’a fil du temps, il existe une progression soutenue et continue du nombre d’entreprises au Maroc avec une progression des créations d’entreprises constamment plus importantes que les défaillances . Cependant, le poids de l’économie souterraine est toujours trop important et le parc des entreprises reste faible au regard de l’importance de la population du Maroc et sa progression ne permet pas de rattrapper les retards accumulés dans ce domaine. Le capital destiné à l’investissement productif est insuffisant et l’esprit d’entreprise reste peu développé. Le manque de suffisamment d’ antériorité industrielle et le manque d’un vivier d’entrepreneurs dynamiques disposant d’un savoir-faire technologique d’une part et le risque élevé des investissements technologiques ou d’innovation, lié entre autres à la faiblesse et l’insolvabilité du marché local, d’autre part, favorisent les projets de très petite taille et à faible productivité. Le tissu productif reste atomisé et dominé par les entreprises de commerce de proximité et des services de faible valeur ajoutée.L’industrie, secteur susceptible de secréter le plus de richesse est peu développé et devient paradoxalement avec le temps, moins sûre et moins attractif pour les investisseurs. Depuis 1992, dans la classification des secteurs par l’importance du nombre des entreprises, l’ industrie abandonne la 3ème place quelle occupait au profit des BTP . Les novelles technologies et les métiers de forte valeur ajoutée qu’elles engendrent sont peu investis. Une politique dynamique de formation et de soutien à l’innovation et une action d’accompagnement auraient permis à la PME de contribuer à la mutation technologique du Maroc et l’ adaptation structurelle de son économie . La PME particulièrement adaptée aux NTIC, aurait connu un autre sort .

360

Il faut en outre, signaler l’interdépendance des secteurs économiques du fait de la faiblesse des activités économiques tournées vers l’export et la trop grande influence psychologique et aussi économique du secteur de l’agriculture . Par ailleurs, la répartition des créations d’entreprises par région se fait d’une façon tellement inégale que les disparités régionales ne peuvent que s’exacerber . La région du Grand Casablanca et dans un moindre degré la région de Tanger-Tétouan et de Rabat-Salé-Zemmour-Zaer continuent à offrir les meilleures conditions de succès aux entreprises et à drainer la part la plus importante des investissements. Les infrastructures et l’environnement économique, social et culturel conditionnent la décision d’investir. En outre, les régions du même ensemble géographique ont pratiquement le même développement économique. Il n’y a pas de corrélation entre le degré de peuplement des régions et leur richesse économique . Une politique dynamique d’aménagement de territoire, une activité culturelle et sociale, des incitations pour l’investissement auraient permis à la PME , grâce à sa taille plus adaptée à toutes les localisations géographiques , d’être le vecteur principal d’une régionalisation économique équilibrée . Mais , force est de constater que la PME a failli de ce point de vue .

361

CONCLUSION GENERALE ET RECOMMANDATIONS : Si on veut être sévère, on peut qualifier la PME de structure fortement reproductive à produductivité faible et à emplois précaires. Cependant, l’existence réelle de problèmes communs aux PME ne permet pas de nier qu’il s’agit à priori d’un tissu disparate et qui appelle un traitement différencié mais spécifique. Des lacunes incompréhensibles font de la PME un univers peu connu et nous conduit à des affirmations approximatives . Nous sommes en particulier handicapés par les difficultés d’accès à l’information notamment financières et comptables des entreprises et surtout par l’absence d’un outil statistique fiable et puissant à l’instar du système SIREN français, par exemple . Si nous nous interrogeons sur la qualité de gestion, le constat n’est pas heureux et un examen attentif révèle que la faible compétitivité de la PME marocaine est due pour une grande part à une faiblesse de gestion et à une quasi absence de concurrence . En outre, la montée des services et du commerce dans l’économie marocaine est liée à l’intensification des activités peu complexes et facilement accessibles, investies par les microentreprises et les petites unités. Ces dernières sont à l’image du potentiel des entrepreneurs disponibles et de l’exiguïté du marché marocain. Leur rôle sociale est certes indéniable, mais contraste avec un rôle économique marginal . La PME, instrument d’innovation et de modernisation jouant un rôle économique moteur n’ a pas encore émergé. L’absence d’une tradition industrielle, un esprit d’entreprise peu cultivé, le faible accès aux technologies nouvelles n’ont pas favorisé la création et le développement des entreprises industrielles et moins encore leur maillage. C’est par une multiplication des interdépendances des unités entre elles et par l’intégration et l’assimilation des technologies importées, qu’on aura la chance de créer un jour, un tissu industriel efficient, capable de régénérer à son tour des technologies .

362

La PME, vecteur de lutte contre les déséquilibres spatiaux économiques reste conditionné par un certain nombre de préalables (aménagement du territoire ..etc) avant de pouvoir percevoir l’enjeu dont est porteuse à l’echelon local et régional cette unité . Par ailleurs, l’ostracisme à l’égard de la PME a abouti à un traitement hybride en matière de soutien et de promotion . Les programmes d’aide à la PME ont été calqués sur les besoins des grandes. Ils ne sont pas suffisamment adaptées pour répondre aux multiples particularités des PME . La PME n’a été aidée qu’à l’occasion d’un objectif précis comme la lutte contre le chômage des diplômés ou le développement d’un secteur particulier . Ce qui circonscrivait le bénéfice de l’aide au périmètre de chacun de ces objectifs . En outre, ces aides ne s’appliquent parfois qu’aux PME les plus performantes ( cas du dispositif financier de mise à niveau ). Lesquelles par définition en ont moins besoin que d’autres . Ce soutien s’arrête souvent et surtout aux aspects financiers alors que des besoins réels non satisfaits se trouvent au niveau de la formation, l’information, la gestion et l’innovation et également au niveau d’un renforcement en quantité et en qualité des entrepreneurs . Le vivier d’entrepreneurs au Maroc est non seulement peu qualifié mais reste aussi très restreint . Pour s’en rendre compte, il suffit de savoir, à titre de comparaison et d’exemple, qu’on crée en moyenne moins de 10000 entreprises par an au Maroc pour une moyenne d’environ 200 000 en France . La rareté de l’esprit et de la culture d’entreprise est un problème structurel de mentalité et de comportement forgé par des années de dirigisme et lié au faible niveau de développement du pays . La situation de fonctionnaire ou de salarié est préférée à l’entreprenariat et les capitaux sont plutôt orientés vers des placements spéculatifs. Il est cependant vrai que la faible solvabilité et le cloisonnement du marché affectent la productivité et la rentabilité des projets .

363

Au Maroc, le déficit de formation des salariés, des cadres et des dirigeants d’entreprises est patent. L’enseignement n’est pas suffisamment performant et ouvert sur le monde de l’entreprise. Les chefs d’entreprises sont peu sensibilisés à l’intérêt de la formation pour eux-mêmes et pour leurs cadres et leurs ouvriers et sont spontanément peu enclins à participer à actions de formation . La faiblesse de l’innovation des entreprises est d’autant plus handicapante que l’économie s’ouvre à la concurrence internationale. Le sous-développement technologique et scientifique affectent l’innovation dans l’entreprise et surtout dans la PME. Son désintérêt pour la recherche et développement est à l’image de celui des autorités. En outre, l’absence de canaux structurels d’information ne permettent pas aux entreprises d’intégrer les progrès réalisés à l’étranger . La mise à niveau des entreprises marocaines semble compromise.Une nouvelle réadaptation de ce processus doit être initiée. L’implication de l’ANPME en tant que régulateur et d’adaptateur du processus de mise à niveau doit être affirmée . Le nombre des interlocuteurs doit être réduit et l’instauration d’un guichet unique simplifierait considérablement les procédures et permettrait d’harmoniser les initiatives, de travailler dans le même sens et de se débarrasser des antagonismes. Une meilleure connaissance des entreprises est un préalable qui permettrait de mieux cibler les fonds de financement de la mise à niveau et de les rendre plus conformes aux besoins . Noter qu’une première décision dans ce sens a été prise et consiste en l’instauration très prochaine d’ un fonds de restructuration financière et un fonds de modernisation technologique . Cette démarche exige d’une part une transparence parfaite des entreprises qui doivent être sensibilisée à la gravité de leur situation et à l’urgence de leur mise à niveau et d’autres part l’implication directe de l’ANPME et une transparence totale dans le traitement des dossiers d’emprunt

364

Le situation de la PME n’est pas rose . Cependant celle-ci pourrait devenir performante et jouer un rôle important dans le système productif pour d’évidentes raisons technologiques, économiques et sociales . La question qui se pose est : comment peut-on développer la création d’entreprises et la constitution de PME performantes bien intégrés dans un système productif ?. La charte de la PME semble être un cadre propice pour répondre à cette question . Mais son application optimale reste tributaire de la volonté politique et de l’interprétation qu’on fait de ses dispositions . L’ANPME , organisme chargé de la mise en œuvre de cette charte a besoin pour son application optimale d’être dotée de l’autorité suffisante , de moyens humains de qualité et de moyens matériels conséquents . Le rôle de cette entité devrait être central et exclusif pour la PME dans tous ses aspects et doit être également son interlocuteur naturel. Pour être efficace et éviter l’éparpillement des efforts de promotion des PME et le conflit de compétence et la dilution des responsabilités , cet organisme après avoir recensé toutes les aides destinées à la PME , devrait avoir sous sa tutelle les différents structures intervenant dans cette promotion . Compte tenu de la multiplicité et la diversité des difficultés , les programmes d’aide aux PME , outre l’amélioration de l’environnement juridique , fiscal et juridique , devraient se déployer autour de plusieurs axes : 1 -l’esprit d’entreprise et la prospection d’un vivier d’entrepreneur dynamiques : Au Maroc , les exemples d’ascension sociale foudroyantes parmi les commis de l’état et d’autres fonctionnaires ont forgé la croyance selon laquelle ,la réussite sociale est intimement liée à un poste dans l’administration ou dans une autre institution de l’Etat . Tant qu’on le pouvait ,on intégrait la fonction publique . L’entreprenariat était jusqu’à ces dernières années , abandonné à des artisans et à des gens

365

peu formés . Ceux-ci même qui sont difficilement perméables à des actions d’amélioration de compétitivité et à la remise en cause de leur mode de gestion souvent anachronique . Ainsi , on se trouve confronté à un double problème ; en amont , l’état embryonnaire de la culture du succès individuel par l’économie , malgré les restrictions drastiques des recrutements Etatiques et en aval les obstacles culturels à la mise à niveau de l’entreprise . Une action de sensibilisation devrait convaincre les dirigeants réticents à ouvrir leurs entreprises sur des potentialités extérieures et à déléguer une partie de leur pouvoir décisionnel. Cette sensibilisation pourrait être argumentée autour des dangers réels d’une concurrence annoncée et même perceptible et autour des bénéfices tout aussi réels que peut apporter l’incorporation de cadres qualifiés . Des incitations fiscales ou des allongements des périodes d’essai devraient faciliter de lutter contre le sous encadrement des entreprises et contre le chômage . Le ralentissement des recrutements dans la fonction publique et les collectivités locales devrait théoriquement augmenter les prédispositions pour monter des entreprises. Cependant, c’est une aventure pleine d’embuches difficiles à franchir et mal connue. Une communication tout azimut vantant les mérites de l’initiative économique notamment à travers les médias, par l’intermédiaire des succès- stories d’entrepreneurs racontées à la télévision et l’organisation des forums et des concours de création d’entreprises …etc et surtout l’introduction, dans les programmes d’enseignement et de formation, des modules de gestion et de création d’entreprises finiront par faire émerger de bons entrepreneurs et un esprit d’entreprise . L’introduction et l’extension des modules de création d’entreprises et de gestion aux différentes filières de l’enseignement supérieur stimulera certainement la naissance et le développement des PME à haute valeur ajoutée . La consolidation du tissu PME et son développement pourraient être favorisés par la mobilisation de cadres salariés qui grâce à leur expérience et à une formation solide de technicien

366

ou de gestionnaire pourraient constituer un vivier potentiel d’entrepreneurs dynamiques . Pour persuader un certain nombre d’entre eux , de franchir le pas vers l’entreprise , des mesures devraient être prises pour les rassurer relativement

sur leur avenir en cas

d’échec de leur décision . Il pourrait s’agir par exemple, de la possibilité de prolongement de la mise en disponibilité à 3 ou 4 ans et son extension au secteur privé notamment aux employés des entreprises de moyenne et de grande taille comme le préconise certains auteurs (1) . On pourrait également prospecter d’autres possibilités comme l’instauration d’une assurance chômage pouvant couvrir une certaine période à définir après la date du dépôt bilan éventuel ou l’ aménagement du temps de travail pour permettre aux salariés désirant de se lancer de disposer de suffisamment de temps pour monter leurs entreprises sans perdre prématurément leur travail . 2_les programmes de formation : Le taux de défaillance des entreprises et en particulier des PME augmente régulièrement avec le temps mais devrait exploser avec l’ouverture des frontières, surtout pour les jeunes entreprises de moins de 5 ans . Ce scénario cauchemardesque aura toutes les chances de se réaliser si rien n’est fait , en particulier en terme de formation et de conseil dont le rôle est incontestable pour la pérennité des entreprises . L’ANPME devrait à travers son réseau de sous-traitants : _Généraliser et rendre systématique le conseil et l’assistance à la création d’entreprise .On doit permettre à chaque créateur d’entreprise d’avoir une formation adéquate en gestion dans le cas où il en serait dépourvu .On doit au moins l’aider à élaborer un business plan (compte d’exploitation prévisionnel) , choisir la structure juridique de son entreprise et le cas échéant , lui donner un conseil plus spécialisé par exemple dans un domaine technique . (1) IBN ABDELJALIL.N : « L’entreprise et son environnement » page 134 ,Edit Consulting ,1999 ;

