2__Evaluation_d’entreprise__patrimoniale

Evaluation d’entreprise Thème 1 L’évaluation du patrimoine de l’entreprise

1

Introduction 

La méthode patrimoniale est simple. Elle consiste à étudier systématiquement la valeur de chacun des actifs et passifs inscrits au bilan d’une entreprise (actif net comptable) et de corriger, réévaluer ces valeurs pour déterminer l’actif net comptable corrigé



Il s’agit d’une méthode additive d’évaluation



Les méthodes retenues pour évaluer les différents actifs et passifs peuvent être différentes. Il faut donc être cohérent.



Nous pouvons distinguer plusieurs types de valeurs patrimoniales 

Valeur de marché



Valeur liquidative



Valeur d’usage ou d’utilité



Valeur vénale

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Plan de la présentation

1. Actif net comptable 1. Actifs fictifs 2. Participations croisées

2. Actif net comptable corrigé 1. Evaluation de l’actif 2. Evaluation du passif 3. Fiscalité différée

3. Ajustement par le goodwill 1. Estimation de la rente de goodwill 2. Calcul du goodwill 3

Evaluation par le patrimoine

L’actif net comptable

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L’actif net comptable Définition L’actif net comptable est une approche patrimoniale de l’évaluation d’une entreprise, elle est fondée sur la comparaison entre l’actif et le passif du bilan de l’entreprise. Historiquement, il s’agit de la technique d’évaluation la plus ancienne, la plus répandue et la plus rapide. Elle est bien adaptée pour l’étude des entreprises à maturité dont

la valeur est plutôt basée sur son patrimoine que sur ses perspectives de croissance.

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L’actif net comptable Calcul de l’actif net comptable

Actif fictif

Actif réel

Capitaux propres

Dettes et provisions pour risques et charges

Actif net comptable = Actif réel - Dettes et provisions pour risques et charges Actif net comptable = Total actif – actif fictif - Dettes et provisions ……. Actif net comptable = Capitaux propres - Actif fictif 6

L’actif net comptable Quels sont les actifs fictifs ? 1. Les frais d’établissement - Les frais de constitution - Les frais d’augmentation de capital

2. Les charges à répartir sur plusieurs exercices - Les frais d’émission des emprunts

3. Les primes de remboursement des obligations 4. Les écarts de conversion actif si non compensés par provision ou couverture

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L’actif net comptable Les pièges 1. Les écarts de conversion passif Ce sont des gains latents de change qui doivent être ajoutés aux capitaux propres.

2. Les charges constatées d’avance Elles ne font pas partie de l’actif fictif

3. Les dividendes Lorsque le résultat n’est pas ventilé dans le bilan, les dividendes à payer constituent une dette qu’il faut les retrancher des capitaux propres et les prendre en compte dans les dettes de l’entreprise à évaluer

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L’actif net comptable Le traitement des écarts de conversion actif Les écarts de conversion actifs sont des pertes latentes de change.

Selon leur couverture par l’utilisation des marchés financiers et l’enregistrement de provisions dont elles ont pu faire l’objet, elles peuvent avoir différentes implications sur l’actif net comptable.

Exemple Ecart de conversion actif de 250 dans une société ayant un total bilan de 3000.

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L’actif net comptable Exemple 1 : Ecarts de conversion actif L’entreprise n’a pas constitué de provision pour perte de change d’un montant équivalent à l’écart de conversion, car la créance ou la dette comporte une couverture de change partielle.

Actif

Ecarts de conversion actif

2750

Capitaux propres

2450

50

250

Provisions pour risque et charges (dont 50 de provisions perte de change) Dettes

500

L’écart de conversion actif reste dans l’actif réel, car la perte de change est compensée par la couverture et la provision. L’actif net comptable est de : (2750 + 250) - 50 - 500 = 2450

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L’actif net comptable Exemple 2 : Ecarts de conversion actif L’entreprise a constitué une provision pour perte de change d’un montant équivalent à l’écart de conversion, car la créance n’est pas couverte sur les marchés financiers.

Actif


2750

Capitaux propres

2250

250

250


500

L’entreprise n’a pas couvert sa position de change. Selon le principe de précaution, l’écart de conversion actif est estimé comme une dette. L’actif net comptable est de : (2750 + 250) - (250 + 500) = 2250

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L’actif net comptable Exemple 3 : Ecarts de conversion actif L’entreprise n’est pas couverte contre la perte de change, et elle n’a pas comptabilisé une provision pour perte de change équivalente à la valeur de l’écart de conversion.

Actif


2750

Capitaux propres

2335

165

250


500

L’écart de conversion actif non compensé par la provision pour perte de change (250-165) constitue un actif fictif. L’actif net comptable est égal à : 2750 + 165 - (165 + 500) = 2250. Ou encore : 2335 - ( 250 - 165) = 2250

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L’actif net comptable Le traitement des dividendes L’actif net est calculé directement sur la base de la valeur comptable des postes du bilan après affectation du bénéfice. La plupart du temps, nous travaillons sur des bilans avant répartition du bénéfice Les dividendes dont la distribution est envisagée doivent donc

être retranchés des capitaux propres avant répartition.

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L’actif net comptable : la société Chandelle (Actif)

Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Stocks et en-cours Avances et acomptes versés Créances clients Valeurs mobilières de placement Disponibilités Charges constatées d'avance Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des obligations Ecarts de conversion actif

202 000 1 560 000 320 000 220 000 135 000 386 000 13 000 27 000 7 000 9 000 4 000 14 000

Total actif

2 897 000

(1) (2)

(3)

(1) dont frais d'établissement : 42 000 € (2) dont 5 000 actions de la société Bougie valorisée à 5 € (3) dont provision pour perte de change d’un montant de 12 000 €. Il n'y a pas de couverture de change

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L’actif net comptable : la société Chandelle (Passif)

Capital Prime d'émission Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat de l'exercice Subventions d'investissement Provisions pour risques et charges Emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Avances et acomptes reçus Dettes fournisseurs Dettes fiscales et sociales Produits constatés d'avance Ecarts de conversion passif

60 000 7 000 2 000 887 000 1 000 280 000 9 000 262 000 602 000 383 000 8 000 322 000 57 000 6 000 11 000

Total passif

2 897 000

(1)

(2) (3)

(1) le capital est constitué de 60 000 actions à 1 € de nominal (2) 1 € de dividende par action à payer sur ce résultat (3) dont 12 000 € de provisions pour perte de change

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L’actif net comptable : la société Chandelle

Travail à faire Déterminer l’actif net comptable de la société Chandelle par les méthodes : 1. Actif net comptable = Actif réel - Dettes et provisions pour risques et charges 2. Actif net comptable = Capitaux propres - Actif fictif

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Actif réel Immobilisations incorporelles (hors frais d'établissement)

160 000

Immobilisations corporelles

1 560 000

Immobilisations financières

320 000

Stocks et en-cours

220 000

Avances et acomptes versés

135 000

Créances clients

386 000

Valeurs mobilières de placement

13 000

Disponibilités

27 000

Charges constatées d'avance

7 000

Ecarts de conversion actif (uniquement pour le montant provisionné)

