Distinction entre les référentiels réglementaires "Produits de construction" et "Machines", Et application de la norme EN 1090 Position CISMA pour le secteur des ponts roulants
11 juillet 2014
Distinction entre les référentiels réglementaires « Produits de construction » et « Machines », Et application de la norme EN 1090-2 1 Position CISMA pour le secteur des ponts roulants
1. Introduction Les ossatures métalliques sont régies soit par le référentiel de dimensionnement et de fabrication du bâtiment (l’Eurocode) soit par celui des machines en fonction du type d’équipement considéré. Le secteur des appareils de levage est confronté à des interprétations de ces référentiels, objets de textes réglementaires et normatifs, qu’il y a lieu d’expliciter pour en assurer une application homogène et cohérente. Voir aussi la publication de la Commission Européenne qui précise que les structures des grues et ponts roulants ne sont pas couverte par la EN 1090. Cette publication est donnée en annexe au présent document.
2. Distinction entre les référentiels réglementaires et Normatifs « Produits de construction » et « Machines ». Les produits de construction sont soumis au règlement Européen « produits de construction » UE N° 305/2011 applicable depuis le 01 juillet 2013 ; il remplace la Directive 89/106/CE.
Ils sont définis de la façon suivante : « tout produit ou kit fabriqué et mis sur le marché en vue d’être incorporé de façon durable dans des ouvrages de construction ou des parties d’ouvrages de construction et dont les performances influent sur celles des ouvrages de construction en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables auxdits ouvrages; »
Les machines sont soumises à la directive machine 2006/42/CE applicable depuis le 29/12/2009. Elle remplace la directive 98/37/CE.
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EN 1090-2 « Exécution des structures en acier et des structures en aluminium - Partie 2 : exigences techniques pour les structures en acier »
Elles sont définies comme suit : « ensemble équipé ou destiné à être équipé d’un système d’entraînement autre que la force humaine ou animale appliquée directement, composé de pièces ou d’organes liés entre eux dont au moins un est mobile et qui sont réunis de façon solidaire en vue d’une application définie » Les produits de construction ainsi que les machines sont couverts par le marquage CE. Les 2 textes réglementaires s’appuient sur une collection de normes dont la liste est publiée au JOUE. Le référentiel normatif « produits de la construction » inclut plusieurs eurocodes dont les principaux traitant du code de calcul d’une part et du code d’exécution d’autre part sont : o o o
La norme EN 1991-3 2 qui spécifie les efforts appliqués par les appareils de levage sur les bâtiments, La norme EN 1993-6 3 pour calculer les chemins eux-mêmes, avec les efforts issus de la norme ci-dessus. La norme EN 1090 4, donnée en référence dans les textes mentionnés ci avant, qui spécifie les conditions de fabrication des structures en acier des bâtiments, ouvrages d’art et autres ouvrages fonctionnels
Les engins de levage dont les ponts roulants, qui sont des machines, sont soumis aux normes EN 13001 5, EN 15011 6 et EN 13135 7. L’analyse de l’interface entre les deux référentiels montre que : - Les poutres de roulement, faisant partie du bâtiment, sont des produits de construction dimensionnés en appliquant les eurocodes. - Les rails de roulement, qui participent à la performance de fonctionnement de l’appareil de levage, relèvent du référentiel machine dont l’EN13001. Cette situation pose quatre sujets essentiels qu’il convient de préciser sur le fond. a. Calcul des structures Ces 2 référentiels n’étant pas harmonisés l’un avec l’autre, la communication entre le charpentier et le constructeur d’appareil de levage reste un point délicat. Dans ce cadre la règle pratique est que les charges aux galets issues des descentes de charges de l’appareil de
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NF EN 1991-3 Avril 2007 « Eurocode 1 - Actions sur les structures - Partie 3 : actions induites par les appareils de levage et les machines » 3 NF EN 1993-6 Eurocode 3 « Calcul des structures en acier - Partie 6 : chemins de roulement » 4 NF EN 1090 « Exécution des structures en acier et des structures en aluminium » 5 NF EN 13001 «Appareils de levage à charge suspendue - Conception générale », 6 NF EN 15011 « Appareils de levage à charge suspendue - Ponts roulants et portiques » 7 NF EN 13135 «Appareils de levage à charge suspendue - Sécurité - Conception - Prescriptions relatives à l'équipement »
levage soient transmises par le Levageur au Charpentier sans intégrer ni facteur d’effet dynamique ni pondération d’aucune sorte. La norme EN 15011 (ponts, portiques) propose une annexe F qui, par sa symétrie avec le paragraphe 5.8 de l’EN1993-6, peut faire l’objet d’un point d’harmonisation. Les facteurs dynamiques peuvent être communiqués séparément suivant le format de cette annexe. Une demande officielle de travaux communs entre les 2 secteurs a été déposée pour harmoniser les normes.