367

_Sensibiliser les entreprises à recourir à la formation continue des dirigeants et des cadres. Ce genre de formation est presque inexistant dans notre pays à cause d’un manque de programme financièrement accessible dans ce sens pour la majorité des PME et aussi à cause de la réticence des chefs d’entreprises à participer à des sessions de formation .Un changement des mentalités doit s’imposer par des actions de sensibilisation . _Encourager le recours au conseil extérieur pour des problèmes technologiques ,de qualité, de commercialisation …etc. _Lutter contre l’illettrisme des ouvriers par une alphabétisation en arabe mais aussi en français (langue des affaires au Maroc ) et leur assurer une formation technique continue. _Dynamiser le rôle de l’OFPPT dans la formation de la main-d’œuvre industrielle . _Assurer la gratuité de ces programmes pour les entreprises les plus défavorisées en recourant ,par exemple ,à des bénévoles parmi les retraités de l’administration et du monde de l’entreprise et parmi les étudiants notamment du 3ème cycle . Par ailleurs , les programmes de l’enseignement et de la formation professionnelle devraient être adaptés pour répondre aux besoins du tissu productif . Le renforcement du nombre et de la qualité des entrepreneurs et l’efficience de leur gestion dépendent en partie du développement de l’enseignement technique et de la formation en gestion qui ont encore besoin, malgré les efforts importants déployés , d’être développés et améliorés . 3_les programmes d’information : La collecte et le traitement de l’information permet de comprendre , l’environnement en termes d’opportunités et de menaces. Sur le plan international , les représentations diplomatiques devraient élever aux premiers rangs de leurs priorités , la collecte de l’information économique , scientifique et technologique . Cette tâche doit être dévolue à des missions économiques compétentes

368

et

dynamiques . Après analyse et traitement , cette information doit être disponible pour les opérateurs économiques ,les universités .. etc . Sur le plan intérieur, l’accès à l’information devrait être facilité par des actions qui visent à : _généraliser les guichets d’information à toutes les régions.L’information peut être obtenue soit sur place ou à distance par téléphone par exemple ou en utilisant les nouvelles technologies ; on peut mettre à profit dans ce but le réseau des chambres de commerces et d’industrie ou celui des centres régionaux d’investissement . _aider les PME à se doter des moyens informatiques et de télécommunications et leur enseigner les modes d’utilisation et les différentes applications utiles à l’entreprise ; les universités et les centres de formation professionnelle peuvent assumer parfaitement cette cette tâche . _ généraliser l’utilisation de l’Internet en instaurant des prix préférentiels pour les PME . 4 _assistance à la recherche-développement : Un véritable développement économique ne peut se concevoir sans le développement de l’innovation . La faiblesse de la recherche scientifique et technologique tant institutionnelle que privée, la difficulté d’accès à l’information internationale et à son traitement sont autant d’obstacles pour l’innovation . Une meilleure allocation des ressources vers la recherche–développement , en portant par exemple son budget actuel ( 0.6 % du PIB) à un niveau comparable à celui des pays émergents ( entre 1 et 2 %) ; l’instauration de ponts entre les universités et les entreprises ; l’incorporation de cadre dans les PME et l’ouverture sur les progrès technologiques et leur assimilation constituent la base sur laquelle se développera l’innovation . Cette activité pour être véritablement implantée au niveau des PME a besoin d’être favorisée par des

369

incitations fiscales et financières et surtout par une sensibilisation des chefs d’entreprises . . 5_l’assistance financière : Le financement de la PME est un problème récurent et sujet de polémique entre les banques et les PME . Le manque de transparence des PME et les conditions bancaires rédhibitoires constituent les principaux obstacles du financement de la PME . En attendant l’entrée en vigueur du financement alternatif , l’amélioration du financement des PME passe par les dispositions suivantes : _la possibilité d’accéder aux bilans fiscaux et aux bilans présentés aux banques ou l’obligation officielle de publier les comptes de l’entreprise ; ce qui devrait venir à bout du problème de la transparence des PME . _le rejet du prêt bancaire devrait être motivé ; _le taux d’intérêt et les garanties doivent être fixés en fonction du risque ; _La baisse du taux d’intérêt favorisée par les jeux de la libre concurrence entre les banques devrait profiter également aux PME , à l’instar des grandes entreprises ; _Une meilleure prise en compte , par la banque ,du potentiel du développement delà PME ; Par ailleurs , les différents programmes de financement destinés à la PME devraient être mieux ciblés et plus simplifiés . La concertation entre banques et des sociétés de garantie ,les bailleurs de fonds ,les représentants des PME et l’ANPME favoriserait une solution optimale. Les micro-crédits initiés par des ONG au Maroc devraient être encouragés par l’engagement de l’Etat pour la garantie de ces prêts ; ce qui favoriserait le foisonnement de ces structures à but non lucratif et finirait par généraliser ce prêt dans tout le territoire national et notamment dans les zones les plus défavorisées et permettrait l’octroi de sommes plus importantes . Une banque pour la PME ( financée par les produits de la privatisation ,par exemple )

370

pourrait être envisagée et aurait l’avantage de développer une expertise de la PME , de suppléer le refus de partager le risque de l’investissement et d’élargir le capital-risque à des entreprises qui n’auraient pas été éligibles au capital-risque classique pour des raisons de rendements moins rapides ou moins élevés ou pour une raison de localisation géographique ou autre . Pour favoriser l’épargne productif , les incitations fiscales

persuasives doivent être

concédées à des particuliers qui investissent dans des PME notamment innovantes . 6 _Ouvrir davantage les marchés publics aux PME L’élargissement du marché de la PME est un préalable fondamental pour le développement de la PME . Les marchés publiques et des collectivités locales et la marché à l’export constituent des gisements qui pourraient être investis davantage par les PME . Il n’y a pas , à notre connaissance , de statistiques concernant le montant et le nombre de marchés publics que passent chaque année les PME ,mais il est très fort probable qu’ils soient faibles . L’adoption d’ un certain nombre de réformes entraînerait un meilleur accès des PME aux marchés publiques . Ces réformes concernent les points suivants : _Amélioration de la rédaction des cahiers de charges par leur simplification . _Fractionnement des gros marchés dans la mesure du possible en plusieurs entités à la portée des PME (allotissement) . _Simplification de la procédure administrative d’accès aux marchés publiques ; au lieu de produire à l’occasion de chaque soumission les différents certificats émanant des services fiscaux et sociaux attestant du respect des obligations légales de déclaration et de versement de taxes , impôts et cotisations , les entreprises pourraient produire un seul document délivré par un service du ministère des finances pour chaque soumission . Au préalable ces

371

entreprises auraient fourni ces différents certificats à ce service, mais une seule fois par an. La même procédure a été mise en place à partir de 1996 en France sous l’appellation de « état annuel des certificats reçus » et a permis un allégement considérable des formalités nécessaires . _Paiement par les pouvoirs publics des PME dans les délais réglementaires et en cas de retard assurer le paiement des intérêts moratoires , sans démarche des entreprises . _Obligation de transparence des conditions d’intervention des sous-traitants et garantie de leur paiement soit par constitution de cautions de leur donneur d’ordre soit par paiement direct par l’administration adjudicatrice . Ces dispositions risquent d’être insuffisantes sans la promulgation d’ une réglementation qui impose de réserver certains marchés publics en entier ou en partie aux PME . On pourrait s’inspirer du cas des Etats –Unis d’Amérique dans les modalités d’application . Il pourrait s’agir de : _La réservation totale des marchés aux PME dont la valeur est inférieur à une somme qui devrait être fixée par des experts et des professionnels reconnus ,à moins qu’il ne soit pas possible d’obtenir des offres d’au moins 2 PME compétitives en terme de prix, de qualité et de délai de livraison . Si l’administration décide de ne pas mettre de côté pour les PME un tel marché , elle doit le justifier .Par contre s’il n’ y a pas d’offre acceptable venant de PME , un nouvel appel d’offre à candidatures , ouvert à toutes les entreprises , peut être lancé par l’ administration . _L’attribution partielle des marchés publiques totalement réservés aux PME qu’il n’est pas possible d’attribuer entièrement en raison de l’absence de candidatures potentielles et à condition que de tels marchés puissent être raisonnablement séparés en deux ou plusieurs entités autonomes .

372

_La sous-traitance en faveur de la PME devrait être encouragée .On pourrait par exemple obliger les grandes entreprises qui passent des contrats avec les administrations, dont la valeur dépasse une somme qu’on aurait fixé , à réserver une part de son marché aux PME qui serait précisée au préalable. Aux Etats –Unis ,cette part tourne aurour de 20 % . Des objectifs chiffrés sur le montant des marchés à passer avec les PME pourraient être fixés pour chaque administration publique ou collectivité locale à l’instar de ce qui se passe aux Etats-Unis . 7_Le marché à l’export La compétitivité , la qualité et l’innovation sont la clé pour l’accès aux marchés à l’export . Celui-ci est d’autant plus facilité que certaines mesures sont observées : _ la disponibilité d’informations sur les marchés extérieurs sur leurs caractéristiques ,leurs besoins ,leurs exigences et les meilleurs moyens d’y accéder ; _ la spécialisation dans des niches où on peut avoir des avantages compétitifs ; _un accès plus facile au financement à l’export ; _la formation dans le domaine du commerce international et l’incorporation des cadres qualifiés ; _l’encouragement des PME à s’associer à plusieurs pour accéder à des marchés extérieurs qui autrement ne peuvent pas leur être accessibles ; _la mise en partenariat ou en coopération ave des entreprises étrangères et l’utilisation de leurs réseaux de distributions et la mise à profit de leurs connaissances des marchés . _l’élargissement de l’export à des marchés moins concurrentiels que le marché européen ;

373

En définitive Le développement et la promotion des PME est un énorme chantier qui a besoin de la cojugaison des efforts de tous : pouvoirs publics , opérateurs économiques, organismes financiers , universités, syndicats …etc pour réussir . Il exige certes des moyens importants, mais surtout une volonté politique sans faille qui traduirat les recommandations sus-citées en actions concrètes et de ce fait ferait de ce chantier la priorité des priorités économiques et l’élèverait au rang de cause nationale . En effet il faut rompre avec les pratiques incompréhensibles du passé qui ont laissé de multiples recommandations similaires sans lendemain. Il y va de l’avenir du pays .

374

BIBLIOGRAPHIE ..

375

THESES ET MEMOIRES: • AMAN .M ,AMAN. A et SAHABA .M :

« Fiscalité et gestion des PMEI » . Mémoire du cycle supérieur de gestion , Institut Supérieur du Commerce et d’administration des entreprises , Casablanca ,1993 .

• CHARKAOUI .M et OUAHMAN .M :

« Eléments de réflexion sur la défaillance et le redressement d’entreprises au Maroc » . Mémoire de DESA .Université Hassan II .Casablanca ,1999 .

• CONAN . J et HOLDER . M :

« Variables explicatives des performances et contrôle de gestion dans les PMI » .Thèse d’Etat ,Université Paris IX ,1979 ;

• EL BEKKALI . A :

« Financement monétaire des entreprises ,cas du Maroc».Thése du doctorat ,université Paris Nanterre ,2000 .

• EL JAI. M :

« Le Crédit Jeune Promoteur » .Mémoire du cycle supérieur de gestion ,Institut Supérieur de commerce et d’administration des entreprises,Casablanca 1992 ;

• ESPITALIER . J M :

« Prévention et traitement des difficultés des PME : bilan et perspectives » . Mémoire d’expertise comptable,Paris, mai-juin 1991

• Mira .A :

« La naissance des entreprises industrielles et commerciales » . Thèse de doctorat d’Etat ,Université de Rennes I , 1989 .

• TAZI .M :

« Les causes de défaillance des entreprises au Maroc : essai d’explication » . Mémoire de DES, Université Hassan II ,Casablanca ,1993 .

376

OUVRAGES : • AKALAY . O/

« Un regard sur l’économie marocaine » .Editions Wallada , 1990 .

• AZZOUZI .B :

« PME et stratégie du développement au Maroc ,Edition à compte d’auteur ,1997 .

• BATTINI P :

« Capital risque : règles du jeu » , les Editions d’organisation ,1987.

• BONEU .F , FETTU .F et MARMONIER .L :

« Piloter le changement »,Editions Liaisons ,1992 .

• BRILMAN .J :

« Gestion de crise et redressement d’entreprises », Hommes et techniques , 1986.

• EL YACOUBI .R. M :

« Les nouvelles lois sur les sociétés » , Collection Marrakech Consulting Group,1997 .

• JULIEN . P A et MARCHESNAY .M :

« La petite entreprise » ,Edition Vuibert gestion .

• IBN ABDELJALIL .N :

« L’entreprise et son environnement » , Edit Consulting ,1999

• MARTIN .D :

« Code marocain de commerce », Edition Al madariss,1997

• MOURJI .F :

« Le développement des micro entreprises en question », Edition Remald ,1998

• KEPLER .A :

« Formation et changement »,Edition d’Organisation ,1990

• PAPIN .R :

« Stratégie pour la création d’entreprises » , Editions d’Organisation ,1998

• QUARRE .F :

« Stratégie pour gagner », Masson 1987

• ZAHROU .R :

« Le Maroc face à la mondialisation », Editions Maghrébines ,2000.

• ZAHROU .R : 377

« La nouvelle politique économique du Maroc »,Edition Maghrébines ,2000 .

REVUES : • BERSCOS .P L :

« Défaillance et redressement des PMI »,Centre de recherche pour la gestion , Paris IX Dauphine ,1987 .

• CREPON .B et ROSENWALD :

« Des contraintes financières plus lourdes pour les petites entreprises », Economie et statistique n°341-342 ,2001 .

• EL HARRAR . A :

« Le traitement des difficultés de l’entreprise » ,n° 61 ,Janvier 1997 p :53-87 .

• LOUART.P : « Les PME au cœur du renouveau industriel américain »,Revue française de gestion ,Septembre –Octobre 1983

• MALECOT .JF :

« Gestion financière de l’entreprise en difficulté »,Encyclopédie de gestion , Economica ,1989

• REVUE FRANCAISE DE GESTION :

« Le profil psychologique du créateur d’entreprise » . n° de Juin – Juillet –Aout .

• REVUE FINANCE ET DEVELOPPEMENT DU MAGHREB :

« Le plan de redressement des entreprises en difficulté » , n° 19-20 ,Février 1997 ,page 107 .

• RICHEZ.M :

« Préventions des difficultés des entreprises ,risques liés à la concentration de la clientèle » ,Revue française de gestion ,mars 1983 .

• ROSENTHAL .F :

« Le financement de l’investissement des petites entreprises industrielles : la place prépondérante de l’autofinancement ,Economie et statistique n°319-320 ,1998

• TAZI. M :

« Difficultés des exportations marocaines ,Revue de gestion et société ,n°13 ,1984

• TORRE A et JAYET .H :

« Vie et mort des entreprises ,quelles analyses ? » ,Revue Problèmes économiques n° 2423 ,mai 1995 .