12 000

Total actif réel

2 840 000

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Passif exigible Provisions pour risques et charges

262 000

Emprunts obligataires

602 000

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

383 000

Avances et acomptes reçus

8 000

Dettes fournisseurs

322 000

Dettes fiscales et sociales

57 000

Produits constatés d'avance

6 000

Dividendes à payer

60 000

Total passif exigible

1 700 000

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Actif net comptable Actif net comptable = Actif réel - Passif exigible Actif net comptable = 2 840 000 - 1 700 000 = 1 140 000 € Actif net par action = Actif net comptable / Nb actions Actif net par action = 1 140 000 / 60 000 = 19 €

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Capitaux propres Capital Prime d'émission Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat de l'exercice sans dividende à payer Subventions d'investissement Ecarts de conversion passif

60 000 7 000 2 000 887 000 1 000 220 000 9 000 11 000

Total capitaux propres

1 197 000

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Actif fictif Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des obligations Frais d'établissement Ecart de conversion non compensé par la prov. pour perte de change

9 000 4 000 42 000 2 000

Total actif fictif

57 000

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Actif net comptable Actif net comptable = Capitaux propres - Actif fictif Actif net comptable = 1 197 000 - 57 000 = 1 140 000 € Actif net par action = Actif net comptable / Nb actions Actif net par action = 1 140 000 / 60 000 = 19 €

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Les participations croisées Chandelle détient des titres de Bougie. Et si Bougie détenait des titres de la société Chandelle ? Dans ce cas, nous sommes dans une indétermination de la valeur de Chandelle en raison d’une participation croisée. Chandelle influence Bougie et inversement ….

Pour une trouver solution à cette indétermination, nous poursuivons l’exemple précédent en nous concentrant sur Bougie. 23

L’actif net comptable : la société Bougie (Actif)

Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Stocks et en-cours Avances et acomptes versés Créances clients Valeurs mobilières de placement Disponibilités

54 000 89 000 27 000 12 000 4 000 78 000 3 000 9 000

Total actif

276 000

(1)

(1) dont 6 000 actions de la société Chandelle valorisée à 3 €

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L’actif net comptable : la société Bougie (Passif)

Capital Prime d'émission Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat de l'exercice Subventions d'investissement Provisions pour risques et charges Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Avances et acomptes reçus Dettes fournisseurs Dettes fiscales et sociales

50 000 2 000 1 000 45 000 1 000 42 000 1 000 13 000 64 000 2 000 34 000 21 000

Total passif

276 000

(1)

(2)

(1) le capital est constitué de 10 000 actions à 5 € de nominal (2) Il n'y a pas de dividende

25

L’actif net comptable : la société Bougie

Travail à faire Sur la base de l’exemple précédent : 1. Déterminer l’actif net comptable la société Bougie grâce à la méthode suivante : Actif net comptable = Actif réel - Dettes et Provisions pour risques et charges 2. Donner une solution à l’évaluation croisée entre Chandelle et Bougie

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Actif réel Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Stocks et en-cours Avances et Acomptes versés Créances clients Valeurs mobilières de placement Disponibilités

54 000 89 000 27 000 12 000 4 000 78 000 3 000 9 000

Total actif

276 000

27


Passif exigible Provisions pour risques et charges

13 000

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

64 000

Avances et acomptes reçus

2 000

Dettes fournisseurs

34 000

Dettes fiscales et sociales

21 000

Total passif

134 000

Actif net comptable = Actif réel - Passif exigible Actif net comptable = 276 000 - 134 000 = 142 000

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L’actif net comptable : Croisement Bougie Chandelle

Actif net comptable croisé Actif net comptable = Actif réel (avec influence titre croisé) – Passif exigible Chandelle :

60 000 C = 1 140 000 - 5 000 x 5 + 5 000 x B Bougie : 10 000 B = 142 000 - 6 000 x 3 + 6 000 x C 60 000 C = 1 115 000 + 5 000 x B

10 000 B = 124 000 + 6 000 x C C = 20,65 € B = 24,79 €

29

L’actif net comptable : Croisement Bougie Chandelle

Actif net comptable croisé Attention, cette méthode algébrique, bien que classique est néanmoins contestable car les deux valeurs s’appuient mutuellement l’une sur l’autre.

Conduit à une surévaluation des actions

La difficulté d’évaluer les participations réciproques de manière indiscutable est une des raisons qui a conduit le législateur à limiter l’importance des participations croisées. 30

Evaluation par le patrimoine

L’actif net comptable corrigé

31

L’actif net comptable corrigé

•

Introduction

•

Evaluation de l’actif

•

Evaluation du passif

•

Fiscalité différée et fiscalité latente

•

Exemple de la société Chandelle

32

Introduction

La détermination de l’actif net comptable corrigé peut être effectuée dans une perspective • de continuité de l'exploitation. • ou de liquidation Il convient de retenir des valeurs réelles à la place des valeurs bilantielles plus représentatives de la réalité de l'exploitation. (Cf : Presse_ANCC_immobilier) Il est indispensable de : • contrôler la présence réelle des éléments du patrimoine à la date d'évaluation • vérifier l'état actuel des biens (la qualité de leur entretien, leur âge, leur degré d'obsolescence technique...)

• distinguer les biens liés à l'exploitation de ceux qui en sont indépendants. Les biens hors exploitation peuvent être cédés sans dommage pour l'activité et seront évalués dans cette perspective

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Introduction

La valeur d’une immobilisation est définie comme étant celle qui correspond au prix qu'un chef d'entreprise prudent et avisé accepterait de décaisser pour cette immobilisation s'il avait à l'acquérir compte tenu de l'utilité que sa possession présenterait pour la réalisation des objectifs de l'entreprise. Pour obtenir cette valeur, l'entreprise peut utiliser la technique qu'elle estime la mieux appropriée et se référer en particulier :

• aux cours pratiqués sur un marché approprié • à la valeur d'entrée en comptabilité affectée d'un indice de prix spécifique à la famille de biens à laquelle appartient l'immobilisation • à la valeur d'entrée affectée d'un indice exprimant les variations du niveau général des prix

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Bien exploitation / Bien hors exploitation

Il est nécessaire de distinguer : • d'une part, les éléments indissociables d'autres éléments du patrimoine dans une perspective de continuité d'exploitation

• d'autre part, les éléments dissociables dont la cession éventuelle ne modifierait pas les conditions de poursuite de l'exploitation

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Biens nécessaires à l’exploitation L'entreprise doit rechercher le prix d'achat ou de fabrication d'actifs ayant le même usage, le même âge et la même obsolescence. Ce prix doit toujours être appréciée en fonction de l'utilité que la possession du bien présente pour

l'entreprise. En pratique, il s’agit de la valeur de remplacement, avec application d’un coefficient de vétusté.

En théorie, la valeur d'utilité est égale à la valeur actualisée des flux de profits qui seront générés par ces immobilisations sur les années à venir.