b. Exigences de l’EN1090-2. Ces exigences ne s’appliquent pas aux ossatures d’appareil de levage. Elles ne s’applique qu’aux produits de la construction. À ce jour il n’y a pas de norme européenne en vigueur pour le soudage des appareils de levage. Aussi l’application de l’eurocode est parfois demandée par les clients, ce qui est contestable. Pour combler ce vide, un document a été préparé conjointement par le CETIM et des fabricants d’appareils de levage du CISMA. Il sera publié soit comme norme nationale soit sous forme de document professionnel.
c. Exigences particulières de l’EN1090-2 et de l’EN1993-6 Les normes EN1090-2 et EN1993-6 AN 8 déterminent respectivement dans leurs tableaux D2.21 et 7.1 des tolérances de montages (D2.21) et de déformations (7.1) qui ne sont pas compatibles avec des performances de fonctionnement normales d’un pont roulant.
En attendant qu’une harmonisation soit établie c’est un point de vigilance que les donneurs d’ordre doivent prendre en considération pour l’établissement de leurs cahiers des charges. Il est fortement conseillé de faire respecter les valeurs de l’ISO 12488 aux charpentiers, ceci étant justifié par le fait que les altimétries et les rectitudes pour une voie et entre voies sont fondamentales pour les performances des ponts, celles-ci étant aussi dépendantes des vitesses et longueurs de voie
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NF EN 1993-6/NA Décembre 2011 Eurocode 3 : calcul des structures en acier - Partie 6 : chemins de roulement - Annexe Nationale à la NF EN 1993-6:2007 - Chemins de roulement
d. Cas des structures porteuses indépendantes des constructions, servant à supporter des éléments de manutention aérienne légère Les structures porteuses d’un pont roulant qui sont indépendantes de la construction d’un bâtiment sont automatiquement rattachées à la règlementation de la machine qu’elle supporte. Et donc la réalisation doit être dimensionnée en tenant compte du référentiel de calcul EN 13001. A l’inverse, les structures porteuses d’un pont roulant qui font partie intégrante d’une construction doivent être dimensionnées suivant les eurocodes.
3. Conclusion
Lors de la conception, de la fabrication et de l’installation d’un pont roulant, il est fondamental de bien établir le régime réglementaire de chaque fourniture et d’appliquer les textes réglementaires et normatif correspondant.
EUROPEAN COMMISSION ENTERPRISE AND INDUSTRY DIRECTORATE-GENER Sustainable Growth and Europe 2020 Sustainable Industrial Policy and Construction
ANNEXE
CPR 07/04/3
CASES WHERE THE CE MARKING IS NOT POSSIBLE ON THE BASIS OF EN 1090-1 A) Steel and aluminium products which are not covered by the scope of EN 1090-1 therefore CE marking on the basis of EN 1090-1 is not possible:
Steel and aluminium products which are not produced in the “factory” of the manufacturer (products made on the worksite are not covered by EN 1090-1).
Components of cast iron, of cast steel and steel forgings
Rails and sleepers for railway systems
Blind rivets
Cabinets for cables and power supply installations
Cables, ropes and wires
Castings
Components for suspended ceilings
Doors
Fences and railings
Flagpoles
Forgings
Foundation bolts
Gates
Ladders
Ornamentations
Piles (non-fabricated)
Pipelines and pipes
Pressure vessels
Rails or sleepers for railway systems
Reinforcing steel for concrete or masonry
Roof safety products incl. roof ladders and walkways
Self-drilling and self-tapping screws
Site based activities
Structural components for cranes
Structural components for offshore structures
Structural components for wind turbine towers
Traditional craft type and non-structural components (e. g. weather cocks, letter boxes, bicycle racks, fences).