378

DOCUMENTS ET AUTRES PUBLICATIONS • ASSOCIATION DES ECONOMISTES MAROCAINS :

« GATT –MAROC ,Enjeux et implications, Fevrier-Mars 1994 .

• ASSOCIATION DES ECONOMISTES MAROCAINS : « Energie au Maroc et compétitivité » Juin 1997 .

• BOISSELIER .P et DUFOUR .D :

« Scoring et anticipation des défaillances des entreprises : une approche par la régression logistique ». Centre de Recherche en Ingénierie Financière et Finances Publiques , CRIFP , Nice ,2002 .

• CENTRE MAROCAIN DE CONJONCTURE :

« Les CCI ,un creuset de PME » , lettre, Aout 1997 .


« Les enjeux stratégiques de l’industrie , quelles perspectives ? » , lettre n°148, Octobre 2004 .


« L’industrie dans les pays concurrents » , lettre n° 148, Octobre 2004 .


« La PME ,un regain d’intérêt » ,lettre n° 66 ,Août 1997


« Performances et contraintes de la PMI » ,lettre n°66 , Août 1997 .


« La politique industrielle ,le rôle de l’Etat » , lettre n° 148, Octobre 2004 .


« La restructuration des entreprises industrielles , une exigence pour la performance » , lettre n° 148, Octobre 2004 .


« Stratégie de développement des PME ,lettre n° 66 ,Août 1997 .


« La sous-traitance automobile ,un avenir prometteur »es CCI , lettre n°148, Octobre 2004 .

379

• CNSS :

« Rapport annuel 2003 , publié fin 2004 .

• COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN ,FRANÇAIS : « Evaluation des aides à la création d’entreprise » ,documentation française ,1997 .

• INSEE : « Définitions et nomenclatures ,APE ,Identifiant ,SIREN SIRET ,etc .http:// www .sirene. tm.fr /pages / comprendre _concepts ;asp ?contenu =defnomenc

• KERGOAT .J :

« Créations et défaillances d’entreprises ,évolution nationale et régionale récentes . Cahiers Economiques de Bretagne n° 3 , 1986 .

• MINISTERE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES GENERALE DU GOUVERNEMENT : « La Petite et Moyenne Entreprise ,moteur de la croissance économique ,le livre blanc ,1999 .

• MINISTERE DE L’INDUSTRIE FRANÇAIS :

« Les actions du développement régional » 1994-1995

• MINISTERE DE LA PREVISION ECONOMIQUE ET DU PLAN : « Le Maroc En chiffres 1998 » .



• MORAND. P :

« Les enjeux du bouleversement de l’échiquier textile mondial » ;LE MONDE Economique du 17mai 2005 ,pageIV .

• ROUGES .V :

« Gestion bancaire du risque de non remboursement des crédits des entreprises : une revue de littérature » , Centre de Recherche Européen en finance et gestion . Paris 2002 .

• SENAT FRANÇAIS : « Rapport d’information , aider les PME :l’exemple américain » ,http://www.senat.fr/rap /r96-374/R96-37413 .html . 1997

380

• « THE STATE OF SMALL BUSINESS » ,report of the President of the Congress.1994

381

ANNEXES

382

ANNEXE 01

DECOUPAGE EN REGIONS ADMINISTRATIVES :

383

Deux découpages en régions économiques et administratives ont été instaurés au Maroc . Ils ont été faits en tenant compte des affinités ethniques et économiques , et de voisinage géographique . Cette division comprend deux niveaux d’administration territoriale, hiérarchisés : __un premier niveau : la région économique qui est un ensemble de wilayas, de préfectures et de provinces ; __un deuxième niveau : les wilayas, les préfectures , les provinces et les communes .

a) le premier découpage Le premier découpage était en vigueur jusqu’en 1997 ; il comprenait 7 régions économiques : * Le Sud avec 12 provinces qui sont : Agadir, Assa_Zag , Boujdour , Es_ smara, Guelmim, Laayoune, Ouarzazate,Oued ed dahab,Tantan, Taroudant, Tata et Tiznit ; *Le Tensift avec 3 préfectures et 5 provinces qui sont : les préfectures de Marrakech Médina , Marrakech Ménara , Sidi Youssef Ben Ali ; et les provinces de El kelaa Sraghna , Essaouira ,Safi, Chichaoua, El haouz ; *Le Centre avec 7 préfectures et 6 provinces qui sont :les préfectures de CasaAnfa ,Ain Choc Hay Hassani, Ain Sebaa HAY Mohammadi,Ben Msick Sidi Othmane, Sidi El Bernoussi Zénata , El Fida Derb Soltane , Mohammadia ;et les provinces d’ Azilal,de Beni Mellal, de Ben Slimane, d’Eljadida , de Khouribga, de Settat ; *Le Nord Ouest avec 3 préfectures et 7 provinces qui sont :les préfectures de Rabat,Salé, Skhirat –Témara ; et les provinces de Chefchaouen,de Larache, de Kénitra, de Khémisset, de Sidi kacem, de Tanger et de Settat ;

384

*Le Centre Nord avec 4 Préfectures et 5 provinces qui sont : Les préfectures Fes el jdid, Dar Dbibagh , Fes Médina , Zouagha Moulay Yacoub , et les provinces d’Alhoceima , de Boulemane, de Taounate, de Taza et de Sefrou ; *L’Oriental avec 3 provinces qui sont : Figuig, Nador et Oujda ; *Le Centre- Sud avec 2 préfectures et 4 provinces ; les 2 préfectures sont Meknes Elmenzeh et Elismaelia ; les 4 provinces sont Errachidia , Ifrane , Khénifra et Elhajeb .

b)Le deuxième découpage Il comprend 16 régions , il est rentré en vigueur à partir du 2 avril 1997 . Il vient en remplacement du premier découpage qui finalement s’est révélé peu adéquat car répondant plus à des exigences ethniques et administratives qu’à une vision socio-économique .

385

REGIONS Oued Eddahab Lagouira Laayoune –Boujdour Guelmim _Smara Souss Massa Draa

CHEF LIEU Oued Eddahab Laayoune

Agadir Idaou – Tanane

L’Oriental Oujda-Angad Casablanca_

PROVINCES Oued Eddahab

Laayoune ; Boujdour ; Sakia Alhamra

Guelmim

Kénitra GharbChrarda Beni Hceine Chaouia – Settat Ouardigha Marrakech- Marrakech Ménara Tensift-El Haouz

Le grand Casablanca

PREFECTURES

Agadir IdaouTanane ;Inzégane; Ait Melloul

Guelmim ; Tata ; Assa Zag; Smara; Tantan Chtouka Ait Baha; Taroudant ; Tiznit ; Ouarzazate;Zagora Kénitra ; Sidi Kacem

MarrakechMédina; MarrakechMénara ; Sidi YoussefBen Ali Oujda Angad Casa Anfa,Ain Sebaa Hay Mohameddi ;Ain Chok Hay Hassani ;Ben Msik Sidi Othmane ;El Fida Derb Soltane ; Mechouar ;Sidi Bernoussi Zenata

386

Settat ;Khouribga ; Ben Slimane Elhaouz Chichaoua Kelaa Sraghna; Essaouira

Berkane;Taounat Figuig ;Nador Mohammedia

REGIONS

CHEFS LIEUX

PREFECTURES

PROVINCES

Rabat ;Salé ;Skhirat Témara

Khémisset

Rabat SaléZemmourZaer

Rabat

DoukkalaAbda Tadla Azilal Azilal

Safi

Safi ; Jadida

Beni Mellal

Beni Mellal ;

MeknesTafilalet

Meknes ElMenzeh

Meknes El Menzeh ; El Ismailia

Elhajeb ;Ifrane ; Khénifra ;ErRachidia

Fès-

Fès Jdid

Fès Jdid ; Dar

Sefrou ; Boulemane

Boulemane

Dar Dbibagh

Dbibagh ;Fès Médina ;Zouagha Moulay Yacoub

Taza-AlHoceimaTaounate TangerTétouan

Al-Hoceima TangerAsilah

Alhoceima;Taza Taounate Tanger ;Asilah ; Fahassa Beni Makada

387

Tétouan ; Chefchaouen ; Larache ;

ANNEXE 02

QUESTIONNAIRE UTILISE POUR NOTRE ENQUETE

388

IDENTITE DU PROMOTEUR : Nom et prénom : Age :………………………………………………………………………………………… Sexe :……………………………………………………………………………………….. Situation de familler :…………………………………………………………………………

FORMATION ET EXPERIENCE PROFESSIONNELLE : Formations et diplômes :……………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… Expériences professionnelles : _organismes :…………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… _postes exercées et durée dans le poste :…………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………... _ stages et formations récents ( pendant les 5 dernières années ) ;

nature de la formation ou du stage

durée

organisme où le stage a été effectué

CARACTERISTIQUES DU PROJET CREE Nom et raison sociale de votre entreprise :……………………………………………………...

389

Date de création :……………………………………………………………………………….. Adresse :…………………………………………………………………..Ville :……………… Forme juridique :………………………………………………………………………………... Secteurs d’activités :

principale :……………………………………………... secondaire :………………………………………….. ...

Nombre de salariés dont cadres :

actuels : ………………………………………………… prévus :…………………………………………………..

Capital social (ordre de grandeur ) en DH : …………………………………………………… Nombre d’associés :

associés

Age

formations et expérience professionnelle

MOTIVATIONS A LA CREATION DE VOTRE ENTREPRISE Quelles sont les raisons qui vous ont amené à créer votre entreprise : (metter une croix dans le cercle correspondant à votre choix) _la recherche de l’indépendance ……………O _le gain de l’argent…………………………..O _l’accomplissement de soi………………….O _la disponibilité des moyens financiers ……O

390

_l’existence d’une opportunité …………….O _le soutien familial…………………………. O _le goùt du risque……………………………O _l’absence d’autre choix…………………….O _autres (à précier )…………………………..O.

ETUDES PREALABLES DU PROJET Avez-vous réalisé les études suivantes pour monter votre projet ? •

étude technique …………………………………..O

•

étude financière …………………………………..O

•

calcul des besoins en fonds de roulement ……… O

•

compte d’exploitation prévisionnelle ……………. O

•

étude de marché………………………………… ...O

•

prévision du nombre et de la qualité des salariés….O

FINANCEMENT DE VOTRE PROJET _Investissements :

_De quel type de crédit bancaire ,avez-vous bénéficié :…………………………….. _L’accès au crédit a-t-il été : simple ………O

complexe…….O

rapide……….O

lent…………..O

_Si votre projet n’a pas pas bénéficié d’un crédit bancaire ,quelles en sont les raisons ? non sollicité ……………….O

projet non porteur……..O 391

manque de garanties……… O

dossier mal préparé …….O

taux bancaire trop élevé……O

autre raison à préciser….O………………

_Si vous avez bénéficificié d’un crédit bancaire ,comment trouvez –vous les conditions du crédit en terme de garanties et de taux d’intérêt et de délai ? faciles et avantageuses ………O difficiles et contraignantes……O

LOCAL D’IMPLANTATION DU PROJET _Superficie du local ou du site d’implantation :……………….. _L’accès au local a été fait par : l’achat ………………….O

le pas de porte ……………...O

la location ……………...O _Etes-vous stisfait de votre local : très satisfait …… ………O

moyennement satisfait……O

pas du tout satisfait ……O _La recherche du local ,a-t-elle été facile ?: facile …………O

difficile et éprouvante …………..O

si vous la juger difficile ,précisez pour quelles raisons : •

_coût élevé ………………………………………………………O

•

_emplacement géographique inadapté …………………………. O

•

_site mal équipé…………………………………………………. O

•

_formalités administratives d’accès à un local trop complexes …O

•

-autres (à préciser)………………………………………………..O

392

PROCEDURES ADMINISTRATIVES Comment jugez-vous les procédures administratives pour la création d’entreprises : •

_ faciles et rapides :…………..O

•

_complexes et lentes : ………O

Accueil réservé par le personnel contacté pour la création de votre entreprise : •

_excellent ………O

•

_bon …………….O

•

_moyen………….O

•

_mauvais……… . O

•

_très mauvais……O

LES AIDES DES STRUCTURES D’APPUI A LA CREATION D’ENTREPRISE Quelles sont les organismes qui vous ont aidé pour créer votre entrepris •

_le Centre Régional pour l’Investissement………………O

•

_une banque ou autre organisme financier………………O

•

_fondation pour la création d’entreprise (la préciser) …..O

•

_une association socio-professionnelle(la préciser) …….O

•

_La CGEM (fédération des PME -PMI)……………… ..O

•

_la chambre de commerce et de l’industrie ……………. O

•

_l’OFPPT………………………………………………. O

•

_des cellules de ministère (les préciser )……………… O

393

•

_autres organismes public (les préciser)……………… O

•

_autres organismes (à préciser )………………………. O

Si oui ,préciser le type d’appui obtenu : •

_accompagnement du projet ………………………….. O

•

_formation …………………………………………….O

•

_recherche de local …………………………………...O

•

_recherche de financement……………………………O

•

_facilitation administrative……………………………O

•

_autres (à précier ) ……………………………………O

Appréciations sur les aides apportées pour la création d’entreprises : ces aides sont-elles : •

_adaptées aux besoins

•

_suffisantes………...O

•

_inadaptées ………..O

•

_insuffisantes………O

•

_insignifiantes…… ..O

VOS COMMENTAIRES SUR LA CREATION D’ENTREPRISE : ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………

394

………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………. Nom et qualité de la personne interviewée :…………………………………… Date de l’enquête :………………………….

395

ANNEXE 03

_ LISTE DES PROMOTEURS INTERVIEWES AVEC AGE , SEXE ET NATURE D’ ACTIVITE

396

_ LISTE DES PROMOTEURS INTERVIEWES AVEC AGES , SEXE ET NATURE D’ ACTIVITES : Statut Juridique SARL

Gérant IH .