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Biens hors exploitation Leur cession ou liquidation n'affecte pas l'exploitation actuelle ou future. Ils peuvent être considérés comme devant être revendus par l'acheteur

pour financer le cycle d'exploitation ou de futurs investissements d'exploitation. Ils sont retenus pour leur valeur vénale, compte tenu des frais de

cession que peut entraîner leur vente et de la fiscalité spécifique qui frappera leur cession

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Evaluation des actifs incorporels

Avant, certains « éléments » incorporels n’étaient pas pris en compte dans la détermination de la valeur patrimoniale de l’entreprise car considérés comme non significatif Mais il est à présent largement admis que le patrimoine de l’entreprise se compose aussi d’éléments incorporels dont la valeur est loin d’être nulle (parts de marché, projet en phase de recherche, synergie ….)

D’où l’importance de la définition d’un actif incorporel pour ne pas se limiter au simple retraitement du bilan

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Définition d'un actif incorporel pour inscription au bilan • sous le contrôle de l’entreprise • source d’avantages économiques futurs pour l’entreprise • coût de cet élément peut être mesuré de façon fiable. • Identifiable, cad séparable des autres actifs ou bien générateur de cash flows futurs identifiables Attention : ce n’est pas parce qu’un « élément incorporel » n’est pas inscrit au bilan qu’il ne faut pas tenir compte de sa valeur….. Cf article : Presse_poids des actifs immatériels 39

Evaluation des actifs incorporels 

Non comptabilisation , mais prise en compte dans l’évaluation  parts de marché  projet en phase recherche (pas de distinction entre fondamentale et appliquée)  Marque développée en interne  Liste de clients  Dépenses de publicité, de formation



Comptabilisation  Frais de développement  Marques et brevets avec protection juridique  Logiciels acquis ou développés en interne  Les quotas

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Evaluation des actifs incorporels Ne pas confondre fonds commercial et fonds de commerce 

Le fonds de commerce constitue l'ensemble des éléments mobiliers 

corporels (matériel, installations, marchandises)



incorporels (droit au bail, nom, enseigne, clientèle…)

qu'une entité organise en vue de la recherche d'une clientèle. 

Le fonds commercial est constitué par les éléments incorporels du fonds de commerce qui ne font pas l’objet d’une évaluation et d’une comptabilisation séparée.

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L'évaluation des actifs incorporels Les actifs incorporels séparables sont évalués à leur valeur de marché par référence à un marché actif. Mais cette méthode reste difficile à utiliser vu la spécificité des biens. Si aucun marché actif n'existe, l'évaluation par les revenus futurs nets actualisés, qui prend en compte les effets bénéfiques de l'actif considéré, est la méthode préconisée par nombre de cabinets spécialisés. Evaluation

Droit au bail Brevets et licences Marque 42


Droit au bail Une première méthode par comparaison retient un prix au mètre carré, pondéré en fonction des prix pratiqués dans le secteur. Une deuxième méthode consiste à rechercher le montant du loyer par référence à des locaux neufs. La différence par rapport au loyer réellement payé est actualisée pour déterminer la valeur du droit au bail.

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Exemple Le bail d'un magasin, situé dans un centre commercial, prévoit un loyer de 36 000 € par an pendant les six premières années. L'ouverture d'un nouveau magasin prévoit pour des locaux identiques un loyer de 48 000 €. Nous actualisons l'économie de loyer au taux de 7 %. Economie de loyer annuelle : 48 000 - 36 000 = 12 000

Somme actualisée sur 6 ans : Selon les mathématiques financières

V0  a 

1  (1  i)  n i

12000 12000  ........   57198 (1  0,07 ) (1  0,07 ) 6 1  (1  0,07 ) 6 12000   57198 0,07

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Les brevets et les licences Pour les brevets, des prévisions de production de chiffre d'affaires et de bénéfice sont établies et ensuite actualisées sur la durée de protection légale de 20 ans. Si le brevet est concédé, il est possible d'actualiser les redevances à recevoir des années restantes. Cette méthode est applicable aussi aux licences d'exploitation concédées.

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Exemple de valorisation d’un brevet Une société a déposé un brevet pour une invention l'année N - 7. Les bénéfices annuels estimés s'élèvent à 25 000 €. La durée restante de la protection est de 12 ans. Le taux d'actualisation est de 9%. Solution Valeur du brevet  25000

1  (1  0,09) 12 0,09

 179018

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La marque Les méthodes d'évaluation des marques reposent sur une approche patrimoniale (accumulation de coûts lors d'une production interne) ou sur une approche de rendement (mesure de la capacité d'un bien à engendrer

des flux périodiques futurs). À la date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, la méthode des coûts historiques (coût d'acquisition ou de production) peut être considérée comme une méthode d'évaluation objective, fiable et d'une précision suffisante. Quand il s'agit d'évaluer une entreprise, il est nécessaire de s'appuyer sur des méthodes d'évaluation fondées sur la valeur d'utilité de la marque, considérée comme la capitalisation de ses revenus futurs. 47


La marque Il existe plusieurs méthodes d’évaluation fondées sur la valeur d’utilité considérée comme la capitalisation des revenus futurs : •Méthode de la capitalisation de la redevance •Méthodes simplifiées

•Méthode de capitalisation du différentiel de marge

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Evaluation des actifs incorporels (pour information)

Méthode de capitalisation de la redevance Cette méthode détermine le montant des redevances futures (nettes d'impôt) que percevrait le titulaire de la marque, s'il avait consenti une licence à un tiers, sur la durée de vie estimée de la marque : + Somme des flux des redevances futures nettes d'impôt sur n années actualisées + Valeur résiduelle actualisée de la marque en fin de l'année n = Valeur de la marque

L'horizon retenu est de 3 à 10 ans selon, la visibilité de l'activité, et selon la pérennité espérée de la marque (jusqu'à 20 ans lorsque l'étendue de la marque est très large ou notoire).

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Méthode de capitalisation de la redevance (suite)

Les redevances futures s'obtiennent en appliquant un taux de redevance aux chiffres d'affaires prévisionnels établis sur l'horizon retenu. Selon les usages, le taux est plus élevé lorsqu'il s'agit d'une marque de produit de grande consommation (taux compris entre 1 et 6 % du chiffre d'affaires). De plus, ce taux est fonction de la notoriété spontanée de la marque et de la valeur intrinsèque des produits.

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Méthodes simplifiées

L'administration fiscale propose la formule suivante : Valeur de la marque = Coefficient K compris entre 4 et 7 x Dernière redevance

D'autres auteurs utilisent la formule : Valeur de la marque = Durée d'exploitation de la marque x Chiffre d'affaires annuel

effectivement réalisé ou potentiel x Taux de redevance x (1 - Taux d'abattement lié à l'incertitude de l’exploitation de la marque)

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Méthodes simplifiées (suite) La durée d’exploitation de la marque est généralement de 20 ans. Le taux d'abattement est compris dans la pratique entre 40 % et 60 %.