B) Other products which, even if they are covered by EN 1090-1 they cannot be CE marked under that standard. Products covered by EN 1090-1 have to CE marked after the coexistence period on the basis of EN 1090-1 only if they satisfy all the following conditions:
they are intended to be used in works which are buildings or civil engineering works, and
they are incorporated in a permanent manner in the construction works
they have a structural function in relation to the construction work
they are not covered by another specific harmonised EN, or by an ETAG or by an ETA.
they are construction products within the meaning of Article 2(1) of Regulation 305/2011
After applying the above criteria one arrives to the conclusion that the following steel and aluminium products can NOT be CE marked on the basis of EN 1090-1 for the following reasons: B.1
Steel and aluminium products intended to be used use in works which are not buildings or civil engineering works e.g.:
B.2
Steel and aluminium products which are not incorporated in a permanent manner in construction works (e.g.):
B.3
for the construction of off-shore oil platforms, for wind turbines and their supporting columns for the construction of oil refineries
scaffoldings
Steel and aluminium products which do not contribute to the satisfaction by the building (or by the civil engineering work) of Basic Work Requirement Nr. 1 Mechanical resistance and stability, e.g.: supports for machines, or for other industrial equipment (because they support the machine not the building) 2
cabinets for cables and power supply installations, racking systems (e.g. storage selves) fences without structural role handrails / balustrades ladders ornamentations pressure vessels windows/doors and facade systems without structural role
B.4 Steel and aluminium products covered by other European technical specifications: B.4.1 Steel and aluminium products specifically covered by harmonised standards. In these cases, there is a specific standard other than EN 1090-1 which is (or will be) the basis for the DoP and for affixing the CE marking on the product. The list of these standards is given below: Product
Reference
Steel lighting columns
EN 40-5
Hangers and brackets for masonry
EN 845-1
Steel lintels
EN 845-2
Road parapets, crash barriers, crash cushions
EN 1317-5
Bearings and steel components used in bearings
EN 1337
Metal chimneys
EN 1856-1
Metal liners
EN 1856-2
Hot rolled steel sections
EN 10025-1
Stainless steel strip
EN 10088-4
Stainless steel bars, rods, wire, sections etc
EN 10088-5
Hot finished steel hollow sections
EN 10210-1
Cold-formed steel hollow sections
EN 10219-1
Hot-rolled steel sheet piling
prEN 10248-1
Cold formed steel sheet piling
prEN 10249-1
Steel casting for structural uses
EN 10340
Q and T steels
EN 10343
Workshop fabricated steel tanks
EN 12285-2
Traffic sign supports
EN 12899-1
Free-standing steel chimneys
EN 13084-7 3
Industrial, commercial and garage doors and gates without fire resistance or smoke control Welding consumables
EN 13479
External blinds
EN 13561
Shutters
EN 13659
Curtain walling
EN 13830
Stairs as part of machinery
B.4.2
EN 13241-1
EN ISO 14122-3
Metal framing components for gypsum plasterboard systems
EN 14195
High-strength structural bolting assemblies for preloading
EN 14399-1
Self-supporting insulating panels (sandwich panels)
EN 14509
Self-supporting metal sheets for roofing, cladding and lining
EN 14782
Fully supported metal sheet for roofing, cladding and lining
EN 14783
Non-preloaded structural bolting assemblies
EN 15048
Aluminium and aluminium alloys - Structural products for construction works Fire resistance and/or smoke control doors
EN 15088 prEN 16034
Steel and aluminium products covered by a European Technical Approval Guideline (ETAG) are exempted from the obligation to be CE marked on the basis of EN 1090-1. For these products CEN has agreed in the past that no harmonized ENs could be elaborated and for this reason the Commission has addressed a mandate to EOTA requesting the development of ETAGs. A list of these relevant ETAGs is given in the table below: Product
ETAG
Stair kits (not part of the structural frame)
ETAG 008
Prefabricated building units
ETAG 023
Metal frame building kits
ETAG 025
Steel parts of bridge joints
ETAG 032
Cladding kits
ETAG 034
The scope of the above ETAGs can be easily found by downloading the relevant ETAG from the site: www.eota.eu. 4
B.4.3
Steel and aluminium products for which European Technical Approvals without ETAG or for which European Technical Assessments have been issued are exempted from the obligation to be CE marked on the basis of EN 1090-1. The full list of these products can be found in: www.eota.eu.
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