Sexe M

Date de Naissane 1964

I CH

F

1971

SARL AU

Activite Principale Opticien.Commerce .Import- Export Entreprise .de Travaux .Divers et de Construction

SARL SARL

Marchand.de Piéce Détachés . Import-Export Promoteur Immobilier

MY MA

M M

1964 1948

SARL AU

Entreprise.de Transport de Voyageurs et de Marchandises

HM

F

1954

SR

M

1963

JE

M

1968

SARL AU

Menuisier Entrepreneur. Marchand.de Matériaux de Construction Entreprise .de Travaux .Divers et de Construction

SARL AU

Tenant de Bazar d'Articles de Ménage

Ch A

M

1948

SARL AU

Marchand. d'Accessoires ou Fournitures pour la Pharmacie

SS

M

1965

Marchand. d'Accessoires ou Fournitures pour la Pharmacie

AM

M

1942

Entreprise.de Travaux .Divers

ZA

M

1947

Fabrication .de Chaussures . Commerce .Import - Export

EY

M

1976

EM

M

1965

BR

M

1975

SD

M

1967

IS

M

1975

MD

F

1962

BD

M

1961

SARL

SNC SARL

SARL

SNC

Marchand.d'Appareils de Radiophonie.Import-Export Atelier.de Broderie . Vendeur en Gros

SARL

Location de Véhicules Automobiles

SARL AU

SARL SARL SARL

Fabrication.de vêtement confectionnés. Improt-Export ;Tout Commerce Marchand.de Matériel Informatique Entreprise.de Travaux .Divers et de Construction

397

SARL SARL SARL

Entreprise.d'Installation Eléctrique Entreprise.de Travaux .Divers et de Construction Entrep.de Travaux .Divers

EA

M

1953

EK AM

M M

1968 1949

ZA

M

1972

SARL

Entrepreneur de Services d'Information commerciale Exploitant de Service Mécanique

D D

M

1953

SARL

Fabrication.de Chaussures par Procedé Mécanique

NM S

M

1976

TM LI HA ES HM

M M M F M

1966 1962 1953 1967 1969

YH

M

1969

BJ

M

1968

SA

M

1964

BY

M

1974

SARL

SARL

Marchand.de Quincaillerie . .Import-Export Entreprise.de Travaux .Divers Tenant Bureau d'Etude Enseignement Privée Patissier Entreprise.de Travaux .Divers et de Construction

SARL AU

Import -Export. Marchand.de Materiaux de Construction

SARL SARL SARL SARL SARL

SARL SARL

Entreprise.de Services d'Information Commercial Négociant..Import-Export Entreprise.de Travaux.Divers et de Construction

ZM EH

M M

1977 1965

SARL

Fabrication.de Talons.Contreforts ou autres Piéces pour Chaussures par Procédés Mécanique Entreprise.de Travaux .Divers Entreprise.de Travaux.Divers et de Construction

CH L

M

1965

SARL AU

Fabrication.de Glace, Fabrication.de Patisserie

EA

M

1967

SARL SARL AU

Entrepreneur de travaux divers Promoteur Immobilier

ID ST

M M

1972 1949

TJD

M

1959

AA

M

1959

SARL SARL

SARL SARL

Maitre d'Hotel. Restaurateur à la Carte Entrepreneur de travaux divers

398

SARL AU

Commerce divers.Import-Export.

Es A

M

1967

SARL

Maitre d'Hotel. Restaurateur.Commerce.Import-Export

BM

M

1963

SARL

Entreprise.de Services d'Information (Installation Informatique)

DB

F

1969

LH BON

M M

1962 1971

GJ

M

1961

SARL AU SARL SARL

Vente de Produits, Matériel dentaire, Médical et paramédical Negoce, Import-Export Couture Vente en Gros

MA

M

1961

SARL

Promoteur Immobilier, Imprimeur Typographe ..Import-Export Entrep.de Travaux .Divers et de Construction

EL R

M

1973

SNC SARL

.Import-Export. Entreprise. de Travaux.Divers .Marchand.de Grains en Gros Négoce .Import –Export

RM Ak

M M

1949 1972

RA

M

1972

AA

M

1974

SARL

SARL

Entrepreneur de travaux divers Entrepreneur de travaux divers

SARL AU

Commerce.de Cassette , Disques en Détail.Import-Export

IY

M

1971

SARL

Commerce d'appareils de Radiophonie

El N

M

1974

AS

M

1958

ID

M

1959

SARL

SARL

Commerce.de Carburant en Demi-Gros Entrepreneur de travaux divers

SARL SARL AU

Entrep.de Services d'Information (Installation Informatique) Import –Export.

MA AM

M M

1952 1974

SARL

Menuiserie de style français

BO

M

1955

SARL AU

Entreprise.de Travaux.Divers, Commerce.de Materiaux de Construction

Ech-Ch

M

1954

SARL

399

SARL AU

Promotion Immobiliere

BA

M

1960

SARL SARL SARL AU SARL SARL SARL AU

Verificateur de Materiel Appareil et Installation Cafe Service Import .Export Imprimerie-Papeterie, Restaurateur à la Carte Promotion Immobiliere

AS BM SA BS AM LS

M M M M M M

1968 1950 1968 1967 1962 1959

SARL SARL AU

Travaux de Construction et Batiment Commerce. Import.Export

BA El Z

M M

1964 1973

SARL SARL AU SARL

Entreprise.de Nettoyage et Gardiennage Marchand de Produits Chimique Promotion Immobiliere

MM AA BM

M M M

1972 1966 1972

O A

M

1957

El M M

M

1944

GA BA SM

M M M

1957 1956 1964

SARL SARL SNC

Entrep. de Travaux.Divers. Commerce.de Grains en Gros Entrepreneur de travaux divers Entrepreneur de travaux divers Entrepreneur de travaux divers Commerce Divers

SARL

Travaux d'Installation des Equipements Electro-Hydraulique,Electrique et Regulation

Kr S

M

1964

SARLAU

Mecanicien Constructeur ; Import-Export

Ma Sa

M

1975

SNC

Marchand d'Huile ou Graises Industrielle en Gros Marchand de Materiaux de Construction , Effectuant de l’Import-Export

Ch S

M

1966

MS

M

1962

Entrepeneur de Consrtruction Tenant Bureau d'Etude , Entrepeneur de Services D'Informations Entrepeneur de travaux divers ,Effectuant de l’ Import-Export Marchand d'Instruments d'Optique

El H

M

1962

BS

M

1976

AM I HS

M M

1976 1951

Entrepeneur de Consrtruction Marchand de Mercerie en Gros Fabricant de Vetements Confectionnés ; Effectuant Import-Export Entreprise de tvx divers ou Construction Entrepeneur de Services d'Information Entreprise de travaux divers

BM

M

1968

LY CH A JA T Ou

M M M F

1968 1950 1970 1961

SARL SARL

SNC SARL SARLAU SARL SARLAU SARL SNC SARL SARLAU SARL

400

SARL

Entreprise de travaux divers ou Construction

BM

M

1960

SARL

Exploitant de Carrière Marchand de Matériaux de Construction , Effectuant de l’Import-Export

SA

M

1948

SARLAU SARLAU SARL SNC SARL SARL SARLAU SARL

Mecanicien Constructeur Nettoyeur de déchets ou trieur Caféteria Import-Export Canalisation ;Travaux Divers Entrepeneur d'Installation éléctrique Entreprise de Travaux Divers Promotion Immobilier

SH KF LR MM CH I KA HH BM

M M F M M M M M

1972 1956 1957 1971 1960 1967 1965 1976

_REPARTITION DES PROMOTEURS PAR REGION : •

REGION

•


•

Le grand Casa blanca Rabat / Salé / Zémour/ Zaer Tanger /Tétouan Doukala/ Abda Chaouia /Ouardigha Fès/ Boulmane Meknes /Tafilalt

•

38

•

10

• • • • •

12 2 2 4 4

Souss /Massa /Daraa L’ Oriental Le Sahara (3régions)(1) Tadla/ Azilal

• • •

6 4 4

•

1

• • • • • • • • • • •

Taza /Al • 1 Hoceima/Taounate • Gharb / Chrarda / • 3 Béni Hssan • Marrakech /Tensift • 9 /Al Haouz (1)Laayoune /Boujdour /Sakia Al Hamra ; Guelmim/Smara et Oued Ed – Dahab/Lagouira

401

_SYNTHESE DES STATISTIQUES 1. TRANCHES D’AGE DES PROMOTEURS .

30ans et moins

pourcentage

31à40 ans

16

41à50 ans

43

29

Moyenne d’âge :39 ans 2. REPARTITION PAR SEXE Hommes

Femmes

93 % 3. • • •

7%

REPARTITION PAR NIVEAU DE FORMATION Enseignement supérieur : 14% Enseignement secondaire : 44% Enseignement fondamentale : 42%

4. EXPERIENCE PROFESSIONNELLE • • • •

Eérience de moins de 5 ans :11% Expérience de 5à 10 ans : 26 % Expérience de 11à 15 ans : 30 % Expérience de plus de 15 ans : 33%

5. ACTIVITE •

Services : 48 %

•

Commerce :31%

•

BTP : 14 %

•

Industrie :7%

6. FORMES JURIDIQUES •

SARL :68 %

402

supérieur à50 ans 12

•

SARLAU : 27%

•

SNC : 8%

7. NOMBRE D’EMPLOIS DECLARES CREES : 2301

403

ANNEXE 04 PARC D’ENTREPRISES AU MAROC

404

NOMBRE D’ENTREPRISES ESTIME ,en 2001 , 2002, 2003 et 2004 A PARTIR DES DONNEES du RC C:

En 2001

En 2002

En 2003

En 2004

Le Grand Casablnca

49 605

52 683

56 472

60729

Sous-Massa –Darâa

4928

5447

6003

6562

Marrakech –Tensift –Al Haouz Tanger- Tétouan

6384

6939

7864

8877

10165

11053

12 322

13722

Rabat-Salé –ZemmourZaer Meknes-Tafilalet

14634

15550

16 538

17527

3777

4165

4535

4953

Doukkala –Abda

2347

2598

2810

3051

L’Oriental

3789

4084

4444

4836

Gharb-Chrarda-Béni 2340 Hssen Taza-Alhoceima-Taounate 589

2552

2824

3125

662

729

799

Chaouia –Ouardigha

1991

2174

2381

2599

Fes-Boulemane

4517

4779

5170

5614

Tadla-Azilal

937

1075

1215

1369

Guelmimi-Smara

361

471

515

565

Laâyoune-Boujdour-Sakia Al hamra Oued –Eddahab-Lagouira

2142

2673

2966

3236

719

917

988

1078

TOTAL

1092 25

117 822

127 776

138642

Nombre d’entreprises réparti par région ,estimé à partir des données du RCC .

405

NOMBRE D’UNITES REPARTIES EN FONCTION DES SECTEURS D’ACTIVITE : 2000

2001

Agriculture 2149 et Pêche

2256

SECTEUR

17365

2002

2003

2004

2491

2825

3167

19766

22853

25756

BTP

15853

Commerce

40766

44515

49724

56573

62951

Services

30581

33401

37592

43132

48741

Energie et Mines

1420

1499

1592

1696

1831

Industrie

20734

21746

23075

24537

25643

1382

1395

1395

1445

1483

112885

122177

135635

153061

169572

Autres Total

Estimation du nombres d’unités actives à partir des données du RCC . N B : Les services du RCC comptabilisent le nombre d’activités déclarées comme autant d’unités .Exemple ; une entrprise qui déclare avoir une activité industrielle et commerciale est comptabilisée deux fois , (une fois dans le secteur industriel et une autre dans le secteur commercial )

406

ANNEXE 05

MODELE MATHEMATIQUE DE PREVISION DU NOMBRE DES DEFAILLANCES

407

MODELE MATHEMATIQUE DE PREVISION DU NOMBRE DES DEFAILLANCES DES ENTREPRISES JUSQU’EN 2010

TABLEAU DES DEFAILLANCES DE 1997 A 2002

Année

Nbre de défaillances

(x )

(y )

x²

Y²

xy

1 288

1

82944

288

197

4

38809

394

125

9

15625

375

253

16

64009

1012

582

25

338724

2910

512

36

262144

3072

1957

91

802255

8051

2

3

4

5

6 Total

408

_Méthode de calcul des prévisions :

y = ax +b

avec ∑XY_ ∑x ∑ y a= ____________ n ∑x² _ (∑x)² 6 X 8051 _ 1957 X 21 a= ____________________= 68.65 6 X 91 _ 21 X 21

∑y _ a∑x 1957 _ 68.65 X 21 b= ------- = ------------------- =85.89 n n 6 6

La droite de regression se présente ainsi :

y = 68.65 x + 85.89

409

Le calcul à travers cette équation nous donne le tableau suivant :

Tableau prévisionnel des défaillances

Année

2003

Nbre de 566 défaillances prévus

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

635

703

772

841

910

978

1047

410

ANNEXE 06 CHARTE DE L’INVESTISSEMENT

411

CHARTE DE L’INVESTISSEMENT Dahir n° 1-95-213 du 14 Joumada II 1416(8novembre 1995) Portant promulgationde la loi-cadre n°18-95formant Charte de l’investissement Loi-cadre n0 18-95 Formant charte de l’investissement _____________ TITRE PREMIER Objectif de la charte d’investissement Article premier Sont fixés , conformémentaux dispositions du deuxième alinéa de l’article 45 de la constitution ,les objectifs fondamentaux de l’action de l’état pou les dix années à venir en vue du développement et de la promotion des investissements par l’amélioration du climat et des conditions d’investissement , la révision du champs des encouragements fiscaux et la prise de mesures ds’incitation à l’investissement .

Article 2 Les mesures prévues par cette charte tendent à l’incitation à l’investissement par : _la réduction de la charge fiscale afférenteaux opérations d’acquisitiondes matériels , outilLages,biens d’équipement et terrain nécessaires à la réalisation de l’investissement ; _la réduction des taux d’imposition sur les revenus et les bénéfices ; _l’octroi du régime fiscal préferentiel en faveur dudéveloppement régional ; _le renforcement des garanties accordées aux investisseurs en aménageant les voies de recours en matière de fiscalité nationale et locale ; _la promotion des places financières offshore , des zones franches d’exportation et du

412

régime de l’entrepôt industriel franc ; _une meilleure répartition de la charge fiscale et une bonne application dews régles de libreconcurrence ,notamment par la révision du champ d’applicationdes exonérations fiscales accordées Ces mesures tendent également à : -encourager les exportations ; -promouvoir l’emploi ; -réduire le coût de production ; -rationnaliser la consommation de l’énergie et de l’eau ; -protéger l’environnement .