Pour le taux de redevance à retenir, l'expérience et la consultation de nombreux contrats de licence de marques donnent le tableau suivant : Nature du produit

Taux de redevance

Produits de grande consommation (par exemple, alimentaires)

entre 1 et 2 %

Produits simples, manufactUrés, non consommables mais d'un emploi courant (par exemple, casseroles, bouilloires, plats...)

entre 2 et 3 %

Produits spéciaux (par exemple, pharmaceutiques, diététiques)

entre 2 et 5 %

Produits plus importants, notamment électroménager (par exemple, cuisinières, réfrigérateurs) Haute couture Produits de luxe

entre 5 et 8 % entre 2 et 7 % jusqu'à 10 % et plus

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Méthode capitalisation du différentiel de marge Dans cette méthode, la détermination de la valeur de rendement est basée sur le calcul actualisé, sur un nombre d'années infini, de la rente annuelle de la marque, qui est fonction du différentiel existant entre la

marge engendrée par les produits sous marque et la marge engendrée par les produits hors marque. + Somme actualisée des rentes annuelles futures engendrées par la marque pendant n années + Valeur résiduelle actualisée de la marque à la fin de l'année N = Valeur de rendement

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Méthode capitalisation du différentiel de marge (suite) La rente annuelle engendrée par la marque est égale à : Rente annuelle engendrée par la marque = (Taux de marge des ventes de produits sous marque - Taux de marge des ventes de produits hors marque) x Montant des ventes réalisées sous marque

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Méthode capitalisation du différentiel de marge (suite) Si nous supposons que la durée de vie de la marque est infinie (cas d'une rente perpétuelle) Si la rente annuelle est constante Valeur de rendement de la rente 

Re nte annuelle Taux d' actualisation

Si la rente annuelle croît à un taux constant Valeur de rendement de la rente 

Re nte annuelle de la premièreannée Taux d' actualisation  Taux de croissance

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Méthode capitalisation du différentiel de marge (suite) La méthode rencontre les obstacles suivants : • une différence de un ou deux points dans le choix du taux d'actualisation conduit à des évaluations sensiblement différentes • les produits génériques n'existent pas toujours sur le marché national • les produits génériques fabriqués par les concurrents peuvent être antérieurs ou postérieurs à ceux fabriqués sous marque par l'entreprise de référence • les produits vendus sous marque n'engendrent pas toujours une marge supplémentaire par rapport aux mêmes produits hors marque.

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Exemple d’évaluation d’une marque Pour évaluer une marque vous disposez des informations suivantes :           

Chiffre d’affaires prévu avec la marque cette année : 600 000 € Taux de croissance estimé du CA : 4% Activité de produit de beauté. Taux de redevance normal net d’impôt 4%. Coefficient k utilisé par l’Administration fiscale : 6 Dernière redevance effectivement payée : 22 000 € Durée d’exploitation potentielle de la marque : 20 ans Taux d'abattement lié à l'incertitude de l’exploitation de la marque : 50% Taux de marge des ventes avec cette marque : 25% Taux de marge des ventes avec un produit générique : 22% Taux d’actualisation : 8%

Faites une moyenne entre les différentes méthodes pour évaluer la marque 57


Solution Méthode de capitalisation de la redevance Méthode développée sur horizon de 20 ans Année

CA

Redevance

Taux d'actualisation

Redevance Actualisée

1 2 3 4 5 . . . 18 19 20 Total

600 000 624 000 648 960 674 918 701 915 . . . 1 168 740 1 215 490 1 264 110

24 000 24 960 25 958 26 997 28 077 . . . 46 750 48 620 50 564

1,080 1,166 1,260 1,360 1,469 . . . 3,996 4,316 4,661

22 222 21 399 20 607 19 843 19 108 . . . 11 699 11 266 10 848 317 939

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Solution (suite) Méthode de capitalisation de la redevance Méthode développée sur horizon de 20 ans

Par les mathématiques financière, nous savons que : Valeur de la marque  R1 

qn  (1  i)n q  (1  i)

Valeur de la marque  24000



1 (1  i)n

(1 0,04)20  (1 0,08)20 (1 0,04)  (1 0,08)



1 (1 0,08)20

 317939

59


Solution (suite) Méthode de capitalisation de la redevance Méthodes simplifiées

Administration fiscale Valeur de la marque  22000 6  132000

Autre méthode Valeur de la marque  20  600000 0,04  (1 0,5)  240000

60


Solution (suite) Méthode capitalisation du différentiel de marge Différentiel de marge Différentiel de marge  (0,25 - 0,22) 600000  18000

Rente perpétuelle Valeur de rendement 

18000 0,08  0,04

 450000

Rente limitée à 20 ans Valeur de la marque  18000

(1  0,04)20  (1 0,08)20 (1 0,04)  (1 0,08)



1 (1 0,08)

20

 238454

61


Solution (suite) Moyenne entre les différentes méthodes

Méthode

Résultat

Méthode de capitalisation de la redevance Méthode développée sur horizon de 20 ans

317 939

Méthode administration fiscale

132 000

Autre méthode

240 000

Méthode capitalisation du différentiel de marge Rente perpétuelle

450 000

Rente limitée à 20 ans

238 454

Moyenne

275 679

62

Evaluation des actifs corporels Les immobilisations corporelles figurent au bilan à la valeur historique d’entrée qui est parfois fort ancienne. Cette valeur est généralement inférieure à la valeur actuelle. Les immobilisations corporelles doivent donc être réestimées : 

Soit à leur valeur d’utilité : prix à payer pour se procurer des biens équivalents. En pratique, valeur de remplacement avec application d’un coefficient de vétusté



Soit à leur valeur vénale pour les biens hors exploitation

63

Evaluation des actifs corporels

Exemple : Ensembles immobiliers : Valeur d’utilité Deux méthodes sont retenues • soit par référence au prix du marché lorsqu'il en existe un ou lorsqu'on est en présence de locaux relativement standards. Dans ce cas, la valeur d'utilité pourra être calculée à partir de la valeur vénale à laquelle l'on rajoute des frais d'acquisition (en particulier, des droits de mutation) et les coûts des éventuels travaux d'adaptation de l'immeuble • soit il s'agit d'un immeuble ou de locaux présentant un caractère spécifique. Dans ce cas, il existera peu d'immeubles comparables disponibles sur le marché. De ce fait, le calcul de la valeur d'utilité s'effectuera en fonction, d'une part, de la valeur marchande et, d'autre part, du coût de construction et de la valeur à neuf des éléments de confort affecté d'un abattement pour vétusté tenant compte de la durée de vie des biens. 64


Exemple : Ensembles immobiliers : Valeur vénale

Cette valeur se détermine selon deux méthodes: • soit par comparaison directe avec les transactions effectuées sur des biens de même nature sur le même marché, • soit par capitalisation d'un même revenu existant ou potentiel en appliquant, par exemple, la formule suivante : Valeur vénale = Loyers / Taux de rendement de l'immobilier Le taux de rendement peut varier selon les régions (Paris ou province). La détermination d'un taux fiable nécessite de consulter des experts immobiliers.