TITRE II Mesures d’ordre fiscal Droit de douanes Article 3 Les droits de douane comprennent le droit d’importation et le prélèvement fiscal à l’importation sont aménagés comme suit : -le droit d’importation ne peut être inférieur à 2.5 % ad valorem ; -les biens d’équipement , matériels et outillages ainsi que leurs parties ,pièces détachées et accessoires , considérés comme nécessaires à la promotion et au développement de l’investissement sont passibles d’un droit d’importation à un taux minimum de 2.5 % ad valorem ou à un taux maximum de 10 % ad valorem ; -les biens d’équipement , matériels , outillages et parties , pièces détachées et accessoires visés ci-dessus sont exonérés du prélèvement fiscal à l’importation en tenant compte des intérêts de l’économie nationale.

413

Taxe sur la valeur ajoutée Article 4 Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur et à l’importation ,les biens d’équipement , matériels et outillages à inscritre dans un compte d’immobilisation et ouvrant droità déduction conformément à la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée . Les entreprises assujetties qui ont acquitté la taxe à l’occasion à l’occasion de l’importation ou de l’acquisition locale des biens susvisés bénéficient du droit au remboursement de la dite Taxe . Droit d’enregistrement Article 5 Sont exonérés des droits d’enregistrement les actes d’acquisition des terrains destinés à la Réalisation d’un projet d’investissement , à l’exclusion des actes visés au paragraphe a) du deuxième alinéa ci-dessus ,sous réserve de la réalisation du projet dans un délai maximum de 24 mois à compter de la date de l’acte . Sont soumis à un droit d’enregistrement au taux de 2.5 % : a)les actes d’acquisition des terrains destinés à la réalisation d’opérationde lotissement et de constructions ; b)la première acquisition des constructions visées ci-dessus par des personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit ou les sociétés d’assurances . Sont soumis à un droit d’enregistrement au taux maximum de 0.50 % les apports en Société à l’occasion de la constitution ou de l’augmentation du capital de société .

414

Participation à la solidarité nationale Article 5 L’impôt de la participation à la solidarité nationale lié à l’impôt sur les sociétés est supprimé . Toutefois , les bénéfices et revenus totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés en vertu des législations présentes ou futurs instituant des mesures d’encouragement aux investissements sont passibles , au lieu et place de la participation à la solidarité nationale, d’ une contribution égale à 25% du montant de l’impôt sur les sociétés qui aurait été exigible en l’absence d’exonération .

Impôt sur les sociétés Article 7 A-Le taux de l’impôt sur les sociétés est ramené à 35 % . B-Les entreprises exportatrices de produits ou de services bénéficient ,pour le montant de leur chiffre d’affaires à l’exportation , d’avantages particuliers pouvant aller jusqu’à l’ exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq ans et une réduction de 50 % du dit impôt au-delà de cette période . Toutefois , en ce qui concerne les entreprises exportatrices de services,les exonérations et Réductions précitées ne s’appliquent qu’au chiffre d’affaire d’affaires à l’exportation réalisé en devises . C-Les entreprises qui s’implantent qui s’implantent dans les préfectures ou provines dont Le niveau d’activité économique exige un traitement fiscal préferentiel ,bénéficient d’une réduction de 50 % de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq premières exercices suivant la date de leur exploitation ,à l’exclusion des établissements stables des sociétés n’ayant pas leur

415

siège au Maroc ,attributives des marchés de travaux ,de fournitures ou de services, des établissements de crédit ,des sociétés d’assurances des agences immobilières . D-Les entreprises artisanales , dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel , bénéficiant d’une réduction de 50% de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq premièrs exercices suivant la date de leur exportation , et ce ,quel que soit le lieu de leur implantation .

Impôt général sur le revenu Article 8 A-Il est procédé à un réaménagement des taux du barème de l’impôt général sur le revenu ,le taux d’imposition d’imposition maximum ne devant pas excéder 44 %. B-Les entreprises exportatrices de produits ou de services bénéficient, pour le montant de leur chiffre d’affaires à l’exportation ,d’avantages particuliers pouvant aller jusqu’à l’exonération totale de l’impôt général sur le revenu pendant une période de cinq ans et d’une réduction de 50 % du dit impôt au-delà de cette période . Toutefois ,en ce qui concerne les entreprises exportatrices de services ,les exonérations et réductions précitées ne s’appliquent qu’au chiffre d’affaires à l’exportation réalisé en devises . C-Les entreprises qui s’implantent dans les préfectures ou les provines dont le niveau d’ activité économique exige un traitement fiscal préferentiel , bénéficient d’une réduction de 50 % de l’impôt général sur le revenu pendant les cinq premièrs exercices suivant la date de Leur exploitation , à l’exclusion des établissements stables des entreprises n’ayant pas leur siège au Maroc , attributaires de marchés de travaux , de fournitures ou de services , ainsi que des agences immobilières . D-Les entreprises artisanales ,dont la production est le résultat d’un travail essentiellement

416

manuel ,bénéficient d’une réduction de 50 % de l’impôt général sur le revenu pendant les cinq premiers exercices suivant la date de leur exploitation et ce,quel que soit le lieu de leur implantation . E-Le bénéfice des avantages prévus ci-dessus est subordonné à la tenue d’une comptabilité régulière conformément à la législation en vigueur .

Amortissements dégressifs Article 9 Sont maintenues pour les biens d’équipement et pendant la période visée à l’article premier ci-dessus , les mesures prévues par la législation relative à l’impôt sur les sociétés à l’impôt général sur le revenu en matière d’amortissements dégressifs .

Provisions pour l’investissement en matière d’impôt sur Les sociétés et d’impôt général sur le revenu Article 10 Sont considérées comme charges déductibles , les provisions constituées dans la limite de 20% du bénéfice fiscal ,avant impôt , par les entreprises en vue de la réalisation d’un investissement en biens d’équipement , matériels et ouillages , et ce , dans la limite de 30 % du dit investissement , à l’exclusion des terrains , constructions autres qu’à usage professionnel et véhicules de tourisme . Sont maintenues comme charges déductibles ,les provisions constituées par les entreprises minières pour reconstruction de gisements miniers conformément à la législation relative à l’ impôt sur les sociétés ou à l’impôt général sur le revenu . Les provisions susvisées utilisées conformément à l’objet pour lequel elles ont été consti-

417

tuées sont reportées sur un compte provisionnel intitulé « provisions d’investissement ». Les montants inscrits dans le compte « provisions d’investissement » ne sont utilisés que : -par incorporation au capital ; -ou en déduction des déficits des exercices antérieurs

Taxe sur les profits immobiliers Article 11 En vue d’encourager la constitution de logements sociaux, est exonéré de la taxe sur les profits immobliers, le profit réalisé par les personnes physiques à l’occasion de la première cession de locaux à usages d’habitation, sous reserve que la session locaux n’ait pas un caractère spéculatif et que le logement présente un caractère social.

Impôt des patentes Article 12 La taxe variable du principal de l’impôt des patentes est supprimée. Est exonéré de l’impôt des patentes, toute personne physique ou morale exerçant au Maroc une activité professionnelle, industrielle ou commerciale, et ce, pendent une période de cinq années qui court à compter de la date du début de son activité. Sont exclus de cette exonération les etablissements stables des sociétés et entreprises n’ayant pas leur sièges au Maroc, attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services , les etablissements de crédit, les entreprises d’assurance et les agences immoblière

418

Taxe urbaine Article 13 Sont exonérés de la taxe urbaine les constructions nouvelles, les additions de constructions ainsi que les appareils faisant partie intégrante des etablissements de productions de biens ou de services, et ce, pendant une période de cinq années suivant celle de leur achèvement ou de leur installation. Sont exclus de cette exonération les etablissements, entreprises et agences visés au dernier alinéa de l’article 12 ci-dessus, a l’exclusion des entreprises de crédit-bail en ce qui concerne les equipements qu’elles acquièrent pour le compte de leur clients.

Fiscalité locale Article 14 En ce qui concerne la fiscalité locale ,il est procédé à une simplification et une harmonisation des taux maximim et des assiettes imposables et à leur adaptation aux nécéssités de développement et d’investissement . TITRE III Mesures d’ordre financier ,foncier,aministratif et autres Article 15 Ces mesures diverses ont pour objet : -la liberté de transfert des bénéfices et des capitaux pourles personnes qui réalisent des investissements en devises ; -la constitution d’une réserve foncière destinée à la réalisation de projets d’investissement et la définition de la participation de l’état à l’acquisition et à l’équipement des terrains nécessaires à l’investissement ;

419

-l’orientation et l’assistance des investissements dans la réalisation de leurs projets ,et ce,par la création d’un organe national unifié ; -la simplification et l’allégement de la procédure administrative relative aux investissements . Réglementation des changes Article 16 Les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère ,résidents ou non ,ainsi que les personnes physiques marocaines établies à l’étranger ,qui réalisent au Maroc des investissements financés en devises ,bénéficient pour lesdits investissements ,sur le plan de la règlementationdes changes ,d’un régime de convertibilité leur garantissant l’entière liberté pour : -le transfert des bénéfices nets d’impôts sans limitation de montant ni de durée ; -le transfert du produit de cession ou de liquidation totale ou partielle de l’investissement ,y compris les plus-values . Prise en charge par l’état de certaines dépenses Article 17 Les entreprises dont le programme d’investissement est très important en raison de son montant ,du nombre des emplois stables à créer ,de la région dans laquelle il doit être réalisé, de la technologie dont il assurera le transfert ou de sa contribution à la protection de l’environnement ,peuvent conclure avec l’état des contrats particuliers leur accordant ,outre les avantages prévus dans la présente loi-cadre et dans les textes pris pour son application ,une exonération partielle des dépenses ci-après : -dépenses d’acquisition du terrain nécessaire à la réalisation de l’investissement ; -dépenses d’infrastructure externe ; -frais de formation professionnelle .

420

Les contrats visés ci-dessus peuvent comporter des clauses stipulant qu’il sera procédé au règlement de tout différent afférent à l’investissement étranger ,conformément aux conventions internationales ratifiés par le Maroc en matière d’arbitrage international .

Fonds de promotion des investissements Article 18 Il est créé un compte d’affectation spéciale intitulé«Fonds de promotion des investissement» destiné à comptabiliser les opérations afférentes à la prise en charge par l’état du coût des avantages accordés aux investisseurs dans le cadre du régime des contrats d’investissement visés à l’article précédent ainsi qu’aux dépenses nécessitées par la promotion des investissements . Zones industrielles Article 19 Dans les provinces ou préfectures dont le niveau de développement économique justifie une aide particulière de l’état , celui-ci prend en charge une partie du coût d’aménagement des zones industrielles qui y seront implantées.

Article 20 Chaque zone industrielle ,dont l’importance de la superficie le justifie ,est dotée d’un comité de gestion composé des utilisateurs de la zone et du promoteur ,personne publique ou privée , et chargéde veiller à la gestion et à la maintenance de l’ensemble de la zone ,à la surveillance et au maintien de la sécurité à l’intérieur de la zone ainsi qu’à la bonne application des clauses du cahier des charges liant le promoteur de la zone et des utilisateurs .

421

Accueil et assistance des investisseurs Article 21 Il est institué un organe administratif chargé de l’accueil ,de l’orientation ,de l’information et de l’assistance des investisseurs ainsi que de la promotion des investissements .

Allégement des procédures administratives Article 22 Il est procédé à l’allégement et à la simplification des procédures administratives liées à ,la réalisation des investissements . Dans tous les cas où le maintien d’une autorisation administrative pour l’octroi d’avantages prévus par la présente loi-cadre s’avère nécessaire ,cette autorisation est censée être accordée lorsque l’administration aura gardé le silence sur la suite à réserver à la demande la concernant pendant un délai de soixante jours à compter de la date du dépôt de la dite demande .

Dispositions transitoires

Article 23 Sont maintenus les droits acquis par les investisseurs en ce qui concerne les avantages dont ils bénéficient en vertu des législations instituant des mesures d’encouragement aux investissements ,lesquels avantages demeurent en vigueur jusqu’à expiration de la durée ,et aux conditions ,pour lesquelles ils ont été accordés .

422

TITRE IV Secteur agricole Article 24 Les dispositions de la présente loi-cadre ne sont pas applicables au secteur agricole dont le régime fiscal ,notamment celui relatif aux investissements ,fera l’objet d’une législation particulière .

TITRE V Mesures d’application Article 25 La présente loi-cadre sera mise en vigueur conformément aux textes législatifs et réglementaires pris pour son application . Le gouvernement procède à la présentation des textes législatifs et réglementaires nécessaires à la réalisation des objectifs définis dans la présente loi-cadre à compter de la loi de finances pour l’année 1996 .

423

ANNEXE 07 CHARTE DE LA PME

424

ANNEXE : CHARTE DE LA PME LOI n° 53-OO FORMANT CHARTE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE Dahir n° 1-02-188 du 12 joumada I 1423 (29 juillet 2002) portant promulgation de la Ioi 52-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise.

LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohamed VI) Que l’on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur I Que notre Majesté Chérifienne, Vu la constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DECIDE CE QUI SUIT Est promulguée et sera publiée au Bulletin Officiel, a la suite du présent Dahir, la loi 53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise, telle qu’adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants Fait a Tanger le 12 joumada 11423 (23 Juillet 2002) Pour contreseing Le Premier Ministre ABDERRAHMAN Y0USS0UFI Loi n° 53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise PREAMBULE Les petites et moyennes entreprises constituent la base du tissu économique du Maroc. Numériquement de loin les plus nombreuses, elles participent de manière positive à la croissance économique, à la création d’emplois et au développement régional et local. Néanmoins, leur contribution reste largement en deçà des potentialités que cette catégorie d’entreprises peut faire valoir Les pouvoirs publics, conscients de l’importance et du rôle que joue l’initiative privée dans le développement économique et social, n’ont pas manqué de lui apporter l’appui 425

nécessaire, tant sur le plan du financement et de la formation que des infrastructures d’implantation et des incitations fiscales a 1 investissement. La PME doit toutefois être différenciée dans son traitement par rapport a la grande entreprise et un soutien spécifique, mieux adapté à ses besoins doit lui être apporté. En raison de la fragilité de ses structures et la faiblesse de ses moyens, la PME demeure en effet plus exposée aux contraintes de son environnement général dont elle subit, plus que la grande entreprise, les aléas et les incertitudes. Cela se traduit par un taux d’échec élevé pour les nouvelles entreprises et par un niveau de compétitivité et des performances insuffisants pour les PME existantes. Aussi une nouvelle politique de promotion spécifique à la PME doit-elle être initiée. La loi formant charte de la PME constitue à cet égard, le cadre de référence de l’action que compte mener l’Etat, en partenariat avec les acteurs privés dans les années à venir. Le succès de cette politique ainsi que son efficacité exigent qu’elle Soit élaborée, mise en oeuvre et coordonnée en relation avec toutes les parties concernées , sur la base des principes de la concertation, de la participation et de la transparence. L’Etat s’engage ainsi à favoriser la mise en place d’un cadre institutionnel de promotion des PME basé sur des structures et des mécanismes de concertation , de dialogue et de partenariat avec les opérateurs et les institutions représentatives des PME . Il encouragera leur participation, à côté des instances publiques à l’échelon local , provincial , régional et national , dans la mise en oeuvre des mesures d’aide et de soutien qui seront prises dans différents domaines intéressant la PME. Dans ce cadre, il sera créé une Agence nationale pour la promotion de la PME qui sera instituée sous la forme d’un établissement public doté d’une structure légère et s’appuyant, pour la mise en oeuvre de ses missions, sur le réseau des institutions publiques et privées de promotion existantes tout en les dynamisant et en coordonnant leurs actions; de même qu’il sera établi un cadre juridique plus adéquat pour les associations de soutien des PM E , lesquelles pourront bénéficier du statut d’associations reconnues d’utilité publique. L’Etat engagera en faveur des PME des réformes visant l’allègement et la simplification des règles juridiques et des procédures administratives notamment dans les domaines commercial , fiscal , comptable , de la législation des sociétés, des relations du travail et en matière de sécurité sociale ainsi que dans le domaine des marchés publics.

L’Etat veillera à favoriser l’accès des PME aux marchés- publics. Il appuiera auprès des administrations, des organismes publics et des collectivités locales, les efforts des PME en vue de participer plus activement à la commande publique. IL veillera à réduire les délais de paiement des PME attributaires de commandes publiques. Pour leur part, les PME sont tenues , pour être en mesure de participer à cette action commune, de s’organiser dans des structures représentatives dynamiques. Elles doivent fournir un effort important en matière de création d’emplois, de modernisation et de compétitivité, par la formation , l’amélioration de l’encadrement et le développement des ressources humaines, par la promotion de la qualité, la recherche développement, l’utilisation de technolo-

426

gies modernes, la préservation de l’environnement , ainsi que’ par une gestion saine et transparente,”conformément aux règles morales régissant une entreprise citoyenne. A son rôle classique de création d’emplois .et de valeur ajoutée, s’ajoute celui de la répartition des richesses, de formation et d’insertion . La PME devient ainsi un centre sur lequel se cristalisent plusieurs .fonctions : économique , sociale et culturelle, qui caractérisent une économie performante et solidaire. TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article Premier Au sens de la présente loi , on entend par petite et moyenne enterprise,ci après dénommé PME toute entreprise gérée et / ou administrée directement par les personnes physiques qui en sont les propriétaires , copropriétaires ou actionnaires , et qui n’est pas détenue à plus de 25 % du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME . Ce seuil peut être dépassé si l’entreprise est détenue par: - des fonds collectifs d’investissement, tels que définis à l’article 27 ci-après, ou - des sociétés d’investissement en capital, telles que définies à l’article 28 ci-après; - des organismes de capital risque, tels que définis à l’article 31 ci-après; - des organismes financiers dûment habilités à faire appel à l’épargne publique en vue d’effectuer des placements financiers à condition que ceux-ci n’exercent, à titre individuel ou conjointement, aucun contrôle sur l’entreprise. En outre, les PME doivent répondre aux conditions suivantes: a) pour les entreprises existantes , avoir un effectif permanent ne dépassant pas deux cents personnes et avoir réalisé , au cours des deux derniers exercices , soit un chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excédant pas soixante-quinze millions de dirhams, soit un total de bilan annuel n’excédant pas cinquante millions de dirhams; Lorsqu’il s’agit d’une PME qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote dans une ou plusieurs entreprises , il est fait addition des effectifs permanents et des chiffres d’affaires annuels hors taxes ou des totaux des bilans annuels de la dite PME et des autres entreprises précitées , sans toutefois que le total de chacun de ces critères dépasse les seuils fixés ci-dessus. b) pour les entreprises nouvellement créées , engager un programme d’investissement initial global n’excédant pas vingt-cinq millions de dirhams et respecter un ratio d’investissement par emploi de inoins de deux cent cinquante mille dirhams. On entend par entreprise nouvellement créée , toute entreprise ayant moins de deux années d’existence. Article 2 La qualité de PME est reconnue , sur sa demande , à l’entreprise qui remplit les conditions prévues à l’article premier ci-dessus. 427

La qualité de PME donne lieu à une identification dont la procédure est fixée par voie régle- mentaire . Cette identification doit être produite pour bénéficier des avantages prévus aux articles 22 et 24 de la présente loi. Article 3 Au sens de la présente loi, l’appui à la création de PME comprend: - l’assistance au promoteur dans la o~nception et la réalisation du projet; - le soutien pour le démarrage et le développement des activités au cours des trois premières années de vie de l’entreprise. TITRE II CADRE INSTITUTIONNEL DE PROMOTION DE LA PME CHAPITRE PREMIER AGENCE POUR LA PROMOTION DE LA PME Il est créé ,sous la dénomination « Agence nationale pour la promotion des PME »,un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière ,ci-après désignée par l’agence L’agence est placée sous la tutelle de l’Etat ,laquelle a pour objet de faire respecter par les organes compétents de l’agenc les dispositions de la présente loi , en particulier celles relatives aux missions qui lui sont dévolues . L’agence est chargée de : -participer à la mise en œuvre , en coordination avec les départements ministériels concernés , de la politique de l’Etat en matière de promotion et de soutien de la PME ; -encourger par son assistance technique ,les programmes de promotion de création d’entreprises initiés par les chambres et organisations professionnelles , les collectivités locales , les établissements d’éducation et de formation public et privés et les organismes privés à but non lucratif ; -promouvoir au profit des PME , la prestation des services d’information , de conseil , d’assistance , d’assistance technique , d’expertise et de formation en de matière de gestion et d’administration de l’entreprise,par les organismes publics et spécialisés ; -appliquer les orientations et les normes relatives aux programmes d’action en matière de services et en matière d’aménagement fonciers ; conclure au compte de l’Etat les conventions visées aux articles 23 et 24 de la présente loi et s’assurer de leur exécution ; -assister les PME ,en relation avec l’administration et les organismes publics concernés , dans les domaines de l’accès aux marchés extérieurs ,de l’acquisition des nouvelles technologies et du développement de l’innovation et de la qualité ; -promouvoir au profit des PME la prestation des services d’expertise et de formation en matière de management de l’environnement ;

428

-entreprendre toute action de sensibilisation , d’information et d’assistance auprès administrations , des collectivités , locales et des organismes publics concernés , en vue de promouvoir et faciliter l’accès des PME aux marchés publics ;soutenir et appuyerl’action des PME dans ce domaine ; -apporter son assistance pour la constitution et le fonctionnement des associations , groupements et réseaux PME ; -donner son avis sur les demandes de reconnaissance d’utilité publique présentées par les associations prévues à l’article 20 de la présente loi ; -entreprendre toute action de sensibilisation , d’information et d’assistance en matière de simplification et d’allégement des règles juridiques et des procédures admiinistratives applicables aux PME ; -diffiser par tous moyens appropriés , la législation et la réglementation appli cables aux PME ; -collecter et diffuser l’information relative au rôle de la PME, à sa contribution à l’économie nationale et à l’évolution de son activité ; -suivre et évaluerles actions et programmes visant la promotion de la PME ; -établir un rapport annuel sur l’état de la PME ; L’agence peut se faire communiquer par l’administration, les organismes publics, les collectivités locales , les entreprises concessionnaires de services publics , les associations visées à l’article 20 ci-dessous et les PME, tous documents ou informations nécessaires à la réalisation de ses missions. L’agence peut conclure toute convention dont l’objet est de promouvoir la création et le développement des PME . Pour l’exécution de ses missions , l’agence peut conclure des accords de partenariat avec les administrations , les collectivités locales , les établissements publics , les chambres et organisations professionnelles , les organisations à but non lucratif , les établissements d’éducation et de formation publics et privés et les associations de soutien des PME visées à l’article 20 ci-dessous. Ces accords ont pour objet de désigner lesdits administrations , organismes , collectivités et associations en tant que représentants de l’agence chargés de promouvoir et suivre les actions de celle-ci au niveau local , provincial , et régional . Ils prévoient des mesures de nature à renforcer leurs capacités d’intervention en matière de soutien et d’assistance des PME. L’agence établit périodiquement un cahier des charges et sélectionne ses représentants en fonction de la qualité de leurs propositions de services et de ses besoins à l’échelon local, provincial ou régional.

429

Article 6 L’agence est administrée par un conseil d’administration et gérée par un directeur. Le conseil d’administration est composé, outre le président: - de quatre représentants de l’état; - des présidents des fédérations des chambres professionnelles; - du président du Groupement professionnel des banques du Maroc; - du président de l’Ordre des experts comptables; - et de quatre représentants désignés par voie réglementaire parmi les présidents des associations professionnelles et des organisations à but non lucratif oeuvrant dans le domaine de la promotion de la PME; Le conseil peut convoquer à ses réunions , à titre consultatif , toute personne physique ou morale du secteur privé ou public dont la participation est jugée utile. Article 7 Le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de l’agence. A cet effet, le conseil règle par ses délibérations les questions générales intéressant l’agence, et notamment: — élabore les plans de développement des activités de l’agence; — arrête les programmes prévisionnels des opérations; — approuve les contrats programmés et les conventions de partenariat conclues par l’agence dans le cadre de ses attributions; — arrête le budget annuel le l’agence et les modifications dont il peut faire l’objet; — approuve les comptes financiers de .l’agence; — accepte les dons et legs; — élabore le statut du personnel de l’agence et le soumet à approbation conformément à la réglementation en vigueur. Le conseil se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les besoins de l’agence l’exigent et au moins deux fois par an: - avant le 30juin pour arrêter les etats de synthèse de l’exercice clos ; - avant le 15 octobre pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel de l’exercice suivant. Article 8 Le conseil d’administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. -

430

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 9 Le conseil d’administration peut décider la création de tout comité dont il est fixé la composition et les modalités de fonctionnement et auquel il peut déléguer une partie de ses pouvoirs et attributions . Article 10 II est créé auprès du conseil d’administration , un comité d’éligibilité chargé d’examiner les projets de conventions soumis à l’agence dans lé cadre des articles 23 et 24 cidessous et de statuer sur leur conformité aux dispositions de la présente loi. Il émet un avis de conformité ou un refus motivé, dans un delai n’excedant pas un mois suivant la date du depôt de la convention, attestée par le recepisse de depôt Le comité d’éligibilité, qui est présidé par le directeur de l’agence, est composé de: - quatre représentants de l’administration; - deux représentants des chambres professioimelles; - deux représentants des associations et organisations à but non lucratif choisis en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine de la promotion des PME. Les membres du comite d’eligibilite sont designes par voie reglementaire Article 11 Le directeur de l’agence est nommé conformément à la législation en vigueur. Il détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires a la gestion de l’agence. Il exécute les decisions du conseil d’administration , du comite d’eligibilite et, le cas echéant, du ou des comités créés au sein du conseil. Il règle les questions pour lesquelles il aura reçu délégation du conseil d’administration. Il peut déléguer , sous sa responsabilité , partie de ses pouvoirs et attributions au personnel placé sous son autorité occupant des postes de responsabilité à l’agence. Il assiste avec voix consultative aux reunions du conseil d’administration, du comite d’eligibilite et du ou des comites créés, le cas échéant , et fait rapport des questions qui y sont examinées Article 12

431

Le budget de l’agence comprend: — En recettes: * Les revenus provenant de ses activités; * Les avances remboursables du Trésor et des collectivités locales; * Le produit des emprunts intérieurs et extérieurs; * Les subventions de l’Etat, des collectivités locales et de tout organisme national ou international de droit public ou privé; * Les dons, legs et produits divers; * Et toutes autres recettes qui peuvent lui être attribuées ultérieurement par voies législative et réglementaire. 2— En dépenses: * Les dépenses d’investissement; ~ * Les dépenses de fonctionnement; p * Les remboursements des avances et emprunts; * Les subventions et contributions accordées par l’agence. Article 13 Par dérogation aux dispositions du dahir n° 1-59-271 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) organisant le contrôle financier de l’Etat sur les offices , établissements publics et sociétés concessionnaires ainsi que sur les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de l’Etat ou de collectivités publiques , tel qu’il a été modifié ou complété, l’agence est soumise à un contrôle financier à posteriori de l’état visant à apprécier la conformité de la gestion de cet établissement à la mission et aux objectifs qui lui sont assignés, ses performances techniques et financières ainsi qu~ la régularité des actes de gestion du directeur. Article 14 Ce contrôle est exercé par une commission d’experts et par un comptable désignés par le ministre des finances. Article 15 Sont, tous les six mois, soumis à l’appréciation de la commission visée à l’article 14 ci-dessus, les mesures d’exécution du budget , les modalités de passation et de réalisation des marchés de travaux , de fournitures ou de services conclus par l’agence , les conditions des acquisitions immobilières réalisées par cette dernière, les conventions passées avec les tiers, l’utilisation des subventions qu’elle a reçues ou accordées , l’application , du statut du personnel. Est également soumis à la commission le résultat du programme d’utilisation des crédits et des dotations affectés à l’agence , assorti de toutes les indications et des états des opérations comptables et financières , ainsi que de toutes les données administratives et techniques relatives aux réalisations de l’agence. La commission examine les états financiers annuels de l’agence. Elle formule une opinion sur la qualité du contrôle interne de l’agence. Elle s’assure également que les états financiers donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats

432

de l’agence. Article 16 . Pour l’exécution de sa mission , la commission peut à tout moment exercer tous pouvoirs d’investigation sur place. Elle peut procéder à toutes enquêtes, demander communication ou prendre connaissance de tous documents ou titres détenus par l’agence. La commission établit des rapports sur ses travaux qui sont communiqués à l’autorité gouvernementale de tutelle, au ministre chargé des finances et aux membres du conseil d’administration. Article 17

..