65


Terrains nus S'ils servent à l'exploitation, la valeur qu'il convient de leur attribuer correspond généralement au prix d'achat sur le marché. Toutefois, si un terrain a fait l'objet d'une transaction récente (depuis moins de 5 ans), une

simple indexation du coût d'achat peut être admise, sauf circonstances particulières ayant modifié le marché. S'ils ne sont pas utiles à l'exploitation, ils constituent alors une forme de placement. Dans ce cas, c'est leur valeur de marché nette de tous les frais de cession qui est retenue. Les frais à déduire comprennent en particulier les moins-values résultant de contraintes posées par la réglementation de l'urbanisme, les frais de vente et les impôts éventuellement exigibles. 66


Autres immobilisations amortissables La valeur d'utilité des matériels et outillages ne s'entend généralement pas d'une simple valeur de reconstitution à l'identique. Pour tenir compte de l'obsolescence due au progrès technique, il faut rechercher la valeur du bien ou groupe de biens permettant d'obtenir un service équivalent, dans les mêmes conditions de production. A titre pratique : • les machines et véhicules banalisés peuvent être évalués par simple recours soit à des mercuriales, soit aux tarifs des fournisseurs • les biens ayant un marché d'occasion ne sauraient être évalués à une valeur supérieure à celle résultant de ce marché 67


Crédit-bail Il est probable que l'entreprise conservera les biens en crédit-bail à la fin du contrat en exerçant l'option d'achat. Il est nécessaire de corriger l'actif net comptable en tenant compte de la différence entre : + la valeur d'utilité des biens utilisés dans l'entreprise - la valeur actualisée des loyers et de l'option d'achat restant à payer

Cette différence constitue soit une plus-value, soit une moins-value à ajouter ou à retrancher de l'actif net.

68


Crédit-bail Exemple : le 2 janvier N-1, signature d’un contrat de crédit bail pour une durée de 4 ans 4 redevances payables d’avance de 60 000 € au 2/1 Option d’achat exerçable en janvier N+3 pour 30 000 € Cout de la dette nette IS est de 6 % Valeur d’utilité du bien au 31/12/N : 150 000

Determinez au 31/12/N la plus ou moins value sur ce contrat.

69

Evaluation des actifs financiers

Les titres de participation Pour estimer la valeur d'utilité d'un titre de participation, les éléments suivants peuvent être pris en considération : cours de bourse, rentabilité et perspectives de rentabilité, actif net, perspectives de réalisation, conjoncture économique, motifs d'appréciation sur lesquels repose la transaction d'origine.

70

Evaluation des actifs circulants

Les stocks Il faut s'assurer que:

•

les biens figurant dans les comptes existent effectivement et peuvent être identifiés

•

tous les biens existant dans l'entreprise et qui lui appartiennent sont effectivement inclus dans les comptes.

Le commissaire aux comptes doit vérifier que les travaux d'inventaire ont été correctement exploités par l'entreprise.

71


Les stocks (suite) Les problèmes liés à la qualité doivent être pris en compte car certains produits peuvent être périmés ou n'ont aucune chance d'être écoulés, auquel cas il faut appliquer une décote à la valeur comptable. Cette analyse doit aboutir à la vérification du bien-fondé d'une éventuelle provision pour dépréciation. Dans le cas de cycle de production long (champagne, spiritueux...), il est

nécessaire de procéder à une réévaluation de ces stocks.

72


Les créances Les créances sont retenues en comptabilité pour leur valeur nominale et, par prudence, une provision pour dépréciation est constituée lorsqu'il existe une perte probable. L'évaluateur doit vérifier que l'entreprise a

correctement évalué le risque de non-recouvrement des créances. Si nécessaire, cette provision doit être ajustée en fonction d'événements récents (liquidation judiciaire d'un client...).

De plus, pour les créances dont l'échéance est lointaine, les fluctuations des taux d'intérêt peuvent affecter leur valeur. Il vaut mieux prendre, quand cela est possible, la valeur présente des flux attendus calculée en prenant comme taux d'actualisation le taux d'intérêt à long terme actuel. 73


Les titres de placement Lorsqu'ils constituent une réserve de liquidité, leur utilité pour l'entreprise réside fondamentalement dans la possibilité d'être transformés en espèces liquides. Les titres cotés seront évalués au cours moyen du dernier mois. Une compensation entre les titres est possible sous deux conditions, • les titres doivent être cotés de façon régulière sur un marché organisé • ces titres ne doivent pas être des actions ou autres titres de capital émis par la société et détenus par elle. 74


Les titres de placement (suite) Si les titres ne sont pas cotés, ils seront estimés à leur valeur probable de négociation (valeur de rendement, actif net) en faisant référence, si possible, à des transactions intervenues récemment. L'absence de liquidités de ces titres peut exiger un abattement important en fin de calcul. Le taux en est difficile à déterminer, compte tenu de la spécificité de chaque cas d'espèce. Un abattement de l'ordre de 15 % à

25 % ne paraît pas excessif.

75


Les dettes financières Pour les dettes à long et moyen terme à taux fixe, certains évaluateurs estiment qu'il convient, au vu des fluctuations des taux d'intérêt, d'estimer par actualisation leur valeur présente. Cette correction nécessite le choix d'un taux d'actualisation, qui peut être, au minimum, le taux d'intérêt des obligations sans risque de même durée que celle restant à courir pour l'emprunt.

L’idéal est de prendre le taux de la dette au jour de l’évaluation

76


Les provisions pour risques et charges Une provision pour risques et charges est un passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise.

Les risques et les charges peuvent affecter la valeur de la société. Il est donc indispensable de procéder à une analyse très complète des provisions existantes et souhaitables en se faisant préciser le nombre et la nature des problèmes existants. Il convient d'apprécier les risques courus par l'entreprise qui peuvent conduire à des sorties de fonds non provisionnées. Les provisions qui ne sont pas justifiées représentent des réserves latentes. Leur montant doit être soustrait du passif exigible pour être reclassé dans les capitaux propres. 77


Les engagements hors bilan Les engagements hors bilan doivent faire l'objet d'un examen approfondi et peuvent révéler une dette latente qui viendra augmenter le passif exigible. Pour les engagements pris, il est nécessaire de porter son

attention sur les effets portés à l'escompte et non échus et sur les cautions accordées.