Le comptable veille à la régularité des engagements , des liquidations et des paiements décidés par l’ordonnateur et peut s’y opposer . Dans ce cas, il en informe le directeur qui peut lui ordonner de viser l’acte ou de procéder à la dépense. Le comptable procède alors à la depense sauf dans les cas suivants: - insuffisance de crédits; . - absence de justification du service fait, - absence du caractère libératoire de la dépense Le comptable fait immédiatement rapport de cette procédure au ministre des finances , au président du conseil d’administration et à la commission visee a l’article 14 ci-dessus Article 18 Le montant ou la valeur des dons en argent ou en nature octroyés à l’agence par des personnes physiques ou morales constituent des charges déductibles conformement aux dispositions de l’article 9 (1) de la loi n° 17-89 relative a l’impôt general sur le revenu et de l’article 7(9) de la loi ~ 24-86 Instituant un impôt sur les sociétés. Article 19 Outre le personnel qu’elle peut recruter conformément au statut de son personnel, l’agence peut se voir détacher , en vertu des dispositions législatives en vigueur, des fonctionnaires et agents des administrations publiques L’agence peut ègalement avoir recours , pour la réalisation d’études d’ordre technique et pour des durées determinées , à des experts de l’administration publique ou du secteur privé. CHAPITRE II LES ASSOCIATIONS DE SOUTIEN A LA PME Article 20 Peuvent être reconnues d’utilité publique , les associations régulierement constituées, fonctionnant conformément à leurs statuts pendant au moins un an après leur constitution et ayant pour objet de promouvoir au niveau local, régional ou national, la création et

433

le développement des PME, notamment par - la mise a la disposition des PME , des services d’assistance technique, de conseil spécialisé , d’information et de formation pour la création , le démarrage et le développement de l’entreprise, - le soutien a la constitution de groupements ou de réseaux de PME, en vue d’exploiter en commun les moyens et d’améliorer les conditions d’acces des PME aux nouvelles technologies et à de nouveaux marchés, - la mise en oeuvre des moyens pouvant faciliter le financement des PME , notamment sous forme de fonds de garantie ou de cautionnement mutuel; - la mise en oeuvre des moyens pour l’aménagement de terrains et locaux professionnels la création de pépinleres d’entreprises et de parcs technologiques Les associations prevues a l’alinéa premier ci-dessus sont reconnues d’utilité publique conformément aux dispositions du dahir n°1-58-376 du 3 joumada 11378 (15 Novembre 1958) réglementant le droit d’association, tel qu’il a éte modifié et complété, sous reserve de la consultation des chambres professionnelles concernées et de l’Agence nationale pour la promotion de la PME dans les deux mois suivant le dépôt de la demande de reconnaissance d’utilité publique. Article 21 Les associations visées à l’article 20 ci-dessus peuvent,à l’initiative de l’administration, prendre la dénomination de “Maison de la jeune entreprise” si elles s’engagent , lors de leur création , à respecter un cahier des charges définissant les modalités de mise en oeuvre des missions prévues au premier alinea §1,2,3 et 4 de l’article 20 ci-dessus et les engagements financiers de l’Etat TITRE III MESURES D’AIDE A LA PME CHAPITRE PREMIER MESURES D’ORDRE FINANCIER, FONCIER ET ADMINISTR4TIF Aide de l’Etat au titre des prestations de services à l’entreprise Article 22 Peuvent bénéficier d’une prise en charge par l’état d’une partie des dépenses afférentes aux prestations de services qui leur sont rendues en matière d’information, de conseil,d’assistance technique, d’expertise et de formation en gestion de l’entreprise, les PME en cours de création ainsi que celles qui justifient de trois années d’activité au plus et qui remplissent les conditions suivantes a) Lorsqu’il s’agit de création d’une entreprise, le promoteur doit presenter une étude preliminaire du projet qui doit être retenue parmi les programmes visés a l’article 23 ciaprès,

434

b) Pour les entreprises nouvelle créées le programme d’investissement initial global ne doit pas excéder cinq millions de dirhams et le ratio d’investissement par emploi doit être inferieur ou égal a cent mille dirhams; c) Pour les entreprises existantes l’entreprise doit avoir pour les deux derniers exercices un effectif permanent employé ne depassant pas cinquante personnes et justifier pour les dits exercices soit d’un total de bilan annuel n’excédant pas dix millions de dirhams, soit d’un chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excédant pas quinze millions de dirhams Peuvent également bénéficier d’une prise en charge d’une partie des dépenses afférentes qu’elles engagent en vue de : - l’amélioration de la qualité de leurs produits et services par un processus certification de la qualite, de normalisation ou d’acquisition de nouvelles technologies, - la recherche-développement et l’innovation dans le but de mettre au point de nouveaux produits ou de nouveaux procédés, - la constitution de groupements ou d’associations de PME dont l’objet est l’accès à la commande publique et aux marchés extérieurs ou l’approvisionnement en produits et services les PME qui justifient de plus de trois années d’activité après leur constitution et qui remplissent les conditions suivantes : * justifier pour les deux derniers exercices, soit d’un total de bilan annuel compris entre dix et cinquante millions de dirhams, soit d’un chiffre d’affaires annuel hors taxes compris entre quinze millions de dirhams et soixante-quinze millions de dirhams, * employer au cours des deux derniers exercices un effectif permanent compris entre vingt et deux cents personnes Article 23 Le bénéfice de la prise en charge par l’état , prévue à l’article 22 ci-dessus , est accordé aux PME dont les demandes ont été retenues dans le cadre de programmes d’action établis par les chambres et organisations professionnelles, les collectivites ,les établissements d’éducation et de formation publics et privés,les organisations publics à but non lucratif ou les associations visées à l’article 20 ci-dessus . Ces programmes d’action font l’objet de conventions conclues entres les organismes ,collectivités et associations visés au précédent alinéa et l’Agence nationale pour la promotion de la PME . Ces conventions fixent : a) les objectifs ,les conditions de réalisation e les résultats attendus des programmes précités ; b) les obligations incombant aux PME bénéficiaires des programmes et les conditions d’exclusion de leur bénéfice en cas de non respect des obligations ; c) les conditions et les modalités d’octroi de l’aide de l’état au titre de la prise en

435

charges des coûts des prestations de services visés à l’article 22 ci-dessus ; d) les moyens par lesquels l’agence s’assure du suivi des programmes ,du bon emploi des fonds et de la conformité de leur destination et de leur usage aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application . Peuvent conclure les conventions précitées ,les organismes ,collectivités et associations visés au premier alinéa ci-dessus ,qui remplissent les conditions suivantes : a) b) c)

disposer du personnel qualifié ,des locaux et des moyens matériels et techniques nécessaires pour la mise en œuvre des programmes d’action proposés; justifier d’une expérience d’au moins deux ans en matière d’information et d’assistance dans les conditions de la conception , de la préparation , de la réalisation et du suivi des projets de création et de développement des PME ; présenter un programme d’action conforme aux orientations et aux normes arrêtéés annuellement par l’Agence nationale pour la promotion de la PME en matière de prestations de services visées à l’article 22 ci-dessus .

Les modalités de conclusion et d’exécution des conventions ainsi que les modalités d’établissement des programmes d’action prévus au présent article sont fixés par voie réglementaire .

Aménagements fonciers Article 24 L’Etat peut prendre en charge une partie des dépenses liées à l’aménagement, par les promoteurs , de terrains et locaux professionnels destinés aux PME , ainsi qu’à la création de pépinières d’entreprises et de parcs technologiques en vue d’accueillir les PME innovantes ou utilisant des technologies avancées. Les taux de cette prise en charge peuvent varier selon les zones définies ou qui seront définies dans le cadre de la législation et la réglementation relatives à l’aménagement du territoire. Les programmes de prise en charge font l’objet de conventions entre les promoteurs visés au 1er alinéa ci-dessus et l’Agence nationale pour la promotion de la PME.. Ces conventions peuvent prévoir notamment que la cession ou la location des terrains ou locaux aménagés aux créateurs d’entreprises s’effectue à prix préférentiel. Ces conventions fixent : a)les objectifs, les conditions de réàlisation et les résultats attendus des programmes précités; b)les obligations incombant aux PME bénéficiaires des programmes et les conditions d’exclusion de leur bénéfice en cas de non respect de ces obligation ; c) les conditions et les modalités d’octroi de l’aide de l’Etat au titre de la prise en

436

charge des dépenses d’aménagement visées au présent article; d) les moyens par lesquels l’agence s’assure du suivi des programmes ,du bon emploi des fonds et dela conformité de leur destination et de leur usage aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.. Peuvent conclure les conventions prévues à l’alinéa précédent les promoteurs qui remplissent les conditions ci-après: - disposer des qualifications requises et des moyens techniqties et financiers nécessaires à la réalisation des programmes d’aménagement proposés; - justifier d’une expérience d’au moins cinq ans lorsqu’il s’agit d’aménagement et/ ou de gestion de zones d’implantation de terrains ou de locaux professionnels et d’au moins deux ans lorsqu’il s’agit d’aménagement et /ou de gestion de pépinières d’entreprises et de pârcs technologiques; - présenter un programme d’aménagement conforme aux orientations et aux normes arrêtées annuellement par l’Agence nationale pour la promotion de la PME en matière d’aménagements visés au présent article. Les modalités de conclusion et d’exécution des conventions ainsi que les modalités d’établissement des programmes d’aménagement prévus au présent article sont fixées par voie réglementaire.

Fonds de promotion des PME Article 25 Il sera créé, conformément à la législation en vigueur , un compte d’affectation spéciale intitulé “Fonds pour la promotion des PME” destiné à financer les opérations afférentes à la prise en charge par l’Etat du coût des avantages accordés aux PME dans le cadre des conventions prévues aux artiàles 23 et 24 de la présente loi. -

CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES PME Article 26 Des fonds collectifs d’investissement en capital , des sociétés d’investissement en capital et des sociétés régionales de financement des PME peuvent être créés en vue du financement des PME. Ces organismes de financement seront soumis à une législation spécifique. Fonds collectjfs d’investissement en capital Article 27 Le fonds collectif d’investissement en capital ( FCI), organisme dépourvu de la

437

personnalité morale, a pour objet la détention en copropriété pour une part supérieure à la moitié de son actif total, de titres de capital ou de créances émis par des sociétés de capitaux ayant la qualité de PME au sens de l’article premier de la présente loi et non inscrites à la cote de la bourse des valeurs. Les parts sociales émises par le fonds en représentation des apports sont souscrites par les porteurs qui ne peuvent en demander le rachat avant un délai minimum fixé par le règlement du fonds conformément à la législation qui lui est applicable. Sociétés d’investissement en capital Article 28 La société d’investissement en capital ( SIC ) est une société anonyme qui a pour objet exclusif la gestion d’un portefeuille composé pour une part supérieure à la moitié de son actif total, de valeurs mobilières sous forme de prises de participations dans le capital de sociétés de capitaux ayant la qualité de PME au sens de l’article premier de la présente loi, non inscrites à la côte de la bourse des valeurs. Cette prise de participations ne peut dépasser un pourcentage du capital de la société émettrice et de l’actif total de la société d’investissement. Les conditions d’émission, de souscription et de rachat des actions de la SIC par ses souscripteurs ou actionnaires sont fixées par ses statuts conformément à la législation qui lui est applicable. Sociétés régionales de financement Article 29 Des sociétés régionales de financement des PME peuvent être créées en application de l’article 10, 3e alinéa du dahir portant loi n 1-93-147 du 15 moharrem 1414 ( 6 juillet1993) relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle et de la présente loi. Les sociétés régionales de financement des PME exércent leurs activités dans le cadre de la région, telle que définie par la loi n.47-96 relative à l’organisation de la région. Elles ont pour objet exclusif 1’octroi de prêts destinés au financement des besoins d’investissement et d’exploitation des PME. Les sociétés régionales de financement des PME qui réalisent au moins 75% de leur activité, dans des provinces ou préfectures dont le niveau de développement justifie une aide particulière de l’état, peuvent être autorisées à émettre des emprunts avec la garantie de l’état.. Organismes de crédit mutuel et coopératif’ Article 30 Est considéré comme établissement de crédit mutuel et coopératif , toute coopérative

438

constituée conformément à la loi n° 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l’Office du développement de 1a coopération , par dérogation aux dispositions de ses articles premiers et 13 , par des PME répondant à la définition de la présente loi et dont l’objet est l’exercice au profit exclusif de ses membres de l’activité d’établissement de crédit telle que définie par le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6juillet 1993) précité. Les conditions d’exercice de l’activité d’établissement de crédit par les établissements de crédit mutuel et coopératif seront fixées ultérieuremént. Organismes de capital risque Article 31 Au sens de la présente loi sont considérés comme organismes de capital risque, les sociétés de capital risque et les fônds communs de placement à risque.

Sociétés de capital risque Article 32 Peuvent être autorisées à prendre la dénomination de “ sociétés de capital risque “ (SCR) , les sociétés marocaines par actions dont l’objet social est exclusivement le financement en fonds propres et quasi-fonds propres de sociétés et dont la situation nette comptable est représentée de façon constante à concurrence de 50% au moins d’actions, parts et certificats d’investissement de toutes formes de dettes convertibles ou remboursables en actions de petites et moyennes entreprises (PME) telles que définies à l’article premier de la présente loi Article 33 Les conditions d’admission pour le calcul de l’affectation minimale de50% visée à l’article 32 ci-dessus seront définies par uné loi spécifique. Fonds communs de placement à risque Article 34 Les fonds communs de placement à risque (FCPR) sont des fonds communs de placement (FCP) tels que définis par le dahir n° 1-93-213 du 4 rabii 111414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Les dispositions du dahir portant loi précité sont applicables aux FCPR sous réserve des dérogations et conditions prévues par une loi spécifique. Article 35 L’actif d’un FCPR doit être constitué de façon constante , à concurrence de50 % au moins en actions , parts et certificats d’investissement de toutes formes de dettes convertibles ou remboursables en actions d’entreprises ayant la qualité de PME elle que définie par la

439

présente loi. Tous autres critères que ceux prévus par la définition de l’article premier de la présente loi et nécessaires pour l’admission des PME dans le calcul de l’affectation minimale de 50 % visé ci-dessus seront définis par une loi spécifique. Article 36 Les modalités de création, d’agrément, de fonctionnement, de contrôle et d’information des organismes de capital risque tels que définis à l’article 31 seront fixés par une loi spécifique. Fonds de garantie des prêts à la création de la jeune entreprise Article 37 Des prêts peuvent être acdordés par les établissements bancaires ou tout autre établissement financier agréé à cette fin par le ministre chargé des finances, aux entrepreneurs remplissant les conditions prévues à l’article 38 ci-après. Les prêts et les établissements précités sont désignés, dans la suite de la présente loi, sous les dénominations respectives de prêts et établissements intervenants. Article 38 Peuvent bénéficier des prêts visés à l’article 37 ci-dessus, les jeunes entrepreneurs à titre individuel ou les sociétés et les coopératives constituées par ces derniers. Les jeunes entrepreneurs à titre individuel ainsi que les actionnaires de sociétés et les porteurs de parts de coopératives susvisés doivent remplirles conditions d’éligibilité suivantes * être de nationalité marocaine; * être âgés de 20 ans au moins et de 45 ans au plus,à la date de leur demande d’octroi de prêt, Toutefois, au cas où le prêt est accordé dans le cadre d’une société ou d’une coopérative, une dérogation à la limite d’âge de 45 ans peut être admise au bénéficie d’un seul associé; * présenter un projet viable de première installation ou de création. Toutefois, les projets d’extension peuvent être admis dans les conditions prévues par l’article 39 ci-après. Par dérogation aux dispositions de l’article 12 de la loi n° 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l’Office du développement de la coopération , les coopératives visées à l’alinéa premier du présent article peuvent ne comprendre que trois membres. Article 39 Il n’est accordé, dans le cadre de la présente loi, qu’un seul prêt par personne physique ou personne morale visée à l’article 38 ci-dessus. Cependant, des crédits peuvent être accordés dans le cadre d’une extension, à tout nouveau associé ou détenteur de parts à condition que ces derniers soient éligibles conformément aux dispositions de l’article 38 ci-

440

dessus et que le cumul du crédit initial, et du nouveau crédit n’excède pas le plafond fixé par l’article 40 ci-dessous. Article 40 Tout projet retenu peut bénéficier d’un prêt d’un montant égal au maximum à un million de dirhams de son coût total lorsqu’il s’agit d’un projet individuel et trois millions de dirhams dans le cas de projets à réaliser par des sociétés ou des coopératives. Article 41 Les prêts sont accordés, par les établissements intervenants, aux conditions ci-après : - une durée minimale de 7 ans, sauf si le bénéficiaire préfère rembourser le prêt, en totalité ou en partie, ayant l’expiration de cette durée; - un différé de remboursement du principal d’une durée qui ne peut être inférieure à deux ans; - un taux d’intérêt tenant compte de la garantie prévue à l’article 43 cidessous. Article 42 Les demandes de prêts sont adressées à l’un des établissements intervenants. Article 43 Les risques encourus par les établissements intervenants au titre du financement des projets d’investissement des jeunes entrepreneurs éligibles au bénéfice de la présente loi sont couverts par: - un Fonds de garantie créé à cet effet et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles 44 et 45 ci-dessous; - les garanties portant exclusivement sur les éléments constitutifs du projet objet du prêt, Dans le cas où les bénéficiaires sont constitués en société ou coopérative, celle-ci se porte caution à l’égard de l’établissement intervengnt par affectation de ses éléments d’actif financés par le prêt octroyé en application des dispositions de la présente loi : - la délégation de l’assurance-vie devant être souscrite en cas de prêt individuel et couvrant la totalité du prêt. Article 44 Le Fonds de garantie assure à hauteur de 85% le remboursement du principal du prêt accordé par les établissements intervenants, majoré des intérêts normaux et, le cas échéant, des intérêts de retard. Cette garantie est accordée sous forme d’aval. Lorsque le prêt devient immédiatement exigible pour quelque motif que ce soit, l’établissement intervenant peut demander la mise en jeu de la garantie accordée par le Fonds prévu à l’article 43 ci-dessus dans les conditions et~ selon les procédures prévues par la convention visée à l’article 46 ci-après.

441

L’Etat se substitue , dans ses droits de créancier,à l’établissement intervenant qui a bénéficié du remboursement~ de la part garantie du prêt et le produit des sommes récupérées est versé au crédit du Fonds de garantie. Article 45 Les ressources du Fonds de garantie sont constituées: - de dotations budgétaires; . .- d’une commission liquidée au taux de1.5% sur la base du montant de la garantie octroyée , à la charge du bénéficiaire du prêt et payable par prélèvement sur les différents déblocages du prêt accordé selon leurs montants; . - des recouvrements réalisés au titre de la part garantie par ledit fonds;des produits des placements effectués pour le compte du Fonds de garantie;de toute autre ressource. Article 46 Le Fonds de garantie visé à l’article 43 ci-dessus est géré pour le compte de l’Etat par un ou plusieurs organismes de garantie sur la base d’une convention conclue à cet effet avec l’Etat. Article 47 L’Etat participe, par le biais du Fonds pour la promotion de l’emploi des jeunes, au financement des actions ci-après au profit des jeunes entrepreneurs ; - l’achat , la location et l’équipement des terrains susceptibles d’accueillir des locaux à usage professionnel, destinés à la vente ou à la location à des prix préférentiels; - l’achat , la location et l’équipement de locaux et ouvrages nécessaires à la promotion des activités professionnelles; - l’aménagement et l’équipement de terrains agricoles en ouvrages de petite et moyenne hydraulique au profit soit de jeunes exploitants agricoles ayant droit à des terrains collectifs, soit de lauréats des établissements de formation agricple sur les terrains acquis ou loués par ces derniers. L’Etat , par le biais du Fonds pour la promotion de l’emploi des jeunes, accorde aux établissements et organismes susceptibles d’assurer une formation spécifique , des subventions pour le financement d’actions de formation complémentaire destinées aux jeunes entrepreneurs. L’Etat , par le biais du Fonds pour la promotion de l’emploi des jeunes, accorde des subventions aux chambres professionnelles et aux organismes de formation et à d’autres organismes publics ou privés , en vue de la mise en place de moyens destinés à assurer aux jeunes entrepreneurs des actions d’information et d’assistance en matière de conception, d’évaluation, de réalisation et de suivi de projets d’investissement. L’octroi des subventions visées aux articles 15 et 16 ci-dessus est subordonné à la conclusion de conventions entre l’Etat et les établissements de formation et organismes concernés . Ces conventions doivent permettre à l’autorité compétente de s’assurer du bon emploi des fonds et de la conformité de leur destination et de leur usage aux dispositions de la présente loi,

442

Article 48 Sont abrogées les dispositions * de la loi n 36-87 relative à l’octroi des.~prêts de soutien à certains promoteurs, telle qu’elle a été modifiée par la loi n 14-94; * et de la loi n 13-94 relative à la mise en oeuvre du Fonds pour la promotion de l’emploi des jeunes. Article 49 Les prêts conjoints accordés antérieurement à la date de publication de la présente loi, au “Bulletin officiel” en vertu des dispositions de la loi n° 36-87 relative à l’octroi des prêts de soutien à certains promoteurs, telle qu’elle a été modifiée par la loi n° 14-94 et de la loi n 13-94 relative à la mise en oeuvre du Fonds pour la promotion de l’emploi des jeunes, demeurent régis par les dispositions desdites lois jusqu’à leur remboursement. Fonds de garantie Article 50 Des fonds de garantie spécifiques aux besoins des PME , notamment des très petites entreprises et des entreprises innovantes , seront mis en place. Ces fonds seront gérés par les organismes de~garantie publics et privés dans des conditions qui seront fixées par voie réglementaire. TITRE IV DISPOSITIONS D’ORDRE FISCAL Article 51 Dans les conditions et limites fixées par la loi de finances, des déductions de la base imposable à l’impôt général sur le revenu, égales ou inférieures au montant de leur souscription , peuvent être accordées aux personnes physiques ayant souscrit en numéraire au capital d’une PME qui se tràuve en liquidation dans les cinq ans suivant sa constitution ou son redressement. Article 52 Dans les conditions et limites fixées par la loi de finances, une réduction de l’impôt général sur le revenu est accordée aux personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d’une PME ainsi qu’à celles qui souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d’une société d’investissement en capital , d’une société régionale de financement des PME ou à des parts d’un fonds collectif d’investissement en capital, tels que prévus aux articles 27, 28 et 29 de la présente loi. Article 53 Le montant ou la valeur des dons en argent ou en nature octroyés aux associations reconnues d’utilité publique prévues à l’article 20 ci-dessus par des personnes

443

physiques ou morales constituent des charges déductibles conformément aux dispositions de l’article 9 (I) de la loi n 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu et de l’article 7 (9, b) de la loi n 24-86 instituant un impôt sur les sociétés. Article 54 Seront exonérés de la TVA les matériels , outillages et biens d’équipement importés ou acquis localement , directement ou par l’intermédiaire d’une entreprise de créditbail , par un groupement d’intérêt économique constitué exclusivement par des PME de production de biens et services exerçant leur activité dans des secteurs qui seront définis par la loi de finances. Article 55 Le régime fiscal applicable aux organismes de capital risque visés à l’article 31 de la présente loi sera le même que celui applicable aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et ce , dans les conditions et selon les taux fixés par la loi de finances. Les avantages fiscaux prévus à l’alinéa précédent sont cumulables, selon les modalités fixées par une loi de finances, avec ceux prévus à l’articl~2 ci-dessus.

TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Dissolution de l’Office pour le développement industrie! Article 56 L’Office pour le développement industriel sera dissous dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel, Article 57 La propriété des titres de participatiçm détenus par l’Office pour le développement industriel est transférée à titre gratuit à l’Etat. Les biens immeubles appartenant à l’Office pour le développement industriel sont transférés gratuitement à l’Agence nationale pour la promotion de la PME visée à l’article 4 de la présente loi. Sont également transférés à ladite agence, gratuitement, à leur valeur comptable nette, les autres actifs immobilisés corporels appartenant à l’office. Les transferts visés au présent article ne donnent lieu à la perception d’aucun impôt, droit ou taxe de quelque nature que ce soit.

444

Article 58 L’Etat est subrogé dans les engagements de l’Office pour le développement industriel vis-à-vis de ses filiales et participations financières. Article 59 Le personnel en fonction à l’Office pour le développement industriel à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, est transféré à l’Agence nationale pour la promotion de la PME. Le personnel transféré en vertu de l’alinéa précédent sera intégré dans les cadres de l’Agence nationale pour la promotion de la PME.. Dans l’attente de la mise en vigueur du statut particulier du personnel de l’agence , ce personnel demeure régi par le statut particulier qui lui était appliqué à la date de son transfert. La situation statutaire conférée par le statut particulier de l’agence, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés en vertu du statut qui leur était applicable à la date de leur intégration. Les services effectués à l’Office pour le développement industriel par le personnel visé au présent article sont pris en considération lors de son intégration dans les cadres de l’Agence nationale pour la promotion de la PME. Article 60 Nonobstant toutes dispositions contraires , le personnel transféré à l’agence continue à être affilié, pour le régime des pensions, à la caisse à laquelle il cotisait à la date de son transfert. Article 61 Les modalités de liquidation des actifs de l’Office pour le développement industriel autres que ceux prévus à l’article 57 ci-dessus , et de règlement de ses dettes sont fixées par voie réglementaire. Le bonus éventuel résultant des opérations de liquidation est acquis au budget général de l’Etat. Article 62 Est abrogé ‘le dahir portant loi n 1-73-323 du 4 joumada 1139 ( 3juin 1973) transformant le Bureau d’études et de participations industrielles en Office pour le développement industriel.

Nota: Le texte en langue arabe à été publié dans l’édition générale du « Bulletin Officiel n° 5031 du lûjoumada II 1423 (19 août 2002)

445

ANNEXE 08

LA FISCALITE AU MAROC

446

ANNEXE

LA FISCALITE AU MAROC

Il existe plusieurs types d’impôts au Maroc qui sont : 1) l’impôt sur les sociétés ; 2) l’impôt général sur le revenu ; 3) la taxe sur les revenus de placement de revenu fixe ; 4) la taxe sur les produits d’actions ; 5)la taxe sur les profits immobiliers ; 6)la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; 7)les droits à l’importation ; 8)les taxes sur les salaires ; 9)les impôts locaux . Les impôts locaux sont constitués de 35 impôts et redevances différents .Parmi ceux-ci, la taxe urbaine ,la taxe d’édilité et la patente sont les plus importantes et assurent à elles seules 45 % des recettes fiscales des communes et sont fixées au prorata de la valeur locative des locaux ,des installations et du matériel . Le taux de la taxe d’édilité varie de 6% dans les zones périphériques à 10 % dans les centres urbains . La patente varie suivant la nature et l’importance du matériel ;elle est en moyenne de 10% pour les entreprises industrielles . Parmi les impôts locaux qui touchent les entreprises ,il y a les redevances pour les enseignes ou pour les autres formes d’occupation ,temporaires ou permanentes ,du domaine public . Au total ,les impôts locaux et redevances sont au nombre de 35 . La TVA a été instituée en remplacement de la taxe sur produit et service (TPS) par la loi

447

30-85 du 20 décembre 1985 . C’est un impôt neutre pour les entreprises organisées ;la TVA payée sur les achats de ces entreprises est en effet déductible de la TVA payée par le consommateur final . Cette taxe a été instaurée ,entre autres,dans le but de lutter contre la fraude fiscale et la recherche d’un meilleur rendement . Comme taxes ,il existe aussi les droits d’enregistrement qui sont des taxes indirectes et d’autres impôts comme les droits sur les opérations immobilières ou sur le permis de construire . L’entreprise est ,en outre, assujetie aux prélèvements de la CNSS (caisse nationale de la sécurité sociale ) et à la taxe professionnelle .

448

449

51447617-Les-PME-au-Maroc-etat-des-lieux-et-conditions-d’emergence

Recommend Documents