78

Fiscalité différée

Dans le calcul de l’impôt liquidé au cours d’un exercice (impôt exigible), certaines charges et certains produits sont retenus ou éliminés alors qu’ils ne le sont pas dans le calcul du résultat comptable. Il existe deux type de décalage :

• Décalages définitifs •Charges non déductibles fiscalement (amendes fiscales, TSVT) •Produits non imposables (dividendes des filiales dans le régime mère-fille)

• Décalages temporaires •Participation des salariés déductibles en N+1 •Étalement de la plus-value de cession 79


Les décalages temporaires ne respectent pas le principe d’indépendance des exercices et le principe de prudence. L’impôt exigible ne reflète donc pas la véritable charge fiscale supportée par la société au cours de l’exercice. Donc, utilisation des impôts différés actif et passif qui n’apparaissent pas en comptabilité • Impôt différé passif est une dette fiscale latente

• Impôt différé actif est une créance fiscale latente

80

Fiscalité différée Impôt différé passif : •Provisions pour hausse des prix •Provisions pour implantation à l’étranger •Amortissements dérogatoires •Subventions d’investissement Impôt différé actif : •Participation des salariés • amortissements des non valeurs (actifs fictifs) •Frais émission emprunt •Prime remboursement obligations

•Frais établissement Rem : pas d’impôt différé pour la provision pour investissement car elle est définitivement exonérée d’impôt.

81


Quid de la fiscalité sur la réévaluation des biens ? Référence au principe de continuité de l’exploitation Il convient de distinguer : •Les bien hors exploitation •Les biens liés à l’exploitation

82


Quid de la fiscalité sur la réévaluation des biens ? Les biens liés à l’exploitation l'impôt sur les plus-values constatées ne doit pas être retenu car la cession de ces biens est, par définition, lointaine.

83


Quid de la fiscalité sur la réévaluation des biens ? Les biens hors exploitation En revanche, les biens non nécessaires à l'exploitation qui, par définition, n'ont aucune utilité pour l'entreprise seront évalués de façon indépendante. Ils peuvent être considérés comme devant être revendus par l'acheteur pour financer le cycle d'exploitation ou de futurs investissements d'exploitation.

Ils seront retenus pour leur valeur vénale, compte tenu des frais de cession que peut entraîner leur vente et de la fiscalité spécifique qui frappera leur cession (régime des plus-values à court terme ou à long terme).

84

Exemple : La société Chandelle

Nous reprenons le cas de la société Chandelle sans participation croisée (voir Thème 1). Le taux d’actualisation à utiliser est 12% L’observation de l’actif et du passif et des entretiens avec le dirigeant, nous apportent les renseignements suivants : 1. Le droit au bail (valorisé à 20 000 € dans l’actif) Date de début de location en N-4 Durée du bail de 10 ans Le loyer annuel est de 24 000 € Un loyer pour une surface équivalente est estimé à : 26 500 € 85

Exemple : La société Chandelle (suite)

2. La marque (non valorisée dans l’actif) Selon les estimations des professionnels du secteur de la société Chandelle, le taux de marge pour des produits sans marque est de 30%. Le taux de marge des produits de marque Chandelle est de 33%. Le montant des ventes réalisées sous marque est de 2 900 000 € La progression de ces ventes est de 6% par an La durée d’exploitation potentielle de la marque est de 10 ans

86


3. Brevet (valorisé à 40 000 € dans l’actif) La société Chandelle dispose d’un brevet qui est concédé à une société sur le marché asiatique. Cela fait 2 ans que ce brevet est concédé. La durée de concession est de 10 ans. Le prix de location du brevet est de 7 000 € par an. Des négociations sont en cours avec une société sud américaine pour une concession de 5 ans au prix annuel de 10 000 €. L’ingénieur en charge de cette affaire estime qu’il y a une probabilité de 50 % pour que cette affaire aboutisse.

87


4. Terrain (valorisé à 100 000 € dans l’actif) Un terrain de 7500 m² sur lequel se situe une construction inutilisable par l’entreprise et invendable en l’état a été acquis 100 000 € il y a 13 ans. Il n’est pas utilisé par la société. Une estimation du coût de démolition du bâtiment et de mise en état du terrain a été effectuée à une valeur de 20 000 €. Les experts immobiliers affirment que le prix du mètre carré de terrain à usage industriel augmente annuellement de 4% depuis près de 20 ans. Le taux d’imposition des plus values à long terme de la société Chandelle est de 19% (régime des sociétés soumises à l’IS). 88


5. Véhicules Dans le tableau suivant, les véhicules de la société sont valorisés selon la côte de l’Argus automobile. Valeur nette comptable

Valeur selon la Côte

5 voitures type Clio Acquises en N-2

20 000 €

25 000 €

2 voitures type Laguna Break Acquises en N-1

28 000 €

33 000 €

1 Camion Volvo Acquis en N-4

25 000 €

18 000 €

Véhicules

89


6. Stocks Un stock de pièces d’une valeur comptable de 24 000 € a perdu en qualité en raison de son exposition à l’humidité. La perte de valeur est chiffrée à 30%. Le comptable n’avait pas procédé à une provision sur ce stock. 7. Créances clients Dans les créances clients, il apparaît des créances sur la société Fondu dont nous savons qu’elle est en procédure de règlement judiciaire. Ces créances non provisionnées d’un montant de 46 000 € n’ont qu’une chance sur deux d’être réglées.

90


8. Provision pour risques et charges Une provision pour risque et charge d’un montant de 42 000 € concernant un litige commercial est toujours présente dans les comptes alors que la procédure est interrompue depuis plus de deux ans suite à un accord amiable entre les parties. 9. Engagement La société Chandelle s’est portée caution dans un contrat de prêt de 10 ans (durée restante 7 ans) concernant l’activité d’une SCI. Si l’usage de la caution devenait nécessaire, le montant annuel de 30 000 € devrait être acquitté à l’organisme de crédit. Le risque est estimé à 10% de probabilité de recours à la caution. 91

Exemple : La société Chandelle (corrigé)

1. Valorisation du droit au bail (20 000 € dans l’actif) Durée restante : 5 ans Economie de loyer : 26 500 - 24 000 = 2 500 €

Soit une valeur actualisée à 12 % : 2500 (1+ 0,12 )

2500×

+

2500 (1+ 0,12 ) 2

1- (1+ 0,12)-5 0,12

+

2500 (1+ 0,12 ) 3

+

2500 (1+ 0,12 ) 4

+

2500 (1+ 0,12 ) 5

= 9012 €

= 9012 €

Le droit au bail est survalorisé dans l’actif du bilan 92


2. Valorisation de marque (non valorisée dans l’actif) Différentiel de marge lié à la marque Chandelle : (0,33 – 0,30) x 2 900 000 = 87 000 € Capitalisation du différentiel de marge sur 10 ans (croissance 6%) :

Valeur de la marque = 87000×

(1+ 0,06)10 - (1+ 0,12)10 (1+ 0,06) - (1+ 0,12)

×

1 10

(1+ 0,12)

= 613923 €

La marque est sous-valorisée dans l’actif

93


3. Valorisation du brevet (40 000 € dans l’actif) Durée de vie restante du brevet pour Asie : 8 ans

Valeur du brevet pour Asie = 7000×

1- (1+ 0,12)-8 0,12

= 34773 €

Dans une optique prudente, la valeur du brevet pour l’Amérique du Sud est nulle, car le contrat n’est pas signé. Le brevet est survalorisé à l’actif

94


4. Terrain (valorisé à 100 000 € dans l’actif) Revalorisation du terrain = 100 000 x (1 + 0,04)13 = 166 507 € Coût de remise en état = 20 000 € Valeur actuelle du terrain = 166 507 – 20 000 =146 507 € Valeur nette d’impôt = 146 507 – (146 507 – 100 000) x 0,19 = 137 671 € Attention ceci est valable si l’entreprise respecte les conditions de constitution de la réserve spéciale concernant les plus values. Si elle ne respecte pas ce critère le taux d’imposition est celui de l’IS. Le terrain est sous-valorisé à l’actif 95


5. Valorisation des véhicules Il suffit de comparer la valeur comptable et la valeur de marché

Véhicule type Clio : 25 000 – 20 000 = 5 000 € Véhicule type Laguna : 33 000 – 28 000 = 5 000 € Camion Volvo : 18 000 – 25 000 = -7 000 €

Somme des revalorisations = 3 000 € Les véhicules sont sous-valorisés à l’actif du bilan

96


6. Valorisation des stocks Il faut constater une baisse de valeur du stock Valeur du stock provisionné = 24 000 x (1 – 0,3) = 16 800 € 7. Valorisation de la créance clients La créance clients perd 50 % de sa valeur

Valeur de la créance clients (Fondu) = 46 000 x (1 – 0,5) = 23 000 € Ces comptes sont survalorisés à l’actif 97


8. Valorisation de la provision pour risques et charges L’extinction du risque attaché à la provision pour risques et charges lui confère un caractère de réserve. Il ne s’agit plus d’une dette probable. Elle vient accroître le futur résultat de l’entreprise. Par contre elle encourt un impôt latent au taux de l’IS. Augmentation des capitaux propres : 42 000 (1-1/3) = 28 000 €

Réduction de la provision de

42 000 €

Impôt différé passif de

14 000 €

98


9. Valorisation de l’engagement de caution La caution apportée par la société Chandelle de société a le statut d’une dette probable. Elle doit être valorisée dans les dettes de la société.

Durée restante : 7 ans Montant annuel probable : 30 000 €

Valeur de la caution = 0,1× 30000×

1- (1+ 0,12) -7 0,12

= 13691€

99


Synthèse sur actif réel Actifs

VNC

Val Utilité

Ecart

20 000

9 012

-10 988

0

613 923

613 923

brevet

40 000

34 773

-5 227

terrain

100 000

137 671

37 671

véhicules

73 000

76 000

3 000

stocks

24 000

16 800

-7 200

créances clients

46 000

23 000

-23 000

Total

303 000

911 179

608 179

droit au bail marque

Accroissement des actifs de 608 179 € 100


Synthèse sur passif exigible

Passif exigible Provision Caution Total

Valeur comptable

Valeur nouvelle

Ecart

42 000

0

-42 000

0

13 691

13 691

42 000

13 691

-28 309

Réduction du passif exigible de 28 309 €

101


Actif net comptable corrigé +

Actif net comptable :

+

Accroissement valeur des actifs :

+

Réduction du passif exigible:

IDA sur prime remboursement IDA sur frais établissement IDP sur subvention investissement IDP sur provisions risques Actif net comptable corrigé :

1 140 000 € 608 179 € 28 309 € 1 333 (4000/3) 14 000 (42 000/3) 3 000 (9000/3) 14 000 (42000/3) 1 774 821 € 102

Ajustement de la valeur patrimoniale La valeur patrimoniale intégre-t-elle toute la richesse, la performance ….. de l’entreprise ?

Ajustement de la valeur patrimoniale par la méthode du goodwill afin de d’intégrer l’ensemble du capital immatériel de l’entreprise

103

Le calcul du Goodwill

Tous les éléments incorporels ne peuvent pas être totalement pris en compte dans l’évaluation patrimoniale classique. Le goodwill (ou le badwill) est une valeur résiduelle s'ajoutant (ou se déduisant) à la valeur des éléments incorporels évalués directement. Le goodwill matérialise la sur-rentabilité d'une entreprise résultant, •soit d'une capacité distinctive (supériorité technologique …), •soit d'une rente de situation (monopole géographique...) •Soit de la non prise en compte de certains actifs Mais, lorsque l'entreprise n'est pas suffisamment performante et qu'elle accumule les erreurs et les défaillances, nous obtenons un badwill qui témoigne d'une insuffisance de rentabilité de l'entreprise. 104


Définition Le fondement des méthodes d'évaluation du goodwill est la notion de rentabilité des actifs d'exploitation investis dans l'entreprise. La différence entre le bénéfice prévu et la rentabilité normale des actifs d'exploitation

(rA) représente le surprofit (ou rente de goodwill).

1 - (1  i ) -n GW  ( B - rA)  i B = Bénéfice prévu associé à A r = taux de rémunération de l’actif considéré comme normal i = taux d’actualisation A = actifs nécessaires à l’exploitation

105


Durée de la rente : n Si l'évaluation porte sur une société nouvelle en développement, la durée d'actualisation doit être courte, de l'ordre de 3 ou 4 ans maximum. Dans le cas d'une évaluation liée à une opération d'achat-vente, la capacité bénéficiaire future de l'entreprise dépend de la politique menée par l'acheteur. Il n'est donc pas possible de retenir une durée infinie. En règle générale, il faut déterminer la durée de la période pendant laquelle l'entreprise bénéficiera d'un avantage compétitif suffisant pour lui permettre de dégager un surprofit. En pratique, la durée ne dépasse pas 5 car au delà de 5 ans, la prévision de la rente est trop incertaine.

106


Les actifs nécessaires à l’exploitation : A Plusieurs variantes de calcul des actifs investis sont souvent retenues, notamment •l'actif net comptable corrigé d’exploitation

(hors incorporels mal évalués)

•la valeur substantielle brute •les capitaux permanents nécessaires à l'exploitation

107


Actif net comptable corrigé d’exploitation (hors incorporels mal évalués) L'actif net comptable corrigé d’exploitation correspond à la définition que nous avons utilisée dans le thème 2 Il convient simplement de retirer : •le fonds commercial et les éventuels autres éléments incorporels s’ils ne sont pas correctement évalués •Les actifs hors exploitation

108


Valeur substantielle brute Elle représente l’outil de travail de l’entreprise, indépendamment de son appartenance juridique et de son mode de financement. La VSB ne fait aucune référence au passif, intègre uniquement les actifs nécessaires à l’exploitation et intègre des valeurs de biens non inscrits à l’actif Valeur utilité des immobilisations nécessaires à l’exploitation (pas prise en compte des actifs fictifs et du fonds commercial) + Valeur utilité du crédit bail, des biens loués et prêtés + EENE + actifs circulants (y compris disponibilités) 109


Capitaux permanents nécessaires à l’exploitation Ils représentent l’ensemble des biens utilisés par l’entreprise (outil économique) financés par des capitaux permanents

Valeur utilité des immobilisations nécessaires à l’exploitation (pas prise en compte des actifs fictifs, fonds commercial) + Valeur utilité du crédit bail, des biens loués et prêtés + Besoin en fonds de roulement d’exploitation normatif

110


Capitaux permanents nécessaires à l’exploitation Sur le plan statique, CPNE = VSB – dettes non financières mais le concept des CPNE est essentiellement dynamique. Les deux composantes des CPNE (immobilisation et BFRE) font l’objet de prévisions annuelles basées sur la prévision du chiffre d’affaires Pour chaque année à venir, on détermine :

•Le besoin net en investissement (investissement moins annuité d’amortisssement calculée sur la base de la valeur d’utilité) •Le BFRE normatif

111


Le bénéfice prévu ou capacité bénéficiaire L'estimation des bénéfices prévisionnels nécessite de corriger le résultat net afin de déterminer les bénéfices annuels futurs dans les conditions les plus proches possibles de la normale. Tous ces retraitements entraîneront une diminution ou une augmentation de l'impôt dont il faudra tenir compte. 3 méthodes sont utilisés pour calculer les actifs nécessaires à l’exploitation Il existe 3 méthodes de calcul du bénéfice associé aux actifs d’exploitation

112


Le bénéfice prévu ou capacité bénéficiaire

Actif net comptable corrigé d’exploitation

Bénéfice économique

Valeur substantielle brute

Bénéfice éco VSB

Capitaux permanents nécessaires à l'exploitation

Bénéfice éco CPNE

113


Détermination du bénéfice économique associé à l’ANCC d’exploitation : Résultat courant après impôts

• • •

Retraitements des éléments hors exploitation Amortissement sur valeur d’utilité et non sur valeur comptable Élimination amortissements sur actifs fictifs

= Bénéfice économique ANCC d’exploitation Ces retraitements sont réalisés après impôts 114


Détermination du bénéfice économique associé VSB Bénéfice économique associé ANCC d’exploitation •

Retraitements du crédit, des biens loués ou prêtes

• •

+ redevances, loyers - amortissement base valeur utilité Réintégration des charges liées aux dettes financières Réintégration des charges liées aux dettes d’exploitation (intérêts sur

escompte accordé, perte de change, dotation perte de change …) = Bénéfice économique associé VSB Ces retraitements sont réalisés après impôts 115


Détermination du bénéfice économique associé aux CPNE Bénéfice économique associé ANCC d’exploitation •

Retraitements du crédit, des biens loués ou prêtes

• •

+ redevances, loyers - amortissement base valeur utilité Réintégration des charges liées aux dettes financières Réintégration des charges liées aux dettes d’exploitation (escompte

accordé, perte de change, dotation perte de change …) = Bénéfice économique associé aux CPNE

Ces retraitements sont réalisés après impôts

116


Le taux de rémunération de l’actif nécessaire à l’exploitation : r En principe, il convient d'harmoniser le bénéfice économique avec l'actif nécessaire à l'exploitation, mais aussi avec le taux de rémunération de cet actif nécessaire à l’exploitation. Base de calcul des actifs nécessaires à l’exploitation

ANCC d’exploitation CPNE

VSB

Tx rémunération de l’actif

Coût des capitaux propres Coût moyen pondéré du capital Coût moyen pondéré des capitaux investis dans VSB (CMPC total) 117


Le taux de rémunération de l’actif nécessaire à l’exploitation : r Devant les difficultés rencontrées pour estimer le coût des fonds propres, en particulier pour les sociétés non cotées, les praticiens de l’évaluation retiennent parfois un seul taux de rémunération de l’actif nécessaire à l’exploitation aussi bien pour l’ANCC que pour la VSB et les CPNE. Ce taux correspond au taux de rendement d’un placement sans risque.

Sinon, cf. thème 1 pour l’estimation du coût des fonds propres

118

Le calcul du Goodwill Le taux d’actualisation de la rente de goodwill : i Le taux d'actualisation de la rente de goodwill doit refléter son risque. Ce taux représente le taux de rendement exigé par les investisseurs sur le marché financier pour accepter de détenir des titres présentant un degré de risque équivalent à celui de l'entreprise évaluée. Ce taux est le coût moyen pondéré CMP. Devant les difficultés rencontrées pour estimer le coût des fonds propres, en particulier pour les sociétés non côtées, les praticiens de l’évaluation définissent un taux d’actualisation arbitraire.

taux de rendement d’un placement sans risque + prime de risque de 50 % 119

Le calcul du Goodwill Le taux d’actualisation de la rente de goodwill : i Exemple Valeur des fonds propres : 2000000 €

Coût des capitaux propres : 12 % Endettement financier : 600 000 € Coût des dettes financières : 9% Le coût moyen pondéré du capital est égal à:

CMP =

2 2 + 0, 6

12 % +

0, 6 2 + 0, 6

9%(1 - (1 / 3)) = 10 ,62 %

120

Les principales méthodes de calcul La méthode des Anglo-saxons La rente de goodwill ou surprofit est calculée de la manière suivante :

B - ( r  A) GW  i

B - ( r  A) Ve  ANCC*  i

i : coût moyen pondéré du capital ANCC* : ANCC hors éléments incorporels mal évalués A = ANCC d’exploitation hors éléments incorporels mal évalués B = bénéfice associé ANCC d’exploitation hors éléments incorporels mal évalués r = coût des capitaux propres Ou Avec A = VSB B = bénéfice associé VSB r = coût moyen pondéré du capital 121

Les principales méthodes de calcul La méthode de la rente du goodwill actualisée cette technique suppose un horizon fini au surprofit.

1 - (1  i ) Ve  ANCC *  ( B - r  A) i

-n

i : coût moyen pondéré du capital ANCC* : ANCC hors éléments incorporels mal évalués

A = ANCC d’exploitation hors éléments incorporels mal évalués B = bénéfice associé ANCC d’exploitation hors éléments incorporels mal évalués r = coût des capitaux propres Ou Avec A = VSB B = bénéfice associé VSB r = coût moyen pondéré du capital 122

Ne pas confondre fonds commercial et fonds de commerce 

Le fonds de commerce constitue l'ensemble des éléments mobiliers 

corporels (matériel, installations, marchandises)



incorporels (droit au bail, nom, enseigne, clientèle…)

qu'une entité organise en vue de la recherche d'une clientèle. 

Le fonds commercial est constitué par les éléments incorporels du fonds de commerce qui ne font pas l’objet d’une évaluation et d’une comptabilisation séparée. Il rassemble les éléments ACQUIS du fonds de commerce qui ne peuvent pas figurer à d’autres postes du bilan (les éléments constituant le fonds commercial ne peuvent pas être crées en interne).



Le fonds commercial doit être éliminé de l’actif net comptable corrigé dans le calcul du goodwill. 123

Ne pas confondre fonds commercial et fonds de commerce Le fonds de commerce peut être évalué  globalement (méthode des comparables)  séparément  corporels  Incorporels  évalués globalement par le goodwill  évalués séparément  droit au bail, marque  autres incorporels évalués par le goodwill

124

2__Evaluation_d’entreprise__patrimoniale

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